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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 3 du 5 septembre 2022
Document publié le Lundi 5 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 3 du 5 septembre 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Union Européenne,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 9-3
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 5 septembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
DÉLEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE
SERVICE DE L'ETAT
n SERVICES DECONCENTRES
- DDT
DIVERS :
- DDFIP
- ARS Grand Est
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 1 / 36 ‘u + = + = = = _ = RAR: =
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SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2022-093 du 1er septembre 2022 portant délégation de signature à M. Romuald de La CRUZ, Colonel, Commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Marne pour la signature des conventions entre l’État et les bénéficiaires d’un service d’ordre
SERVICES DECONCENTRES
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 7
- Arrêté préfectoral n° 61-2022-LE du 2 septembre 2022 fixant la répartition des compétences en matière de police de l’eau et des milieux
aquatiques et de police de la pêche dans le département de la Marne
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 17
- Délégation de signature du 1er septembre 2022
- Délégation de signature du 1er septembre 2022 en matière de contentieux et de gracieux fiscal
- Délégation de signature du 1er septembre 2022
- Décision de délégations spéciales de signature du 1er septembre 2022 pour la division des opérations et du domaine de l’État
Agence Régionale de Santé Grand Est p 32
- Arrêté ARS n° 2022-3448 du 26 août 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS
LABORATOIRE BIO ARD’AISNE dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry – zone de l’Étoile – à RETHEL (08300).
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 2 / 36 Délégations de signature du préfet /
Subdélégations des chefs de service
de l’État
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 3 / 36 PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Arrêté portant délégation de signature à M. Romuald de La CRUZ, Colonel,
Commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Marne
pour la signature des conventions entre l’Etat et les bénéficiaires d’un service d'ordre
DS 2022-093 Le Préfet de la Marne,
Chevalier de la Légion d'honneur
VU : Officier de l'Ordre national du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration,
Le code de la sécurité intérieure, et notamment son article L.211-11 ;
VON
Y
La loi n°95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
A4 La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
> Le décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
> Le décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
> Le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux Préfets et le décret N°2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de
l'Etat dans les régions et les départements ;
> Le décret n°2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et le décret n°2008-252 du 12 mars
2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de
l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
> Le décret n°2015-1625 du 10 décembre 2015 modifié relatif à la composition des zones de
défense et de sécurité, des régions de gendarmerie et des groupements de gendarmerie
départementale
> Le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST
Préfet du département de la Marne ;
> La décision N°004945 de M. le Ministre de l'Intérieur du 27 janvier 2022 nommant, à partir
du 1°’ septembre 2022, M. le Colonel Romuald de La CRUZ, Commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Marne.
> La décision N°004913 de M. le Ministre de l'Intérieur du 25 janvier 2022 nommant, à partir
du 1er septembre 2022, M. le Lieutenant-Colonel Christophe DUVERNOY, Commandant
en second du groupement de gendarmerie départementale de la Marne ;
> L'arrêté du Ministre de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n°97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de
gendarmerie et de l’article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la
rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et
des collectivités territoriales ;
1 rue de Jessaint — 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX -— Téléphone 03-26-26-10-10
www.marne.pref.gouv.fr
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 4 / 36 > L'arrêté conjoint du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et
du Ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
> L'instruction interministérielle du 13 mars 2018 portant simplification réglementaire de
l'organisation des épreuves sportives et clarification des conditions d'indemnisation des
services d'ordre ;
> L'instruction ministérielle INTK1804913J du 15 mai 2018 —à l'exception de son point 2-1-
relative à l'indemnisation des services d'ordre.
Sur proposition de M. le Secrétaire Général,
ARTICLE 1°:
ARTICLE 2:
ARTICLE 3:
ARRETE
Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Romuald de La CRUZ,
Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, à l'effet de signer les conventions relatives à l'exécution des prestations de service
d'ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone gendarmerie.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. le Colonel Romuald de La CRUZ, la
présente délégation de signature sera exercée par M. le Lieutenant-Colonel
Christophe DUVERNOY, son second.
