Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 23 du 30 septembre 2022

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Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 2022

Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 23 du 30 septembre 2022 Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 23 du 30 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique, PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 9-23

BULLETIN D INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 30 septembre 2022

AVIS ET PUBLICATION :

" PREFECTURE :

- Cabinet

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

" SERVICES DECONCENTRES

- DTPJJ

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi

que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 1 / 19SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet p 4

- Arrêté n° DPC-2022-082 du 29 septembre 2022 portant désignation du jury relatif à l’examen de formateur en prévention et secours civique

Direction de la Citoyenneté et de la légalité p 7

- Arrêté préfectoral du 28 septembre 2022 portant création de la commune nouvelle  Coeur-de-la-Vallée 

SERVICES DECONCENTRES

Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Marne-Ardennes (DTPJJ) p 13

- Arrêté du 19 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Marne,

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

- Arrêté du 28 septembre 2022 portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département des Ardennes,

pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 2 / 19RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 3 / 19Prefecture de la Marne

Cabinet

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 4 / 19PRÉFET Cabinet du Préfet

DE LA MARNE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° DPC- 2022-082

portant désignation du jury relatif à l'examen

de formateur en prévention et secours civique

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers

SeCOUFS ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du 16 mars 2022 du Président de la République nommant M. Henri PREVOST Préfet

du département de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral DS 2022-032 du 04 avril 2022 portant délégation de signature à Mme

Samira ALOUANE, Directrice de cabinet du Préfet ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile

relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur en prévention et

secours civiques » ;

Sur proposition de la Directrice de Cabinet,

ARRETE

Article 1°: Le jury relatif à l'examen de formateur aux premiers secours, convoqué à la Préfecture

de la Marne, le vendredi 30 septembre 2022 à 10h00, est composé de :

Président : M. Christophe CRESPEAU

Membre : M. Thomas GARCIA

Membre : M. Jacky HORCHOLLE

Membre : Mme Jessica TURQUIN

Article 2 : Le jury ne peut valablement délibérer que s’il est complet. Le jury, composé de quatre

membres doit se prononcer sur l'aptitude ou l'inaptitude du candidat à contextualiser ses

compétences de formateur au domaine particulier visé (formateur aux premiers secours).

Article 3 : Le jury délibère à huis clos, sous la direction du président. Ses délibérations sont

secrètes et sa décision souveraine.

Article 4: Le résultat des délibérations du jury donne lieu à l'établissement d'un procès-verbal

avant publication conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 12 juin 1992. Les

candidats admis se voient délivrer le certificat de compétences de « formateur aux premiers

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 5 / 19secours » par la préfecture du département où s'est déroulé l'examen des dossiers, selon un

modèle conforme aux préconisations du ministère chargé de la sécurité civile.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, d'un recours contentieux devant le

tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Châlons-en-

Champagne ou sur www.telerecours.fr.

Article 6 : la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le 2 septembre 2022

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 6 / 19Préfecture de la Marne

Direction de la Citoyenneté et de la

légalité

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 7 / 19PRÉFET DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ DE LA MARNE Bureau des relations avec les collectivités locales Liberté Egalité

Fraternité

Châlons-en-Champagne, le 28 septembre 2022

Arrêté préfectoral portant création de la commune nouvelle « Coeur-de-la-Vallée »

LE PRÉFET DE LA MARNE

Chevalier de la légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2113- et suivants ;

VU le code général des impôts et notamment son article 1638 ;

VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes de Binson-et-

Orquigny du 18 juillet 2022, Reuil et Villers-sous-Châtillon du 12 juillet 2022 approuvant la

création d'une commune nouvelle, son périmètre, sa dénomination, la composition de son

conseil municipal jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la

création des communes déléguées en lieu et place des anciennes communes, décidant

d'appliquer un lissage des taux d'imposition sur une durée de 3 ans et approuvant la charte de

la commune nouvelle de Coeur-de-la-Vallée ;

Vu les avis du 21 juin 2022 rendus par le comité technique du centre de gestion de la fonction

publique territoriale de la Marne :

Considérant que les communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon sont

contiguës et relèvent du canton de Dormans-Paysages de Champagne et de l’arrondissement

d'Epernay ;

Considérant que ces trois communes appartiennent à la même communauté de communes

des Paysages de la Champagne, au même syndicat intercommunal à vocation unique scolaire. de Mareuil-le-Port ainsi qu'au syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc naturel régional de la. montagne de Reims et au syndicat mixte intercommunal d'énergies de la Marne ;

Considérant que les conditions requises par l’article L.2113-2 du code général des collectivités

territoriales pour la création d’une commune nouvelle sont réunies ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 8 / 19ARRETE

Article 1: Il est crée à compter du 1er janvier 2023, Une commune nouvelle constituée des

actuelles communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon et ayant pour nom

« Coeur-de-la-Vallée » (arrondissement d'Epernay, canton de Dormans-Paysages de

Champagne).

