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Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 07 novembre 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 1
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Affaires Juridiques
Enumération des décisions de Madame la Maire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2024/028 du 10 avril 2024 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéro
s
Dates Services OBJET :
232 28/08/2024 Education /
Jeunesse
De signer les conventions de mise à disposition des locaux scolaires entre la
Ville de Millau, les écoles et chaque association selon le tableau ci-dessous,
ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
Associations
et activités Écoles
Locaux mis
à
disposition
Périodes de
conventionnement
Comité de
Jumelage
Millau-
Bridlington
(Répétitions
comédie
musicale)
Beauregard
(Élémentaire)
Salle
polyvalente
et sanitaires
Du 02/09/2024 au
30/06/2025
12.CoM
(Séances
spécifiques de
renforcement
musculaire,
préparation,
cardio)
Beauregard
(Élémentaire)
Salle
polyvalente
et sanitaires
Du 11/09/2024 au
25/06/2025
Gym Sympa
(Gymnastique)
Jean-Henri
Fabre
(Élémentaire)
Salle
polyvalente,
sanitaires,
cour avec
préau
Du 09/09/2024 au
27/06/2025
Centres
Sociaux Millau
Grands
Causses
(Actions
jeunesse,
familles et
Jean-Henri
Fabre
(Élémentaire)
(CS Causse)
Beauregard
(Élémentaire)
(CS Tarn)
Salle
polyvalente,
sanitaires,
cour avec
préau
Du 04/09/2024 au
30/08/2025
Du 07/09/2024 au
30/08/2025 2
animations
globales)
Millau
Philatélie
(Réunions)
Paul Bert Salle
d’accueil et
sanitaires
Du 14/09/2024 au
28/06/2025
Club
Numismatique
de l’Aveyron
(Réunions)
Paul Bert Salle
d’accueil et
sanitaires
Du 05/10/2024 au
07/06/2025
MJC
(Yoga de
l’Énergie)
Albert
Séguier -
Le Crès
(Élémentaire)
Salle de
sport et
sanitaires
Du 03/09/2024 au
24/06/2025
Mei Hua
Zhuang
Millau Saint-
Affrique
(Art martial)
Albert
Séguier -
Le Crès
(Élémentaire)
Salle de
sport et
sanitaires
Du 02/09/2024 au
30/06/2025
Autisme
Aveyron
(Ateliers
d’habiletés
sociales)
Jules Ferry
(Maternelle)
Salle
d’accueil,
sanitaires,
cour avec
préau
Du 04/09/2024 au
25/06/2025
MJC
(Yoga de
l’Énergie,
Cross Training,
Qi Gong,
Tai Ji Quan)
(Ludothèque)
Puits de
Calès
Élémentaire :
Salle
polyvalente
et sanitaires
Maternelle :
Salle
d’accueil,
sanitaires,
cour avec
préau
Du 02/09/2024 au
27/06/2025
Du 04/09/2024 au
25/06/2025
Asso Country
12
(Danse)
Puits de
Calès
(Élémentaire)
Salle
polyvalente
et sanitaires
Du 03/09/2024 au
01/07/2025
IFAC
(Formations
BAFA)
Martel
Beauregard
Maternelle :
Salle
d’accueil,
ancienne
cantine et
cour
Elémentaire :
Sanitaires,
cour avec
préau
Elémentaire :
Salle
polyvalente,
sanitaires,
cour avec
préau.
Du 19/10/2024 au
26/10/2024
Du 15/02/2025 au
22/02/2025
A titre gratuit.
233 28/08/2024 Evénementiel De signer une mise à disposition au profit de la Mission Locale, représentée par Madame Joy DELON, coordinatrice des ateliers, d’une partie du
domaine public située place des Consuls pour la tenue d’un stand.
La mise à disposition est consentie le mercredi 18 septembre de 16 h 00 à
20 h 00, périodes d’installation et de départ comprises.
A titre gratuit.
Considérant que cette manifestation revêt un caractère d’intérêt général. 3
234 28/08/2024 Evénementiel De signer une mise à disposition au profit l’Office du Tourisme et de l’Artisanat, représentée par Madame Aurélie TAFFEIN, d’une partie du
domaine public située boulevard Sadi Carnot et autour des Halles pour la tenue du Salon de l’Habitat, des Loisirs et de l’Auto.
La mise à disposition est consentie du vendredi 13 septembre au dimanche 15 septembre 2024, périodes d’installation et de départ comprises. A titre gratuit
Considérant le statut associatif du demandeur et l’intérêt général que revêt la manifestation envisagée.
235 28/08//2024 Evénementiel De signer une mise à disposition au profit du SOM HANDBALL, représentée par son président Monsieur Paul GIOIA, d’une partie du domaine public
située place de la Capelle.
La mise à disposition est consentie le samedi 14 septembre 2024 de 8 h 00 à 19 h 00, périodes d’installation et de départ comprises.
A titre gratuit.
236 03/09/2024 Affaires
Juridiques
De désigner et de signer une convention d’honoraire avec
Maître ASSARAF-DOLQUES, avocate au barreau de Toulouse, domiciliée 1 rue Montardy – 31 000 TOULOUSE, pour se constituer dans les intérêts de la commune Millau dans le dossier des désordres (infiltrations) affectant l’école primaire Edouard Alfred Martel, et ce pour toutes procédures nécessaires, devant le Tribunal Administratif de Toulouse ou toute autre juridiction notamment judiciaire.
237 03/09/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour 50 ans ayant commencé à courir le 22 août 2024
Montant de la concession :
660,00
238 03/09/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour 15 ans ayant commencé à courir le 29 août 2024 sur une
concession de 30 ans acquise le 16 mars 1946
Montant de la concession :
165,00 €
239 06/09/2024 Bureau
études
D’attribuer et de signer le marché n°202425L00 et ses avenants éventuels pour une mission de maitrise d’œuvre pour la réalisation de la station d’épuration de la Blaquière, de la façon suivante :
N° de
marché
Candidat
retenu Montant total
202425L00
SARL
FRAYSSINET
Conseils et
Assistance
12150
Séverac
D’Aveyron
9 900 € HT - 11 880 € TTC
Décomposé comme suit :
Tranche Ferme :
(AVP/Missions complémentaires)
3 600 € HT – 4 320 € TTC
Tranche optionnelle
(Missions PRO à AOR)
6 300 € HT – 7 560 € TTC
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat. Les délais prévisionnels d’exécution sont de 12 mois.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés
publics en vigueur et du CCAG de Maitrise d’œuvre approuvé par arrêté du
30 mars 2021.
240 06/09/2024 Culture /
MUMIG
De solliciter les aides financières, notamment auprès du Département de l’Aveyron et auprès des partenaires institutionnels et privés susceptibles d’octroyer des subventions, pour le financement de l’exposition d’été, Autochtonies, dont le budget prévisionnel est le suivant :
Recettes Dépenses
Ville de Millau 44 715, 58 € Scénographie 27 496,79 €
Subvention Conseil
Départemental de
l'Aveyron
7 000 € Achat d’œuvres 2 064,00 € 4
Recettes médiation
(ateliers créatifs,
accueils scolaires et
extra scolaires)
2 500 € Droit exposition 2 322,90 €
Médiation /
Matériel
pédagogique
1 501,20 €
Programmation
culturelle 6 547,00 €
Communication
et musée
/Graphisme
5 022,00 €
Communication
/Impression 1 737,69 €
Communication
/ insertion 6 154,00 €
Vernissage 1 370,00 €
TOTAL 54 215,58 € TOTAL 54 215,58 €
D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à percevoir les sommes allouées.
241 06/09/2024 Evénementiel De signer la mise à disposition au profit de l’association Course Viaduc Millau Aveyron Organisation, le lavoir sis boulevard de l’Ayrolle
Le bénéficiaire est autorisé à installer sur cette emprise pré déterminée 4 barnums de 3x3 m et 1 groupe électrogène.
La présente mise à disposition est consentie du 21 septembre 2024 14 h 00 au 22 septembre 16 h 00 périodes de montage et de démontage comprises
A titre gratuit.
242 12/09/2024 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur Laurent SROUSSI, Gérant de la SARL Fabriqué à Belleville Domiciliée : 33, rue de l’Orillon – 75 011 – Paris
Madame Béatrice SIÉ, Présidente de l’association, l’association By Collectif Domiciliée 26 rue de la Tannerie – 31 400 – Toulouse
Pour une action de médiation, le jeudi 03 octobre à 18h30 - Bar Cépages à Millau et une représentation tout public, le vendredi 04 octobre 2024 vers 21h - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Montant de la prestation :
La SARL de Fabriqué à Belleville est assujettie à la TVA
5 544,19 €
Comprenant le prix de la médiation et de la cession, les transports, certains repas en défraiement ou en panier, des affiches.
Auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat
conformément au marché d’hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
243 12/09/2024 Foncier De renouveler la mise à disposition au profit du CCAS d’un espace de 5 m² situé dans un garage du domaine privé communal, situé au sous-sol du n° 6,
place de la Capelle (avec entrée au n°14, Avenue Gambetta, garage de droite).
Ce garage est mutualisé avec deux autres associations.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à compter du 15 septembre 2024.
Montant forfaitaire annuel :
15,00 €
Correspondant à la participation aux frais de fonctionnement (électricité...)
244 12/09/2024 Évènementiel De signer une mise à disposition au profit de la société Eiffage Laborde Gestion, une partie du domaine public situé sur l’île de la Maladrerie, pour
y organiser une soirée le samedi 21 septembre 2024 et installer un chapiteau de 2 600 m², sans plancher, pouvant accueillir 2 500 personnes 5
assises pour un diner et 10 tentes de types GARDEN de 25 m² comme offices pour le traiteur.
La mise à disposition de l’île de la Maladrerie est consentie du 17 septembre 2024 8 h 00 au 23 septembre 2024 17 h 00, périodes de montage et de démontage comprises. Elle est accordée à titre exclusif et privatif du 21 septembre 2024 17 h 00 au 22 septembre 2024 01 h 00. A titre gratuit
Considérant que cette manifestation revêt un caractère d’intérêt général
245 13/09/2024 Finances ARTICLE 1 : Il est institué une régie de recettes et d’avances auprès du service
évènementiel et vie associative de la ville de Millau.
ARTICLE 2 :
Cette régie se situe rue Etienne Delmas 12100 Millau.
Les mandataires seront nommés en fonction des évènements réalisés et des associations partenaires.
ARTICLE 3 :
La régie fonctionne en permanence et sera activée en fonction des évènements organisées par la Ville.
ARTICLE 4 :
La régie encaisse les produits issus de manifestations organisées par la ville de Millau à savoir :
Buvette
Snack
Produits commercialisables divers
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants, contre remise de jetons :
1° : en numéraire, contre remise de jetons dont le régisseur assure le suivi et la gestion des stocks
2° : au moyen de chèques bancaires ;
3° : par carte bancaire ;
L’ensemble des prestations sont délivrées contre des quittances (issues d’un système de suivi informatique)
ARTICLE 6 :
La régie paie les dépenses suivantes :
- remboursement des éco-cups
- remboursement en cas d'annulation des prestations,
- remboursement en cas de confinement, couvre-feu
ARTICLE 7 :
Les dépenses désignées à l'article 6 sont payées selon les modes de règlement suivants :
- virements bancaires
- numéraire
ARTICLE 8 :
L’intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination
ARTICLE 9 :
Un fonds de caisse d’un montant de 500 € est mis à disposition du régisseur ARTICLE 10 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 45 000 €
Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 5 000 € ARTICLE 11 :
Le régisseur est tenu de verser à la caisse du comptable public, le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, après chaque évènement et au minimum une fois par mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur verse auprès du comptable public, la totalité des justificatifs des opérations de recettes et de dépenses, au minimum une fois par mois. ARTICLE 13 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de maniement des fonds étant bénéficiaire de l’IFSE.
ARTICLE 14 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de maniement des fonds selon la réglementation en vigueur 6
ARTICLE 15 :
Un compte de dépôts de fonds au Trésor au nom du régisseur est ouvert auprès de la Direction départementale des finances publiques de l'Aveyron.
246 16/09/2024 Affaires
Juridiques
De désigner Maître Ghislain FREREJACQUES, avocat au barreau de Dijon, Sis au 23 de la rue de la Préfecture- 21 000 – DIJON
Pour défendre et représenter la commune de Millau dans le cadre des recours contre les courriers de l’URSSAF relatifs aux exonérations sociales en matière de ZRR devant le Tribunal Judiciaire - pôle social – de Rodez et, le cas échéant, en appel et de signer la convention d’honoraires.
De prendre en charge les frais afférents à cette représentation.
247 18/09/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie BOUSQUET, et l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Présidente, Madame Perrine LAFFITTE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir, pour organiser son Assemblée Générale, le lundi 23 septembre de 20h à 21h30, ainsi que des réunions de bureau ou préparation d’évènements (quines ou autres actions) les lundis 7 et 14 octobre, 4 et 18 novembre, 2 et 16 décembre 2024, 6 et 20 janvier, 3 et 17 février, 3, 17 et 31 mars, 14 et 28 avril, 12 et 26 mai et les 16 et 23 juin 2025, de 17h30 à 22h. A gratuit.
248 18/09/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie BOUSQUET, et l’association Course Viaduc Millau Aveyron Organisation, représentée par son Président,
Monsieur Emmanuel CACHOT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
La mise à disposition concerne la salle polyvalente, les sanitaires, la cour et le préau de l’école maternelle Albert Séguier – Le Crès. Elle est conclue pour la période du samedi 21 au dimanche 22 septembre 2024, pour l’organisation de la course du Viaduc de Millau (installation PC Course et local anti-dopage).
A titre gratuit.
249 18/09/2024 Foncier D'abroger et de remplacer la décision numéro 2024/201 en date du 24 juillet 2024
De signer un renouvellement de la mise à disposition au profit de L’association des Eclaireuses et des Eclaireurs de France, d’un garage d’une superficie d’environ 40m² faisant partie du domaine privé, situé au sous-sol du n° 6, place de la Capelle (avec entrée au n° 14, avenue Gambetta)
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans ayant commencé à courir le 23 août 2024.
Montant forfaitaire annuel :
100,00 €
Correspondant à la participation aux frais de fonctionnement.
250 18/09/2024 MESA D’autoriser Monsieur l’Adjoint au Maire en charge de la Culture à signer la convention annexée à la décision et ses éventuels avenants avec la
Médiathèque Départementale de l’Aveyron en vue d’organiser un prêt de 9 livres de sa collection de livres d’artiste ainsi que 4 vitrines au profit de la ville de Millau dans le cadre d’une exposition organisée par la MéSA du 22 octobre 2024 au 26 novembre 2024.
Ce prêt est consenti à titre gratuit par la Médiathèque Départementale de l’Aveyron qui en assurera le transport avant et après l’exposition.
251 18/09/2024 Foncier D’abroger et de remplacer par les dispositions qui suivent la décision numéro 2024/166 en date du 03 juin 2024
De signer une convention de mise à disposition au profit de l’ELAN MILLAVOIS, pour les locaux du domaine public communal situés immeuble Tauriac 16, rue Droite d’une superficie de 107 m² environ comprenant deux pièces au troisième étage.
Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 5 ans à compter de la signature de la convention.
A titre gratuit. 7
Les dépenses d’eau, d’électricité et de chauffage ainsi que l’entretien des locaux sont pris en charge par la Commune, exception faite du nettoyage et du téléphone dont le Bénéficiaire fera son affaire personnelle.
252 18/09/2024 Bureau
Etudes
Energie
De signer le contrat d’accès à la plateforme @TOUTVISUCONSO, et ses éventuels avenants à intervenir, proposé par GRDF gestionnaire du réseau public de gaz. Ce service consiste à mettre à disposition de la ville de Millau des données techniques, contractuelles et de consommation de gaz de ses bâtiments pour une durée de 3 ans.
253 18/04/2024 Foncier De signer la mise à disposition pour bénéficier par la commune de Creissels, d’un terrain d’entraînement situé à Saint Martin aux dates suivantes :
- Du 11 au 20 septembre : les mercredis et vendredis de 19h30 à
21H00 (entraînement seniors masculins) ;
- Du 24 septembre au 30 octobre : le mardi de 18h à 19H30
(entraînement U16), les mercredis et vendredis de 17H30 à 21H (entraînements U16 suivis des seniors masculins)
Soit un total de 57 h de mise à disposition (3 h d’utilisation hebdomadaire du 11 au 20 septembre puis 8H30 hebdomadaire du 24 septembre au 30 octobre).
A titre gracieux.
En ce qui concerne les charges, le bénéficiaire versera une participation au coût des fluides, fixée à 1254,00 € pour les 2 mois de mise à disposition soit 22,00 €/H d’utilisation.
Un agent communal ou un prestataire de la Ville assurera l’entretien des 2 vestiaires chaque jeudi et samedi matin de 9 H à 10 H pendant les semaines d’utilisation par le Som Rugby.
254 25/09/2024 Commande
publique
De signer et d’exécuter l’accord-cadre et ses avenants éventuels pour l’Elaboration d'un Schéma Directeur et Mission de Maitrise d’Œuvre pour des Travaux de Désimperméabilisation et Végétalisation des Ecoles de la ville de Millau de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu
Quantité des prestations à exécuter
sur la durée du contrat (4 ans)
Minimum Maximum
202330L00
SASU ACE JAUDON
SEBASTIEN
BET VRD /
HYDRAULIQUE -
Mandataire
12100 MILLAU
---------------------------
PATRICE CAUSSE
PAYSAGISTE
CONCEPTEUR
Co-traitant
12510 OLEMPS
Elaboration du schéma
directeur
d’imperméabilisation /
végétalisation
7 missions
de
Maîtrise
d’œuvre
A titre indicatif, le prix proposé par le titulaire se décompose comme suit : - Élaboration du schéma directeur d’imperméabilisation / végétalisation pour les sept groupes scolaires : 27 000 € HT soit 32 400 € TTC ;
- Forfait de rémunération pour la mission de maîtrise d’œuvre avec accompagnement pédagogique : 21 900 € HT soit 26 280 € TTC par groupe scolaire représentant un taux de rémunération de 6% (enveloppe moyenne prévisionnelle affectée à la réalisation des travaux pour un groupe scolaire : 365 000 € HT).
L’accord-cadre prend effet à compter de sa notification pour une durée de 4 ans. L'émission des bons de commande ne peut intervenir que pendant la durée de validité de l’accord-cadre. Les délais d'exécution des prestations ainsi que tout autre élément indispensable à leur exécution seront fixés à chaque bon de commande émis.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-MOE approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
255 25/09/2024 Commande
publique
D’attribuer, de signer et d’exécuter le marché et ses avenants éventuels pour les Travaux de Renforcement de la Chaussée et Réfection du boulevard de l’Ayrolle à Millau, de la façon suivante : 8
N° de marché Candidat retenu Montant après négociation
202435L00 SAS SEVIGNE 12520 AGUESSAC
214 967.00 € HT
257 960.40 € TTC
Le délai d’exécution sur lequel s’est engagé la SAS SEVIGNE est de 1 mois à compter de l’ordre de service prescrivant de démarrer les travaux. La période de préparation de 2 semaines non comprise dans ce délai, démarre à compter de la notification du marché.
De plus, dans le cadre de la réalisation de ce chantier, la société SEVIGNE s’est engagée à réaliser un minimum de 140 heures d’insertion sociale. Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars
2021.
256 25/09/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par son Directeur, Monsieur Pierre BLAYAC, et la Maison Sport Santé "Solution Sport" représentée par sa Directrice, Madame Florence CARRAT, ainsi que les éventuels avenants à intervenir.
La présente mise à disposition du préau et des sanitaires de l’école élémentaire Eugène Selles est conclue pour la période du 25 septembre au 20 décembre 2024 de 16h15 à 18h15, afin de pouvoir organiser, en cas de repli, une activité "Training Famille " dans le cadre du dispositif Quartier de la Politique de la Ville (QPV)
A titre gratuit.
257 25/09/2024 Foncier De mettre à disposition au profit de Messieurs BOUTEILLER et DEBRUYNE, l’Etal N°13 d’une surface de 11,50 m² aux Halles de Millau-Place des
Halles.
De constater que l’occupation a pris effet depuis le 1er septembre 2024 et de préciser qu’elle est consentie pour une durée initiale de 7 ans à compter de cette même date pour se terminer le 31 août 2031.
Redevance annuelle de :
2097,61 €.
Les fournitures et prestations à caractère collectif, éclairage général, eaux, nettoyage, enlèvement des ordures, assurées par la Commune seront remboursées à celle-ci par le titulaire qui s’en acquittera par le versement de sa quote-part qui correspond, en ce qui concerne l’étal n° 13 à
26/1000ème.
Pour l’exercice 2024, cette provision de charges est estimée à la somme de : 1237,84 €
Dont la régularisation (montant réel des charges) sera arrêtée avec l’établissement des comptes de l’exercice concerné.
Par la suite, l’appel de fond pour le paiement des charges s’effectuera aux mêmes dates que la redevance, par référence au montant de l’année précédente et sera régularisé annuellement au moment de l’établissement des comptes.
258 25/09/2004 Education D’engager l’achat du matériel et de solliciter la subvention auprès de l’ANS, conformément aux crédits inscrits au budget et selon le plan prévisionnel
suivant pour la Végétalisation des Cours d’Ecole : Jeux et Modules Dynamiques et Sportifs – Jules Ferry
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant Montant
Fourniture et pose de
jeux d’équilibre et
d’escalade
3 275 € ANS (80%) 4 600 €
Fourniture et pose de
jeux parcours
équilibre
2 475 €
Mairie de Millau
Autofinancement
(20%)
1 150 €
TOTAL 5 750€ TOTAL 5 750 €
259 25/09/2024 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer une convention de résidence artistique et ses éventuels avenants avec Monsieur Yves PENAY, président de l’association Cie Retour d’Ulysse Domiciliée : 3, place Maréchal Foch – 12 100 – Millau 9
Pour une résidence du lundi 07 octobre jusqu’au vendredi 11 octobre 2024 inclus au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau, pour le spectacle Portrait multiple d’Emma Calvé.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
2 000,00 €
Un autre versement de 2 000 € aura lieu en 2025, à la suite d’une présentation étape de travail, en partenariat avec le MUMIG de Millau. Celui-ci sera fera l'objet d'une convention séparée.
260 25/09/2024 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession du droit d’exploitation d’un spectacle et ses éventuels avenants avec Madame Sophie BERGOUNHON, Présidente de l’association La Mob à Sisyphe
Domiciliée : 85, rue du Prat – 31 770 – Colomiers
Pour une représentation tout public, le jeudi 28 novembre 2024 à 20h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau du spectacle C’est l’Hiver, le Ciel est bleu.
Montant de la prestation :
L’association n’est pas assujettie à la TVA.
3 009,50 €
Comprenant le prix de cession, les frais de transport et certains repas en défraiement, auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché d’hébergements hôteliers à la Ville et au plafond de la convention collective, SYNDEAC.
261 25/09/2024 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit de L’Association Sportive des Grands Causses d’un garage d’une superficie
d’environ 30 m² faisant partie du domaine privé, situé au sous-sol du n° 6, place de la Capelle (avec entrée au n°14, Avenue Gambetta). Ce garage est mutualisé avec deux autres associations.
Cette mise à disposition a débuté le 15 septembre 2024 et est consentie pour une durée de 03 ans à compter de cette même date.
Montant forfaitaire annuel de :
70,00 €
Correspondant à la participation aux frais de fonctionnement.
262 25/09/2024 Foncier De signer un renouvèlement de la mise à disposition au profit du Comité d’Organisations des Naturals Games, d’un local d’environ 100 m²
situé 3, rue Pasteur au 2ème étage d’un immeuble domaine privé communal. Cette mise à disposition est consentie pour une durée de 3 ans à partir du 1er octobre 2024.
A titre gratuit.
En ce qui concerne les charges et contributions personnelles, les frais de fonctionnement (eau, électricité…), les frais de raccordement aux réseaux et les taxes et impositions inhérentes à l’installation et à l’activité, le
Bénéficiaire versera à la Commune, une participation annuelle d’un montant forfaitaire de
1 800,00 €.
Cette participation aux charges sera versée à la Commune en un appel.
263 25/09/2024 Affaires
Juridiques
Dans le cadre de la protection fonctionnelle des agents
De confier à Maître CIUCCI-GUILLAND
Domicilié : 9, avenue Charles de Gaule – 12 100 – Millau
La défense des intérêts de l’agent de la Police municipale intéressé par le rapport de mise à disposition n°20240000000204, devant le tribunal judiciaire compétent.
De signer une convention d’honoraires ou tout avenant se rapportant à cette affaire.
264 27/09/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par
Madame Sabine AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par Madame Emilie ALIBERT-BONNET, Membre actif du bureau collégial de l’APE, ainsi que les éventuels avenants à intervenir. La mise à disposition concerne la salle polyvalente et les sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry. Elle est conclue pour le 1er octobre 2024 de 18h15 à 20h30.
A titre gratuit. 10
265 27/09/2024 Parc Auto D’attribuer et de signer le marché n°2024/41L00 et ses avenants éventuels avec la société BOUSQUET & FILS AUTOMOBILES pour l’acquisition d’un
véhicule léger 5 places d’occasion à motorisation électrique, modèle PEUGEOT 208 BUSINESS ELECTRIQUE (50kWh 136ch Active Business). Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant de l’acquisition :
16 400,00 € TTC
Dont prime conversion de 1 500,00 € déduite.
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision
n°2024/139 du 21 mai 2024.
266 27/09/2024 Parc Auto D’attribuer et de signer le marché n°202440L00 et ses avenants éventuels avec la société AVEYRON AUTOMOBILES pour l’acquisition d’un véhicule
léger 5 places neuf à motorisation thermique (essence), modèle TOYOTA Yaris MC24 120 VVT-i Dynamic Bus Pack / Hatch back 5P.
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant de l’acquisition :
19 404.26 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision
n°2024/139 du 21 mai 2024.
267 02/10/2024 Archives
Patrimoine
De signer une mise à disposition ponctuelle de la Tour des Rois d’Aragon et du Beffroi avec Madame Julie BEAUFORT en qualité de membre du conseil d’administration de l’association le Bar’bouille,
Domiciliée : l’Esplanade du Beffroi, place des Halles – 12 100 – Millau Pour une occupation de la Tour des Rois d’Aragon le mercredi 30 octobre 2024 de 18h30 à 22h.
A titre gracieux
compte tenu de l’activité gratuite envisagée et du statut associatif de l’occupant
L’association le Bar’bouille est assurée pour cet évènement.
268 02/10/2024 Archives
Patrimoine
De signer une convention de prestation avec Madame Laurie BURGUERA en qualité de Présidente de la compagnie Concordance,
Domiciliée :30, rue Lamartine – 34 800 - Clermont-l’Herault
Pour des ateliers artistiques du 23 au 26 octobre 2024.
Montant de la contribution au financement :
Association non assujettie à la TVA
1 000,00 €
La compagnie Concordance est assurée pour cette représentation.
269 02/10/2024 Archives
Patrimoine
De signer une convention de prestation, et ses éventuels avenants, avec Madame Evelyne HERBEAU en qualité de Présidente d’Eurek’Art, Domiciliée : C/O La Tendresse - 80 impasse Flouch – 34 070 Montpellier Pour une représentation au parc de la Maladrerie à Millau le samedi 19 octobre 2024 à 16h.
Le montant de cette prestation :
Association non assujettie à la TVA
2 600,00 €
, Eurek’Art est assuré pour cette représentation.
270 02/10/2024 Foncier De signer une régularisation d’un avenant à la convention de mise à disposition au profit de L’Union des Chasseurs Millavois qui est bénéficiaire
d’une convention d’occupation en date du 07 avril 2020, portant sur des locaux dépendant du domaine privé communal sis à Saint Estève, Route de Millau Plage, cadastré Section E numéro 485, pour y inclure la parcelle cadastrée Section E numéro 3
271 02/10/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 30 ans ayant pris effet le 25 mars 2024
Montant de la concession:
512,00 €
272 02/10/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans ayant pris effet le 18 juin 2024 11
Montant de la concession:
263,00 €
273 02/10/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans ayant pris effet le 22 août 2024
Montant de la concession:
263,00 €
274 02/10/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 50 ans ayant pris effet le 27 juillet 2024,
d’une concession de 15 ans acquise le 10 octobre 1963
Montant de la concession :
660,00 €
275 02/10/2024 Population Conversion d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT à perpétuité ayant pris effet le 02 septembre 2024
Montant de la concession :
2 427,00 €
276 02/10/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de L’EGALITE à perpétuité ayant pris effet le 04 septembre 2024
Montant de la concession :
1 722,00 €
277 03/10/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la
ville de Millau, l’école Jules Ferry représentée par Madame Sabine
AYRINHAC, Directrice, et l’APE de l’école Jules Ferry représentée par
Madame Marianne CEBRAND, Membre actif du bureau collégial de l’APE,
ainsi que les éventuels avenants à intervenir, de la salle polyvalente et des
sanitaires de l’école élémentaire Jules Ferry pour organiser des réunions
Cette mise à disposition les 7 octobre, 7 novembre, 10 décembre 2024,
20 janvier, 6 mars, 8 avril, 19 mai et 27 juin 2025 de 18h30 à 20h30.
A titre gratuit.
278 03/10/2024 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de L’EGALITE à perpétuité ayant pris effet le 18 juin 2024
Montant de la concession :
1 722,00 €
279 03/10/2024 Population Délivrance d’une concession de Case de Columbarium dans le Cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 ans ayant pris effet le 19 septembre
2024
Montant de la concession:
263,00 €
280 03/10/2024 Population Conversion d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT de 50 ans ayant pris effet le 23 septembre 2024
Montant de la concession :
660,00 €
281 07/10/2024 Sport / Parc
Aquavagues
De signer la convention de mise à disposition du Parc AquaVagues aux
services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS) du Gard pour
une durée de 3 ans commençant à courir au 1er janvier 2025 pour s’achever
le 31 décembre 2027.
Montant du tarif :
8,00 € par jour (2 X 1 h 30 ) et par personne
282 07/10/2024 Education /
Jeunesse
De signer une convention de mise à disposition des locaux scolaires entre la
ville de Millau, l’école Eugène Selles représentée par Monsieur Pierre
BLAYAC, Directeur, et l’APE de l’école Eugène Selles représentée par
Monsieur Guillaume CHIQUET, Président de l’APE, ainsi que les éventuels
avenants à intervenir.
La mise à disposition concerne la cour, le préau et les sanitaires de l’école
élémentaire Eugène Selles afin d’organiser une grillée de châtaignes le
vendredi 18 octobre 2024.
Elle est conclue pour le 18 octobre 2024 de 18h30 à 22h00.
A titre gratuit. 12
283 07/10/2024 Théâtre de la
Maison du
Peuple
De signer un contrat de cession et ses éventuels avenants avec
Monsieur François TAR, Président de
L’association Des Fourmis dans la lanterne
Domiciliée : 18, rue du Pont à Fourchon – 59 000 – Lille
Pour deux représentations scolaires, du spectacle Nos petits penchants
Le jeudi 07 novembre 2024 à 10h & 14h30 - Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple de Millau.
Le montant de cette prestation :
L’association est assujettie à la TVA.
6 047,91 € TTC
Comprenant l’action artistique, des repas en défraiement, des frais de
fonctionnement, prix de cession et frais de transport, auxquels s’ajouteront
les frais annexes décrits dans le contrat conformément au marché
d’hébergements hôteliers en cours à la Ville et au plafond de la convention
collective, SYNDEAC.
284 07/10/2024 Evénementiel De mettre à disposition au profit de l’entreprise A la Croisée des Arbres , représentée par Monsieur Rémi Josserand, Educateur de Grimpe d’Arbre,
en vue d’organiser une animation de “grimpes d’arbre », d’une partie du
domaine public situé dans le parc de la Victoire.
La mise à disposition est consentie le dimanche 13 octobre de 8 h à 20 h,
périodes de montage et démontage comprises.
A titre gratuit.
285 08/10/2024 Affaires
Juridiques
De confier au cabinet HORTUS AVOCATS
Sis 3 rue des Augustins – 34 000 – Montpellier
Représenté par Maître Guillaume MERLAND, la défense des intérêts de la
Commune pour la défendre devant le tribunal administratif de Toulouse dans
l’instance n°2403496.
286 09/10/2024 Commande
publique
D’attribuer, de signer et d’exécuter les marchés et leurs avenants éventuels pour les Travaux d’Aménagement de la place Guilhem GRAILHE à Millau, de la façon suivante :
N° de marché Candidat retenu Montant après négociation
202431L01
VRD – Maçonnerie
et Mobilier Urbain
SAS SEVIGNE
12 520 Aguessac
BASE : 354 915.00 € HT
– 425 898.00 € TTC
PSE1 (système de
brumisation sous la
passerelle) :
9 100.00 € HT –
10 920.00 € TTC
202431L02
Eclairage Public
SAS SDEL ROUERGUE
MASSIF CENTRAL
12 100 Creissels
BASE : 26 075.00 € HT –
31 290.00 € TTC
PSE2 (spot lumineux
sous la passerelle) :
7 900.00 € HT –
9 480.00 € TTC
202431L03
Espaces Verts
Groupement
SARL J.M LADET T.P
(Mandataire)
12 100 Millau
SARL MARC PAYSAGE
(co-traitant)
12100 Millau
63 077.24 € HT –
75 692.69 € TTC
(Solution de base)
Les marchés débuteront le 1er juin 2025 pour le mois de préparation avec un commencement effectif des travaux le 01er juillet 2025.
Les délais d’exécution sur lesquels se sont engagés les candidats sont de : - Lot n°1 (VRD – Maçonnerie et Mobilier Urbain – SAS SEVIGNE) : 4 mois
- Lot n°2 (Eclairage Public - SAS SDEL ROUERGUE MASSIF CENTRAL) : 1 semaine
- Lot n°3 (Espaces Verts – SARL LADET TP / SARL MARC PAYSAGE) : 3 semaines. 13
Les délais d’exécution démarrent à compter de l’ordre de service prescrivant de démarrer les travaux du lot concerné.
De plus, dans le cadre de la réalisation de ce chantier, la SAS SEVIGNE s’est engagée à réaliser un minimum de 175 heures d’insertion sociale et le groupement SARL J.M LADET T.P/SARL MARC PAYSAGE de
70 heures.
Le contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et du CCAG-Travaux approuvé par arrêté du 30 mars 2021.
287 09/10/2024 Education /
Jeunesse
De signer une mise à disposition entre la ville de Millau, l’école Albert Séguier – Le Crès représentée par sa Directrice, Madame Sophie BOUSQUET, et l’association Joga Canta Toca Capoeirare présentée par sa Présidente, Madame Pénélope EXBRAYAT de la salle de sports et des sanitaires de l’école élémentaire Albert Séguier-Le Cres, en vue d’organiser des cours gratuits de capoeira ,
La mise à disposition est consentie du 16 octobre 2024 au 27 juin 2025. A titre gratuit.
288 09/10/2024 MUMIG D’attribuer et de signer le marché n°2024/44L00 et ses avenants éventuels avec l’Amicale Laïque de Carcassonne pour une mission d’inventaire et de
récolement du mobilier archéologique.
: Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant du marché :
L’association est assujettie à la TVA.
12 000,00 €
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision
n°2024/139 du 21 mai 2024.
289 10/10/2024 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 15 ans à compter du 25 septembre 2024,
d’une concession de 15 ans acquise le 07 novembre 1952
Montant de la concession :
165,00 €
290 10/10/2024 Parc Auto D’attribuer et de signer le marché n° 202443L00 et ses avenants éventuels avec la société PUECH AUTOMOBILES pour l’acquisition d’un véhicule
utilitaire plateau d’occasion à motorisation diesel, modèle FIAT DOBLO
PLATEAU.
Le marché prend effet à compter de la notification du contrat.
Montant du marché :
15 945.26 € TTC
Ce contrat est établi en application de la règlementation des marchés
publics en vigueur et des Conditions Générales d’Achats (CGA) Fournitures
Courantes et Services de Ville de Millau approuvées par décision
n°2024/139 du 21 mai 2024.
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE
2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 02
RAPPORTEUR : Monsieur ARTAL
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources Humaines
Présentation du rapport en matière d’égalité
entre les femmes et les hommes pour l’année 2023
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), en particulier son article L 2311-1-2 prévoyant que dans les communes de plus de 20 000 habitants, le maire présente un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation ;
Vu le même code, en particulier son article D. 2311-16 fixant le contenu de ce rapport et les modalités de son élaboration ;
Vu le rapport sur l’égalité femmes-hommes 2023 ci-annexé ;
Rapport en matière d’égalité entre les femmes et les hommes 2023
Depuis la promulgation de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, en particulier en application de ses articles 61 et 77 codifiés au CGCT susvisé, les communes et EPCI de plus de 20 000 habitants, les départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Les modalités et contenu de ce rapport ont ensuite été précisés par décret n°2015-761 du 24 juin 2015, codifié au CGCT.
Le rapport appréhende la collectivité comme employeur en présentant la politique des ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de travail et la conciliation des vies, absentéisme et prévention de la santé, rémunération, articulation vie professionnelle/vie personnelle.
Au-delà de l’état des lieux, le rapport doit également comporter un bilan des actions menées et des ressources mobilisées en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et décrire les orientations pluriannuelles.
Il présente également les politiques menées par la commune sur son territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport sur la situation en matière d’égalité femmes-hommes pour l’année 2023. RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LA SITUATION EN
MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
En application de la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, les
communes de plus de 20 000 habitants doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel « sur
la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la
commune, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à
améliorer cette situation ».
Le présent rapport expose la gestion des ressources humaines de la collectivité (A), les politiques qu'elle
mène sur son territoire (B) et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation (C).
A. Egalité professionnelle : état des lieux dans la gestion des ressources humaines
386 agents employés par la collectivité au 31 décembre 2023
• 363 postes permanents : 171 femmes et 192 hommes
• 23 postes non permanents : 19 femmes et 4 hommes
83%
17%
répartition femmes hommes des effectifs non
permaments
femmes
hommes
47%
53%
répartition femmes hommes des effectifs
permaments (titulaires et contractuels)
femmes hommes Dans l’ensemble de la fonction publique, 6 agents sur 10 sont des femmes. Dans la fonction publique
territoriale, elles représentent 61% des agents (57% dans la fonction publique d’état et 78% dans la
fonction publique hospitalière).
1. Les rémunérations et les parcours professionnels
Les rémunérations sont établies sur la base du cadre d’emplois, grades et fonctions de chaque filière de la fonction publique territoriale.
Évolution des dépenses de personnel
2016 2018 2020 2021 2022 2023
14 557 870€ 14 759 656€ 14 917 281€ 14 569 139€ 15 385 487€ 15 865 880€
Evolution 1,3% 1% -2,3% 5,60% 3,12%
Salaire annuel brut moyen des fonctionnaires par filière
Salaire annuel brut moyen
des hommes (en ETPR)
Salaire annuel brut moyen
des femmes (en ETPR)
Administrative 35 520 31 452
Technique 29 640 25 584
Culturelle 29 532 28 416
Sportive 32 673 38 957
Médico-sociale - 28 716
Police Municipale 33 348 NI*
Animation 27 096 23 100
*En présence d’un seul agent dans la filière, les montant ne sont pas indiqués
Les déroulements de carrière dans la fonction publique territoriale sont définis par les statuts
particuliers de chaque cadre d’emplois, qui par définition sont neutres. Sur la période du 1er janvier au
31 décembre 2023, les avancements de grade concernent majoritairement les femmes.
Avancement
Promotion interne Echelon Grade
Hommes 86 11 5
Femmes 85 23 0
Les actions de recrutement sont menées dans un souci de stricte égalité entre les candidatures. Ainsi, les jurys ne s’attachent qu’à la recherche des qualités et compétences nécessaires au poste à pourvoir.
2. La mixité dans les filières et les cadres d'emplois
Les filières technique, sportive et police rassemble majoritairement des hommes, tandis que les filières administrative, culturelle, animation et sociale sont les plus féminisées. HOMMES FEMMES
Administrative 10.26% 89.74%
Technique 75.85% 24.15%
Culturelle 26.14% 73.86%
Sportive 72.35% 27.65%
Sociale 0.00% 100.00%
Police 91.67% 8.33%
Animation 22.45% 77.55%
Hors filière 100% 0%
La répartition hommes – femmes dans les catégories A et B est équilibrée.
3. La promotion de la parité dans le cadre des actions de formation
La politique de formation menée dans la collectivité concerne indifféremment les hommes et les femmes.
12
17
5
29
0
10
20
30
40
A B
Répartition femmes-hommes dans les
catégories A et B
femmes hommes
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
administrative technique sociale culturelle animation sportive PM
Répartition femmes-hommes par filière
femmes hommes 4. L'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle
Pour concilier vie professionnelle et vie familiale, les horaires des agents peuvent être aménagés en fonction des besoins du service et de la situation familiale.
Durant l’année 2023 :
- 6 hommes et 17 femmes ont bénéficié de temps partiel (hors temps partiel thérapeutique). Les demandes d’autorisation de travail à temps partiel reçoivent généralement un avis favorable. Durant l’année, une seule demande à fait l’objet d’un refus, la quotité demandée n’étant pas statutairement possible,
- 3 hommes ont bénéficié d’un congé de paternité,
- 5 femmes et 10 hommes ont été en disponibilité durant l’année.
Les autorisations d’absences liées à des événements familiaux et les aménagements d’horaires lors de la rentrée des classes des enfants jusqu’en 6ème bénéficient indifféremment aux hommes et aux femmes.
Le régime indemnitaire des agents est maintenu pendant le congé maternité, paternité ou d’adoption, selon les règles en vigueur ainsi que pendant les autorisations d’absence pour garde d’enfant.
5. La prévention de toutes les violences faites aux agents sur leur lieu de travail et la lutte contre toute forme de harcèlement.
Dans le cadre de la gestion des Ressources Humaines, la Ville est attentive à toute forme de violences dont les agents pourraient être victimes et les accompagne, en particulier au travers de la protection fonctionnelle.
En 2023, une demande de protection fonctionnelle a été formulée et acceptée au bénéfice d’une femme.
Un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes et de la cellule d’écoute permettant de recueillir la parole des victimes et/ou témoins de ces agissements a été mis en place au sein de la collectivité à compter du 1er septembre 2023.
Ce dispositif, commun à la Ville et au CCAS de la Ville, prévoit l’instauration :
• d'une procédure de recueil des signalements par les victimes ou les témoins de tels agissements,
• de procédures d'orientation des agents victimes ou témoins vers les services en charge de leur accompagnement et de leur soutien et vers les autorités compétentes en matière de protection fonctionnelle et de traitement des faits signalés.
A ce jour, la cellule n’a reçu aucun signalement.
145
78
130
100
160
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109
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0 20 40 60 80 100 120 140 160 180
2019
2020
2021
2022
2023
Participation des agents à une ou plusieurs actions de formation
hommes femmes B. Les politiques menées sur le territoire en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes.
En ce qui concerne la Jeunesse :
Dans les structures de loisirs, le vivre-ensemble, l'égalité entre filles-garçons sont des objectifs bien définis dans les projets éducatifs et pédagogiques :
− Lutte contre les stéréotypes sexistes en proposant les mêmes activités et séjours aux filles
et aux garçons,
− Traitement égalitaire des places filles et garçons, lors des inscriptions
Dans les écoles :
− Organisation d’un spectacle à destination des enfants en écoles élémentaires autour des
thèmes du vivre ensemble, du respect et de la communication entre les personnes, la
gestion des conflits, la responsabilisation, l’affirmation de soi sans violence,
− Les enseignants ont été sensibilisés à la lutte contre le harcèlement et les actes de violence
(mise à disposition d’une mallette pédagogique)
En ce qui concerne la petite enfance :
− Lutte contre les stéréotypes sexistes dès le plus jeune âge en proposant les mêmes
activités et les mêmes jeux aux filles et aux garçons et en adoptant une communication
inclusive.
− Soutien aux parents dans leur rôle éducatif : sensibilisations, temps d'échange, de mise
en commun d'expériences et de réflexion, élaboration d'actions avec les parents, ... : Lieu
d’accueil écoute parents (permanences au Pôle petite enfance) – collectif parentalité et
ateliers PAPOTO (ateliers à destination des pères)
− Accueil des enfants au Pôle Petite Enfance dont les mères sont hébergées par le dispositif
Millau Ségur
− Projection du film « à la vie » par le CCAS dans le cadre de la journée de la femme
En ce qui concerne le sport :
Au niveau national les hommes sont plus nombreux à entretenir une pratique sportive régulière, bien que la pratique des femmes soit en progression.
En France, les femmes représentent 39 % des licences sportives en 2020 (dernier ratio connu). La pratique sportive est toujours genrée selon les disciplines :
Discipline Part des femmes en % Part des hommes en % Football 19 81 Volley-ball 40 60 VTT 29 71 Vélo de ville 60 40 Musculation 36 64 Yoga 81 19
Pour Millau, on dénombre 6 557 adhérents licenciés auprès de clubs sportifs dont 39 % de femmes. De nouvelles pratiques sportives voient le jour pour favoriser le sport ensemble à l’initiative des fédérations françaises à l’exemple du rugby féminin. Les clubs développent la pratique mixte, dans toutes les tranches d’âge.
Si la pratique féminine se développe, la place des femmes dans les fonctions d’encadrement et de direction de clubs doit encore progresser. Au niveau national, une seule femme présidente de fédération française olympique pour 30 hommes. Pour Millau, nous pouvons noter une progression du nombre de femmes présidentes d’associations sportives en 2023 : 12 femmes sont présidentes dans 53 associations subventionnées.
Dans les écoles primaires, tout est mis en œuvre dans le programme pédagogique EPS pour favoriser le « jouer ensemble » à cette période où l’ancrage de stéréotypes peut encore être évité. Au programme, initiation rugby, football, danse, cirque, athlétisme sont proposées, filles et garçons participant aux ateliers ensemble.
La collectivité pilote et/ou soutient l'ensemble des actions menées par le biais d'attribution de subventions ou la mise à disposition d'installations et de matériels qui contribuent à la réalisation de ces opérations.
Dans le cadre des violences conjugales et intra familiales :
Concernant la question des violences, une femme meurt tous les trois jours en France. Les féminicides
touchent toutes les classes sociales.
− La plaquette donnant la liste des services pouvant en urgence renseigner, orienter, accueillir des femmes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales, continue à être diffusée auprès du public millavois et départemental. Cette plaquette, éditée sous format de carte bancaire, est issue du travail partenarial effectué au sein du CLSPD de Millau,
− Organisation d’une demi-journée de sensibilisation des professionnels sur le thème de l’accueil et de l’orientation des victimes de violences conjugales destinée aux partenaires du CLSPD
− Le Centre d’hébergement d’urgence (CHRS) : mise à disposition des logements d’urgence pour les femmes victimes de violences et participation au protocole départemental de prévention et de lutte contre les violences faites aux femmes dans la sphère conjugale.
Actions réalisées dans le cadre de la journée internationale des droits des femmes le 8 mars :
Les associations du territoire organisent chaque année plusieurs actions pour porter la voix des femmes.
La mairie apporte son soutien à ces associations, en particulier au travers de la réalisation et de
l’impression d’une affiche pour annoncer les actions menées :
- Repas partagé avec soupe offerte
- Atelier choral au CREA pour apprendre des chants féministes d’ici et d’ailleurs
- Installation d’un « drap blanc, un étendard pour afficher nos choix, notre volonté » / micro
ouvert dans la cour du Créa
- Atelier sur l’égalité fille-garçon-trans animé par le Planning familial
- Séance d’écoute animée par Radio Larzac
Dans le cadre du mois de l’égalité femmes-hommes, la Maison de la Région a organisé
- Une animation destinée au public jeune à la Maison de MA région atelier ludique intitulé « C’est pas mon genre »
- Un petit-déjeuner et une exposition consacrée aux femmes du Larzac dans leurs jardins potagers
- Une rencontre avec Irène ANSARI, militante féministe et coordinatrice de la ligue de défense des
femmes iraniennes pour la démocratie.
C. Orientations pluriannuelles et programmes de nature à favoriser l'égalité entre les femmes et les
hommes
La loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a instauré une obligation pour les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants d’élaborer et de mettre en œuvre un plan d’actions pluriannuel afin d’assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le plan d’actions initié pour la Ville et le CCAS s’appuie sur l’état des lieux de la collectivité et également sur l’enquête réalisée auprès des agents. Il s’articule autour de 5 axes majeurs.
1. Promouvoir l’égalité dans la mise en œuvre des politiques publiques millavoises
Dans ce cadre, la Ville a adhéré à la charte européenne pour l’égalité des femmes et des hommes dans la vie locale en date du 8 octobre 2021 (Action 1.1)
Action 1.2 : Création d’une cellule égalité femmes – hommes et désignation d’un référent Action 1.3 : Communication de l’action municipale en matière d’égalité femmes – hommes Action 1.4 : Valorisation de la journée internationale des droits des femmes et de la journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes ; promotion de la quinzaine de l’égalité Action 1.5 : Réappropriation de la mixité dans l’espace public
Action 1.6 : Favorisation de la mixité dans le cadre de l’organisation des évènements de la Ville Action 1.7 : Promotion de l’égalité dans la commande publique
2. Développer une culture de l’égalité femmes - hommes
Action 2.1 : Diffusion d’un guide pratique pour une communication sans stéréotype de sexe Action 2.2 : Formation à l’égalité femmes – hommes, la lutte contre les discriminations et la prise en compte de la parentalité
Action 2.3 : Elaboration d’un pacte associatif
Action 2.4 : Mise en lumière de l’égalité femmes – hommes dans les établissements culturels Action 2.5 : Sensibilisation à l’égalité pour les jeunes publics
3. Développer les mesures de soutien à la parentalité
Action 3.1 : Information sur les règles et les effets en termes de carrière dans leur choix en matière de congés familiaux et de temps partiel
Action 3.2 : Développement des modes de garde
Action 3.3 : Soutien aux familles monoparentales
4. Tendre vers l’exemplarité de la Ville de Millau employeur
Action 4.1 : Recrutement sans stéréotype
Action 4.2 : Encouragement de la mixité professionnelle dans le processus de recrutement Action 4.3 : Casser les stéréotypes de genre dans le cadre de la campagne de communication sur les services
Action 4.4 : Journée d’échanges entre métiers pour faire découvrir d’autres métiers Action 4.5 : Accès des hommes et des femmes aux formations
Action 4.6 : Identification et suppression des freins « genrés » à l’avancement Action 4.7 : Instauration d’une charte pour favoriser la flexibilité de l’organisation du temps de travail 5. Prévenir et lutter contre toute forme de violence et harcèlement fait aux agents sur leur lieu de
travail
Action 5.1 : Plan de prévention et de lutte contre les violences sexuelles et sexistes Action 5.2 : Recueil de la parole et orientation des victimes VILLE DE
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU
07 NOVEMBRE 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°03
RAPPORTEUR : Michel DURAND
SERVICE ÉMETTEUR : RESSOURCES HUMAINES
Modification du tableau des effectifs
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement,
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels,
Vu l’avis de la commission ressources humaines du 24/10/24,
Il appartient au Conseil Municipal de fixer les effectifs des emplois à temps complet et temps non complet nécessaires au fonctionnement de la collectivité en tenant compte de l’évolution des besoins des services.