M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, M. la Directrice de
Cabinet de la Préfecture de la Marne et M. le Colonel, Commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Marne, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Châlons-en-Champagne, le 1°’ septembre 2022
Le Préfet,
Henri PREVOST
1, rue de Jessaint - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX - Téléphone 03 26 26 10 10
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 5 / 36 RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 6 / 36 Services déconcentrés
DDT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 7 / 36 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Chälons-en-Champagne, le 0 . SEP, 2022
N° 64-2022-LE
Arrêté préfectoral fixant la répartition des compétences en matière de police de
l’eau et des milieux aquatiques et de police de la pêche dans le département de la
Marne
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment les articles L. 211-7, L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants ;
Vu la loi n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition en droit français de la directive cadre européenne sur
l'eau N°2000/60 CE ;
Vu la loi n° 2019-773 du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité, modifiant les
missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement ;
Vu le décret n° 62-1448 du 24 novembre 1962 relatif à l'exercice de la police des eaux ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et
aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,
notamment ses articles 3 à 6 ;
Vu le décret n°2015-1053 du 14 septembre 2012 modifiant le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu le décret n° 2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Vu le décret du 16 mars 2022 nommant Monsieur Henri PRÉVOST, Préfet du département de la Marne ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2012 modifiant l'arrêté du 7 novembre 2006 et désignant les services de police
de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau qui appartiennent au domaine public fluvial affecté à la
navigation définie par l'arrêté du 24 février 2006 ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2012 pris pour l'application du II de l'article 3 du décret n° 2009-235 du 27 février
2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et
du logement, désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau, définis par l'arrêté
40, boulevard Anatole France - CS 60554
51037 Chälons-en-Champagne Cedex
Tei : 03 26 70 80 00 |
1;8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 8 / 36 du 24 février 2006 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet
coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 16 septembre 2021 établissant l'inventaire des Zones de répartition des eaux (ZRE) du bassin
Seine-Normandie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 créant le service départemental de police de l'eau (SDPE) du
département de la Marne et précisant les compétences et le fonctionnement de la police de l'eau ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2012 instaurant une Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN) dans le département de la Marne ;
Vu la circulaire interministérielle du 26 novembre 2004 relative à la déclinaison de la politique de l'état en département dans le domaine de l’eau et l'organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Considérant la présence dans le département de trois grands axes navigables (La Marne, la Seine et l'Aube) ;
Considérant la présence du barrage-réservoir dit du Der implanté sur les départements de la Marne et de la
Haute-Marne ;
Considérant que le département de la Marne est concerné par la zone de répartition. des eaux de la nappe de
l'Albien-Néocomien mentionnée à l'annexe de l'arrêté n°IDF 2021-09-16-00009 établissant l'inventaire des Zones
de répartition des eaux (ZRE) du bassin Seine-Normandie.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRETE.
Article 1 — Définition du service départemental de la police de l’eau
Le service départemental de police de l'eau (SDPE) est le guichet unique. II reçoit, à ce titre, l'ensemble des
dossiers concernant la police de l’eau. Il les enregistre et tient à jour le fichier d'inventaire de ces actes. Il les
répartit entre les différents services chargés de l'instruction au titre de la loi sur l'eau figurant à l’article 2 du
présent arrêté préfectoral. En fin d'instruction, il transmet les dossiers au préfet et l'ensemble des décisions aux
pétitionnaires.
Dans la Marne, le SDPE est accueilli par la Direction départementale des territoires (DDT), depuis le 1° janvier 2006.
Article 2 - Services compétents en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques dans la Marne
L'exercice de la police de l’eau et des milieux aquatiques est réparti entre :
* La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports
Île-de-France (DRIEAT-IDF) ; .
+ La Direction départementale des territoires de la Haute-Marne (DDT 52) ;
* La Direction départementale des territoires de la Marne (DDT 51).
