Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 07 reprise partielle provision creances douteuses
Déliberation - n°17 Reprise partielle d une provision pour creanc
Déliberation - 8. Reprise partielle provision creances douteuses
Déliberation - n°17 Reprise partielle d une provision pour creanc
Déliberation - 8. Reprise partielle provision creances douteuses
Déliberation - 94 provision sur creances douteuses
unknown - n°17 Reprise partielle d une provision pour creanc
Déliberation - 2024.5.110 projet provision pour creances douteuse
unknown - 8. Reprise partielle provision creances douteuses
unknown - 8. Reprise partielle provision creances douteuses
Déliberation - 07 reprise partielle provision creances douteuses
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 reprise partielle provision creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DU NORD - ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES
VILLE D'HAVELUY
EXTRAIT DU REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL Date de séance : 5 AVRIL 2023 Date de convocation :
31
MARS 2023
Date
d'affichage :
31
MARS 2023
Nombre de conseillers : En exercice :
21
Présents :
15
Votants
:
20
L'an deux mille vingt-trois,
le 5 avril,
le Conseil Municipal de la Commune d'Haveluy s'est réuni à la salle des
fêtes municipale sous la présidence de Monsieur Jean-Paul RYCKELYNCK, Maire, à la suite de la convocation qui lui a été faite trois jours à l'avance, laquelle convocation a été affichée à la porte de la Mairie, conformément à la
loi.
PRESENTS : MM.
RYCKELYNCK J.P., Maire + MURCIA B.,
2ème Adjoint +
MAYEUX M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5°"
Adjointe
+
LEBBADER D, 6ème Adjoint + CARLIER N. + GIRARD J.C + LEFEBVRE B. +
PLANTIN
MF.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF J. + CHATELLAIN J.
EXCUSES : MM.
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PERNAK C. qui donne
pouvoir à
CLOSSE E.
+ CASABIANCA
M.
qui donne
pouvoir à DHAUSSY L. + BOCQUILLION R. qui donne pouvoir à MAYEUX M. + DELBECQ D. qui donne pouvoir à MURCIA B.
ABSENTS : MM.
GARCIA M.
Secrétaire de séance : Mme MAYEUX M. Délibération N° 2023-02-07
OBJET
Reprise partielle d’une provision pour créances douteuses DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal, que par délibération N°2021-02-03 du 7 avril 2021,
une provision d’un montant de 1 748,59 € avait été constituée à la demande de Monsieur le Comptable Public afin de se prémunir de risques d'impayés. Cette provision concernait des recettes de location de la salle des fêtes municipale (868,59 £) et des dommages-intérêts à percevoir par la commune suite à décision de justice (880,00 €).
Suite à la transmission par Monsieur le Comptable Public d'une demande d'admission en non-valeur
pour
la
somme
de
880,00
€
relative
à
l’impayé
des
dommages-intérêts
et
après
délibération
du
Conseil
Municipal
prononçant cette
admission,
une
partie de
la
provision
constituée sur
l’exercice
2021
n'est
plus
justifiée.
Conformément à l’article R2321-2 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précise que « la
provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque le risque n’est plus susceptible de se réaliser
», Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (20 voix « POUR »), APPROUVE la reprise de la provision d’un montant de 880,00 £ sur le budget communal ; DIT que cette reprise sera imputée à
l’article 7817.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance,
Le Maire,
Mariette MAYEUX
Jean-Paul RYCKELYNCK
DELBERANON
RENDUE
EXECURORE
Transmise
à la Sous-Préfecture
le
Ad
Al 2023
Publiée
ou
notifiée
le
À
Lou
frors
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Male, HELIOS* comptabilité publique ACTES: contrôle de légalité
Collectivité : Haveluy Utilisateur
: PASTELL Plateforme
Paramètres de la transaction : Numéro de l'acte :
DELIB20230207
Objet :
Reprise partielle d'une provision pour créances
Type de transaction :
Transmission d'actes
Date de [a décision :
2023-04-05 00:00:00+02
Nature de l'acte :
Délibérations
Documents papiers complémentaires :
NON
Classification matières/sous-matières
:
7.1-Decisions budgetaires
Identifiant unique :
059-215902925-20230405-DELIB20230207-DE
URL d'archivage :
Non définie
Notification :
Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive : Fichier
Type
Taille
Enveloppe métier
text/xml
885 0
Nom métier
:
059-215902925-20230405-DELIB20230207-DE-1-1_0.xml Document principal (Délibération)
application/pdf
394,7 Ko
Nom original : DELIB 2023_02_07.pdFf Nom métier
:
99_DE-059-215902925-20230405-DELIB20230207-DE-1-1_1.pdf Cycle de vie de la transaction : Etat
Date
Message
Posté
11 avril 2023 à 10h57min51s
Dépôt initial
En attente de transmission
11 avril 2023 à 10h57min56s
Accepté par le TAT : validation OK
Transmis
11 avril 2023 à 10h58min00s
Transmis au MI
Acquittement reçu
11 avril 2023 à 10h58min10s
Reçu par le MI le 2023-04-11
Page
1