Considérant que les besoins de service nécessitent la création de :
- 1 poste d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet à la suite de la réussite à examen pour le service Restauration Municipale ;
- 1 poste d’adjoint du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet à la suite de la réussite à examen pour la MéSA
CREATION DUREE DE TRAVAIL HEBDOMADAIRE DATE
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 01/12/2024
1 Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 01/12/2024 2
Aussi, après avis de la commission ressources humaines du 24/10/2024, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’ADOPTER les modifications du tableau des effectifs comme suit :
T ABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/12/2024
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps
plein
Possibilité de
pourvoir
l'emploi par
un
contractuel
de l'article
L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 6 7 7 7,00 NON
Attaché 2 2 2 2 2,00 NON
Attaché 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Conservateur de bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du patrimoine 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation du patrimoine 1 1 1 1 1,00 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
Total catégorie A 17 16 0 0 17 17 16,85
B
Administrative
Rédacteur principal de 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de 2ème classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur 5 5 5 5 5,00 NON
Rédacteur 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Technicien principal de 1ère classe 9 9 9 9 9,00 NON
Technicien principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Technicien principal de 2ème classe 4 4 4 4 4,00 NON
Technicien 5 5 5 4 4,00 NON
Technicien 2 2 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS principal de 1ère classe 7 7 7 7 7,00 NON
Éducateur APS principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Educateur APS 4 3 4 4 4,00 NON
Patrimoine
Assistant de conservation principal 1ère classe 1 1 1 1 1,00 NON
Assistant de conservation principal 2ème classe 4 4 4 4 4,00 NON
Assistant de conservation principal 2ème classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Assistant de conservation 1 1 1 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation Animateur principal de 2ème classe 1 1 1 1 1,00 NON
Total catégorie B 52 51 0 0 52 51 51
C
Administrative
Adjoint administratif principal de 1ère classe 31 30 31 30 30,00 NON
Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif principal de 2ème classe 6 6 6 6 6,00 NON
Adjoint administratif territorial 12 9 12 10 10,00 NON
Technique
Agent de maîtrise principal 30 30 30 30 30,00 NON
Agent de maîtrise 12 10 12 10 10,00 NON
Adjoint technique principal 1ère classe 44 44 44 44 42,99 NON
Adjoint technique principal 2ème classe 35 35 1 36 35 31,70 NON
Adjoint technique territorial 69 65 69 64 60,77 NON
Sociale
ATSEM principal de 1ère classe 17 17 17 17 16,75 NON
ATSEM principal 2ème classe 5 5 5 5 5,00 NON
Patrimoine Adjoint du patrimoine principal 1ère classe 5 5 5 5 4,80 NON 3
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 4 4 1 5 5 4,40 NON
Adjoint du patrimoine territorial 10 9 10 8 8,00 NON
Adjoint du patrimoine territorial 1 1 1 1 0,20 OUI
Police
Brigadier-Chef principal 8 8 8 8 8,00 NON
Gardien-Brigadier 3 3 3 3 3,00 NON
Animation
Adjoint d'animation principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation principal 2ème classe 3 3 3 3 3,00 NON
Adjoint d'animation territorial 5 5 5 5 4,26 NON
Total catégorie C 302 291 2 0 304 291 280,87
TOTAL GENERAL 371 358 2 0 373 359 348,72
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires. 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL DU 7 NOVEMBRE
2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°04
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Ressources Humaines
Prévention des incendies : convention de prestation “Obligations légales de
débroussaillement : démarche d’appui opérationnel de la Communauté de
Communes Millau Grands Causses”
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 relatif aux prestations de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu le code de la commande publique, en particulier son article L2511-6 relatif aux coopérations public- public ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2023 04 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2023-12-0002 du 4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier ses dispositions relatives aux prestations de service pour le compte de ses communes ;
Vu l’arrêté du 29 mars 2024 relatif aux obligations légales de débroussaillement pris en application de l’article L131-10 du code forestier ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 04 DEL 12 du 4 juillet 2024 relative aux obligations légales de débroussaillement et à la démarche d’appui opérationnel aux communes ;
Vu la mise en œuvre du dispositif fonds verts depuis janvier 2023 par le ministère de la transition énergétique ;
Vu l’arrêté du préfet de l'Aveyron portant attribution d’une subvention de l’Etat d’un montant de 45000 € au profit de la Communauté au titre du Fonds verts ;
Vu le projet de convention ci-annexé ;
Pour prévenir les incendies, la loi prévoit une obligation de débroussaillement dans certaines zones. La Ville de Millau et l’ensemble des communes membres de la CCMGC font partie des 91 communes aveyronnaises soumises à cette obligation.
L’opération consiste à réduire les matières végétales de toute nature (herbe, branchage, feuilles...) pouvant prendre feu et propager un incendie aux habitations. Ce sont les propriétaires qui doivent effectuer ces travaux. 2
Des actions de sensibilisation auprès des administrés concernés doivent donc être menées. Il s’agit de leur apporter conseil et expertise, puis à terme assurer le contrôle de l’effectivité des mesures rendues nécessaires par la règlementation.
A la demande des services de l’Etat, la Communauté des communes envisage de proposer aux communes qui le souhaitent un accompagnement opérationnel en termes technique, juridique et administratif sur ces obligations. Dans ce cadre elle a sollicité et obtenu une subvention auprès de l’Etat au titre du Fonds vert.
A ce jour, la Communauté de communes ne dispose pas de personnel dédié à cet accompagnement, si ce n’est le suivi des conventions passées avec l’ONF sur l’utilisation de biens de l’Etat et la gestion de la forêt, propriété de la CCMGC. Ce sont donc des moyens supplémentaires qu’il convient de mobiliser pour proposer une telle assistance aux communes.
Aussi, pour expérimenter un tel dispositif avec l’appui obtenu du Fonds Vert, la Ville de Millau disposant en son sein de trois agents compétents pour mener à bien ces missions (suivi technique des opérations), propose de faire bénéficier à la Communauté de ses services pour accompagner les administrés de la commune de Millau dont le périmètre d’intervention sur le territoire de Millau Grands Causses est le plus important.
La ville de Millau propose donc la mise en place d’une convention de prestation de services du 28/11/2024 au 31/01/2025, dans l’attente de la réponse des collectivités.
L’objet de la convention
La Communauté confie les prestations de conduite et de mise en œuvre du suivi technique des opérations sur le territoire de la commune de Millau.
La Ville apporte dès lors à la Communauté un appui technique de ses services pour le déploiement des actions mises en œuvre dans le cadre des OLD sur le territoire communal.
Les prestations proposées par la Ville :
Par la convention envisagée la Communauté confierait à la Ville tout ou partie des missions techniques suivantes :
Travail de repérage, de pédagogie auprès des propriétaires en lien avec le SDIS, Suivi technique des entreprises, des prestataires privés (en cas de la carence)
Durée de la convention
La convention prendrait effet à compter du 28/11/2024 jusqu’au 31/01/2025.
Les modalités de refacturation
Les prestations sont évaluées sur un montant forfaitaire de 22 450 €, basé sur un volume de 900 heures de travail par le service démocratie de proximité. La facturation ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire ainsi prévu qui devra correspondre au seul remboursement des charges engagées par la Ville pour réaliser la prestation.
Le détail des modalités du partenariat sont décrites dans la convention annexée en pièce jointe.
Aussi, après avis de la commission ressources humaines du 24 octobre 2024, il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’APPROUVER les termes de la convention de prestation de services par la Ville de Millau pour le compte de la Communauté ci annexée commençant à courir à compter du 28/11/2024 jusqu’au 31 janvier 2025 visant à confier au service démocratie de proximité la Ville de Millau les prestations de conduite et de mise en œuvre du suivi technique des obligations légales de débroussaillement, 3
2. D’AUTORISER en conséquence Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir l’ensemble des formalités nécessaires à la mise en œuvre de cette convention de prestation dont le coût forfaitaire s’élève à 22 450 €,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout acte utile à ce dossier en ce compris la convention ci-annexée et ses éventuels avenants, sous réserve et dans le respect des débits/crédits inscrits au budget. A © VILLE DE Millau Grands Causses M LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Prestation de service « Obligations légales de débroussaillement : démarche d’appui opérationnel de la Communauté de Communes Millau Grands Causses»
COMMUNAUTE DE COMMUNES MILLAU GRANDS CAUSSES
VILLE DE MILLAU
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales, en particulier son article L.5214-16-1 relatif aux prestations de services entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2024 04 DEL 12 du 4 juillet 2024 relative aux obligations légales de débroussaillement et à la démarche d’appui opérationnel aux communes ;
Vu ensemble, les délibérations du conseil communautaire et du conseil municipal de la Ville de Millau en date du ………… 2024 et du 7 novembre 2024 se prononçant favorablement sur la mise en place d ’une convention de prestation de services “Obligations légales de débroussaillement : démarche d’appui opérationnel de la communauté de communes Millau Grands Causses ;
Considérant qu’en application des dispositions précitées du CGCT, un EPCI peut confier par convention la gestion de certains équipements ou services relevant de ses attributions à une commune ;
Considérant que cette convention n’entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de gestion du service en cause ;
Considérant la volonté de la Communauté des communes d’expérimenter sur le territoire de la commune de Millau un accompagnement opérationnel en termes technique, juridique et administratif portant sur les obligations légales de débroussaillement ;
Considérant que pour expérimenter un tel dispositif avec l’appui obtenu du Fonds Vert, la Ville de Millau disposant en son sein de trois agents compétents pour mener à bien ces missions (suivi technique des opérations), propose de faire bénéficier à la Communauté de ses services pour accompagner les administrés de la commune de Millau dont le périmètre d’intervention sur le territoire de Millau Grands Causses est le plus important,
Considérant qu’il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la Communauté entend confier la gestion de la prestation en cause à la Ville ;
IL EST ALORS CONVENU CE QUI SUIT A © VILLE DE Millau Grands Causses M LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté de communes Millau Grands Causses, représentée par Monsieur Michel DURAND, conseiller délégué au RH dûment autorisé à cet effet par délibération du Bureau de la communauté n°XXX du XXX ;
Ci-après désignée « la Communauté »
D’une part ;
ET
La ville de Millau,
Représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, dument habilitée par délibération N°…./………….. du Conseil municipal du 7 novembre 2024,
Ci-après désignée « la Ville »
D’autre part.
Article 1er : Objet de la convention
La Communauté confie à la Ville les prestations de conduite et de mise en œuvre du suivi technique des opérations relatives aux obligations légales de débroussaillement à destination des administrés de la commune de Millau sur.
La Ville apporte dès lors à la Communauté un appui technique de ses services pour le déploiement, en cohérence avec ses propres actions, de la politique de prévention des incendies et de toutes les actions liées aux opérations de débroussaillement, à la coordination et au travail partenarial avec l’ensemble des acteurs privés et publics.
La convention ne remet aucunement en cause les compétences respectives de chacune des parties dévolues par la loi et les statuts de la Communauté.
Article 2 : Modalités d’exécution de la convention
Pendant la durée de la présente convention, la Communauté reste l’autorité compétente pour l’organisation du service confié et des priorités qu’elle entend donner conformément à l’objet de la présente convention (article 1) et au contenu des missions qui peuvent en découler (article 5.1). La Ville ne s’immisce alors en aucun cas dans les choix retenus par la Communauté sous réserve de leur légalité.
La présente convention est alors un cadre permettant ensuite de confier la bonne exécution de ce plan d’actions à la Ville. Chaque prestation de services, donnera lieu à demande d’intervention formalisée conformément à l’article 5.4 de la présente convention « Déclenchement de la prestation. » Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d’une estimation du coût réel de la prestation. Les représentants de chaque entité se réuniront autant que de besoin pour faire le point sur la gestion du service ainsi confié.
Article 3 : Modalités d’exécution des contrats
Aucun contrat de la Communauté ne sera transféré à la Ville. Aucun contrat de la Ville ne sera transféré à la Communauté.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Communauté A © VILLE DE Millau Grands Causses M LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Communauté s’engage à mettre à la disposition de la Ville, à titre gratuit, à compter de l’entrée en vigueur de la convention, l’ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des prestations à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Article 4-2 : Obligations de la Ville
Pendant la durée du contrat, la Ville assure, sous sa responsabilité, la bonne exécution des prestations qui lui seront confiées.
4-2-1 Assurance
La Ville s’engage à contracter les polices d’assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Elle devra justifier qu’elle est couverte par un contrat d’assurance au titre de sa responsabilité professionnelle si une demande lui est formulée à cet effet.
Cette justification sera faite au moyen d’une attestation portant mention de l’étendue de la garantie donnée par l'assureur.
Le défaut d'assurance entraîne la résiliation du présent contrat aux frais et risques de la Ville. 4-2-2 Confidentialité
Tous les documents et informations qui sont confiés ou diffusés à la Ville ou qui sont produits dans le cadre de l’exécution de la prestation sont confidentiels. Ils ne peuvent être communiqués à d’autres personnes sans l’autorisation préalable de la Communauté.
Par ailleurs, la Ville se reconnaît tenue au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits et informations dont elle pourra avoir connaissance au cours de l’exécution du présent contrat. Elle s’interdit notamment toute communication écrite ou verbale sur ces sujets et toute remise de documents à des tiers sans l’accord préalable de la Communauté.
La Ville garantit par ailleurs qu’elle tiendra ses agents informés des termes de la présente convention et se porte fort du respect par ceux-ci des obligations en résultant.
Article 5 : Objet de la prestation
Article 5-1 : Description et étendue de la prestation
Par le présent contrat, la Communauté confie à la Ville en prestation intégrée de services la démarche d’appui opérationnel en matière d’obligations légales de débroussaillement pouvant comprendre tout ou partie des missions suivantes et en dehors de toute délégation de signature :
- Travail de repérage, de pédagogie auprès des propriétaires en lien avec le SDIS, - Suivi technique des entreprises, des prestataires privés (en cas de la carence) La Communauté dispose au fil de l’exécution de ce contrat d’un droit de formuler des instructions et des recommandations à la Ville sous réserve :
de ne pas dépasser le cadre de la mission susmentionnée (sauf signature d'un avenant aux présentes qui serait accepté par les deux parties) ;
de ne pas de ne pas demander la commission d’un acte contraire aux règles déontologiques propres aux agents de la Ville ;
de ne pas formuler une demande conduisant à la commission d’une illégalité ou d’une infraction ; de ne pas conduire la Ville à une situation de conflit d’intérêts de toute nature et notamment de conflit entre les intérêts des divers membres de la Ville.
La Ville peut refuser d’exécuter cette prestation si des règles déontologiques le lui imposent, si la Ville se trouve à devoir travailler via cette mission contre les intérêts d’autres de ses membres ou contre elle- A © VILLE DE Millau Grands Causses M LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
même, ou si une infraction semble risquer d’être constituée au fil des instructions qui lui sont données au titre des présentes.
Article 5-2 : Contrôle analogue
Pour la conduite des prestations prévues au présent contrat, la Communauté peut adresser toute instruction aux agents de la Ville en passant par le Directeur Général Adjoint des services Techniques de celle-ci, dans les limites prévues au présent contrat.
Article 5-3 : Lieu d’exécution de la prestation
La mission est effectuée dans le périmètre du territoire de la commune de Millau.
La Ville est libre de désigner ceux de ses agents qui travailleront sur ce dossier.
Article 5-4 : Déclenchement de la prestation
La Communauté adressera sans délai une demande d’intervention à la Ville par tout moyen permettant d’accuser date de réception certaine et contenant les éléments quant à l’étendue des missions envisagées.
La Ville s’engage à revenir vers la Communauté avec une proposition d’intervention circonstanciée qui précisera à minima et sous réserve des disponibilités de son service, les jours et horaires d’intervention proposée, l’acceptation de tout ou partie des missions commandées.
Article 6 : Durée
La présente convention entre en vigueur à compter du 28 novembre 2024 et ce jusqu’au 31 janvier 2025.
Les parties ont toutefois la faculté de résilier la présente convention à tout moment avant le terme fixé sur simple demande à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Si la demande de résiliation intervient alors qu’un déclenchement de la prestation a préalablement été acté conformément à l’article 5-4, la résiliation intervient seulement à l’issue de la prestation.
L’exercice de ce droit contractuel n’ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre des parties à l’exception du droit pour la Communauté de recouvrer auprès de la Ville les sommes engagées pour la réalisation de la prestation réalisée conformément aux conditions financières prévues à l’article 7 de la présente convention et sur émission d’un titre de recettes.
Article 7 : Conditions financières
Les prestations sont évaluées sur un montant forfaitaire de 22 400 €, basé sur un volume de 900 heures travaillées. Cependant, la facturation ne pourra pas dépasser le montant forfaitaire ainsi prévu.
Cette somme correspond au seul remboursement des charges engagées par la Ville pour la réalisation de la prestation estimée et arrêtée au moment de la signature de la convention.
Cette somme est hors taxes, pour le cas où une TVA s’y appliquerait. Au surplus, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales, parafiscales, ou autres frappant obligatoirement la prestation, ainsi que le cas échéant, tous les frais afférents notamment aux déplacements.
Aucun frais de séjour ou de déplacement n’est prévu en sus. Aucun autre frais ne sera facturé.
Le paiement des prestations s’effectuera en fin d’année après service fait sur émission d’un titre de recettes par la Ville conformément aux règles du droit public avec les délais et modalités de paiement propres au droit public. A © VILLE DE Millau Grands Causses M LLAU COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le défaut de paiement dans le délai ci-dessus fixé fait courir de plein droit et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice de la Ville de Millau, conformes aux règles en vigueur en droit public sur ce point.
Les intérêts moratoires courent à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement jusqu’à la date de mise en paiement du principal inclus.
Les intérêts moratoires ne sont pas assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée.
Aucune avance ne sera versée.
Article 8 : Modification de convention
Toute modification des conditions d’exécution de la présente convention donne lieu à la conclusion d’un avenant dument approuvé par chacune des parties.
Aucune modification ne pourra être déduite, soit de la passivité de l’une ou l’autre des parties, soit de simples tolérances, quelles qu'en soient la fréquence ou la durée, la Ville de Millau restant toujours libre d'exiger la stricte application de la convention et de ses éventuels avenants.
Article 9 : Contentieux
Les parties s’engagent à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’épuisement des voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l’article L. 211-4 du Code de justice administrative.
Ce n’est qu’en cas d’échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant sur l’interprétation ou sur l’application de la présente convention devra être porté devant la juridiction compétente.
Fait à Millau, en quatre exemplaires originaux, le XXX
Pour la Communauté de communes Millau
Grands Causses
Le conseiller délégué aux RH
Michel DURAND
Pour la Ville de Millau
La Maire
Emmanuelle GAZEL VILLE DE
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Novembre
2024
PROJET DE DELIBERATION N°05
RAPPORTEUR : Madame la MAIRE
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et Contrôle de gestion
Budget principal de la Commune : Décision Budgétaire Modificative n°4
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5 et
L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2023/178 du 21 décembre 2023 approuvant le budget primitif 2024 de la ville de
Millau ;
Vu la délibération n°2024/033 du Conseil Municipal en date 10 avril 2024 adoptant la décision budgétaire modificative n°1 concernant le budget principal de la Commune de Millau ;
Vu la délibération n°2024/074 du Conseil Municipal en date 27 juin 2024 adoptant la décision budgétaire modificative n°2 concernant le budget principal de la Commune de Millau ;
Vu la délibération n°2024/122 du Conseil Municipal en date 26 septembre 2024 adoptant la décision budgétaire modificative n°3 concernant le budget principal de la Commune de Millau ;
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2024 intègre la reprise des résultats
de l’exercice 2023 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus nécessaires depuis le
vote du budget d’une part pour ajuster la fiscalité et d’autre part pour prendre en compte des
dépenses nouvelles financées par l’excédent.
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 au Budget primitif 2024 a tout d’abord
réajusté les montants des dotations et du produit fiscal, ensuite a permis d’inscrire de nouveaux
crédits pour financer divers projets et enfin a budgété des crédits nécessaires à l’intégration d’un
bâtiment associatif à Saint Germain dans le patrimoine communal ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°3 au Budget primitif 2024 a inscrit des crédits
complémentaires pour tenir compte de dépenses intervenues depuis la dernière décision budgétaire
modificative et a intégré des recettes nouvelles ;
Considérant que la présente décision modificative au Budget primitif 2024 a pour principaux
objectifs : 2
En section de fonctionnement, de procéder aux derniers ajustements de crédits nécessaires
(pour tenir compte notamment des surcoûts liés aux hausses conjoncturelles) et d’intégrer de nouvelles dépenses subventionnées (programme « l’assiette en basket » notamment) ;
Par ailleurs, il est nécessaire de prendre en compte une augmentation sensible de la masse salariale liée notamment :
o A un renforcement des effectifs pour maintenir un service public de qualité :
augmentation des temps partiels thérapeutiques (10 agents concernés : + 113K€), remplacements/reclassement des agents en arrêts maladie (+ 64K) et prise de congés ou CET avant départ en retraite (6 agents concernés soit 63K€),
o Aux élections législatives (+32 K€),
o Aux nouveaux projets : Recrutement de chargés de mission pour la politique de la
ville, le soutien aux associations, la cuisine centrale face à la forte augmentation du nombre de repas et encore pour mettre en œuvre les obligations légales de débroussaillement (OLD).
Cette évolution est compensée pour partie par des recettes RH à hauteur de 203 K€.
En section d’investissement, pour acter le décalage de certaines opérations sur l’année
2025, mais aussi pour inscrire des crédits destinés aux travaux d’urgence sur l’hôtel Sambucy de Miers, à l’aménagement du SILEX, aux derniers paiements restant à intervenir sur le projet RD809 et à l’aménagement de l’avenue de Calès. Parallèlement, en recettes, les subventions liées aux projets reportés ont été réduites, des subventions versées ont également été inscrites et, enfin, le montant de l’emprunt 2024 a été réduit à 2,7M€, conformément aux projets qui seront réellement financés sur l’année.
Considérant que la décision modificative n°4 s’équilibre en recettes et dépenses de fonctionnement à 399 068,80 euros et en recettes et dépenses d’investissement à -577 787,20 euros. 3
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section de fonctionnement
DEPENSES
Masse salariale 527 000,00 €
Réduction provision pour risques -200 000,00 €
Virement à la section d'investissement 30 471,80 €
Complément Taxes foncières 12 500,00 €
CRDA_Complément contribution statutaire suite à révision 10 397,00 €
Fête 20 ans du viaduc : financement associations 9 000,00 €
Fête 20 ans du viaduc : financement transports 5 000,00 €
Intermittent Maison du Peuple 4 700,00 €
TOTAL DEPENSES 399 068,80 €
RECETTES
Remboursement sur rémunération SMACL 113 481,00 €
Aide apprentissage 20 576,00 €
Subvention Région fête 20 ans du viaduc 35 000,00 €
Remboursement sur rémunération conseiller numérique 17 500,00 €
Mise à disposition de personnel Obligation Légale de Débroussaillage (OLD) 15 981,00 €
Taxe sur la consommation finale d'électricité 65 000,00 €
Redevances périscolaires 20 000,00 €
Annulation de mandats sur exercices antérieurs (opé d'ordre) 27 000,00 €
Recettes buvette fête 20 ans du viaduc 24 000,00 €
Mandats annulés sur exercice antérieur (opé réelle) 23 800,00 €
Recouvrement de charges 12 500,00 €
Subvention département maison du peuple 11 456,00 €
Recettes droits de place 9 774,80 €
Bonus inclusif centre de loisirs 3 000,00 €
TOTAL RECETTES 399 068,80 € 4
Section d'investissement
DEPENSES
Sambucy de Miers 335 000,00 €
Silex : matériel et mobilier 180 000,00 €
Avenue de Calès : chaussée 100 000,00 €
Taxe d'aménagement à reverser à la Communauté de communes 44 516,80 €
Annulation vente sci alco (opération d'ordre) 27 000,00 €
RD809 : ajustements divers 17 000,00 €
Travaux à exécuter d'office 15 000,00 €
Réseaux de voirie capelle 7 000,00 €
Clé des halles 4 000,00 €
Abords complexe sportif_ report en 2025 -900 000,00 €
RD809_platelage bois_report en 2025 -130 000,00 €
Travaux hôtel de ville -102 000,00 €
Schéma directeur cours végétalisées -51 776,00 €
Sécurisation Ladoux -30 000,00 €
Frais d'étude divers bâtiments -20 000,00 €
Diagnostic, sondage et suivi 19 bd richard -15 000,00 €
Rénovation énergétique école Eugène selles -14 000,00 €
Ligne fibre -12 000,00 €
SDIE frais d'études -11 519,00 €
Echelle crinoline PPE -8 009,00 €
Bornes escamotables -8 000,00 €
Provision sol puits de cales -5 000,00 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT -577 787,20 € 5
RECETTES
Sambucy de miers subvention DRAC 105 424,00 €
Sambucy de miers subvention DSIL 50 000,00 €
Subvention MERISIER GTB 73 205,00 €
Subvention FEDER place du Voultre 49 268,00 €
Amendes de police_régul suite à notification 42 482,00 €
Subvention Région rénovation énergétique école Jules FERRY 40 000,00 €
Tavaux d'office 15 000,00 €
SIEDA reversement certif eco énergie pac air air 8 562,00 €
Virement de la section de fonctionnement 30 471,80 €
Réduction de subventions sur projet reporté -392 721,00 €
Réduction de l'emprunt -599 479,00 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT -577 787,20 € 6
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP
DM4
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 34 897 512,40 399 068,80 399 068,80
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 5 769 494,00 30 500,00 30 500,00
O12 Charges de personnel 16 495 624,00 531 700,00 531 700,00
O14 Atténuation de produits 216 458,00
O23 Virement à la section d'investissement 5 057 352,40 30 471,80 30 471,80
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 1 377 523,00
65 Autres charges de gestion courante 4 877 491,00 6 397,00 6 397,00
66 Charges financières 827 570,00
67 Charges exceptionnelles 76 000,00
68 Dotations aux amortissements et provisions 200 000,00 -200 000,00 -200 000,00
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 34 897 512,40 399 068,80 399 068,80
O13 Atténuations de charges 161 000,00 130 981,00 130 981,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 658 185,00 27 000,00 27 000,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 799 021,00 48 481,00 48 481,00
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 23 582 567,00
731 Fiscalité locale 445 000,00 74 774,80 74 774,80
74 Dotations, subventions et participations 4 893 069,00 70 032,00 70 032,00
75 Autres produits de gestion courante 746 867,43 24 000,00 24 000,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 1 000,00 23 800,00 23 800,00
79 Transferts de charges
OO2 EXCEDENT REPORTE 2 604 352,97 7
Section d’investissement – Dépenses
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP
DM 4
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 19 219 646,80 -577 787,20 -577 787,20
Dépenses d'Equipement Non Individualisées 8 194 906,52 -130 785,00 -130 785,00
20 Immobilisations incorporelles 270 808,16 -20 000,00 -20 000,00
204 Subventions d'équipement versées 2 137 185,80 0,00
21 Immobilisation corporelles 3 352 673,92 -127 785,00 -127 785,00
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 2 429 648,64 17 000,00 17 000,00
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières 4 590,00 0,00
Opérations d'équipement 5 157 880,04 -533 519,00 -533 519,00
001 Rénovation cinéma 125 000,00
002 Terrain synthétique 400 000,00 0,00
003 Rénovation énergétique E SELLES 40 000,00 -14 000,00 -14 000,00
004 Végétalisation cours d'école 394 000,00
005 Rénovation serre municipale 85 000,00 0,00
006 Sablons 699 605,04 0,00
007 Sécurisation ladoux et ctm 30 000,00 -30 000,00 -30 000,00
008 Salle des obsèques civiles 130 000,00 0,00
009 Piste cyclable rue du pont de fer 5 000,00 0,00
010 Sambucy de Miers 0,00 335 000,00 335 000,00
0100 Abords parc des sports 1 119 000,00 -900 000,00 -900 000,00
011 Subventions façade 40 000,00
012 Silex 0,00 180 000,00 180 000,00
0301 Bâtiments culturels et cultuels 57 914,00 0,00
0302 Equipements sportifs 149 500,00 -5 000,00 -5 000,00
0303 Bâtiments scolaires et périscolaires 214 838,00 -30 000,00 -30 000,00
0304 Bâtiments administratifs et techniques 156 528,00 -38 000,00 -38 000,00
0305 SDIE 30 000,00 -11 519,00 -11 519,00
0401 Matériel spécifique et technique 142 483,96 0,00
0402 Matériel informatique et technique 40 790,00
0403 Mobilier 15 200,00
0404 Matériel roulant 390 916,04
0501 Espaces publics 126 605,00 30 000,00 30 000,00
0502 Voirie 660 500,00 -38 000,00 -38 000,00
0503 Programmes divers 105 000,00 -12 000,00 -12 000,00
458 Opérations sous mandats 0,00
45 Op. Pour Compte de Tiers 20 000,00 15 000,00 15 000,00
Dépenses des opérations Patrimoniales 0,00
Dépenses des opérations financières 3 096 379,00 71 516,80 71 516,80
10 Dotations, fonds divers et réserves 6 433,00 44 516,80 44 516,80
13 Subventions d'investissement reçues 26 600,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 3 063 346,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Résultat reporté 1 488 446,41 0,00
O20 Dépenses imprévues 0,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 658 185,00 27 000,00 27 000,00
O41 Opérations patrimoniales 603 849,83 0,00 8
Section d’investissement - recettes
RECETTES 19 219 646,80 -577 787,20 -577 787,20
Recettes d'Equipement Non Affectées 3 214 853,95 213 517,00 213 517,00
13 Subventions d'investissement 3 214 853,95 213 517,00 213 517,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Recettes des Opérations d'Equipement 930 721,00 -237 297,00 -237 297,00
002 Terrain synthétique 85 000,00
004 Cours d'écoles végétalisées 180 000,00
006 Sablons 220 000,00 0,00
010 Sambucy de Miers 0,00 155 424,00 155 424,00
0100 Abords parc des sports 392 721,00 -392 721,00 -392 721,00
0302 Equipements sportifs 13 000,00 0,00
003 Rénovation énergétique E SELLES 40 000,00
45 Op. pour Compte de Tiers 165 122,00 0,00
45412 Travaux exécutés d'office recettes 20 000,00 15 000,00 15 000,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 14 888 949,85 -569 007,20 -569 007,20
10 Dotations, fonds divers et réserves 4 064 642,62 0,00
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 3 330 364,00 -599 479,00 -599 479,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté
O21 Virement de la section de fonctionnement 5 057 352,40 30 471,80 30 471,80
O24 Produits des cessions 402 218,00 0,00
O40 Op. D’ordre de transferts entre sections 1 377 523,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 603 849,83 0,00
27 Créances 53 000,00 0,00
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances, il est proposé au Conseil municipal :
1. D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°4 du
budget principal de la Commune. demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page 2 : Dépenses Saut de page 3 : Opération
4 : Chapitre
Sélection :
1 : Budget égal à 01 2 : Exercice égal à 2024 3 : Etape égale à DM 4
Page 1/ - Le 31-10-2024 15:48 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 15 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Opération
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 011 023 6238 273 FETE DU VIADUC_FINANCEMENT ASSOCIATIONS R 1 9 000.00
FETE DU VIADUC_FINANCEMENT TRANSPORTS R 1 5 000.00
TOTAL : DIVERS 14 000.00
01 2024 D F 011 01 63512 130 TAXES FONCIERES_COMPLEMENT R 1 12 500.00
01 2024 D F 011 316 611 151 PROGRAMMATION MDP_TRANSFERT DU 65888 R 1 4 000.00
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL 30 500.00
Chapitre 012 CHARGES DE PERSONNEL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 012 020 64111 110 REMUNERATION PRINCIPALE TITULAIRES R 1 527 000.00
01 2024 D F 012 316 6218 110 AUTRE PERSONNEL EXTERIEUR INTERMITTENT MP R 1 4 700.00
Total Chapitre : 012 CHARGES DE PERSONNEL 531 700.00
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 023 01 023 120 SAMBUCY DE MIERS O 1 200 000.00
SCI ALCO_COMPLEMENT ECRITURES COMPTABLES O 1 27 000.00
DIVERS O 1 -196 528.20
TOTAL : VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 30 471.80
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 30 471.80
Chapitre 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
Page 2/ - Le 31-10-2024 15:48 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 15 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 65 311 65733 149 CRDA_COMPLEMENT CREDITS SUITE REVISION R 1 10 397.00
CONTRIBUTION STATUTAI
01 2024 D F 65 316 65888 151 TRANSFERT VERS 611_PROGRAMMATION MDP R 1 -4 000.00
Total Chapitre : 65 AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 6 397.00
Chapitre 68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D F 68 01 6815 120 DOT.AUX PROV. POUR RISQUES ET CHARGES DE R 1 -200 000.00
FONCTION.
Total Chapitre : 68 DOTATIONS AUX AMORTIS. ET AUX PROVISIONS -200 000.00
Total Opération : 399 068.80
Total Dépenses : 399 068.80
Total Fonctionnement : 399 068.80
Page 3/ - Le 31-10-2024 15:48 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 15 | _ Co DS _ 7 PERI SCOLAIRES
- demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Recettes
Opération
Chapitre 013 ATTENUATIONS DE CHARGES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 013 HDV 020 6419 110 REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION SMACL R 1 113 481.00
REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION CONSEILLER R 1 17 500.00
NUMERIQUE
TOTAL : REMBOURSEMENT SUR REMUNERATION 130 981.00
Total Chapitre : 013 ATTENUATIONS DE CHARGES 130 981.00
Chapitre 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 042 020 773 120 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS O 1 27 000.00
Total Chapitre : 042 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000.00
Chapitre 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 70 331 7067 125 REDEVANCES DROITS DES PERI SCOLAIRES R 1 20 000.00
01 2024 R F 70 HDV 020 70846 110 AU GFP DE RATTACHEMENT_MAD PERSONNEL OLD R 1 15 981.00
01 2024 R F 70 HDV 020 70878 130 RECOUVREMENT CHARGES R 1 12 500.00
Total Chapitre : 70 VENTES DE PRODUITS FABRIQUES PRESTATIONS DE SERVIC 48 481.00
Chapitre 731 FISCALITE LOCALES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 731 01 73141 120 TAXE SUR LA CONSOMMATION FINALE D ELECTRICITE R 1 65 000.00
01 2024 R F 731 632 73154 144 DROITS DE PLACE R 1 9 774.80
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
Total Chapitre : 731 FISCALITE LOCALES 74 774.80
Chapitre 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 74 01 7472 120 REGIONS_20 ANS DU VIADUC R 1 35 000.00
01 2024 R F 74 316 7473 151 PARTICIPATION DEPARTEMENT R 1 11 456.00
01 2024 R F 74 338 747888 110 AIDE APPRENTISSAGE R 1 20 576.00
01 2024 R F 74 331 747888 125 BONNUS INCLUSIF CENTRE DE LOISIRS R 1 3 000.00
Total Chapitre : 74 DOTATIONS,SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS 70 032.00
Chapitre 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 75 331 75888 273 RECETTES BUVETTE_20 ANS DU VIADUC R 1 24 000.00
Total Chapitre : 75 AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 24 000.00
Chapitre 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R F 77 01 773 120 MANDATS ANNULES SUR EXERCICES ANTERIEURS R 1 23 800.00
Total Chapitre : 77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 23 800.00
Total Opération : 399 068.80
Total Recettes : 399 068.80
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
Total Fonctionnement : 399 068.80
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Opération
Chapitre 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 040 01 1021 120 ANNULATION VENTE SCI ALCO O 1 27 000.00
Total Chapitre : 040 OPE.D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE SECTIONS 27 000.00
Chapitre 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 10 01 10226 120 TAXE D'AMENAGEMENT A REVERSER A LA COMCOM (ZA) R 1 44 516.80
Total Chapitre : 10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET RESERVES 44 516.80
Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 20 518 2031 200 FRAIS D'ETUDES_DIVERS BATIMENTS R 1 -20 000.00
Total Chapitre : 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -20 000.00
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 01 2138 130 DIAGNOSTIC SONDAGE ET SUIVI 19 BD RICHARD R 1 -15 000.00
01 2024 D I 21 212 21312 200 SCHEMA DIRECTEUR COURS VEGETALISEES R 1 -51 776.00
01 2024 D I 21 4221 21318 220 ECHELLE CRINOLINE PPE R 1 -8 009.00
01 2024 D I 21 518 2151 200 RESEAUX DE VOIRIE_CAPELLE R 1 7 000.00
01 2024 D I 21 632 21351 230 CLES DES HALLES R 1 4 000.00
01 2024 D I 21 HDV 020 21311 220 HOTEL DE VILLE R 1 -64 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -127 785.00
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 23 518 2315 200 DIVERS AJUSTEMENT RD809 R 1 17 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 17 000.00
Chapitre 45411 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE DEPENSES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 4541 13 45411 130 TRAVAUX D'OFFICE R 1 15 000.00
Total Chapitre : 45411 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE DEPENSES 15 000.00
Total Opération : -44 268.20
Opération 003 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE EUGENE SELLES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 SELL 212 21312 003 220 RENOVATION ENERGETIQUE EUGENE SELLES R 1 -14 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -14 000.00
Total Opération : 003 RENOVATION ENERGETIQUE ECOLE EUGENE SELLES -14 000.00
Opération 007 SECURISATION RUISSEAU DE LADOUX ET CTM
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 23 735 2315 007 200 SECURISATION LADOUX R 1 -30 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -30 000.00
Total Opération : 007 SECURISATION RUISSEAU DE LADOUX ET CTM -30 000.00
Opération 010 SAMBUCY DE MIERS
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 312 21314 010 220 SAMBUCY DE MIERS R 1 335 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 335 000.00
Total Opération : 010 SAMBUCY DE MIERS 335 000.00
Opération 0100 ABORDS DU PARC DES SPORTS
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 23 518 2315 0100 200 ABORDS COMPLEXE SPORTIF_REPORTE EN 2025 R 1 -700 000.00
01 2024 D I 23 518 238 0100 200 ABORDS COMPLEXE SPORTIF_REPORTE EN 2025 R 1 -200 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -900 000.00
Total Opération : 0100 ABORDS DU PARC DES SPORTS -900 000.00
Opération 012 SILEX
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 311 2158 012 149 MATERIEL SILEX R 1 150 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 311 21848 012 149 MOBILIER SILEX R 1 30 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 180 000.00
Total Opération : 012 SILEX 180 000.00
Opération 0302 EQUIPEMENTS SPORTIFS
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 PDC 321 21314 0302 220 PROVISION SOL PDC R 1 -5 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -5 000.00
Total Opération : 0302 EQUIPEMENTS SPORTIFS -5 000.00
Opération 0303 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 FABR 212 21312 0303 220 TRANSFERT CREDITS JH FABRE VERS AIRE DE R 1 -30 000.00
JEUX GOURG DE BADE
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -30 000.00
Total Opération : 0303 BATIMENTS SCOLAIRES ET PERISCOLAIRES -30 000.00
Opération 0304 BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 HDV 020 21311 0304 220 ZINGUERIE HOTEL DE VILLE R 1 -38 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -38 000.00
Total Opération : 0304 BATIMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES -38 000.00
Opération 0305 SDIE
Chapitre 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 20 020 2031 0305 220 FRAIS D'ETUDES_SDIE R 1 -11 519.00
Total Chapitre : 20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES -11 519.00
Total Opération : 0305 SDIE -11 519.00
Opération 0501 ESPACES PUBLICS
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 518 2158 0501 220 AIRE DE JEUX GOURG DE BADE R 1 30 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 000.00
Total Opération : 0501 ESPACES PUBLICS 30 000.00
Opération 0502 VOIRIE
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 518 2158 0502 250 PLATELAGE BOIS RD 809_PROJET REPORTE EN 2025 R 1 -110 000.00
PLATELAGE BOIS RD 809_PROJET REPORTE EN 2025 R 1 -20 000.00
TOTAL : AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAG -130 000.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 845 2151 0502 250 CHAUSSEE AVENUE DE CALES R 1 100 000.00
BORNES ESCAMOTABLES R 1 -8 000.00
TOTAL : RESEAUX DE VOIRIE 92 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -38 000.00
Total Opération : 0502 VOIRIE -38 000.00
Opération 0503 PROGRAMMES DIVERS
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 D I 21 518 21538 0503 200 LIGNE FIBRE R 1 -12 000.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES -12 000.00
Total Opération : 0503 PROGRAMMES DIVERS -12 000.00
Total Dépenses : -577 787.20
Total Investissement : -577 787.20
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Opération
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 021 01 021 120 SAMBUCY DE MIERS O 1 200 000.00
VENTE SCI ALCO O 1 27 000.00
DIVERS O 1 -196 528.20
TOTAL : VIREMENT SECTION FONCT. 30 471.80
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 30 471.80
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 13 01 1328 120 VERSEMENT SUBV MERISIER_GTB R 1 73 205.00
01 2024 R I 13 212 1322 120 SUBV REGION_RENOVATION ENERGETIQUE JULES FERRY R 1 40 000.00
01 2024 R I 13 314 1328 120 SIEDA_REVERSEMENT CERTIF ECO ENERGIE PAC R 1 8 562.00
AIR AIR
01 2024 R I 13 518 1328 120 SUBVENTION FEDER PLACE DU VOULTRE R 1 49 268.00
01 2024 R I 13 510 1345 120 AMENDES DE POLICE_REGUL SUITE A NOTIFICATION R 1 42 482.00
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 213 517.00
Chapitre 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 16 01 1641 120 REDUCTION EMPRUNTS EN EUROS R 1 -599 479.00
Total Chapitre : 16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES -599 479.00
Chapitre 45412 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE RECETTES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 4541 13 45412 130 TRAVAUX D OFFICE R 1 15 000.00
Total Chapitre : 45412 TRAVAUX EXECUTES D'OFFICE RECETTES 15 000.00
Total Opération : -340 490.20
Opération 010 SAMBUCY DE MIERS
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 13 312 1321 010 120 SAMBUCY DE MIERS SUBVENTION DRAC R 1 105 424.00
SAMBUCY DE MIERS_SUBVENTION DSIL R 1 50 000.00
TOTAL : ETAT ET ETABLISSEMENTS NATIONAUX 155 424.00
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES 155 424.00
Total Opération : 010 SAMBUCY DE MIERS 155 424.00
Opération 0100 ABORDS DU PARC DES SPORTS
Chapitre 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
01 2024 R I 13 518 1321 0100 120 REDUCTION SUBVENTION SUR PROJET REPORTE R 1 -250 000.00
(ABORDS COMPLEXE SP)
01 2024 R I 13 518 1322 0100 120 REGION_REDUCTION SUBVENTION PROJET REPORTE R 1 -142 721.00
ABORDS COMPLEXE
Total Chapitre : 13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT RECUES -392 721.00
Total Opération : 0100 ABORDS DU PARC DES SPORTS -392 721.00
Total Recettes : -577 787.20
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
Total Investissement : -577 787.20
TOTAL GENERAL 0.00
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MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Novembre
2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°6
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et Contrôle de gestion
Budget annexe de l'eau : décision budgétaire modificative n°2
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-
5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023, relatif à l’instruction budgétaire et comptable M49 applicable aux
services publics locaux et industriels et commerciaux ;
Vu la délibération n°2023/178 du conseil municipal en date du 21 décembre 2023 approuvant le
budget primitif 2024 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2024/031 du conseil municipal du 10 avril 2024 approuvant les comptes
administratifs 2023 du budget principal et des 5 budget annexes dont l’eau ;
Considérant que le budget annexe du service de l’eau est passé au 1er janvier 2018 en
assujettissement à la TVA compte tenu des dispositions de la nouvelle délégation de service public au
regard de la redevance du domaine public TVA, l’ensemble des comptes budgétaires ont été repris en
hors taxes ;
Considérant la décision modificative n°1 de 2024 du budget annexe de l’eau a repris les écritures d’affectation des résultats de l’exercice 2023,
Considérant que la présente décision budgétaire modificative du budget annexe de l’eau intègre des
écritures de changement d’imputations comptables entre la section de fonctionnement et la section
d’investissement conformément aux préconisations du comptable public,
Considérant que les travaux de réalisation de branchements doivent être imputés, non plus en
section d’investissement au compte nature 2315 mais en section de fonctionnement au compte
nature 6742 ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ; 2
Section d’exploitation - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Charges à caractère général 10 000,00 0,00 0,00
611 : Sous traitance générale 10 000,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00 0,00
658 : Charges diverses de gestion courante 0,00
66 Charges financières 11 952,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts réglés à l'échéance 11 952,00 0,00
66112 : Intérêts courus non échus
67 Charges exceptionnelles 5,00 54 000,00 54 000,00
6742 : subvention exceptionnelle d'équipement 0,00 54 000,00 54 000,00
678 : Autres charges exceptionnelles 5,00
042 Op. D’ordre de transf. Entre sections 270 409,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 270 409,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
006 Autofin. Compl. de la section d'investis.
023 Virement à la section d'investissement 290 718,27 -54 000,00 -54 000,00
TOTAL DEPENSES 583 084,27 0,00 0,00
RECETTES
70 Ventes de produits fabriqués 280 000,00 0,00 0,00
70128 : autres taxes et redevance : surtaxes
communales
280 000,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00
757 : redev versées par fermiers et concession.
7588 : autres
042 Op. D'ordre de Transf. Entre sections 14 800,00 0,00 0,00
777 : quote part subv invest transférées résultat 14 800,00 0,00
TOTAL RECETTES 294 800,00 0,00 0,00
002 Excédents antérieurs reportés 288 284,27 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 583 084,27 0,00 0,00 3
Section d’investissement - Dépenses et recettes
Chapitre LIBELLE POUR MEMOIRE BUDGET PRIMITIF
DM 2
PROPOSITIONS
NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Excédent reporté 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 14 800,00 0,00 0,00
139111 : Agence de l'eau 563,00
13918 : Autres 14 237,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 38 394,00
1641 : Emprunts en euros 38 394,00
23 Immobilisations en cours 1 058 008,42 -54 000,00 -54 000,00
2315 : Instal, matériel et outillage technique 1 058 008,42 -54 000,00 -54 000,00
238 : Avances versées sur commandes immos 0,00
TOTAL DEPENSES 1 111 202,42 -54 000,00 -54 000,00
RECETTES
001 Excédent reporté 550 075,15 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
10682 : Réserves 0,00
1068 : Autres réserves 0,00
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
1318 : Subv equip agence de l'eau 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
21531 : Réseaux d'adduction d'eau
2313 : Constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. de droit à déduc tva 0,00
040 Op. D’ordre de transf. Entre sections 270 409,00 0,00 0,00
281351 : Amortissement bâtiments d'exploitation 129 750,00
281531 : Amort. Réseaux d'adduction D'eau 139 168,00 0,00
28154 : Matériel industriel 1 491,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 820 484,15 0,00 0,00
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 290 718,27 -54 000,00 -54 000,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 1 111 202,42 -54 000,00 -54 000,00
Après avis de la Commission municipale des finances, il est demandé au Conseil Municipal :
1- D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE. L - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page 2 : Dépenses Saut de page 3 : Chapitre
Tri par :
1 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 05 2 : Exercice égal à 2024 3 : Etape égale à DM 2
Page 1/ - Le 18-10-2024 19:25 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 _. - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2024 D F 023 023 120 HT VIREMENT A LA SECTION INVESTISSEMENT O 1 -54 000.00
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT -54 000.00
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2024 D F 67 6742 200 HT REALISATION DE BRANCHEMENTS COMPLEMENTAIRES R 1 54 000.00
SGC, les mandats de branchements doivent être imputés en fonctionnnement au compte 6742 et non plus en investissement
Total Chapitre : 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 54 000.00
Total Dépenses : 0.00
Total Fonctionnement : 0.00
Page 2/ - Le 18-10-2024 19:25 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 23 IMMOBILISATIONS EN COURS
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2024 D I 23 2315 200 HT INSTALLATION,MATERIEL & OUTILLAGE TECHNIQUE R 1 -54 000.00
Total Chapitre : 23 IMMOBILISATIONS EN COURS -54 000.00
Total Dépenses : -54 000.00
Total Investissement : -54 000.00
Page 3/ - Le 18-10-2024 19:25 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
05 2024 R I 021 021 120 HT VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT O 1 -54 000.00
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT -54 000.00
Total Recettes : -54 000.00
Total Investissement : -54 000.00
TOTAL GENERAL 0.00
Page 4/ - Le 18-10-2024 19:25 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 VILLE DE
MILLAU Service Juridique
Et Assemblée
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Novembre
2024
PROJET DE DELIBERATION N°7
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : Finances et contrôle de gestion
Budget annexe de la restauration : Décision Budgétaire Modificative n°3.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11, L.2311-5
et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 21 décembre 2023 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable aux
communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif ;
Vu la délibération n°2023/178 du conseil municipal du 21 décembre 2023 approuvant le budget
primitif 2024 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2024/041 du conseil municipal du 10 avril 2024 adoptant la décision modificative
n°1 concernant la restauration ;
Vu la délibération n°2024/121 du conseil municipal du 26 septembre 2024 adoptant la décision
modificative n°2 concernant la restauration ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°1 de 2024 du budget annexe de la
restauration a repris les résultats de l’exercice 2023 ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 a inscrit des crédits de dépenses
alimentaires pour un montant de 100 000 euros justifiés par une augmentation liée aux nouveaux
marchés compensés en partie en recettes ainsi que des crédits complémentaires pour la mise à jour
du logiciel de facturation notamment ;
Considérant que la présente décision budgétaire modificative n°3 vient ajuster les prévisions pour
la fin de l’exercice budgétaire en cours ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ; Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
- Dépenses
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF
DM 3
PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
O11 Charges à caractère général 1 860 400,00 -12 237,00 -12 237,00
60611 : Eau et assainissement 4 300,00 0,00
60612 : Energie électricité 37 000,00 0,00
60612 : gaz 34 000,00
60622 : carburants 11 000,00
60623 : alimentation 880 000,00 0,00
60624 : produits de traitement 500,00
60631 : fournitures d'entretien 8 000,00
60632 : fournitures petit équipement 15 000,00
60636 : habillement et vêtements de travail 3 000,00
6064 : fournitures administratives 1 500,00
6068 : autres matières et fournitures 16 500,00
611 : contrat de prestations de service 2 500,00
61558 : autres biens mobiliers 25 000,00
6156 : maintenance 5 010,00
617 : mission d'accompagnement cuisine 0,00
6182 : documentation générale et technique 0,00
62268 : autres honoraires, conseils 1 800,00
6228 : divers 1 900,00
6231 : Annonces et insertions 400,00
6236 : catalogues et imprimés 0,00
6262 : frais de télécommunication 800,00
627 : services bancaires et assimilés 800,00
6281 : concours divers (cotisations) 1 000,00
6283 : frais de nettoyage des locaux 390,00
62871 : à la collectivité de rattachement 810 000,00 -12 237,00 -12 237,00
O23 Virement à la section d'investissement -22 237 22 237,00 22 237,00
O42 Op. D’ordre de transfert entre les sections 43 172 0,00 0,00
6811 : Dot. Amort. Immob. Incorp. et corp 43 172 0,00
65 Autres charges de gestion courante 2 790 0,00
6541 : créances admises en non-valeur 200
6542 : perte sur créances irrécouvrables 0,00
65818 : redevances pour concessions, brevet,
licences, logiciels...autres 2 580
65888 : autres 10 0,00
66 Charges financières 12 883 0,00 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 12 883 0,00
66112 : intérêts rattachement des ICNE 0
67 Charges exceptionnelles 10 200 -10 000,00 -10 000,00
673 : titres annulés (sur exercices antérieurs) 10 200 -10 000,00 -10 000,00
OO2 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 1 907 208 0,00 0,00 - Recettes
RECETTES
70 Ventes 1 407 000 0,00 0,00
7066 : redev. Droits et serv. À caractère social 1 043 500
7067 : redevances droits des peri scolaires 363 500 0,00
74 Dotations, subv, participation 0 0,00 0,00
74788 : Autres 0,00
75 Autres produits de gestion courante 500 208 0,00 0,00
75822 : participation de la ville au déficit 500 208 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 0,00
7788 : autres produits exceptionnels
79 Transfert de charges 0
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
O13 Atténuations de charges 0
70871 : Collectivité de rattachement (pour BA.)