Article 3 — Description des compétences
Chaque service, dans son domaine de compétence, assure a minima :
*_ l'instruction complète des dossiers soumis à la nomenclature EAU de l'article R.214-1 du Code de
l'environnement et de ceux soumis à des législations antérieures ou connexes ;
la rédaction des projets d'arrêtés préfectoraux ;
l'émission des avis sur les politiques et les projets touchant leur territoire de compétence :
l'exercice des contrôles associés à l'instruction des demandes, sous le pilotage de la MISEN :
la présentation devant les diverses commissions (Conseil départemental de l'environnement et des
risques sanitaires et technologiques, commissions du comité de bassin, etc. ) ;
2/8
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 9 / 36 * la participation, en collaboration avec le pôle juridique de la préfecture, à la rédaction des mémoires
liés au contentieux ;
* la demande d'inscription à l'ordre du jour de la MISEN des dossiers importants et dans ce cas, la
présentation devant cette instance ;
* et plus généralement, la participation à l'application des politiques mises en place dans les cours
d’eau et/ou canaux dont il a la compétence. |
Le service en charge de la police de l’eau de la Direction départementale des territoires de la Marne est
chargé de l'organisation des enquêtes publiques.
L'Office français de la biodiversité (OFB) exerce des activités de police et d'amélioration de la connaissance
sur les cours d'eau et les milieux aquatiques. || apporte son expertise à chacun des services compétents en
police de l’eau dans le département de la Marne.
Article 4 — Répartition géographique des compétences
La répartition géographique des compétences est organisée comme détaillée à l'annexe 1. Une cartographie
est disponible aux annexes 2 et 3.
La DDT de la Marne assure l'ensemble des missions de police de l'eau sur les eaux superficielles et
souterraines, sauf cas particulier : voir annexes 2 et 3.
Lorsque les dossiers « loi sur l'eau » concernent. deux périmètres de compétence différents, l'attribution se
fera après concertation entre les deux services en fonction des rubriques de la nomenclature visées et des
principaux enjeux. Le service en charge de l'instruction consultera l’autre service police de l'eau.
Article 5 — Police de la pêche sur le département de la Marne
La police de la pêche sera assurée par les services police de l'eau compétents détaillé à l'annexe 1,
exceptée sur le domaine géré par la DDT 52 où la police de la pêche sera gérée par la DDT 51.
Article 6 — Entrée en vigueur et abrogation
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du jour suivant sa publication.
L'arrêté préfectoral du 2 décembre 2005 créant le service départemental de police de l’eau (SDPE) du
département de la Marne et précisant les compétences et le fonctionnement de la police de l'eau est abrogé.
Article 7 —- Exécution
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Marne, Madame la Directrice départementale des
territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, dont une copie sera envoyée à la
DRIEAT-IDF, la DDT 52 et l'OFB.
Le Préfet
Henri PRÉVOST
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Direction Départementale des Finances
Publiques de la Marne
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 17 / 36 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de REIMS ETS HOSPITALIERS
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article er ‘Délégation générale est donnée à MME POTHIER Séverine et M DECURE Jean-Christophe
adjoints au responsable de service à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ( notamment les avis de remboursement
d'excédents et les ordres de paiement sans limitation de montants )
de signer, pour l'action en recouvrement les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite sans limite
de montant
de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant
de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
d'opérer les recettes et les dépenses,
de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
d’acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les
règlements,
de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges, .
