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Déliberation - deliberation 220412 cm 19 p 06 fixation des taux impots
Document publié le Jeudi 10 janvier 1980 par la commune de Valdieu-Lutran.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 220412 cm 19 p 06 fixation des taux impots)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE ameréte 28.04. GO VER DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ID : 068-216801928-20220412-DELIB6_120422-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE VALDIEU-LUTRAN
Nombre de membres du Conseil Municipal : 11 L'an deux mille vingt-deux, le douze avril, à 20 heures 00, le Conseil
En exercice : 10 Municipal, régulièrement convoqué le sept avril deux mille vingt-
Qui ont pris part à la délibération : 8 deux, s’est réuni en nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la Présidence de Monsieur Florent
LACHAUSSEE, Maire.
La convocation a été affichée 07/04/2022.
Etaient présents :
GAUTHERAT Vincent, LIDY Céline, BARAT Evelyne, ROBERT Alaïn, BARNABE Christophe, FOLTIN Muriel, STUTZMANN
Marc Conseillers Municipaux.
Absents excusés: FRANCOIS Jacques, PUCHE Marie-Claude, Adjoints
Pracurations : FRANCOIS Jacques à ROBERT Alain
PUCHE Marie-Claude à LACHAUSSEE Florent
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur BARNABE Christophe a
été désigné à l'unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.
Madame Corinne NOTTER a été désignée à l'unanimité par les membres du Conseil en qualité d’auxiliaire en vue d'assister le secrétaire de séance.
POINT 6 : FIXATION DES TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES POUR 2022 {ETAT | 1259)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29, L.2311-1 et
suivants, L.2312-1 et suivants, L.2331-3,
Vu le code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu la loi N° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu les lois de finances annuelles,
Vu l’état N° 1259 portant notification des bases nettes d'imposition des taxes directes locales et des
allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2022,
Le Maire expose les conditions dans lesquelles peuvent être fixées les taux des grands impôts locaux, notamment :
- les limites de chacun aux termes de la loi du 10 janvier 1980 susvisée ;
- les taux appliqués l’année dernière, et le produit attendu cette année.
Considérant que le produit des taxes foncières bâties et non bâties nécessaires à l'équilibre du budget communal impose des rentrées fiscales de 104 174 €.
Prélèvement GIR : 24 880 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention, fixe les taux d'imposition pour l’année 2022 comme suit, Le produit fiscal attendu est le suivant :
Envoyé en préfecture le 28/04/2022
Reçu en préfecture le 28/04/2022
Afiché le 4 R OÙ. AD)? ER
ID : 068-216801928-20220412-DELIB6_120422-DE
[ Taux 2021 | Taux2022 | Bases Produit
Taxe Foncière Bâtie 26.66 % 26.66 #4 328 700 87 631
Taxe Foncière non bâtie 89.42% 89.42 % 18500, 16 543
_ 104174 |
RENDU EXECUTOIRE LE 2 ° Où. 2022.