OO2 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 1 907 208 0,00 0,00
Section d’investissement - Dépenses et recettes Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF
DM3
PROPOSITIONS
NOUVELLES
DU MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 103 513,00
1641 : emprunts en euros 103 513,00
20 Conces. Droits similaires brevets licences 0,00 0,00 0,00
2051 : concession droits similaires brevets licences 0,00
21 Immobilisations corporelles 188 420,00 22 237,00 22 237,00
21318 : autres bâtiments publics 120 000,00 22 237,00 22 237,00
215731 : matériel roulant 25 000,00 0,00
2158 : autres installations, mat et outillage tech 43 420,00 0,00
2182 : matériel de transport
2184 : mobilier
22 Mise à disposition 0,00 0,00 0,00
2238 : locaux mis à disposition
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Déficit reporté 119 714,05 0,00
TOTAL DEPENSES 411 647,05 22 237,00 22 237,00
RECETTES
O21 Virement de la section de fonctionnement -22 237,00 22 237,00 22 237,00
O40 Op. D’ordre de transfert entre les sections 43 172,00 0,00 0,00
2805 : conces. Et droits similaires 4 509,00
2815731 : matériel roulant 12 295,00
28158 : Autres installations matériel et outillage 26 159,00
281828 : autres. Mat. Transport 0,00
281838 : Autre Matériel informatique
281848 : Autres matériel de bureau et mobilier 209,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 119 714,05 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé 119 714,05 0,00
16 Emprunts et Dettes Assimilés 270 998,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros 270 998,00 0,00
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00
181 : compte de liaison 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
282581 : Dot. Amort. Biens M à D
28283 : Dot.Amot. Biens M à D
28188 : Autres
481 Charges à répartir / plusieurs exercices
OO1 Excédent d'investissement reporté 0,00
TOTAL RECETTES 411 647,05 22 237,00 22 237,00 Aussi, après avis favorable de la Commission Municipale des finances, il est proposé au Conseil
Municipal :
1. D’ADOPTER LA PRESENTE DECISION BUDGETAIRE
MODIFICATIVE. demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
Critères de sélection :
Niveau de rupture :
1 : Investissement Saut de page 2 : Dépenses Saut de page 3 : Chapitre
Tri par :
1 : Nature
Sélection :
1 : Budget égal à 14 2 : Exercice égal à 2024 3 : Etape égale à DM 3
Page 1/ - Le 18-10-2024 21:09 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Fonctionnement
sens Dépenses
Chapitre 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2024 D F 011 62871 110 REMBOURSEMENT DE FRAIS A LA COLL DE R 1 -12 237.00
RATTACHEMENT
Total Chapitre : 011 CHARGES A CARACTERE GENERAL -12 237.00
Chapitre 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2024 D F 023 023 120 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT O 1 22 237.00
Total Chapitre : 023 VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 22 237.00
Chapitre 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2024 D F 67 673 120 TITRES ANNULES (SUR EXERCICES ANTERIEURS) R 1 -10 000.00
Total Chapitre : 67 CHARGES EXCEPTIONNELLES -10 000.00
Total Dépenses : 0.00
Total Fonctionnement : 0.00
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LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Dépenses
Chapitre 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2024 D I 21 21318 230 AUTRES BATIMENTS PUBLICS R 1 22 237.00
Total Chapitre : 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 237.00
Total Dépenses : 22 237.00
Total Investissement : 22 237.00
Page 3/ - Le 18-10-2024 21:09 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf
LISTE DES INSCRIPTIONS BUDGETAIRES
section Investissement
sens Recettes
Chapitre 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Budget Exer. Dep/Rec Inv/Fon Chapitre Gestionnaire Fonction Nature Opération Service Antenne Libelle de l'inscription Mvt Niveau Montant Inscr.
Observations
14 2024 R I 021 021 120 VIREMENT SECTION FONCT. O 1 22 237.00
Total Chapitre : 021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 22 237.00
Total Recettes : 22 237.00
Total Investissement : 22 237.00
TOTAL GENERAL 0.00
Page 4/ - Le 18-10-2024 21:09 - ibueli00 - demandé par LAGARDE VALERIE - civilgf 4 VILLE DE
MILLAU
1
CONSEIL MUNICIPAL du 07 novembre 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°08
RAPPORTEUR : Madame la Maire
SERVICE ÉMETTEUR : FINANCES
Débat d’Orientation Budgétaire 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2312-1,
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de publication et de
transmission du rapport d’orientation budgétaire, pris notamment en son article D2312-3 du CGCT ;
Considérant que le budget primitif de la ville doit être voté chaque année au plus tard le 15 avril ;
Considérant que pour l’exercice 2025 le budget sera voté le 17 décembre 2024 ;
Considérant que le débat d'orientation budgétaire (DOB) est obligatoire dans les régions, les
départements, les communes de plus de 3500 habitants, leurs établissements publics
administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500
habitants (articles L2312-1, L3312-1, L4311-1 et L5211-26 du code général des collectivités
territoriales) ;
Considérant que le débat doit intervenir dans un délai de 10 semaines maximum avant le vote
du budget pour la maquette M57 et de deux mois maximum pour les autres maquettes
budgétaires ;
Considérant que ce débat doit permettre à l'assemblée délibérante d'être informée sur
l'évolution de la situation financière de la ville, de discuter des orientations budgétaires qui
préfigureront les priorités qui seront affichées au budget primitif ;
Considérant que depuis la loi n°2015-991 du 7 août 2015 (loi NOTRÉ) le débat d'orientation
budgétaire donne lieu à un vote de l’assemblée délibérante, il a pour objet de permettre de
définir les grandes orientations du budget qui sera voté lors du prochain conseil municipal ;
Considérant que la délibération relative au débat d’orientation est obligatoire et qu’elle permet
de prendre acte de la tenue du DOB et prémunir les collectivités contre un éventuel contentieux
engagé par un tiers devant une juridiction administrative ;
Aussi, après avis de la commission municipale des finances, il est proposé au conseil municipal :
1. D’ADOPTER le présent débat d’orientation budgétaire.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité 2
2. D‘AUTORISER Madame la maire ou son représentant à
accomplir toutes les démarches en découlant. MILLAU
RAPPORT D'ORIENTATION
BUDGETAIRE 2025
Conseil Municipal du 7 novembre 2024 Table des matières
INTRODUCTION rss sesensesessesecesesenceseseececeseeceeeoeecececoceececesecceeosesceeecesesoeee À.
CONTEXTE, ORIENTATIONS ET ENJEUX... 4
|. CONTEXTE ECONOMIQUE iii eeereeeneeeeeeeneeeeeeeeeeereennneee 4
1. L'économie mondiale en 2025 ss 4
2. L'économie européenne en 2025... enr eernnresssennerssssn 6
3. L'économie nationale en 2025 ses 6
4. L'économie locale en 2024... seen 6
I. CONTEXTE FINANCIER... seen ernnsseeeeenenseeeeeeenneesrennnnnsee 7
1. Eléments de prospective et loi de finances pour 2025... 7
2. Contexte financier du budget 2025 8
II. ENJEUX DE L'ACTION MUNICIPALE POUR 2025... 8
PREVISIONS 2025, SECTION DE FONCTIONNEMENT ss 13
DÉPENSES ii iesiereeesreerseeernreeeeenereneeeeseneeeeeneneeesseeeeeeennee 13
1. Synthèse des dépenses réelles de fonctionnement... 13
2. Chapitre 011 : des charges à caractère général en baisse... 14
3. Chapitre 012 : charges de personnel ss 15
4. Chapitre 014 : dégrèvements et péréquation ss 17
5. Chapitre 65 : stabilité des subventions mais augmentation des charges extérieures
18
6. Chapitre 66 : charges financières, une dette maitrisée et de meilleurs taux 18
7. Chapitre 67 : charges exceptionnelles ss 19
I, RECETTES... ceeneeennreeseeeceneneneneeeeeceeceeeeenneeeeeeeeeeeeeennseee 19
1. Synthèse des recettes réelles de fonctionnement... 19
2. Chapitre 013 : atténuations de charges... 20
3. Chapitre 70 : produits des services, une dynamique vertueuse.............................…. 20
4. Chapitre 73 : impôts et taxes, pas de pression supplémentaire pour les millavois.. 21
5. Chapitre 74 : stabilité des dotations et participations... 22
6. Chapitre 75 : autres recettes d'exploitation... 22
7. Chapitre 76 : produits financiers ss 23
8. Chapitre 77 : produits exceptionnels ses 23
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 EVOLUTION DE LA DETTE... nr ss ss sssssssnssnsessssseooososccssesenenesssseeooossscesseses 24
. CARACTERISTIQUES DE LA DETTE, UNE DETTE STABILISEE A 30 ME 24
Il. INVESTISSEMENTS PLANIFIES ET ENCOURS DE DETTE :......... 24
Il. SOLVABILITE DE LA VILLE : LA MENACE DE LA DETTE CACHEE 24
ORIENTATIONS 2025, SECTION D'INVESTISSEMENT 26
|. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2025 26
1. Programme global, respecter les engagements de la votation citoyenne... 26
2. Entretien du patrimoine de la ville, rechercher la sobriété énergétique et les
économies de fonctionnement : sise 28
3. Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) : 39m£€ d'ici la fin de la mandature.........… 28
BUDGETS ANNEXES... snrrssssssssnesseesssesenesscocssesenesesccsssseeseccsecceseseeccscseeseneseee 30
L EAU... inner rreseeeneneennneeneeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeeneeneeeeeeeeee 30
I. ASSAINISSEMENT ss ssssisieeseeeneneeeeeeeeereeeeeeeeeneneeneeneeeeeee 31
I. STATIONNEMENT is iiiiiineeeeennneeeeeceereeeeeeeeeneneeeeneeneeeeeeeeeee 31
IV. RESTAURATION... ieeeneeeeseeeeeeeneeeeeneeeeeeeeeneeeeeeeeeee 31
V. PARKING CAPELLE ss sesereereeneseeeeeeeeeeeeceeeeeeeeeeneneneeeeeeeee 32
VI. PHOTOVOLTAÏQUE..... iii 32
CONCLUSION... ersensesesesseneneececesneeeeceseeneesecsceseneseeccsseneseeecccesenseeeccssesesee 33
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 INTRODUCTION
Le débat d'orientations budgétaires (DOB) est une obligation légale pour les communes. Il
a pour objectif de donner à l'organe délibérant les informations qui lui permettront d'exercer
son pouvoir de décision de manière éclairée à l'occasion du vote du budget. Ainsi, le DOB
doit se tenir dans les 10 semaines qui précèdent le vote du budget primitif (BP). Acte
politique majeur du cycle budgétaire, il vise à renforcer la démocratie participative en
instaurant une discussion au sein de l'assemblée délibérante sur les évolutions et les priorités
de la situation financière de la collectivité. Les priorités budgétaires y sont définies, sur la
base d'éléments d'analyse prospective. Il est pris acte du débat d'orientation budgétaire par
une délibération du Conseil Municipal.
Le DOB s'appuie sur un rapport d'orientations budgétaires (ROB) qui comporte :
Les orientations budgétaires envisagées par la ville portant sur les évolutions
prévisionnelles conjoncturelles et situationnelles des dépenses et des recettes, en
fonctionnement comme en investissement (inflation, évolution de la fiscalité, veille
des dispositifs de subventions, évolution des dotations de l'Etat, etc.) ;
La présentation des projets et des engagements pluriannuels envisagés qui y sont
corrélés ;
Des informations relatives à la structure et à la gestion de l'encours de dette
contractée et l'évolution du besoin de financement annuel ;
Les informations relatives à la structure et à l'évolution des dépenses et des effectifs.
CONTEXTE, ORIENTATIONS ET ENJEUX
|. CONTEXTE ECONOMIQUE
1. L'ECONOMIE MONDIALE EN 2025
Selon les prévisions de l'OCDE, la croissance mondiale atteindrait +3,2% en 2024 et 2025.
Ce scénario est légèrement plus favorable que ce qui était prévu au printemps 2024.
L'activité mondiale retrouverait en 2025 son rythme de croissance de la deuxième moitié
des années 2010, soutenue par l'assouplissement de la politique monétaire et le dynamisme
des pays émergents.
Dans les économies avancées, la croissance resterait disparate entre les pays. En 2024,
l'activité est particulièrement dynamique aux Etats-Unis et en Espagne, plus modérée en
ltalie et au Royaume-Uni, et atone en Allemagne. Ces différences de croissance entre les
économies avancées reflètent notamment des écarts de dynamiques de consommation et
de performances à l'exportation. En 2025, les taux de croissance se rapprocheraient, avec
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 T
une accélération de l'activité en zone euro et un léger ralentissement aux Etats-Unis,
principalement lié à l'essoufflement de la consommation des ménages.
Bien que toujours dynamique, l'activité dans les grandes économies émergentes (Chine,
Inde, Brésil et Turquie) ralentiraït par rapport à 2023, en particulier en Chine où les
déséquilibres structurels continueraient de peser sur l'activité.
Après s'être contracté en 2023, le commerce mondial a rebondi en 2024 et accélèrerait en
2025.
Projections des taux de croissance du PIB réel pour 2024 et 2025
Glissement annuel en %
nde RE 6.7% 6.8%
1donésie RE 51%
Chine DEN 4.%
Russie 3.7%
Monde ee
G20 DE 52%
Türkiye RE :.2*
Brésil RE 2.°%
Espagne Do] 2.8%
États-Unis | 2.6%
Corée RS 2. 5%
Mexique DR 1.4%
Royaume-Un EI 1:1%
France ET 1:1%
Canada ET 11%
Australie ET 1:1%
Afrique du Sud Es 1.0%
Arabie saoudite ET 1.0%
Italie HN 0.58%
Zone euro EI 0.7%
Allemagne 10.1%
Japon -0.1%|
Argentine -4.0% SSSR
L'inflation globale a continué de diminuer dans la plupart des pays de l'OCDE, en partie
grâce à la poursuite du recul de l'inflation alimentaire et à une inflation faible, voire négative,
de l'énergie et des biens. En conséquence, l'inflation est maintenant au niveau ou proche de
l'objectif visé dans environ quatre cinquièmes des économies de l'OCDE.
L'inflation globale dans les économies du G20 devrait refluer de 6,1% en 2023 à 5,4% en
2024, puis à 3,3% en 2025. Dans les économies avancées du G20, on table sur un reflux de
l'inflation sous-jacente de 4,2% en 2023 à 2,7% en 2024, puis à 2,1% en 2025.
Le principal aléa sur le scénario reste lié aux tensions géopolitiques. Les conflits en Ukraine
et au Moyen-Orient, ainsi que les tensions en mer de Chine, demeurent des sources
majeures de risque pour l'économie mondiale. Les élections de 2024 aux Etats-Unis
constituent un autre aléa, leur issue pouvant entraîner une accentuation du protectionnisme
ou une reprise de l'inflation. Les marchés financiers, particulièrement volatils durant l'été
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 2024, restent un facteur de risque : le secteur financier pourrait être mis sous pression en
cas de correction brutale des marchés (sur les valeurs technologiques par exemple) et les
économies émergentes demeurent vulnérables à des sorties de capitaux liées à une perte
de confiance des investisseurs. Enfin, le réchauffement climatique implique une
intensification des événements climatiques extrêmes, qui affectent déjà négativement les
économies, en particulier les économies émergentes.
2. L'ECONOMIE EUROPEENNE EN 2025
Après avoir été faible en 2023, à +0,5%, la croissance en zone euro serait un peu plus allante
en 2024 (à +0,8%) grâce à la baisse de l'inflation et à la dynamique du marché du travail, qui
soutiennent les revenus réels et la consommation des ménages.
En 2025, l'activité accélèrerait davantage (+1,4%), à la faveur du desserrement monétaire,
d'un reflux, encore timide, du taux d'épargne, et de la grande vigueur de la demande
extérieure. L'inflation continuerait de baisser, passant en deçà de +2% courant 2025.
3. L'ECONOMIE NATIONALE EN 2025
Après avoir atteint encore 5,7 % en moyenne annuelle en 2023, l'inflation totale reculerait
sensiblement pour retomber en moyenne annuelle à 2,5 % en 2024, puis à 1,7 % en 2025 et
2026, en raison du reflux des prix de l'alimentation, de l'énergie et des biens manufacturés.
L'inflation dans les services baisserait plus lentement.
L'activité progresserait modérément en 2024 à 0,8 % ; la consommation des ménages
bénéficierait cependant du rebond du pouvoir d'achat lié à la baisse de l'inflation. En 2025
et 2026, la croissance se renforcerait de ce fait, pour atteindre 1,2 % et 1,6 %, soutenue en
outre par la reprise de l'investissement privé à mesure que les taux d'intérêt se détendraient.
Cette prévision est associée à l'hypothèse d'une réduction sensible du déficit budgétaire,
ramené vers 4 % du PIB en 2026. En tout état de cause, la période à venir de reprise
progressive et d'assouplissement monétaire n'est pas défavorable au redressement
budgétaire nécessaire pour maîtriser la dette publique.
4. L'ECONOMIE LOCALE EN 2024
Le bassin d'emploi millavois est aujourd'hui majoritairement dominé par le secteur d'activité
des services (48%), de l'industrie et du commerce (20%) et enfin de la construction (8%). Le
taux de chômage est en légère progression ; il se situe à 7,2% selon les derniers chiffres
officiels. C'est 0,3% de plus que l'année précédente.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 A 4 375 entreprises sont implantées sur le territoire de Millau dont 3 736 sièges et 639
établissements. Ces sociétés sont essentiellement des « entrepreneurs individuels » et
l'effectif moyen des sociétés est inférieur à 2 employés.
Les entreprises de Millau ont un âge moyen de 17 ans. C'est dans le secteur « administration,
fonction publique » que l'on observe l'âge moyen des entreprises le plus élevé (36 ans), à
l'inverse, avec 8 ans de moyenne d'âge c'est le secteur « énergies » que l'on retrouve dans
les plus jeunes.
Du côté des dirigeants, 30.0% des entreprises de Millau sont gérées par des femmes. C'est
dans le secteur "immobilier" que l'on compte actuellement le plus grand nombre de chefs
d'entreprises féminines dans la ville.
I. CONTEXTE FINANCIER
1. ELEMENTS DE PROSPECTIVE ET LOI DE FINANCES POUR 2025
Le projet de loi de finances pour 2025 est présenté à l'issue d'une procédure budgétaire
bousculée par la dissolution de l'Assemblée nationale le 9 juin 2024 et la démission du
gouvernement. Le nouveau gouvernement, nommé le 22 septembre dernier, entend faire
évoluer au cours des débats parlementaires son texte initial. Celui-ci ambitionne de redresser
les comptes publics par des hausses de recettes fiscales de 19,3 milliards d'euros, des
économies massives sur les dépenses de l'État de 21,5 milliards d'euros et une contribution
des collectivités locales de 5 milliards d'euros. Le projet de budget de la sécurité sociale
pour 2025 portera pour sa part près de 15 milliards d'euros d'économies. Le tout
représente un effort de 60 milliards, soit 2 points de produit intérieur brut (PIB). 1| projette
de ramener le déficit publicà 5% du PIB en 2025. Ce dernier devrait atteindre 6,1% en
2024 (contre 4,4% initialement prévu par la loi de finances pour 2024). Pour 2029, l'exécutif
s'est engagé à porter le déficit sous les 3%.
Le projet de loi prévoit une stabilité des concours financiers de l'État aux collectivités
territoriales à 53,5 Md£.
Les régions, les départements et les communes devront participer à l'effort budgétaire à
hauteur de 5 Md£. Cette participation sera mise en œuvre au moyen de trois mesures
inscrites dans le PLF. Un fonds de précaution pour les collectivités sera mis en place. || sera
alimenté par prélèvement sur les recettes des plus grandes collectivités, à l'exclusion des
plus fragiles. Par ailleurs, le montant transféré de TVA aux collectivités sera gelé en 2025 à
son niveau 2024, et le fonds de compensation de la TVA sera réduit (-1 point).
A cela, s'ajoutent les coupes budgétaires de 1,5Md£ sur le fonds vert.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 2. CONTEXTE FINANCIER DU BUDGET 2025
La fiscalité locale devrait rester globalement dynamique en 2025, malgré une baisse
significative de l'inflation.
Après les années 2022 à 2024, déjà marquées par l'inflation et une hausse des coûts inédite
depuis 15 ans, les perspectives restent toujours incertaines pour les collectivités territoriales
dans un contexte où elles devront prendre « leur part» à l'effort de redressement
budgétaire à travers une ponction de 5 milliards d'euros sur leurs finances, auxquels on peut
ajouter la réduction drastique du fonds vert et une augmentation de plus d'un milliard
d'euros des cotisations CNRACL contenue dans le projet de loi de financement de la Sécurité
Sociale.
Suite aux efforts consentis depuis 2021 dans le cadre d'un plan d'action de redressement
offensif et à un engagement collectif des services sur la durée, la situation budgétaire de la
ville s'est améliorée en 2023 et stabilisée en 2024, malgré des incertitudes encore sur
l'évolution des prix de l'alimentation mais également des rémunérations.
Les équilibres financiers restent fragiles pour l'exercice budgétaire 2025, aussi il est
nécessaire de rester vigilants en maintenant :
La qualité du niveau de service public rendu dans chaque pôle ;
La rationalisation et la maîtrise des dépenses de fonctionnement dans tous les
domaines ;
La maîtrise de l'évolution de la masse salariale ;
L'optimisation des recettes de fonctionnement.
A noter que la ville supporte les charges de centralité du bassin de 30 000 habitants, voire
au-delà, sur tous les équipements sportifs, culturels, associatifs, etc.
Les orientations budgétaires 2025 devraient s'inscrire dans un contexte économique
contraint par la suppression de l'ensemble des boucliers tarifaires, et surtout par les
nouveaux ajustements budgétaires prévus par le gouvernement Barnier.
Elles ont été élaborées sur la base d'une estimation prudente des recettes et d'une
évaluation sincère et totale des dépenses de fonctionnement.
Elles dessinent une feuille de route qui vise à conserver une situation financière stable tout
en déployant les engagements municipaux.
Il. ENJEUX DE L'ACTION MUNICIPALE POUR 2025
L'action municipale est gouvernée par deux enjeux. Celui de la réponse quotidienne aux
attentes et aux besoins des habitants, qui se traduira à nouveau en 2025 par un impératif,
agir pour préparer Millau pour l'avenir.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 MS
Poursuivre la transformation de la ville pour changer la vie de nos habitants et préserver
l'avenir.
La volonté affichée dès le début du mandat de « faire mieux » plutôt que « toujours plus »
traduit l'exigence de sobriété qui s'impose à l'action publique.
1. Agir pour nos habitants :
Si le maintien de l'équilibre financier est lui aussi un impératif, il ne doit pas rendre la vie de
nos concitoyens encore plus difficile, ni dégrader les conditions de travail des agents de la
collectivité, garants d'un service public de qualité et de proximité.
Ainsi, La ville de Millau poursuit son action en 2025 par :
Le gel des prix de la restauration pour les scolaires dans les cantines ;
Le maintien de la gratuité des transports pour les scolaires et les étudiants ;
Le maintien de la qualité des services publics pour les habitants et les associations ;
La non-augmentation des impôts par la stabilité des taux de fiscalité ;
Le renforcement du soutien aux associations grâce à la stabilité des subventions par
rapport à 2024 et à la création d'un nouveau service dédié qui va se déployer.
La ville s'est engagée dans un plan de mandat correspondant aux attentes des habitants
:"changer ma vi(ll}e" autour de la qualité de vie et du renforcement du lien social. Ce
plan d'action se décline au travers de 5 grands axes :
Une ville solidaire pour accompagner particulièrement ceux qui sont les plus fragiles, qui
sont éloignés d'un service, d'un habitat digne, des loisirs, de la culture. en développant
l'accès des services publics aux habitants : accès aux droits sociaux, cantine et repas à
domicile de qualité accessibles à tous, équipements culturels, etc.
Quelques actions fortes :
Renforcement du rôle du CCAS et déploiement de nouvelles actions dans le
cadre de la CTG et de la politique de la ville ;
Révision dès 2021 des tarifs de la restauration scolaire et dès 2022 des repas à
domicile avec un succès parlant ; Depuis 2019, le nombre de repas à la cantine a
augmenté de 32%, soit 27 000 repas. Et pour les repas entre 1 et 2€, ils ont été
multipliés par 3,5 passant de 4500 à 16200. Soit environ 80 enfants qui mangent
tous les jours en plus ! Cette politique est vertueuse de tous les points de vue :
égalité des chances et solidarité, santé publique (produits bios, locaux, éducation
au goût et à la saisonnalité) et économique ;
Ouverture de la Maison de Santé place François Mitterrand en 2023 ;
Mise en œuvre des conventions OPAH et des objectifs de rénovation énergétique
du parc privé, d'adaptation des logements, de lutte contre l'habitat indigne et
d'accompagnement des copropriétés ;
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 9.
Création d'une mutuelle communale ;
Reprise des services du point info séniors ;
Accompagnement des personnes en situation de handicap via le recrutement
d'un chargé de coordination handicap, de l'ouverture des classes UEEA et
UEMA....
Une ville émancipatrice : pour permettre à chacun de réaliser ses projets, de donner du
sens à ses choix et pour l'égalité des chances
Quelques actions fortes :
Soutenir le fonctionnement des écoles et favoriser le développement des filières
bilingues ;
Favoriser la pratique du sport par les enfants et les initiatives en faveur du sport-
santé ;
Rendre la culture accessible à tous et proposer une programmation de qualité ;
Animer la coordination de tous les acteurs culturels du territoire ;
Renforcer les partenariats avec les acteurs associatifs et accompagner leur
structuration ;
Rénover les équipements sportifs et en créer de nouveaux : gymnases, mise en
service du complexe sportif, terrain synthétique, pumptrack, city stade ;
Développer le Campus Connecté et les filières de formation ;
Embaucher des apprentis pour favoriser l'insertion des jeunes ;
Maintenir la gratuité du musée, de la médiathèque et multiplier les actions de
médiations culturelles auprès des publics éloignés.
Une ville durable : pour protéger notre patrimoine naturel exceptionnel, pour préserver
l'avenir tout en accompagnant les changements pour tous, de manière transversale,
c'est le fil vert que l'on retrouve dans tous les projets.
Quelques actions fortes :
Développer le bio à la cantine et consolider la dimension développement durable
dans la restauration collective ;
Développer des actions d'éducation à l'environnement ;
Végétaliser les cours d'école ;
Poursuivre la rénovation énergétique des écoles et des bâtiments publics ;
Accompagner les habitants et les copropriétés dans la rénovation énergétique ;
Faciliter et fluidifier les mobilités douces : marche et vélo en réduisant la place de la
voiture et en sécurisant les pratiques (pistes cyclables, garages vélos), réduction de
la vitesse ;
Produire de l'électricité par panneaux photovoltaïques (groupes scolaires Eugène
Selles, Jules Ferry, Albert Séguier, Beauregardl ;
Proposer la gratuité des transports scolaires au niveau du territoire ;
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Mettre en œuvre la végétalisation de l'hypercentre ;
Encourager la rénovation des espaces privatifs, opérations façades et végétalisation ;
Accompagner les actions citoyennes de sensibilisation de la propreté urbaine ;
Créer un service de collecte des encombrants à destination des particuliers.
Une ville entreprenante : dans la proximité avec les entreprises et les porteurs de projets,
redonner à Millau son rôle de moteur du Sud-Aveyron, ouverte sur son territoire, pour
créer de l'emploi, des richesses, des compétences.
Quelques actions fortes :
S'appuyer sur nos grands évènements pour promouvoir le territoire et sa qualité de
vie ;
Accompagner toutes les étapes de la création, au développement d'entreprises :
pépinière, MDE, parcs d'activités, tiers-lieux et travail en partenariat ;
Améliorer la signalétique touristique et culturelle, favoriser la valorisation du
patrimoine (élargissement du label Ville d'art et d'histoire en label Pays d'art et
d'histoire) :
Accompagner les dynamiques commerçantes ; création de l'observatoire du
commerce ;
Accueillir des séminaires et des congrès ;
Porter une démarche GTEC pour agir concrètement sur les difficultés de recrutement
que rencontrent les entreprises et les services publics ;
Ouvrir Millau sur son territoire du Sud-Aveyron, notamment en renforçant les liens
entre les Offices du Tourisme ;
Dégager des marges en fonctionnement pour pouvoir augmenter la capacité
d'investissement (13M£ de plus que prévu pour réaliser les projets).
Une ville démocratique et citoyenne : pour renforcer le lien entre élus et habitants,
renforcer l'échange, la transparence, la confiance et le partage de la décision publique.
Quelques actions fortes :
Rencontres annuelles bilan de mandat pour rendre compte des actions et des
engagements ;
Rencontres régulières avec les habitants (présence hebdomadaire sur le marché,
présentation des projets, réunions de quartiers, etc.) ;
Votations citoyennes, consultations et budget participatif.
D'un point de vue opérationnel, ce ne sont pas moins de 172 actions ou projets inscrits au
plan de mandat dont 46 nouveaux projets ajoutés au programme initial : 69% sont déjà
réalisées et 27% sont en cours.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
2. Une stratégie financière au service de l'action
La vigilance et la stratégie de rationalisation doivent rester au cœur des préoccupations afin
de poursuivre le travail de stabilisation de la situation financière de la collectivité et de
maintenir sa capacité à agjir. Ainsi, la stratégie de maîtrise de la consommation énergétique
(pour mémoire en 2022 : -14%, 2023 : -3.63%) grâce à des actions ciblées sera maintenue :
rationalisation des déplacements, de l'occupation des bureaux, réduction de la température
de l'ensemble des locaux municipaux (sauf scolaire et petite enfance) en réduisant l'éclairage
public et celui des équipements, etc.
Pour autant, le montant des subventions attribuées aux associations restera stable par
rapport à 2024 et pourra évoluer en fonction de projets spécifiques.
La capacité à agir de la collectivité se traduit par :
7,781ME liés au financement des projets de la votation citoyenne (5M£ PPI 2021) ;
14.013ME£ pour l'entretien des équipements municipaux et espaces publics (9M€ dans
la PPI 2021) ;
17.140 ME de projets hors votation (complexe sportif : 5,6M£, gymnases : 5,5ME€, RD
809 : O,9ME, Maison de santé : 1,5ME£, Salle communale St-Germain : 274KE£, terrain
synthétique : 1,23ME, Padel : 570KE, SILEX : 595KE, etc.) (10ME PPI 2021)
Cela s'inscrit dans le cadre budgétaire, défini avec l'audit financier du début de mandat, qui
vise à garantir un niveau d'investissement conforme au plan pluriannuel d'investissement
2021/2026 : 38 934 KE, sur la durée du mandat contre 25 739K£€ prévus initialement.
Ainsi, la capacité d'investissement de la ville a augmenté de 13 M£ grâce à la maîtrise des
charges de fonctionnement et à de nouvelles sources de financement des investissements.
Au regard de la situation financière assainie, la collectivité pourra :
Atteindre un niveau d'investissement fort grâce à des sources de financement
nouvelles et à travers les objectifs définis ci-après ;
Maintenir depuis 2024, grâce à une trajectoire financière maîtrisée, un taux de
désendettement inférieur à 10 ans, (seuil d'alerte fixé à 12 ans) et dégager une marge
d'autofinancement des investissements ;
Dégager une épargne brute suffisante pour couvrir le remboursement du capital de
la dette ainsi qu'une marge d'autofinancement des investissements.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
PREVISIONS 2025, SECTION DE FONCTIONNEMENT
|. DEPENSES
1. SYNTHESE DES DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les efforts réalisés par les services depuis 2021 pour maintenir une trajectoire maîtrisée des
dépenses de fonctionnement ont permis de compenser les hausses conjoncturelles en lien
avec le contexte géopolitique et économique. Il est essentiel de souligner le succès de cette
stratégie de rationalisation des dépenses de fonctionnement car sans elle, le risque
d'évolution exponentielle des dépenses aurait été avéré et aurait pu conduire à une remise
en péril de la situation financière de la collectivité.
Le contexte 2025 reste incertain : s'il est vrai que les prix sur les énergies tendent à la baisse
(d'environ 7%), le prix de l'alimentation reste encore élevé. Par ailleurs, les effets de
l'inflation sous-jacente (hors énergies et alimentation) vont encore impacter les mois à venir.
Il est également demandé aux services de maintenir la stratégie de maîtrise de la
consommation énergétique et de rationalisation des dépenses de fonctionnement, afin de
stabiliser sur le long terme la situation financière de la ville pour maintenir sa capacité à agir.
Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement évolueraient en 2025 de 0,46%, comme
détaillé ci-après :
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Chapitres Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévisions 2024 Orientations 2025 Evolution
2024 /
2025
011 Charges générales 4 913 670 € 4 636 514 € 4 815 861 € 5 429 090 € 5 799 994 € 5 577 176 € -3,8%
012 Charges de personnel 14 925 181 € 14 569 139 € 15 385 487 € 15 865 880 € 17 027 324 € 17 348 395 € 1,9%
014 Dégrèvements et péréquation 164 156 € 170 899 € 144 632 € 210 936 € 216 458 € 220 621 € 2%
65 Autres charges de gestion courante 4 282 733 € 4 326 119 € 4 539 554 € 4 093 141 € 4 883 888 € 4 981 507 € 2%
66 Charges financières 871 266 € 799 065 € 738 529 € 704 086 € 827 570 € 832 527 € 1%
67 Charges exceptionnelles 456 287 € 472 083 € 32 827 € 485 766 € 76 000 € 5 000 € -93%
TOTAL DEPENSES REELLES 25 613 293 € 24 973 819 € 25 656 891 € 26 788 899 € 28 831 234 € 28 965 226 € 0,46% Dépenses réelles de fonctionnement
35 000 000
30 000 000
25 000 000
20 000 000
15 000 000
10 000 000
5 000 000
Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévisions 2024 Orientations 2025
m Charges générales m Charges de personnel
m Dégrèvements et péréquation m Autres charges de gestion courante
m Charges financières m Charges exceptionnelles
2. CHAPITRE 011 : DES CHARGES A CARACTERE GENERAL EN BAISSE
Les charges à caractère général sont en retrait de 3.8% par rapport aux prévisions 2024. La
baisse annoncée de 7% par le SIEDA sur le coût des énergies n’induit pas une récession
mécanique de 7% sur ce poste de dépenses parce que le BP 2024 prévoyait déjà, à
consommation égale, une baisse drastique de 20% sur le coût du kWh par rapport à 2023.
Or, certains nouveaux équipements ont ouvert leurs portes en 2024 ou réalisé leur première
année pleine de fonctionnement (la halle sportive, le gymnase Paul Tort, etc.), ce qui a
augmenté la consommation sans pour autant dépasser l'enveloppe budgétaire prévue sur
les énergies. Ainsi, entre les nouveaux équipements à prendre en compte dans les prévisions
2025 et la baisse annoncée au kWh, l'impact sur le budget de la ville est de -38,1KE€.
Nous pouvons également noter que le questionnement systématique de chaque dépense et
la valorisation des compétences en interne permettent des économies, notamment sur le
recours à des prestations de service extérieures (-42K£ sur ville propre par exemple et -37K€
sur la Maison du Peuple). Ces économies nous permettent de financer l'augmentation des
charges des locaux que nous louons (+30,5K£) ou encore la maintenance de nouveaux outils
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 informatiques moins coûteux et plus performants (le déploiement de la téléphonie IP par
exemple).
A noter que le coût des assurances a fortement augmenté en 2024 (+170 KE sur la dommage
aux biens). Une nouvelle mise en concurrence en fin d'année devraït permettre d'enrayer
cette évolution en 2025.
Les nouvelles dépenses apparues sont quant à elles majoritairement compensées par les
recettes qu'elles génèrent (le raid nature notamment : édition tous les deux ans).
3. CHAPITRE 012 : CHARGES DE PERSONNEL
Pour 2025, l'évolution de la masse salariale sera plus limitée (+1.9% par rapport à 2024), en
prenant en compte :
Le remplacement des départs en retraite (tuilage 3 ETP sur 5) : 38KE ;
Le coût induit par les temps partiels thérapeutiques (+ 3 ETP) : 63KE£ ;
L'évolution du SMIC ;
La création de 1,5 ETP, un chargé de projet vie associative et un chargé d'accueil
pour le projet SILEX : 60KE ;
Les évolutions statutaires et les remplacements ;
La mutualisation du personnel se poursuit avec la création du service commun
informatique au 1° janvier 2025.
Pour autant, la masse salariale pourrait évoluer dans le courant de l'année, selon le projet de
loi de finances 2025 qui pour l'heure n'a pas été approuvé. Cela concerne notamment,
l'augmentation de la cotisation CNRACL qui pourrait être financée par l'excédent de
fonctionnement 2024.
La situation administrative de la ville de Millau en nombre d'ETP au 1° janvier 2025 s'établira
comme suit :
Baisse d'effectifs au 1er janvier 2025 de 2,35 ETP : il s'agit essentiellement de la création du
service commun informatique (transfert de deux agents à la Communauté de Communes -
nombre total d'agents mutualisés transférés : 29 soit 23,4 ETP).
Les événements 2024 concernant la masse salariale :
Le GVT est estimé à 274 K€ (avancements d'échelons, de grade, promotions internes, ….).
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
EVOLUTION DES EFFECTIFS
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Agents titulaires (en ETP) 355,79 343,40 339,47 323,59 317,73 307,63 311,40 307,60
Effectifs totaux (en ETP) 400,90 373,10 385,00 369,49 366,52 362,88 363,05 360,70 Les principaux recrutements sur des postes permanents : la chargée de mission « Quartier
Prioritaire de la Ville », le directeur évènementiel et de la vie associative, le responsable
secteur son et numérique de la MESA, 3 assistants de conservation du patrimoine (MESA 2
ETP et MUMIG 0,5 ETP) 2 adjoints administratifs et 11 adjoints techniques.
Les chantiers lancés en 2024 :
La mutualisation des services entre la ville et la Communauté de Communes Millau
Grands Causses, s'est poursuivie. A l'étude, la création du service informatique au 1°
janvier 2025 ;
L'élaboration du plan de formation inter-collectivités entre la ville de Millau, la
Communauté de Communes et le CCAS ;
La refonte du régime indemnitaire, RIFSEEP ;
La contribution de la commune au financement de la mutuelle santé des agents ;
La mise en place de la prime mobilité durable ;
La réflexion sur les horaires variables et la semaine en quatre jours.
A venir pour 2025 :
Les dépenses de personnel représenteront en 2025 59.89% des dépenses réelles de
fonctionnement de la collectivité, ratio stable par rapport à 2023 et 2024. La moyenne
nationale s'établit autour de 60.69% pour les communes de même strate.
La légère évolution du taux (+0.5%/2024) est liée aux départs en retraite et à la poursuite
de la mutualisation, malgré les évolutions susvisées alors que les dépenses réelles de
fonctionnement n'évoluent que de 0,46%.
Il n'est pas envisageable de réduire la masse salariale sans obérer les conditions de travail
des agents et/ou la qualité du service rendu à la population.
Il convient également de rappeler que la collectivité n'est assurée au titre des risques
statutaires que pour l'accident de travail.
La mise en place des horaires variables devrait intervenir dans le courant de l'année 2025.
Evolution de la masse salariale depuis 2019 :
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Prévisions budgétaires 14 886 563 € 15 160 000 € 15 176 560 € 15 403 095 € 15 865 880 € 17 027 324 € 17 348 395 €
Dont coût mutualisation
(reversement Communauté) 198 902 € 533 017 € 641 000 € 819 300 € 969 086 €
Dépenses réelles (CA) 14 881 336 € 14 925 181 € 14 569 139 € 15 385 487 € 15 865 880 € EVOLUTION DE LA MASSE SALARIALE
20 000 000 €
18 000 000 €
16 000 000 €
14 000 000 €
12 000 000 €
10 000 000 €
8 000 000 €
6 000 000 €
4 000 000 €
2 000 000 €
0 €
2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
m Coût mutualisation m Prévisions hors mutualisation
Détail des rémunérations par type de contrat :
4. CHAPITRE 014 : DEGREVEMENTS ET PEREQUATION
Ce chapitre intègre les dégrèvements opérés sur la fiscalité locale (taxe d'habitation sur les
logements vacants) et le fonds de péréquation des ressources intercommunales et
communales (FPIC). Ce fonds, géré par l'Etat, est un mécanisme qui consiste à prélever une
partie des ressources des territoires les mieux dotés en recettes fiscales, pour reverser les
sommes aux communes et intercommunalités dont les ressources sont les moins élevées et
les charges les plus importantes. En 2025, ce dernier restera stable. En revanche, le
financement de l'exonération nationale sur la taxe d'habitation coûtera 15K€
supplémentaires à la ville.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
DETAIL DES REMUNERATIONS PAR TYPE DE CONTRAT
Type de contrat CA 2019 CA 2020 CA 2021 CA 2022 CA 2023 Prévisions 2024 Prévisions 2025
Titulaires 7 738 978 € 7 635 010 € 7 424 610 € 7 536 980 € 7 788 154 € 7 696 084 € 7 686 728 €
Contractuels 951 246 € 1 004 731 € 926 047 € 1 006 983 € 910 405 € 1 472 328 € 1 385 424 €
Contrats aidés 42 197 € 11 284 € 40 459 €
Apprentis 25 097 € 36 341 € 45 123 € 28 727 € 59 972 € 63 824 € 61 803 €
TOTAL REMUNERATIONS 8 757 519 € 8 687 365 € 8 436 239 € 8 572 690 € 8 758 531 € 9 232 236 € 9 133 955 €
Régime indemnitaire et heures
supplémentaires et complémentaires 1 713 298 € 1 773 975 € 1 684 902 € 1 759 030 € 1 686 258 € 2 068 625 € 2 086 083 € 5. CHAPITRE 65 : STABILITE DES SUBVENTIONS MAIS AUGMENTATION DES
CHARGES EXTERIEURES
En 2025, les prévisions du chapitre 65 augmenteront de 2% par rapport à 2024. Si le niveau
de subventions versées aux associations et les charges de gestion courante propres à la ville
restent stables, le budget sera impacté par des hausses conjoncturelles, indépendantes de
l'action municipale (+37K£ pour la contribution au Parc Naturel Régional des Grands
Causses, +10,4K€ pour la contribution au Conservatoire de l'Aveyron, +22,1K€ pour les
contributions obligatoires de la commune aux écoles privées).
Par ailleurs, une provision de 40K£ est prévue pour soutenir les projets qui s'inscriront dans
l'appel à projet « Quartiers Prioritaires de la Ville ».
La hausse des autres dépenses de gestion courante s'explique également par la nécessité
d'augmenter la subvention d'équilibre versée au budget annexe de la Capelle en raison d'un
risque contentieux (+63,65K£€).
Pour autant, cette hausse est régulée :
- Parle bon niveau de recettes du budget annexe stationnement qui avait déjà conduit
depuis deux ans à l'autonomie financière de ce dernier. Cette année, la ville
bénéficiera d'une subvention reversée par le budget stationnement d'un montant de
46 397€.
- Par une diminution de la subvention d'équilibre du budget restauration (- 43,9KE€)
compte tenu du niveau de recettes perçues au budget annexe.
6. CHAPITRE 66: CHARGES FINANCIERES, UNE DETTE MAITRISEE ET DE
MEILLEURS TAUX
En 2024, nous avions initialement prévu un emprunt de 3,330M£ qui pourra finalement être
ramené à 2,7ME grâce au décalage de certaines opérations sur l'année 2025. Si le montant
de l'emprunt à financer sur 2024 baisse, le montant des intérêts de la dette va, lui aussi,
mécaniquement s'alléger en 2025. Ainsi, la hausse des dépenses sur les charges financières
sera limitée à 1% l'an prochain (+ 4 957€).
Depuis 2021, le recours à l'emprunt a été limité pour s'ajuster aux capacités financières de
la collectivité. De fait, le montant des intérêts à lui aussi été réduit.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 7. CHAPITRE 67 : CHARGES EXCEPTIONNELLES
Une provision de 5 000€ est inscrite à ce chapitre afin d'anticiper la charge induite par le
non-recouvrement de certains titres de recettes émis.
I. RECETTES
1. SYNTHESE DES RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Si la nature des dépenses de fonctionnement des collectivités est limitée essentiellement
aux charges de gestion courante et aux charges de personnel, la typologie des recettes de
fonctionnement est quant à elle beaucoup plus hétérogène.
Les sources de recettes proviennent majoritairement de la fiscalité (77% des projections
2025), des dotations de l'Etat (15%) et de la tarification des services rendus à la population
(6%).
L'évolution de chacune de ces sources de recettes est étroitement liée à l'actualité
économique, fiscale et locale : évolution des bases de la fiscalité, loi de finances annuelle qui
détermine le niveau des dotations de l'Etat, stratégie appliquée sur la tarification des
services de la ville. C'est ainsi que les recettes pourront également être impactées par les
nouveaux ajustements budgétaires prévus par le gouvernement Barnier.
Afin d'assurer le meilleur taux de réalisation possible et l'atteinte effective de la prévision,
les projections 2025 sur les recettes de fonctionnement sont prudentes. L'évolution générale
est fixée à 0,02% mais à l'intérieur des chapitres, la trajectoire des prévisions diffère.
Nous l'avons vu tout à l'heure, la maîtrise des dépenses de fonctionnement est une condition
essentielle à la bonne santé financière de la collectivité. Mais l'optimisation des recettes est
un enjeu tout aussi important. En effet, si les dépenses évoluent souvent à la hausse, à la
faveur de l'inflation et du contexte économique, les recettes doivent pouvoir être optimisées
pour limiter l'impact de la hausse des dépenses et conserver une épargne nette positive
(autofinancement des investissements).
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Chapitre Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévisions 2024 Projections 2025 Evolution 2024 / 2025
013 Remboursement de charges (sur salaires notamment) 319 945 € 237 715 € 241 593 € 214 273 € 291 981 € 200 000 € -32%
70 Produits des services 1 146 297 € 1 247 935 € 1 475 176 € 1 714 764 € 1 847 502 € 1 898 345 € 3%
73 Impôts et taxes 20 961 567 € 21 580 711 € 22 837 511 € 23 844 056 € 24 102 342 € 24 531 334 € 1,78%
74 Dotations (Etat et partenaires) 5 538 353 € 4 929 493 € 4 919 381 € 4 823 628 € 4 963 101 € 4 847 213 € -2%
75 Autres recettes d'exploitation 352 070 € 472 480 € 480 803 € 483 836 € 770 867 € 528 397 € -31%
76 Produits financiers 42 391 € 6 461 € 5 365 € 4 331 € 6 450 € 6 450 € 0%
77 Produits exceptionnels 273 815 € 909 981 € 771 952 € 215 218 € 24 800 € 1 000 € -96%
TOTAL RECETTES REELLES 28 634 438 € 29 384 777 € 30 731 781 € 31 300 106 € 32 007 043 € 32 012 739 € 0,02% 35000 000 €
30000 000 €
25000 000 €
20000 000 €
15000 000 €
10000 000 €
5000 000 €
- €
Réalisé 2019 Réalisé 2020 Réalisé 2021 Réalisé 2022 Réalisé 2023 Prévisions 2024 Projections
2025
m Remboursement de charges (sur salaires notamment) M Produits des services
m Impôts et taxes m Dotations (Etat et partenaires)
m Autres recettes d'exploitation m Produits financiers
m Produits exceptionnels
2. CHAPITRE 013 : ATTENUATIONS DE CHARGES
Ce chapitre inclue les recettes visant à amoindrir les charges de personnel: les
remboursements des indemnités journalières de la sécurité sociale et les remboursements
effectués par l'URSSAF sur les charges sociales. Il est difficile d'avoir des projections sur les
absences à venir, la prévision 2025 reste donc prudente.