de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie ; sous réserve des limites de montants
définies dans les délégations spéciales prévues aux articles 4 et 5 de la présente décision.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 18 / 36 NOM Prénom grade
AUBRY VALERIE B+
RIFAI VERONIQUE B+
DELPECH NATALIE B+
Article 3 Délégation pour donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
de signer récépissés, quittances et décharges,
NOM Prénom grade
GOURLIN FRANK C
DUFRENE MARIANNE
WILAIN SOPHIE
MARQUIS BERTRAND
MATHIEU JEROME
BUVRY ADELINE
FROHN SYLVIE
BOUVY BRIGITTE
ETHEVE MARYLINE
LEVA-BILLET Laurie
QUISTREBERT LUC
MEICHER MAEL
POINSOT PHILIPPE
MAILLOT LAETICIA
Oo
miwmwlO0Owm
O0
00m
|m|mIm|0Q
LAHURE LUDOVIC
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 19 / 36 Article 4 Délégation spéciale est donnée pour le traitement des EXCEDENTS DE VERSEMENT à l'effet
de signer les avis de remboursement et les ordres de paiement s’y rapportant, dans les limites précisées
ci-dessous :
NOM Prénom LIMITES par opération
LEVA-BILLET LAURIE Où Aprise
RIFAI VERONIQUE COMPTE 4728< 2000 euros
LAHURE LUDOVIC COM! PTE 4726-2000 auras
MEICHER MAEL COM PTEAn 000 one
AUBRY VALERIE COM PTETE 000 EUro
BOUVY BRIGITTE | COMPTE 4728< 1000 euros
ETHEVE MARYLINE COMI PTE726 ADO oùF0
DUFRENE MARIANNE COMETE.6000 F0
WILLAIN SOPHIE Cou PEpo
Article 5 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l’effet de signer :
1°) les décisions de remise gracieuse de frais de poursuite, dans les limites précisées ci-dessous :
de SL des déclalonnätacieunes MARQUIS BERTRAND B <2000 EUROS
MATHIEU JEROME B <2000 EUROS
BUVRY ADELINE B <2000 EUROS
FRORN SYLVIE C <2000 EUROS
MERMOURI ACHOUR B <2000 EUROS
MEICHER MAEL B <2000 EUROS
AUBRY VALERIE B+ <2000 EUROS
BOUVY BRIGITTE C <2000 EUROS
ETHEVE MARYLINE C <2000 EUROS
DUFRENE MARIANNE C <2000 EUROS
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 20 / 36 2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées ci-dessous:
NOM Prénom Grade Durse yes délais ‘un délai de paiement ou Etre) accordé
RIFAI VERONIQUE B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS
MARQUIS BERTRAND B < 12 MOIS < 2000 EUROS
MATHIEU JEROME B < 12 MOIS < 2000 EUROS
BUVRY ADELINE B <12 MOIS <2000 EUROS
FROHN SYLVIE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
MERMOURI ACHOUR B < 12 MOIS < 2000 EUROS
MEICHER MAEL B <12 MOIS <2000 EUROS
AUBRY VALERIE B+ < 12 MOIS < 2000 EUROS
BOUVY BRIGITTE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
ETHEVE MARYLINE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
DUFRENE MARIANNE C < 12 MOIS < 2000 EUROS
3°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, aux agents désignés ci-après:
NOM Prénom Grade Actes autorisés
RIFAI VERONIQUE B+ MISES DER euros
MARQUIS BERTRAND B MISES Te euros
MATHIEU JEROME B MISES pr A euros
BUVRY ADELINE B MISES ces AE euros
MERMOURI ACHOUR B MISES EN DEMEURE € S000 euros
MEICHER MAEL B MISES ne de euros
AUBRY VALERIE B+ MISES EN DEMEURE ©5000 euros
BOUVY BRIGITTE C MISES nt mon teite euros
ETHEVE MARYLINE C MISES nr euros
DUFRENE MARIANNE C MISES ER DENEAIRE 2 5000 euros
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 21 / 36 Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
rait à REIMS, le 01/09/2022
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 22 / 36 Ex = REPUBLIQUE Æ
FRANÇAISE \
FINANCES PUBLIQUES Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de REIMS,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de
son annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme MBAYE Delphine, Inspectrice des Finances Publiques, adjointe
à la responsable du pôle de contrôle des revenus et du patrimoine de REIMS, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 €;
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
En matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération
ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DUFROS Yann LEMAIRE Valérie MASSOT Catherine
MECHIN Isabelle
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 23 / 36 b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
ADAM Carole ADAM Valérie BILLARD Christine
BRIGOT-ELMTALSSI Sonia BRUSCHERA Renato DAVID Laurence
ECREMENT Thierry LEPOLARD Nadine
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de la
Marne.
