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Déliberation - Deliberation n° 2022 29
Conseil Municipal - délibérations du 29 septembre 2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune de Millau.
Lien du pdf (Conseil Municipal - délibérations du 29 septembre 2022)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Environnement, Énergies,
Acte dématérialisé
2022/112
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/112
Contrat de concession :
rapports annuels d’activité
des délégataires 2021
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le 3 octobre
2022., que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code de la commande publique pris notamment en ses articles L. 3131-5, R3131-2 et suivants ; Vu le Code général des collectivités territoriales pris en ses articles L. 1411-3 et L1413-1 ; Vu l’avis de la Commission des Services Publics Locaux en date du 21 septembre 2022 ; Vu les contrats de délégation de service public relatifs aux services concédés à savoir la gestion et l’exploitation de l’aire de stationnement des camping-cars, la gestion du complexe cinématographique, la création et la gestion du site de recyclage d’inertes des Maltes, l’exploitation du parc de stationnement Emma Calvé, l’exploitation du parc de stationnement Capelle, la gestion et l’exploitation du service public de l’eau potable, la gestion et l’exploitation de l’assainissement collectif ;
Une collectivité peut déléguer la gestion d’un service public à un opérateur public ou privé sous forme de délégation (ou concession) de service public.
L’article L.1121-1 du Code de la commande publique dispose qu’un un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix ».
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl112-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé
2022/112
Ainsi, la Ville de Millau a délégué la gestion et l’exploitation des services suivants : 1. Aire de stationnement des camping-cars ;
2. Complexe Cinématographique ;
3. Site de recyclage d’inertes des Maltres ;
4. Parc de stationnement Emma Calvé ;
5. Parc de stationnement Capelle ;
6. Service public de l’eau potable ;
7. Service public de l’assainissement collectif.
Les concessionnaires sont dans l’obligation chaque année avant le 1er juin de produire et de transmettre à l’autorité concédante un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité de service. Ce rapport est assorti d’une annexe permettant à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
L’assemblée délibérante doit prendre acte de ces rapports.
Cette obligation de production d’un rapport permet à la collectivité de contrôler son délégataire de service public, conformément à l’adage « le concessionnaire gère, l’administration contrôle » (CE, 18 juillet 1930, « Cie PLM »). Il s’agit également d’améliorer la transparence des concessions de services publics, notamment des comptes du concessionnaire.
Les rapports des délégataires seront disponibles dans leur intégralité sur le site internet de la Ville, rubrique « Délibérations ».
Aussi, le Conseil municipal décide :
1. DE PRENDRE ACTE des rapports annuels d’activités 2021 des
délégations de services publics de la Ville de Millau,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à
accomplir toutes les démarches en découlant.
Les rapports des délégataires seront disponibles dans leur intégralité sur le site internet de la Ville, rubrique « Délibérations ».
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl112-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/113
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Mme BACHELET
Délibération numéro :
2022/113
Rapport annuel 2021
sur le prix et qualité de
l’eau et de
l’assainissement
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice, COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales pris notamment en ses articles L.2224-5,
D.2224-1 à D2224-5,
Vu la loi n°95-101 du 02 février 1995 dite « Loi Barnier »,
Vu le décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du
rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de
l’assainissement,
Vu l’arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services
publics d'eau potable et d'assainissement,
Vu les contrats de délégation de service public de l’eau potable et de l’assainissement entrés en vigueur le 1er janvier 2018,
Vu l’avis de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 21 septembre
2022,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL113-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/113
La présente note a pour objet de présenter les rapports concernant le prix et la qualité de
l'eau potable et de l’assainissement pour l’année 2021,
La présentation des rapports de l’eau potable et de l’assainissement oblige à élaborer les notes liminaires synthétiques obligatoires permettant de connaître le service rendu, son prix et le prestataire. Ces notes annexées à la présente délibération, découlent des rapports établis par les délégataires.
Ces rapports ont pour objet de préciser les missions et les objectifs des services publics de l’eau potable et de l’assainissement. Ils détaillent un certain nombre d’indicateur d’activité des services obligatoires qui sont élaborées en prenant compte l’analyse des rapports d’activité des exploitants.
Au 1er janvier 2021, le prix du mètre cube pour une facture type (consommation de 120 m³ d’eau par an pour un ménage de 3 à 4 personnes) s’élevait à 4,04 € TTC. Au 1er janvier 2022, ce prix s’élève à 4,12 € TTC soit une augmentation de 0.08 € TTC. Il comprend la production et la distribution de l’eau potable, la collecte et la dépollution des eaux usées et le financement des organismes publics (Agence de l’eau) ainsi que la TVA. La hausse du prix du mètre cube en 2022 s’explique par l’augmentation des charges des délégataires.
Le rendement du réseau en 2021 est de 75,6 %, il est supérieur au rendement attendu par le Grenelle II (68,92%) mais ne respecte pas le taux de rendement prévu au contrat qui était fixé pour 2020 à 76,4%,
Ce rapport ainsi que l’avis rendu par la présente Assemblée seront mis à la disposition du public aux Services techniques. Une information au public sera faite par voie d’affichage.
Aussi, le Conseil municipal décide :
1- De prendre acte des rapports sur le prix et la
qualité du service public de l’eau potable et de
l’assainissement collectif de la commune de Millau,
2- D’autoriser Madame la Maire ou son représentant
délégué à accomplir toutes les démarches en
découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL113-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/113
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL113-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame La Maire
Délibération numéro :
2022/114
Enumération des
décisions de Madame la
Maire
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ Fabrice, COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L2122-23 qui dispose que Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets,
Vu la délibération n°2022/020 du 7 avril 2022 portant délégation des pouvoirs du Conseil municipal à Madame la Maire,
Numéros Dates Services OBJET :
119 18/05/2022 Sport/Parc
AquaVagues
Convention de mise à disposition du PARC AQUAVAGUES aux services départementaux d’incendie et de secours du Gard et de L’Hérault (SDIS 30 et 34) pour une durée de trois ans.
L’accès au Parc sera facturé en application de la délibération tarifaire du Conseil municipal en vigueur.
120 18/05/2022 Culture Convention de résidence artistique du spectacle LE JOUR DE L’OURS, proposé par la Compagnie Les Petits Gens domiciliée à PERPIGNAN (66) pour une
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
Théâtre de la
Maison du
Peuple
résidence du lundi 9 mai au dimanche 15 mai 2022 au studio Graham du Théâtre de la Maison du Peuple.
Le coût total est de 1 890 € auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat.
121 18/05/2022 Foncier Mise à disposition du lavoir Boulevard de l’Ayrolle pour l’association Course Viaduc Millau Organisation les 21 et 22 mai 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
122 18/05/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal sur l’Ile de la Maladrerie pour la société Eiffage afin d’organiser une soirée le 21 mai 2022. Elle est accordée à titre exclusif et privatif du 21 mai à 17h au 22 mai à 1h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit
123 23/05/2022 Education/
Jeunesse
Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles le mardi 24 mai 2022 pour l’organisation d’une vente de gâteaux au profit d’un voyage scolaire de 16h à 18h30.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit
124 30/05/2022 Culture
Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle SAUTEZ, DANSEZ, EMBRASSEZ QUI VOUS VOUDREZ ! proposé par la Cie Le Plus Petit Espace Possible domiciliée à MILLAU pour une représentation tout public le vendredi 10 juin 2022.
Le coût total de cette représentation s’élève à 4 275,60 € TTC.
125 30/05/2022 Culture
Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle GOODBYE PERSIL, proposé par l’Association L’Arbre à Vache domiciliée à LARUSCADE (33) pour une représentation tout public le vendredi 10 juin à 19h30.
Le coût total de cette représentation s’élève à 2 697,50 € TTC.
126 30/05/2022 Culture
Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle HAPPY MANIF (LES PIEDS PARALLELES), proposée par l’Association Ipso Facto Danse/David Rolland Chorégraphies domiciliée à NANTES (44) pour une représentation scolaire le vendredi 10 juin 2022 à 14h30 et tous public le vendredi 10 juin 2022 à 18h30. Le coût total de ces représentations s’élève à 3 452,38 € TTC auxquels d’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat.
127 30/05/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal à la Graufesenque à l’Association TERANGA pour le bon déroulement de la manifestation du « 33ème Marché des Potiers » les 28 et 29 mai 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
128 30/05/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal à la Graufesenque pour l’Association SENS DESSUS DESSOUS pour proposer une restauration rapide lors de la 33ème édition du Marché des Potiers les 28 et 29 mai 2022. La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’une redevance de 5.00 € par m2, soit 30 €.
129 03/06/2022 Education/
Jeunesse
Convention de mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Eugène Selles pour l’organisation de la kermesse le vendredi 10 juin 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
130 03/06/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal Place de la Capelle pour le CCAS afin d’organiser la nouvelle édition de la Nuit du Handicap place de la Capelle le 11 juin 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
131 07/06/2022 Services
Techniques
Prestation de service de la Société Q-PARK pour la mise en œuvre de la nouvelle politique de stationnement pour un montant total de 13 400 € HT.
132 07/06/2022 Affaires
juridiques
Service de trottinettes électriques en libre-service. Autorisation à occuper le
domaine public communal pour « l’opérateur », la société BIRD France SARL du
11 juin 2022 au 31 décembre 2023.
133 07/06/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal Place du Mandarous pour
l’Association MILLAU J’Y GAGNE, pour y installer un barnum 3 x 3 m du 10 juin
2022 8h au 25 juin 2022 à 22h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
134 10/06/2022 Commande
publique
Acquisition de véhicules et de matériel d’entretien pour accotements routiers-Ville de Millau avec :
-Lot n°1 : Faucheuse-Débroussailleuse-Voirie, SAS NOREMAT domiciliée à LUDRES (54) pour la somme de 38 440 € TTC
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
-Lot n°2 : Véhicule électrique cinq places-Cuisine Centrale, SA PEUGEOT MAUREL domiciliée à MILLAU (12) pour la somme de 26 960.86 € TTC
135 10/06/2022 Sport/Santé Convention de mise à disposition des équipements sportifs (Gymnase Jean Moulin) au bénéfice de l’Association Salle d’Armes Ecole Ancienne (SAEA) pour la pratique de l’escrime ancienne et du béhourd.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
136 10/06/2022 Culture
Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de prestation de service avec le groupe musical des Gorges du Tarn proposé par l’association LE FOYER D’EDUCATION POPULAIRE DU VIALA DU TARN domicilié au VIALA DU TARN (12) pour une animation musicale le vendredi 10 juin 2022 à 20h30 sur l’Esplanade François Mitterrand.
Le coût total de cette prestation est de 700 € auxquels s’ajoutent les frais annexes décrit dans le contrat.
137 13/06/2022 Education/
Jeunesse
Mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à l’Association Millau en Jazz du mercredi 20 juillet à 9h au samedi 23 juillet 2022 à 21h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
138 13/06/2022 Education/
Jeunesse
Mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à l’Inspection de l’Education Nationales (IEN) pour l’organisation d’une réunion avec les directrices et directeurs d’écoles le mardi 14 juin 2022 de 17h30 à 19h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
139 17/06/2022 Evènementiel Mise à disposition d’un manuscopique de la serre municipale de la Ville de Millau à la société ATS afin de décharger et charger les scènes de la Fête de la Musique du lundi 20 juin 8h au mercredi 22 juin 8h.
La mise à disposition est consentie à titre précaire, révocable et à titre gratuit. La société devra assurer l’engin le temps du prêt.
140 20/06/2022 Education/
Jeunesse
Mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires à l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Jean-Henri Fabre pour le vendredi 1er juillet 2022 de 17h30 à 22h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
141 20/06/2022 Education/
Jeunesse
Mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires au bénéfice de l’Association des Parents d’Elèves (APE) de l’école Martel pour l’organisation de la kermesse de l’école le 28 juin de 17h30 à 21h.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
142 20/06/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal Place des Consuls pour l’association Danse Emoi pour organiser deux démonstrations de danse les 23 et 30 juin 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
143 24/06/2022 Culture
Médiathèque/
MESA
Contrat de prestation pour la soirée « Les éditions du Larzac » proposé par l’Association L’HERBE SOUS LE PIED située à SEVERAC D’AVEYRON (12) pour une soirée d’échanges qui se déroulera en salle ODG le samedi 24 septembre 2022 de 17h00 à 19h00.
Le coût total de la prestation s’élève à 600 €.
144 27/06/2022 Ressources
humaines
Convention pour la mise à disposition de main d’œuvre salariée avec le groupement d’employeur GE64 pour une durée de 585 heures du 30 juin au 1er septembre 2022.
Le montant de la prestation s’élève à 5 472.91 €.
145 27/06/2022 Affaires
juridiques
Saisine du cabinet d’avocats VPNG Associés situé à MONTPELLIER (34) afin de régler juridiquement et financièrement la situation durant laquelle la Mégisserie PECHDO a déversé sans autorisation ses effluents dans le réseau d’assainissement de la Ville.
La dépense correspondante sera prélevée à l’imputation budgétaire.
146 28/06/2022 Commande
publique
Contrat de prestation de services pour l’enlèvement et la mise en fourrière de véhicules à la SOCIETE ADS12-DATA 12 domiciliée à CREISSELS (12). La durée du contrat est de 2 ans et 6 mois à compter du 1er juillet 2022.