3. CHAPITRE 70 : PRODUITS DES SERVICES, UNE DYNAMIQUE VERTUEUSE
Ce chapitre intègre :
Les produits d'exploitation des services de la ville (culturels, sportifs, administratifs,
périscolaires, etc.) ;
Les redevances d'occupation du domaine public (foires, marchés, terrasses des bars
et restaurants) ;
Les remboursements liés à la mise à disposition de personnel (dans le cadre de la
mutualisation, mais aussi pour la cuisine centrale et le CCAS) ;
Les ventes de concessions des cimetières.
La projection 2025, prévoit une hausse de 3% sur ces recettes. Cette dernière s'explique par
plusieurs éléments :
Les ventes du théâtre de la Maison du Peuple devraient progresser de 28KE ;
Les placiers prévoient une augmentation de 20K£ des recettes liées aux terrasses et
aux chevalets présents sur la voie publique ;
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Le centre de loisirs accueille de plus en plus d'enfants. Cette activité devrait générer
20K€ de recettes supplémentaires ;
Les ventes de concessions dans les cimetières devraient progresser, elles aussi, de
4KE ;
Les recettes du stade d'eaux vives augmenteraient de 2KE ;
L'organisation du raid nature devrait permettre à la ville d'encaisser 62K£ sur les
participations et ventes annexes. Cette recette est néanmoins à pondérer puisqu'elle
s'accompagne également de dépenses.
Les tarifs et la stratégie d'optimisation des recettes des services à la population restent les
mêmes : conserver un tarif différencié pour les non-résidents millavois qui doivent contribuer
au financement des charges de centralité. Sans hausse tarifaire ni changement stratégique,
c'est donc l'activité et la fréquentation des services qui permettront l'optimisation des
recettes.
4. CHAPITRE 73: IMPOTS ET TAXES, PAS DE PRESSION SUPPLEMENTAIRE
POUR LES MILLAVOIS
L'effort fiscal est un indicateur mesurant la pression fiscale que la commune exerce sur ses
administrés : Si celui-ci se situe au-dessus de 1, cela veut dire que la commune exerce une
pression fiscale sur ses administrés plus forte que les communes au niveau national.
C'est le cas de Millau, en 2024 cet indicateur est évalué à 1,53. La commune exerce donc
une pression fiscale importante sur ses administrés. Le levier fiscal ne sera donc pas activé
pour dégager de nouvelles marges de manœuvre. En outre, l'équipe municipale a pris
l'engagement de ne pas augmenter les impôts.
Pour autant, la fiscalité locale devrait être « globalement dynamique » en 2025, et ce pour
plusieurs raisons.
D'abord, les taxes foncières bénéficieront d'une revalorisation forfaitaire des bases plus
limitée qu'en 2023, celle-ci étant calculée sur l'évolution de l'indice des prix à la
consommation harmonisé, qui sera connue en novembre 2024.
A l'inverse, une incertitude pèse sur les droits de mutation qui pourraient connaître un
revirement de tendance, influencé par un marché immobilier susceptible de ralentir
localement en lien notamment avec la remontée des taux d'intérêt et le durcissement des
conditions exigées pour les emprunteurs. Pour autant malgré les incertitudes, la tendance
en 2024 est à la stabilité.
Les évolutions suivantes seront à prendre en compte :
Le coefficient de revalorisation des bases d'imposition. En 2024, l'évolution
prévisionnelle de l'indice des prix à la consommation, harmonisé sur un an, est
estimée à plus de 2.0%, sur lequel s'alignera l'augmentation des bases d'imposition.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Le produit fiscal devrait s'élever, à taux constant, à 20 663 000 £ (+ 2.0 % par rapport
à l'exercice 2024) ;
Stabilité de l'attribution de compensation et de la dotation de solidarité
communautaire. Versées par la Communauté de Communes, le montant de ces
dotations restera stable en 2025, pour 2 145 091€. ;
Malgré l'incertitude tendancielle, les prévisions de recettes issues des droits de
mutation à titre onéreux (DMTO) sont stables : cette prévision est rendue possible
par une estimation des transactions à venir fondée sur le recensement des
déclarations d'intention d'aliéner (DIA), déclarations préalables obligatoires à la
vente de tout bien immobilier pour les propriétaires. ;
Redevances d'occupation du domaine. L'inscription des recettes du domaine sera
également stable par rapport aux prévisions 2024. Le produit attendu serait de
110KE ;
Taxe sur la consommation finale d'électricité. Elle devrait augmenter de 50K£€ par
rapport au BP 2024, au regard du montant de recettes perçu l'année précédente
(environ 450K£), pour atteindre 400KE ;
Les autres taxes devraient rester stables.
Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le montant total du produit fiscal 2025 devrait
progresser de 429KE£, soit + 1,78% par rapport à 2024, pour atteindre 24 531K£.
5. CHAPITRE 74 : STABILITE DES DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
Ce chapitre intègre essentiellement les dotations de l'Etat et les participations des différents
partenaires institutionnels (Département, Région). L'Etat compense les charges des
compétences décentralisées et les partenaires financent les actions sportives et culturelles
de la ville notamment.
Dans le contexte de redressement des finances publiques que nous connaissons, l'Etat devra
probablement ajuster certains de ses dispositifs de subventions à la baisse. Nous savons
aussi que les autres collectivités territoriales sont soumises aux mêmes contraintes
budgétaires que nous et sont également susceptibles de devoir revoir à la baisse leurs
dépenses de fonctionnement. Par mesure de sécurité, les projections 2025 de la ville
prévoient donc un léger retrait (- 2%) des participations de l'Etat et de nos partenaires
publics.
6. CHAPITRE 75 : AUTRES RECETTES D'EXPLOITATION
Ce chapitre intègre les loyers perçus par la commune, les charges locatives et de copropriété
qui y sont associées, les locations de salles, les redevances des étals des Halles, les amendes
émises à l'encontre des administrés (divagation d'animaux), les redevances de certaines
concessions de service public (aire de camping-car notamment), les subventions versées par
les budgets annexes, etc.
Nous remarquons des prévisions en recul de 31% sur ce chapitre. Ceci s'explique
principalement par le fait que les prévisions 2024 intègrent la subvention versée par le
budget stationnement après affectation du résultat (194KE£). Cette affectation ne pouvant
intervenir qu'au moment du vote du compte administratif, il n'est pas possible de prévoir au
budget 2025 ce résultat par anticipation. Néanmoins, les prévisions intègrent déjà un
versement de 46K£ depuis le budget annexe stationnement vers le budget de la ville.
La régression du chapitre 75 s'explique aussi par la volatilité des recettes liées à la sinistralité.
Si la ville ne déplore pas de sinistre ou peu, elle est mécaniquement moins remboursée par
ses assurances.
Enfin, les services de l'Etat et la ville ont travaillé de concert sur la qualité des imputations
comptables des dépenses et des recettes, en lien notamment avec le passage à la norme
M57. Certaines recettes comptabilisées auparavant au chapitre 75 vont désormais être
perçues au chapitre 70. Ce mécanisme de vases communicants induit néanmoins une perte
au chapitre 75 (30K£).
7. CHAPITRE 76 : PRODUITS FINANCIERS
Ce chapitre intègre le remboursement par la Communauté de Communes, des intérêts de
l'emprunt du pôle d'enseignement supérieur, transféré à l'EPCI.
8. CHAPITRE 77 : PRODUITS EXCEPTIONNELS
Le chapitre 77 enregistre les recettes provenant des donations, mécénats, mais aussi des
cessions d'actif (immobilières, de véhicules ou de matériel spécialisé). Les cessions sont
budgétées sur la section d'investissement mais exécutées comptablement sur la section de
fonctionnement. C'est ce qui explique le différentiel important entre le réalisé 2024 (qui
intègre les cessions) et les prévisions 2025 (qui intègrent seulement les recettes hors
cessions).
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 EVOLUTION DE LA DETTE
|. CARACTERISTIQUES DE LA DETTE, UNE DETTE STABILISEÉE A 30 M€
Nous l'avons vu au moment d'évoquer le chapitre des charges financières, l'emprunt à
réaliser en 2024 a été réduit à 2,7ME au lieu des 3,330ME initialement prévus au BP. En
intégrant ce nouvel élément, l'encours de la dette au 1° janvier 2025 s'élève à 29,89M£.
Pour l'année 2025, l'annuité en capital devrait donc s'élever à 2,837ME£.
Les caractéristiques de la dette au 1°’ janvier 2025 :
Durée résiduelle d'encours : 11 ans et 8 mois ;
Annuité/recettes de fonctionnement : 12,54% ;
Encours /recettes de fonctionnement : 97,59% (seuil critique : 104%) ;
Intérêts /dépenses de fonctionnement : 2.96%.
I. INVESTISSEMENTS PLANIFIES ET ENCOURS DE DETTE :
Pour couvrir le besoin en investissement, le recours à l'emprunt 2025 s'élèvera à 3.93 M€
dont 600 KE liés aux investissements 2024 reportés.
IT. SOLVABILITE DE LA VILLE : LA MENACE DE LA DETTE CACHEE
La capacité de désendettement constitue le rapport entre l'encours de dette (capital restant
à rembourser) de la collectivité et son épargne brute (solde entre les recettes réelles de
fonctionnement et les dépenses réelles de fonctionnement). Elle représente le nombre
d'années que mettrait la collectivité à rembourser sa dette si elle consacrait l'intégralité de
son épargne dégagée de la section de fonctionnement à cet effet.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
EVOLUTION ENCOURS DETTE / INVESTISSEMENTS
Années Montant des investissements (en M€) Emprunt de l'année Encours de dette au 01/01/N
2015 7,47 4,48 32,22
2019 7,96 6,97 28,88
2020 7,00 1,37 31,86
2021 4,93 4,00 29,12
2022 6,53 3,26 30,28
2023 8,96 2,70 30,50
2024 5,59 2,70 30,23
2025 6,68 3,93 29,89
2026 3,48 1,92 31,62 Un seuil d'alerte est fixé à 12 ans, durée de vie moyenne d'un investissement avant que celui-
ci ne nécessite des travaux de réhabilitation. Si la capacité de désendettement de la
collectivité est supérieure à ce seuil, cela veut dire qu'elle devrait à nouveau emprunter pour
réhabiliter un équipement sur lequel elle n'a toujours pas fini de rembourser sa dette. Un
cercle négatif se formerait alors et porterait sérieusement atteinte à la solvabilité financière
de la collectivité, notamment au niveau des banques.
Le taux de désendettement de la commune de Millau a atteint 15 ans en 2022, niveau de
seuil critique. Grâce à la forte maîtrise des charges de fonctionnement et à l'optimisation
des recettes, l'épargne brute serait relativement stable permettant de financer l'annuité
d'emprunt (2 837K£) et de dégager une épargne nette de 210 189 €, soit +50 K€ par rapport
à 2024. En 2025, le taux de désendettement sera inférieur à 10 ans, comme en 2024 et
devrait atteindre 10,58 ans en 2026.
Néanmoins, la santé financière de la ville reste vulnérable, en raison de sa dette cachée. En
effet, la ville s'est portée garante à 100% de l'emprunt servant à financer les travaux de
l'EHPAD « les Terrasses des Causses » qui s'élève à 16,6 ME. Or, le modèle économique de
l'EHPAD lui permet difficilement de rembourser les échéances d'emprunts, d'autant plus
avec l'augmentation des taux d'intérêt. La ville peut donc potentiellement être appelée en
garantie. Cette dette cachée représente donc une véritable menace pour la santé financière
de la ville.
35,00
31,62
30,28 30,50 30,23 29,89
30,00 29,12
25,00
20,00
15,00 ©
CS de 10,00
À ee — —
8
5,00
0,00
2021 2022 2023 2024 2025 2026
EM Encours dette — [aux de desendettement (en années)
Seuil d'alerte (en années) —— Seuil critique (en années)
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 ORIENTATIONS 2025, SECTION D'INVESTISSEMENT
Dans une collectivité, la maîtrise financière des dépenses d'investissement dépend de
plusieurs facteurs :
L'adéquation entre le volume d'investissement choisi et les capacités financières
réelles de la collectivité.
L'autofinancement résulte du solde positif entre recettes réelles de fonctionnement
et dépenses réelles de fonctionnement (épargne brute). Il permet d'assurer
prioritairement le remboursement du capital annuel de la dette (obligation
réglementaire) et, pour le surplus, de financer les dépenses d'investissement.
Pour que l'autofinancement permette, a minima, de rembourser le capital de la dette
sur l'année, il est essentiel que l'encours de dette soit maîtrisé. Si la collectivité
emprunte trop, elle va mécaniquement augmenter son annuïité d'emprunt, réduire
son épargne nette (épargne brute -— capital de l'emprunt à rembourser sur l'année),
et donc, grever sa capacité d'investissement à long terme.
La maîtrise des dépenses et l'optimisation des recettes de fonctionnement. En effet,
une bonne gestion de la section de fonctionnement permet de dégager une épargne
brute plus importante ;
L'optimisation des recettes d'investissement. || est difficile d'influer sur les recettes
conjoncturelles (FCTVA, amendes de police, taxe d'aménagement). En revanche,
l'optimisation du patrimoine (cessions) et du niveau de subventions des projets sont
des marges de manœuvre qui permettent de limiter le recours à l'emprunt.
|. PROGRAMME ANNUEL D'INVESTISSEMENT 2025
1. PROGRAMME GLOBAL, RESPECTER LES ENGAGEMENTS DE LA
VOTATION CITOYENNE
Le programme d'investissement 2025 devrait s'élever à 6 684 740€. Il servira à financer les
projets déjà engagés, l'entretien du patrimoine de la ville, des espaces publics, l'achat de
matériel utile pour les services, et de nouveaux projets. Un travail de priorisation a été
effectué sur les nouveaux projets afin de favoriser les projets porteurs d'économies de
fonctionnement et les projets les mieux subventionnés. La priorité a également été donnée
aux projets issus de la votation citoyenne, afin d'honorer les engagements pris en 2021.
Une enveloppe de 150K€ a également été réservée à la création d'un budget participatif.
L'objectif est de lancer un appel à projets auprès des millavois afin que ces derniers
proposent leurs idées. Les projets seront ensuite étudiés et chiffrés par les services, ceux
réalisables seront soumis au vote des citoyens, si l'enveloppe affectée n'est pas suffisante.
Enfin les projets sélectionnés seront mis en œuvre par la collectivité.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
PROJETS IDENTIFIES
DEPENSES INVESTISSEMENT PREVISION 2025 TYPE D'OPERATION
Entretien patrimoine bâti, voirie, matériel 2 626 340 €
Entretien voirie et espaces publics 766 500 €
Matériel et véhicules des services 878 530 €
Entretien du patrimoine bâti
Dont rénovation des serres municipales
981 310 €
Dont 290 110 € Maîtrise d'œuvre ville
Cinéma 900 000 € Votation citoyenne
Terrain synthétique 790 000 € Engagement de campagne
Centre ancien revitalisé :
Projet Sablons
Subventions façades
775 000 €
40 000 € Votation citoyenne
Végétalisation des cours d'écoles 332 400 € Votation citoyenne
Padel 500 000 € Nouveau projet
PAPI : réduction des risque Ladoux et CTM 330 000 € Nouveau projet
Budget participatif 150 000 € Engagement de campagne
City stade 60 000 € Votation citoyenne
Mobilités douces /pistes cyclables :
Requalification rue du pont de fer 50 000 € Votation citoyenne
Travaux d'office 40 000 € Obligation légale
Projet SPA 35 000 € Fonds de concours
Acquisitions terrains 21 000 €
Street workout 20 000 € Votation citoyenne
Programmes divers 15 000€
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 6 684 740 €
FINANCEMENT DES PROJETS
Recettes d'investissement Prévision 2025
Subventions Sablons 621 000 €
Subventions terrain synthétique 150 000 €
Subventions padel 100 000 €
Subventions cours d'écoles végétalisées 61 000 €
Subventions sécurisation CTM 291 000 €
Cessions diverses (matériel/immobilier) 50 000 €
FCTVA 700 000 €
Taxe d'aménagement 80 000 €
Produit des amendes de police 400 000 €
Remboursement sur emprunt pôle d'enseignement supérieur 53 000 €
Travaux d'office 40 000 €
Autofinancement 210 189 €
Emprunt 3 928 551 €
TOTAL RECETTES D'INVESTISSEMENT 6 684 740 € 2. ENTRETIEN DU PATRIMOINE DE LA VILLE, RECHERCHER LA SOBRIETE
ENERGETIQUE ET LES ECONOMIES DE FONCTIONNEMENT :
3. PLAN PLURIANNUEL D'INVESTISSEMENT (PPI) : 39M£ D'ICI LA FIN DE LA
MANDATURE
Le PPI a été actualisé afin de prendre en compte les réajustements nécessaires en dépenses
et en recettes. En effet, il s'agit d'un document évolutif qui suit la vie des projets : surcoûts
liés à l'indexation, décalage de certaines opérations dans le temps, révision ou retrait de
certains projets, notification de subventions, etc.
Voici les éléments d'actualité ayant influé sur les projets pour 2025 :
Le coût de certains projets a été réactualisé : terrain synthétique (+ 357K€), cinéma ;
Le phasage de certains projets a été modifié pour s'ajuster aux délais de réalisation :
rue du Pont de Fer, … ;
De nouveaux projets ont émergé : padel, budget participatif, SILEX, projet SPA,
réfection de l'avenue de Calès et des courts de tennis.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
ENTRETIEN DU PATRIMOINE
Entretien voirie et espaces publics 686 500 €
Aménagements liés à l'abaissement de la vitesse en ville 50 000 €
Avenue de la République 310 000 €
Hameau de Gandalous (phase 2) 125 000 €
Rues commerçantes valorisées 10 000 €
Mise en accessibilité passages piétons et trottoirs (tronçons) 65 000 €
Travaux à la demande de la commission de circulation 10 000 €
Entretien des cimetières 41 000 €
Autres investissements nécessaires 75 500 €
Matériel des services 878 530 €
Entretien patrimoine bâti 981 310 €
Rénovation des serres municipales 290 110 €
Bâtiments culturels et cultuels 105 600 €
Equipements sportifs 180 300 €
Bâtiments scolaires et périscolaires 123 000 €
Bâtiments administratifs et techniques 207 300 €
SDIE 75 000 €
Autres investissements nécessaires 80 000 €
Programme eaux pluviales 20 000 €
Programme réseaux secs 35 000 €
Programme poteaux incendie 25 000 €
TOTAL DEPENSES D'INVESTISSEMENT 2 626 340 €
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
2021 2022 2023 2024 2025 2026 TOTAL PROJETS A PREVOIR
A PARTIR
DE 2027
TOTAL
PROJETS VOTATION CITOYENNE 40 000 € 1 136 155 € 1 881 843 € 1 675 605 € 2 337 400 € 710 000 € 7 781 003 € - €
Centre ancien revitalisé
Projet Sablons 400 000 € 551 648 € 699 605 € 775 000 € 2 426 253 €
Subventions façades 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 40 000 € 200 000 €
Mobilités douces/pistes
cyclables (RD809, rue du Pont
de Fer, ...)
620 000 € 475 195 € 420 000 € 50 000 € 310 000 € 1 875 195 €
Cinéma rénové 36 155 € 125 000 € 900 000 € 1 061 155 €
Cours d'écoles végétalisées 180 000 € 376 000 € 332 400 € 400 000 € 1 288 400 €
Rues commerçantes valorisées 380 000 € 10 000 € 10 000 € 400 000 €
Budget participatif 150 000 € 150 000 €
Salle des obsèques civiles 130 000 € 130 000 €
Cœur de ville plus vert 70 000 € 70 000 €
City stade 60 000 € 60 000 €
Pumptrack 60 000 € 60 000 €
Jardins partagés 40 000 € 40 000 €
Street workout 20 000 € 20 000 €
EQUIPEMENTS 3 394 640 € 3 554 600 € 4 844 386 € 2 734 343 € 1 462 300 € 100 000 € 16 090 269 € - €
Fonds de concours complexe
sportif 1 400 000 € 1 000 000 € 1 700 000 € 1 460 000 € 5 560 000 €
Paul Tort 134 000 € 988 000 € 2 313 000 € 3 435 000 €
Halle sportive du Puits de Calès 1 705 000 € 323 000 € 2 028 000 €
Maison de santé place
Mitterrand 4 000 € 930 000 € 597 386 € 3 343 € 1 534 729 €
Terrain synthétique 40 000 € 400 000 € 790 000 € 1 230 000 €
CREA / Silex 50 000 € 40 000 € 134 000 € 371 000 € 595 000 €
Padel 70 000 € 500 000 € 570 000 €
Abords complexe sportif 90 000 € 290 000 € 380 000 €
Salle communale Saint-Germain 273 600 € 273 600 €
Toiture parc des sports 115 000 € 115 000 €
PEM (part ville) 100 000 € 100 000 €
Mats éclairage terrains de sport 80 000 € 80 000 €
Réfection courts de tennis 57 300 € 57 300 €
Aménagement des archives
(étude) 40 000 € 40 000 €
Opération Beauregard -
Aménagement centres sociaux 40 000 € 40 000 €
20 rue Capelle 11 640 € 20 000 € 31 640 €
Stand de tir (modernisation pas
de tir) 20 000 € 20 000 €
ENTRETIEN PATRIMOINE 1 495 968 € 1 848 885 € 2 083 994 € 2 515 384 € 2 464 040 € 1 785 000 € 12 193 271 € - €
Investissements divers (matériel
et travaux) 1 495 968 € 1 848 885 € 2 083 994 € 2 496 903 € 1 085 000 € 9 010 750 €
Entretien patrimoine bâti 734 010 € 734 010 € LE]
BUDGETS ANNEXES
|. EAU
Au sein de la section d'exploitation, les recettes proviennent essentiellement des redevances
facturées aux administrés. Les dépenses réelles sont quant à elles très limitées parce que le
titulaire de la concession de service public (CSP) prend à sa charge les dépenses de gestion
courante.
En investissement, les recettes proviennent essentiellement des amortissements, c'est-à-dire
des dépenses d'exploitation destinées à garantir le renouvellement des biens amortis
(réseaux et ouvrages) en investissement. Les durées d'amortissement des réseaux sont
longues ce qui génère chaque année des recettes d'investissement plus importantes que les
crédits dépensés pour assurer l'entretien et le renouvellement des réseaux lorsque c'est
nécessaire.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Matériel 878 530 € 878 530 €
Entretien patrimoine non bâti et
voirie 446 500 € 446 500 €
Sécurisation Ladoux et CTM 330 000 € 500 000 € 830 000 €
SDIE 18 481 € 75 000 € 200 000 € 293 481 €
VOIRIE - € - € - € 660 500 € 310 000 € 850 000 € 1 820 500 € - €
Programme voirie 370 500 € 300 000 € 670 500 €
Réseau chaleur : voirie Alsace
Lorraine 400 000 € 400 000 €
Avenue de la République 40 000 € 310 000 € 350 000 €
Programme LED éclairage public 150 000 € 150 000 € 300 000 €
Avenue de Calès 100 000 € 100 000 €
AUTRES INVESTISSEMENTS 3 500 € - € - € 900 235 € 111 000 € 35 000 € 1 049 735 € 140 000 € 210 000 €
Acquisitions foncières
d'opportunité 431 235 € 21 000 € 452 235 €
Sambucy de Miers 335 000 € 335 000 €
Divers 3 500 € 49 000 € 15 000 € 87 500 €
Projet SPA 35 000 € 35 000 € 70 000 € 140 000 € 210 000 €
Travaux d'office 35 000 € 40 000 € 55 000 €
Réhabilitation lavoir de l'Ayrolle 50 000 € 50 000 €
INVESTISSEMENTS BUDGETS
ANNEXES (NON
COMPTABILISES)
- € - € 50 000 € 200 000 € 627 600 € 2 400 000 € 3 277 600 €
Rénovation cuisine centrale 50 000 € 200 000 € - € 1 800 000 € 2 050 000 € 1 800 000 € 3 850 000 €
Réseaux avenue de la
République 627 600 € 627 600 €
Réseaux rue Alsace Lorraine 600 000 € 600 000 €
TOTAL DEPENSES / ANNEE 4 934 108 € 6 539 640 € 8 810 223 € 8 486 067 € 6 684 740 € 3 480 000 € 38 934 778 € 140 000 € 39 074 778 € Une enveloppe de 205K£ est prévue en 2025 pour les extensions et le renouvellement des
réseaux. Les autres travaux seront financés en avril, au vote du compte administratif, par
l'affectation du résultat 2024.
I. ASSAINISSEMENT
Son fonctionnement est similaire à celui de l'eau: la section d'exploitation enregistre des
recettes issues des redevances. En face, les dépenses réelles d'exploitation sont limitées aux
analyses des effluents et au paiement des intérêts de la dette.
En investissement, les recettes sont exclusivement constituées des dotations aux
amortissements, tandis que les dépenses concernent pour l'essentiel le remboursement du
capital des emprunts et l'amortissement des subventions perçues sur les travaux réseaux et
ouvrages.
255KE€ de travaux seront prévus au BP. Comme pour l'eau, le reste des travaux sera financé
par l'affectation du résultat en avril.
I. STATIONNEMENT
Depuis la mise en place de la réforme sur le stationnement en 2018 et jusqu'en 2021, le
budget stationnement s'équilibrait en fonctionnement par l'intermédiaire d'une subvention
du budget principal. Grace au travail mené depuis 2022 sur l'optimisation des recettes,
l'équilibre du budget a tout d'abord été restauré avant de devenir, cette année,
excédentaire. Il est d’ailleurs prévu pour la première fois que l'excédent du budget
stationnement soit reversé à la ville dès le vote du BP (46 397€).
Côté investissement, les amortissements permettront d'avoir les recettes nécessaires pour
couvrir le remboursement du capital des emprunts en dépenses.
IV. RESTAURATION
La structuration du budget restauration est différente car c'est la subvention versée par la
ville qui permet l'équilibre de la section de fonctionnement. Les recettes proviennent
également, sur ce budget, des repas à domicile et de la cantine.
Parce que la conjoncture est plus favorable, cette année, il n'est pas prévu d'augmentation
de l'alimentation en lien avec l'inflation. L'augmentation constatée en recettes par rapport
à la prévision 2024 (+96,9K£) est en lien avec le nombre de repas produits.
Toutefois, les repas à domicile à destination des séniors, génèrent un déficit lié au
renforcement des effectifs compte tenu de l'augmentation du nombre de repas (+5155 entre
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 2022 et 2023) mais également à l'évolution du prix des carburants. Aussi, il est nécessaire
de prévoir une augmentation du tarif de livraison des repas qui passerait de 2,19 € par repas,
à 2,82€, et permettrait ainsi de combler le déficit à hauteur de 50% (50KE£), la ville assumant
les 50% résiduels.
La subvention d'équilibre du budget général s'élèvera donc à 456 K€ en 2025, soit -44 K€.
V. PARKING CAPELLE
Pour comprendre la structure de ce budget, il est essentiel de comprendre son mode de
gestion : nous percevons une redevance d'occupation du parking (120 K£) dont nous
déléguons la gestion par CSP. Dans la section d'exploitation, cela se traduit par une recette
et par une dépense.
Dans les dépenses d'exploitation, nous trouvons également la dotation aux amortissements,
les charges d'exploitation, la taxe foncière et les intérêts de la dette.
In fine, sur la section d'exploitation, les dépenses sont supérieures aux recettes. C'est la
raison pour laquelle il est nécessaire d'équilibrer le budget Capelle par une subvention du
budget principal. Cette subvention augmentera de 63K£ par rapport à l'an dernier en raison
d'un contentieux avec la société qui exploite le centre commercial, lequel nous oblige à
constituer une provision pour risque.
VI. PHOTOVOLTAÏQUE
C'est un budget particulier parce qu'il est autonome, c'est-à-dire qu'il n'est pas possible de
l'équilibrer par une subvention du budget principal.
Sur la section d'exploitation, c'est l'électricité revendue qui assure les recettes nécessaires à
la maintenance des panneaux photovoltaïques et à la dotation aux amortissements.
En investissement, les recettes sont constituées des amortissements nécessaires au
renouvellement des équipements et du recours à l'emprunt nécessaire à l'équilibre de la
section.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025 CONCLUSION
Confrontée comme l'ensemble des collectivités locales à des perspectives incertaines,
conséquence des nouveaux ajustements budgétaires prévus par le gouvernement Barnier,
la commune de Millau continue de mettre en œuvre son projet de mandat pour la qualité
de vie des habitants et pour préparer la ville aux enjeux de demain. Ces orientations
budgétaires répondent aux orientations politiques du plan de mandat avec la mise en œuvre
de plus de 172 engagements dont 96% sont déjà lancés ou réalisés pour changer ma vi(il}e.
La situation budgétaire s'est assainie mais reste fragile, notamment en raison d'opérations
très impactantes lancées avant 2020 et d'un fort endettement. Ainsi, il convient de rester
vigilants quant à la maitrise des dépenses de fonctionnement en continuant de questionner
l'opportunité de chaque dépense.
Dans ce contexte, il s'agit de bâtir un budget 2025 responsable et ambitieux répondant aux
valeurs de solidarité, d'équité, de cohésion sociale tout en faisant preuve d'innovation et
d'audace en particulier sur les questions environnementales et d'attractivité.
Quatre points forts pour définir ce budget au service des millavois :
L'amélioration de la qualité de vie des habitants, en particulier pour les plus
fragiles. Cela se traduit notamment par le maintien du “bouclier pouvoir d'achat »
avec les tarifications progressives sur la cantine et le repas des ainés (tout en
améliorant de façon continue la qualité), la gratuité du musée, de la MESA, des
transports pour les jeunes avec une bien meilleure desserte, la non-augmentation des
impôts... mais aussi par le déploiement de la stratégie centre-ville (habitat,
commerces, espaces publics, verdissement, propreté, sécurité...) ;
La qualité et l'accessibilité des services publics, c'est aussi grâce aux agents de la
collectivité, à la mutualisation et à l'organisation des ressources humaines. Des
charges de personnels maitrisées malgré la volonté affirmée de permettre de
travailler dans de meilleures conditions, de monter en compétences et en efficience,
et de proposer de nouveaux services aux Millavois (soutien aux associations, mise en
fonctionnement du silex, politique de la ville.) ;
Un investissement fort pour préparer l'avenir : supérieur de près de 13M£ au niveau
prévu au début du mandat, soit 39ME€. Cette augmentation est possible grâce à une
optimisation des co-financements età une maitrise des dépenses en
fonctionnement. Préparer l'avenir en mettant à niveau nos équipements, en
les adaptant aux changements climatiques, en facilitant l'émancipation de chacun et
l'attractivité de notre ville ;
Et ceci avec une maitrise de la trajectoire d'endettement pour préserver les marges
financières pour continuer à investir et à agir pour la ville.
Rapport d'Orientation Budgétaire BP 2025
Noms Prénoms
Indemnités de
fonctions
Rembourseme
nts de frais
Avantages en
nature
Indemnités de
fonctions
Rembourseme
nts de frais
Avantages en
nature
Indemnités de
fonctions
Remboursem
ents de frais
Avantages en
nature
Indemnités de
fonctions
Rembourseme
nts de frais
Avantages en
nature
ARTAL Valentin 9 076,00 1 815,20
BENOIT Jean-Claude 5 553,30 1 110,66
COINTOT Fabrice 2 112,80 422,56
DOULS Yannick 4 044,80 808,96
DURAND Michel 10 584,60 2 116,92 126,00
EL MEROUANI Bouchra 5 051,80 1 010,36 126,00
ESON Aurélie 9 076,00 1 815,20
6 987,90 parc des
grands causses
1 397,58 parc des
grands causses
MARTIN-DUMAZER Sylvie 9 076,00 1 815,20
MAS Jean-Pierre 9 076,00 1 815,20
MEDEIROS Charlie 4 044,80 808,96
PANIS Marie-Eve 4 044,80 808,96 126,00
PEREZ-LAFONT Thierry 4 949,10 989,82
PES Patrick 7 061,90 1 412,38 126,00
PEYRETOUT Séverine 4 447,60 889,52
SUDRE Lisa 1 586,70 317,34
TUFFERY Nadine 9 076,00 1 815,20 126,00
VINCENT Michèle 1 578,40 315,68
WOHREL Nicolas 9 076,00 130 1 815,20
GUIBERT Maguelone
3 029,85 (arrêt
versement le
21/09/2024)
Montant brut en euros prévisionnel de novembre à
décembre
Indemnités perçues au titre de représentant de la Communauté au sein de tout syndicat mixte
Etat annuel des indemnités des élus pour l'année 2024
Montant brut en euros réel de janvier à octobre Montant brut en euros prévisionnel de novembre à décembre
Indemnités perçues
Montant brut en euros réel de janvier à octobre
GAZEL Emmanuelle
31 207,10 1690,82 6 241,42 126,00 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 7 NOVEMBRE 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°09
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Services techniques
Convention entre la Communauté des Communes
Millau Grands Causses et la Ville de Millau
Redevance Spéciale en matière de déchets
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le code général de collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L2121-29, L5214-16 et L 5214-16-1 ;
Vu le Code de la commande publique, en particulier son article L. 2511-6 relatif aux contrats de coopération public - public,
Vu, ensemble, la délibération du conseil de la communauté n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 04 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu, ensemble, les délibérations du conseil de la communauté de communes n°2023 05 DEL 005 et n°2023 07 DEL 03 des 5 juillet et 29 novembre 2023 fixant la refonte de la redevance spéciale pour les déchets non ménagers,
Vu le projet de convention ci-annexé ;
La Communauté de communes intervient depuis le 1er janvier 2006, dans la gestion des déchets à deux niveaux :
- Mission de service public : collecte des déchets ménagers financée par la TEOM,
- Prestation de services aux professionnels (facultatif) financée par la redevance spéciale, il s’agit en particulier des déchets issus d’établissements de tourisme, de commerces, de petites entreprises et d’administrations.
Ainsi, dans un souci de bonne organisation des services, il est apparu nécessaire d’organiser par convention des prestations de collecte particulières assurées par la Communauté pour les déchets professionnels issus des activités municipales au travers d’une convention permettant d’en définir les modalités techniques, administratives et financières de mise en œuvre. 2
Il s’agit plus particulièrement de l’élimination des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères pour les établissements municipaux suivants :
- MJC CREA, 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU
- MUSEE DE MILLAU ET DES GRANDS CAUSSES, Place Maréchal Foch - 12100 MILLAU
- MEDIATHEQUE DU SUD AVEYRON, Esplanade François Mitterrand - 12100 MILLAU
- THEATRE DE LA MAISON DU PEUPLE, rue Pasteur - 12100 MILLAU
A cette prestation s’applique une redevance spéciale facturée par la Communauté basée sur un tarif forfaitaire en fonction d’un litrage annuel déclaré au moment de la signature de la convention par le bénéficiaire et spécifié dans la convention, à savoir :
Etablissement MJC- Créa Médiathèque du
sud Aveyron
Théâtre de la
maison du peuple
Musée
Prix annuel 250 euros 250 euros 250 euros 150 euros
La facturation de la redevance spéciale ferait l’objet d’une facturation annuelle, au cours du 4ème trimestre de chaque année.
Aussi, après avis de la commission de finance, il est proposé au Conseil municipal :
1. DE SE PRONONCER favorablement sur la réalisation de prestations de services
entre la Ville de Millau et la Communauté de Communes Millau Grands Causses
pour la collecte des déchets issus de l’activité municipale moyennant le
versement de la redevance spéciale dont les montants sont précisés ci-dessus,
2. D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe entre la Ville de Millau, et la
Communauté des Communes Millau Grands Causses,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe et ses avenants éventuels sous réserve des crédits inscrits au budget,
4. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant. Millau Grands Causses
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
2024 CONV 002
CONVENTION POUR L’ENLEVEMENT DES DECHETS ASSIMILES
AUX ORDURES MENAGERES
CONTAINERS ENTERRES – PORTE À PORTE
Convention n°2024 CONV 002 COMMUNE DE MILLAU
Entre les soussignés :
La Communauté de Communes de Millau Grands Causses, représentée par Monsieur Jacques COMMAYRAS, Vice-président délégué à la gestion des déchets, agissant en vertu des délibérations du Conseil de la Communauté du 05 juillet et 29 novembre 2023,
Ci-après dénommée la Communauté,
D’une part,
Et
LA COMMUNE DE MILLAU, 17 avenue de la République – 12100 MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle GAZEL, Maire de la commune de Millau
Ci-après dénommé l’usager,
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-14 à 17-1 et L2333-76 à 78 et L5214-16 5°,
Vu le code de l’environnement, notamment pris en ses articles R541-7 et suivants relatifs à la classification des déchets,
Vu, ensemble, la délibération n° 2023 08 DEL 01 du 19 décembre 2023 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté inter-préfectoral N°12 2023 12 04 00002 du 4 décembre 2023 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de gestion des déchets ;
Vu la délibération du 15 décembre 2005, portant instauration de la redevance spéciale pour la collecte des déchets non ménagers, à compter du 1er janvier 2006 ;
Vu la délibération 2015 8 DEL 21 du 16 décembre 2015 approuvant les nouvelles modalités d’application de la redevance spéciale ; Vu la délibération n°2016 7 DEL 16 du 13 décembre 2016 fixant les tarifs applicables au 1er janvier 2017 ;
Vu, ensemble, les délibérations n° 2023 05 DEL 005 et n°2023 07 DEL 03 du Conseil de Communauté des 5 juillet et 29 novembre 2023 approuvant les nouvelles modalités d’application de la redevance spéciale et adoptant les tarifs à compter du 1er janvier 2024,
Considérant la nécessité de formaliser les prestations de collecte particulières assurées par la Communauté pour les déchets non ménagers au travers d’une convention permettant d’en définir les modalités de mise en œuvre ;
IL A ETE CONVENU ET EXPOSE CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de la Convention
La présente convention fixe les modalités d’application et d’exécution de l’élimination des déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères assurée par la Communauté de Communes de Millau Grands Causses pour les établissements
MJC CREA, 10 rue Sadi Carnot - 12100 MILLAU
MUSEE DE MILLAU ET DES GRANDS CAUSSES, Place Maréchal Foch - 12100 MILLAU
MEDIATHEQUE DU SUD AVEYRON, Esplanade François Mitterrand - 12100 MILLAU
THEATRE DE LA MAISON DU PEUPLE, rue Pasteur - 12100 MILLAU
Ces modalités sont techniques, administratives et financières.
Article 2 – Nature des déchets acceptés dans les conteneurs enterrés, semi-enterrés et en porte à porte
Sont compris dans les déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères, les déchets, qui d’après leurs caractéristiques et les quantités produites, peuvent être éliminés sans sujétion technique particulière et sans risque pour les personnes et l’environnement, à savoir notamment :
• les déchets assimilables aux ordures ménagères résiduelles,
• les déchets assimilables aux déchets ménagers recyclables (type emballages légers et journaux
magazines),
• les cartons pliés, conditionnés à plat et en vrac, si la collecte est effectuée. Article 3 – Nature des déchets non acceptés dans les conteneurs enterrés, semi-enterrés et en porte à porte
Ne sont pas compris dans la dénomination de déchets non ménagers assimilables aux ordures ménagères :
• les déchets dangereux (type produits toxiques et autres qui doivent être éliminés dans des filières
spécifiques ou auprès des déchèteries qui sont équipées d’armoires dédiées sous certaines conditions techniques et tarifaires),
• les déchets de garages (type bidon d’huiles, batteries, filtres à huile et gasoil),
• les déchets végétaux,
• les déchets encombrants,
• les gravats,
• les déchets médicaux,
• le bois, le polystyrène et tous autres isolants,
• tous déchets issus du process de l’entreprise et non assimilables.
Cette liste n’est pas limitative. Au cas par cas, la Communauté se réserve le droit de rajouter certaines catégories de déchets.
Article 4 – Conditions de dépose de déchets
• dans les conteneurs enterrés, semi-enterrés
Les déchets doivent être déposés en sacs ou en vrac dans les conteneurs à l’exception des cartons qui seront collectés soit lors d’une collecte spécifique soit déposés directement en déchèterie.
Tout dépôt de déchets à l’extérieur est interdit et verbalisable.
• collecte en porte à porte
Les déchets devront obligatoirement être déposés en sacs (noir ou jaune) à l’exception des cartons qui seront collectés soit lors d’une collecte spécifique (ville de Millau) ; pour cette collecte les cartons doivent être présentés pliés et attachés la veille du jour de collecte et sans autre type de déchets. Ils peuvent également être déposés directement en déchèterie.
Article 5 – Restrictions éventuelles de services
La Communauté est seule juge de l’organisation technique du service de collecte et d’élimination de ces déchets. Elle peut modifier les modalités de collecte dans un souci d’amélioration de la qualité du service ou d’économie. Tout aménagement fera l’objet d’une information préalable de l’usager. Article 6 - Modalités de calcul de la redevance spéciale
La redevance spéciale est basée sur un tarif forfaitaire en fonction d’un litrage annuel déclaré au moment de la signature de la convention par l’entreprise ou le commerçant bénéficiaire et spécifié dans la présente convention, à savoir :
Vu et décidé avec nos services
MJC CREA : Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours)
• Dépôts des déchets dans les containers enterrés : noirs, jaunes, et cartons
o Entre 1561litres et 5000litres / an (1 sac de 30 ou 100 litres semaine)
o Fréquence hebdomadaire de dépôt : 1 fois / semaine
Montant annuel : 250€
MEDIATHEQUE DU SUD AVEYRON : Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours)
• Dépôts des déchets dans les containers enterrés : noirs, jaunes, et cartons
o Entre 1561litres et 5000litres / an (1 sac de 30 ou 100 litres semaine)
o Fréquence hebdomadaire de dépôt : 1 fois / semaine
Montant annuel : 250€
THEATRE DE LA MAISON DU PEUPLE : Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours)
• Dépôts des déchets dans les containers enterrés : noirs, jaunes, et cartons
o Entre 1561litres et 5000litres / an (1 sac de 30 ou 100 litres semaine)
o Fréquence hebdomadaire de dépôt : 1 fois / semaine
Montant annuel : 250€
MUSEE DE MILLAU ET DES GRANDS CAUSSES : Du 1er janvier au 31 décembre (365 jours)
• Dépôts des déchets dans les containers enterrés : noirs, jaunes, et cartons
o Jusqu’à 1560 litres / an (1 sac de 30 litres semaine)
o Fréquence hebdomadaire de dépôt : 1 fois / semaine
Montant annuel : 150€ Article 7 – Révision des prix et des volumes collectés
Les tarifs de la redevance spéciale sont fixés par une délibération du conseil de communauté et pourront être revus en fonction de l’évolution des coûts liés à la pré-collecte, à la collecte et au traitement des déchets collectés.
L’usager reconnait dès lors à la signature des présentes se soumettre à l’application des tarifs en vigueur et applicables au jour de la facturation.
La Communauté se réserve le droit d’effectuer des contrôles terrain pour vérifier les volumes présentés à la collecte et déterminés dans la présente convention qui feront l’objet d’un avenant à la convention si nécessaire.
Article 8 – conditions financières :
1) Modalités de calcul
La facturation de la redevance spéciale fait l’objet d’une facturation annuelle, au cours du 4ème trimestre de chaque année.
2) Appel de règlement
L’usager recevra un avis des sommes à payer avant le 31 décembre de l’année et devra acquitter le montant dû pour la redevance spéciale de l’année en cours dans un délai convenu entre les parties de 45 jours qui suivent la réception. A l’issue de cette période, un courrier de mise en demeure sera envoyé et le service sera arrêté jusqu’au règlement de la somme. Le règlement s’effectuera à l’ordre du Trésor Public.
3) Adresse de facturation
Les factures seront adressées à : LA COMMUNE DE MILLAU, 17 avenue de la République – 12100 MILLAU
Article 9 – Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature entre les parties, soit le 1er janvier 2024.
Elle est applicable pour une durée d’un an à compter de cette date, et renouvelable par tacite reconduction par périodes successives d’un an, sauf dénonciation par l’une des deux parties contractantes, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 10– Obligations de l’usager
Au-delà des dispositions légales et règlementaires afférentes aux déchets, l’usager devra respecter les exigences et prescriptions contenues dans le règlement de collecte en vigueur sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses qui est consultable sur le site internet de la Communauté de Communes.
Pour la bonne exécution du contrat, il est demandé à l’usager de déclarer, dans les plus brefs délais, tout changement de situation lié à l’activité de l’établissement (changement d’adresse, de gérant, de propriétaire, cessation ou baisse d’activité, ou encore changement d’enseigne) et plus généralement toute modification qui pourrait influer le présent contrat.
Toute fausse déclaration est réprimée par la loi pénale sans préjudice de toutes autres voies de recours pour la Communauté. Article 11 – Résiliation de la convention
La présente convention sera résiliée de plein droit en cas de manquement à l’une des obligations prévues par les différentes prescriptions de ladite convention et plus généralement de la législation en vigueur, après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’usager a le choix du service pour lequel il souhaite recourir. Dans le cas où celui-ci a recours à une entreprise privée pour la collecte et le traitement de ses déchets non ménagers, il devra en informer la Communauté de Communes par courrier trois mois avant la date d’échéance du contrat.
Article 12 – Règlement des litiges
Conformément aux articles R 421-1 et suivants du code de justice administrative, la présente convention pourra être contestée dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulouse suivant sa signature.
En cas de litige susceptible de naître à l'occasion de la présente convention, les parties s'engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable ; à défaut, il sera porté devant le Tribunal Administratif du lieu de l'exécution de la convention, à savoir le Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau le, 10 octobre 2024
Emmanuelle GAZEL
Maire de la commune de Millau
Pour
LA COMMUNE DE MILLAU
Pour la Communauté de Communes
de Millau Grands Causses
Le Vice-Président
Jacques COMMAYRAS VILLE DE
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Novembre 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°10
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier
Constitution de Servitude de passage de canalisation d’eau potable - Domaine
privé Communal – Parcelle Section CB numéro 98 - Boulevard de Gandalou - Au
profit de la parcelle Section CB numéro 23
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code civil, pris notamment en ses articles 637 et suivants, 686 et suivants et 691,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en son article L.2121-29
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles L2211-1 et L2221-1,
Vu la délibération numéro 2023/112 du conseil municipal du 25 septembre 2023 autorisant une servitude de
passage sur la parcelle Cadastrée Section CB numéro 98 au profit de la parcelle cadastrée Section CB
numéro 22,
Vu la délibération numéro 2024/064A du conseil municipal du 10 avril 2024 autorisant une servitude de
passage sur la parcelle Cadastrée Section CB numéro 98 au profit de la parcelle cadastrée Section CB
numéro 23
Considérant que les servitudes discontinues et apparentes ne peuvent s’établir que par titres.
Considérant que Monsieur BRIAND a fait part à la Commune que la canalisation d’eau potable alimentant la parcelle cadastrée Commune de MILLAU (12100), Section CB numéro 23 dont il est propriétaire, est établie, depuis de nombreuses années, sur la parcelle cadastrée Section CB numéro 98, propriété de la Commune.
Considérant le plan fourni par Monsieur BRIAND traçant l’emplacement de la canalisation d’eau potable sur la parcelle cadastrée Section CB numéro 98
Par suite, il convient aujourd’hui de régulariser cette situation, par acte authentique et à cet effet de constituer une servitude de passage de canalisation d’eau potable au profit de la parcelle cadastrée Section CB numéro 23 grevant la parcelle cadastrée Section CB numéro 98, telle qu’elle est matérialisée sur le plan ci-joint.
A titre complémentaire, une servitude de passage aux fins d’entretien et de réparation de ladite canalisation pourra être également consentie au profit de ladite parcelle.
Il est dès lors proposé au Conseil Municipal : 2
1. DE CONSENTIR une servitude de passage de canalisation d’eau potable et à titre complémentaire une servitude de passage aux fins d’entretien et de réparation de ladite canalisation, grevant la parcelle cadastrée Section CB numéro 98, propriété de la Commune de MILLAU, au profit de la parcelle cadastrée Section CB numéro 23.
Les frais de constitution de ladite servitude seront à la charge du propriétaire de la parcelle Section CB numéro 23.
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces et actes afférents à la constitution de ladite servitude. MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Novembre 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°11
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier
Signature d’une convention pré-opérationnelle avec l’E.P.F. OCCITANIE
Secteur “CENTRE-VILLE – GARE – LA RODE ”
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales pris en son article L2121-29 ; Vu l’article L213-3 et les articles L. 321-1 et suivants du Code de l’Urbanisme ; Vu le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié par le décret n°2017-836 du 5 mai 2017 portant création de l'Etablissement public foncier d'Occitanie ;
Vu la délibération n°2024/148 du 26 septembre 2024 relative à l’acquisition des parcelles cadastrées Section AD n° 63 et n°116 - 2 rue Albert Carrière ;
Vu le projet de convention annexé, comprenant notamment le plan du périmètre concerné,
Par convention signée le 18 mai 2018, la Ville de MILLAU avait confié à l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie une mission d’acquisitions foncières en vue de réaliser l'opération de réhabilitation et de restructuration de l’ilôt des Sablons. L’intervention de l’E.P.F. a ainsi permis à la Ville de s’assurer la maîtrise foncière du secteur concerné. Le projet est aujourd’hui en cours de réalisation témoignant de la pleine réussite de cette collaboration.
C’est pourquoi aujourd’hui, la Commune de MILLAU sollicite de nouveau l’accompagnement de l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, à court et moyen terme, afin de mener à bien la politique de l’habitat définie par la ville.
Cela passera par l’acquisition de terrains constructibles dans la mesure où le cadre législatif actuel (et notamment le ZAN) vient réduire les capacités à construire du neuf, d’autant plus en centre-ville. Ainsi, la première opération menée dans ce cadre sera d’acquérir la propriété GUY (terrains cadastrés Section AD n° 63 et 116 - Délibération susvisée), ainsi que son portage pendant la phase de définition du projet.
En outre, des acquisitions d’immeubles bâtis au sein du périmètre volontairement large (allant du Centre VILLE à la RODE) que couvre la convention pourront intervenir afin de concourir à la lutte contre l’habitat indigne et/ou dégradé ainsi que la vacance de centre-ville, priorités politiques du cadre de vie, permettant la remise sur le marché de biens de qualité.