Fait à REIMS, le 01 septembre 2022
L'Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques,
Responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 24 / 36 Ex
RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE Liberté FINANCES PUBLIQUES Égalité Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de CHALONS EN CHAMPAGNE,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009
relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
Arrête :
Article 1er :Délégation générale est donnée à Mesdames ETIENNE Françoise et JAMAIN
Emmanuelle et Monsieur PIERRE Arnaud adjoints au responsable de service, ainsi qu'à Monsieur
Jean-Luc FRANTZ, chargé de mission, à l'effet :
-__ d'opérer les recettes et les dépenses,
- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie,
- de signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement sans limite de montant,
- de signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuite
et les déclarations de créances
Article 2 : Délégation générale est donnée aux agents désignés ci-après, à l'effet :
- d'opérer les recettes et les dépenses,
-__ de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues,
- d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements,
- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées,
- de signer récépissés, quittances et décharges,
- de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,
- de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération,
- de signer tous actes d'administration et de gestion de la trésorerie.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 25 / 36 NOM Prénom
ARNOULD Jessica
BEGUIN Clémence
BONNART Aurore
CAMIAT Florence
CERESER Patricia
D'ANZI Alfredo
ETIENNE Dominique
GONNET Christophe
GOUINGUENET Eléonore
HINAUX Mélissa
HOULOT Maryse
LABDANT Nicolas
LEBORGNE Catherine
LECOCQ Franck
LUCAS Dominique
MENNESSIER Frédérique
RICOUX Ghislain
TOUCHANT Audrey
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 26 / 36 Article 3 : Pour l’action en recouvrement, délégation spéciale est donnée, à l'effet de signer :
Les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-dessous :
Durée maximale des délais Somme maximale pour NOM Prénom Grade - laquelle un délai de paiement de paiement A ; peut être accordé
BEGUIN Clémence Contrôleur 6 mois 1 000,00 €
BONNART Aurore Contrôleur 6 mois 1 000,00 €
LECOCQ Franck Agent 6 mois 1 000,00 €
Huissier des
SCHWARZ Marc Finances 6 mois 5 000,00 €
Publiques
Article 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du
département de la Marne.
Fait à Châlons en Champagne, le 1° septembre 2022
Le comptable
Caroline GUINOT
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 27 / 36 En REPUBLIQUE s
FRANÇAISE |
Liberté En
FINANCES PUBLIQUES
Fraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Chälons-en-Champagne, le 1°’ septembre 2022
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite
51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
Décision de délégations spéciales de signature pour la division des opérations et du domaine
de l'Etat
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques
de la Marne,
Vu le décret n° 2014-1564 du 22 décembre 2014 modifiant le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif
aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques :
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire ( et comptable publique
;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale de Champagne-Ardenne et du
département de la Marne ;
Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Laurent FOURQUET, administrateur général
des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de la Marne ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 11 mai 2020 fixant au 8 juin
2020 la date d'installation de M. Laurent FOURQUET dans les fonctions de directeur départemental
des finances publiques de la Marne :
Vu flarticle 18 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures
d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État ;
Vu l'arrêté du 13 mai 2022 portant détachement dans le grade d'administrateur des finances publiques
adjoint de Mme Carole REMY auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de la
Marne à compter.du 1°’ juin 2022.
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur
sa seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à
ODE SPF
Page 1 sur 4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 28 / 36 - Mme Carole REMY attachée hors classe, détachée dans le grade d'administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des opérations de l’état.
- Mme Nathalie AVART inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe
de la division des opérations de l'état.