Le montant maximum est fixé à 180 000 TTC pour la durée totale du contrat soit 72 000 € TTC/an.
147 29/06/2022 Musée de
Millau et des
Grands
Causses
Demande de subvention et signatures de conventions pour une exposition temporaire du 18 juin au 31 décembre 2022 au Musée de Millau et des Grands Causses :
- Photographies réalisées par le photographe Eric BOURRET au cours de l’hiver 2018 et 2019
- Sculpture mobile réalisée par l’artiste plasticienne Nuria PRATS FONS à partir de matériaux collectés sur le Larzac
- Installation sonore réalisée par l’audio naturaliste Marc NAMBLARD.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
Le budget prévisionnel municipale global de cette exposition est de 35 200 €. Des aides financières seront recherchées auprès de nos partenaires institutionnels.
148 01/07/2022 Evènementiel Mise à disposition du manuscopique de la serre municipale de la Ville de Millau à la société EVENUIM CONCEPT dans le cadre de la sonorisation pyrotechnique le jeudi 14 juillet 2022 de 9 heures à minuit.
La mise à disposition est consentie à titre précaire, révocable et à titre gratuit. La société devra assurer l’engin le temps du prêt.
149 01/07/2022 Foncier Convention d’occupation d’un immeuble en nature de terre au Champ de Naulas pour le GAEC de la Rode. Occupation temporaire de 5 hectares de terre agricole consentie pour une durée de 2 ans à compter du 1er août 2021 pour s’achever le 31 juillet 2023.
Le loyer annuel est une somme forfaitaire et globale de 150 €/ha, soit 750 €.
150 01/07/2022 Foncier Renouvellement de mise à disposition des locaux du terrain de l’ancienne école du Larzac, cadastrée section P n°980, au profit de l’Association PAELLA pour une durée de 2 ans à compter du 1er novembre 2021.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Le bénéficiaire prendra à sa charge l’ensemble des frais de fonctionnement du local.
151 01/07/2022 Commande
publique
Attribution de marché pour la mise en place de gestion technique énergétique centralisée des installations C.V.C. dans les bâtiments communaux de la ville de Millau à la SARL MET ENERGIE domiciliée à RODEZ (12). Travaux répartis en 12 tranches définies comme suit :
- Tranche ferme (2022) : Ecoles Beauregard, Eugène Selles, Jean Henri Fabre, Martel
- Tranches optionnelles (Majorité en 2023) : Cuisine Centrale, Médiathèque, CREA, CREA chapelle, Musée Pegayrolle, Maison du Peuple, Hôtel de Ville, Hôtel de Ville Annexe, Ecoles Puits de CALES, Jules Ferry et Primaire du Crès
Le montant du marché est de 267 674.54 € TTC toutes tranches confondues.
152 06/07/2022 Education-
Jeunesse
Mise à disposition ponctuelle de locaux scolaires de l’école Beauregard à l’Association Jeunesse Vacances Millavoises (AJVM) afin d’organiser les garderies des enfants le matin et le soir, dans l’attente du départ et retour du bus, pour la période du 8 juillet au 31 août 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
153 06/07/2022 Culture Location d’une tente du 2 août au 9 août 2022 auprès du Parc Naturel Régional des Grands Causses dans le cadre de l’organisation sur le site archéologique de la Graufesenque des Journées de l’Antique.
Le coût total et réel de la location de la tente est de 280 € TTC.
154 07/07/2022 Finances Emprunt pour le financement des installations de panneaux photovoltaïques sur des bâtiments communaux et notamment la cuisine centrale auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, d’un montant de 98 707 €.
155 07/07/2022 Finances Emprunt pour le financement des investissements dont le complexe sportif et ses abords, le gymnase Paul Tort et le gymnase modulable du Puits de Calès auprès du Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées pour un montant de 2 000 000 €.
156 08/07/2022 Evènementiel Mise à disposition de matériel pour l’organisation des marchés nocturnes durant la période estivale et de la foire d’automne 2022 :
- Marchés nocturnes : les lundis 11 juillet et 22 août 2022place du Mandarous ; les lundis 25 juillet, 1er et août 2022 Place Emma Calvé et Place des Consuls
- La foire d’automne le samedi 29 octobre Place Emma Calvé et Place des Consuls
La ville percevra une participation forfaitaire de 4 000 € de la part des Fermiers de l’Aveyron.
157 13/07/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière du TROUSSIT pour une durée de 15 ans située carré 8, rangée 3, tombe 3 à compter du 17 mai 2022.
158 13/07/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière du TROUSSIT pour une durée de 30 ans à compter du 17 mai 2022.
159 13/07/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 15 an située columbaruim 6, case 75 à compter du 17 mai 2022.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
160 13/07/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 30 ans située carré 9, rangée 6, tombe 11 à compter du 17 mai 2022.
161 13/07/2022 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 10 ans à compter du 10 janvier 2022
162 13/07/2022 Population Délivrance d’une concession de MINI-TOMBE dans le cimetière de TROUSSIT pour une durée de 50 ans située carré 6, rangée 1, tombe 15 à compter du 24 janvier 2022.
163 13/07/2022 Population Délivrance d’un renouvellement de concession dans le cimetière de l’EGALITE pour une durée de 15 ans située carré 4, rangée 7, tombe 16 à partir du 10 juin 2022
164 19/07/2022 Musée Signature contrat de conférence dans le cadre des Journées de l’Antique du 3 au 7 août 2022. Deux conférences seront organisées dans le cadre de la programmation culturelle pour un coût total de 200 € :
- Conférence Marcus Agrippa, l’autre bâtisseur de l’Empire romain, représentations monétaires menée par Monsieur Mickaël BOYER le jeudi 4 août à 17h
- Conférence Facteurs naturels et humains de la production des poteries de la Graufesenque menée par Monsieur Pierre VERGELY le vendredi 5 août à 17h
165 19/07/2022 Culture Contrat de prestation de service du concert « Nuit à l’Opéra, duos en soprano », proposé par L’ABBAYE DE SYLVANES dans le cadre du 45ème Festival de l’Abbaye de Sylvanès, le jeudi 4 août 2022 à l’église Notre-Dame de l’Espinasse à Millau.
Le coût total de cette prestation s’élève à 3 165 € TTC.
166 20/07/2022 Population Délivrance d’une concession dans le cimetière de TROUSSIT à perpétuité située carré 11, rangée 2, tombe 4 à partir du 10 juin 2022
167 20/07/2022 Commande
Publique
Attribution du marché de la Requalification de la RD 809-2ème tranche-Création réseaux secs et conduite AEP, conclu avec la SARL SA2P, domiciliée à CREISSELS, pour un montant de 323 446.80 € TTC.
168 20/07/2022 Théâtre de la
Maison du
Peuple
Convention de résidence artistique du spectacle LE SILENCE DES OISEAUX proposée par la Compagnie Nansouk domiciliée à MIRAMONT DE QUERCY (82) pour une résidence du lundi 12 septembre au samedi 17 septembre 2022 au studio Martha Graham du Théâtre de la Maison du Peuple.
Le coût total de la résidence s’élève à 720 € auxquels s’ajouteront les frais annexes décrits dans le contrat.
169 20/07/2022 Foncier Mise à disposition du domaine public communal Place Foch à ACT 12 CIE CREATION EPHEMERE dans le cadre du Festival La Fabrick des Z’Enfants du samedi 23 juillet au 30 juillet 2022.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit.
170 25/07/2022 Foncier Convention d’occupation précaire du Gîte de la Maladrerie (Section BH n°119) au profit d’un, agent saisonnier du 29 juin au 31 août 2022, correspondant à la durée du contrat saisonnier.
La mise à disposition est consentie moyennant une participation forfaitaire globale aux charges d’un montant de 150 €.
171 25/07/2022 Foncier Convention d’occupation précaire du Gîte de la Maladrerie (Section BH n°119) au profit d’un agent saisonnier du 1er juillet au 31 août 2022, correspondant à la durée du contrat saisonnier.
La mise à disposition est consentie moyennant une participation forfaitaire globale aux charges d’un montant de 150 €.
172 25/07/2022 Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle BACK TO THE 90’S proposé par l’Association The Wackids domiciliée à BORDEAUX (33) pour deux représentations tout public dans le cadre des Escapades le samedi 3 décembre 2022 à 17h à la salle d’animation de Séverac d’Aveyron et le dimanche 4 décembre 2022 à 17h à la salle des fêtes de Saint-Georges-de-Luzençon.
Le coût total pour ces représentations s’élèvent à 6 844.84 € TTC.
173 28/07/2022 Affaires
juridiques
Saisine d’un avocat, Maître CUICCI-GUILLAND à Millau afin de défendre les intérêts de de policiers municipaux suite à la plainte déposée pour outrage et menaces le 13 juillet 2022.
174 28/07/2022 Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle ENTRER DANS LA COULEUR proposé par la SCIC Ulysse Maison d’Artistes domiciliée à FIGEAC (46), pour une représentation tout public le vendredi 14 octobre 2022 à 20h30 à la Salle Senghor du Théâtre de la Maison du Peuple.
Le coût total de cette représentation s’élève à 4 882.12 € TTC.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
175 28/07/2022 Théâtre de la
Maison du
Peuple
Contrat de cession du droit d’exploitation du spectacle de FRANÇOIS MOREL « J’AI DES DOUTES » proposé par Les Productions de l’Explorateur domiciliée à MALAKOFF (92) pour une représentation tout public le mardi 17 janvier 2023 à 20h30 à la Salle Senghor au Théâtre de la Maison du Peuple.
Le coût total de cette représentation s’élève à 14 770 € TTC.
176 28/07/2022 Direction des
Affaires
Culturelles
Commande auprès de la société ADDE à VILLEURBANNE (69) pour la fourniture et l’installation de projecteurs, serveurs informatiques et matériels de sonorisation au complexe cinématographique de Millau pour un montant total de 43 386 € TTC décomposé comme suit :
- Fourniture et remplacement de trois serveurs pour un montant de 33 540 € TTC
- Fourniture d’un upgrade servant pour la salle 1 pour un montant de 2 052 € TTC
- Fourniture d’un IMAS 24 pouces, d’un TMS et d’une commande de pilotage à distance des séances pour un montant de 7 794 € TTC.
177 29/07/2022 Commande
publique
Attribution du marché pour le remplacement des projecteurs du terrain d’honneurs du Stade Gabriel Monteillet à la SASU EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES QRG à DRUELLE (12) pour un montant de 101 940 € TTC.
178 02/08/2022 Foncier Renouvellement de la mise à disposition d’un local de 100 m2 sis au groupe scolaire Jean-Henri Fabre, rue Paul Ramadier pour l’Association Chantlibre à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Une participation de 50 € annuelle aux fluides et charges sera versée par l’Association à la Ville.
179 02/08/2022 Foncier Renouvellement de la mise à disposition d’un local de 100 m2 sis au groupe scolaire Jean-Henri Fabre, rue Paul Ramadier pour l’association Poly’songs à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Une participation de 50 € annuelle aux fluides et charges sera versée par l’Association à la Ville.
180 02/08/2022 Foncier Renouvellement de la mise à disposition d’un local de 100 m2 sis au groupe scolaire Jean-Henri Fabre, rue Paul Ramadier pour l’Association Un Brin de Temps à compter du 1er septembre 2022 et pour une durée de trois ans.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit. Une participation de 50 € annuelle aux fluides et charges sera versée par l’Association à la Ville.
181 03/08/2022 Sports Mise à disposition du parc aqua vagues dans le cadre de l’organisation du Week end adrénaline Aveyron à l’agence de développement de l’attractivité et du tourisme le 17 et 18 septembre 2022.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
182 08/08/2022 Parc
Automobile
Aliénation de bien : groupe électrogène de marque France Powerpower modèle WFM B12000 à Monsieur Olivier GAFFARD domicilié à SAINT JUST CHALEYSSIN (38) pour un montant de 2 570 € TTC.
183 12/08/2022 Foncier Avenant au bail à durée déterminée entre la SAS JCEM et la Commune de Millau pour y loger temporairement le dojo, sis 6088 boulevard Georges Brassens, pendant la durée des travaux de Paul Tort soit jusqu’au 31 octobre 2022. La mise à disposition est consentie moyennant le paiement d’un loyer de 1 956 € TTC : indemnisation de la taxe foncière et de la taxe des ordures ménagères sur une période de deux mois.
184 ANNULEE
185 17/08/2022 Juridique et
assemblée
Mission d’expertise au Gymnase du Puits de Cales par le Cabinet BAT’EXPERT 34 suite à la résiliation du contrat avec le cabinet MEDITEX-INTEREXPERT, se trouvant dans l’impossibilité de suivre ce dossier.
La rémunération de l’expert sera de 1 000 € HT pour la mission d’assistance et de 250 € pour l’étude des pièces du dossier.
186 18/08/2022 Foncier Renouvellement de la convention d’autorisation d’occupation d’un local du domaine public communal à l’ancienne Chapelle de l’Hôtel Dieu au profit de l’Association CHAKANA du 1er juillet 2021 au 30 juin 2023.
La mise à disposition est consentie à titre gratuit et pour les charges et les contributions personnelles, l’association verse un forfait annuel de 1 500€.