Au regard des éléments connus à ce stade, l’action foncière qui sera conduite par l’EPF au profit de la commune viserait la production d’un potentiel de l’ordre de 70 logements. 2
Considérant la difficulté de trouver des terrains constructibles en centre-ville et à proximité de celui-ci,
Considérant la nécessité de lutter contre la vacance et l’habitat indigne dans le cœur de ville,
Considérant qu’il convient, à ce titre, de signer une convention pré-opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie, portant sur le périmètre « centre-ville, Gare, La Rode», pour une durée de CINQ (05) ans pour une enveloppe financière maximale de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3.500.000,00€)
Considérant le projet de convention pré-opérationnelle ci-annexé,
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie, il est proposé au Conseil Municipal :
1- D’APPROUVER le projet de convention pré-opérationnelle figurant en annexe établie avec l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie portant sur le périmètre « centre-ville, Gare, La Rode», pour une durée de CINQ (05) ans pour une enveloppe financière maximale de TROIS MILLIONS CINQ CENT MILLE EUROS (3.500.000,00€)
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention pré- opérationnelle et tous les documents et pièces afférents à ce dossier. VILLE DE
Resiel MILLAU d'Occita (S
DONNONS DU SENS
À L'ACTION FONCIÈRE
Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 1 sur 25
C ONVENTION
P RÉ-OPERATIONNELLE
N° de la convention :......................................................
Signée le ……………………………………
Approuvée par le Préfet de Région le………………………………..
Commune de MILLAU
Centre-ville – Gare – La Rode
Axe 1 - Opérations d’aménagement Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 2 sur 25
SOMMAIRE
Article 1- Objet et durée de la convention .............................................................. 6
1.1 Objet ............................................................................................................................ 6
1.2 Durée ........................................................................................................................... 6
Article 2- Périmètre d’intervention............................................................................. 6
Article 3- Conditions d’intervention et engagements de l’EPF ............................... 7
3.1 Conditions d’intervention ........................................................................................... 7
3.2 Modalités opérationnelles ......................................................................................... 7
3.3 Modalités financières ................................................................................................. 8
Article 4- Engagements du partenaire public.......................................................... 9
Article 5- Cofinancement des études pré-opérationnelles et opérationnelles.. 10
Article 6- Modalités d’intervention opérationnelle ................................................ 11
6.1 Modalités d’acquisition foncière ............................................................................. 11
6.2 Période d’acquisition et durée du portage foncier ............................................... 13
6.3 Conditions de gestion foncière des biens acquis.................................................. 13
6.4 Conditions de cession des biens acquis ................................................................ 14
6.5 Détermination du prix de cession ........................................................................... 15
6.6 Apurement des comptes ......................................................................................... 16
Article 7- Modalités de pilotage de la convention et de suivi après cession .... 17
7.1 Pilotage de la convention ....................................................................................... 17
7.2 Suivi après cession et réalisation de l’opération.................................................... 17
7.3 Pénalités .................................................................................................................... 17
7.4 Communication ........................................................................................................ 18
Article 8- Résiliation de la convention .................................................................... 18
8.1 Résiliation d’un commun accord ............................................................................ 18
8.2 Résiliation unilatérale par l’EPF ................................................................................ 18
Article 9- Contentieux............................................................................................... 19
Article 10- Modifications ultérieures de la convention ........................................... 19
ANNEXE 1...................................................................................................................... 20
ANNEXE 2...................................................................................................................... 21 Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 3 sur 25
Entre le partenaire :
La commune de MILLAU, représentée par Madame Emmanuelle Gazel, maire, dûment habilité à signer la convention par une délibération du conseil municipal en date du ……………..,
Dénommée ci-après " la commune ou le
partenaire",
Dénommés ci-après « le partenaire »
D’une part,
Et
L'établissement public foncier d’Occitanie, établissement d'État à caractère industriel et commercial dont le siège est domicilié au 1025 rue Henri Becquerel – Parc du Millénaire Bat. 19 - à Montpellier (34000), inscrit au RCS de Montpellier n° 509 167 680, représenté par madame Sophie Lafenêtre, directrice générale, agissant en vertu de la délibération n°<>/<> du Bureau en date du 12 décembre 2024, approuvée le <> par le préfet de Région,
Dénommé ci-après "l’EPF",
D’autre part, Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 4 sur 25
PREAMBULE
L’Etablissement public foncier d’Occitanie, est un établissement public de l’État à caractère industriel et commercial. Créé par le décret n°2008-670 du 2 juillet 2008 modifié, l’EPF est habilité à procéder à toutes acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter les opérations d’aménagement.
Il contribue à la définition et la mise en œuvre de stratégies foncières pour favoriser le développement durable des territoires, la lutte contre l'étalement urbain et la limitation de l’artificialisation des sols.
Par son action foncière, il contribue à la réalisation de programmes :
de logements, dont des logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat ;
d’activités économiques ;
de protection contre les risques technologiques et naturels et de recomposition spatiale notamment d’adaptation des territoires au recul du trait de côte ainsi qu'à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles.
Ces missions peuvent être réalisées pour le compte de l'État et de ses établissements publics, des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application de conventions passées avec eux et dans les conditions définies à la fois par l’article L.321-1 et suivants du code de l’urbanisme ainsi que par son programme pluriannuel d’intervention (PPI) en vigueur.
La Commune de Millau, située au cœur du Parc Naturel Régional des Grands Causses, constitue la ville centre de la Communauté de Communes Millau Grands Causses. Forte de ses 22 399 habitants (au 1er janvier 2024), elle se doit de proposer à ses habitants une offre de logement qualitatifs tant en centre-ville qu’en périphérie immédiate.
Le cœur historique de la ville souffre aujourd’hui d’un manque d’attractivité pour la population en raison d’un tissu très dense et des logements en mauvais état, voire indignes. Ils ne répondent plus actuellement aux attentes des ménages dans leur configuration intérieure ou du fait de l’absence d’espaces extérieurs.
Un service de transport urbain intercommunal a été mis en place afin d'irriguer au mieux le cœur urbain élargi par les principales avenues millavoises. Il est important que l’urbanisation de demain puisse se poursuivre dans l’enveloppe déjà desservie par des opérations de démolition-reconstruction, de restructuration ou de réhabilitation. Un pôle d'échanges multimodal autour de la Gare est envisagé, ce qui permettra de traiter ce secteur en proposant une mutation de ce secteur par des aménagements horizontaux (accessibilité, circulation facilitée, stationnement, verdissement...) et permettra à terme de requalifier la verticalité des immeubles des rues autour.
C’est donc dans ce contexte que la commune de Millau a sollicité l’Etablissement Public Foncier d’Occitanie pour convenir avec lui des modalités d’interventions foncières à court et moyen terme, afin de réaliser des acquisitions et constituer des réserves foncières permettant de mener à bien la politique de l’habitat.
L’action foncière conduite par l’EPF, vise donc, au regard des éléments connus à ce stade, à la production d’un potentiel de l’ordre de 70 logements.
Pour mener à bien cette démarche, les parties ont convenu, dans un premier temps, de la mise en place d’une convention dite pré-opérationnelle afin : Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 5 sur 25
de réaliser, si besoin, les études foncières nécessaires à l’identification des périmètres à l’intérieur desquels une veille foncière s’avère nécessaire ;
d’analyser et, le cas échéant, répondre aux premières opportunités foncières se présentant et susceptibles d’intéresser le futur projet ;
de mener les études nécessaires en vue de préciser les intentions du projet.
Dans un second temps, et en fonction de l’état d’avancement du projet de la commune, une convention opérationnelle pourra alors lui être proposée par l’EPF pour finaliser les actions foncières nécessaires.
pour réaliser, dans un premier temps, une veille foncière active pendant la démarche d’élaboration du projet sur des périmètres opérationnels ;
pour réaliser, par la suite, la maîtrise foncière de l’ensemble des biens sur lesquels un projet aura été arrêté.
La présente convention opérationnelle vise à :
définir les engagements et obligations que prennent les parties pour conduire sur le moyen/long terme une politique foncière sur le périmètre défini en annexe, dans le respect des dispositions du programme pluriannuel d’intervention (PPI) de l’EPF et de son règlement d’intervention en vigueur à la date d’approbation de la présente, dispositions que les partenaires sont réputés parfaitement connaitre et qui s’appliquent dans leur intégralité à la présente convention ;
préciser la portée de ces engagements.
Cela étant exposé, il est convenu ce qui suit : Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 6 sur 25
Article 1- OBJET ET DUREE DE LA CONVENTION
1.1 OBJET
Conformément au code de l’urbanisme, l’EPF intervient dans le cadre de cette convention pour le compte de et en partenariat avec la commune de Millau garantie de rachat.
Au titre de ce partenariat, l’EPF procède aux acquisitions foncières et immobilières sur le secteur visé à l’article 2 en vue de la réalisation par la commune d’opérations d’aménagement permettant la création ou réhabilitation de logements dont au moins 25% de logements sociaux et d’un équipement public de type à accueillir des congrès et des activités culturelles.
1.2 DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de son approbation par le préfet de Région.
Cette durée peut être prolongée selon les modalités précisées à l’article 6.4.2 uniquement en cas de procédure contentieuse.
A l’échéance de la convention ou avant son terme, l’action de l’EPF pour le compte du/des partenaires garantie(s) de rachat peut se poursuivre dans le cadre de la signature d’une convention opérationnelle.
Article 2- PERIMETRE D’INTERVENTION
Dans le cadre de la présente convention, l’EPF est habilité à intervenir sur le périmètre figurant en annexe 1 correspondant au secteur : “ Centre-ville – Gare – La Rode ” sis sur la commune de Millau.
De manière ponctuelle et exceptionnelle, l'EPF pourra intervenir à la demande expresse du
partenaire garantie de rachat, afin d’acquérir toutes parcelles ou unités foncières, le cas
échéant pour partie, limitrophes à ce périmètre si ces acquisitions présentent un intérêt
économique ou technique pour l’opération poursuivie. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 7 sur 25
Article 3- CONDITIONS D’INTERVENTION ET ENGAGEMENTS DE L’EPF
3.1 CONDITIONS D’INTERVENTION
3.1.1 Mesures de portée générale
Conformément à ses statuts, l’EPF conditionne son intervention, à la réalisation de projets publics vertueux assurant la promotion des principes de mixité sociale, fonctionnelle, de développement de la ville durable et de limitation de l’artificialisation des sols ou de consommation des espaces naturels et agricoles.
3.1.2 Intervention d‘un tiers
Pour l’accomplissement de sa mission, l’EPF peut solliciter le concours de toute personne, morale ou physique, dont il jugera l’intervention nécessaire à la réalisation de sa mission : prestataire de services (bureau d’études, géomètre, gardiennage etc.), maître d’œuvre, entreprise de travaux, professions réglementées (notaire, commissaire de justice, avocat...) etc.
Il est précisé que toute réalisation de prestation nécessaire à l’exécution de la présente convention est soumise aux règles de la commande publique en vigueur applicables à l’EPF.
3.2 MODALITES OPERATIONNELLES
Au titre de la présente convention, l’EPF s’engage, sur le périmètre d’intervention défini à l’article 2 :
3.2.1 Acquisitions
à contribuer à la mise en place des outils fonciers nécessaires à la maitrise foncière des terrains ou biens immobiliers d’assiette du projet ;
à procéder, après accord du partenaire garantie de rachat, à l’acquisition des biens bâtis ou non bâtis nécessaires à la réalisation du projet selon les modalités définies à l’article 6.1.
3.2.2 Etudes bâtimentaires et travaux
L’EPF peut également :
réaliser, si nécessaire, des études et diagnostics techniques liés aux acquisitions foncières (diagnostic de l’état bâtimentaire, de la structure et des éléments de sécurité, des études sites et sols pollués selon la législation en vigueur notamment dans le cas de friches à reconvertir, des diagnostics amiante et plomb,…) ;
réaliser, si nécessaire, des travaux de mise en sécurité des sites acquis par l’établissement (fermeture de sites afin d’éviter les intrusions, nettoyage et défrichage de terrains, travaux de confortement de structures porteuses si besoin) ;
dans le cas de logements occupés ne répondant pas à la règlementation en vigueur, réaliser les travaux nécessaires à la mise aux normes des logements acquis et occupés ;
suite à une demande du partenaire garantie de rachat, à étudier les conditions de Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 8 sur 25
réalisation, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPF, de travaux préalables à l’aménagement selon des modalités qui sont alors arrêtées conjointement (programme, calendrier et budget). Ces travaux préalables à l’aménagement peuvent porter notamment sur les travaux de :
- préservation de l’intégrité du bâtiment dans le cadre d’un projet de réhabilitation (mise hors d’eau, mise hors d’air, confortement provisoire, …) ; - curage ;
- désamiantage des bâtiments ;
- déconstruction totale ou partielle de bâtiments ;
- dépollution des sols en cas de changement d’usage ;
- de renaturation ou de désartificialisation des sols lorsqu’ils sont accessoires à d’autres travaux préalables ou, à titre expérimental, lorsqu’ils sont au cœur de projets ambitieux et cohérents de stratégie territoriale de renaturation des sols portés par les collectivités.
réaliser, à titre exceptionnel, en concertation avec le partenaire garantie de rachat, sur la base d’un programme partagé, des travaux d’aménagement et de remise en état de locaux :
- lorsque ceux-ci sont occupés ou ont vocation à l’être temporairement et que leur état ne permet pas à l’EPF de répondre à ses obligations de propriétaire, notamment lorsqu’il s’agit d’un logement ;
- lorsqu’une démarche d’urbanisme transitoire, ceux-ci ont vocation à être utilisés et valorisés durant le portage foncier, en accueillant des occupants pour une période limitée.
3.2.3 Ingénierie
L’EPF peut :
affiner, si besoin, les études foncières nécessaires à la délimitation des périmètres opérationnels définitifs d’intervention de l’établissement ;
aider, si le partenaire en fait la demande, à la consultation et au choix d’un bailleur social, d’un aménageur ou d’un opérateur ;
cofinancer les études pré-opérationnelles selon les modalités définies à l’article 5 en vue de sécuriser les acquisitions foncières et la sortie opérationnelle des projets.
3.2.4 Gestion du patrimoine et gestion transitoire
L’EPF peut :
réaliser le désencombrement des biens, la mise en sécurité (vidange des cuves, fermeture des ouvrants…) conformément à l’annexe de remise en gestion du bien ou en cas de gestion directe du bien.
3.3 MODALITES FINANCIERES
3.3.1 Enveloppe prévisionnelle
Le montant de l’enveloppe financière prévisionnelle maximale de l’EPF au titre de la présente convention est fixé à 3 500 000 €.
Cette enveloppe englobe l’ensemble des dépenses supportées par l’EPF, telles que détaillées à l’article 6.5. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 9 sur 25
Si besoin, l’enveloppe prévisionnelle précitée sera augmentée par voie d’avenant.
Les dépenses se feront dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice. Dans le cas où l’EPF ne pourrait procéder aux dépenses envisagées au regard des crédits disponibles, il le fera savoir expressément au partenaire garantie de rachat.
3.3.2 Recours à l’emprunt
L'EPF se laisse la possibilité, si cela s'avère nécessaire, de recourir à un emprunt auprès d'un organisme bancaire d'un montant qui ne pourra être supérieur au 1/3 du montant de l’enveloppe prévisionnelle maximale.
Dans ce cas, cet emprunt devra être garanti par le partenaire garantie de rachat, tout autre partenaire ou toute autre collectivité territoriale intéressée au projet.
Article 4- ENGAGEMENTS DU PARTENAIRE PUBLIC
Au titre de la présente, la commune s’engage :
4.1.1 Engagements généraux
à se porter garantie de rachat des biens acquis en vue de la réalisation de son projet pour lequel elle est compétente ;
à rechercher un certain niveau de qualité dans la réalisation de son projet et à réaliser, à ce titre, des opérations d’aménagement ou de construction sur le foncier acquis par l'EPF :
- dans le cadre de démarches vertueuses en termes de villes et territoires durables alliant qualité architecturale et urbaine, respect de l’environnement existant et de l’identité locale ;
- en promouvant, lorsque c’est possible, des outils et des techniques constructives innovantes sur le champ des matériaux, des énergies, des usages ;
à associer l’EPF aux différents stades d’élaboration du projet :
- en l’informant régulièrement sur l’avancement du projet et en l’invitant aux comités de pilotage ;
- en l’associant aux études pré-opérationnelles visant à définir le projet ; - en l’associant à la rédaction du cahier des charges en vue du choix d’un opérateur, le cas échéant, avec participation à sa désignation ;
à transmettre dès notification de la présente à l’EPF, sous support numérique et si besoin sous format papier, l’ensemble des données actualisées pouvant être utiles à la réalisation de sa mission (délibérations ou arrêtés relatifs au droit de préemption, données SIG, documents d’urbanisme…) ;
à communiquer sur l’action de l’EPF conformément à l’article 7.3 ;
4.1.2 Engagements opérationnels Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 10 sur 25
Sur les 3 premières années :
à définir ou finaliser son projet d’aménagement en réalisant l'ensemble des études complémentaires nécessaires ;
à mettre en place en lien avec l’intercommunalité les outils d’urbanisme opérationnel, fonciers et financiers en vue de faciliter l’action foncière et permettre la réalisation de son projet ;
Sur la durée de la convention fixée à l’article 1.2 :
à faire valider par le conseil municipal le projet et la mise en place des outils fonciers, règlementaires et financiers, le cas échéant, permettant une facilitation de l’action foncière nécessaire ;
à élaborer ou mettre à jour son programme d’études et le calendrier prévisionnel de réalisation ;
à conduire ou à impulser en lien avec l’intercommunalité les démarches relatives à la modification ou révision des documents d’urbanisme afin de permettre la réalisation de l’opération ;
à traiter la question du relogement conformément aux obligations de l’article L. 314-1 du code de l’urbanisme si celles-ci sont applicables en l’espèce, ou à défaut, à contribuer au relogement des occupants ;
à accomplir les obligations stipulées à l’annexe relative à la gestion des biens acquis par l’EPF ;
à s’investir dans l’identification d’un opérateur, susceptible d’intervenir en vue de la mise en œuvre du projet objet de la présente convention ;
4.1.3 Engagement financier
A inscrire à son budget le montant nécessaire à l’acquisition des biens portés par l’EPF, l’année précédant leur cession à son profit, à défaut d’opérateurs ou dans le cas d’une opération réalisée en régie.
Article 5- COFINANCEMENT DES ETUDES PRE-OPERATIONNELLES ET OPERATIONNELLES
L’EPF peut, par décision de la directrice générale et dans la limite des crédits alloués par le conseil d’administration pour chaque exercice, contribuer au financement d’études pré- opérationnelles ou opérationnelles en lien avec le projet cité en objet et portées par un maître d’ouvrage, partenaire de la présente convention.
La contribution de l’EPF ne pourra excéder un plafond correspondant à 50 % du montant des dépenses éligibles de l’étude tel qu’arrêté lors de la notification du marché par le maître d’ouvrage de l’étude.
En contrepartie dudit cofinancement, le maitre d’ouvrage bénéficiaire s’engage à : Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 11 sur 25
En amont de la notification du marché cofinancé
- associer l’EPF à la rédaction du cahier des charges (ou de tout document en tenant lieu) ;
- associer l'EPF à l’analyse des candidatures et des offres et inviter, avec voix consultative, un de ses représentants aux commissions d’appel d’offres ou toutes autres commissions ad hoc ;
Après notification du marché cofinancé
- adresser à l’EPF une copie du marché notifié ;
- inviter un représentant de l’EPF aux comités techniques et de pilotage de l’étude ;
- adresser à l’EPF une copie des rapports d’études au maximum 5 jours ouvrés à compter de leur réception et à l’associer à la validation des livrables découlant du marché (rapports d’étapes et rapport final) ;
- informer l’EPF de toutes difficultés liées à l’exécution du marché (retard de production d’études, mise en demeure, résiliation…).
Après service fait dûment constaté par le maitre d’ouvrage, et sur présentation des factures acquittées par celui-ci, l’EPF procédera à un virement administratif à son profit à hauteur du pourcentage de cofinancement accordé, dans un délai global de 30 jours maximum.
Les dépenses relatives au cofinancement des études ne sont pas comptabilisées dans le calcul du prix de revient par l’EPF.
Article 6- MODALITES D’INTERVENTION OPERATIONNELLE
6.1 MODALITES D’ACQUISITION FONCIERE
L’EPF procède à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers situés dans le périmètre défini à l’article 2 nécessaires à la mise en œuvre du projet défini à l’article 1 selon les modalités définies par le code de l’urbanisme et sous réserve des dispositions réglementaires qui lui sont applicables.
Un accord écrit du représentant habilité du partenaire garantie de rachat sera demandé préalablement à toute acquisition par l’EPF. Dans le cadre de procédures règlementées, cet accord doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives et la mise en oeuvre de la procédure. A défaut, l’acquisition ne pourra être réalisée.
L’ensemble des acquisitions effectuées par l’EPF est réalisé dans la limite du prix fixé par la direction départementale des finances publiques lorsque son avis est obligatoire ou, le cas échéant, par la juridiction de l’expropriation.
L’EPF informe par courrier ou courriel le partenaire concerné dès signature d’un acte d’acquisition ou tout avant-contrat de vente.
6.1.1 Acquisition à l’amiable
Le partenaire informe l’EPF des opportunités de cession jugées intéressantes pour le futur projet dans la mesure où elle en a connaissance. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 12 sur 25
L’EPF procède aux des négociations foncières en vue des acquisitions amiables.
6.1.2 Acquisition par exercice du droit de préemption
L’EPF peut procéder aux acquisitions par exercice des droits de préemption selon les modalités définies par le code de l’urbanisme s’il en est délégataire ou titulaire.
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice des droits de préemption conformément aux dispositions de l’article L.213.3 du code de l’urbanisme, soit sur l'ensemble du périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par la commune à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l’EPF les DIA pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite. L’accord de la collectivité doit parvenir dans des délais compatibles avec la mise en œuvre de la procédure ; à défaut, l’acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.3 Acquisition par délégation du droit de priorité à l’EPF
L’EPF peut procéder aux acquisitions par exercice du droit de priorité selon les modalités définies par le code de l’urbanisme s’il en est délégataire.
L'autorité compétente peut déléguer à l’EPF l’exercice du droit de priorité conformément aux dispositions des articles L.240-1 et L.213-3 du code de l’urbanisme soit sur le périmètre visé à l’article 2 de la présente convention, soit ponctuellement à l'occasion d'aliénation se réalisant sur ledit périmètre.
Les notifications des déclarations d’intention d’aliéner reçues sont transmises par le partenaire compétent à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception. Le partenaire signale officiellement à l’EPF les demandes pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite.
6.1.4 Acquisition par voie de délaissement
En cas d’exercice d’un droit de délaissement par un propriétaire, en application de l’article L.230-1 et suivants du code de l’urbanisme, l’EPF peut, avec l'accord préalable du partenaire compétent, procéder à l’acquisition, par voie amiable ou le cas échéant, par voie judiciaire, du ou des biens objet de la mise en demeure d’acquérir.
Lorsque le délaissement exercé est inhérent à l’instauration d’un droit de préemption urbain en application de l’article L.211-5 du code de l’urbanisme ou d’un droit de préemption ZAD, en application de l’article L.212-3 du même code, l’EPF ne peut procéder à l’acquisition des biens délaissés que s’il est délégataire du droit de préemption fondant le délaissement.
Les demandes d’acquisition reçues sont transmises par la commune à l’EPF dans les 8 jours suivants leur réception en mairie.
Le partenaire concerné signale officiellement à l’EPF les demandes d’acquisition pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite.
6.1.5 Acquisition par adjudication
L’EPF peut procéder aux acquisitions par voie d’adjudication selon les modalités définies par la réglementation en vigueur. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 13 sur 25
Le partenaire concerné signale officiellement à l’EPF les demandes d’acquisition pour lesquelles il souhaite que l’EPF donne suite.
Cette demande doit intervenir dans des délais compatibles avec le respect des échéances administratives de la procédure d’adjudication. A défaut, l’acquisition ne pourra être réalisée.
6.1.6 Acquisition par la procédure d’expropriation
L’EPF peut procéder aux acquisitions le cas échéant par voie d’expropriation.
Dès validation du projet par le partenaire concerné, et dès lors que l’opération est déclarée d’utilité publique, l’EPF pourra procéder à l’acquisition des tènements nécessaires au projet, soit par voie amiable, soit par voie judiciaire et selon les modalités fixées ci-dessous.
Si l’autorité compétente décide de mettre en place une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP), l’arrêté préfectoral pris en ce sens pourra, à la demande du partenaire concerné, habiliter l’EPF à réaliser les acquisitions foncières et immobilières nécessaires à la réalisation du projet par voie d’expropriation.
L’EPF ne peut en aucun cas procéder à la constitution du dossier de DUP lui-même, qui relève de la responsabilité du partenaire.
L’EPF procèdera à la constitution du dossier d’enquête parcellaire et aux notifications qui y sont rattachées. Le dossier constitué sera soumis pour approbation à l’instance délibérante de l’autorité compétente avant envoi au préfet.
L'EPF, dans les limites réglementaires qui lui sont applicables, procède par voie d'expropriation à l'acquisition des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, volumes et droits mobiliers, situés dans le périmètre définitif du projet pour lesquels une procédure d'acquisition amiable a échoué.
6.2 PERIODE D’ACQUISITION ET DUREE DU PORTAGE FONCIER
6.2.1 Période d’acquisition
L’EPF procède aux acquisitions pendant toute la durée de la présente convention telle que précisée à l’article 1.2.
6.2.2 Durée de portage foncier
La durée de portage des biens acquis par l’EPF s’achève, au plus tard, au terme de la présente convention quelle que soit la date de leur acquisition.
Cette durée de portage peut être prolongée si une ou plusieurs conventions dites opérationnelles sont signées sur le périmètre d’intervention défini à l’article 2 au plus tard avant l’échéance de la présente convention. Les acquisitions alors réalisées dans le cadre de la convention pré-opérationnelle s’imputent sur la convention opérationnelle.
6.3 CONDITIONS DE GESTION FONCIERE DES BIENS ACQUIS
Par principe, l’EPF procède au transfert de gestion et de garde des biens selon les modalités définies à l'annexe 2 de la présente convention. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 14 sur 25
6.3.1 Cas de travaux réalisés par le gestionnaire du bien pendant le portage
Dans le cas où le partenaire garantie du rachat ou l’opérateur qu’il aura désigné souhaite
entreprendre des travaux sur les biens acquis par l’EPF durant la période de portage en vue
de la réalisation du projet d’aménagement, il devra en faire, préalablement la demande
par écrit à l’EPF pour accord écrit préalable. Une convention administrative d’autorisation
de travaux pourra alors être proposée.
Si des travaux étaient constatés sans autorisation préalable de l’EPF, les parties conviennent d’ores et déjà de la cession anticipée des fonciers concernés dans les 6 mois de la constatation de ces derniers sauf renonciation expresse de cette faculté par l’EPF.
6.3.2 Cas de prise en gestion directe par l’EPF
A titre exceptionnel et sur demande du partenaire garantie de rachat, l’EPF peut accepter d’assurer la gestion des dits biens notamment :
en cas d’impossibilité manifeste du partenaire de l’assumer, ou pour permettre la gestion de situations sur des biens complexes, ou pour percevoir les recettes locatives affectées à la convention qui contribueraient au modèle économique de l’opération finale.
Dans ce cas, tout accès au bien immobilier bâti ou non bâti propriété de l’EPF, par le personnel du partenaire ou par toute personne intervenant pour son compte, devra préalablement et obligatoirement faire l’objet d’une demande écrite d’autorisation d’accès ou d’occupation adressée à l’EPF par le partenaire concerné. La délivrance de l’autorisation sera alors assortie d’une décharge de responsabilité de l’EPF.
En cas de gestion directe par l’EPF, l’ensemble des dépenses de travaux et prestations de gestion patrimoniale que l’EPF a réalisées ou fait réaliser sont imputées sur le prix de revient au moment de la cession. Il en est de même de l'imputation des recettes liées à la gestion locative qui viennent en diminution du prix de revient.
6.4 CONDITIONS DE CESSION DES BIENS ACQUIS
La cession peut intervenir à la demande du partenaire ou de l’EPF.
6.4.1 Conditions générales de cession
La cession a lieu au profit de :
- l’opérateur désigné par le partenaire garantie du rachat suivant les règles concurrentielles en vigueur ;
- d’une autre collectivité désignée ;
- de la collectivité elle-même dans le cadre d’une opération en régie.
L’ensemble des termes de la convention s’applique aux acquéreurs désignés qui devront dès lors en avoir connaissance.
6.4.2 Date de cession
Les biens acquis par l’EPF ont vocation à être cédés, dans le respect du projet défini à
l’article 1 au plus tard au terme de la durée de la présente convention. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 15 sur 25
En cas de procédure contentieuse retardant la maitrise foncière de certains biens, la cession
de l’ensemble de ces biens ou des biens constituant l’assiette foncière de l’opération devra
intervenir dans un délai maximal d’un an après la prise de possession des biens concernés,
sans nécessité d’avenant de durée à la convention mentionnée à l’article 1.2.
Si une ou des conventions opérationnelles sont signées, dans ce cas, les biens sont transférés
dans ces conventions opérationnelles et leur cession devra intervenir à l’échéance de ces
dernières sauf conditions spécifiques préalablement définies entre les parties.
6.4.3 Modalités de cession
Modalités générales de cession
L’acquéreur, quel que soit son statut, prend les immeubles dans l’état où ils se trouvent lors de leur prise de possession, jouissant des servitudes actives et supportant les servitudes passives.
La cession a lieu par acte notarié ou par acte administratif aux frais de l’acquéreur.
Modalités de cession en cas de réalisation de travaux par le partenaire gestionnaire
Si le partenaire garantie de rachat, ou l’opérateur qu’elle aura désigné, souhaite entreprendre des travaux sur des biens acquis par l’EPF durant la période de portage en vue de la réalisation du projet d’aménagement, il devra en faire préalablement la demande par écrit à l’EPF pour accord.
Selon l’état d’avancement du projet et la nature des travaux, l’EPF se réservera alors la possibilité de proposer une cession de la totalité ou d’une partie des biens acquis.
6.4.4 Mobilisation de la garantie de rachat
A défaut de la désignation d’un acquéreur, le partenaire garantie de rachat compétent s’engage, d’une part à racheter l’ensemble des biens acquis par l’EPF et, d’autre part, à inscrire les crédits nécessaires à son budget afin de procéder au paiement au moment de la cession tels que mentionnées dans les engagements.
6.5 DETERMINATION DU PRIX DE CESSION
6.5.1 Cession au prix de revient
Le prix de cession des biens correspond à un prix de revient comprenant : le prix d’achat des terrains ;
les dépenses liées aux acquisitions et à leur préparation :
- les frais accessoires : frais de notaire, de géomètre, d’avocat, frais de publicité et autres liés aux acquisitions…;
- les indemnités d’expropriation, d’éviction, de transfert et de relogement; - l’impôt foncier ;
- les frais d’agence ou de négociation mis à la charge de l’acquéreur ; - les frais accessoires engagés par l’EPF, suite à un recours contentieux, même en cas d’échec de la procédure.
les dépenses de gestion (frais de sécurisation, de conservation, de surveillance…) réalisées;
les dépenses de travaux réalisées comprenant les travaux préparatoires à la réalisation de l’opération, de clos et couvert pour les bâtiments conservés ainsi que l’ensemble des prestations intellectuelles et études techniques s’y rattachant ; Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
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les dépenses d’études ou d’expertise bâtimentaire nécessaires à l’acquisition ou au projet ;
les frais financiers liés au remboursement éventuel de l’emprunt adossé à l’opération.
Le prix de revient sera éventuellement diminué des recettes de gestion locative, dans le cas où l’EPF assure en direct la gestion des biens acquis, des subventions perçues par l’EPF et rattachables à l’opération et des minorations appliquées selon les dispositifs en vigueur.
D’éventuelles annuités d’actualisation en fonction de la durée de portage viendront compléter le prix de revient. Elles sont applicables dans les conditions du règlement d’intervention.
Le prix de revient ne fait pas l’objet d’actualisation dès lors que les biens cédés constituent l’assiette foncière d’une opération faisant l’objet d’une minoration foncière.
Le prix de cession correspondra au prix de revient prévisionnel, pour le cas où certains éléments de dépenses ne seraient pas connus de manière définitive au moment de la cession. L'établissement du prix prévisionnel se fera alors sur la base d'un bilan prévisionnel prenant en compte l'ensemble des coûts connus ainsi que les éléments de dépense ou de recette dont on pourra établir un coût prévisionnel à la date de cession.
6.5.2 Régime de TVA
Les transactions foncières et immobilières réalisées par l’EPF sont soumises au régime de TVA immobilière.
6.5.3 Paiement du prix
Modalités générales
En cas de cession à un partenaire public ou tout opérateur soumis à la comptabilité publique, le paiement du prix est opéré au profit de l’EPF sur présentation du certificat du notaire, dans les délais stipulés à l’acte.
Pour toute cession à un opérateur ou à un tiers non soumis à la comptabilité publique, le paiement intervient au comptant à la date de signature de l’acte de vente.
Modalités particulières
Pour toute cession à un acquéreur final soumis à la comptabilité publique, des paiements partiels anticipés du prix du bien considéré peuvent être versés à l’EPF, antérieurement à la cession des biens.
Le montant des annuités et le schéma comptable afférent à ce paiement partiel anticipé, est arrêté conjointement, par échange de courriers, étant entendu que : - Chaque paiement partiel anticipé est recouvré comme TTC, le décompte de la TVA, le cas échéant, se faisant au moment de la cession et du titre de recette afférent ; - Le prix de cession est réputé payé, en tout ou partie, par le(s) paiement(s) partiel(s) anticipé(s) déjà versé(s) ;
- Le solde du prix de cession, le cas échéant, sera payé, suivant les règles de droit commun applicables au titre de la présente convention et au plus tard dans un délai de 4 semaines à compter de la présentation du certificat du notaire.
6.6 APUREMENT DES COMPTES
L’EPF procèdera à un apurement des comptes par émission d’un titre de recettes complémentaire après la cession, totale ou partielle, auprès de l’acquéreur, lorsque l’EPF aura connaissance de toutes les dépenses réelles imputables à l’opération.
L’EPF procèdera à un apurement des comptes, par émission d’un titre de recettes unique, Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
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auprès du partenaire à échéance de la convention, ou à la date de sa résiliation en cas de dévoiement, si des dépenses ont été engagées et ce, même si aucune acquisition n’a été réalisée.
Article 7- MODALITES DE PILOTAGE DE LA CONVENTION ET DE SUIVI APRES CESSION
7.1 PILOTAGE DE LA CONVENTION
L’EPF et les partenaires conviennent de mettre en place une démarche de suivi annuel de la convention, notamment à travers un bilan annuel d’exécution de leurs actions respectives.
Ce bilan est présenté dans le cadre d’un comité de pilotage, organisé par le partenaire garantie de rachat, associant les parties, ainsi que, en tant que de besoin, tous les partenaires utiles.
7.2 SUIVI APRES CESSION ET REALISATION DE L’OPERATION
Le partenaire s’engage :
- à réaliser ou s’assurer de la réalisation sur les biens dont l’EPF a assuré le portage le projet d’aménagement défini dans le cadre conventionnel tel que décrit à l’article 1 ;
- à adresser un compte-rendu annuel de l’avancement de l’opération quant à la bonne mise en œuvre du projet pour lequel l’EPF est intervenu ;
- à fournir tout élément permettant d’attester de la conformité de la réalisation à l’objet de la présente convention, tel que décrit à l’article 1, une fois l’opération achevée.
7.3 PENALITES
A défaut de pouvoir justifier de l’état d’avancement d’un projet conforme, l’acquéreur (le partenaire garantie de rachat ou son opérateur) pourra se voir appliquer des pénalités, conformément aux dispositions du PPI et du règlement d’intervention en vigueur.
Ces dispositions sont reportées dans l’acte de cession du bien.
7.3.1 Cas de plus-value spéculative
Que ce soit dans le terme de la convention ou en cas de résiliation, il est convenu entre les parties que,
en cas de mutation des biens dans les six (6) années de la cession, dans le même état physique et juridique qu’au moment de la cession par l’EPF pour un prix supérieur de plus de 5% au prix d’acquisition à l’EPF, l’acquéreur reversera à l’EPF a minima 50% du montant de la plus-value réalisée. Ce montant pourra être porté à 95% du montant de la plus-value réalisée en cas de prix de vente très anormalement supérieur au prix d’acquisition.
En outre, en cas de constat par l’EPF de plus-value manifestement fortement disproportionnée par rapport au montant des travaux réalisés ayant conduit à une modification de l’état physique ou juridique des biens cédés dans les 6 ans, la pénalité trouvera également à s’appliquer.
Sur décision de l’EPF, cette pénalité ne trouvera pas à s’appliquer si l’acquéreur et/ou le partenaire justifient de coûts annexes engagés et induits par tout ou partie du projet. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
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7.3.2 Dévoiement de l’objet défini à l’article 1
En cas de dévoiement de l’objet de la convention sur simple constat de l’EPF, il pourra être appliqué une pénalité pouvant aller jusqu’à 10% du prix de revient HT, et l’acquéreur défaillant sera tenu au remboursement de la minoration attribuée.
7.3.3 Dévoiement de la programmation arrêtée dans l’acte
En cas de non-respect du nombre de logements à produire sur simple constat de l’EPF, il pourra être appliqué à l’acquéreur une pénalité pouvant aller jusqu’à 10 000 € par logement manquant.
7.3.4 Cas d’abandon du projet
Dès lors que le partenaire garantie de rachat fait valoir des circonstances de changement de droit, de fait ou de contexte qui ne lui sont pas uniquement imputables et qui justifient l’abandon de l’objet initial de la convention, sur décision de l’EPF, l’article 7.3.2 ne trouvera pas à s’appliquer.
7.4 COMMUNICATION
Le partenaire s’engage à faire état de l’intervention de l’EPF sur les périmètres du projet, objet de la présente convention, lors de chaque événement en lien avec le projet.
Le logo de l’EPF devra être apposé sur tous les supports de communication relatifs au projet, print et digitaux. L’établissement sera cité dans les documents à destination de la presse et insérera un encart de présentation de l’EPF dans le dossier de presse du projet.
Cette exigence devra être transférée aux opérateurs intervenant sur les immeubles ayant bénéficié de l’intervention de l’établissement.
Par ailleurs, l'EPF pourra, pendant la durée de la convention et après son échéance, en lien avec la politique de communication du partenaire concerné, diffuser des informations sur les biens dont il a assuré le portage et faire état de l’avancement sur tous supports.
Article 8- RESILIATION DE LA CONVENTION
8.1 RESILIATION D’UN COMMUN ACCORD
Lorsque le partenaire garantie de rachat et l’EPF conviennent, par échange formel, de résilier d’un commun accord la convention, le partenaire garantie de rachat est tenu de procéder aux rachats des biens acquis par l’EPF et de rembourser l’ensemble des dépenses et frais acquittés par ce dernier dans un délai maximum de six mois. Ce délai prend effet à compter de la transmission de l’état des dépenses par l’EPF.
8.2 RESILIATION UNILATERALE PAR L’EPF
L’EPF se réserve la possibilité, un mois après mise en demeure infructueuse, de résilier la présente convention :
lorsqu’il est constaté que le partenaire garantie de rachat n’a pas exécuté ses engagements opérationnels contractuels tels que définis à l’article 4 ; Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
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s’il est constaté que l’opération envisagée ne correspond pas au projet défini par la convention ce qui constitue un dévoiement de l’objet de la convention.
Dans ce cadre, le partenaire garantie du rachat est tenu de procéder au rachat de l’ensemble des biens acquis par l’EPF et au remboursement des frais acquittés par l’EPF, au plus tard dans un délai de 6 mois suivant la notification de la décision de résiliation, avec application le cas échéant des pénalités mentionnées à l’article 7.
Article 9- CONTENTIEUX
A l’occasion de toute contestation ou litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher un accord amiable. Si un tel accord ne peut être trouvé, le litige sera porté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 10- MODIFICATIONS ULTERIEURES DE LA CONVENTION
Toute modification à caractère substantiel de la présente convention (enveloppe financière, évolution de périmètre et de l’objet de la convention, autre…) fera l’objet d’un avenant approuvé dans les mêmes conditions que la présente, ou avec le partenaire concerné par la modification le cas échéant.
En cas d’évolution du cadre normatif, notamment de répartition des compétences entre collectivités et établissements publics ou en cas de nécessité, pour des raisons tenant à la réalisation du projet, il pourra également être intégré par voie avenant un nouveau signataire à la présente convention.
Fait à Montpellier
Le ……………………………
En deux exemplaires originaux
L’établissement public foncier
d’Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
La commune de Millau
La maire,
Emmanuelle Gazel Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
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ANNEXE 1
PÉRIMÈTRE D’INTERVENTION
Cette présentation du périmètre sera mise en forme ultérieurement Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 21 sur 25
ANNEXE 2
JOUISSANCE ET GESTION DES BIENS ACQUIS PAR L’ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER
ARTICLE 1 : REMISE EN GESTION DU BIEN
En application de l’article 6.3.1 de la présente convention, l’EPF remet en gestion, à titre gratuit, du signataire de la présente annexe, dénommé le « gestionnaire », qui l’accepte expressément, les biens acquis libres en pleine jouissance ou occupés en vue d’en assurer la gestion et la garde.
Le transfert de garde comprend l’usage et la direction du bien ; le gestionnaire peut utiliser le bien dans le respect des modalités prévues par la présente. Il assume les charges découlant de cette opération et conserve les éventuels produits.
Le gestionnaire en assure également le contrôle : il prend toutes les mesures de nature à prévenir les dommages qui pourraient être causés par le bien, et dont il assume la responsabilité en vertu de l’article 1242-alinéa 1 du code civil.
A ces titres, le gestionnaire prend en charge la conservation du bien, notamment le nettoyage, le débroussaillage, le désencombrement, la surveillance et le gardiennage du bien et les travaux de réparations et d’entretien. Les travaux d’entretien désignent les travaux utiles au maintien permanent de l’immeuble par sa nature ou par sa destination en bon état.
L’EPF prend en charge les travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, ainsi que celui des digues et des murs de soutènement et de clôture aussi en entier, [et plus globalement l’ensemble des travaux qui affectent la structure et la solidité de l’immeuble]. Toutes les autres réparations sont d’entretien. ».
ARTICLE 2 : DEBUT ET FIN DE LA REMISE EN GESTION
Avant toute remise en gestion et transfert de garde :
- L’EPF met en sécurité le bien : il prend les mesures et réalise les travaux éventuels visant à remédier aux risques avérés que le défaut de solidité du bâti, ou toute autre particularité du bien (équipements absents ou défectueux, présence de puits, présence de matières inflammables, …) font courir aux occupants et aux tiers. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
- Dans le cas d’un bien occupé au moment de l’acquisition, l’EPF prend les mesures, et réalise les travaux relevant de sa responsabilité de propriétaire, qui assurent que cette occupation se poursuive dans le respect des règlementations en vigueur, et notamment celles relatives à la protection de la santé et de la sécurité des occupants. Le cas échéant, une partie de ces mesures et travaux pourra être confiée au gestionnaire, en accord avec celui-ci, et prévu dans le procès-verbal décrit ci-après.
Chaque bien fera l’objet d’une fiche descriptive établie par l’EPF. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 22 sur 25
La remise en gestion du bien est constatée par procès-verbal établi contradictoirement entre le gestionnaire et de l’EPF, auquel est annexée la fiche descriptive établie par ce dernier.
La signature du procès-verbal par les parties emporte transfert de gestion et de garde du bien.
La remise en gestion prend définitivement fin :
- à la date de cession du bien par l’EPF,
- ou, avant cession, à l’issue d’un accord formalisé entre l’EPF et le gestionnaire, motivé par les circonstances de projet,
- ou par décision unilatérale et formalisée de l’EPF, notamment en cas de manquement de la part du gestionnaire. Faute d’avoir régularisé le manquement après mise en demeure de l’EPF et dans le délai fixé par celle-ci, la résiliation de la remise en gestion sera actée par l’EPF et signifiée par courrier AR.
ARTICLE 3 : REALISATION DE TRAVAUX PENDANT LA REMISE EN GESTION
Cas de travaux d’entretien et de réparation relevant de la responsabilité du gestionnaire
Le gestionnaire assure, à compter du transfert de gestion et de la garde, les mesures et travaux de gestion courante qui sont à sa charge, à savoir : les mesures et les travaux de conservation, de nettoyage, de sécurisation des accès, de réparations et d’entretien, et plus globalement tous travaux utiles au maintien de l’immeuble en bon état.
Il passe à cet effet les contrats ou marchés publics nécessaires. Il obtient les éventuelles autorisations réglementaires (urbanisme, environnement, patrimoine, …) nécessaires.
Cas de travaux relevant de la responsabilité de l’EPF
En cas de dégradation du bien qui implique la réalisation de travaux de grosses réparations au sens de l’article 606 du code civil, et plus globalement tous travaux qui affectent la structure et la solidité de l’immeuble, l’EPF procédera à la réalisation de ces travaux, avec l’accord réputé acquis du gestionnaire et après avoir informé préalablement le gestionnaire du calendrier et de la nature des travaux.
Dans le cas où la nature des travaux à réaliser ne permet pas de déterminer avec évidence de qui relève la responsabilité de leur réalisation, le gestionnaire et l’EPF peuvent convenir après analyse conjointe d’une répartition adaptée aux circonstances particulières rencontrées.
Cas de travaux de proto-aménagement ou de remise en état demandés à l’EPF par le gestionnaire
En application de l’article 3.2.2 de la présente convention, l’EPF peut également réaliser des travaux préalables à l’aménagement, ou des travaux de remise en état en vue d’une utilisation transitoire du bien.
Dans ce cas, l’EPF fait valider préalablement au gestionnaire le programme des travaux, leur calendrier et leur coût prévisionnels. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 23 sur 25
Modalités de gestion en cas de travaux sous maîtrise d’ouvrage EPF
La réalisation de travaux par l’EPF n’implique pas la suspension de la remise en gestion, sauf cas spécifique et notification expresse par l’EPF de cette interruption au regard notamment de la nature ou de l’ampleur de ces travaux.
Cette notification emporte reprise de la gestion directe du bien par l’EPF à compter de la date communiquée.
La notification par l’EPF au gestionnaire de la fin des travaux réalisés emporte reprise immédiate de la remise en gestion du bien.
Le cas échéant, la fiche descriptive du bien sera mise à jour.
ARTICLE 4 : USAGE ET OCCUPATION DU BIEN PENDANT LA REMISE EN GESTION
Conditions générales
L’utilisation du bien par le gestionnaire doit être compatible avec l’objectif poursuivi par les signataires de la convention, à savoir la réalisation future du projet objet de la convention foncière. Il ne doit pas avoir pour effet d’en compromettre la mise en œuvre.
Cette utilisation doit également respecter le cas échéant la destination du bâti au sens du code de l’urbanisme et la règlementation liée aux ERP (Etablissements Recevant du Public). Si un changement de destination ou une demande d’autorisation liée à un ERP est nécessaire, le gestionnaire procède, après accord exprès de l’EPF, au dépôt de la demande d’autorisation administrative.
Le gestionnaire ne doit pas autoriser une occupation qui conduise à faire relever les biens du régime de la domanialité publique (Articles L.2111-1 et suivants du Code général de la Propriété des Personnes Publiques), compromettant de fait leur cession ultérieure : toute affectation directe à l’usage du public ou à un service public est proscrite.
L’EPF se réserve la possibilité de refuser une utilisation du bien au regard de ses modalités de garantie des risques.
Cas des biens occupés à la date de remise en gestion
Lorsque le bien est occupé à la date de remise en gestion, le gestionnaire se substitue à l’EPF et assume à ce titre toutes les obligations à l’égard des occupants existants telles qu’elles résultent du régime juridique applicable à ladite occupation (bail, convention d’occupation précaire, …).
De manière générale, le gestionnaire est habilité à intenter et diligenter toute action en vue de la résolution d’un litige l’opposant à un ou plusieurs occupants après en avoir informé préalablement l’EPF. De la même manière, il réalise les états des lieux de sortie, facture les loyers, indemnité d’occupation, redevances […], dresse quittance, établit les soldes de tout compte et requiert le cas échéant la force publique en vue d’une expulsion.
Le gestionnaire encaisse directement et à son profit les produits des biens remis en gestion – loyers, indemnités d'occupation, charges récupérables, aides au logement, etc…. et en assure le recouvrement, au besoin par voie judiciaire.
Il assume toutes les missions relevant de la gestion locative du bien à l’exception des congés à délivrer et des actes de renouvellement des baux de droit commun qui seront signés par l’EPF.
Pour les titres d’occupation susvisés, le gestionnaire doit prévenir l’EPF des dates de congés à déposer ou des dates de renouvellement. Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 24 sur 25
Cas des biens libres au moment de la remise en gestion, ou devenant libres pendant la remise en gestion
Aucune nouvelle occupation ne peut se faire si l’état du bien ne permet pas d’assurer le respect des règlementations en vigueur en matière de protection de la santé et de la sécurité des occupants. Aussi, avant toute nouvelle utilisation ou occupation du bien, le gestionnaire assure l’EPF du respect de ces réglementations.
Lorsque l’état du bien le permet, le gestionnaire peut, après information de l’EPF, décider de consentir l’occupation à un tiers uniquement par le biais de conventions d’occupation temporaire et révocable ne conférant à l’occupant aucun droit au maintien dans les lieux ni au renouvellement du contrat.
Enfin, dans l’hypothèse où la mise en œuvre du projet futur implique l’installation définitive d’un tiers dans une partie du bien, sans que la cession par l’EPF puisse intervenir au préalable, seul l’EPF pourra consentir au tiers concerné des droits durables (bail commercial, bail d’habitation, …).
ARTICLE 5 : ASSURANCES
L’EPF assure le bien contre les dommages aux biens et souscrit une assurance responsabilité civile.
Le gestionnaire du bien souscrit les polices d’assurance le garantissant contre les risques dits locatifs.
Il est garant de l’obligation d’assurance des occupants. A ce titre, il réclame annuellement l’attestation d’assurance de l’occupant à compter du premier jour d’occupation du bien et jusqu’au terme de l’occupation.
Pour les tiers mandatés par lui, sous son contrôle et sa responsabilité, le gestionnaire veillera qu’ils soient garantis par contrats d’assurance, au titre de l’ensemble des risques pouvant découler des travaux entrepris et de leurs suites.