Article 2 : Le chef-lieu de la commune nouvelle est fixé au chef-lieu de l'ancienne commune

de Reuil, 22 grande rue, 51480 Reuil.

Article 3: Sur la base des populations légales INSEE en vigueur à compter du Îer janvier 2022

des anciennes communes de Binson-et-Orquigny (population municipale : 164/population

totale : 166), Reuil (population municipale 280/population totale : 298) et Villers-sous-Châtillon

(population municipale : 212/ population totale : 215), la population de la commune nouvelle

« Coeur-de-la- Vallée » s'établit ainsi qu'il suit :

- population municipale : 656

- population totale : 679 habitants.

La population de la commune nouvelle sera actualisée à partir des populations légales en

vigueur à compter du 1erjanvier 2023 pour l'année de sa création et conformément aux lois et

règlements en vigueur pour les années ultérieures.

Article 4: La convocation à la séance d'installation du conseil municipal de la commune

nouvelle sera adressée par le maire de la commune accueillant le siège de la commune

nouvelle.

Article 5: À compter de sa création et jusqu'au renouvellement général des conseils

municipaux, la commune nouvelle est administrée par Un conseil municipal, composé de

l'ensemble des membres en exercice des conseils municipaux des anciennes communes, dans

les conditions fixées par l'article L.2113-7 du code général des collectivités territoriales.

Ce conseil élira lors de sa première séance le maire et les adjoints de la commune nouvelle.

Article 6 : À compter du 1er janvier 2023, sont instituées les communes déléguées de Binson-

et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon qui reprendront le nom et les limites territoriales

des anciennes communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon.

La création de ces communes déléguées entraîne de plein droit l'institution d’un maire

délégué et d'une annexe à la mairie dans chacune d'entre elles.

Article 7: Les biens, droits et obligations des anciennes communes sont dévolus à la

commune nouvelle dès la création de celle-ci.

rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wWww.marne,. gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 9 / 19La commune nouvelle est substituée aux communes de Binson-et-Orquigny, Reuil et Villers-

sous-Châtillon pour tous les actes et délibérations. Les contrats sont exécutés dans les

conditions antérieures jusqu'à leur échéance, sauf accord contraire entre les parties. Les

cocontractants sont informés par la commune nouvelle de la substitution de personne

morale.

Article 8 : Les personnels en fonction dans les anciennes communes de Binson-Orquigny, Reuil

et Villers-sous-Châtillon relèveront à compter du 1er janvier 2023 de la commune nouvelle

« Coeur-de- la-Vallée » dans les mêmes conditions de statut et d'emploi que précédemment.

Article 9 : La commune nouvelle « Coeur-de-la-Vallée » se substitue aux communes dont elle

est issue au sein de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne.

Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la commune nouvelle de

« Coeur-de- la-Vallée » sera représentée par trois délégués au sein du conseil communautaire

de la Communauté de Communes des Paysages de la Champagne, conformément aux

dispositions du point 3° de l’article L.5211-6-2 du code général des collectivités territoriales.

Ces délégués seront désignés dans les conditions prévues au 1° de l'article L.5211-6-2 du code

général des collectivités territoriales.

Article 10 : La commune nouvelle « Coeur-de-la-Vallée » devient automatiquement membre

du syndicat mixte intercommunal d'énergies de la Marne, syndicat intercommunal à vocation

unique scolaire de Mareuil-le-Port et au syndicat mixte de réalisation et de gestion du Parc

naturel régional de la montagne de Reims.

Article 11: L'intégralité de l'actif et du passif des anciennes communes de Binson-Orquigny,

Reuil et Villers-sous-Châtillon, constatée au 31 décembre 2022, est transférée à la commune

nouvelle « Cœur- de-la-Vallée »..

Article 12 : Les résultats d'investissement et de fonctionnement des anciennes communes de

Binson-Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtillon, constatés au 31 décembre 2022, sont repris

par la commune nouvelle « Coeur-de-la-Vallée » conformément au tableau de consolidation

des comptes établi par le comptable public.

Article 13: Le budget du CCAS de l'ancienne commune de Villers-sous-Châtillon sera repris par le budget du CCAS de la commune nouvelle « Coeur-de-la- Vallée ».