Recçoivent délégation dans le cadre des attributions du service
Contrôle et règlement de la dépense de l'État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, procès-verbaux de lettres
chèques, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de paiement,
lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus le paramétrage des seuils de
contrôle dans le cadre du contrôle hiérarchisé, les suspensions de paiement et observations faites aux
ordonnateurs, les accusés de réception des notifications d’oppositions et avis à tiers détenteur, les
bordereaux de crédits sans emploi, les bordereaux d'envoi, les demandes de renseignement
concernant les réimputations de virements, les demandes de pièces complémentaires, les courriers
courant d'échange avec les ordonnateurs.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ces services. :
- Mme Élisabeth DEPAQUIS inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'État
- Mme Léa CHAUMELLE, inspectrice des finances publiques, adjointe du service de la
dépense de l'Etat
Regçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n’en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers :
- M. Jean-Paul COLLOT contrôleur principal affecté à la cellule de la dépense en mode
classique
- Mme Isabelle VEDANI contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de
gestion financière
- Mme Sylvie BERNADAT contrôleuse principale des finances publiques affectée au centre de
gestion financière
Gestion des recettes non fiscales :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de
paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service. |
- Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service
comptabilité — recettes non fiscales
Comptabilité générale de l’État :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de paiement, certifications de non-opposition, lettres d'envoi et autres documents
ordinaires concernant le service, plus la signature des mandats-cash et documents nécessaires au
fonctionnement du compte courant postal, les chèques et documents nécessaires au fonctionnement
du compte courant du Trésor à la Banque de France, la validation générale des virements de la
direction régionale des finances publiques sous l'application VIR, la validation électronique des
virements de gros montant et virements étrangers.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
Page 2 sur 4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 29 / 36 - Mme Céline LE BRETON inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité — recettes non fiscales
Reçoivent également délégation pour la signature des bordereaux d'envoi et télécopies ordinaires,
signature électronique des virements de gros montants et des virements étrangers, validation générale
des virements de la direction régionale des finances publiques sous l’application VIR, déclarations de
recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
- M. Florent DEVAUX contrôleur des finances publiques :
Reçoit délégation de signature des mandats-cash et des documents nécessaires au fonctionnement du compte courant du Trésor à la Banque de France :
- M. Pascal COPITET contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers :
Pour la signature des récépissés, déclarations de recettes et de dépôts de la Caisse des Dépôts et
Consignations, et tous les documents de cette nature concernant le service dépôts de fonds, clientèle
institutionnelle, CDC, les bordereaux récapitulatifs des dépenses payées par les régisseurs d’avances
et états d'emploi des avances, les récapitulatifs des contrôles de la balance mensuelle, les procès
verbaux de remise de service, les bordereaux de dépôts des régies d'amende et remboursement des
montants trop perçus des régies de recette, les procès verbaux de destruction de documents pour les
régies d’État. .
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions du service.
- Mme Delphine DEQUET inspectrice des finances publiques, responsable du service dépôts
et services financiers
Reçoit délégation de Signature pour exercer celle déléguées spécialement à son responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêéchement soit opposable aux tiers :
- Mme Laurence REVEL-MOUROZ contrôleuse des finances publiques, adjointe du
responsable du service dépôts et services financiers
Service liaison-rémunérations :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, déclarations de recettes ou de dépôts, récépissés et reçus divers, taxes des états de
poursuites, certificats de: paiement, certifications de non-opposition, certificats de cessation de
paiement, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant le service, plus la signature des
accusés de réception des notifications d'opposition et avis à tiers détenteur, les lettres pour les
avances budgétaires (mutation DOM-TOM) jusqu'à 7 500 €, les déclarations de versement de la
contribution de solidarité, les ordres de paiement jusqu'à 7 500 €, l'octroi de délais jusqu'à 3 500 € sur
une durée n'excédant pas 18 mois, la facturation des paies à façon.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de ce service.
- M. Cyrille VIANO inspecteur divisionnaire des Finances publiques, responsable du service
liaison-rémunérations
- M. Siaka BERTE inspecteur des finances publiques, responsable adjoint du service liaison
rémunération
Reçoivent délégation de signature pour exercer celles déléguées spécialement à leur responsable de
service, à la condition de n'en faire usage qu'en cas d'empêchement de celui-ci, sans toutefois que le
non-empêchement soit opposable aux tiers ;
- Mme Catherine VOET contrôleuse des finances publiques -— Pôle Contrôles Expertise,
cessions-oppositions
- M. Christel BERDIER contrôleur des finances publiques
- Mme Christelle BOUET contrôleuse des finances publiques
Page 3 sur 4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 30 / 36 Certification des fonds européens :
Pour la signature des bordereaux de transmission, demandes de renseignements, accusés de
réception, lettres d'envoi et autres documents ordinaires concernant les missions relatives à l’autorité
de certification des fonds structurels européens.
Et plus généralement les pouvoirs nécessaires pour signer les pièces et documents relatifs aux
attributions de leur division
- Mme Tiphaine AUBRY inspectrice des finances publiques
- M. Olivier PELLERIN inspecteur des finances publiques
Article 2 : En cas d'absence d'un responsable de division, son intérim est assuré, dans les conditions et limites fixées par l’article 1, par les autres responsables de division.