ARTICLE 6 : INFORMATION REGULIERE
Le gestionnaire ne pourra changer la destination des biens dont la gestion et la garde lui est transférée qu’après accord de l’EPF et obtention des éventuelles autorisations administratives nécessaires à ce changement.
Le gestionnaire du bien est notamment tenu :
De tenir à jour et assurer le suivi des informations relatives à chaque bien qu’il a en
gestion dont a minima : la date d’acquisition du bien par l’EPF, les dates des procès- verbaux de transfert de gestion des biens au gestionnaire, les dates de visites du bien, l’évolution de l’état du bien, la liste des occupants, le montant et la nature des sommes qu’il a perçues, la nature et le coût des interventions qu’il a réalisées et autres observations relatives au bien ;
De visiter le bien périodiquement, au moins une fois par trimestre, et après chaque
évènement climatique exceptionnel ;
De signaler à l’EPF les signes de dégradation du bien, dès leur détection ;
De procéder ou de faire procéder au gardiennage du bien si les circonstances
l’exigent ; Projet de convention pré-opérationnelle – Millau/EPF
Bureau du 12 décembre 2024– point n° <> de l’ordre du jour 25 sur 25
D’informer sous trois jours maximum l’EPF des évènements particuliers : atteinte au
bien, squat, contentieux, sinistre, … ;
De rechercher par tous moyens l’expulsion des occupants sans droit ni titre ;
Une fois par an, d’informer l’EPF sur la gestion du bien pendant l’année écoulée ;
De répondre à tout courrier ou demande de l’EPF relatifs au suivi de la remise en
gestion.
ARTICLE 7 : DEPENSES
- A la charge de l’établissement public foncier
L’EPF acquitte uniquement la taxe foncière et les impôts normalement à la charge d’un propriétaire non occupant (ces impôts seront pris en compte dans le calcul du prix de revient du bien lors de la cession comme stipulé dans la présente convention) ;
- A la charge du gestionnaire
Le gestionnaire supportera la totalité des charges et cotisations générales ou spéciales, ordinaires ou extraordinaires, afférentes aux biens dont la gestion et la garde sont transférées, susceptibles d'être dues (dont les charges de copropriété).
Dans le cadre d’un bien ayant la nature de logement, la taxe d’habitation est prise en charge par le gestionnaire, le cas échéant.
Fait à Montpellier
Le ……………….
En deux exemplaires originaux.
L’établissement public foncier d’Occitanie
La directrice générale,
Sophie Lafenêtre
Le gestionnaire,
La commune de Millau
La maire,
Emmanuelle Gazel 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 7 novembre 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N° 13
RAPPORTEUR : Monsieur PES
SERVICE ÉMETTEUR : Foncier
Information du Conseil municipal sur les déclarations d’intention d’aliéner sur la Ville de Millau
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2024/028 en date du 10 avril 2024 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
Numéro
Adresse
terrain
Dépôt Date de décision Désignation du bien
Supe
rficie
terrai
n
Surfac
e du
bien
Usage(s)
du bien
Prix de
vente/
évaluation
Code
posta
l
Décision arrêté
DIA01214524M0226
18 rue de
Rajol 12100
Millau
05/08/202
4
21/08/202
4
Appartement
+cour 1109 32.30 Habitation 58 888 €
1200
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0227
8 rue de la
Liberté-12100
Millau
06/08/202
4
21/08/202
4 Appartement 290 42.02 Habitation 62 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0228
367 Bd de
Calès-12100
Millau
07/08/202
4
21/08/202
4
Maison
+terrain 391 Habitation 120 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0229
19 rue de la
Liberté-12100
Millau
08/08/202
4
21/08/202
4 Garages 235 Garages 220 000 € 1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0230
11 avenue de
la République-
12100 Millau
07/08/320
24
21/08/202
4 Appartement 1181 30.09 Habitation 53 000 €
4800
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0231
52 rue Croix
vieille-12100
Millau
12/08/202
4
21/08/202
4 Maison 439 Habitation 230 000 € 1210
0 NON PREEMPTION 2
DIA01214524M0232
180 rue des
Combattants
Aff du Nord
12/08/202
4
21/08/202
4 Maison + jardin 2319 105 Habitation 225 000 €
3075
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0233
23 bd de la
Capelle -
12100 Millau
12/08/202
4
21/08/202
4 Appartement 688 100.53 Habitation 210 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0234
13 rue Louis
Blanc-12100
Millau
20/08/202
4
21/08/202
4
Local activité +
parking 964 77.65 Mixte 120 000 €
2475
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0235
40 route des
Aumières
12100 Millau
14/08/202
4
26/08/202
4 Maison 1091 Habitation 255 000 €
9270
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0236
1T av Alfred
Merle –12100
Millau
16/08/202
4
26/08/202
4
2
Appartements 132 Habitation 320 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0237
865 rue Jules
Massenet-
12100 Millau
19/08/202
4
26/08/202
4 Maison 1510 Habitation 289 000 € NON PREEMPTION
DIA01214524M0238
38 place
Bompaire-
12100 Millau
19/08/202
4
26/08/202
4 Appartement 163 50.55 Habitation 106 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0239
6 rue du Vieux
Crès-12100
Millau
26/08/202
4
06/09/202
4
3
Appartements 589 134.5 Habitation 250 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0240 8 rue Haute –
12100 Millau
27/08/202
4
06/09/202
4 Appartement 60 37.22 Habitation 50000 €
1223
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0241
3 rue Raymond
Delpuech-
12100 Millau
27/08/202
4
06/09/202
4 Appartement 317 73.80 Habitation 33000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0242
34 rue des
Lilas-12100
Millau
27/08/202
4
06/09/202
4
Maison jardin
piscine 333 128 Habitation 290 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0243 La Pomarede-
12100 Millau
29/08/202
4
06/09/202
4 Terrain à bâtir 1272 Terrain 55 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0244
58 avenue
Jean Jaures-
12100 Millau
29/08/202
4
06/09/202
4
Local
commercial 132 Commercial 50 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0245
15 Bd Sadi
Carnot-12100
Millau
30/08/202
4
10/09/202
4
Fonds de
commerce
Salon de
coiffure 40 000 €
4813
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0246
148 rue du
printemps-
12100 Millau
03/09/202
4
10/09/202
4
Chemin
d’accès 222
Chemin
d’accès 1 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0247
32 avenue
Jean-Jaurès-
12100 Millau
05/09/202
4
10/09/202
4
Appartement
cave parking 923 46.75 Habitation 123 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0248
26 av Charles
De Gaulle-
12100 Millau
05/09/202
4
10/09/202
4
Maison +
terrain 378 Habitation 175 000 €
1210
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0250
19 rue des
templiers-
12100 Millau
05/09/202
4
10/09/202
4 Maison 340 Habitation 295 500€ 1210
0 NON PREEMPTION 3
DIA01214524M0251
14 rue de la
Fraternité-
12100 Millau
06/09/202
4
10/09/202
4 Appartement 96 46.81 Habitation 75 000 €
4850
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0252
37 avenue de
la République-
12100 Millau
06/09/202
4
10/09/202
4 Maison 206 Habitation 254 000 €
3040
0 NON PREEMPTION
DIA01214524M0253
15 Traverse
des
cultivateurs-
12100
Millau
12/09/202
4
27/09/202
4
Maison
d’habitation 126,50 Habitation 138 000 €
1223
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0254
36 rue
Peyrollerie-
12100 Millau
12/09/202
4
27/09/202
4
Ensemble
Immobilier Habitation 71 500 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0255
419B rue de
viastels-12100
Millau
16/09/202
4
27/09/202
4 Maison 1668 Habitation 250 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0256
24B avenue
Gambetta-
12100 Millau
16/09/202
4
27/09/202
4 Appartement 524 Habitation 128 500 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0257
301 BD de
Soulobres-
12100 Millau
16/09/202
4
27/09/202
4
Maison
jumelée 265 66.52 Habitation 208 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0258
11 rue de
Peyrollerie-
12100 Millau
17/09/202
4
27/09/202
4
Appartement
Studio 235 97.4 m² Habitation 135 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0259
787C rue de
louga-12100
Millau
17/09/202
4
27/09/202
4 Maison 241 99 m² Habitation 186 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0260
549 rue de
Viastels-12100
Millau
18/09/202
4
07/10/202
4 Maison 1222 Habitation 232 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0261
10 rue Saint
Jean_12100
Millau
19/09/202
4
07/10/202
4 Appartement 5443
114.70
m² Habitation 200 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0262 82 A rue de la
Croix vieille
24/09/202
4
08/10/202
4 Maison 723 95 m² Habitation 310 000 €
suiss
e
NON PREEMPTION
DIA01214524M0263
14 rue Alsace
Lorraibe-
12100 Millau
24/09/202
4
08/10/202
4
Appartement
et garage 619
92.77
m² Habitation 150 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0264
14 rue Alsace
Lorraine-
12100 Millau
24/09/202
4
08/10/202
4 Appartement 619
42.44
m² Habitation 83 600 €
7501
5
NON PREEMPTION
DIA01214524M0265
83 avenue
Jean Jaurès-
12100 Millau
24/09/202
4
08/10/202
4 Garage 762 Habitation 18 000 € 1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0266
4 rue des
Jacobins-
12100 Millau
27/09/202
4
08/10/202
4 Maison 51 Habitation 119 000 € 1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0267
21 rue Antoine
Guy-12100
Millau
27/09/202
4
08/10/202
4 Appartement 157
52.56m
² Habitation 96 000 €
1210
0
NON PREEMPTION
DIA01214524M0268 31 BD Richard-
12100 Millau
27/09/202
4
08/10/202
4 Appartement 373
42.72m
² Habitation 78 000€
NON PREEMPTION
DIA01214524M0269 1 avenue Jean
Jaurès-12100
Millau
3/10/2024 08/10/202 4 Appartement 119.2 2 m² Habitation 265 000€ 1210 0 NON PREEMPTION
Considérant que sur l’ensemble des déclarations d’intention d’aliéner sur la ville de Millau, aucune n’a fait l’objet
de l’exercice du droit de préemption de la Commune,
Aussi, il est proposé au Conseil municipal :
1. DE PRENDRE ACTE des décisions ci-dessus listées, 4
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches nécessaires
au dossier. VILLE DE
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Novembre
2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°13
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Service Foncier
AVENANT N° 1 AU BAIL EMPHYTEOTIQUE COMMUNE / OPH IMMEUBLE 48,
BOULEVARD RICHARD
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L 2122-21 et L1311-13
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L 451-1 et suivants,
Vu le bail emphytéotique du 28 mars 2012 portant location au profit de l’Office Public de l’Habitat de Millau
et sa région d’un immeuble cadastré Section AL n° 385, sis boulevard Richard à Millau,
Considérant que ce bail a été signé aux fins de permettre à l’Office Public Hlm de Millau et sa région de
construire des logements dans cet immeuble, propriété de la Ville, en vue d’accueillir des étudiants, dans
le cadre d’un partenariat entre le CROUS, la Ville de Millau et l’OPH de Millau,
Considérant les besoins liés à l’hébergement des étudiants ;
Considérant que d’autres besoins en logements ont été identifiés, notamment pour des stagiaires en formation au sein des structures millavoises,
Considérant qu’il convient donc d’autoriser, par avenant au bail emphytéotique, la location des logements de la résidence Pierre Douzou (immeuble cadastré Section AL n° 385) au profit des publics susmentionnés,
Aussi, après avis favorable de la Commission Qualité de Vie, Il est proposé au Conseil Municipal :
1. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à conclure avec AVEYRON
HABITAT (ex. Office Public de l’Habitat de Millau et sa Région), un avenant au bail emphytéotique du 28 mars 2012 afin d’autoriser la location des logements situés dans la résidence Pierre Douzou à d’autres demandeurs, à savoir :
- personnes de moins de 30 ans en formation ou en stage,
- personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage,
- À titre exceptionnel enseignants et chercheurs.
2. D’AUTORISER Madame la Maire à dresser l’acte en la forme administrative, 2
3. D’AUTORISER le premier adjoint au Maire, ou en cas d’absence ou d’empêchement l’adjoint suivant dans l'ordre de nomination, à l’effet de signer l’actes ainsi que toutes les pièces afférentes à ce dossier. 1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 7 NOVEMBRE 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°14
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture / Théâtre de la Maison du Peuple
Convention tripartite dans le cadre du dispositif Quartier Prioritaire de la Ville – Ville de Millau,
Mission Locale et Compagnie des singes hurleurs
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son article L2121-29,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024/056 du 10 avril 2024 relative au document cadre afférent au contrat de Ville Quartiers 2030 et autorisant la Maire à le signer,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024/092 du 27 juin 2024 relative à la réponse de la Ville d Millau à l’appel à projets 2024 Contrat de Ville Quartiers 2023,
La ville de Millau, par l’intermédiaire du Théâtre de la Maison du Peuple, s’est inscrite et a obtenu un financement sur l’appel à projet « Quartier Prioritaire de la Ville » porté par l'ANCT, pour un montant total de 2 000 € et est en attente d’une notification officielle sur l’appel à projet « Dispositif régional de soutien aux actions en matière de politique de la ville » porté par la Région Occitanie, pour un montant de 2000€.
Le Théâtre de la Maison du peuple a répondu à cet appel à projet dans le cadre de son projet d’Education Artistique et Culturelle et répond ainsi aux critères de son appellation de Scène Conventionnée d’Intérêt National définis par une convention pluriannuelle d’objectifs liant la ville de Millau, à la DRAC Occitanie, à la Région Occitanie et au département de l’Aveyron pour la période 2023-2025.
Le projet envisagé s’adresse à un groupe de jeunes accompagnés par la Mission Locale de l’Aveyron, antenne de Millau. Les artistes de la Cie Les Singes Hurleurs, compagnie implantée en Aveyron depuis 2023, proposeraient à ces jeunes, 8 ateliers théâtre sur le mois de novembre 2024 autour de l’œuvre de Kerry James “Le poète noir”, axés autour de l’éloquence, du corps dans l’espace, et de la dynamique de groupe. Un parcours du spectacle viendrait compléter ce projet de médiation.
Une convention tripartite entre la Ville de Millau, la Mission Locale et la Cie Les Singes Hurleurs serait dès lors mise en place afin de définir le calendrier des interventions des artistes auprès des jeunes bénéficiaires, ainsi que les obligations matérielles et financières de chaque partie.
Pour chaque partenaire du projet, les objectifs du projet seraient les suivants :
Objectifs pour la Maison du Peuple
• Ouvrir les portes du théâtre à tous les publics, accueillis dans leur singularité,
• Travailler avec des artistes présents sur le territoire du Sud-Aveyron, sur l’aspect médiation mais également en soutien à la création du projet des Singes Hurleurs (accueil en résidence sur la période),
• Créer des liens avec la Mission Locale, dans un premier projet qui ouvrira la porte à des collaborations 2
futures et de nouveaux projets, plus conséquents et structurants.
Objectifs pour les artistes
• S’implanter sur le territoire millavois,
• Transmettre leurs univers artistiques et des techniques de jeux, de corps et d’expression,
• S’enrichir de la rencontre avec le public adolescent, notamment dans le cadre de la reprise du spectacle de la Cie Singes Hurleurs.
Objectifs pour la Mission Locale
• Aider les jeunes à lever les freins à l’emploi : c’est un outil supplémentaire pour reprendre confiance en soi, s’exprimer à l’oral face à un groupe, valoriser son image …,
• Découverte des métiers du théâtre,
• Familiariser les jeunes de la Mission Locale au champ de la culture,
• Permettre aux jeunes de s’approprier les lieux, de prendre connaissance des programmations et projets portés par la Maison du Peuple,
• Proposer aux jeunes un espace d’expression personnelle et de valorisation de leur créativité, tout en favorisant la collaboration autour d’un objet artistique.
Sur le volet financier :
- La Ville percevrait la somme de 2000€ octroyée par l’ANCT et celle de 2000€ octroyée par la Région.
- La Ville prendrait à sa charge la rémunération de la prestation et les frais annexes (prise en charge
directe) des artistes de la Compagnie Les Singes Hurleurs, à hauteur de 3000€ TTC.
- La Ville sollicitera également des prestataires extérieurs, notamment une société pour la réalisation
d’une vidéo permettant la valorisation du projet auprès du public (montant estimé à 700€TTC). A ces
frais s’ajouteront les charges annexes, comprenant notamment le temps de travail de l’agent de la
Ville assurant le suivi de l’action ainsi que le coût du spectacle pour les 15 jeunes bénéficiaires.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’APPROUVER les principes du projet ci-dessus exposé et les termes de la convention
à conclure en conséquence entre la Ville de Millau, l’association Les Singes Hurleurs
et la Mission Locale de l’Aveyron antenne de Millau dont le détail figure en annexe,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention ci-jointe et ses avenants éventuels,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires en découlant,
4. DE PRÉLEVER la dépense correspondante au budget 2024 de la Ville de Millau : TS 151 - Fonction 316 - Nature 611
5. DE CRÉDITER les recettes correspondantes au budget 2024 de la Ville de Millau : TS 151 – Fonction 316 – Nature 74718 et 7472 1
Convention de partenariat
Entre les soussignés :
- La Ville de Millau, représentée par sa Maire en exercice, Madame Emmanuelle GAZEL, dûment habilitée par la délibération n° 7 novembre 2024, et dont le siège social est situé 17 avenue de la République à 12100 Millau,
d’une part,
- L’association Mission Locale Départementale de l’Aveyron, régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée au J.O. le 21 février 1998 représentée par son Président Romain Smaha et dont le siège social de son antenne Millavoise est situé 4 rue de la Mégisserie, 12100 Millau, dûment habilité.
d'autre part,
- L’association « La Compagnie des Singes Hurleurs », régie par la loi du 1er Juillet 1901, déclaré au J.O. sous le numéro U31077087473, représentée par son Président Didier Moulis et dont le siège social est situé C/O Mairie de Saint Beauzély, Avenue Julou Merviel, 112620 Saint Beauzély (adresse de correspondance : Impasse du Moulin Haut, 12620 St Beauzély) dûment habilité.
Préambule :
La Ville de Millau par l’intermédiaire du Théâtre de la Maison du Peuple s’est inscrit et a obtenu un financement sur l’appel à projet « Quartier Prioritaire de la Ville » porté par l’ANCT, la Ville de Millau et l’appel à projet « Dispositif régional de soutien aux actions en matière de politique de la ville » porté par la Région Occitanie.
Le projet s’adresse à un groupe de jeunes accompagnés par la Mission Locale de l’Aveyron, antenne Millavoise.
Ceci exposé, il est convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités du partenariat entre la Ville de Millau, la Mission Locale
Départementale de l’Aveyron et la Compagnie des Singes Hurleurs à travers la réalisation d’interventions de médiation
culturelle appropriées. Les objectifs sont les suivants :
Objectifs pour la Maison du Peuple :
• Ouvrir les portes du théâtre à tous les publics, accueillis dans leur singularité.
• Travailler avec des artistes présentes sur le territoire du Sud-Aveyron, sur l’aspect médiation mais également en soutien
à la création du projet des Singes Hurleurs (accueil en résidence sur la période).
• Créer des liens avec la Mission Locale, dans un premier projet qui ouvrira la porte à des collaborations futures et de
nouveaux projets, plus conséquents et structurants.
Objectifs pour les artistes :
• S’implanter sur le territoire millavois.
• Transmettre leurs univers artistiques et des techniques de jeux, de corps et d’expression.
• S’enrichir de la rencontre avec le public adolescent, notamment dans le cadre de la reprise du spectacle de la Cie Singes
Hurleurs.
Objectifs pour la Mission Locale :
• Aider les jeunes à lever les freins à l’emploi : c’est un outil supplémentaire pour reprendre confiance en soi, s’exprimer à 2
l’oral face à un groupe, valoriser son image ….
• Découverte des métiers du théâtre
• Familiariser les jeunes de la Mission Locale au champ de la culture
• Permettre aux jeunes de s’approprier les lieux, de prendre connaissance des programmations et projets portés par la
Maison du Peuple.
Article 2 – Obligations de la Ville de Millau
La Ville s’engage à :
Coordonner et assurer le suivi budgétaire du projet : organisation de réunions de lancement de projets,
d’une réunion de bilan de projet, planning des interventions et communication envers les partenaires.
Organiser et valoriser la restitution du projet : communication sur les réseaux du Théâtre de la Maison
du Peuple, réalisation d’outils de communication print.
Dans le cadre de l’obtention de financements en réponse à des appels à projet, le Théâtre de la Maison
du Peuple de la Ville de Millau s’engage à fournir tous les éléments de bilan (budgétaire, qualitatif)
demandés par les financeurs.
Article 3 – Obligations de l’association Mission Locale Départementale de l’Aveyron
L’association s’engage à :
Réunir et mobiliser un groupe de jeunes pour les ateliers théâtraux et pour les sorties culturelles à la Maison du
Peuple.
Participer aux réunions de lancement et de bilan du projet.
Article 4 – Obligations la Compagnie des Singes Hurleurs
La Compagnie des Singes Hurleurs s’engage à :
• Assurer des ateliers de pratique théâtrale au sein des locaux de la Mission Locale ou de la Maison du Peuple.
• Mardi 5 novembre et jeudi 7 novembre de 14h30 à 16h30
• Mardi 12 novembre et jeudi 14 novembre de 14h30 à 16h30
• Mardi 19 novembre et jeudi 21 novembre de 14h30 à 16h30
• Mardi 26 novembre et jeudi 28 novembre de 14h30 à 16h30
• Adapter son propos artistique en fonction de la réalité des capacités des jeunes bénéficiant du projet.
• Accompagner la créativité de tous, par un regard artistique bienveillant.
Article 5 – Responsabilités
Chaque partenaire est responsable des personnes envoyées sur le site et doit s'assurer des compétences de ces personnes
pour la bonne réalisation des projets.
Les associations déclarent avoir, pour 2024, souscrit une assurance responsabilité civile pour elle-même, ses adhérents et
son personnel bénévole et salarié, et s’être acquittées de la prime. 3
Article 6 – Conditions financières
La Ville de Millau recevra la somme de 2 000 € octroyée par l’ANCT dans le cadre du programme AAP QPV, les crédits
seront versés sur le Budget 2024 de la Ville : TS 151 – Fonction 316 – Nature 74718
La Ville de Millau recevra la somme de 2 000 € octroyée par la Région Occitanie dans le cadre du programme AAP QPV,
les crédits seront versés sur le Budget 2024 de la Ville : TS 151 – Fonction 316 – Nature 7472
La Ville s’acquittera de la rémunération des artistes de la Cie des Singes Hurleurs pour les interventions artistiques à
hauteur de 3000 € TTC, qui sera prélevé sur le Budget 2024 de la Ville : TS 151 – Fonction 316 – Nature 611
La Ville prendra à sa charge les frais annexes à la venue des artistes, et sollicitera ainsi des prestataires extérieurs pour la
réalisation d’une vidéo permettant la valorisation du projet auprès du public (montant estimé à 700€TTC). A ces frais
s’ajouteront les charges annexes, comprenant notamment le temps de travail de l’agent de la Ville assurant le suivi de
l’action ainsi que le coût du spectacle pour les 15 jeunes bénéficiaires.
Article 7 – Durée
La présente convention est conclue, à compter de la date de sa signature et pour la durée du dispositif.
Article 8 – Résiliation - Litiges
La présente convention pourra être résiliée en cas de faute de l’une des parties par tout moyen adressé à la partie défaillante
demeurée sans effet passé un délai de 24h.
La Ville pourra résilier sans délai la présente convention pour tout motif d’intérêt général porté à la connaissance des parties
et dument motivé. La résiliation prenant alors effet à réception de la notification adressée par tout moyen.
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher prioritairement un règlement amiable et, si nécessaire, il sera fait
attribution de juridiction, auprès du Tribunal Administratif de Toulouse.
Fait à Millau en trois exemplaires, le
Pour la Ville de Millau,
La Maire,
Emmanuelle GAZEL
Pour la Mission Locale Départementale
de l’Aveyron
Le Président,
Romain Smaha
Pour la Compagnie Les Singes
Hurleurs
Le Président,
Didier Moulis VILLE DE
MILLAU
1
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 7 novembre 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°15
RAPPORTEUR : Monsieur WÖHREL
SERVICE ÉMETTEUR : Culture/Théâtre de la Maison du Peuple
Signature d’une convention avec l’association Elemen’terre
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2121-29 ;
Vu la délibération 2023DL156 du 9 novembre 2023, Convention d’engagement « label d’évènement détonnants » avec l’association Elemen’terre
En 2019, le Théâtre de la Maison du Peuple de la Ville de Millau crée « Les Givrées », l’éco-fest’hivernal de chansons francophones, afin de valoriser le large éventail de la chanson francophone. Un collectif d’une quinzaine de personnes apporte des idées, participe à la programmation, construit le festival et tisse des liens vers de nombreux partenaires.
Labellisé « éco-festival » dès la première édition, le festival a obtenu, le 24 novembre 2023, la labellisation « Élémentaire événements détonnants » niveau 1, créé par l’association « Elémen’terre » pour les événements éco-responsables en Occitanie, en partenariat avec une quinzaine d’autres structures de la Région.
Le Théâtre de la Maison du Peuple souhaite s’engager, pour le festival Les Givrées, à obtenir le « Label événements détonnants » niveau 3 (en pièce jointe la guide du référentiel-label événement détonnant), car l’ensemble des critères de ce niveau est atteignable et récompensera l’engagement du Collectif, des bénévoles et l’équipe du Théâtre dans sa démarche d’éco-responsabilité.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
- D’APPROUVER les termes de la convention d’engagement entre la Ville de Millau et l’association Elémen’terre,
- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer la convention à intervenir, ses avenants éventuels et tout document en découlant sur les prochaines années afin de reconduire cette labellisation,
- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à verser la somme de 360 € à l’association Elémen’terre en règlement des frais de labellisation qui seront imputer sur le budget 2025 de la Ville. \ Pù C
o
Elémen’terre Association pour des pratiques éco-responsables sur les événements en Occitanie
A1? V
| Événements |
\ détonnants |
| Peuple
12100 MILLAU
=mmanuelle GAZEL, Maire
CONVENTION D’ENGAGEMENT
LABEL
ÉVÉNEMENTS DÉTONNANTS
Entre les soussignés :
L’association Elémen’terre
5 rue de Kiev, 31100 Toulouse
Représentée par M. Pablo BELIME, co-président
Personne contact : Béatrice MAGNIER, coordinatrice
Téléphone : 05 62 75 51 94
Mail contact : coordination@elemen-terre.org
Dénommé ci-après « Elémen’terre »
Et
Nom de la structure :
Nom de l’événement concerné :
Adresse postale de la structure :
Statut juridique :
Numéro de SIRET :
Représenté par le/la responsable (nom, prénom et fonction) :
Téléphone :
Mail général :
Mail comptabilité :
Dénommée ci-après «la structure engagée»,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Nature de l’engagement
Elémen’terre a co-créé le label Événements détonnants – label pour les événements éco-
responsables en Occitanie - en partenariat avec une quinzaine d’autres structures de la
région.
La structure engagée, en signant cette convention, demande à être labellisée selon le
processus de labellisation mis en œuvre pour ce label, à savoir :
• Signature de la présente convention d’engagement
• Pré-remplissage du référentiel (en interne par la structure engagée) avec les actions à mettre en place en fonction des engagements choisis et du niveau visé.
• Entretien d’accompagnement entre l’événement et Elémen’terre ou un·e référent·e territorial de ce dispositif de labellisation. Si Elémen’terre estime que les actions mises en œuvre pour respecter les engagements pris sont suffisantes, un pré-label « en cours de démarche» sera alors attribué. L’événement pourra communiquer sur ce pré-label dans tous ces documents de communication.
• Évaluation des engagements pris par l’événement : une partie de cette évaluation
se fait sous forme d’envoi de documents et une partie se fait sur site par un
binôme d’évaluateur·rices.
• Comité de labellisation pour confirmer ou non l’attribution du label au niveau visé.
1/4 Article 2 – Calendrier et délais
• La structure engagée devra prendre contact avec Elémen’terre si possible au
moins 4 mois avant sa manifestation.
• Le rendez-vous d’accompagnement aura lieu au plus tard 2 mois avant la
manifestation.
• La structure engagée et Elémen’terre feront un temps de bilan de la démarche
entre 15 jours et 2 mois après la manifestation
Article 3 – Engagements de la structure engagée
La structure engagée s’engage à :
• Identifier un·e référent·e ou un binôme de référents pour ce dispositif de labellisation. Le ou la référent·e devra être un membre fixe de l’organisation : les stagiaires et les volontaires en service civique ne pourront donc être référents qu’en binôme avec un membre fixe ;
• Se rendre disponible pour un entretien de pré-labellisation : à minima le/la ou les
référent·es, et un membre de la gouvernance. D’autres membres de
l’organisation peuvent également participer à cet entretien ;
• S’engager sincèrement et pleinement dans le respect des engagements pris dans ce label et attribuer les moyens nécessaires à leur accomplissement ;
• Communiquer sur ses supports de communication numérique (site internet, réseaux sociaux...) et si possible papier (affiches, dossier de presse, programme…) sur sa pré-labellisation et sur sa labellisation ;
• Afficher à l’entrée de l’événement les engagements pris de sorte qu’ils soient bien
visibles par le public ;
• Accueillir le binôme évaluateur lors de son événement et lui accorder le temps nécessaire pour qu’il puisse faire l’évaluation dans de bonnes conditions. Cela inclut une visite du site, un temps d’échange avec le ou la référent·e label et des échanges avec les référent·e·s de chaque pôle.
• Transmettre à la structure accompagnatrice le budget prévisionnel de l’événement
pour l’édition à venir et le budget réalisé de l’édition passée avant l’entretien de pré-
labellisation, et payer la facture quelque soit le résultat du comité de labellisation
(attribution ou non du label).
• Envoyer un bilan et les preuves demandées pour compléter le dossier maximum 2
mois après l’événement.
Article 4 – Engagements d’Elémen’terre
Elémen’terre s’engage à :
• Renseigner l’événement pendant toute la durée de la labellisation sur les étapes et moyens à mettre en œuvre ;
• Assurer l’entretien d’accompagnement en amont de l’événement (entretien de
pré-labellisation) ;
• Envoyer un kit de communication aux événements après la pré-labellisation, pour
qu’ils puissent l’inclure dans leur communication ;
• Communiquer via les réseaux sociaux et sur son site internet sur la pré-
labellisation et la labellisation de l’événement ;
2/4 • Venir évaluer les engagements pris pendant l’événement ;
• Animer le comité de labellisation qui validera ou non le label attribué à l’événement, après rendu des rapports d’évaluation par les évaluateur·rices.
Article 5 – Communication sur le label
L’événement devra communiquer sur sa pré-labellisation et sur sa labellisation via ses
différents réseaux de communication : numérique (site internet, réseaux sociaux,
newsletter…) et si possible papier (dossier de presse...).
Un kit de communication est mis à disposition des événements :
- Pour une première labellisation
• A l’issue de l’entretien de pré-labellisation, si celui-ci est concluant : réception du kit com « en démarche » (logo, texte descriptif d’un événement détonnant, conditions d’utilisation du logo, bannière signature mail...)
• Suite au comité de labellisation, si l’événement est labellisé, envoi du kit com
correspondant au niveau reçu (logo avec le niveau et l’année...)
- Pour les renouvellements de labels, les événements recevront le logo avec leur niveau
et l’année suivante dès la fin de l’entretien de pré-labellisation, si celui-ci est concluant.
Article 6. Participation à l’évaluation des événements
Dans l’objectif de faire monter en compétences tous les organisateurs·rices d’événement,
Elémen’terre met en œuvre un système d’évaluation par les pairs : il est demandé aux
référent·e·s du dispositif de labellisation d’aller évaluer au minimum un événement autre
que le leur dans l’année.
Le temps d’évaluation sur place dépend de la taille de l’événement évalué. Il est estimé
entre 2h et 5h. Il faut ajouter à cela le temps de trajet pour se rendre à l’événement.
Le choix des événements à évaluer sera fait en fonction de la disponibilité des
référent·e·s et du lieu des événements à évaluer.
Un repas sur place sera pris en charge. Les frais de déplacement ne sont pas pris en
charge.
Article 7. Conditions financières
Les frais liés à cette labellisation sont de 2 types :
• Un coût direct pour la labellisation.
Il est demandé à l’événement une participation financière. Cette participation comprend :
un accompagnement en amont, une disponibilité de la structure accompagnatrice tout le
temps de la labellisation par mail ou téléphone (dans la mesure du raisonnable et de sa
disponibilité), une évaluation sur site et un rapport d’évaluation. Elle est basée sur le
budget prévisionnel de l’événement à venir et est calculée en fonction du type de
structure porteuse (associations, collectivités, entreprises).
Elémen’terre émettra une facture une fois l’entretien de pré-labellisation passé.
3/4 La grille de tarification selon le type de structure est la suivante :
Budget de l’événement* Tarif pour les associations
Tarif pour les
collectivités et
SCOOP ou SCIC
Tarif pour les
entreprises
< 40 000 € 200€ 240€ 400€
de 40 001 à 100 000 € 250€ 300€ 500€
de 100 001 à 200 000€ 300€ 360€ 600€
de 200 001 à 500 000 € 400€ 480€ 800€
de 500 001 à 1 000 000€ 600€ 720€ 1 200€
> 1 000 000 € 900€ 1 080€ 1 800€ * Budget de l’édition à venir
Le label est attribué pour une année.
Pour un renouvellement, si il n’y a pas de changement de niveau, l’accompagnement
sera « allégé » : pas d’évaluation sur site. Le coût de la labellisation sera réduit de 40 %
par rapport aux tarifs indiqués ci-dessus.
• Les frais indirects - l’événement s’engage à prendre en charge :
◦ L’entrée à l’événement du binôme d’évaluateurs qui viendront l’évaluer ;
◦ Les repas qui seront pris dans le temps de l’évaluation ( 1 repas pour 2
personnes). Les repas devront être pris au catering s’il y en a un ;
◦ Un hébergement si une nuit sur place est nécessaire (l’hébergement peut se faire chez l’habitant, chez un·e bénévole…) ;
◦ Les frais de déplacement du ou de la référent·e pour aller évaluer un autre événement (voir paragraphe 6).
Article 7. Cas de non réalisation de l’action
La présente convention se trouverait suspendue ou annulée dans tous les cas de force
majeure. En cas de défaillance de l'une ou l'autre des parties, une annulation ou un
report de l’action de labellisation sera envisagé.
Fait à le / / , en deux exemplaires.
(Faire précéder de la signature de la mention « lu et approuvé »)
Pour Elémen’terre, Pour le bénéficiaire,
Béatrice MAGNIER, coordinatrice (nom, prénom, qualité du/de la signataire)
4/4 SENS EE LOUE RER Te ET el ÉTAT AE UIT
Guide du
référentiel Label Événements
détonnants 2
Coordination du guide : Béatrice Magnier, Coordinatrice d’Elémen’terre
Rédaction : Marie Berjonneau, chargée de mission label, Béatrice Magnier et Marion Ser salariées d’Elémen’terre Graphisme et illustration : ©Estelle Grossias - estellegrossias.com
Version du guide : Mars 2023
Label des événements
éco-responsables
en Occitanie
Événements
détonnants 3
Sommaire
1. PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL
2. CE RÉFÉRENTIEL, SOCLE DU
LABEL « ÉVÉNEMENTS DÉTONNANTS »
y Quatre niveaux de labellisation - p6
y Engagements prioritaires et complémentaires - p8
y Ajout volontaire d’engagements - p8
y Événements non-concernés - p8
y Ressources et exemples - p8
y Les engagements prioritaires par niveau - p9
3. DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
y Enjeu 1 - Structurer sa démarche et progresser - p14
y Enjeu 2 - Respecter le site d'accueil - p16
y Enjeu 3 - Réduire l'impact des déplacements (éco-mobilité) - p18
y Enjeu 4 - Limiter sa consommation de ressources (sobriété) - p20
y Enjeu 5 - Manger durable - p22
y Enjeu 6 - Tendre vers le zéro déchet - p24
y Enjeu 7 - Favoriser l'accueil de tous les publics
(accessibilité et non-discriminations) - p26
y Enjeu 8 - Embarquer les publics dans la transition écologique (mobilisation) - p28 y Enjeu 9 - Numérique responsable - p30
4. LIEN AVEC D’AUTRES OUTILS ET DISPOSITIFS
y Lien avec l’auto-diagnostic en ligne « Démarche
d’éco-responsabilité des événements en Occitanie » - p32
y Lien avec Charte de Développement Durable pour
les festivals du Ministère de la Culture - p32
y Lien avec les labels régionaux ou départementaux - p33
PAGE 4
PAGE 6
PAGE 13
PAGE 32 4
1. Présentation
du référentiel
Ce référentiel a été conçu comme
une feuille de route pour structurer
la démarche éco-responsable mise
en œuvre sur son événement,
et propose des engagements à
prendre pour déployer la transition
écologique et sociétale.
Il a été conçu dans le cadre du label
Événements détonnants - label pour les
événements éco-responsables en
Occitanie - mais il est mis à la disposition de
tou.te.s, de manière à pouvoir être utilisé dans
ou hors d’une démarche de labellisation.
Ce référentiel se base sur celui du label
événement éco-engagé du Reeve (Réseau
Éco-Événements en Pays de la Loire), et a été
adapté par les membres du groupe de travail
du label Événement détonnants, avec le regard
d’expert·e·s de notre région sur certaines
thématiques.
Ce référentiel couvre 9 enjeux qui participent
à la construction d’une démarche transversale
d’éco-responsabilité. Chaque enjeu est décliné
en différents leviers d’action. Plusieurs
engagements sont proposés pour activer
ces leviers.
Ainsi, dans ce référentiel,
9 enjeux sont déclinés en
34 leviers, eux-mêmes détaillés
en 115 engagements.
LEVIERS
ENGAGEMENTS
ENJEUX 5
Les 9 enjeux du référentiel :
{ Structurer sa démarche
et progresser - p14
{ Respecter le site d'accueil - p16
{ Réduire l'impact des déplacements
(éco-mobilité) - p18
{ Limiter sa consommation
de ressources (sobriété) - p20
{ Manger durable - p22
{ Tendre vers le zéro déchet - p24
{ Favoriser l'accueil de tous
les publics (accessibilité et
non-discriminations) - p26
{ Embarquer les publics dans la
transition écologique (mobilisation) - p28
{ Numérique responsable - p30
PRÉSENTATION DU RÉFÉRENTIEL 6
2. Ce référentiel, socle
du label « Événements
détonnants »
Quatre niveaux de labellisation
Pour permettre à tous les événements d’entrer
dans une démarche de labellisation, le label
est réparti en quatre niveaux. Ces niveaux
sont évolutifs, l’objectif étant de progresser
d’édition en édition.
Pour chacun des niveaux, il y a un nombre
donné d’engagements prioritaires et
complémentaires à mettre en œuvre.
Le Niveau Premier Pas = 18 engagements,
le Niveau 1 = 30 engagements,
le Niveau 2 = 55 engagements,
le Niveau 3 = 75 engagements.
Niveau Premier Pas
Ce niveau est adapté aux événements
qui souhaitent se lancer dans une
démarche éco-responsable.
3 13 engagements prioritaires
pour obtenir le niveau Premier Pas
+ 5 engagements complémentaires
à choisir librement dans le référentiel
→ Un minimum de 18 engagements sur
les 115 proposés sont à valider
é v
é ne
ment détonn
a n
t
2 0
2 3
N i v e a u premier
p a
s 7
Niveau 1
Mise en place d’une démarche
éco-responsable concrète.
Ne requiert pas de ressources
financières dédiées.
3 17 engagements prioritaires
pour obtenir le niveau 1
+ 13 engagements complémentaires
à choisir librement dans le référentiel
→ Un minimum de 30 engagements sur
les 115 proposés sont à valider
Niveau 3
Mise en oeuvre de l’amélioration continue
(plan d’action, indicateurs de suivi...) et des
actions plus fortes vers la transition.
3 49 engagements prioritaires
pour obtenir le niveau 3 (15 spécifiques
au niveau 3 + les 34 du niveau 2)
+ 26 engagements complémentaires
à choisir librement dans le référentiel
→ Un minimum de 75 engagements sur
les 115 proposés sont à valider
Niveau 2
Pérennisation de la démarche, nécessite
d’affecter plus de moyens (humains,
financiers, matériels…).
3 34 engagements prioritaires pour
obtenir le niveau 2 (17 spécifiques
au niveau 2 + les 17 du niveau 1)
+ 21 engagements complémentaires
à choisir librement dans le référentiel
→ Un minimum de 55 engagements sur
les 115 proposés sont à valider
é v
é n
ement détonn a n
t
202
3 Niveau 1
é v
é ne
ment détonn
a n
t
20 2
3 N iveau 2
é v
é n
ement
détonna
n t
2 023
Niveau
3
CE RÉFÉRENTIEL, SOCLE DU LABEL ÉVÉNEMENTS DÉTONNANTS 8
Les engagements prioritaires
et complémentaires
y Engagements prioritaires :
Les engagements prioritaires sont
déterminants pour atteindre le niveau
visé. Ils constituent un socle d’actions
incontournables pour répondre aux différents
enjeux de l’éco-responsabilité. Ainsi, il
vous faudra réaliser tous les engagements
prioritaires pour valider un niveau.
Si un ou plusieurs engagements prioritaires
sont insuffisamment réalisés, le comité de
labellisation se laisse la possibilité d’accorder
ou non la labellisation. Vous serez dans
tous les cas tenu·e de les mettre en œuvre
pour la prochaine édition. Si un ou plusieurs
engagements prioritaires ne sont pas du tout
réalisés, votre événement ne pourra pas être
labellisé, du moins au niveau visé.
y Engagements complémentaires :
Un nombre minimum d’engagements
complémentaires est à choisir parmi tout le
référentiel. Ce nombre varie en fonction du
niveau visé. Ils viennent en complément des
engagements prioritaires et participent à la
construction d’une démarche éco-
responsable concrète.
Ajout volontaire d’engagement
Dans un souci de prise en compte de la
diversité des événements représentés,
vous avez la possibilité de proposer des
engagements qui n’apparaissent pas
dans le référentiel et qui permettent de
répondre aux leviers concernés. La structure
accompagnatrice se réserve le droit de valider
ou non les engagements proposés.
Événements non-concernés
Dans le cas où un événement ne serait pas
concerné par un engagement dit « prioritaire »,
il en serait exempté. Par exemple, pour cet
engagement prioritaire de niveau 1 : « Informer
le public sur les accès aux pistes cyclables et
les dispositifs mis en place sur l’événement ». Si
aucune piste cyclable n’existe proche du lieu de
votre événement et que vous n’avez pas mis en
place de dispositif spécifique pour encourager
l’utilisation du vélo, vous n’êtes pas concerné
par cet engagement.
Ressources et exemples
Pour les organisateurs·rices en démarche
de labellisation, des ressources et exemples
associés à chaque engagement seront
proposés, pour vous apporter un éclairage
et vous guider dans la réalisation des
engagements pris. Nous mettons à votre
disposition des documents types, un panel
d’exemples d’actions, des liens vers des
éco-calculateurs, des indicateurs de suivi…
autant d’outils pour faciliter la mise en place
de votre démarche éco-responsable.
Prioritaire Complémentaire
Vous pouvez également retrouver des ressources en
accès libre sur le site d’Elémen’terre : https://www.
elemen-terre.org/ressources-en-ligne/ 9
Les engagements prioritaires par niveau
Enjeux Niveau Premier Pas
Structurer sa
démarche et
progresser
Nommer un·e référent·e développement durable
Informer tous les membres de l’organisation (salarié·e·s,
bénévoles...) sur les actions éco-responsables de l’événement
Réaliser et communiquer un bilan sur la mise en œuvre des
engagements pris avec des préconisations d’amélioration
Respecter le site d’accueil
Vérifier si le site fait l’objet d’une protection particulière (type
Natura 2000, Réserves Naturelles, Parc Naturels, Arrêtés de
protection de biotope, convention de gestion...) ou d’enjeux de
biodiversité particuliers (pour cela, se rapprocher d’une structure
locale de préservation de la biodiversité)
S’assurer de la remise en état du lieu à l’issue de l’événement
(il n’y a plus de déchets sur le site, pas d’aménagements en dur…)
Réduire l’impact des
déplacements
Donner des informations précises et complètes au public sur
les accès en transport en commun (lignes, horaires, distance
des gares / arrêts jusqu’au site...)
Informer le public sur les accès aux pistes cyclables et
les dispositifs mis en place sur l’événement
Informer le public sur les dispositifs de covoiturage
Limiter sa consommation
de ressources (sobriété)
Supprimer les goodies non responsables et limiter la distribution
de goodies même «éco-responsables»
Manger Durable Afficher de la documentation en vu de sensibiliser les équipes de restauration à la lutte contre le gaspillage alimentaire
Tendre vers le zéro déchet Identifier certains déchets évitables
Favoriser l’accueil de tous
les publics (accessibilité et
non-discrimination)
Quantifier le nombre de femmes ou minorités de genre au
sein des équipes d’organisation et de la programmation
Embarquer les publics dans
la transition écologique
(mobilisation)
Les engagements de l’événement sont communiqués sur le site
internet, les réseaux sociaux et sur place lors de l’événement
TOTAL 13 ENGAGEMENTS PRIORITAIRES DE NIVEAU PREMIER PAS
CE RÉFÉRENTIEL, SOCLE DU LABEL ÉVÉNEMENTS DÉTONNANTS 10
Enjeux Niveau 1
Structurer sa
démarche et
progresser
Nommer un·e référent·e développement durable
Informer tous les membres de l’organisation (salarié·e·s, bénévoles...)
sur les actions éco-responsables de l’événement
Réaliser et communiquer un bilan, en aval de l’événement, sur la mise en
oeuvre des engagements pris avec des préconisations d’amélioration
Respecter le site
d’accueil
Vérifier si le site fait l’objet d’une protection particulière (type Natura
2000, Réserves Naturelles, Parc Naturels, Arrêtés de protection de
biotope, convention de gestion...) ou d’enjeux de biodiv particuliers (se
rapprocher d’une structure locale de préservation de la biodiv pour cela)
S’assurer de la remise en état du lieu à l’issue de l’événement
(il n’y a plus de déchets sur le site, pas d’aménagements en dur…)
Réduire l’impact
des déplacements
Donner des informations précises et complètes au public sur les accès
en transport en commun (lignes, horaires, distance des gares / arrêts
jusqu’au site...)
Informer le public sur les accès aux pistes cyclables et les dispositifs
mis en place sur l’événement
Proposer un outil au public pour faciliter le covoiturage
Limiter sa
consommation de
ressources (sobriété)
Supprimer les goodies non responsables et limiter la distribution
de goodies même «éco-responsables»
Manger Durable
Les denrées proposées par l’organisation à l’équipe interne et aux artistes
sont majoritairement d’origine locale, de saison et achetées en circuit court
Proposer des repas végétariens au public et aux équipes/artistes
Sensibiliser les équipes de restauration à la lutte contre le gaspillage
alimentaire
Tendre vers le zéro
déchet
Mettre en place un dispositif de tri là où nécessaire avec une
signalétique adaptée à mon diagnostic et aux consignes de tri du
territoire (ordures ménagères, emballages recyclables et verre)
Favoriser l’accueil
de tous les publics
Nommer et sensibiliser un·e référent·e accessibilité
Mettre en place une action significative en faveur de l’égalité des genres
Embarquer les
publics dans la
transition écologique
(mobilisation)
Une signalétique informe et sensibilise le public sur les dispositifs
(tri, vélo, accessibilité...) mis en place
Les engagements de l’événement sont communiqués sur le site
internet, les réseaux sociaux et sur place lors de l’événement
TOTAL 17 ENGAGEMENTS PRIORITAIRES DE NIVEAU 1 11
Enjeux Niveau 2 Les 17 engagements du niveau 1 + les 17 engagements suivants
Structurer sa
démarche et
progresser
J’ai intègré des critères de développement durable dans le cahier des
charges de mes principaux prestataires
Mettre en place au moins une action significative en faveur du bien-être
des équipes (salariées et bénévoles)
Respecter le
site d’accueil
Définir des actions de prise en compte de la biodiversité avec une structure de préservation locale et adapter l’événement en conséquence (jauge,
aménagements, accès...)
Installer des dispositifs pour récupérer les mégots (dispositifs ludiques ou autres)
Réduire
l’impact des
déplacements
Mettre en place des parkings vélo
Favoriser la mobilité durable pour les équipes (bénévoles, technicien·ne·s...) et les intervenant·e·s externes (artistes...)
Limiter sa
consommation
de ressources
(sobriété)
Mettre en place une démarche d’économie d’électricité
Réserver l’usage de groupes électrogènes à énergie fossile exclusive aux
cas où rien d’autre n’est possible et en optimiser l’usage
Limiter et optimiser au maximum les impressions (optimiser les quantités,
recto/verso, peu d’encrage, format standard pour éviter les pertes de
découpe...)
Manger Durable
Les denrées proposées au public sont majoritairement d’origine locale,
de saison et achetés en circuit court
Mettre en place des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
Faire signer une charte « restauration durable » aux prestataires
restauration, qui reprend certains des engagements de cet enjeu « manger durable » et certains des engagements de l’enjeu « tendre vers le zéro
déchet »
Tendre vers
le zéro déchet
Faire un diagnostic déchet (identifier tous les déchets qui seront produits
dans les différentes zones de mon événement)
Favoriser le retour et la réutilisation des gobelets réutilisables (gobelets
neutres, non datés, consignés...)
Identifier tous les déchets valorisables (via le recyclage ou d’autres filières spécifiques)
Chacun des déchets est orienté vers la filière qui lui correspond,
si elle existe sur le territoire
Favoriser l’accueil
de tous les publics Vérifier / diagnostiquer l’accessibilité effective du site
TOTAL 17 ENGAGEMENTS PRIORITAIRES DE NIVEAU 2 12
Enjeux Niveau 3 Les 34 engagements du niveau 2 + les 15 engagements suivants
Structurer sa
démarche et
progresser
Définir un plan d’action avec des objectifs chiffrés
Tenir un tableau de bord Développement Durable complété
sur plusieurs éditions avec plus de 5 indicateurs
Mes prestataires sont locaux et ecoresponsables
(annuaire de prestataires éco-resp., prestaDD...)
Mes principaux sponsors ne vont pas à l’encontre de l’éthique d’une
démarche éco-responsable
Réduire
l’impact des
déplacements
Prévoir une enquête relative aux transports auprès du public
(origine des visiteurs, moyens de transport utilisés...)
