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Déliberation - 07 reprise partielle provision creances douteuses
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Haveluy.
Lien du pdf (Déliberation - 07 reprise partielle provision creances douteuses)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
NORD
- ARRONDISSEMENT
DE
VALENCIENNES
VILLE
D'HAVELUY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
AUX
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
séance
: 5
AVRIL
2023
Date
de
convocation
:
31
MARS
2023
Date
d'affichage :
31
MARS
2023
Nombre
de
conseillers :
En
exercice
:
21
Présents :
15
Votants
:
20
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le 5
avril,
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'Haveluy
s'est
réuni
à
la salle
des
fêtes
municipale
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Paul
RYCKELYNCK,
Maire,
à
la suite
de
la
convocation
qui
lui
a
été
faite
trois jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
a
été
affichée
à
la
porte
de
la Mairie,
conformément
à
la
loi.
PRESENTS
: MM.
RYCKELYNCK
J.P.,
Maire
+
MURCIA
B.,
2ème
Adjoint
+
MAYEUX
M.,
3ème
Adjointe
+
FERAHTIA
A.,
4ème
Adjoint
+
DHAUSSY
L.,
5ème
Adjointe
+
LEBBADER
D.
6ème
Adjoint
+
CARLIER
N.
+
GIRARD
J.C
+
LEFEBVRE
B.
+
PLANTIN
MF.
+
CLOSSE
E.
+
GLORIA
D.
+
BUONGIORNO
G.
+
KRYSZTOF
J.
+
CHATELLAIN
J.
EXCUSES
: MM.
PERTOLDI
C.,
1ère
Adjointe
qui
donne
pouvoir
à
RYCKELYNCK
J.P.
+
PERNAK
C.
qui
donne
pouvoir
à
CLOSSE
E.
+
CASABIANCA
M.
qui
donne
pouvoir
à
DHAUSSY
L.
+
BOCQUILLION
R.
qui
donne
pouvoir
à
MAYEUX
M.
+
DELBECQ
D.
qui
donne
pouvoir
à
MURCIA
B.
ABSENTS
: MM.
GARCIA
M.
Secrétaire
de
séance
: Mme
MAYEUX
M.
Délibération
N°
2023-02-07
OBJET
Reprise
partielle
d’une
provision
pour
créances
douteuses DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal,
que
par
délibération
N°2021-02-03
du
7
avril
2021,
une
provision
d’un
montant
de
1 748,59
€ avait
été
constituée
à la demande
de
Monsieur
le Comptable
Public
afin
de
se
prémunir
de
risques
d'impayés.
Cette
provision
concernait
des
recettes
de
location
de
la
salle
des
fêtes
municipale
(868,59
£)
et
des
dommages-intérêts
à
percevoir
par
la
commune
suite
à
décision
de
justice
(880,00
€). Suite
à
la
transmission
par
Monsieur
le
Comptable
Public
d'une
demande
d'admission
en
non-valeur
pour
la
somme
de
880,00
€
relative
à
l’impayé
des
dommages-intérêts
et
après
délibération
du
Conseil
Municipal
prononçant
cette
admission,
une
partie
de
la
provision
constituée
sur
l’exercice
2021
n'est
plus
justifiée.
Conformément
à
l’article
R2321-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
précise
que
«
la
provision
donne
lieu
à
reprise
en
cas
de
réalisation
du
risque
ou
lorsque
le
risque
n’est
plus
susceptible
de
se
réaliser
», Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
(20
voix
«
POUR
»),
APPROUVE
la reprise
de
la provision
d’un
montant
de
880,00
£ sur
le
budget
communal
;
DIT
que
cette
reprise
sera
imputée
à l’article
7817.
Fait en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
La
secrétaire
de
séance,
Le
Maire,
Mariette
MAYEUX
Jean-Paul
RYCKELYNCK
DEULBERANON
RENDUE
EXECURORE
Transmise
à
la
Sous-Préfecture
le
Ad
Al
2023
Publiée
ou
notifiée
le
À
Lou
frors
DOCUMENT
CERTIFIE
CONFORME
Le
Male, HELIOS*
comptabilité
publique
ACTES:
contrôle
de
légalité
Collectivité
: Haveluy
Utilisateur: PASTELL
Plateforme
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
DELIB20230207
Objet :
Reprise
partielle
d'une
provision
pour
créances
Type
de
transaction :
Transmission
d'actes
Date
de
[a décision
:
2023-04-05
00:00:00+02
Nature
de
l'acte :
Délibérations
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
7.1-Decisions
budgetaires
Identifiant
unique :
059-215902925-20230405-DELIB20230207-DE
URL
d'archivage
:
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
885
0
Nom
métier:
059-215902925-20230405-DELIB20230207-DE-1-1_0.xml Document
principal
(Délibération)
application/pdf
394,7
Ko
Nom
original
: DELIB
2023_02_07.pdFf
Nom
métier
:
99_DE-059-215902925-20230405-DELIB20230207-DE-1-1_1.pdf Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
11
avril
2023
à 10h57min51s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
11
avril
2023
à
10h57min56s
Accepté
par
le TAT
: validation
OK
Transmis
11
avril
2023
à 10h58min00s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
11
avril
2023
à 10h58min10s
Reçu
par
le MI
le 2023-04-11
Page
1