Article 14 : Le comptable assignataire de là commune nouvelle « Coeur-de-la-Vallée » est le

comptable du centre des finances publiques d’'Epernay.

Article 15 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa

publication ou de sa notification :

- soit d'Un recours gracieux motivé adressé à Monsieur le Préfet de la Marne,

- Soit d’Un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,

- soit d'un recours contentieux formé devant le devant le Tribunal administratif, 25 rue du

Lycée, à Châlons-en-Champagne, déposé au plus tard avant l'expiration d'un délai de deux

1rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- wwWw.marne.gOuv.Îr

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 10 / 19mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours

gracieux ou hiérarchique.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »

accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr.

Article 16 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture de la Marne, la Sous-Préfèté de

l'arrondissement d'Epernay, le Directeur départemental des finances publiques de la Marne,

le Directeur départémental des Territoires de la Marne, les Maires des communes de Binson-et-

Orquigny, Reuil et Villers-sous-Châtilloni, et le Président de la Communauté de Communes des

Paysages de la Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté dont une copie leur sera adressée à titre de notification, et qui sera publié au

recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne et fera également l'objet d'une

mention au Journal Officiel de la République Française. Il sera également transmis à titre

d'information au ‘président du Conseil Régional Grand-Est, au Président du Conseil

Départemental de la Marne, au président de la Chambre régionale des comptes, à la directrice

des archives départementales de la Marne, au directeur de l'institut national de la statistique

et des études économiques (INSEE), aux chefs des services départementaux et régionaux de

l'Etat.

Le Préfet,

D * Henri PREVOST

1rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS.EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne.gouv.fr

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 11 / 19RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 12 / 19Services déconcentrés

Direction de la protection judiciaire de

la jeunesse

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 13 / 19E

PRÉFET

DE LA MARNE

Liberté

Fraternité

Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et

_ du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de lajeunesse

du département de la Marne, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2027

LE PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'honneur

| Officier de l'ordre national du Mérite

Je code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 1 4°, L. 312-8,

L.313-1 et D. 312-197 à D, 312-206: °

le code civil, notamment ses articles 375.3 375.8 :

le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 :

la loi n°2018-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système

de santé, notamment son article 75 :

le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 reletif au rythme des évaluations de la ‘qualité

des établissements et services sociaux et médico-sociaux dE

le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M. PREVOST (Henri) ;

le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021

relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux ;

le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant

procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

sociaux ;

Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les

résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation

pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation :

Considérant qu'en application du | de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021

modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 14 / 19le Ler octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et détermine

le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;

Considérant qu'il convient d'arrêter la.programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements

et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat

de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la Marne :

Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est et du

directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des Ardennes :

ARRETE

Article 1 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département de la

Marne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du 1 de l’article L. 312-1 du CASF, est

arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Echéance pour

produire le rapport

d'évaluation

Dénomination de l'établissement ou service social Autorité gestionnaire et médico-social

Ministère de la justice -

Direction de la protection

judiciaire de la jeunesse

Service territorial éducatif de milieu ouvert

(STEMO) de la Marne - siège à Reims (51) 31/12/2024

Article 2 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et

médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse

du département de la Marne, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du 1 de

l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit

Echéance pour

produire le rapport

d'évaluation

Association gestionnaire Dénomination de l'établissement ou service social

et médico-social

Centre éducatif fermé (CEF) à Epernay (51) 31/12/2026

Centre éducatif fermé (CEF) à Sainte-Menéhould

Association de Sauvegarde et (51) (CEF) 31/12/2024

d'Action Educative et Sociale Service de ré : snale (SRP) — siège à Reim

de la Marne D e réparation pénale — siège à Reims 31/12/2024

Service d investigation éducative (SIE) — siège à 31/12/2024

Reims (51)

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 15 / 19Article 3 :

La programmation plurlannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux

et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de fa protection judiciaire de la jeunesse

autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseil départemental de a

Marne fait l’objet d'un arrêté conjoint distinct.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.

Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou associations

gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 ét 2 du présent arrêté.

En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,

faire l'objet : : |

- d'un recours administratif gracieux devant le. préfet de la Marne, autorité signataire de cette

décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur :

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr.

En cas de recours administratif, le délal de recours contentieux est prorogé..

Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur interrégional de la protection

judiciaire de [a jeunesse Grand Est et le directeur territorial de la protection judiciaire de la

jeunesse de la Marne et des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté.

Châlons-en-Champagne, le U 3 SEP. ZU42

el

u

Le préfet li .