Mesurer l’empreinte carbone des déplacements des artistes /
intervenant·e·s
Optimiser les déplacements liés à la logistique, à l’approvisionnement...
Limiter sa
consommation
de ressources
(sobriété)
Si besoin d’installer des toilettes supplémentaires sur le site,
installer des toilettes sèches
Manger Durable
Proposer majoritairement des menus végétariens au public
Faire signer une charte «restauration durable» aux prestataires
restauration, qui les engage sur le zéro déchet, les aliments locaux
et proposition de menus végétariens majoritaire
Tendre vers
le zéro déchet
En fin d’événement, je mesure les quantités de déchets produits
et valorisés
Zéro gobelet jetable
Zéro bouteille d’eau jetable vendue ou donnée
Favoriser l’accueil
de tous les publics
Mettre en place des actions pour l’accessibilité aux PMR (Personnes
à Mobilité Réduite : personnes en fauteuil roulant, malvoyantes,
personnes âgées, avec des enfants en bas âge...)
Communiquer sur son site internet sur l’accessibilité du site et des
oeuvres / spectacles
TOTAL 15 ENGAGEMENTS PRIORITAIRES DE NIVEAU 3
CE RÉFÉRENTIEL, SOCLE DU LABEL ÉVÉNEMENTS DÉTONNANTS 13
3.
Détail des
engagements
par enjeu N
14
Structurer sa
démarche et progresser
ENJEU 1
Entrer en démarche d’éco-responsabilité nécessite dans un premier temps de définir un plan d’action et de se donner les moyens de le mettre en œuvre. Intégrez vos parties prenantes dès la conception du projet pour assurer un rayonnement de la démarche à tous les niveaux (gouvernance,
direction, prestataires…).
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU >
15
L’enjeu 1 est scindé en 5 leviers et propose au total 16 engagements
Levier 1 : Attribuer des moyens internes à la transition écologique
{ Nommer un·e référent·e développement durable
{ Informer tous les membres de l’organisation (salarié·e·s,
bénévoles...) sur les actions éco-responsables de l’événement
{ Former les équipes à l’éco-responsabilité
{ Intégrer les parties prenantes dans ma démarche éco-responsable
{ Définir un plan d’action avec des objectifs chiffrés
{ Dédier une enveloppe aux actions transition écologique
dans le budget de l’événement
Levier 2 : Progresser d’édition en édition
{ Réaliser & communiquer un bilan sur la mise en oeuvre des
engagements pris avec des préconisations d’amélioration
{ Tenir un tableau de bord Développement Durable complété
sur plusieurs éditions avec plus de 5 indicateurs
Levier 3 : Acheter responsable
{ J’ai intègré des critères de développement durable dans
le cahier des charges de mes principaux prestataires
{ Mes prestataires sont locaux et ecoresponsables
(annuaire de prestataires éco-resp., prestaDD...)
Levier 4 : Se financer éthiquement
{ Mes principaux sponsors ne vont pas à l’encontre de l’éthique
d’une démarche éco-responsable
{ Faire le choix d’une banque éthique
{ Accepter la monnaie locale s’il en existe une sur le territoire
Levier 5 : Favoriser le bien-être au travail
{ Mettre en place au moins une action significative en faveur
du bien-être des équipes (salariées et bénévoles)
{ Mettre en place au moins une action significative pour valoriser
le travail des équipes (salariées et bénévoles)
{ Mesurer le bien-être des équipes (salariées et bénévoles)
à travers un ou plusieurs indicateurs
STRUCTURER SA DÉMARCHE ET PROGRESSER
niveau 1
niveau 1
niveau 1
niveau 3
niveau 3
niveau 3
niveau 3
niveau 2
niveau 2
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire 16
Respecter
le site d’accueil
ENJEU 2
Prendre en compte l’impact de son événement sur la biodiversité dès la conception du projet permet de limiter son empreinte écologique. Les nuisances sonores et lumineuses sont à prendre en considération vis-à-vis des écosystèmes présents et aussi des riverains. Rapprochez-vous d’une structure locale de prévention de la biodiversité pour adapter votre événement en fonction du site et de ses spécificités (jauge, aménagement en dur…).
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU >
17
RESPECTER LE SITE D’ACCUEIL
L’enjeu 2 est scindé en 4 leviers et propose au total 10 engagements
Levier 1 : Prendre en compte la biodiversité
{ Vérifier si le site fait l’objet d’une protection particulière (type Natura
2000, Réserves Naturelles, Parc Naturels, Arrêtés de protection
de biotope, convention de gestion...) ou d’enjeux de biodiv
particuliers (se rapprocher d’une structure locale de préservation
de la biodiv pour cela)
{ Définir des actions de prise en compte de la biodiversité avec une
structure de préservation locale et adapter l’événement en
conséquence (jauge, aménagements, accès...)
Levier 2 : Rendre le site non pollué
{ S’assurer de la remise en l’état du lieu à l’issue de l’événement (il n’y
a plus de déchets sur le site, pas d’aménagements en dur…)
{ Installer des dispositifs pour récupérer les mégots
(dispositifs ludiques ou autres)
{ Mettre en place un plan de lutte contre les déversements
accidentels d’hydrocarbure
Levier 3 : Prêter attention aux riverains
{ Informer les riverains de l’événement en amont
{ Organiser une réunion d’information sur site avec les riverains
{ Réaliser une mesure objective des nuisances de l’événement
(sonore, lumière, vibration)
Levier 4 : S’adapter aux aléas climatiques
{ Prévoir une adaptation aux phénomènes climatiques extrêmes
(canicule, orages...)
{ Mettre en place des aménagements pour s’adapter au
réchauffement climatique à plus long terme
niveau 1
niveau 1
niveau 2
niveau 2
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire NN
18
Réduire l’impact des
déplacements (éco-mobilité)
La mobilité est le premier poste d’émission de gaz à effet de serre d’un événement. Elle représente en moyenne 60% à 90% du bilan carbone d’un festival. C’est donc un sujet incontournable, qui peut notamment se travailler au travers de dispositifs incitatifs : par exemple favoriser l’utilisation des transports en commun, du vélo ou du covoiturage. Cet enjeu est d’autant plus crucial qu’il est lié à des problématiques de sécurité, de pollution des sols (parkings), d’accessibilité etc.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 3 KR
19
RÉDUIRE L’IMPACT DES DÉPLACEMENTS (ÉCO-MOBILITÉ)
L’enjeu 3 est scindé en 7 leviers et propose au total 22 engagements
Levier 1 : Favoriser les transports en commun
{ Donner des informations précises et complètes au public sur les accès en transport en commun (lignes, horaires, distance des gares / arrêts jusqu’au site...) { Mettre en place des fléchages spécifiques pour se rendre de la station à l’événement { Mettre en place un système de navettes amenant le public sur le lieu de l’événement { Mettre en place des incitations pour venir en transport en commun
(billets combinés train/entrée...)
{ Prévoir une enquête relative aux transports auprès du public (origine des visiteurs, moyen de transport utilisé...)
{ Une part modale significative en constante augmentation vient en transport en commun, mode actif (dont vélo)
Levier 2 : Encourager l’utilisation du vélo
{ Informer le public sur les accès aux pistes cyclables et les dispositifs
mis en place sur l’événement
{ Mettre en place des parkings vélo
{ Mettre en place des actions favorisant l’accès à vélo ou vélo électrique { Mettre en place des incitations pour le public arrivant en vélo ou autre mode de déplacement doux (trottinette, marche à pied...)
Levier 3 : Favoriser le covoiturage
{ Proposer un outil au public pour faciliter le covoiturage
{ Mettre en place des incitations pour le public arrivant en co-voiturage
{ Mettre en place du co-voiturage inclusif / solidaire (favoriser le co-voiturage comme outil d’accessibilité pour les personnes empêchées)
{ Une part significative du public a recours au covoiturage (au moins 3 personnes)
Levier 4 : Diminuer l’empreinte carbone des trajets longs
{ Communiquer envers le public comme quoi les déplacements en avion sont à éviter, avec des propositions pour venir de loin autrement
{ Mesurer l’empreinte carbone des déplacements des artistes / intervenants { Les trajets en avion des artistes / intervenants sont tous compensés
Levier 5 : Diminuer l’impact du transport lié à l’organisation interne
{ Favoriser la mobilité durable pour les équipes (bénévoles, technicien·ne·s...) et les intervenant·e·s externes (artistes...)
{ Optimiser les déplacements liés à la logistique, l’approvisionnement...
Levier 6 : Favoriser les véhicules à faibles émissions
{ Informer sur les bornes de recharge existantes pour voiture à proximité
du site de l’événement
{ Proposer des bornes de recharge pour les vélos électriques
Levier 7 : Permettre aux parties prenantes d’intervenir sur l’événement à distance
{ Proposer aux intervenants / conférenciers une participation en ligne pour remplacer un trajet en avion
compl.
compl.
compl.
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
niveau 1
niveau 3
niveau 3
niveau 3
niveau 2
niveau 2
niveau 1
niveau 1 NN ZA
20
Limiter sa consommation
de ressources (sobriété)
La raréfaction des ressources naturelles oblige à repenser nos modes de consommation. Optimiser les consommations d’énergie, les usages de papier et supports de communication matériels et assurer une gestion durable de l’eau sont autant d’actions qui vous permettront de réduire votre consommation. La scénographie est la principale source de déchets du secteur. Souvent produits pour être utilisés lors d’un seul événement, les éléments de scénographie génèrent des déchets de leur conception jusqu’à leur fin de vie. Afin de réduire les impacts de production, il est primordial d’allonger leur cycle de vie. L’écoconception, la mutualisation, le réemploi et le recyclage sont des réflexes à adopter.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 4 TL
KK
Po
21
LIMITER SA CONSOMMATION DE RESSOURCES (SOBRIÉTÉ)
L’enjeu 4 est scindé en 4 leviers et propose au total 12 engagements
Levier 1 : Optimiser les consommations d’énergie
{ Mettre en place une démarche d’économie d’électricité
{ Réserver l’usage de groupes électrogènes à énergie fossile exclusive
aux cas où rien d’autre n’est possible et en optimiser l’usage
{ Réaliser un diagnostic énergétique de l’événement
{ Utiliser des énergies renouvelables
Levier 2 : Préserver la ressource « eau »
{ Si besoin d’installer des toilettes supplémentaires sur le site,
installer des toilettes sèches
{ Mettre en place une démarche d’économie d’eau
{ Utiliser uniquement des produits d’entretien naturels
ou éco-labellisés
Levier 3 : Optimiser les usages de papier et supports de com matériels
{ Limiter et optimiser au maximum les impressions (optimiser
les quantités, recto/verso, peu d’encrage, format standard
pour éviter les pertes de découpe...)
{ Utiliser des supports et moyens d’impressions durables
(ex : pas de plastique à usage unique, papier recyclé...)
Levier 4 : Mutualiser / réemployer / consommer recyclé
{ Supprimer les goodies non responsables et limiter la distribution
de goodies même « éco-responsables »
{ Les supports de signalétique sont intemporels (signalétique
sans date et pérenne), et réutilisés
{ Avoir une scénographie démontable, réutilisable et/ou issue
du réemploi
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
niveau 3
niveau 2
niveau 2
niveau 2
niveau 1 =:
22
Manger durable
En matière d’alimentation, l’impact carbone est essentiellement lié à la composition des assiettes. Il faut réduire la part de viande et notamment la part de viande rouge. Sans nécessairement imposer de régime alimentaire, il s’agit de végétaliser davantage les assiettes, tout en respectant les apports caloriques recommandés. Impliquez vos prestataires restauration dans l’approvisionnement de produits locaux, biologiques et de saison et dans la lutte contre le gaspillage alimentaire qui représente aujourd’hui 10 millions de tonnes de déchets par an en France*.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 5
* ADEME, État des lieux des masses de gaspillages alimentaires et de sa
gestion aux différentes étapes de la chaîne alimentaire (2016) __
1
23
MANGER DURABLE
L’enjeu 5 est scindé en 4 leviers et propose au total 13 engagements
Levier 1 : Approvisionnements écologiques
{ Les denrées proposées par l’organisation à l’équipe interne
et aux artistes sont majoritairement d’origine locale, de saison
et achetés en circuit court
{ Les denrées proposées au public sont majoritairement d’origine
locale, de saison et achetés en circuit court
{ Les produits exotiques sont tous issus du commerce équitable
{ Une part significative de mes ingrédients est issue de l’agriculture
biologique
Levier 2 : Réduire l’impact environnemental de ses menus
{ Proposer des repas végétariens au public et au équipes / artistes
{ Proposer majoritairement des menus végétariens au public
{ Proposer majoritairement des repas végétariens aux
équipes /artistes
{ Afficher le poids carbone des menus proposés
Levier 3 : Limiter le gaspillage alimentaire
{ Sensibiliser les équipes restauration à la lutte contre le gaspillage
alimentaire
{ Mettre en place des actions de lutte contre le gaspillage alimentaire
{ Avoir mis en place un système de redistribution / don des
non consommés / invendus alimentaires
Levier 4 : Impliquer ses prestataires restauration
{ Faire signer une charte « restauration durable » aux prestataires
restauration, qui reprend certains des engagements de cet enjeu
« manger durable » et certains des engagements de l’enjeu
« tendre vers le zéro déchet »
{ Faire signer une charte « restauration durable » aux prestataires
restauration, qui les engage sur le zéro déchet, aliments locaux
et proposition de menus végétariens majoritaire
niveau 1
niveau 1
niveau 1
niveau 3
niveau 3
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
niveau 2
niveau 2
niveau 2 KK TIZ
24
Tendre vers
le zéro déchet
La production de déchets a des impacts forts sur l’environnement, la biodiversité, la pollution de l’air et des cours d’eau… Pour tendre vers le zéro déchet, il est important dans un premier temps d’identifier tous les déchets produits par l’événement, puis ceux qui peuvent être évités et comment. Ensuite vous pourrez mettre en place un plan de gestion des déchets restants pour qu’ils soient triés et valorisés. Une signalétique adaptée aux déchets de votre événement permet de simplifier les gestes de tri. Vous pouvez réduire drastiquement vos déchets en limitant les contenants jetables à usage unique et en privilégiant les contenants réutilisables.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 6 LL
K
25
TENDRE VERS LE ZÉRO DÉCHET
L’enjeu 6 est scindé en 3 leviers et propose au total 17 engagements
Levier 1 : Mettre en place un plan de gestion des déchets
{ Faire un diagnostic déchet (identifier tous les déchets qui seront
produits dans les différentes zones de mon événement)
{ En fin d’événement, je mesure les quantités de déchets produits
et valorisés
Levier 2 : Réduire les déchets
{ Zéro gobelet jetable
{ Favoriser le retour et la réutilisation des gobelets réutilisables
(gobelets neutres, non datés, consignés...)
{ Zéro bouteille d’eau jetable vendue ou donnée
{ Zéro bouteille en plastique (soda, jus...)
{ Remplacer la vaisselle jetable (contenants, couverts) par de la vaisselle
réutilisable ou compostable avec compostage mis en place
{ Réduire les emballages jetables dans la restauration
{ Réduire les déchets liés à la technique
Levier 3 : Trier et valoriser les déchets
{ Mettre en place un dispositif de tri là où nécessaire avec une
signalétique adaptée à mon diagnostic et aux consignes de tri du
territoire (ordures ménagères, emballages recyclables et verre)
{ Identifier tous les déchets valorisables (via le recyclage ou d’autres
filières spécifiques)
{ Chacun des déchets est orienté vers la filière qui lui correspond,
si elle existe sur le territoire
{ Mettre en place un dispositif de tri des biodéchets au catering
{ Mettre en place un dispositif de tri des biodéchets pour le public
{ Mettre en place une équipe responsable du bon fonctionnement
et de l’animation des points de tri ou avoir un prestataire dédié
{ Recycler les huiles alimentaires usagées
{ Recycler les piles et D3E (Déchets Électriques et Électroniques)
niveau 1
niveau 3
niveau 3
niveau 3
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
niveau 2
niveau 2
niveau 2
niveau 2 26
Favoriser l’accueil
de tous les publics (accessibilité et non-discriminations)
Un événement, lieu fédérateur et convivial, doit permettre à chacun et chacune de vivre ces moments de partage et d’échanges de façon sereine et sécurisée. Favoriser l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite et en situation de handicap, l’accessibilité sociale, la parité et lutter contre toutes formes de discriminations est un paramètre essentiel. Tout comme prévenir les risques en milieu festif avec des dispositifs adaptés de prévention.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 7 KE
27
FAVORISER L’ACCUEIL DE TOUS LES PUBLICS
L’enjeu 7 est scindé en 3 leviers et propose au total 12 engagements
Levier 1 : Favoriser l’accessibilité universelle :
aux personnes à mobilité réduite et/ou en situation de handicap
{ Nommer et sensibiliser un·e référent·e accessibilité
{ Vérifier / diagnostiquer l’accessibilité effective du site
{ Mettre en place les actions favorisant l’accessibilité des personnes
à mobilité réduite ou en situation de handicap
{ Communiquer sur son site internet sur l’accessibilité du site
et des oeuvres / spectacles
Levier 2 : Favoriser l’accessibilité sociale (solidarité)
{ Mettre en place une tarification liée aux ressources
ou un tarif unique abordable
{ Mettre en place des actions pour favoriser la venue de publics
en difficulté
Levier 3 : Favoriser la diversité
{ Mettre en place une action significative en faveur de l’égalité
des genres
{ Avoir une démarche volontaire en faveur de la représentativité
(des minorités de genre ou personnes racisées) au sein de la
programmation, des équipes, des invités...
{ Mettre en place une action de lutte contre les discriminations
(racisme, homophobie...)
{ Déployer un dispositif de prévention des VHSS (Violences
et Harcèlement Sexistes et Sexuels)
{ Sensibiliser / former ses équipes aux VHSS
{ Mettre en place un dispositif de RdR (Réduction des Risques
en milieu festif)
niveau 1
niveau 1
niveau 3
niveau 3
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
niveau 2 28
Embarquer les publics
dans la transition écologique (mobilisation)
Instaurer une démarche éco-responsable implique de
sensibiliser le public sur les engagements que vous prenez. Un événement est un terrain d’expérimentation propice à faire évoluer les pratiques des participant·e·s et à les inviter à questionner leurs habitudes.Un événement permet de
sensibiliser le public de manière ludique et non contraignante.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 8 ZAZL.
NW
29
EMBARQUER LES PUBLICS DANS LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
L’enjeu 8 est scindé en 2 leviers et propose au total 8 engagements
Levier 1 : Impliquer le public dans la démarche des organisateurs
{ Une signalétique informe et sensibilise le public sur les dispositifs
(tri, vélo, accessibilité...) mis en place
{ Les engagements de l’événement sont communiqués sur le site internet, les réseaux sociaux et sur place lors de l’événement
{ Un ou des « référents » sont à la disposition du public pour
expliquer les dispositifs mis en place
{ Proposer une communication engageante (type nudge) pour inciter
le public à être acteur des dispositifs proposés
{ Une personnalité promeut l’éco-responsabilité de l’événement
{ Proposer au public un moyen de faire des propositions d’améliorations
sur la démarche éco-responsable de l’événement
Levier 2 : Promouvoir la Transition écologique
{ Prévoir une animation sur les enjeux globaux du développement
durable et leur compréhension
{ Prévoir une animation participative sur les solutions que le public
peut mettre en place dans son quotidien
niveau 1
niveau 1
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire 30
Numérique
responsable
Près de 4% des émissions de gaz à effet de serre (GES) dans le monde proviennent du secteur du numérique*. Ce chiffre est en croissance rapide chaque année. Prolonger la durée de vie du matériel numérique et favoriser l’éco-conception de ces outils permettra de limiter votre impact.
DÉTAIL DES ENGAGEMENTS PAR ENJEU
ENJEU 9
* Étude ADEME-Arcep sur l’empreinte environnementale du numérique en France (2022) Lab KE
31
NUMÉRIQUE RESPONSABLE
L’enjeu 9 est scindé en 2 leviers et propose au total 4 engagements
Levier 1 : Choisir du matériel
{ Favoriser la prolongation de la durée de vie du matériel numérique
et les achats de matériel d’occasion ou reconditionné
Levier 2 : Utiliser les outils numériques
{ Éco-concevoir ses outils numériques (site internet...)
{ Favoriser la sobriété dans le stockage des données,
nettoyage régulier des données stockées en ligne
{ Préférence donnée aux outils libres plutôt qu’aux outils proposés
par les GAFAM
complémentaire
complémentaire
complémentaire
complémentaire 32
4. Lien avec d’autres
outils et dispositifs
Lien avec l’auto-diagnostic en ligne
« Démarche d’éco-responsabilité
des événements en Occitanie »
En collaboration avec la Région Occitanie,
ce référentiel a été transposé sous forme
d’un auto-diagnostic en ligne.
Vous pouvez le retrouver sur le lien suivant :
Auto-diagnostic Démarche d’éco-responsabilité
des événements en Occitanie. Après l’avoir
rempli en ligne, vous recevrez les résultats par
mail sous forme de score par thématique, ceci
dans un objectif de faire un état des lieux qui
vous permettra de cibler les actions à mettre
en place en priorité.
Cet auto-diagnostic est accessible librement,
que vous souhaitiez ou non poursuivre dans
une démarche de labellisation. Il peut vous
servir de feuille de route, vous permet de
structurer votre démarche éco-responsable
et vous donnera des idées pour aller plus loin.
Pour les festivals qui reçoivent une
aide de la Région Occitanie au titre
des Arts de la scène, le remplissage
de cet auto-diagnostic est une
des éco-conditions.
Lien avec la Charte de Développement
Durable pour les festivals du Ministère
de la Culture
Le Ministère de la Culture invite les
organisateurs·rices de festivals à signer
la charte développement durable afin
d’encourager la prise en compte de leurs
impacts sur l’environnement. Les signataires
de la charte s’engagent à réaliser un diagnostic
environnemental de leur événement puis à
établir un plan d’action sur trois ans avec la
mise place d’indicateurs de réalisation et de
suivi de ces objectifs concrets et mesurables.
La démarche d’accompagnement et de
labellisation que nous vous proposons s’aligne
avec les mesures prises par le Ministère de
la Culture. ET LA
33
Lien avec les labels régionaux
ou départementaux
Après avoir parcouru différents dispositifs
existants, nous avons choisi de nous appuyer
sur le référentiel du label événement éco-
engagé du Reeve pour construire celui-ci.
Le Reeve (Réseau Éco-Événement), mobilise
les acteurs de l’événementiel pour lutter
contre le dérèglement climatique et anime
le label événement éco-engagé. Le Reeve
est une association basée à Nantes qui opère
principalement dans les Pays de la Loire mais
qui labellise des événements partout en
France sauf dans les régions ou d’autres
dispositifs de labellisations régionaux existent,
comme en région Grand Est ou en Occitanie.
Le label « Manifestations Vertes d’Ariège »
propose aux manifestations se déroulant
en Ariège d’être accompagnées dans une
démarche progressive d’éco-responsabilité.
Ce label départemental permet d’entrer dans
un réseau départemental, et de bénéficier
d’accompagnements spécifiques. Deux types
d’accompagnements sont disponibles, un
sur l’accessibilité de votre événement et un
autre sur la prise en compte de la biodiversité.
Les manifestations de ce département
peuvent choisir de postuler aux deux
dispositifs (départemental et régional), ce qui
leur apportera d’autant plus de visibilité, de
bénéficier d’une évaluation sur site, et d’entrer
également dans une dynamique régionale avec
d’autres événements engagés en faveur de la
transition écologique et sociétale.
Le Syded du Lot est un acteur incontournable
en terme de gestion environnementale sur le
département. Afin de limiter les impacts des
manifestations sur leur territoire, le Syded
à créé une charte des événements éco-
responsables. Les animateurs·rices de cette
structure proposent un accompagnement pour
les événements signataires de cette charte.
Le Label et la Fête, porté par les associations
Octopus et Act Up Sud Ouest, est un label régional
qui fait la promotion de la santé et du bien-être
en milieu festif. Il est donc complémentaire au
label Événements détonnants avec certaines
thématiques communes mais travaillées sous
des angles différents.
Ce guide vient en complément du
guide de fonctionnement du label.
Vous pouvez le retrouver sur le site
internet d’Elémen’terre. Pour plus
d’informations, n’hésitez pas à nous
contacter, nous restons à votre
disposition pour vous apporter
de plus amples informations.
Détonnamment vôtre ! MERCI
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CHARTE DE L’ÉVÉNEMENT ÉCO-RESPONSABLE
Chaque année, le Lot comptabilise un grand nombre de manifestations. Un salon, un festival, une fête communale... ces évènements ont tous un impact sur l’environnement : production de déchets, consommation d’eau et d’énergie, pollution…
Aussi, cet évènement s’est engagé sur les 5 points ci-dessous pour limiter son impact écologique.
Découvrez les actions mises en place !
Pour la commune,
Charte certifiée par le SYDED du Lot,
Maîtriser la gestion des déchets
Mettre en place le tri des recyclables
Composter les déchets fermentescibles
Gérer les mégots de cigarettes (cendriers de poche ou fixes)
Réduire la production de déchets
Eviter le jetable (gobelet, vaisselle, nappe...)
Supprimer l’utilisation des sacs plastiques
Privilégier les produits avec moins d’emballages (gros conditionnement, vrac, etc.)
Acheter "durable"
Favoriser les produits locaux
Louer et/ou réparer le matériel coûteux ou utilisé occasionnellement
Privilégier les produits écologiques (écolabels, papier recyclé...)
Communiquer sur le développement durable
Créer des outils de sensibilisation et diffuser les infos pratiques (consigne de tri, etc.) Organiser des stands/animations
Sensibiliser par l’exemple (toilettes sèches, mobilier de récupération...)
Promouvoir la solidarité
Mobiliser l’ensemble des partenaires locaux
Réfléchir à l’accessibilité pour les personnes à mobilité réduite
Favoriser la mixité sociale (rencontre intergénérationnelle, tarifs préférentiels pour
les demandeurs d’emploi et les étudiants...)
événement
éco
responsable !
LIEN AVEC D’AUTRES OUTILS ET DISPOSITIFS 34
Mes réflexions réseau éco-événement
eeve
us s’@T : 9
Elémen’terre Association pour des pratiques éco-responsables sur les événements en Occitanie
Association Elémen’terre
5 rue de Kiev - 31100 TOULOUSE
05 62 75 51 94 I accueil@elemen-terre.org
www.elemen-terre.org I N° SIRET : 503 493 199 00031
Code APE : 9499Z I N° OF 73 31 07 803 31
Référentiel basé sur
celui du label événements
éco-engagé porté par le Reeve :
Partenaires du projet :
Label des événements
éco-responsables
en Occitanie
Événements
détonnants
Ce guide présente le référentiel du label
Événements détonnants. Il s’adresse à tous les
organisateurs et organisatrices d’événements désireux
de s’engager dans une démarche d’éco-responsabilité.
Il peut vous servir de feuille de route pour structurer
votre démarche et vous inspirer pour déployer la
transition écologique et sociétale de façon
concrète et transversale sur
vos événements. MILLAU
Service Affaires
Juridiques
CONSEIL MUNICIPAL du 7 NOVEMBRE 2024
NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE N°17
RAPPORTEUR : Madame PEYRETOUT
SERVICE ÉMETTEUR : Service Technique
Audits pour la rénovation énergétique des bâtiments publics –
Participation l’appel à projet CHENE- PNR Grands Causses
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement (loi Grenelle 2),
Vu la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 (modifiée) relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV),
Vu la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (modifiée) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique,
Vu le décret n°2021-872 du 30 juin 2021 recodifiant la partie réglementaire du livre Ier du code de la construction et de l’habitat et fixant les conditions de mise en œuvre des solutions d’effet équivalant.
Vu l’arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE,
La Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et des Régies (FNCCR) est porteuse du Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66. Ce programme, apporte un
financement, via des appels à projets, aux collectivités lauréates pour déployer un réseau d’économes de flux, accompagner la réalisation d’études technico-économiques, le financement de la maîtrise d’œuvre, ainsi que l’achat d’équipements de suivi de travaux de rénovation énergétique.
Le Programme ACTEE + vise à aider les collectivités à mutualiser leurs actions, à agir à long terme et ainsi à planifier les travaux de rénovation énergétique tout en réduisant leurs factures d’énergie. Le déploiement de ce programme dans tout le territoire national repose sur une implication forte des collectivités territoriales volontaires
Considérant que la coopération entre les territoires était vivement encouragée dans le
cadre de l’Appel à Projet CHENE, les communes de L’Hospitalet du Larzac, Verrières, Millau et Saint-Sever du Moustier ont déposé une candidature commune, portée par le Parc Naturel Régional des Grands Causses, coordinateur du groupement. Le 06 septembre 2024, le dossier de candidature a été retenu par le Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la candidature. Les membres du
groupement pourront donc bénéficier d’un accompagnement méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière d’efficacité énergétique validées par le Jury de l’AAP CHENE. Les dépenses éligibles sont de différentes natures :
- Poste d’économe de flux,
- Acquisition d’outils de mesure et suivi des consommations énergétiques, - Études techniques,
- Missions de maitrise d’œuvre,
- Prestations d’Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) et sensibilisation Ces actions s’inscrivent dans une démarche globale de réduction des consommations d’énergie en application des exigences imposées par le décret tertiaire.
À la suite de la sélection par le Jury de la candidature du groupement ACTEE porté par le Parc Naturel Régional des Grands Causses, coordinateur, et dont la commune de Millau est membre à part entière, une convention de partenariat relative à la mise en œuvre du projet lauréat sera conclue entre la FNCCR et l’ensemble des collectivités membres du groupement.
Considérant que cet appel à projet vise ainsi à permettre d’accompagner prioritairement la rénovation énergétique des bâtiments.
Considérant l’intérêt pour La commune de planifier des travaux de rénovation énergétique sur ses bâtiments, il est envisagé de procéder à des études énergétiques avant d’engager des travaux. Le Cahier des charges d’audit énergétique des bâtiments tertiaires (en pièce
jointe) a été élaboré avec le PNR et valider par ACTEE.
Les bâtiments retenus pour l’étude seraient les suivants :
Nom bâtiment Adresse Surface plancher Estimatif
Complexe sportif de la
Maladrerie Route de la Graufesenque 796 m² 3 200
€
Ecole Beauregard Avenue de Verdun 1 485 m² 4 125 €
Ecole Jean-Henri Fabre Rue Paul Ramadier 845 m² 3 200 €
Ecole maternelle du Crès 12 Avenue Charles de Gaulle 2 229 m² 4 125 €
Gymnase Saint-Jean Rue Saint Jean 731 m² 3 200 €
Maison du peuple Rue Pasteur 1 688 m² 4 125 €
Musée Pégayrolles Place Foch 1 994 m² 4 125 €
Total des dépenses estimées 26 100 €
Total des subventions
demandées 13 050 €
Considérant l’intérêt pour la Commune de participer activement aux enjeux de transition énergétique et d’améliorer son patrimoine immobilier. Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. DE VALIDER la mise en œuvre opérationnelle du dossier retenu par le jury
ACTEE pour l’Appel A Projet CHENE
2. DE VALIDER le montage et le fonctionnement du groupement porté par le
Parc Naturel Régional des Grands Causses
3. D’AUTORISER Madame la Maire à signer une convention de partenariat et à
signer toutes pièces ou documents afférents à la présente délibération
4. D’AUTORISER Madame la Maire à engager les dépenses liées aux actions
portées par la ville de Millau dans le cadre de la candidature groupée à l’AAP
CHENE porté par le Parc et retenue par le Jury ACTEE.
5. DE DIRE que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. MILLAU
PROGRAMME ;
nn. : ÆZ territoire
Financer et accompagner la : 22 d'énergie
rénovation énergétique des :
bâtiments publics
CEE) D'ÉCONOMIES 7 D'ÉNERGIE . 1
2024
Cahier des charges d’audit
énergétique des bâtiments
tertiaires de la Ville de Millau
Cahier des charges 2
Préambule
La réalisation d’audits énergétiques de bâtiments tertiaires publics continuent à s’intensifier du fait des obligations de travaux liées au Décret Éco Énergie Tertiaire (DEET) et de l’incertaine évolution des prix de l’énergie. A cet égard, le programme ACTEE est là pour accompagner les collectivités territoriales, notamment en finançant des audits énergétiques de qualité dans le cadre du Fonds CHÊNE : https://programme-cee-actee.fr/programmes/fonds-chene/.
Dans ce cadre, au regard des demandes des collectivités et du contexte dynamique de la transition énergétique et des spécificités des collectivités et de leurs bâtiments tertiaires publics, il est apparu utile d’établir un nouveau cahier des charges type adapté.
Nota Bene : S’il est important d’analyser en profondeur de nombreuses thématiques dans le cadre d’un audit énergétique complet, chaque ajout d’options implique une augmentation du coût de la prestation. Il appartient donc au maître d’ouvrage d’équilibrer entre les informations dont il a besoin pour passer à l’acte, le coût et le temps de suivi impliqué par la prestation.
Le présent document a été établi sur la base du cahier des charges de référence ADEME et de cahiers des charges collectés entre 2021 et 2023 dans le cadre du programme ACTEE. 3
Table des matières
1 Introduction 5
2 Objectifs et attendus 5
3 Description de la prestation 6
3.1 Etat des lieux 7
3.2 Stratégie confort d’été et Qualité de l’Air Intérieur 7
3.3 Questionnaire des usagers 8
3.4 Approfondissement 9
3.5 Simulation Thermique Dynamique (STD) 10
3.6 Analyses et synthèses 11
3.7 Bilan des consommations 11
Bilan énergétique et Eau Chaude Sanitaire 11
3.8 Scénarios d'amélioration 14
Cadre des scénarios 14
Eléments attendus 15
Analyse financière 16
Synthèse et comparaison des scénarios 16
3.9 Préconisations 17
4 Modalités de réalisation de la prestation 19
4.1 Déroulement du marché et réunions de suivi 19
Comité de suivi 19
Déroulement de l’audit 19 4
4.2 Liste des pièces fournies 20
4.3 Qualification et engagements des BET 20
4.4 Outils de calcul et niveau de précision 21
Méthode de calcul 21
Estimation des coûts 22
Calcul des consommations théoriques 22
4.5 Rendu / livrables 22
Rapport technique 22
Annexes du rapport 23
Autres livrables obligatoires 23
Liste des annexes 24 5
1. Introduction
L'audit énergétique doit permettre de donner une visibilité sur l’état du bâtiment et de dresser une proposition chiffrée et argumentée de programmes d’économies d’énergie cohérents avec les objectifs de politique nationale de transition énergétique pour amener le maître d'ouvrage à décider des investissements appropriés.
Il doit être vu comme un préalable à la rédaction d’un programme technique de travaux détaillé et à la consultation d‘une équipe de maîtrise d’œuvre complète pour la conception et la réalisation de ce programme. Il doit pouvoir être utilisé comme référence pour les demandes d’aides publiques notamment dans le cadre de l’obtention d’un financement Fonds Vert, DETR et DSIL.
L’audit peut conduire à identifier des points de vigilance spécifiques ou à recommander des études complémentaires pour introduire des énergies renouvelables ou améliorer la situation des bâtiments en termes de vétusté, confort, de santé, de prise en compte de la biodiversité ou d’usage.
Enfin, l’audit peut constituer une partie de l’étude énergétique que les maîtres d’ouvrage du secteur tertiaire doivent réaliser en préalable à la mise en conformité avec le Décret Eco-Energie Tertiaire (DEET). L’audit permettra ainsi de fournir au maître d’ouvrage des données utiles pour compléter la plateforme OPERAT.
2. Objectifs attendus
L’audit doit permettre au maître d'ouvrage de décider, en connaissance de cause, chiffres en main, le programme des interventions que nécessite son (ses) bâtiment(s) pour améliorer sa (leur) performance énergétique.
L’audit comprend l’étude :
• De l’enveloppe du bâtiment et son environnement
• Des installations techniques (chauffage, ventilation, climatisation, électricité, éclairage, eau…)
L’audit comprend ainsi :
• Les performances du bâti, le fonctionnement des installations, leur régulation au regard des usages, leur entretien/conduite/exploitation et les contrats associés, les conformités réglementaires
• La qualité d’usage qui porte notamment sur la fonctionnalité du bâtiment, le confort (thermique, éclairage), l’hygiène (Qualité de l’Air Intérieur - QAI), l’entretien et la sécurité • Les consommations d’énergie et d’eau (volume total comprenant le volume d’eau chauffée et le volume d’eau froide potable), les comptages et les contrats associés, • Les productions d’énergies renouvelables (Centrale PV, chauffe-eau solaire, géothermie, …)
La synthèse des résultats de l’état des lieux sera retranscris dans l’annexe 5 et les différents attendus sont détaillés dans la partie 4 sur les modalités de réalisation de l’audit. 6
3. Description de la prestation
Etat des lieux
• Etat des lieux du bâtiment et de ses usages (énergie, eau, ventilation/QAI, exploitation et confort)
• Questionnaire aux usagers pour estimer la qualité de confort et d’usage du bâtiment • Options d’approfondissement et collecte de données supplémentaires
Bilan des consommations
• Bilan énergétique et eau (consommations historiques, bilans consolidés, situations de
référence)
Scénarios et préconisations
• Scénarios techniques et financiers
• Préconisations
Annexe 0 – Méthodologie des audits à l’usage du prestataire
3.1 État des lieux
Chaque bâtiment fera l'objet d'un examen approfondi en vue de recueillir les éléments nécessaires à la réalisation des phases suivantes de l’audit énergétique dans toutes leurs dimensions.
L’état des lieux se basera sur :
• Les documents fournis par le Maître d’ouvrage (voir paragraphe 4.2 : Liste des documents
mis à disposition par le maître d’ouvrage)
• Une visite sur site organisée en liaison étroite avec les services des collectivités
concernées autant que possible en présence d’utilisateurs, de l’économe de flux, du
gestionnaire et/ou du mainteneur
Il revient au prestataire de vérifier la disponibilité des informations nécessaires à la bonne exécution de sa prestation. Il s’assurera ainsi que la finesse des informations collectées soit suffisante pour parvenir à des préconisations solides.
L’état des lieux devra présenter :
• Une description du bâtiment et une évaluation de ses caractéristiques architecturales,
urbaines, et paysagères ainsi qu’une description des règles d’urbanisme auxquelles est
soumis le site de façon à les respecter lors des futures actions d’amélioration proposées.
Après fourniture de documents par le maître d’ouvrage, la prestation se déroule de la manière suivante : 7
Il est demandé au prestataire de tenir compte des contraintes et recommandations
urbanistiques et architecturales dans ses recommandations de travaux.
• La caractérisation des locaux en fonction des facteurs extérieurs (données météo locales, masques solaires) et intérieurs des bâtiments (organisation du site, zonage climatique et utilisation des bâtiments, zones chauffées/refroidies). Le bureau d’études fera apparaître sur le compte-rendu de l’audit la surface de plancher et la surface chauffée. Le maître d’ouvrage peut également demander la surface SHON du bâtiment audité si nécessaire pour l’obtention de subventions en phase travaux. Pour tous les ratios, c’est la surface de plancher qui sera utilisée dans la suite du compte-rendu. Le maître d’ouvrage se réserve le droit de demander une analyse supplémentaire relative à la surface chauffée. Pour les audits concernant des sites comprenant plusieurs typologies distinctes de bâtiments, il est demandé au prestataire de distinguer clairement ces typologies dans l’état des lieux.
• Le relevé sur le site et la description synthétique des principes constructifs du bâti (état, plans, désordres apparents, perméabilité à l’air de l’enveloppe du bâtiment Dans le cas d’un bâtiment ancien, une attention particulière sera apportée au repérage des désordres, notamment dû à l’humidité, ainsi qu’à son caractère patrimonial (bâtiments construits avant 1948 de manière traditionnelle) qui sera explicitement mentionné. • La présence de matériaux non industrialisés dans les constituants du bâtiment (ex. : murs en pierre, plancher bois, briques anciennes, torchis, pisé).
• Le descriptif (types, caractéristiques, performances, présence ou non de calorifuge…) et l’état des installations chauffage, électricité, ventilation, éclairage, cuisine, eau avec notamment un point sur leur conformité réglementaire. Pour l’état des lieux de la ventilation, le bureau d’étude pourra s’inspirer du protocole Promevent Tertiaire soutenu par l’ADEME.
• Un examen de l’ensemble des organes et systèmes de régulation et de programmation (commande, GTB, GTC, régulation sur réseau primaire de chauffage,etc. du chauffage, de la ventilation, de l’installation d’éclairage naturel et artificiel et de la production d’eau chaude sanitaire. Les plages de programmation, températures de consigne, heures de démarrage et d’arrêt seront confrontées aux usages des bâtiments et aux contrats souscrits. Les observations seront également confrontées aux consignes de températures transmises par le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
• Un état de l’exploitation/conduite des installations avec les gestionnaires/exploitants notamment sur la ventilation (bouches, filtres…)
• Un inventaire des comptages si les installations le permettent
Annexes :
-Annexe 0 - Méthodologie des audits à l’usage du prestataire
-Annexe 1 - Nomenclature des bâtiments
3.2 Les attendus minima en termes de confort d’été et de Qualité de
l’Air Intérieur
Les enjeux de Qualité de l’Air Intérieur (QAI) et de confort d’été sont deux enjeux majeurs de l’utilisation des bâtiments publics tertiaires. Ainsi, le programme ACTEE financera seulement les audits qui présenteront les attendus minima qui suivent. 8
Stratégie confort d’été :
De manière obligatoire
Le bureau d’étude veillera à consulter les usagers courants du bâtiment de manière directe ou indirecte. Il pourra par exemple utiliser le questionnaire disponible en annexe 2, il pourra évidemment utiliser son propre questionnaire. Il est attendu que des questions liées au confort thermique des usagers soient présentes, en particulier sur les périodes de surchauffes estivales. Ce questionnaire pourra éventuellement être rempli préalablement par l’économe de flux ou un employé de la structure du maitre d’ouvrage connaissant les usagers du bâtiment.
Stratégie QAI :
De manière obligatoire
Lorsque le bâtiment présente des mécanismes de ventilation, un état des lieux de ces derniers devra obligatoirement être réalisé dans le cadre des audits financés par le programme ACTEE. De la même manière que pour le confort d’été, le bureau d’étude ou le maitre d’ouvrage devra demander auprès des usagers s’ils constatent des dysfonctionnements liés à la qualité de l’air intérieur à travers un questionnaire des usagers.
3.3 Questionnaire des usagers
Le questionnaire des usagers permet de compléter l’état des lieux par une étude des conforts et des qualités d'usages tant pour les occupants que pour le public : les usages et confort réels du bâtiment, état des lieux des conforts d'été/hiver, QAI, pratiques de ventilation sanitaire, avec un recueil d’avis d’usagers et du gestionnaire, lors de la visite sur site ou en amont, pour prendre en compte leurs attentes et remarques.
De plus, des entretiens avec les économes de flux ou conseillers en énergie connaissant le bâtiment peuvent être particulièrement utiles.
La synthèse des questionnaires/échanges doit apparaître dans le compte-rendu de l’audit sous la forme de réponses directes aux questions ou d’un texte synthétique mettant en évidence le ressenti des usagers, concernant notamment l’inconfort thermique ou à la sensation d’un air intérieur de mauvaise qualité.
Formulation 1
Le bureau d’études utilise le questionnaire de l’annexe 2 ou son propre questionnaire auprès d’un ou plusieurs usager(s) du bâtiment. Le résultat de ces échanges doit figurer dans le compte- rendu sous une forme synthétique afin de mettre en évidence le ressenti des usagers, des problématiques liées à l’inconfort thermique ou à la sensation d’un air de mauvaise qualité.
Formulation 2
Le questionnaire des usagers figurant en annexe 2 de ce cahier des charges ou un autre questionnaire sera complété avant le lancement de la mission par les usagers du bâtiment ou par l’économe de flux connaissant les habitudes des usagers sur demande du maître d’ouvrage. Les résultats du questionnaire seront remis au bureau d’études par le maître d’ouvrage. Le bureau d’étude sera chargé d’intégrer la synthèse de ces échanges dans le compte-rendu final de l’audit.
Annexe 2 – Questionnaire sur le ressenti et comportements des usagers 9
3.4 Approfondissements
1. Sous-comptage d’électricité
L’objectif de la mise en place de sous-comptage est d’avoir des données plus fines pour l’analyse des consommations par usage.
La prestation comporte deux étapes :
a) Établir un plan de comptage
Le prestataire, à partir de l’architecture du réseau électrique (tableau général et tableau divisionnaire), proposera un protocole de mesure avec des pinces ampèremétriques connectées en mono ou triphasé selon l’architecture électrique, ainsi que du sous comptage calorifique lorsque le générateur est une chaudière fioul ou gaz par exemple qui dessert plusieurs bâtiments. Il pourra ensuite produire une analyse détaillée des usages de base de chaleur (chauffage par bâtiment, eau chaude sanitaire, chauffage, cuisine…) ou d’électricité (ventilation, éclairage, électricité spécifique…). Une collaboration avec l’exploitant interne/externe du site sera nécessaire pour être le plus pertinent possible.
Les sous-comptages chaleur se composent d’une mesure de débit et de température, ils constituent un investissement, nécessitent une intervention d’un chauffagiste “sachant”, sont installés pour le long terme et peuvent être reliés à une GTC/GTB.
Les sous comptages électriques peuvent être envisagés :
- De façon durable dans les armoires et par exemple reliés à la GTB/GTC ou à un
télésuivi
- De façon temporaire pour enregistrer les consommations d’un départ électrique
(Certains prestataires proposent des dispositifs de mesure peu intrusif permettant de
décomposer un enregistrement de consommation par usage).
Le plan de comptage proposera un descriptif détaillé des différents sous-comptages (type de matériel, positionnement physique, lien GTB/GTC…), des plages d’enregistrements souhaitées (fréquences, périodes spécifiques été/hiver). Il détaillera aussi la façon dont les données seront collectées et mises à disposition du maître d’ouvrage ainsi qu’une évaluation de coût et une liste de prestataires potentiels pour mettre en œuvre cette collecte (en commençant par l’exploitant du site s’il existe).
b) Installation et mise à disposition des données
Sur la base du plan de comptage, le maître d’ouvrage définira les sous-comptages qu’il souhaite mettre en œuvre et les prestataires pour les installer. La mission comprendra aussi la liaison de ces sous-comptages avec les installations de GTB/GTC ou a minima les outils qui permettront de collecter et traiter les données de mesure.
Les données seront collectées dès la mise en route des comptages et mises à disposition du prestataire pour alimenter l’audit.
La plupart des usages sont saisonniers et le prestataire veillera à bien disposer des données adaptées (durée assez longue, période de l’année …) pour étayer ses analyses. Si ce n’est pas le cas, il en informera le maître d’ouvrage. 10
3.5 Simulation Thermique Dynamique (STD)
La modélisation de l’existant ainsi que l’évaluation des niveaux de performance prévisionnels seront obtenues par des calculs thermiques en Simulation Thermique Dynamique sur températures horaires afin de garantir des résultats pertinents, en réponse aux dispositions réglementaires et aux exigences particulières de méthode et de qualité définies par la norme NF EN 16247-2.
Elle vise aussi à analyser :
• Les périodes d’inconfort et objectiver le ressenti des usagers.
• Les besoins énergétiques de chaleur et de froid
Elle permet dans un second temps d’objectiver les améliorations proposées, notamment en matière de confort d’été et de valider le modèle projeté.
Elle prendra en compte :
• Les caractéristiques géométriques des bâtiments et leur découpage en zones thermiquement homogènes,
• L’enveloppe du bâtiment et son inertie,
• Les systèmes énergétiques (y compris les appareils électriques non thermiques), • Les scénarios d’occupation des différentes zones et le planning de fonctionnement des équipements,
• Les masques proches et lointains et le climat local
Les Simulations Thermiques Dynamiques devront utiliser le fichier horaire Météo-France de la commune de référence sur une année et des fichiers météo intégrant les effets du changement climatique pour le confort d’été.
Sur la base de l’état des lieux réalisé, le candidat devra :
● Saisir le(s) bâtiment(s) et informations utiles à l’analyse thermique ● Simuler le comportement thermique sur une année représentative des conditions météorologiques réelles sur site
● En extraire les besoins de chaud et de froid en fonction des scénarios d’usages proposés ● La STD permettra d’évaluer sur l’année simulée les besoins énergétiques ainsi que les périodes critiques génératrices d’inconfort et de les confronter aux consommations et ressentis réels établis pendant l’état des lieux.
Les outils de calcul utilisables pour la réalisation de ces études de type STD seront de type « outils de calcul de simulation dynamique » fonctionnant avec des pas de temps horaires (liste non limitative : PLEIADES-COMFIE, TAS, ISIIBAT-TRNSYS, CODYBAT, …) Les outils réglementaires permettant l’application des règles TH-C-E-ex ne sont pas utilisables dans ce cadre.
L’étude présentera de façon exhaustive les hypothèses prises et leurs justifications (localisation, occupation, occultation, température de consigne, fichier météo local horaire, ventilation, aération, apports internes…).
Un document de synthèse sera établi afin que l’étude puisse être présentée de façon simple et succincte au porteur du projet avec l’état initial.
Les résultats de l’étude seront utilisés pour le bilan énergétique du bâtiment et pour les simulations de scénarios d’amélioration, avec un accent sur la présentation de l’impact du choix de chacun des scénarios sur la question du confort thermique dans les différentes pièces du bâtiment. 11
3.6 Analyses et synthèses
L’état des lieux sera complété d’une analyse critique de la situation existante en s’attachant aux anomalies ou aux déficiences observées sur le site.
Ce bilan portera sur :
• La qualité du bâti et des matériaux isolants lorsqu’ils sont présents (épaisseur, état, respect
des recommandations en vigueur – R);
• La qualité des installations et des équipements (chauffage, ventilation, éclairage naturel
et artificiel, électricité…) et leur conformité réglementaire ;
• Les conditions d’utilisation et d’occupation du bâtiment ainsi que les conditions de
fonctionnement et d’exploitation des installations ;
• Les consommations et les contrats de fournitures ;
• Le dimensionnement des installations ;
• Les opportunités et contraintes d’installations d’énergies renouvelables
• Les conforts et notamment le confort d’été (notamment à travers les résultats du
questionnaire et/ou des échanges avec les usagers)
• La consommation d’eau du bâtiment ;
• La qualité des menuiseries et leurs perméabilités à l’air
Avec des éléments simples et explicites, la synthèse apportera une vision globale de l’état du bâtiment, de ses équipements et de leur exploitation ainsi que des conforts et qualités d’usages.