Les décisions de Madame la Maire sont consultables dans leur intégralité sur le site internet de la Ville dans la rubrique Délibérations
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
Information des membres du Conseil Municipal sur la passation de modifications (ex avenants) aux marchés publics, en application des dispositions de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales :
OBJET DU MARCHE TITULAIRE CP/VILLE MONTANT INITIAL MARCHE € HT OBJET MODIFICATION MODIFICATION
MONTANT MARCHE
€ HT
%
ECART
REHABILITATION DU CENTRE REGIONAL
D’ECHANGES ET D’ANIMATIONS (CREA)
12100 MILLAU
LOT N°4 – MENUISERIES EXTERIEURES
ALUMINIUM
MARCHE N°A18/20
SAS ANGLES
12100 MILLAU 144 302.84 € MINORATION MARCHE SUPPRESSION PRESTATIONS MOINS VALUE - 14 903,00 € 0,25%
REHABILITATION DU CENTRE REGIONAL
D’ECHANGES ET D’ANIMATIONS (CREA)
12100 MILLAU
LOT N°5 – SERRURERIE
MARCHE N°A18/20
SAS ANGLES
12100 MILLAU 29 454,62 €
MODIFICATION PRESTATIONS
REMPLACEMENT GARDE CORPS
METALLIQUE PAR UN GARDE CORPS
EN VERRE POUR RAISONS DE
SECURITE
15 038,25 € 51,06%
AMENAGEMENTS URBAINS CŒUR DE VILLE
MILLAU
MISSIONS DE MAITRISE D’ŒUVRE
ACCORD-CADRE N°A18/25
EURL ATELIER A-ARCHITECTURE
VILLE ET LUMIERE
31000 TOULOUSE
Enveloppe
Previsionnelle
1 980 000,00 € HT
Taux Rémunération :
5.62 %
Prix journalier plafond :
470,00 €
AVENANT DE TRANSFERT CO-
TRAITANT
DE "SARL HETRE PAYSAGE"
A "SARL VERNACULAIRE"
SANS INCIDENCE
FINANCIERE 0,00%
FOURNITURE DE PEINTURE ROUTIERE
VILLE DE MILLAU
ACCORD-CADRE N°A18/29
SASU AXIMUM PRODUITS DE
MARQUAGE
76100 ROUEN
MAXIMUM ANNUEL
25 000,00 €
AVENANT DE TRANSFERT
DE "AXIMUM PRODUITS DE
MARQUAGE"
A "AXIMUM INDUSTRIE"
SANS INCIDENCE
FINANCIERE 0,00%
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION
ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
DE LA VILLE DE MILLAU (12100)
MARCHE N°AO19/16
SARL MET ENERGIE
12000 RODEZ 218 131.38 €
MINORATION MARCHE
SUPPRESSION PRESTATIONS PREVUES
POUR LE BATIMENT "HOTEL DIEU"
VENDU
MOINS VALUE
- 537,03 € / AN 0,25%
EXPLOITATION ET MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS DE CHAUFFAGE, VENTILATION
ET CLIMATISATION DES BATIMENTS
DE LA VILLE DE MILLAU (12100)
MARCHE N°AO19/16
SARL MET ENERGIE
12000 RODEZ 218 131.38 €
MAJORATION MARCHE
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS
DE
CHAUFFAGE/VENTILATION/CLIMATISA
TION
BATIMENT "SOM FOOTBAL"
MALADRERIE
PLUS-VALUE
540,00 € / AN 0,25%
ACQUISITION DE VEHICULES
UTILITAIRE/ELECTRIQUE – VILLE DE MILLAU
(12100)
LOT N°1 – POLYBENNE 3T5/3PLACES
MARCHE N°A21/17
SAS ETOILE DES GRANDS
CAUSSES MERCEDES-BENZ
12450 LA PRIMAUBE
39 900.00 € MAJORATION MARCHE FRAIS D'IMMATRICULATION PLUS-VALUE 487,76 € 1,02%
CONSTRUCTION DE TROIS SERRES HORTICOLES
VILLE DE MILLAU
MARCHE N°A21/20
SAS BN SERRES – CMF GROUPE
84170 MONTEUX 88 633.00 €
MINORATION MARCHE
REMPLACEMENT STRUCTURE
EXISTANTE
SUPPRESSION PRESTATIONS
DEMOLITION
MOINS VALUE
- 1 586,40 € 1,49%
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
CONSTRUCTION D'UNE HALLE MULTISPORT
COMPLEXE SPORTIF DU PUITS DE CALES
LOT N°1 - HALLE SPORTIVE AVEC TRIBUNES
EN CONSTRUCTION MODULAIRE
MARCHE N°A21/21
SAS SEVIGNE
12520 AGUESSAC CEDEX 652 335.26 €
MAJORATION MARCHE
REALISATION DES ETUDES
D'EXECUTION
PLUS-VALUE
9 740.00 € 1,49%
CONSTRUCTION D'UNE HALLE MULTISPORT
COMPLEXE SPORTIF DU PUITS DE CALES
LOT N°1 - HALLE SPORTIVE AVEC TRIBUNES
EN CONSTRUCTION MODULAIRE
MARCHE N°A21/21
SAS SEVIGNE
12520 AGUESSAC CEDEX 652 335.26 €
MAJORATION MARCHE
Retrait amiante/Réfection et
prolongement du réseau AEP pour
raccordement au compteur existant
du gymnase / Raccordement du
réseau électrique du gymnase au
compteur du stade et prolongement
du réseau en vue des futurs travaux
relatifs à la fibre
PLUS-VALUE
25 184.55 € 3,86%
CONSTRUCTION D'UNE HALLE MULTISPORT
COMPLEXE SPORTIF DU PUITS DE CALES
LOT N°3 - REVETEMENTS DE SOLS
EXTERIEURS
ET INTERIEURS - MOBILIER ET TRACES
SPORTIFS REGLEMENTAIRES
MARCHE N°A21/21
SAS ART-DAN SOLS SPORTIFS
44474 CARQUEFOU 201 556.00 €
MAJORATION MARCHE
Remplacement des paniers de basket
existants par des but de basket ball
galva déport 2.25M
PLUS-VALUE
10 152.00 € 5,04%
PRESTATIONS DE SERVICE « BLANCHISSERIE »
VILLE DE MILLAU
LOT N° 2 : SERVICES TECHNIQUES
ACCORD-CADRE N°A21/22
ETABLISSEMENT ET SERVICES
D’AIDE PAR LE TRAVAIL
(E.S.A.T. DE MILLAU)
ASSOCIATION LES CHARMETTES
12100 MILLAU
MAXIMUM ANNUEL
20 000,00 € AJOUT PRIX SUPPLEMENTAIRES
SANS INCIDENCE
FINANCIERE 0,00%
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/114 Acte dématérialisé
Le Conseil municipal prend acte.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL114-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/115
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame La Maire
Délibération numéro :
2022/115
Mise à jour des
désignations des élus
au sein d’organismes
extérieurs
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’article L. 2121-21 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales, le vote a lieu au scrutin secret sauf si le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’un vote à scrutin public,
Vu les statuts des associations dans leur dernière version en vigueur,
Vu la délibération n°2020/072 en date du 7juin 2022 portant sur les dernières désignations en vigueur de représentants de la Ville au sein de divers organismes extérieurs,
Considérant que les organismes cités ci-dessous nous ont fait part des modifications intervenues sur leurs statuts, il convient de procéder à une régularisation des désignations,
Considérant que les statuts de l’association de bienfaisance et de gestion de la résidence autonome « Foyer Soleil » indique que seul 2 représentants de la commune sont désignés au sein du Conseil d’administration dont la Maire représentante de droit ainsi qu’un représentant du CCAS ; le Conseil municipal avait procédé par délibération susvisée à la désignation de représentants, il convient de régulariser cette désignation,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL115-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/115
Considérant que lors de son Conseil d’Administration n°7 du 14 juin 2022 le CCAS a désigné Madame TARROUX comme représentante au sein du Foyer Soleil,
Considérant qu’il convient de procéder à un réajustement des désignations des représentants de la Ville au Conseil d’Administration de l’association du Foyer Soleil,
Considérant qu’à la suite de la fusion de l’association UMM service d’aide à domicile avec l’UDSMA services d’aide à domicile au 1er janvier 2022, l’association EOP’LA a été créée et qu’aucun représentant de la commune n’a vocation à être désigné au sein de cette dernière, il convient donc d’annuler la désignation de Mesdames Sophie TARROUX et Corinne COMPAN au sein du UMM services à domicile,
Considérant que ce sont les intercommunalités qui sont représentées au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) et du Schéma d’aménagement et de gestion de l’eau (SAGE) Tarn Amont et non les communes, il convient d’annuler la désignation, comme étant sans objet, de Monsieur Bernard GREGOIRE au sein de cet organisme,
Aussi, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De procéder au vote à scrutin public,
2. D’indiquer que Madame MARTIN DUMAZER sera désignée par arrêté municipal comme représentante de Madame la Maire au sein du Conseil d’Administration de l’Association de Bienfaisance et de gestion du Foyer Soleil et d’autre part Monsieur Claude ASSIER pour représenter la ville,
3. De désigner Madame TARROUX pour représenter le CCAS, sur proposition de ce dernier, au sein de l’association de Bienfaisance et de gestion du Foyer Soleil, 4. De retirer les désignations de Mesdames Corinne COMPAN et Sophie TARROUX au sein du conseil d’administration d’EOP’LA anciennement UMM services d’aide à domicile et de Monsieur Bernard GREGOIRE au sein de la CLE et du SAGE TARN AMONT en ce qu’il n’y a pas lieu de désigner de représentant de la Ville dans ces instances, 5. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches en découlant.
ANNEXE
Association de Bienfaisance
et de gestion du Foyer
Soleil
Conseil d’Administration 3 membres de droits :
Madame la Maire ou sa
représentante : Sylvie MARTIN
DUMAZER
Sophie TARROUX
Claude ASSIER
UMM Service à Domicile Association et Conseil d’administration Fusion avec E’OPLA Aucun représentant de la ville
Commission Locale de l’Eau
(CLE) et du Schéma
d’Aménagement et de
Gestion de l’Eau (SAGE) Tarn
amont
Conseil d’administration La ville est représentée via les
élus de la communauté de
communes Millau Grand Causses
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL115-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/115
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL115-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/116
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2022/116
Création d’un emploi de
Médiateur/trice du
patrimoine
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique pris notamment en son article L. 332-8-2° permettant le recrutement d’agents contractuels sur des emplois permanents lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (quelle que soit la catégorie) ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ;
Vu la délibération n°2022/098 du 07 juin 2022 portant élargissement de l’opération de connaissance du patrimoine et évolution du label Ville d’art et d’histoire de la Ville de Millau vers une candidature Pays d’art et d’histoire Communauté de communes Millau Grands Causses ;
Il appartient au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl116-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/116
Aussi, dans le cadre du projet d’extension du label Ville d’art et d’histoire en label Pays d’art et d’histoire, il est nécessaire de recruter un médiateur/médiatrice du patrimoine à temps complet au sein du service Archives et Patrimoine afin d’assister la directrice du service dans la conduite des actions de valorisation patrimoniale ainsi que dans l’élaboration du projet de Pays d’art et d’histoire, jusqu’au dépôt de candidature ;
Ce poste aura vocation à être mutualisé avec la Communauté de communes Millau Grands Causses ;
L’agent relève de la catégorie B de la filière culturelle en tant qu’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe et doit justifier d’un diplôme et de compétences particulières :
- Diplôme requis : diplôme national ou reconnu d’Etat sanctionnant une formation d’une durée totale au moins égale
à trois années d’études supérieures en histoire, histoire de l’art, architecture ou médiation culturelle
- Connaissances des collectivités locales et leur fonctionnement
- Connaissances du cadre législatif, des règles de droit qui régissent la déontologie du métier, notamment dans le
cadre de la protection du patrimoine
- Connaissances sur les acteurs, enjeux et politiques du patrimoine et de l’architecture (notamment dans le cadre
du réseau VPah)
- Maîtrise des outils bureautique (Pack Office) et du Web 2.0
- Langues étrangères souhaitées : anglais et espagnol
- Capacités à mener des projets, à travailler en équipe à proposer des outils de médiation en combinant une
présentation scientifique et des outils accessibles à tous
Sa rémunération est calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire afférent à la fonction ;
L’emploi pourra être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 332-8-2° du Code général de la fonction publique ;
Aussi après avis de la Commission des ressources humaines du 7 septembre 2022, le Conseil municipal décide
à l’unanimité :
1. De créer à compter du 1er octobre 2022 un emploi de médiateur/médiatrice du patrimoine dans le grade d’Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet (100%) pour exercer les missions ou fonctions suivantes, l’emploi pouvant être pourvu par un agent contractuel en application de l’article 332-8-2° du Code général de la fonction publique :
- Mise en œuvre de programmes de médiation culturelle valorisant le patrimoine du territoire en vue, d’une
part, de sensibiliser la population locale à l’architecture et au patrimoine local et, d’autre part, de s’adresser
au public jeune et au public touristique.
- Elaboration d’actions de sensibilisation et de médiation notamment en direction des jeunes.
- Contribution au suivi administratif.
- Contribution à la rédaction du projet de Pays d’art et d’histoire.
- Implication dans le suivi de l’organisation et de l’animation des comités techniques et scientifiques du futur
Pays d’art et d’histoire.
Le tableau des effectifs du 1er octobre 2022 sera modifié en conséquence.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl116-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/116
2. De fixer la rémunération par référence aux grilles indiciaires des grades de recrutement auxquelles s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur.