4

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 16 / 19PRÉFET PRÉFET DES

ARDENNES DE LA MARNE Per Lébersé

Ficteraité

Æratrroité

Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements

et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et

du secteur associatif habilité exclusif Etat de [a protectionjudiciaire de la jeunesse du

département des Ardennes, pour la période du 1erjuillet 2023 au 31 décembre

Vu

Vu

Vu

vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

2027

LE PRÈFET DES ARDENNES EL LE

PREFET DE LA MARNE

Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de

la Légion d'honneur Chevalier de l'ordre

national du Mérite Officier de l’ordre

national du Mérite

le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L 312: | 4, L, 312-8,

L..313-1 et D. 312-197 3 D. 312-206;

le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 HR

le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;

la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système

de santé, notamment son article 75 ;

le décret du 3 novembre 2021 portant nomination du préfet des Ardennes - M, BUCQUET (Alain);

le décret n°2021-1476 du 12 noveinbre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité

des établissements et services sociaux et médico-sociaux :

le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de la Marne - M, PREVOST (Henri) ;

le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021

relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux ;

le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant

procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-

SOCIAUX ;

Considérant qu'en application de l'article D. 312-204 du CASF, les établissements et services

sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les.

résultats des évaluations de la qualité. des prestations qu'ils délivrent, selon une Programmation

plurlannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation :

1

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 17 / 19Considérarit qu'en application du 1 de l'article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021

modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et

médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard

le.er octobre 2022 par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation et.

détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027; .

Considérant: qu'il convient d'arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les

établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur.

associatif habilité exclusif Etat de la protection judicialre de la jeunesse du département des

Ardennes ;

Sur proposition conjointe du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse

Grand Est et du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de la Marne et des

Ardennes :

ARRETENT

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux

et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de [a jeunesse du

département des Ardennes, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au titre du 4° du!

de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027

ainsi qu'il suit :

Echéance pour à ; Dénomination de l'établissement ou service .

Autorité gestionnaire social etmédi fa produire le rapport

d'évaluation

Etablissement de placement éducatif (EPE) à

. er Charleville-Mézières (08) ! 31/12/2024 Ministère de la justice - : Service territorial éducatif de milieu ouvert et Directlan de la protection tion (STEMOI) de la Marne et des judiciaire de la jeunesse Der y Ron nécoèus 31/12/2024 | Ardennes (51-08) - siège à Charleville-Mézières

{08} .

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux

et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exciusif Etat de la protection judiciaire de

la Jeunesse du département des Ardennes, autorisés exclusivement par l'autorité préfectorale au

titre du 4° du | de l'article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du er juillet 2023 au 31

décembre 2027 ainsi qu'il suit :

Associationgestionnaire Dénomination de l'établissement ou service re pri art social et médico-social produi rapP d'évaluation _

Association Ardennaise de « Sauvégarde de l'Enfance, de Centre éducatif renforcé (CER) à Mouzon (08) | 31/2/2024

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 18 / 19| l'Adolescent et des Adultes

(fillale du Groupe SOS

Jeunesse) _" | Le

Comité Ardennels de Service d'investigation éducative (SIE) à

l'Enfance et dela Famille |Charieville-Mézières (08)

Article 3 :

La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux

et médico-sociaux rélevänt du secteur associatif habilité de la protectionjudiciaire de la jeunesse

autorisés conjointement par l'autorité préfectorale et le président du conseil départemental des

Ardennes fait l’objet d'un arrêté conjoint distinct.

31/12/2024

Articte 4 :

Le présent arrêté est publié aux recueils des actes ‘administratifs respectifs de la préfecture des. Ardennes et de ia Marne,

l'est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou associations

gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.

En application des dispositions des articles R. 812-1 ét R. 421 dy code de justice administrative, le

présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification,

faire l'objet :

- d'un recours administratif gracieux devant le préfet des Ardennes ou le préfet de la Marne, autorités signataires de cette décision, ou d'un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ; | |

- d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement

compétent ou par l'application Télérecours Citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr,

En css de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé,.

Article 6 :

Le secrétaire général de la préfecture -des Ardennes, le secrétaire général de la préfecture de la

Marne, le directeur intérrégional de la protection Judicisire de la jeunesse Grand Est et le directeur

territorial de la protection judiciaire de ta jeunesse de la Marne et des Ardennes sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Charleville-Mézières, le 98 |o9 [2 O2% Châlons-en-Champagne, le ‘1 8 SEP, 202?

LS

Le préfet Le préfet _f f

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a —

Alain BUCUUET

RAA de la Préfecture de la Marne − N° 9−23 du 30 septembre 2022 − Page 19 / 19