Le compte-rendu devra rendre compte de ce bilan et présenter une synthèse d’une ou deux pages afin d’expliciter de manière vulgarisée et concise l’état des lieux du bâtiment audité.
3.7 Bilan des consommations
Bilan énergétique et Eau Chaude Sanitaire
Les données recueillies durant la phase d’état des lieux seront analysées et commentées par le prestataire en procédant aux calculs et aux interprétations qui permettront de mettre en évidence les éventuelles incohérences entre consommation observée et consommation estimée, et les points sur lesquels un progrès est envisageable. Le cas échéant, le bilan des consommations sera affiné par les mesures de consommation par sous-comptage sur le chauffage ou l’électricité si l’option est activée (voir section).
Consommations réelles
Un bilan énergétique global du site, bâtiment par bâtiment, en tenant compte des tous les usages importants (consommations de chauffage et de conditionnement d’air, consommations des autres usages thermiques – ECS, refroidissement et cuisson, consommations des usages électriques conventionnels – éclairage et auxiliaires, et consommations des autres usages spécifiques de l’électricité) doit être réalisé.
Ce bilan nécessite dans un premier temps l’évaluation de la consommation dite réelle, issue des mesures, relevés et factures des dernières années et corrigées du climat et en fonction de l’utilisation du bâtiment sur l’intervalle étudié. L’année 2020, et dans une moindre mesure 2021, étant considérées comme atypiques en raison de la crise sanitaire, il conviendra de vérifier la pertinence de prise en compte de ces années de fonctionnement. Le choix sera discuté pour 12
chaque site après analyse de la situation par le prestataire. Les méthodes de calcul choisies pour la répartition par bâtiment et par usage ainsi que pour la correction climatique1 doivent être explicitées. La référence de la méthode, les hypothèses de travail, le détail des étapes, les DJU seront communiqués, ainsi que les éventuelles estimations de répartition de la consommation entre les différents bâtiments et usages. Il est demandé au prestataire d’utiliser la station météo de Millau pour la prise en compte des éléments tels que els DJU. Le niveau de précision doit être cohérent et adapté à la quantité et à la qualité des données disponibles : il est illusoire de traiter tel ou tel point avec un grand niveau de détail et d’utiliser des éléments forfaitisés par ailleurs.
Le bilan devra comporter :
• La consommation en énergie finale exprimée en kWhEf/an PCI et en euros tous usages.
Une estimation de la consommation en énergie primaire sera également donnée en
utilisant les facteurs de conversions précisés ci-dessous dans la colonne « Coefficients de
transformation de l’énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire2.
• La part de chauffage sera également corrigée du climat (kWhDJU/an). Pour les bâtiments
chauffés électriquement, l’hypothèse prise pour évaluer la part chauffage des autres
usages sera précisée (en lien avec la partie sous-comptages le cas échéant).
• Les ratios énergétiques par énergie, par usage et totales, par m² (surface de plancher)
pour chaque site, qui seront comparés à des ratios de référence (bâtiments d’usage
similaires, communes de même strate de population). Afin de garantir la pertinence de
ces ratios, les consommations des éventuels logements des bâtiments seront à
retrancher (les estimations de consommation seront précisées et justifiées).
• Un bilan des consommations d’eau chaude sanitaire et d’eau froide (m3 par an) issue des
factures de consommation d’eau préalablement fournies par le maître d’ouvrage.
• Les étiquettes au format DPE énergie et CO2
• Les déperditions énergétiques par type de paroi ainsi que le Coefficient de transmission
surfacique du bâtiment Ubât (W/ (m².K)) et par typologie (déperditions statiques,
déperditions liées à la perméabilité, déperditions liées au renouvellement d’air
• Les émissions de gaz à effet de serre (kgCO2eq/an)
• La part couverte par les énergies renouvelables (EnR) dans les consommations et les
éventuels surplus de production EnR.
• Un indicateur de l’écart par rapport aux objectifs du décret tertiaire (si bâtiment assujetti)
• Un bilan thermique global comprenant les éléments suivants : besoins nets utiles en
chauffage (kWh/an), apports gratuits, rendement du système de chauffage (régulation,
génération, distribution émission, total), la perméabilité à l’air du bâtiment (vol/h et m3/h)
Les tendances et éventuelles anomalies émergeant du traitement des données seront expliquées et interprétées sur la base des informations relatives au fonctionnement, à l’occupation et à l’exploitation du bâtiment collectées au cours de la phase d’état des lieux. Les tableaux de synthèse de l’état des lieux (annexe 5) sont obligatoires et devront être compléter par le prestataire.
Annexe 5 – Tableau de synthèse de l’état des lieux
1 À noter que la règle de trois n’est pas toujours applicable : Concepts et termes clés de la Mesure de la Performance
Énergétique du Bâtiment (MPEB) de la Fondation Bâtiment Energie (FBE). 2 Tableau issu du Guide RE2020 13
Coefficients de conversion entre énergie finale et énergie primaire par type d’énergie d’après le Guide RE2020 du Cerema
Consommations théoriques
Un calcul de consommations théoriques sera réalisé avec un logiciel métier spécialisé pour l’audit énergétique de bâtiments qui sera précisé (cd. Partie 4.4). Le cas échéant, l’outil utilisé pour la STD pourra aussi servir à établir les consommations théoriques. Les résultats seront exprimés en kWhEf et kWhEp et seront calculés selon la méthode Th-Ce-ex :
• Par bâtiment
• Par fluides
• Par grands usages (chauffage, ventilation, climatisation, cuisine, éclairage, usages
spécifiques de l’électricité et ECS).
Les hypothèses retenues pour le calcul théorique seront explicitées (durée de chauffe, température de consigne, variations climatiques exceptionnelles, usages intermittents, nombre et puissance des luminaires installés, etc.) et seront fondées sur un découpage cohérent avec celui des relevés de consommation réelle.
Si le maître d’ouvrage le demande, l’intégralité du détail du calcul doit être transmise en version informatique (PDF ou autre).
Comparaison des consommations réelles et théoriques
Les consommations réelles estimées seront confrontées avec la consommation théorique et avec la consommation de sites équivalents.
Les écarts significatifs observés avec les consommations réelles, par usage et par fluide, seront commentés, s’appuieront sur les anomalies décelées au cours de l’état des lieux et en utilisant l’analyse de sensibilité sur les données d’entrées incertaines. Un calibrage de la consommation calculée sur la consommation réelle devra être proposée selon la norme “ASHRAE guideline 14”. Une analyse critique du dimensionnement des installations par rapport aux besoins réels sera également proposée.
Cette comparaison est préalable à toute forme de proposition d’améliorations. Son interprétation est centrale pour la pertinence du travail qui sera réalisé par la suite.
Classification étiquette
L’analyse réglementaire des consommations du bâtiment sera complétée par la réalisation d’un DPE dont les conclusions seront explicitées et faisant apparaître l’étiquette énergétique réglementaire.
Type d’énergie importée par le bâtiment Coefficients de transformation de l’énergie entrant dans le bâtiment en énergie primaire
Bois 1
Electricité 2,3
Réseau de chaleur urbain 1
Autres énergies non renouvelables 1
Energie renouvelable captée sur le bâtiment
ou la parcelle 0 14
3.8 Scénarios d’amélioration
Des scénarios de rénovation seront ensuite élaborés sur la base de programmes d’améliorations cohérents et adaptés aux caractéristiques du bâtiment, pour permettre au Maître d’Ouvrage d’orienter son intervention dans les meilleures conditions de coût et de délai. Ces programmes seront présentés sous la forme de « bouquets » d’actions indissociables, correspondant à un niveau de performance énergétique global après travaux. Le but principal de cette étape est de proposer un scénario de rénovation globale à 2050 et des étapes éventuelles pour y parvenir.
Cadre des scénarios
Le choix des scénarios et leur présentation sont déterminants pour les décisions de travaux prises par les Maîtres d’Ouvrages. Il convient donc de bien l’encadrer et de présenter tous les faits nécessaires à une prise de décision éclairée : approche technique, émission CO2, analyse financière. Le bureau d’étude doit ainsi préciser toutes les hypothèses utilisées concernant les températures des pièces, les périodes d’usages simulées ainsi que toutes les particularités liées à la méthode de calcul utilisée.
Les scénarios d’amélioration devront prendre en considération les aspects suivants détaillés dans les scénarios et le paragraphe des préconisations :
• Les actions correctives portant sur les conditions d'utilisation, le pilotage et une meilleure exploitation du bâtiment.
• Les actions à faibles investissements dites actions à gains rapides, non impactant sur le dimensionnement des équipements.
• Les travaux techniquement envisageables sur le bâti, les installations thermiques et les autres équipements ou usages spécifiques, en tenant compte des interactions entre améliorations proposées.
• Les travaux permettant l’amélioration du confort en général. • Les investissements EnR permettant une production locale avec une distinction de l’autoconsommation (substitution des énergies de réseau) et les productions dépassant les consommations du bâtiment (revente au réseau…), à condition que la structure du bâtiment le permette.
• Les opérations de maintenance et autres hypothèses influençant les scénarios seront explicitées.
Dans cette partie, le bureau d’étude devra, à minima, étudier et faire figurer obligatoirement dans le compte-rendu les deux scénarii présentés par la suite. Les autres scénarios restent à la discrétion du maître d’ouvrage qui devra écrire ses exigences dans ce CCTP. Plusieurs scénarios devront figurer dans le compte-rendu de l’audit et chacun devra expliciter l’objectif du bouquet de travaux présenté.
Scénario 0 – « Situation actuelle »
Il est le scénario témoin servant de référence pour réaliser des comparaisons avec les autres scénarios. Ce scénario est basé sur les consommations réelles établies lors de la phase d’état des lieux et tient compte de l’augmentation des coûts de l’énergie.
Scénario 0 bis « situation de référence » - bâtiments décret tertiaires
Pour les bâtiments assujettis au DEET, ce scénario est établi sur la base des consommations énergétiques de l’année de référence choisie ou de la valeur absolue. Il servira également de base de comparaison avec les autres scénarios, en complément de la comparaison avec le scénario 0. 15
Scénario 1 : 40 % d’économies d’énergie
Ce scénario proposera un bouquet d’actions permettant un gain énergétique de 40 % par rapport au scénario 0 pour les bâtiments non assujettis au DEET. Pour les bâtiments assujettis au DEET, les économies d’énergies seront calculées sur la base du scénario 0 bis.
Scénario 2 : 50 % d’économies d’énergie
Ce scénario proposera un bouquet d’actions permettant un gain énergétique de 50 % par rapport au scénario 0 pour les bâtiments non assujettis au DEET. Pour les bâtiments assujettis au DEET, les économies d’énergies seront calculées sur la base du scénario 0 bis.
Scénario 3 – Scénario de rénovation complète et performante – 60% d’économies d’énergie
Ce scénario doit prendre en compte le confort des usagers avec notamment la question du confort d’été, la qualité de l’air intérieur et l’ergonomie générale.
Il doit principalement viser :un gain minimum de 60% d’économie d’énergie finale tous usages confondus par rapport à l’année de référence (qui ne peut être antérieure à 2010). Pour l’ensemble des scénarios, il est demandé au prestataire d’établir des recommandations incluant les éléments suivants :
• Utilisation de matériaux biosourcés lorsque cela est possible techniquement et règlementairement
• Recours maximum à la production d’énergies renouvelables
Nota Bene : Dans le cas où la comparaison avec les objectifs du décret tertiaire est nécessaire, l’éventuelle autoconsommation électrique sera explicitée et ne constituera pas un élément de réduction directe de la consommation énergétique du bâtiment concerné afin de bien distinguer les réductions de consommations ‘intrinsèques’ au projet de rénovation et l’atteinte des objectifs réglementaires.
Eléments techniques attendus
Le rapport se doit de comporter un ensemble d’éléments interprétatifs et comparatifs pour permettre à la collectivité de faire des choix éclairés adaptés à ses enjeux, ce rapport constituant un outil d’aide à la décision important pour la collectivité.
Pour chaque scénario, les critères suivants doivent être déterminés et précisés sur le compte- rendu :
• Les consommations d’énergie en kWhEf et kWhEp avec les actions sur l’utilisation et l’exploitation. Le bureau d’étude présentera ces résultats sous forme absolue (consommation) et sous forme de pourcentage d’économie d’énergie pour l’énergie finale et l’énergie primaire. Un équivalent à une étiquette énergie potentiellement atteinte pourra être donnée.
• Les besoins utiles en chauffage et eau chaude sanitaire du bâtiment/site en kWh. • Les économies annuelles de CO2 avec l’évaluation des émissions de gaz à effet de serre. Le bureau d'étude peut se référer à l'annexe VII de l’arrêté du 10 avril 2020 pour les facteurs de conversion de l’énergie finale (kWhEf PCI) en émission de gaz à effet de serre. • Une évaluation des productions d’énergie renouvelable (autoconsommation et autoproduction) au-delà des consommations du site.
• Une évaluation de l’amélioration de la qualité du confort des occupants (confort d’hiver et été, qualité de l’air intérieur, …) 16
Analyse financière
En plus de ces critères techniques, chaque scénario fera l’objet d’une analyse financière en coût global. L’évolution des prix de l’énergie et de la maintenance devront ainsi être pris en compte.
Les éléments suivants seront déterminés pour chaque scénario et devront être pris en compte : • Coût prévisionnel des travaux par poste et global en k€ TTC intégrant la maîtrise d’œuvre • Un ordre de grandeur du coût d’exploitation et de maintenance en k€ TTC/an. • Coût énergétique en €/kWh.
• Coût de renouvellement prévisionnel du matériel lourd en k€ TTC sur la durée prise pour l’analyse en coût global (20 ans).
• Un ordre de grandeur des économies annuelles ou recette de vente en cas de surproduction EnR estimées en euros TTC.
• Un ordre de grandeur des quantités de certificats d’économies d’énergie (CEE) en kWh Cumac et en euros TTC.
• Un ordre de grandeur des subventions mobilisables en euros, les conditions de leur mobilisation et le niveau de sûreté de leur obtention.
• Un temps de retour sur investissement actualisé poste par poste et global (tenant compte de l’inflation du coût de l’énergie et des travaux). Un tableau récapitulatif des temps de retour sans subventions et avec différents taux de subventions (40%, 60%, 80% de subventions) devra figurer dans l’analyse financière.
Les hypothèses utilisées sur l’évolution des prix de l’énergie devront être explicitées dans le rapport. Le bureau d’étude pourra ainsi présenter les résultats en effectuant l’analyse financière avec un taux de croissance des prix de l’énergie et du coût annuel de l’exploitation/maintenance.
Il sera fortement apprécié que le bureau d’étude précise le niveau des incertitudes associé à l’analyse financière fournie dans le compte-rendu. Par exemple, les investissements correspondants et leurs temps de retour seront précisés sur la base d’une estimation budgétaire préliminaire à +/- 20 %.
Les sources d’information utilisées pour les coûts de référence seront mentionnées et les calculs transmis afin de permettre au maître d’ouvrage une mise à jour ultérieure.
Pour l’évolution du prix de l’énergie, le bureau d’étude pourra se référer à l’annexe 3 du cahier des charges ADEME où le Taux de Croissance Annuel Moyen est exposé. Il pourra également se référer aux données actualisées sur le site du ministère en charge des questions énergétiques.
Synthèse et Comparaison des scénarios
Un tableau de synthèse sera établi par scénario, regroupant les informations techniques et économiques.
Les estimations précédemment établies seront ensuite comparées aux scénarios 0 et 0 bis selon les critères techniques et financiers établis précédemment. Une fois l’intégralité des critères d’analyse financière établie, un graphique explicatif doit être établi permettant de comparer facilement les scénarios entre eux et par rapport aux scénarios 0 et 0 bis. Un exemple de graphique attendu se trouve en annexe 6.
Annexe 6 – Outil dynamique de comparaison des scénarios (version bêta) 17
3.9 Préconisations
Nota Bene : Bien qu’utile pour avoir une idée des actions à engager, ce chapitre ne doit pas reléguer en arrière-plan les scénarios de rénovation qui sont l’objectif final de l’audit. A partir de l’état des lieux et du bilan, le prestataire établira une série de préconisations répondant aux catégories suivantes :
• Les actions correctives portant sur les conditions d'utilisation, le pilotage et une meilleure exploitation du bâtiment : températures de chauffage et de conditionnement d'air, ralentis de nuit ou d’inoccupation, modification du contrat d'exploitation, révision des organes et durées de programmation minuterie, sensibilisation des occupants etc. Les optimisations tarifaires sur les contrats d’électricité, de gaz et de chauffage urbain seront étudiées et proposées chaque fois que cela est pertinent.
• Les travaux techniquement envisageables sur le bâti, les installations thermiques et les autres équipements ou usages spécifiques, en tenant compte des interactions entre améliorations proposées : par exemple, reprise de l'équilibrage et re-réglage des régulations en cas de travaux d'isolation des parois, etc. Le prestataire devra vérifier si les propositions d’intervention sur le bâti sont cohérentes au regard des contraintes d’urbanisme et des contraintes architecturales (PLUH, qualité du bâti existant, matériaux existants). Le cas échéant, la nécessité d’un accord de l’Architecte des Bâtiments de France compétent sera signalée. La réparation de fuites d’eau chaude et froide à l’intérieur du bâtiment ainsi que l’infiltration sur la parcelle ou l’utilisation des eaux pluviales sont comprises dans cette catégorie.
• Les travaux permettant l’amélioration du confort en général : hiver/été/éclairage. Une attention particulière est demandée sur l’amélioration du confort d’été, l’objectif étant de limiter la surchauffe des locaux au-delà de 28°C à 10% du temps d’occupation maximum, sur la base de propositions prioritairement passives dans l’hypothèse où les locaux ne seraient pas rafraîchis. La question de la qualité de l’air intérieur doit également être traitée en veillant à respecter les seuils réglementaires fixés par la loi.
• Concernant la Qualité de l’Air Intérieur, les préconisations devront en particulier tenir compte de deux points :
o L’utilisation de matériaux biosourcés et à faible émission ;
o En l'absence de système de ventilation mécanique ou hybride dans le bâtiment, des recommandations concernant sa mise en œuvre, à la fois pour améliorer la QAI et maîtriser les déperditions énergétiques liées au renouvellement d'air. La sélection du système installé dépend des spécificités du site.
• Les investissements EnR permettant une production au-delà des consommations du bâtiment si ceux-ci sont techniquement envisageables sur le bâtiment concerné.
Pour chaque préconisation, les éléments suivants seront fournis :
• Type d'amélioration :
o Pilotage et exploitation
o Amélioration du Bâti
o Amélioration des systèmes de chauffage
o Amélioration de la ventilation 18
o Amélioration de la QAI
o Amélioration du confort d'été/hiver
o Production d'EnR hors chauffage
• Description succincte
• Niveau de priorité : obsolescence, conformité, amélioration
• Faisabilité technique ou condition spécifique de mise en œ
• Economie annuelle associée d’énergie en kWhEf, kWhEp, % des consommations, en € TTC et en tonnes de CO2 associées.
• Investissement en € TTC
• Volume de CEE mobilisable associée
• Temps de Retour Actualisé (TRA) avec et sans aides déduites (selon les taux 40%, 60%, 80%)
• Couverture de l’investissement (avec et sans aides déduites) par les économies sur 20 ans : Coût global (investissement et exploitation) sur 20 ans VS économie (fluide et exploitation) sur 20 ans
• Scénarios dans lesquels la mesure est appliquée
Chaque préconisation fera l’objet d’un descriptif détaillé et d’une analyse critique sur la faisabilité de mise en œuvre, en particulier d’un point de vue technique et organisationnel. Grâce à son expérience et son expertise, le prestataire proposera des solutions aux difficultés de mise en œuvre qui pourraient être rencontrées par le Maître d’Ouvrage. Les investissements seront estimés ainsi que les coûts et contraintes de maintenance associée. Le cas échéant, ces investissements seront exprimés aussi en surcoût ‘efficacité énergétique’ d’investissement ou de maintenance par rapport à une solution de référence (exemple : isolation d’une toiture terrasse par rapport à une réfection de l’étanchéité seule).
Il sera fortement apprécié que le prestataire donne aussi une indication en % du niveau de précision des données énergétiques et financières mentionnées.
Les solutions passives limitant les coûts d’entretien et de maintenance seront à rechercher en priorité.
La performance minimale des actions préconisées correspondra aux exigences des fiches CEE si elles existent, des étiquettes énergie, étiquette GES, etc. ou aux meilleures technologies du marché (assurance de financement CEE et de performance minimale).CEE3
Isolation de toitures ou combles R ≥ 6 m².K.W-1
Isolation de murs R ≥ 3,7 m².K.W-1
Isolation des planchers sur locaux non
chauffés
R ≥ 3 m².K.W-1
Fenêtres et portes-fenêtres avec vitrage
isolant
Uw ≤ 1,3 W.m-2.K,
Sw ≤ 0,35
Toitures-terrasses R > 4,5 m².K.W-1
Le détail complet des valeurs à respecter pour les différentes fiches CEE est disponible en ligne sur le site de l’ADEME / du ministère de l’écologie.
3 Les valeurs énoncées dans cette colonne sont différentes pour la France d’outre-mer et peuvent évoluer
dans le temps. Une mise à jour pourra être nécessaire. 19
Le prestataire présentera des préconisations d’emploi de matériaux pour la réhabilitation respectueux de l’environnement (matériaux biosourcés, matériaux recyclés, réemploi …), du confort et de la santé des occupants en explicitant leurs avantages.
Les sources d’information utilisées pour les coûts de référence et l’actualisation seront mentionnées et les calculs transmis afin de permettre au maître d’ouvrage une mise à jour ultérieure.
En complément du descriptif détaillé, un tableau de synthèse sera établi rappelant les paramètres principaux sur lesquels porteront les améliorations (déperditions, consommations, rendements...), leur niveau d’urgence (réglementaire, obsolescence…) et donnera des indications chiffrées sur les objectifs d’amélioration visés pour chaque action ainsi que leur impact sur les conforts et les scénarios dans lesquels elles sont prises en compte. Les prix des énergies seront donnés en hypothèses du tableau afin de permettre leur mise à jour ultérieure.
Annexe 4 - Tableau de synthèse des préconisations
4. Modalités de réalisation de la
prestation
4 .1 Déroulement du marché et réunions de suivi
Comité de suivi
Pour chaque audit réalisé, il est défini le groupe de travail suivant : • Élu référent collectivité
• Prestataire
• Responsable énergies
• Référents techniques
• Econome de flux
Déroulement de l’audit
Pour chaque audit, le déroulement de la prestation se décompose de la façon suivante : • Envoi du bon de commande par le maître d’ouvrage et notification par le prestataire sous 5 jours ouvrés à compter de la date d’envoi
• Recueil des données auprès de la collectivité par le prestataire
• Réunion de lancement de l’audit avec visite du site (recueil des attentes, bases de scénarios, historiques des diagnostics et travaux, validation des données transmises, planning de l’audit, réalisation des questionnaires à destination des usagers) 20
• Premier rendu d’audit envoyé au comité de suivi pour avis (maximum 8 semaines après le démarrage).
• Réunion finale de restitution de l’audit à la commune avec la présence des élu(e)s et économe de flux/CEP
• Option : mise à jour de l’audit selon les souhaits du maître d’ouvrage sur la durée totale du marché (septembre 2026)
Chaque réunion organisée par le prestataire aura lieu en commune et en présence de tous les membres du groupe de travail.
4.2 Liste des pièces fournies
Le prestataire sollicitera la collectivité afin de collecter les données nécessaires à la bonne réalisation de l’audit. Le maître d’ouvrage s’engage à fournir les pièces en sa possession. Le prestataire devra adapter l’état des lieux du bâtiment en fonction des pièces fournies par le maître d’ouvrage.
• Plans du/des bâtiments
• Audits et diagnostics antérieurs (plomb, amiante, écologique, biodiversité, patrimoine
ancien…)
• Descriptifs et DOE des travaux antérieurs, si existants
• Plannings d’occupation/usage des lieux
• Effectif salarié / nombre d’occupants et /ou fréquentation journalière
• Contrat de fourniture d’énergie
• Contrat d’exploitation et d’entretien des installations de chauffage, ECS, ventilation, etc.
• Les plans et schémas CVC ainsi que des réseaux électriques
• Les livrets de chaufferie et carnets d’entretien
• Les notices des équipements
• L’historique des factures énergétiques et/ou données de consommation des 3 dernières
années au moins (année 2020 non exploitable).
• Présence de compteurs, sous compteurs
• Inventaire du matériel informatique et petit équipement ;
• Projets ou perspectives (réseau de chaleur, changement d’usage, extension, etc.)
• Problématique de confort d’hiver, confort d’été
• Relevés/enregistrement de sondes CO2 et température quand elles existent
• Données de production EnR (PV) et contrats associés quand elles existent
• Et tout autre document jugé nécessaire par le prestataire.
La validation des données à disposition du prestataire pour réaliser l’audit se fera lors de la
réunion de lancement et sera mentionnée dans le compte-rendu de la réunion.
4.3 Qualification et engagement des bureaux d'études techniques
Les meilleures méthodes et outils ne sont rien sans le discernement de l’auditeur qui doit avoir :
● Une bonne connaissance technique et pratique des bâtiments existants et de leurs
équipements techniques, notamment énergétiques ; 21
● Les compétences en thermique du bâtiment et devant faire preuve d'esprit critique
concernant l’état actuel du bâtiment et une bonne dose d'imagination pour proposer des
améliorations opportunes, évoquer les financements et les mécanismes administratifs de
prise de décision, etc. ;
● Un bon contact humain car les données à recueillir sont à la fois qualitatives et
quantitatives et cela requière de la psychologie pour ne pas faire naître de conflit avec les
interlocuteurs ;
● Enfin, une rigoureuse indépendance vis-à-vis des fournisseurs d’énergie, constructeurs et
tous distributeurs de marques d’équipements et de matériaux est indispensable.
Le prestataire devra justifier d’une certification à la réalisation d’audits énergétiques comme la qualification OPQIBI 1905 Audit énergétique des bâtiments (tertiaires et/ou habitations collectives) ou équivalente.
Des références de l’équipe d’audits énergétiques comparables à la proposition et/ou attestant des capacités requises des membres de l’équipe sont attendues.
4.4 Outils de calculs et niveau de précision
Méthodes de calcul4
Les méthodes de calculs autorisées sont celles :
● Qui utilisent la méthode de calcul Th-C-E ex mais sur lesquelles on peut adapter les scénarios de température de consigne et d’occupation des locaux (méthode mensuelle) afin de se rapprocher de la réalité.
● De type « simulation thermique dynamique » non basées sur des scénarios conventionnels mais dont les hypothèses sont totalement paramétrables (T° de consigne, occupation, données météo, rendement des systèmes, etc…). Les STD sont particulièrement adaptées mais s’adressent plutôt aux bâtiments de taille importantes et complexes.
En revanche, les outils utilisant le moteur de calcul 3CL-DPE ou méthodes similaires basées sur des jeux d’hypothèses conventionnelles non paramétrables sont optionnels. Les résultats de ces calculs pourront apparaître dans le rapport seulement en complément des calculs Th_CE-ex.
L’outil utilisé devra se conformer aux méthodes, normes en vigueur et bases de données suivantes :
● Méthodes d’audits énergétiques : Normes NF EN 16247-1 « Audits énergétiques Partie 1 – exigences générales », NF EN 16247-2 « Audits énergétiques Partie 2 – bâtiments » et NF EN 16247-5 « Audits énergétiques Partie 5 – Compétences des auditeurs énergétiques » ● Méthodes de calcul des déperditions : o Norme NF EB 12831-1 « Performance énergétique des bâtiments – méthode de calcul de la charge thermique nominale – partie 1 : charge de chauffage des locaux, module M3-3 »
● Norme NF EB 12831-2 « Performance énergétique des bâtiments – méthode de calcul de la charge thermique nominale – partie 2 : explication et justification de l’EN 12831-1, module M3-3 »
● Norme NF EB 12831-1 « Performance énergétique des bâtiments – méthode de calcul de
4 Ce paragraphe est issu du cahier des charges d’audit énergétique du dispositif régional Effilogis dans sa version 2023. 22
la charge thermique nominale – partie 3 : charge thermique des systèmes de production d’eau chaude sanitaire et caractérisation des besoins, module M8-2, M8-3 » ● Norme NF EB 12831-1 « Performance énergétique des bâtiments – méthode de calcul de la charge thermique nominale – partie 4 : explication et justification de l'EN 12831-3, Modules M8-2, M8-3 »
● Norme NF EN 12831 « Méthodes de calcul des déperditions calorifiques de base » complétée par la norme NF P52-612 (voir également recommandation 01-2006 de l’AICVF)
Estimation des coûts5
Les investissements correspondants et leurs temps de retour seront précisés sur la base d’une estimation budgétaire préliminaire avec la précision des incertitudes liées à leurs calculs.
La source d’information utilisée pour les coûts de référence sera mentionnée afin de permettre au maître d’ouvrage une actualisation ultérieure du chiffrage proposé. Les interventions complexes feront l’objet d’études plus détaillées, si nécessaire.
Calcul des consommations théoriques
Le prestataire doit utiliser un logiciel utilisant les méthodes de calcul précédemment autorisées et étant un logiciel métier spécialisé pour l’audit énergétique de bâtiments. Le logiciel utilisé devra être précisé dans le compte-rendu.
Les méthodes et hypothèses retenues pour le calcul doivent être explicitées avec prise en compte de l’incertitude, a minima sur les données d’entrée.
4.5 Rendu /livrables
Rapport technique
Le rapport doit être remis en format PDF imprimable sur du papier A4. Un soin particulier sera apporté à la clarté et à la lisibilité du rendu, tant dans le contenu lui-même que dans l’orthographe et l’expression. Des photographies devront être employées dans les parties descriptives et les annexes seront remises dans un fichier électronique distinct dans un format modifiable qui sera précisé au cas par cas.
Le rapport doit fournir des informations techniques et critiques adaptées pour favoriser une prise de décision éclairée et informée par le maître d’ouvrage. Il doit donc également être suffisamment accessible pour permettre une discussion de la part des représentants des collectivités. La structure doit être en mesure de décider, dans les meilleures conditions, les améliorations qu’elle souhaite apporter à son bâtiment ou à ses conditions d’exploitation.
● Introduction des acteurs et points méthodologiques
Cette partie permet de cadrer la suite du rendu en résumant les informations essentielles sur la nature de l’audit et l’ensemble des documents transmis. Le prestataire pourra y rappeler ses
5 Ce paragraphe est issu pour sa majorité du cahier des charges d’audit énergétique dans les
bâtiments de l’ADEME, dans sa version de 2020. 23
qualifications et les grandes lignes de son approche technique.
● Contextualisation et présentation de l’environnement du bâtiment audité
Cette partie est dédiée au contexte immédiat du bâtiment. Une carte permettra de le situer géographiquement et sera complétée par une brève description d’usage, ainsi qu’un plan de site le cas échéant. On y précisera son historique et le contexte climatique du territoire.
● État des lieux technique et examen du bâtiment
● Analyses critiques et bilan énergétique : tableau reprenant les données d’entrée du calcul théorique, leur valeur et leur source (DOE, rapport de visite, rapport d’essai, etc.), l’estimation de la marge d’erreur et de son profil, éventuellement l’impact de la marge d’erreur sur le calcul de la consommation d’énergie (analyse de sensibilité), et enfin le critère ou méthode de calibrage utilisé
● Programmes d’amélioration et scénarios
● Préconisation d’actions technico-économiques
En résumé, le rapport doit répondre aux exigences suivantes :
• Être clair et lisible. La forme est importante, elle facilite la décision et incite aux travaux.
• Donner l'avis de l'énergéticien, un conseil d'individu à individu par quelqu'un qui a passé du temps sur place, qui a rencontré des usagers directement ou indirectement.
• Fournir une vision claire de l’image énergétique du ou des bâtiments.
• Mentionner les hypothèses retenues pour les évaluations énergétiques et financières.
• Illustrer les recommandations de photos, de tableaux, de diagrammes.
• Être argumenté avec des annexes techniques si besoin.
Annexes du rapport
● Méthodologie, calculs et hypothèses : données sources et compilations des préconisations et données d’état des lieux pour analyse du patrimoine ● Recommandations autour des points de vigilance et études complémentaires préconisées
Autres livrables obligatoires
L’annexe 5 : elle doit être remplie par le prestataire ou la collectivité avec les données du bilan énergétique du bâtiment. Une attention particulière sera portée à la complétion de cette annexe 5 qui synthétise les résultats de l’audit et qui conditionnera l’obtention des financements par le programme ACTEE.
Synthèse pour décideurs politiques : une synthèse d’une à deux pages, présentant les principaux résultats de l’état des lieux et les informations clés (en termes techniques et financiers) des différents scénarios devra être remise en annexe du rapport afin de faciliter la présentation des options aux élus et élues. 24
Liste des annexes
Annexe 0 – Méthodologie des audits à l’usage du prestataire
Annexe 1 - Nomenclature des bâtiments
Annexe 2 - Questionnaire sur le ressenti et comportement des usagers
Annexe 3 - Tableau de synthèse confort thermique mesuré
Annexe 4 - Tableau de synthèse des préconisations
Annexe 5 - Tableau de synthèse de l’état des lieux
Annexe 6 - Outil dynamique de comparaison des scénarios (version bêta) Annexe dépenses globales et aides sollicites par le PRN.
Rôle du membre Coordonnateur Porteur de projet 2 Porteur de projet 3 Porteur de projet 4 Porteur de projet 5
Nom PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Bâtiment concerné Ecole MAM Tiers-lieu
Surface bâtiment 295 m² 225 m² 604 m²
Code UAI écoles 0120381Z
Bonus ruralité (<3500 habitants) Oui Oui Oui
Bonus école Oui Oui
Lot 1 - Ressources humaines - économes de flux PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Nombre d'ETP sollicités 1
Coût unitaire (€/an) 47 520,00 €
Coût global estimé (€) 83 160,00 €
Taux de financement global 40%
Aide sollicitée (€) 33 264,00 € - € - € - € - €
Montant total du projet pour le groupement - Lot 1 (€) 83 160,00 €
Montant total d'aide sollicitée pour le groupement - Lot 1 (€) 33 264,00 €
Lot 2 - Outil de mesure et suivi de consommation énergétique PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Equipements de mesure et de télérelève, équipements mobiles de diagnostic thermique, outils logiciels de suivi de consommations et de simulation thermique
Coût global estimé (€)
Taux de financement global 50% 50% 50% 50% 50%
Aide sollicitée (€) - € - € - € - € - €
Montant total du projet pour le groupement - Lot 2 (€) - €
Montant total d'aide sollicitée pour le groupement - Lot 2 (€) - €
Lot 3 - Etudes énergétiques PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Type d'étude Audits énergétiques Audit énergétique
Nombre 7
Coût unitaire (€)
Coût global estimé (€) 26 100,00 € 3 000,00 €
Taux de financement base 50% 50% 50% 50% 50%
Bonus ruralité 0% 15% 15% 0% 15%
Bonus écoles 0% 30% 30% 0% 0%
Taux de financement global 50% 95% 95% 50% 65%
Aide sollicitée (€) - € - € - € 13 050,00 € 1 950,00 €
Montant total du projet pour le groupement - Lot 3 (€) 29 100,00 €
Montant total d'aide sollicitée pour le groupement - Lot 3 (€) 15 000,00 €
Lot 4 - Maitrise d'œuvre PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Type d'études ou de travaux MOE MOE comprenant étude thermique
Coût global estimé (€) 26 457,60 € 24 044,40 €
Economies énergies visées par les travaux 36% 40%
Taux de financement base 20% 20% 20% 20% 20%
Bonus ruralité 0% 15% 15% 0% 15%
Bonus écoles 0% 5% 5% 0% 0%
Taux de financement global 20% 40% 40% 20% 35%
Aide sollicitée (€) - € 10 583,04 € 9 617,76 € - € - €
Montant total du projet pour le groupement - Lot 4 (€) 50 502,00 €
Montant total d'aide sollicitée pour le groupement - Lot 4 (€) 20 200,80 €
Lot 5 - AMO PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Type d'accompagnement
Coût global estimé (€)
Taux de financement base 50% 50% 50% 50% 50%
Bonus ruralité 0% 15% 15% 0% 15%
Taux de financement global 50% 65% 65% 50% 65%
Aide sollicitée (€) - € - € - € - € - €
Montant total du projet pour le groupement - Lot 5 (€) - €
Montant total d'aide sollicitée pour le groupement - Lot 5 (€) - €
Récapitulatifs PNR GC L'Hospitalet du Larzac Verrières Millau Saint-Sever du Moustier
Coût total Lots 1-2-3-4-5 (€) - par membre 83 160,00 € 26 457,60 € 24 044,40 € 26 100,00 € 3 000,00 €
Taux global d'aides sollicité 40% 40% 40% 50% 65%
Total aides sollicitées (€) 33 264,00 € 10 583,04 € 9 617,76 € 13 050,00 € 1 950,00 €
Récapitulatif pour le groupement Montant total du projet (€) Aide sollicitée (€) Taux de financement
Lot 1 Ressources humaines 83 160 € 33 264 € 40%
Lot 2 Outils de mesure et suivi de consommation énergétique - € - €
Lot 3 Etudes techniques 29 100 € 15 000 € 52%
Lot 4 Maitrise d'œuvre 50 502 € 20 201 € 40%
Lot 5 AMO - € - €
Total 162 762 € 68 465 € 42% Convention de partenariat dans le cadre
de la mise en œuvre du Programme CEE
ACTEE+
(PRO-INNO-66)
CHÊNE 3
ENTRE
La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,
Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,
ET,
Le Parc Naturel Régional des Grands Causses , représenté par Monsieur Richard FIOL, en qualité de Président, habilité aux fins des
présentes par
délibération du 18/10/2024.
Désigné ci-après par « Parc Naturel Régional des Grands Causses » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
[Article membre]L'Hospitalet-du-Larzac , représenté par [Monsieur/Madame] Thierry CARTAYRADE, en qualité de [Fonction du (2)
représentant], habilité aux fins des présentes par
délibération du [Date].
Désigné ci-après par « L'Hospitalet-du-Larzac » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
[Article membre]Verrières , représenté par [Monsieur/Madame] Jérôme Mouriès, en qualité de [Fonction du représentant], habilité aux (3)
fins des présentes par
délibération du [Date].
Désigné ci-après par « Verrières » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
1
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ’'
[Article membre]Millau, représenté par [Monsieur/Madame] Séverine Peyretout, en qualité de [Fonction du représentant], habilité aux (3)
fins des présentes par
délibération du [Date].
Désigné ci-après par « Millau » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
ET,
[Article membre]Saint-Sever-du-Moustier, représenté par [Monsieur/Madame] Eric HOULES, en qualité de [Fonction du représentant], (3)
habilité aux fins des présentes par
délibération du [Date].
Désigné ci-après par « Saint-Sever-du-Moustier » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,
Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.
Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité
et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d’efficacité énergétique pour les bâtiments publics.
Le programme porte ainsi :
- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d’accompagnement composée d’experts, un
centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des
MOOC et outils numériques d’analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de
flux sont mises en place ;
- Le cofinancement de l’accompagnement et de la maîtrise d’œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de
l’éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l’efficacité énergétique et
s’inscrivant dans le long terme.
Il s’appuie notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.
Le volume de certificats d’économies d’énergie délivré dans le cadre de ce programme n’excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période
2023-2026.
Suite à la réponse au Fonds CHÊNE lancé à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le jury a décidé de sélectionner
le projet du groupement constitué de :
• Parc Naturel Régional des Grands Causses
• L'Hospitalet-du-Larzac
• Verrières
• Millau
• Saint-Sever-du-Moustier
L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des
bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de
massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce
Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la
mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux
par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de
ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille
interdépartementale, mais également infra-départementale.
DEFINITIONS
Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :
2
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL A
Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas
échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.
Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou
actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.
Convention multipartite : est entendu comme « Convention multipartite », la convention passée entre l’intégralité des Bénéficiaires
membres du groupement lauréat, le coordinateur et la SASU FNCCR établissant les règles générales du présent partenariat pour la mise
en œuvre du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Convention tripartite : est entendu comme « Convention tripartite », la convention passée entre un Bénéficiaire, le coordinateur du
groupement lauréat et la SASU FNCCR établissant les règles particulières du présent partenariat pour la mise en œuvre de chaque saison
du fonds CHÊNE dans le cadre du Programme ACTEE+.
Coordinateur du groupement : est entendu comme « coordinateur du groupement », la structure membre du groupement lauréat
désignée parmi les membres dudit groupement agissant comme interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR et notamment chargé, en cas
de carence ou sur volonté du/des Bénéficiaire(s), de centraliser et de lui transmettre tous les justificatifs nécessaires à la bonne mise en
œuvre du Programme.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente Convention a pour objet de définir entre les Parties, les règles générales du présent partenariat pour le déroulement du fonds
CHÊNE dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la
FNCCR, la SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention multipartite ».
Les règles particulières, et notamment celles liées aux actions et aux engagements financiers passés (i.e. budget alloué pour chaque
membre du groupement), pour chaque saison du fonds CHÊNE, dans le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement
opérationnel du Programme figurent dans une convention accessoire à la présente Convention, dite « Convention tripartite ».
ARTICLE 2 : ENGAGEMENT DES PARTIES
2.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR
Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention multipartite, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre
les chantiers ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre
de la présente convention à :
- Mettre en œuvre les actions du Programme ;
- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la
SASU FNCCR ;
- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;
- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds
comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;
- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;
La SASU FNCCR s’engage également à :
- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements aux
Bénéficiaires, à l’euro ;
- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.
En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la
supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées
dans la Convention ACTEE+ et la doctrine de programme CEE.
2.2 ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES
3
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Article 2.2.1 Désignation et missions du coordinateur de groupement
Afin de faciliter les échanges et les flux entre la SASU FNCCR et les Bénéficiaires, ces derniers ont désigné parmi eux un membre
coordinateur de leur groupement.
Coordinateur du groupement : Parc Naturel Régional des Grands Causses
Ce membre coordinateur sera l’interlocuteur privilégié de la SASU FNCCR tout au long de la mise en œuvre du programme.
Les missions du coordinateur sont les suivantes :
• Centraliser les échanges ;
• Faire remonter les demandes des Bénéficiaires ;
• Faire suivre tout échange descendant communiqué par la SASU FNCCR.
Le coordinateur fournira, en coopération avec l’ensemble des membres du groupement, un rapport d’activité selon le modèle fourni par la
SASU FNCCR, un suivi financier, les livrables associés, le cas échéant et des remontées d’indicateurs à jour à la SASU FNCCR, pour
chaque demande d’appel de fonds et a minima tous les 6 mois, ainsi que, le cas échéant, sur demande expresse de la SASU FNCCR.
Le coordinateur sera également chargé de superviser la réception des fonds par les membres du groupement.
Article 2.2.2 Respect de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par les Bénéficiaires signataires
Les Bénéficiaires ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE,
des actions d’animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s’engagent à signer et à appliquer la charte des économes de
flux ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.
2.3 SIGNATURE ELECTRONIQUE
La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur
pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.
Afin de permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature
électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.
ARTICLE 3 : EVALUATION DU PROGRAMME
Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin
de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire
évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.
Les Bénéficiaires s’engagent à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou
postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, ils s’engagent à participer à des enquêtes d’évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation
des fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des
entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à
fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,
d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.
ARTICLE 4 : COMMUNICATION
4.1 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES
Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties
ni à leur image.
Chaque Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de
la SASU FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE (annexe).
La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu’au site internet
du Programme.
4
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL Par ailleurs, chaque bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L’usage du logo
CEE est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Les Bénéficiaires s’engagent à ne pas exploiter le logo CEE à des fins
politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi
et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’Etat français ou lui être
préjudiciable.
Chaque bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de communications
relatives au Programme.
Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe). Aucune Partie ne
pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.
Chaque Bénéficiaire s’engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et
notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des signatures de conventions relatives à la rénovation
énergétique des bâtiments, des conférences, etc...
En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du bénéficiaire, une information de la SASU
FNCCR sera nécessaire.
Les Bénéficiaires concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent, le cas échéant, à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
4.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX
Chaque Bénéficiaire du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe) sur
les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…)
bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Les Bénéficiaires Finaux peut également intégrer le logo SASU FNCCR
(annexe).
Les Bénéficiaires devront s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu’ils citent le
Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.
Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l’article 7 de la
présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des Bénéficiaires Finaux fournie par les Bénéficiaires et se
réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.
Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent à apposer
systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des
économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les
membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du
réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur
signature de courrier électronique.
ARTICLE 5 : CONFIDENTIALITE
Les documents et toutes informations appartenant au(x) Bénéficiaire(s) communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce soit,
ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l’exécution de la décision de financement ou de la présente
convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.
ARTICLE 6 : RESILIATION
La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations
contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée
sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de
plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout
ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.
Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux
économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la
plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un
délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira
alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.
5
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ARTICLE 7 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels
l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des
données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.
Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de la présente Convention, le Porteur sera
amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.
ARTICLE 8 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE
Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et
sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à
la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.
ARTICLE 9 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION
La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026.
En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu
sur les actions, la composition du groupement (i.e. ajout d’un bénéficiaire, mutualisation et/ou changement de coordinateur du
groupement) ou la durée du Programme. Il est précisé qu’en cas de candidature à une nouvelle saison du fonds CHÊNE, la présente
Convention demeurera inchangée et seule la Convention tripartite devra faire l'objet d'un avenant.
Ces évolutions seront argumentées et discutées en Comité de pilotage du Programme, et, le cas échéant, les objectifs seront alors revus
pour intégrer les évolutions.
ARTICLE 10 : LITIGES
Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du
possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.
À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le
différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.
Fait en 6 exemplaires originaux
A , le
Pour la SASU FNCCR,
Le Président Xavier PINTAT
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Pour Le Parc Naturel Régional des Grands Causses,
Président,
Monsieur Richard FIOL
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Pour [Article membre] L'Hospitalet-du-Larzac,
[Fonction du représentant], (1)
[Monsieur/Madame] Thierry CARTAYRADE (1)
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Pour [Article membre] Verrières,
[Fonction du représentant], (1)
[Monsieur/Madame] Jérôme Mouriès (1)
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Pour [Article membre] Millau,
[Fonction du représentant], (1)
[Monsieur/Madame] Séverine Peyretout (1)
#SH1557
Pour [Article membre] Saint-Sever-du-Moustier,
[Fonction du représentant], (1)
[Monsieur/Madame] Eric HOULES (1)
#SH1890
7
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL ANNEXE : LOGOS
8
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL
DOCUMENT DE TRAVAIL VILLE DE
MILLAU
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Service
Juridique
Et Assemblée
CONSEIL MUNICIPAL du 7 Novembre 2024
PROJET DE DELIBERATION N°17
RAPPORTEUR Marie-Eve PANIS
SERVICE ÉMETTEUR : Sport/Santé
« L’assiette en baskets » ventilation de la subvention de l'Agence Régionale de Santé aux associations partenaires
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L 2311-7,
Vu la décision n° 2024/DSP/DF771/1.2.14 attributive de financement FIR (fond d’intervention régional) au titre de l'année 2024 d’un montant de 34 020 € au titre de l’année 2024 pour la mise en œuvre du programme d'actions « L'assiette en baskets 2024 » sur la ville de Millau,
Considérant que les subventions versées à titre exceptionnel, soit au titre d’actions, soit au titre des manifestations, sont concernées par ces dispositions.
Considérant que la ville de Millau a répondu à un appel à projet pluriannuel lancé par l’Agence Régionale de Santé visant à permettre de développer des actions de prévention et promotion de la santé et ayant comme thématique l’équilibre alimentaire et l’activité physique ; que depuis12 ans la ville de Millau a appelé ce programme “L’assiette en Basket” et répartit entre les associations partenaires en fonction des actions proposées la subvention obtenue.
Considérant qu’il est proposé de répartir entre les différentes structures ci-dessous la part de subvention attribuée par l’ARS qui correspond aux actions qu'elles doivent mettre en place et dont le détail figure en annexe :
Associations Montant de la subvention
municipale
ACTIONS
Petite enfance écologiste et motrice
1-CCAS Millau :
crèche collective
2 131 €
2- Le Bar’Bouille 2 650 € 2
3-Les centres
sociaux Millau
Causses et Tarn
11 209 € Manger Bouger tu vas “kiffer”
Sport et équilibre alimentaire j’en fais mon
affaire
Petits dej'équilibrés à chaque
saison
Stages sportifs entr'adultes
Petits dej'équilibrés
Sport pour tous
4 - MJC 1 080 € Bien dans son corps bien dans ses
baskets
5 - Association
Mill ’autisme
1 060€ Mill ’autisme
Activité physique
Sensibilisation sur l’alimentation
6- Les jardins du
Chayran
2 320€ Préservation de la santé des salariés
7- Association
Myriade
2 118 € Vivre et faire vivre le jardin
8 – CCAS 1 545 € Promenades Santé
TOTAL 24 113 €
Le delta, soit 9 907 €, entre les aides versées aux associations et la totalité de la subvention (34 020 €) attribuée par l'Agence Régionale de Santé sert à financer la participation des différents services de la Ville (éducation, jeunesse, sports santé, …) au programme « l’assiette en baskets ».
Considérant que chaque action donne lieu à la signature d’une convention fixant les engagements de chacune des parties pour le versement de la subvention.
Il est dès lors proposé au Conseil municipal :
1. D’ AUTORISER le reversement de la subvention selon la
répartition précitée :
CCAS Crèche collective 2 131 €
CCAS 1 545 €
Centres sociaux Millau Tarn et
Causses
11 209 €
Les jardins du Chayran 2 320 €
Myriade 2 118 €
Le Bar’ Bouille 2 650 €
Association Mill’autisme 1 060 € 3
MJC Millau 1 080 €
TOTAL 24 113 €
2. D’ AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer
les conventions à intervenir avec les partenaires listés dans
le tableau ci-dessus pour leurs actions dans le cadre de
« l’assiette en baskets 2024 » .
3. D’ AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer
les contrats avec L’ARS jusqu’en 2026. seuuosisd09 seuuosiod
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