Article 3 : La présente décision annule la décision du 17 mai 2022 et prend effet à compter du 1°
septembre 2022.
Article 4 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
L’'Administrateur Général des Finances Publiques,
Directeur départemental des Finances Publiques,
or l- =
Laurent FOURQUET
Page 4 sur 4
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 31 / 36 Divers – Agence Régionale de Santé Grand Est
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 32 / 36 AT LE E:
Direction des Soins de Proximité
ARRETE ARS n°2022-3448 du 26 août 2022
portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE» dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone
de l’Etoile —- à RETHEL (08300).
La Directrice Générale
de l’Agence Régionale de Santé Grand Est
VU le code de la santé publique, et notamment le livre |! de la sixième partie ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l'ordonnance
n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 modifié relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie
médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU le décret du 3 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice
générale de l'agence régionale de santé Grand Est ;
VU l'arrêté ARS n°2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de
biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) ;
VU l'arrêté ARS n° 2022-2840 du 24 juin 2022 portant délégation de signature de la Directrice Générale de
l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Considérant
La demande présentée par courriers reçus les 7 et 28 juillet 2022 par la SELAS « LABORATOIRE BIO
ARD'AISNE » relative à :
- La fermeture du site pré-post analytique sis 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000) le
28 février 2023 au soir,
- Et l'ouverture concomitante d’un site pré-post analytique sis 17 rue des Anciens combattants
d'Afrique du Nord au sein de la même commune à compter du 1°" mars 2023.
Le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire de la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE »
du 26 juillet 2022.
Le courriel du Conseil Central de la section G de l'Ordre National des Pharmaciens du 20 juillet 2022.
Que le laboratoire de biologie médicale conserve le même nombre de sites ouverts au public.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 33 / 36 ARRETE
Article 1 :
Le laboratoire de biologie médicale multisites « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » exploité par la Société
d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE » dont le siège social est
situé rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'étoile - à RETHEL (08 300) (N° FINESS EJ 080010077),
enregistré sous le numéro 08-53 figurant sur la liste des laboratoires de biologie médicale en exercice dans le
département des Ardennes, est autorisé à fonctionner sur les neuf sites suivants :
4- Site implanté rue Antoine de Saint-Exupéry - Zone de l'Etoile - à RETHEL (08300) ; n° FINESS
ET 080010085 (établissement principal) :
Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h30 à 12h30 et de 13h45 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h00.
Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée ; Pharmacologie toxicologie ;
Immunologie —- Hématologie - Biologie de la Reproduction : Hématocytologie ; Hémostase;
Immuno-hématologie ; Auto-immunité
Microbiologie : Bactériologie, Parasito-Mycologie, Biologie moléculaire.
2- Site implanté 64 cours Aristide Briand à Charleville-Mézières (08000); n° FINESS ET 080010234.
Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h30.
Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Biochimie - Génétique : Biochimie générale et spécialisée, Pharmacologie toxicologie ;
Immunologie — Hématologie - Biologie de la Reproduction: Auto-Immunité ;
Spermiologie ;:
Microbiologie : Sérologie infectieuse, Biologie moléculaire.
3- Site implanté 7 rue Dubois Crancé à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 080010101.
Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 17h30 et le samedi de 7h à 12h30
Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
4- Site implanté au 131 avenue Carnot à Charleville-Mézières (08000), n° FINESS ET 0800100983 ;
jusqu’au 28 février 2023 au soir.
Site implanté au 17 rue des Anciens combattants d'Afrique du Nord au sein de la même
commune, n° FINESS ET 080010093 ; à compter du 1er mars 2023.
Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 13h et 13h30-18h30, le samedi de 7h à 12h30.
Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 34 / 36 5- Site implanté 81 place Luton à REIMS (51100), N° FINESS ET 510023518.
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif): 7h30 à 12h00 et
14h00 à 18h00, le samedi de 7h30 à 12h00.
- Activités réalisées sur ce site : activité pré et post Analvytique.