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les démarches en découlant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl116-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/117
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2022/117
Modification du tableau des
effectifs
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment en ses articles L. 2121-29,
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L313-1, disposant que les emplois de chaque collectivité ou établissement mentionné à l’article L.4 sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Dans le cadre d'une évolution de carrière de certains agents (concours, examen, ...), il convient ainsi de créer : - un poste sur le grade d’adjoint technique principal de 2ème classe (service Bâtiments).
La municipalité ayant la volonté de contribuer à la résorption de l’emploi précaire par la mise en stage d’agents contractuels de droit privé et de droit public, il convient de créer :
- un poste d’adjoint technique à temps non complet (57.14%) au sein du service Restauration Municipale - un poste d’adjoint technique à temps non complet (50%) au sein du service Maison du Peuple - un poste d’adjoint administratif à temps complet au sein du service Population.
Dans le cadre d’un reclassement accompagné d’un changement de filière, il convient de créer un poste d’adjoint
administratif à temps complet évoluant sur les services Guichet unique et Maison du Peuple.
Il convient de créer un poste d’adjoint d’animation principal de 2ème classe au service Education.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/117
Il convient également de créer 2 postes d’adjoint d’animation à temps non complet (80%) au sein du service
Education.
Dans le cadre du projet d’extension du label Ville d’art et d’histoire en label Pays d’art et d’histoire, il convient de
créer un poste d’assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe à temps complet au service
Archives et patrimoine.
Aussi, après avis de la commission ressources humaines du 7 septembre 2022, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
CREATION DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL DATE
1 Assistant de conservation du patrimoine principal de 2ème classe Temps complet 01/10/2022
2 Adjoint administratif territorial Temps complet 01/10/2022
1 Adjoint technique principal de 2ème classe Temps complet 01/10/2022
2 Adjoint technique territorial TNC (50% et 57.14%) 01/10/2022
1 Adjoint d’animation principal de 2ème classe Temps complet 01/10/2022
2 Adjoint d’animation territorial TNC (80%) 01/10/2022
1. D’adopter les modifications du tableau des effectifs comme suit :
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS AU 01/10/2022
Cat. Filière Grades
Effectif
Création
de poste
Suppression
de poste
Solde effectif
Équivalent
temps
plein
Possibilité de
pourvoir
l'emploi par un
contractuel de
l'article L332-8
Théorique Pourvu Théorique Pourvu
A
Administrative
Attaché principal 7 7 7 6 6,00 NON
Attaché 4 3 4 3 3,00 NON
Attaché 1 1 1 1 1,00 OUI
Technique
Ingénieur hors classe 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur principal 1 1 1 1 1,00 NON
Ingénieur 2 2 2 2 2,00 NON
Patrimoine
Conservateur de
bibliothèque 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation
du patrimoine 1 1 1 1 1,00 NON
Attaché de Conservation
du patrimoine 1 1 1 1 0,80 OUI
Sociale Educateur de jeunes enfants 1 1 1 1 0,85 OUI
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012-211201454-20220929-2022dl117-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/117
Total catégorie A 20 19 0 0 20 18 17,65
B
Administrative
Rédacteur principal de
1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Rédacteur principal de
2ème classe 3 2 3 2 2,00 NON
Rédacteur 5 4 5 4 4,00 NON
Rédacteur 1 0 1 0 0,00 OUI
Technique
Technicien principal de
1ère classe 8 8 8 8 8,00 NON
Technicien principal de
2ème classe 4 4 4 4 4,00 NON
Technicien 4 3 4 3 3,00 NON
Technicien 2 1 2 2 2,00 OUI
Sportive
Éducateur APS principal
de 1ère classe 8 8 8 8 8,00 NON
Éducateur APS principal
de 2ème classe 1 0 1 1 1,00 NON
Educateur 1 1 1 1 1,00 NON
Patrimoine
Assistant de conservation
principal 1ère classe 2 2 2 2 2,00 NON
Assistant de conservation
principal 2ème classe 3 3 3 3 3,00 NON
Assistant de conservation
principal de 2ème classe 0 0 1 1 0 0,00 OUI
Assistant de conservation 1 1 1 1 1,00 NON
Police Chef de service de Police Municipale 1 1 1 1 1,00 NON
Animation Animateur 2 1 2 1 1,00 NON
Total catégorie B 48 41 1 0 49 43 43
C
Administrative
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 37 36 37 36 35,50 NON
Adjoint administratif
principal de 1ère classe 1 1 1 1 1,00 OUI
Adjoint administratif
principal de 2ème classe 10 9 10 9 8,89 NON
Adjoint administratif
territorial 5 4 2 7 6 7,00 NON
Technique
Agent de maîtrise principal 29 28 29 25 25,00 NON
Agent de maîtrise 18 18 18 18 18,00 NON
Adjoint technique principal
1ère classe 38 37 38 37 36,31 NON
Adjoint technique principal
2ème classe 36 35 1 36 36 33,30 NON
Adjoint technique territorial 55 54 2 57 54 50,60 NON
Sociale
ATSEM principal de 1ère
classe 19 19 19 19 18,75 NON
ATSEM principal 2ème
classe 2 2 2 2 2,00 NON
Patrimoine
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe 6 5 6 5 4,80 NON
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe 2 2 2 2 1,60 NON
Adjoint du patrimoine
territorial 9 9 9 9 8,30 NON
Police
Brigadier-Chef principal 7 7 7 7 7,00 NON
Gardien-Brigadier 4 4 4 4 4,00 NON
Animation
Adjoint d'animation
principal de 1ère
classe
1 1 1 1 1,00 NON
Adjoint d'animation
principal 2ème classe 1 1 1 2 2 2,00 NON
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012-211201454-20220929-2022dl117-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/117
Adjoint d'animation
territorial 4 4 2 6 6 5,26 NON
Total catégorie C 284 276 8 2 291 279 270,24
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl117-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/118
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2022/118
Principe de recours à
l’apprentissage dans le
cadre des lignes directrices
de gestion
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
La Ville doit répondre à un certain nombre d’enjeux en termes de politique RH parmi lesquels figure le renouvellement des effectifs induit par le nombre important de départs à la retraite prévus sur les deux prochaines années.
Le recours à l’apprentissage apparaît comme une des solutions à mettre en œuvre pour répondre à la fois aux problématiques liées au vieillissement de la population des agents territoriaux et aux difficultés de recrutement sur certains métiers en tension.
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Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/118
En effet, l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés) d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel la collectivité s’engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie dans ses services et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprenti s'oblige, en retour à travailler pour la collectivité pendant la durée du contrat et à suivre la formation prévue qui est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre. La rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit.
A compter du 1er janvier 2022 et pour tous les contrats signés dès lors, le CNFPT a la charge du financement de la formation (plafonné) via la collecte auprès des administrations territoriales d’une cotisation basée sur la masse salariale à hauteur de 0.05% de celle-ci (0.1% au 01/01/2023), s’ajoutant ainsi au 0.9% déjà prélevé pour la formation des agents publics territoriaux. Ce financement obligatoire devrait permettre d’envisager plus facilement et avec une vision à moyen, voire long terme, le recrutement d’apprentis.
D’ores et déjà, il est proposé au Conseil de procéder, conformément aux orientations définies par les Lignes Directrices de Gestion (LDG), au recrutement de six à sept apprentis par an, en fonction des besoins des services et permettre ainsi aux agents de transmettre leurs connaissances et savoirs nécessaires à l’exercice des métiers du secteur public territorial aux jeunes accueillis dans les services et d’éviter ainsi la perte de savoir-faire.
Aussi, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver le principe du recours aux contrats d’apprentissage dans le cadre de la mise en œuvre des lignes directrices de gestion,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les démarches nécessaires.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl118-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/119
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2022/119
Prolongation de
l’expérimentation de
télétravail
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général de la Fonction Publique pris notamment en son article L430-1, disposant des modalités de mise en place du télétravail au sein des collectivités,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics ;
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL119-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/119
Vu la circulaire du 7 octobre 2020 relative au renforcement du télétravail dans la fonction publique de l’Etat dans le cadre de la crise sanitaire ;
Vu la délibération n°2021/174 du Conseil municipal du 23 septembre 2021 portant expérimentation du télétravail ;
Vu l’avis du comité technique en date du 13 septembre 2021 ;
La collectivité a mis en place, par délibération du 23 septembre 2021, l’expérimentation du télétravail pour les agents de la Ville à compter du 1er octobre 2021. Le télétravail est organisé dans le cadre d’une convention tripartite signée entre l’autorité territoriale, l’agent et son responsable hiérarchique. Elle porte notamment sur les missions, activités ou tâches à réaliser, le ou les jours télé-travaillé(s), le lieu de travail, les plages horaires négociées, etc...
Le nombre de jours de télétravail a été fixé à un ou deux jours fixes par semaine pour les agents à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet, avec une présence physique au minimum de deux jours par semaine.
La durée de l’expérimentation a été fixée à un an. Il apparait nécessaire de réaliser un bilan au terme de cette année d’utilisation de ce nouveau mode d’organisation du travail. Par conséquent, il est proposé de prolonger la durée de l’expérimentation jusqu’au 31 décembre 2022.
Aussi, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver les dispositions relatives à la prolongation de l’expérimentation du télétravail pour les agents de la ville jusqu’au 31 décembre 2022,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué habilité à accomplir toutes les démarches nécessaires.
3. D'imputer les dépenses sur le budget 2022.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL119-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/120
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2022/120
Information du Conseil
municipal sur les
déclarations
d’intention d’aliéner
sur le Ville de Millau
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L. 210-1 et suivants et R* 211-1 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu la délibération de la Communauté de Communes Millau Grands Causses n°2019-3-DEL-2 du 26 juin 2019 portant droit de préemption urbain renforcé : rétrocession et transfert aux communes,
Vu la délibération n°2012/162 portant institution du droit de préemption sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux, les baux commerciaux et sur les terrains faisant l’objet d’aménagement commercial,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°2022/020 en date du 7 avril 2022 et portant délégation du Conseil municipal des pouvoirs du Maire,
Considérant qu’il y a lieu de retracer pour une parfaite information des conseillers municipaux l’ensemble des décisions du Maire prises en matière de droit de préemption depuis le dernier Conseil municipal :
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL120-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/120
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL120-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/120
DOSSIER ADRESSE DATE DEMANDE DATE DECISION OBJET PRIX ORIGINE ACQUEREUR PREEMPTION
IA1214522M51
62
0087 RUE DE
GAUJAL
02/05/20
22
19/05/2
022
MAISON 68 M² SUR
TERRAIN 169 000 € 12100 non
IA1214522M51
63
0041 BD
RICHARD
02/05/20
22
19/05/2
022 APPARTEMENT 72 M² 92 000 € 12100 non
IA1214522M51
64
0038 RUE
DROITE
10/05/20
22
26/05/2
022 APPARTEMENT 27 M² 36 000 € 12100 non
IA1214522M51
65
0010 RUE
DESIRE
MAZARS
03/05/20
22
19/05/2
022
1 APPARTEMENT 82 M²
ET ANNEXES 105 000 € 12100 non
IA1214522M51
68
0064 AV
CHARLES DE
GAULLE
03/05/20
22
19/05/2
022
APPARTEMENT 34 M² ET
GARAGE 68 000 € 12100 non
IA1214522M51
69
0022 RUE
DES
PENITENTS
06/05/20
22
19/05/2
022
MAISON 3
APPARTEMENTS AVEC 2
GARAGES
170 000 € 12100 non
IA1214522M51
71
0005 BD DE
BONALD
06/05/20
22
19/05/2
022
BATIMENT HABITATION
ET COMMERCIAL 180 000 € 12100 non
IA1214522M51
72
0012 RUE DE
GOZON
06/05/20
22
19/05/2
022
APPARTEMENT 44 M²
GARAGE 50 000 € 12100 non
IA1214522M51
74
0003 RUE DU
PONT DE FER
10/05/20
22
26/05/2
022 BATIMENT HABITATION 111 000 € 12100 non
IA1214522M51
75
0007 RUE
DES
CORDELIERS
11/05/20
22
26/05/2
022 APPARTEMENT 96 M² 126 000 € 12100 non
IA1214522M51
78
0033 AV DE
LA
REPUBLIQUE
16/05/20
22
02/06/2
022 APPARTEMENT 71 M² 145 000 € 12100 non
IA1214522M51
79
0042 BD
RICHARD
16/05/20
22
02/06/2
022 APPARTEMENT92 M² 105 000 € 12100 non
IA1214522M51
80
0005 AV
ALFRED
MERLE
17/05/20
22
02/06/2
022
LOCAL COMMERCIAL 83
M² 49 000 € 12100 non
IA1214522M51
81
0097 RUE DE
LA CROIX
VIEILLE
17/05/20
22
02/06/2
022
BATIMENT HABITATION
130 M² SUR TERRAIN 370 000 € 12100 non
IA1214522M51
83
0001 RUE DU
CHAMP DU
PRIEUR
20/05/20
22
02/06/2
022 APPARTEMENT 76 m² 114 000 € 12100 non
IA1214522M51
90
0005 RUE
BERNARD
LAURET
24/05/20
