Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 3 du 5 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 8 du 12 septembre 202
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 7 du 9 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 23 du 30 septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 du 1er septembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 14 du 19 septembre 20
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 15 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 12 7 du 9 décembre 2022
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 9 du 15 septembre 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA 9 11 2023
Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 12 du 15 septembre 2022
Document publié le Jeudi 15 septembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - RAA n°9 12 du 15 septembre 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Banque,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 9-12
BULLETIN D'INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
à Sd + Le 1 : ' j DA: J s FAC MR
“1 e ane L LE À
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 15 septembre 2022
AVIS ET PUBLICATION :
" SOUS PREFECTURES :
- Sous Préfecture de Reims
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Chälons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que
sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
RAA n°9−12 du 15 septembre 2022 − p1 / 6 SOMMAIRE
SOUS PREFECTURES
Sous-Préfecture de Reims p 4
- arrêté préfectoral du 26 août 2022 portant autorisation de souscription d'un prêt immobilier au profit de
l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE reconnue d'utilité publique
RAA n°9−12 du 15 septembre 2022 − p2 / 6 RAA n°9−12 du 15 septembre 2022 − p3 / 6 Sous-Préfectures
Sous-Préfecture de Reims
RAA n°9−12 du 15 septembre 2022 − p4 / 6 E » Sous-préfecture de Reims PRE FET Pôle sécurités et territoires DE LA MARNE Pôle départemental des associations Arrêté préfectoral n° 2022/SPR/PST/02
Liberté”. en date du 26 août 2022 Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant autorisation de souscription d’un prêt immobilier au profit de l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE reconnue d'utilité publique
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi du 1° juillet 1901 modifiée, relative au contrat d'association,
Vu la loi n°87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat,
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007, relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du code civil,
Vu l'arrêté préfectoral n° DS 2020-074 en date du 24 mars 2020, portant délégation de signature à monsieur jacques LUCBÉREÏLH, sous-préfet de l'arrondissement de Reims;
Vu les statuts de l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE reconnue d'utilité publique, par décret du Conseil d'État en date du 26 juin 1882,
Vu la demande présentée le 24 juin 2022, par Monsieur Nicolas THIENOT, président de l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE portant sur la souscription d’un prêt immobilier nécessaire à réalisation de la restructuration de la crèche HAUTES FEUILLES,
Considérant la résolution adoptée à l'unanimité des présents et des représentés à l'assemblée générale du 14 juin 2022 qui, autorise, dans le cadre de cet emprunt, l'engagement d'une promesse d'hypothèque sur le bâtiment situé 6 Allée des Landais à Reims (51100),
Considérant, le rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021,
Considérant l'analyse financière de la Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques (DLPAJ) sur la solidité du modèle économique de la STRUCTURE PETITE ENFANCE,
Considérant que la demande d'emprunt présentée par l'association STRUCTURE PETITE ENFANCE est conforme aux textes en vigueur.
ARRÊTE:
Article 1: L'association STRUCTURE PETITE ENFANCE, reconnue d'utilité publique, représentée par Monsieur Nicolas THIENOT, agissant en qualité de président, avec faculté de déléguer, est autorisée à contracter un emprunt de 500,000 euros (cinq cent mille euros), au taux fixe de 1,26 %, sur 84 mois soit 7 ans, auprès de la Société Générale, afin de procéder aux travaux de restructuration de la crèche HAUTES FEUILLES, sise 6 allée des Landais, à Reims (51100).
Sous-préfecture de Reims-Place BP 2514- Cedex
RAA n°9−12 du 15 septembre 2022 − p5 / 6 Article 2 : Conformément aux dispositions du code de justice administrative, la présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 3 :
Le sous-préfet de Reims est chargé, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, accessible sur le site internet de la préfecture et notifié à Monsieur Nicolas THIENOT président de l'association reconnue d'utilité publique « STRUCTURE PETITE ENFANCE » visé à l'article 1° du présent arrêté.
Fait à Reims, le 26 août 2022
Pour le Préfet et par délégation
Le sous-préfet de Reims
L
Jacques LUCBEREILH
Gas enréfortiore 4e Rame [ana
RAA n°9−12 du 15 septembre 2022 − p6 / 6