6- Site Esplanade Aimé et Jules Rivir à GIVET (08600) ; n° FINESS ET 080010127 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 15h, le samedi de 7h à 12h.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
7- Site 109 avenue De Gaulle à BALAN (08200) ; n° FINESS ET 080010143 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 17h30, le samedi de 7h à 12h.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
8- Site 1 avenue de la Marck à SEDAN (08200) ; n° FINESS ET 080010150 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h à 12h et de 14h à 17h30, le samedi de 7h à 12h.
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
9- Site 25 rue Gambetta à VOUZIERS (08400) ; n° FINESS ET 080010507 :
- Horaires d'ouverture au public (information donnée à titre indicatif) : du lundi au vendredi
de 7h30 à 10h,
- Activités réalisées sur ce site : pré analytique, post analytique.
Article 2 :
Le laboratoire est exploité par la société d'exercice libéral par actions simplifiée dénommée « LABORATOIRE
BIO ARD'AISNE», dont le siège social est situé Rue Antoine de Saint-Exupéry — zone de l'Etoile —- à RETHEL
(08300) n° FINESS Ey : 080010077.
Article 3 :
Les biologistes coresponsables du laboratoire sont les suivants :
- Monsieur Jean GERNEZ, médecin biologiste,
- Monsieur Olivier SALVINI, pharmacien biologiste,
- Monsieur Laurent THEILLEIER, pharmacien biologiste,
- Monsieur Vincent THIRION, médecin biologiste,
- Monsieur David ROSSIGNOL, pharmacien biologiste,
- Monsieur Olivier DAUTREMAY, pharmacien biologiste,
- Madame Agathe POISSON, médecin biologiste.
Les biologistes médicaux associés sont les suivants :
- Monsieur Quentin ALLART, médecin biologiste,
- Monsieur Jean-Claude FÜULBERT, pharmacien biologiste,
- Monsieur Didier LISS, pharmacien biologiste,
- Madame Emeline SANANDEDJF, pharmacien biologiste,
- Madame Anne DESNOUES, pharmacien biologiste.
Les biologistes médicaux salariés sont les suivants :
- Madame Sylvie GANNDON, pharmacien biologiste,
- Monsieur Thierry DESITTER, pharmacien biologiste.
RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−3 du 5 septembre 2022 − Page 35 / 36 Article 4 :
Sur chacun des sites, un biologiste du laboratoire doit être en mesure de répondre aux besoins du site et, le
cas échéant, d'intervenir dans des délais compatibles avec les impératifs de sécurité des patients. Pour assurer
le respect de cette obligation, le laboratoire doit comporter un nombre de biologistes au moins égal au nombre de sites créés. Le biologiste assumant la responsabilité du site doit être identifiable à tout moment.
Le nombre de biologistes médicaux en exercice au sein du laboratoire de biologie médicale détenant une
fraction du capital social et travaillant au moins à mi-temps dans le laboratoire est égal ou supérieur au nombre
de sites du laboratoire.
Article 5 :
À compter de la date du présent arrêté, l'arrêté ARS 2022-0637 du 28 janvier 2022 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE »
dont le siège social est situé rue Antoine de Saint Exupéry — zone de l'Etoile à RETHEL (08300) est abrogé.
Article 6 :
Toute modification survenue postérieurement à la présente décision relative à l'organisation générale du
laboratoire ainsi que toute modification apportée à sa structure juridique, financière et à ses conditions
d'exploitation, devront faire l'objet d'une déclaration à l'Agence Régionale de Santé Grand Est.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La juridiction peut notamment être saisie
via une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Directeur des Soins de Proximité est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la région Grand Est et des départements des Ardennes et de la Marne et sera notifié :
- à la SELAS « LABORATOIRE BIO ARD'AISNE ».
Une copie sera adressée :
- au président du conseil central de la section G de l'ordre des pharmaciens,
- aux présidents des conseils départementaux de l’ordre des médecins des Ardennes et de la Marne,
- aux directeurs des caisses primaires d'assurance maladie des Ardennes et de la Marne,
- au directeur de la caisse de la mutualité sociale agricole Marne-Ardennes-Meuse,
- au directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Pour la Directrice Générale de l’ARS Grand Est
et par délégation,
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