22
09/06/2
022 APPARTEMENT 71 M² 98 000 € 12100 non
IA1214522M51
91
0027 AV
GAMBETTA
24/05/20
22
09/06/2
022
LOCAL PROFESSIONNEL
85 M² 90 000 € 12100 non
IA1214522M51
84
0006 RUE
JEAN
FRANCOIS
ALMERAS
20/05/20
22
02/06/2
022
LOCAL COMMERCIAL 39
M² 36 000 € 12150 non
IA1214522M51
67
0360 RUE DE
MALHOURTE
T
03/05/20
22
19/05/2
022
BATIMENT ABITATION
SUR TERRAIN 200 000 € 12360 non
IA1214522M51
82
0006 BD
SAINT
ANTOINE
18/05/20
22
02/06/2
022
MAISON 4
APPARTEMENTS 217 M²
AVEC GARAGE
204 000 € 12410 non
IA1214522M51
89
0640 CHE DE
CAUSSIBOLS
24/05/20
22
09/06/2
022
APPARTEMENT 30 M²
CARREZ 12 500 € 12490 non
IA1214522M51
77
0001 RUE DU
BARRY
13/05/20
22
02/06/2
022 APPARTEMENT 79M² 105 000 € 12640 non
IA1214522M51
92
0005 IMP DE
BELFORT
25/05/20
22
09/06/2
022 BATIMENT HABITATION 175 000 € 12640 non
IA1214522M51
66
6078 RUE
JULES
MASSENET
03/05/20
22
19/05/2
022
TERRAIN A BATIR 1103
M² AVEC UN BATIMENT 98 000 € 13008 non
IA1214522M51
70
0021 RUE DU
GEN
THILORIER
06/05/20
22
19/05/2
022 BATIMENT HABITATION 88 000 € 31000 non
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL120-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/120
IA1214522M51
85
0008 RUE
ELISE ARNAL
SABDE
20/05/20
22
02/06/2
022 APPARTEMENT 25 M² 55 000 € 34000 non
IA1214522M51
76
0001 PL DU
VOULTRE
11/05/20
22
26/05/2
022 BATIMENT HABITATION 105 000 € 63120 non
IA1214522M51
88
0350 RUE
FREDERIC
MISTRAL
23/05/20
22
09/06/2
022
BATIMENT HABITATION
97 M² SUR TERRAIN 170 000 € 92160 non
IA1214522M51
86
0002 TRA
LOUIS JULIE
20/05/20
22
02/06/2
022 APPARTEMENT 98 M² 68 000 € Allemagne non
IA1214522M51
61
0002 AV DE
LA
REPUBLIQUE
29/04/20
22
19/05/2
022
FONDS OFFICINE DE
PHARMACIE 400 000 € non
Le Conseil municipal prend acte.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL120-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/121
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2022/121
Acceptation du don d’une
parcelle de 27m², avenue de
l’Aigoual
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment pris en ses articles L.2242-1 et suivants,
Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques, notamment pris en son article L. 2222-19,
Vu le plan de division établi par M. GRAVELLIER, géomètre expert, le 25 novembre 2021, portant division de la
parcelle cadastrée Section CS n° 102, propriété des consorts GELY en deux parcelles :
- Une parcelle cadastrée Section CS n° 165 d’une contenance de 511 m², restant propriété des consorts
GELY,
- Une parcelle cadastrée Section CS n° 166, d’une contenance de 27 m², destinée à être cédée à la
Commune de Millau
Un accord est intervenu avec les consorts GELY, afin qu’ils cèdent à la Commune cette parcelle cadastrée Section
CS n° 166. Cette parcelle permettra de raccorder le chemin rural existant à l’avenue de l’Aigoual, afin de permettre
d’assurer la continuité de la piste cyclable,
Les consorts GELY sont également propriétaires de la parcelle cadastrée Section CS n° 103, sur laquelle se trouve
une maison de vigne. Mme GELY souhaitant conserver la possibilité de stationner 2 véhicules lors de leurs séjours,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl121-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/121
En contrepartie de cette donation prévue à la ville, il est convenu que la Commune s’engage lors de
l’aménagement, à délimiter sur la parcelle Section CS n° 165 restant la propriété des consorts GELY, deux places
de stationnement à leur usage privé. Ces deux places de stationnement, réalisées en régie, seront revêtues d’un
bicouche avec marquage peinture au sol représentant un montant estimé de 400€ TTC pour la collectivité
(fournitures et mains d’œuvre).
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie du 6 septembre 2022, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- D'ACCEPTER la donation au profit de la Commune, par les consorts
GELY de la parcelle cadastrée Section CS n° 166, d’une contenance
de 27 m². En contrepartie, la Commune prendra en charge
l’aménagement de deux places de stationnement sur la parcelle
cadastrée CS n° 165, propriété des consorts GELY ; ces deux places,
réalisées en régie, seront revêtues d’un bicouche avec marquage
peinture au sol représentant un montant estimé de 400 € TTC pour la
collectivité.
2- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à signer
tous actes afférents à cette donation, et à accomplir toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl121-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/122
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2022/122
Déclassement et
cession d’une partie de
la rue de Viastels
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L2241-1,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, pris notamment en ses articles L 2141-1 et L 3111-1,
Vu l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, qui dispense d’enquête publique préalable le classement et le déclassement des voies dans le domaine public sauf lorsque l’opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurée par la voie,
Vu les dispositions de l’article L 112-8 du Code de la Voirie Routière, qui prévoit un droit de priorité aux riverains des parcelles déclassées,
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 2021/154 en date du 23 septembre 2021, autorisant le lancement de la procédure de déclassement d’une partie de la voie communale « Rue de Viastels », en vue de son aliénation
Vu le tableau de classement de la voirie communale,
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL122-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/122
Vu le procès-verbal de délimitation établi le 5 avril 2022 par M. GRAVELLIER, Géomètre expert mandaté par la Commune,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL122-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/122
Vu le courrier en date du 27 avril 2022 de la Direction de l’Immobilier de l’Etat, en réponse à la demande d’estimation de la Commune, nous informant, compte tenu du faible enjeu financier, qu’elle ne répondrait pas à notre demande d’estimation,
Cette partie de voie n’est plus accessible, ne dessert plus aucune propriété et se trouve donc de fait, désaffectée du domaine public,
Par courriers recommandés avec accusé de réception en date du 18 mai 2022, les propriétaires riverains de la partie haute de la rue de Viastels, concernée par cette opération, ont été informés du projet de cession de cette partie de voie, ainsi que des modalités et conditions de cette vente. Ces propriétaires disposaient d’un délai d’un mois à compter de la réception du courrier, pour faire connaître à la Ville leur volonté d’acquérir cette emprise,
Par courrier du 25 mai 2022, M. et Mme PALMIER, propriétaires de la parcelle cadastrée Section AW n° 470, se sont portés acquéreur de la partie de la rue de Viastels désaffectée, située au droit de leur propriété (parcelle a sur le plan de bornage du 5 avril 2022), d’une contenance de 84 m² au prix de 504 € (6 €/m²),
Par ailleurs, M. et Mme PALMIER ont donné leur accord pour prendre en charge les honoraires de géomètre inhérents à cette division foncière, pour un montant de 1 034,40 €,
Aussi, après avis de la Commission Qualité de Vie en date du 6 septembre 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1- DE CONSTATER LA DESAFFECTATION de la partie de la rue de
Viastels, située en bout de de voie, d’une contenance
de 84 m²,
2- DE DECLASSER du domaine public cette emprise de 84 m²,
afin qu’elle relève du domaine privé communal sans
enquête publique préalable conformément aux
dispositions de l’article L 141-3 du Code de la Voirie
routière
3- DE VENDRE à M. et Mme PALMIER Mathieu et Anaïs cette
emprise de 84 m² en cours de numérotation, telle que
définit au plan du géomètre, au prix de CINQ CENT
QUATRE EUROS (504 €) auquel il convient de rajouter
MILLE SOIXANTE QUATRE EUROS ET QUARANTE CENTS
(1 064,40 €) correspondant aux frais inhérents à cette
division foncière ; soit un prix total de MILLE CINQ CENT
SOIXANTE HUIT EUROS ET QUARANTE CENTS (1 568,40
€).
4- D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant
délégué à signer toutes les pièces et actes afférents à
cette vente et au classement dans le domaine public.
5- D'inscrire la recette sur le budget de la ville.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL122-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/122
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL122-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/123
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2022/123
Serviture de passage
sur le domaine public
(parcelles AK n° 497 et
498 – aire des campings
cars) au profit de la
parcelle cadastrée AK
n°681
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN- DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Civil,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l’article L 2122-4,
La Commune de Millau s’est rendue propriétaire des parcelles cadastrées Section AK n° 497 (acquisition à Mme COZZI par acte du 19 et 30 avril 1997) et de la parcelle cadastrée Section AK n° 498 (acquisition à Mme BASSOU par acte du 19 et 30 avril 2007), sur lesquelles elle a aménagé une aire de campings cars.
Afin de préserver les droits de Mme COZZI qui est restée propriétaire des parcelles cadastrées Section AK n° 302 (à usage d’habitation) et 303 (à usage de jardin) il avait été constitué, par ce même acte, une servitude de passage sur les parcelles cadastrées Section AK n° 497 et 498, propriétés de la Commune, au profit de la parcelle AK n° 303, propriété de Mme COZZI,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL123-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/123
Par la suite Mme COZZI a fait procéder à la division de sa propriété :
- L’immeuble à usage d’habitation cadastré Section AK n° 302 a été divisé en deux : une partie restant propriété de Mme COZZI, la deuxième partie a été cédée à M. Denis CABIRON et Mme Lydie BOUSQUET.
- La parcelle cadastrée Section AK n° 303 a également été divisée en deux jardins : la partie de jardin attenante à la propriété de Mme COZZI reste sa propriété, et est cadastré Section AK n° 681. La partie de jardin attenante à l’habitation de M. CABIRON et Mme BOUSQUET reste leur propriété et l’ensemble est maintenant cadastré Section AK n° 682.
Considérant que l’accès à cette propriété en servitude se fait uniquement par un portail situé en limite de la propriété de Mme CABIRON et Mme BOUSQUET,
Considérant que M. CABIRON et Mme BOUSQUET ont donc consenti à Mme COZZI une servitude de passage sur leur parcelle cadastrée Section AK n° 682,
Considérant que la servitude de passage sur les parcelles cadastrées Section AK n° 497 et 498, propriété de la Commune, n’avait été consentie qu’au profit de la parcelle aujourd’hui propriété de M. CABIRON et Mme BOUSQUET,
Considérant que Madame COZZI s’est donc rapprochée de la Commune afin que lui soit consentie une servitude au profit de sa propriété.
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie du 6 septembre 2022, le Conseil municipal
décide à l’unanimité :
1. De consentir à Madame Evelyne COZZI une servitude de passage sur les parcelles
cadastrées Section AK n° 497 et 498 pour accéder au portail situé en limite de la
parcelle cadastrée Section AK n° 682,
2. De dire que les frais inhérents à l’établissement de ladite servitude seront supportés
par la bénéficiaire,
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les actes et à
accomplir toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL123-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/123
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL123-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/124
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2022/124
Convention de servitude de
passage de réseaux
ENEDIS-(Parcelles Section
AP n° 104 et 103-rue du
Rec)
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en son article L.2121-29,
Vu le Code général de la propriété de la personnes publiques pris en son article L.2221-1,
Vu le Code de l’énergie,
Vu le projet de convention annexé,
Considérant la demande du CeTerc, qui a été mandaté par ENEDIS pour procéder à des travaux d’amélioration de
la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique,
Considérant que les travaux envisagés doivent emprunter les parcelles cadastrées Section AP n° 104 et 103,
propriété de la Commune, situées rue du Rec à MILLAU,
Considérant que ces travaux seront réalisés en coordination avec l’aménagement du gymnase Paul Tort,
Considérant que, dans le cadre de ce projet, la ligne BT sera réalisée en souterrain depuis le poste de
transformation P 117 existant jusqu’aux nouveaux coffrets 117-A-10 et 117-A-10A, et le câble passera sur les
parcelles cadastrées Section AP n° 104 et 103 ; les nouveaux coffrets seront posés sur la parcelle n° 103, par la
Ville,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl124-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/124
Il est donc proposé de consentir à ENEDIS une servitude de passage d’une canalisation souterraine dans une
bande de 1 mètre de large, sur une longueur totale d’environ 22 mètres, ainsi que ses accessoires, d’autoriser
ENEDIS à utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins
du service public de la distribution d’électricité.
Aussi, après avis de la commission Qualité de Vie du 6 septembre 2022, le Conseil municipal décide à
l’unanimité :
1. De consentir à ENEDIS, SA à directoire et à conseil de
surveillance au capital de 270 037 000€ euros, dont le siège
social est Tour ENEDIS, 34 Place des Corolles, 92079 la
Défense Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le
numéro 444 608 442, représentée par Madame Cécile
MOZERS, agissant en qualité de Directrice Régionale ENEDIS
Nord Midi Pyrénées, 5, avenue Pierre-Gilles de Gennes –
81000 ALBI dûment habilité à cet effet, la convention de
servitudes ci-dessus relatée.
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à
signer lesdites conventions et à accomplir toutes les
démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl124-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/125
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame MORA
Délibération numéro :
2022/125
Lancement de la
procédure de
modification de
l’assiette d’un chemin
rural au lieu-dit « LE
RIEU »
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Rural, et notamment ses articles, L161-10-2,
Vu le code général de la Propriété des personnes publiques, notamment pris en ses articles L 1111-4, L. 3211-23, L 3222-2,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en son l’article L 2241- 1,
Considérant la réponse de la Direction de l’Immobilier de l’Etat du 7 mars 2022 à notre demande d’estimation, informant la Commune qu’il ne serait pas délivré d’estimation compte tenu que la demande ne répondait pas aux modalités de consultation du Domaine, qu’une seconde consultation interviendra toutefois pour avis sur l’échange ainsi envisagé conformément aux dispositions susvisées,
Une aire de covoiturage a été aménagée par la Commune au giratoire de SAINT GERMAIN. Pour les besoins de cet équipement il s’est avéré nécessaire de procéder à des échanges de terrain entre la Commune et les consorts LACOMBE ARNAL, propriétaires de la parcelle cadastrée Section ZP n° 4 ainsi que de la parcelle Section ZR n° 20 :
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL125-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/125
- Les consorts LACOMBE ARNAL acceptent d’échanger avec la Commune une emprise de 183 m² à détacher de la parcelle cadastrée Section ZP n° 4 leur appartenant,
- En contrepartie, la Commune accepte d’échanger avec les consorts LACOMBE ARNAL deux emprises du chemin rural du Rieu, l’une de 121 m², l’autre de 117 m² leur appartenant ainsi que, en complément, une superficie de 583 m² à détacher de la parcelle cadastrée ZR n° 19 ; l’échange de cette dernière parcelle sera spécifiquement mentionné dans la délibération finale.
Considérant que la continuité du chemin ainsi que ses caractéristiques essentielles seront préservées,
Considérant que, préalablement à ces échanges une information au public doit être organisée, conformément à l’article L 161-10-2,
Aussi, après avis de la Commission Qualité de Vie du 6 septembre 2022, le Conseil Municipal décide à
l’unanimité :
1. D’ORGANISER L’INFORMATION DU PUBLIC PRÉALABLE À
L’ÉCHANGE D’UNE PARTIE D’UN CHEMIN RURAL. L'information
du public sera réalisée par la mise à disposition en
mairie des plans du dossier et d'un registre avant la
délibération autorisant l'échange, pendant un mois. Un
avis sera également affiché en mairie. Les remarques et
observations du public pourront être déposées sur un
registre.
2. D'AUTORISER Madame la maire ou son représentent
délégué à signer tout document afférent et à accomplir
toutes les démarches en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL125-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/126
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/126
Avenants aux conventions
de concessions de service
public pour la mise en
œuvre de la loi confortant le
respect des principes de la
république
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411-1 et suivants ;
Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135-1 ;
Vu la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du PARC DE STATIONNEMENT « EMMA CALVE », du 25 mars 1992 et ses avenants n°1 à 12 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la création et la gestion de la DECHARGE D’INERTES DES MALTRES, du 21 mars 2008 et son avenant n°1 ;
Vu la convention de délégation de service public pour la gestion de l’AIRE DE STATIONNEMENT DES CAMPING- CARS, du 1er avril 2013 et son avenant n°1 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour l’exploitation du PARC DE STATIONNEMENT « CAPELLE », du 27 juillet 2015 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du SERVICE PUBLIC DE L’EAU POTABLE DE LA COMMUNE DE MILLAU, du 8 décembre 2017 et ses avenants n°1 et 2 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion et l’exploitation du SERVICE PUBLIC DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF DE LA COMMUNE DE MILLAU, du 8 décembre 2017 et son avenant n°1 ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl126-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/126
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du COMPLEXE CINEMATOGRAPHIQUE DE LA VILLE DE MILLAU du 20 mai 2021 ;
Considérant que les dispositions de l’article 1.III de la loi du 24 août 2021 susvisé imposent d’adapter les contrats de délégation de service public aux nouvelles obligations de neutralité de laïcité introduites par cette loi ;
Considérant qu’il est nécessaire de conclure un avenant aux contrats de Délégation de Service Public susvisés afin d’intégrer une clause relative au respect des principes de la République ; chaque délégataire étant tenu de garantir l’égalité des usagers devant le service public et le respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver les termes de l’avenant type joint ;
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer les avenants pour chaque
contrat de concession visé à accomplir toutes les formalités en découlant.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl126-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/127
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/127
Création d’une maison
pluridisciplinaire-Avenant
n°1 à la convention de
maîtrise d’ouvrage déléguée
signée avec la Communauté
de Communes de Millau
Grands Causses
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ,-LAFONT Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V portant financement pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés ;
Vu la délibération n° 2019/094 du Conseil municipal du 23 mai 2019 portant maîtrise d’ouvrage déléguée vers la Communauté de communes Millau Grands Causses, approbation de la convention et dévolution des travaux pour la Maison de Santé,
Vu la délibération n°2019 3 DEL 09 du 26 juin 2019 du Conseil communautaire portant construction et aménagement d’une maison de santé pluridisciplinaire et acceptant la maîtrise d’ouvrage déléguée par la Ville,
Vu la délibération n°2022 02 DEL 013 du 13 avril 2022 portant sur le versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes au profit de la Ville de Millau dans le cadre de la réalisation de la Maison de sante pluridisciplinaire,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl127-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/127
Vu la convention n° 2019 CONV 01 portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique passée entre la Commune de Millau et la Communauté de communes de Millau Grands Causses, pour la création d’une maison de santé pluridisciplinaire en centre-ville ;
Considérant qu’il y a lieu de préciser par un avenant n° 1 à la convention n° 2019 CONV 01 le montant global de l’opération et les modalités de versement de la participation financière de la Communauté de communes à l’opération ;
Le montant global de l’opération susnommée (en HT) est actualisé comme suit :
Gros œuvre (coque) 828 400 €
Aménagement intérieur 740 000€
Total 1 568 400 €
Le budget de la Communauté ne saurait être grevé par la réalisation de cette opération.
Sur la base des dépenses prévisionnelles HT d’un montant de projet à 1 568 400€, la Communauté de Communes Millau Grands Causses a sollicité pour le compte de la Ville 835 000€ de subventions, selon le plan de financement ci-après :
Etat (DSIL) 475 000€
Etat (FNADT) 100 000€
Conseil Régional 140 000€
Conseil Départemental 120 000€
Communauté de Communes (fonds de concours) 158 000€
Commune (emprunt) 575 400 €
La coque (gros œuvre) a été réalisée par Aveyron Habitat et fera l’objet d’une cession à la Ville de Millau pour un montant de 828 400 € HT, frais de notaire inclus (17 900€). Celle-ci a été mise à disposition de la Communauté qui assure les travaux d’aménagement intérieur, objet de la délégation de la maîtrise d’ouvrage.
Plan de financement de la coque :
Dépenses TTC : 990 500 €
Recettes :
Etat (DSIL) 250 886€
Etat (FNADT) 52 000€
Conseil Régional 74 000€
Conseil Départemental 63 000€
Communauté de Communes (fonds de concours) 158 000€
Communes (emprunt) 230 133 €
Commune (FCTVA) 162 481 €
Plan de financement de l’équipement intérieur :
Dépenses TTC : 888 000 €
Recettes :
Etat (DSIL) 224 114 €
Etat (FNADT) 48 000€
Conseil Régional 66 000€
Conseil Départemental 57 000€
Commune (emprunt) 347 218€
Commune (FCTVA) 145 668€
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl127-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/127
Il est précisé que la Communauté de Communes s’engage à :
- Reverser à la Ville de Millau le montant des subventions afférentes à l’acquisition de la coque, pour un montant de 439 886 € ;
- Verser à la commune 158 000 € de fonds de concours.
La commune s’engage à rembourser à la Communauté de Communes Millau Grands Causses, dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage délégué :
- Le montant global des dépenses payées rattachées à l’aménagement intérieur, hors subventions directement perçues par la Communauté de Communes ainsi que la TVA correspondante, soit 492 886 €.
Chaque partie adressera le titre de recettes correspondant.
Aussi, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’approuver les termes de l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’ouvrage déléguée susvisée et d’accepter le versement d’un fonds de concours de la Communauté de communes d’un montant de 158 000€ pour le financement de la coque,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer l’avenant n°1 et tout document afférent à cette délibération.
3. D’imputer les dépenses et les recettes au budget 2022 et 2023 (F90 / N 2132 / TS 120)
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl127-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/128
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/128
Passerelle du Saoutadou,
attribution d’un fonds de
concours à la Communauté
de Communes
Nota - La Maire certifie que cette délibération
a été publiée sur le site de Ville le le 3 octobre
2022, que la convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre 2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean- Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ- LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V portant financement pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n°12-2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence protection et mise en valeur de l’environnement,
Vu la délibération n°2020/025 du Conseil municipal du 4 juin 2020 portant plan de financement prévisionnel pour la construction d’une passerelle fixe, de la commune de Millau
Vu la délibération n°2020 10 DEL 015 du Conseil de la Communauté en date du 18 novembre 2020 approuvant le principe de l’opération de création d’une passerelle piétonne et cycliste sur le site de la Maladrerie et se prononçant sur les demandes de subventions,
Considérant la nécessité de créer un lien entre le centre-ville et la rive gauche du Tarn en favorisant les modes de déplacement doux ;
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl128-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/128
Considérant l’utilisation importante de la passerelle flottante provisoire installée auparavant chaque année à l’aval immédiat du pont du Larzac, les contraintes techniques liées à l’installation et au démontage et le caractère non- submersible de la structure provisoire ;
Considérant qu’il était nécessaire d’installer un dispositif fixe et pérenne ;
Le montant global actualisé de l’opération susvisée est de 1 020 710€ HT.
Le plan de financement de la construction de la passerelle du Saoutadou est dès lors établi comme suit :
Etat (DSIL) 600 000 €
Conseil Régional 40 000 €
Conseil Départemental 40 000 €
Fonds de concours de la Ville 100 000 €
Autofinancement de la Communauté de Communes 240 710 €
Considérant l’intérêt pour la Ville que représente cet ouvrage réalisé par la Communauté de Communes Millau Grands Causses pour la continuité des cheminements doux ;
Le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après avis favorable de la Commission des Finances en date du 14 septembre 2022 :
1. De verser un fonds de concours de 100 000 € à la Communauté de Communes Millau Grands Causses pour la réalisation de la passerelle du Saoutadou,
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant délégué à signer tout document afférent à cette délibération
3. D’imputer les dépenses au budget 2022 (F 831 / N 204512 / TS120)
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits. Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022dl128-DE
Reçu le 10/10/2022 Acte dématérialisé 2022/129
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/129
Complexe sportif :
versement d’un fonds
de concours de la Ville
au profit de la
Communauté de
Communes-exercice
2022
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L.5214-16 V relatif au versement de fonds de concours entre un établissement public de coopération intercommunale et ses communes membres ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n°12- 2020-08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière d’équipements sportifs d’intérêt communautaire ;
Vu la délibération du Conseil de la Communauté n°2021 03 DEL 009 du 24 mars 2021 portant notamment sur le dernier plan de financement de l’opération relative au complexe sportif ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL129-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/129
Vu la délibération n° 2021 / 239 du Conseil Municipal du 20 décembre 2021 pour le versement d’un fonds de concours de la Ville au profit de la Communauté de Communes sur l’exercice 2021 ;
Considérant que le plan de financement prévisionnel global de l’opération, sur la base d’un montant de 20 700 000€ HT s’établit comme suit :
Etat (DETR) 1 600 000€
Etat (DSIL) 400 000€
Etat (ANS, Plan de Relance) 800 000€
Région 2 900 000€
Département 2 900 000€
Fonds de concours de la Ville de Millau 3 985 000€
Autofinancement (emprunt) 8 115 000€
Considérant qu’au terme du plan pluriannuel d’investissement 2021 / 2026, la Ville de Millau a prévu d’attribuer à la Communauté un fonds de concours pour cette opération, financé sur trois ans, de 2021 à 2023 ;
Considérant que selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales susvisées, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de Communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. Etant précisé que le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Considérant que dans ce contexte et compte tenu de l’intérêt de l’opération pour la Ville de Millau, il est proposé dès à présent d’acter le versement d’un second fonds de concours au titre de l’exercice 2022 d’un montant de 1 000 0000€ ; Considérant que lorsque le plan de financement définitif de l’opération sera acté, une nouvelle délibération en déterminera le montant total ;
Le Conseil municipal décide à l’unanimité, après avis favorable de la Commission des Finances en date du 14 septembre 2022 :
1. De verser un second fonds de concours d’un montant de 1 000 000 € sur l’exercice 2022 au profit de la Communauté de Communes Millau Grands Causses (F 413 / N 2041412 / TS120) ;
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tout acte et à accomplir toute formalité utile à la bonne exécution du dossier.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL129-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/129
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL129-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/130
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/130
Rénovation et
extension de
l’ensemble sportif Paul
Tort-Fonds de concours
de la Communauté
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.5214-16 V portant financement pour la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la Communauté de communes et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Vu la délibération n° 2021/080 du 28 avril 2021 de la commune de Millau portant maîtrise d’ouvrage déléguée, approbation du plan de financement et dévolution des travaux pour l’ensemble sportif Paul Tort,
Vu la délibération n° 2021 04 DEL 007 du Conseil Communautaire du 29 avril 2021 portant rénovation de l’ensemble sportif Paul Tort et approuvant la maîtrise d’ouvrage déléguée de l’opération par la ville,
Vu la délibération n°2022 02 DEL 012 du conseil de la Communauté en date du 13 avril 2022 portant sur le versement d’un fonds de concours de la Communauté au profit de l’opération dans le cadre de l’opération sur Paul Tort,
Vu la convention n° 2021 CONV 08, en ce compris son avenant 1 n°2021 AV 081, portant délégation de maîtrise d’ouvrage publique passée entre la Commune de Millau et la
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Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL130-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/130
Communauté de communes de Millau Grands Causses, pour la rénovation et l’extension de l’ensemble sportif Paul Tort,
Considérant qu’il y a lieu de préciser par un avenant n° 2 à la convention 2021 CONV 008 le montant global de l’opération et les termes de l’article 4 Budget et Participation financière. Le montant global actualisé de l’opération susvisée est de 2 777 500 € HT soit 3 333 000 € TTC.
Le budget de la Communauté ne saurait être grevé par la réalisation de cette opération.
Compte tenu de l’avancement du projet et des financements mobilisables, le plan de financement de l’opération doit être réajusté comme suit, sans modification du montant du fonds de concours de la Communauté :
DEPENSES HT (€) RECETTES HT (€)
Montant Montant %
Travaux 2 777 500 DSIL 340 290,00 12,25%
LEADER 125 000,00 4,50%
Conseil Régional 350 000,00 12,60%
Conseil Départemental
Aveyron 500 000,00 18,00%
CCMGC (fonds de concours) 270 000,00 9,72%
Ville de Millau 1 192 210,00 31,27%
Total 2 777 500 ,00 Total 2 777 500,00 100,00%
La commune s’engage à rembourser à la Communauté de communes Millau Grands Causses dans le cadre de sa mission de maître d’ouvrage délégué le montant global des dépenses payées, selon l’échéancier suivant rattachées à cette opération :
Novembre 2022 : 1 000 000 €
Février 2023 : 1 000 000 €
Avril 2023 : Solde de tout compte.
Il est précisé que le fonds de concours de 270 000€ sera directement déduit des montants dus par la Commune à la Communauté.
Aussi, le Conseil Municipal décide à l’unanimité, après avis favorable de la Commission des finances en date du 14 septembre 2022 :
1. D’APPROUVER les termes de l’avenant n° 2 annexé à la présente délibération,
2. D'accepter le fonds de concours de la Communauté de communes relatif à l’opération
d’un montant de 270 000 € à déduire des sommes dues à la Commune à la
Communauté,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant déléguée à signer tous documents
afférents à cette délibération.
4. D'imputer les dépenses et les recettes au budget 2022 et 2023 fonction 411 – nature 238
–service 120
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL130-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/130
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL130-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/131
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................27
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/131
Aménagement de la RD
809 en traverse de
Millau-deuxième
tranche : approbation
du principe de
l’opération sous
maîtrise d’ouvrage du
Département –
Partenariat financier
entre le Département,
la Communauté de
communes et la Ville
de Millau
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Maguelone GUIBERT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Agissant conformément aux dispositions de son règlement intérieur ; Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1111-10 et L. 5214-16- IV ;
Vu la délibération du conseil de la Communauté n°2018 5 DEL 22 du 19 décembre 2018 relative au programme pluriannuel d’aménagement des routes départementales sur le territoire de la Communauté et la convention de partenariat 2018-2022 afférente ; Vu, ensemble, la délibération du conseil de la Communauté n°2020 04 DEL 003 du 2 juin 2020 relative à la définition de l’intérêt communautaire et l’arrêté préfectoral n° 12-2020- 08-05-12 du 5 août 2020 portant sur les derniers statuts en vigueur de la Communauté de communes Millau Grands Causses, en particulier sa compétence en matière de voirie ;
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL131-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/131
Vu la délibération du conseil de la communauté du 20 septembre 2022 se prononçant favorablement sur l’opération d’aménagement de la RD 809 et le principe d’un partenariat financier entre le Département, la Communauté de communes et la Ville de Millau, Vu les projets de conventions ci-annexés ;
Dans le cadre du partenariat entre le Département et la Communauté de Communes pour la modernisation de la voirie départementale et afin d’accompagner la Commune de Millau dans son projet global d’aménagement urbain du secteur, l’opération de requalification de la RD 809 en boulevard urbain, 1ère tranche, s’est déroulée de mars à septembre 2016 sous maitrise d’ouvrage du Département entre les ronds-points du Larzac et de Cureplat.
Les enjeux de ce projet étaient de créer un boulevard urbain, paysager et sécurisé, développer une véritable entrée de ville lisible et confortable, mettre en œuvre un plan deux roues et piétons cohérent, améliorer la liaison des modes doux le long du Tarn, créer un axe perméable et « traversant ».
La deuxième phase, entre le giratoire de Cureplat et le rond-point des stades, également sous maitrise d’ouvrage du Département, a été étudiée dans le même esprit et permettra une entrée digne de ce nom vers le complexe sportif en bordure du Tarn.
Le même principe de requalification des abords sera appliqué, avec création en partie haute d’une piste cyclable, d’un cheminement doux paysager en bordure du Tarn mais également avec l’aménagement de carrefours vers les rues et contre allées adjacentes.
L’ouvrage sur le ravin de Ladoux est réhabilité et les travaux spécifiquement communaux tels que l’éclairage public et les aménagements paysagers, la mise à niveau ouvrages concessionnaires, sont intégrés au marché étant donné l’imbrication des prestations à prévoir.
La consultation des entreprises est en cours pour un démarrage des travaux prévu fin 2022.
L’estimation prévisionnelle des travaux en phase Projet s’élève à 1 600 000 € HT.
Le Département a établi une convention précisant les règles de répartition financière entre le Département et les collectivités partenaires, Communauté et Commune de Millau, telles que résumées ci-dessous :
- Travaux terrassements/chaussée/abords immédiats et Ouvrage de Ladoux :50 % Département, 40 % Communauté, 10% Commune,
- Cheminement cyclable haut : 50 % Département, 50% Communauté, - Cheminement bas : 100 % Communauté
- Travaux de Contre allé crées ou aménagées : 50 % Département, 50 % Commune - Travaux communaux annexes : 100 % Commune.
- Frais installations de chantier et dépollution zones à végétaliser : 100 % Département
La participation exacte de chaque collectivité sera définie à l’issue et au regard du coût définitif de l’opération, à travers des avenants qui seront signés après consultation des entreprises et éventuellement à l’issue des travaux.
A ce stade, les participations financières peuvent être estimées à un total de 906 500 € pour la Communauté et la Commune de Millau, se répartissant respectivement à 558 000 € Communauté et 348 500 € Commune de Millau.
Le Département de l'Aveyron, maitre d’ouvrage, assurera le préfinancement de l'opération, prendra en charge la TVA récupérable au titre du FCTVA.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL131-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/131
Le montant prévisionnel de la participation de la commune de Millau interviendra sous forme d'un fonds de concours versé à la Communauté à la fin du chantier.
Finalement, et après arrêt des comptes de l’opération, cette participation sera susceptible d’évoluer en fonction de la réalité des travaux réalisés mais toujours suivant la même logique de répartition.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL131-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/131
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. De prendre acte du partenariat convenu entre le Département de l’Aveyron et la Communauté de communes pour l’opération d’aménagement de la RD 809 en traverse de Millau – phase 2
2. De se prononcer favorablement sur la participation financière de la Ville Millau à cette opération par le versement d’un le fonds de concours à la Communauté de communes Millau Grands Causses à la fin du chantier, d’un montant prévisionnel de 348 500 € HT,
3. D’approuver en conséquence les termes de la convention ci-annexée organisant les conditions des participations financières de la Ville de Millau,
4. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention afférente et l’ensemble des actes administratifs relatifs à cette opération, en ce compris les avenants, sous réserve des crédits inscrits au budget.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL131-DE
Reçu le 06/10/2022 2022/132 Acte dématérialisé
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/132
Budget principal de la
Commune : décision
modificative
budgétaire n°2
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable
aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère
administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du 20 décembre 2021 approuvant le budget primitif 2022 de la
ville de Millau ;
Vu la délibération n°2022/040 du 07 avril 2022 approuvant la décision budgétaire modificative n°1 au Budget primitif 2022 ;
Considérant que la décision modificative n°1 au Budget primitif 2022 a intégré la reprise des
résultats de l’exercice 2021 ainsi que l’inscription de crédits complémentaires rendus
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL132A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/132 Acte dématérialisé
nécessaire depuis le vote du budget dont l’évolution des prix de l’énergie, des carburants, de
l’alimentation et du dégel du point d’indice de la rémunération du personnel ;
Considérant que la décision modificative n°2 au Budget primitif 2022 procède à un ajustement
de crédits en section de fonctionnement et d’investissement en répercussion, d’une part avec
les notifications des dotations de l’Etat et des amendes de police ainsi que des transferts de
crédits entre chapitres notamment et d’autre part avec l’inscription de crédits
complémentaires ;
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL132A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/132 Acte dématérialisé
Considérant que les inscriptions budgétaires les plus significatives sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section de fonctionnement
DEPENSES
VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 157 638,00
SUBV D’EQUILIBRE BA RESTAURATION (notamment dégel du point d’indice de la rémunération)
30 300,00
CREDITS COMPLEMENTAIRES COMBUSTIBLES SUITE A AUGMENTATION DES TARIFS 4 057,00
CREDITS COMPLEMENTAIRES CHARGES MEDIATHEQUE 8 900,00
CREDIT POUR FOURNITURES ADMINISTRATIVES ESAT 2 500,00
CREDIT POUR LIGNE DE VIE ECOLE JH FABRE MISSION RECEPTION SYSTEME ASSURAGE 1 140,00
REGULARISATION FPIC SUITE A NOTIFICATION -19 846,00
RECETTES
TAXE ADDITIONNELLE DROIT DE MUTATION COMPLEMENT 108 298,00
COMPLEMENT DCTP SUITE A NOTIFICATION 31 859,00
COMPLEMENT DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE SUITE A NOTIFICATION 21 601,00
COMPLEMENT DOTATION FORFAITAIRE SUITE A NOTIFICATION 20 918,00
REGULARISATION FPIC SUITE A NOTIFICATION 7 013,00
Section d'investissement
DEPENSES
FONDS DE CONCOURS COMMUNAUTE DE COMMUNES PASSERELLE 100 000,00
TRANSFERT DE CREDITS ENTRE CHAPITRES 21 ET 23 1 050 000,00
MAISON DE SANTE PLACE MITTERRAND ACQ COQUE COMPLEMENT TVA 80 000,00
FRAIS D’ETUDES RESEAU DE CHALEUR BEAUREGARD 25 000,00
PASSAGE A LA NORME COMPTABLE M57 16 668,00
ASPIRE FEUILLES 10 788,00
CREDITS COMPLEMENTAIRE POUR MATERIEL ROULANT 12 254,00
COMPLEMENT DE CREDITS GTC ECOLES 8 000,00
REMPLACEMENT ORDINATEURS FIXES ET PORTABLES ECOLE E. SELLES SUITE A SINISTRE 4 500,00
CREDITS POUR COMPLEMENT DIAGNOSTIC 16 BD DE L’AYROLLE 3 781,00
CREDITS POUR MISE EN PLACE LIGNE DE VIE SUR TOIT TERRASSE ECOLE JH FABRE 2 750,00
RECETTES
VIREMENT SECTION FONCT. 157 638,00
PRODUIT DE CESSION D’IMMOBILISATION 23 042,00
AMENDE DE POLICE 65 561,00
SUBVENTION ADEME RESEAU DE CHALEUR BEAUREGARD 17 500,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL132A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/132 Acte dématérialisé
Section de fonctionnement – Dépenses et recettes
DM2
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP PROPOSITIONS NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 30 821 616,98 189 689,00 189 689,00
002 Excédent ou déficit reporté
O11 Charges à caractère général 5 787 596,00 31 587,00 31 587,00
O12 Charges de personnel 15 413 095,00 -10 000,00 -10 000,00
O14 Atténuation de produits 185 500,00 -19 846,00 -19 846,00
O22 Dépenses imprévues 6 213,61 0,00
O23 Virement à la section d'investissement 2 813 967,27 157 638,00 157 638,00
O42 Op. D’ordre de transferts entre sections 985 602,00
65 Autres charges de gestion courante 4 428 518,00 378 719,65 378 719,65
66 Charges financières 756 000,00 -4 990,00 -4 990,00
67 Charges exceptionnelles 445 125,10 -343 419,65 -343 419,65
739 Reversement et restitutions sur impôts et taxes
RECETTES 30 821 616,98 189 689,00 189 689,00
O13 Atténuations de charges 181 700,00 0,00
O42 Op. D’ordre de transferts entre sections 233 478,00 0,00
70 Ventes de produits fabriqués Prestations de services 1 338 552,00 0,00
72 Travaux en régie
73 Impôts et taxes 22 201 662,00 115 311,00 115 311,00
74 Dotations, subventions et participations 4 791 525,03 74 378,00 74 378,00
75 Autres produits de gestion courante 481 240,05 0,00
76 Produits financiers 6 450,00
77 Produits exceptionnels 73 900,00
79 Transferts de charges
OO2 EXCEDENT REPORTE 1 513 109,90 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL132A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/132 Acte dématérialisé
Section d’investissement – Dépenses
DM2
N° LIBELLE POUR MEMOIRE BP PROPOSITIONS NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES 15 610 271,95 263 741,00 263 741,00
Dépenses d’Equipement Non Individualisées 12 426 509,97 263 741,00 263 741,00
20 Immobilisations incorporelles 211 629,25 41 668,00 41 668,00
204 Subventions d'équipement versées 2 728 997,17 100 000,00 100 000,00
21 Immobilisation corporelles 5 943 708,39 1 172 073,00 1 172 073,00
22 Immobilisations mises en concession ou à dispo
23 Immobilisations en cours 3 542 175,16 -1 050 000,00 -1 050 000,00
26 Participations et créances rattac. À des partic. 0,00
27 Autres immobilisations financières
Opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilôt des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
O9 Complexe Culturel Pegayrolles
11 Hôtel Dieu
12 Site Graufesenque
15 Equipement bureautique et informatique 0,00
16 PAE Naulas 0,00
17 Ouverture voie Cres (er32) 0,00
18 Aménagement espace guibert 0,00
458 opérations sous mandats 0,00
45 Op. pour Compte de Tiers 899,98
4541 Travaux effectués d'office pour compte de tiers 30 000,00
Dépenses des opérations Patrimoniales 30 899,98
Dépenses des opérations financières 2 919 384,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves
13 Réduction titre émis sur exercice antérieur PAE
16 Emprunts et dettes assimilées 2 919 384,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Résultat reporté 0,00
O20 Dépenses imprévues 0,00 0,00
O40 op. D’ordre de transferts entre sections 233 478,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL132A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/132 Acte dématérialisé
Section d’investissement - recettes
RECETTES 15 610 271,95 263 741,00 263 741,00
Recettes d'Equipement Non Affectées 1 667 559,58 83 061,00 83 061,00
13 Subventions d'investissement 1 667 559,58 83 061,00 83 061,00
16 Emprunts et dettes assimilées 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
Recettes des Opérations d'Equipement 0,00 0,00 0,00
O2 Site Maladrerie
19 Ilot des Fondets 0,00
O8 Place du Mandarous 0,00
.09 Complexe Culturel Pegayrolles
14 Arche du pont lerouge 0,00
16 PAE De NAULAS 0,00
17 ouverture voie Cres (er32) 0,00
45 Op. pour Compte de Tiers 165 122,00 0,00
4542 Travaux effectués d'office pour compte de tiers 30 000,00
Recettes Sur Opérations Patrimoniales 0,00 0,00 0,00
0,00
Recettes des opérations financières 13 747 590,37 180 680,00 180 680,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 3 695 315,42 0,00
13 Subventions en annuité 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées : 3 979 907,00 0,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices 0,00
001 Résultat d'investissement reporté 1 599 798,68 0,00
O21 Virement de la section de fonctionnement 2 813 967,27 157 638,00 157 638,00
O24 Produits des cessions 620 000,00 23 042,00 23 042,00
O40 op. D’ordre de transferts entre sections 985 602,00 0,00
O41 Opérations patrimoniales 0,00
27 Créances 53 000,00 0,00
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 14 septembre 2022, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1- D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°2 du
budget principal de la Commune.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL132A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/133 Acte dématérialisé
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/133
Budget annexe du
Stationnement :
décision modificative
budgétaire n°2
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du conseil municipal du 20 décembre 2021 approuvant le
budget primitif 2022 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2022/046 du conseil municipal du 07 avril 2022 approuvant la décision
budgétaire modificative n°1 au Budget Annexe du Stationnement pour l’année 2022 ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2022 susvisée du Budget annexe du
stationnement a repris les résultats de l’exercice 2021 et a inscrit des crédits
complémentaires rendus nécessaires depuis le vote du budget ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL133A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/133 Acte dématérialisé
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 de 2022 du Budget annexe du stationnement a vocation à intégrer des crédits complémentaires pour : - La redevance FLOWBIRD concernant l’extension du logiciel qui permettra de pouvoir payer les abonnements aux horodateurs lors de leur renouvellement,
- La gestion annuelle des abonnements et la maintenance du service de gestion dématérialisée des abonnés (service Extenso) dans le cadre de l’avenant n°12 à la convention de délégation de service public avec le groupe Q-park, - La taxe foncière se rapportant au parking Emma CALVE suite à l’évolution des valeurs locatives fixée par l’Etat,
- La location du local de la fourrière à l’augmentation,
- La location des barrières pour les mois de novembre et décembre 2022,
Considérant que ces dépenses sont financées par un complément de redevance de stationnement à hauteur de 26 298 euros ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
Dépenses
DM2
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
O11 Charges à caractère général 338 842,00 26 298,00 26 298,00
60226 : vêtements de travail
60633 : fournitures de voirie
60636 : vêtements de travail
6068 : autres matière et fournitures 341,60
611 : contrat de prestations de service 259 600,40 11 688,00 11 688,00
6132 : locations immobilières 23 000,00 8 374,00 8 374,00
6135 : locations mobilières 23 200,00 5 076,00 5 076,00
615231 : entretien voies et réseaux 0,00
61558 : autres biens mobiliers
6156 : maintenance
6236 : insertions publicité
6262 : frais de télécommunications 1 300,00
627 : services bancaires et assimilés 2 400,00
62871 : remboursement de frais
63512 : taxes foncières 29 000,00 1 160,00 1 160,00
O12 Charges de personnel 0,00 0,00
64111 : personnel titulaire
65 Autres charges de gestion courante 60,00
65888 : Autres 60,00
66 Charges financières 1 657,00 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 1 657,00
66112 : intérêts rattachement des ICNE
67 Charges exceptionnelles 6 000,00 0,00 0,00
673 : titres annulés sur ex antérieur 500,00
678 : autres charges exceptionnelles 5 500,00
O42 Op. d'ordre de transferts entre sections 56 464,00 0,00
6811 : dotation amort. Immo. Incor. & Corp. 29 486,00
6812 : dotation amort. Ch. Exploit. À répartir 26 978,00
O23 Virement à la section d'investissement 28 463,00 0,00
OO2 Déficit reporté 9 765,45 0,00
TOTAL DEPENSES 441 251,45 26 298,00 26 298,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL133A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/133 Acte dématérialisé Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL133A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/133 Acte dématérialisé
Recettes :
RECETTES
66 ICNE 0,00
6611 : intérêts
70 Ventes 380 036,00 26 298,00 26 298,00
70383 : redevance de stationnement 299 036,00 26 298,00 26 298,00
70384 : forfait de post stationnement 35 000,00
70378 : autres redevables 46 000,00
73 Impôts et taxes 0,00 0,00 0,00
7337 : droits de stationnement
75 Autres Produits de Gestion Courante 10,00
752 : revenus des immeubles
7588 : Autres produits divers de gestion courante 10,00
77 Produits exceptionnels 61 205,45 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 58 673,45 0,00
7788 : produits exceptionnels divers 2 532,00
79 Transfert de charges 0,00 0,00
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
O13 Atténuations de charges 0,00 0,00
6611 : ICNE
OO2 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 441 251,45 26 298,00 26 298,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL133A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/133 Acte dématérialisé
Section d’investissement - Dépenses et recettes
DM2
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 77 613,00 0
1641 : emprunts en euros 23 946,00
16441 : emprunts avec option de tirage 53 667,00
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
20 Immobilisations incorporelles 0 0,00 0,00
205 : logiciel 0,00
21 Immobilisations corporelles 65 171,11 0,00 0,00
2158 : autres installations, matériel et outillage 63 509,11
2183 : materiel bureau et informatique 1 662,00
2188 : autres immobilisations corporelles 0,00
22 immos. mises en concession ou à dispo 0 0
2258 : autres
2283 : matériel bureau et informatique
23 Immobilisations en cours 0 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation matériel et outillage
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 142 784,11 0,00 0,00
RECETTES
O21 Virement de la section de fonctionnement 28 463,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé
13 Subventions d'investissement reçues 0,00
Autres subv. Equip. Non Transférables
16 Emprunts et Dettes Assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros
16449 : ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00
181 : compte de liaison
O40 Op. d'ordre de transferts entre sections 56 464,00 0,00
28051 : concessions et droits similaires 7 226,00
28135 : amort; installations gen, agencement
28158 : Autres amortissements 22 260,00
28183 : Matériel de bureau et mat. Informatique
28188 : Immobilisations corporelles autres
28258 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28283 : Dotation amort.bien M. à Disposition
28288 : Amort. Autres immos corporelles
4818 : Charges à étaler 26 978,00
481 Charges à répartir / plusieurs exercices
OO1 Excédent d'investissement reporté 57 857,11 0,00
TOTAL RECETTES 142 784,11 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL133A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/133 Acte dématérialisé
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 14 septembre 2022, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
1- D’ADOPTER la décision budgétaire modificative n°2
du Budget annexe du stationnement.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL133A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/134 Acte dématérialisé
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/134
Budget annexe de la
restauration : décision
modificative
budgétaire n°2
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du conseil municipal du 20 décembre 2021 approuvant le
budget primitif 2022 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2022/048 du conseil municipal du 7 avril 2022 approuvant la décision
modificative n°1 du Budget annexe de la restauration,
Considérant que la décision modificative susvisée n°1 de 2022 du budget annexe de la
restauration a repris les résultats de l’exercice 2021 et inscrit des crédits complémentaires à
la suite de l’évolution des prix des énergies, des denrées alimentaires et de la prise en compte
de l’augmentation des salaires consécutivement au dégel du point d’indice ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL134A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/134 Acte dématérialisé
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe de la restauration
a vocation à intégrer un complément de crédits à hauteur de 29 000 euros sur la ligne 62871
« remboursement de frais à la collectivité de rattachement » et 1 300 euros pour la
maintenance CVC chauffage climatisation de la cuisine centrale pour le second semestre 2022 ;
Considérant que les dépenses nouvelles sont financées par un complément de subvention
d’équilibre du budget principal d’un montant de 30 300 euros ;
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe de la restauration
mouvemente uniquement la section de fonctionnement en dépenses et recettes et s'équilibre
à la somme de 30 300 euros.
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
- Dépenses
DM2
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF PROPOSITIONS
NOUVELLES DU
MAIRE
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
O11 Charges à caractère général 1 573 276,00 30 300,00 30 300,00
60611 : Fourn. Non stockable eau et ass 3 600,00 0,00
60612 : fournitures non stockable énergie élec 64 000,00 0,00
60612 : gaz 25 000,00
60622 : carburants 9 476,00
60623 : alimentation 715 000,00
60624 : produits de traitement 7 000,00
60632 : fournitures petit équipement 20 000,00
60636 : vêtements de travail 3 000,00
6064 : fournitures administratives 1 000,00
6068 : autres matières et fournitures 5 500,00
611 : contrat de prestations de service 3 000,00
6135 : locations mobilières
615221 : entretien des bâtiments publics 2 500,00 1 300,00 1 300,00
61558 : autres biens mobiliers 27 550,00
6156 : maintenance 550,00
617 : mission d'accompagnement cuisine
6182 : documentation générale et technique 100,00
6226 : honoraires 1 600,00
6228 : divers 1 900,00
6231 : Annonces et insertions 400,00
6236 : catalogues et imprimés
6262 : frais de télécommunication 1 000,00
627 : services bancaires et assimilés 500,00
6281 : concours divers 3 000,00
6283 : frais de nettoyage des locaux 400,00
62871 : à la collectivité de rattachement 677 200,00 29 000,00 29 000,00
O23 Virement à la section d'investissement 122 915,00 0,00
O42 Op. D'ordre de transfert entre les sections 34 969,00 0,00 0,00
6811 : Dot. Amort. Immob. Incorp. Et corp 34 969,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
6541 : admission en non-valeur
6542 : perte sur créances irrécouvrables
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL134A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/134 Acte dématérialisé
65888 : charges diverses de gestion courante
66 Charges financières 20 775,00 0,00 0,00
66111 : intérêts réglés à l'échéance 20 775,00
66112 : intérêts rattachement des ICNE
67 Charges exceptionnelles 0
673 : titres annulés
678 : autres charges exceptionnelles
OO2 Déficit reporté 0,00
TOTAL DEPENSES 1 751 935,00 30 300,00 30 300,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL134A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/134 Acte dématérialisé
- Recettes
RECETTES
70 Ventes 1 174 675,00 0,00 0,00
7066 : redev. Droits et serv. À caractère social 835 792,00
7067 : redevances, droits des peri scolaires 338 883,00 0,00
74 Dotations, subv, participation 0 0,00 0,00
7478 : subventions particip. Autre org. 0,00
75 Autres produits de gestion courante 577 260,00 30 300,00 30 300,00
7552 : participation de la ville au déficit 577 260,00 30 300,00 30 300,00
77 Produits exceptionnels 0 0,00 0,00
774 : subventions exceptionnelles 0,00
7788 : autres produits exceptionnels
79 Transfert de charges 0
7911 : indemnité de sinistre
797 : transfert de charges exceptionnels
O13 Atténuations de charges 0
70871 : Collectivité de rattachement (pour BA.)
OO2 Excédent reporté 0,00
TOTAL RECETTES 1 751 935,00 30 300,00 30 300,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL134A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/134 Acte dématérialisé
Section d’investissement - Dépenses et recettes
DM2
Chapitre LIBELLE BUDGET PRIMITIF PROPOSITIONS
NOUVELLES DU MAIRE
VOTE DU CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
16 Emprunts et Dettes Assimilés 98 284,00
1641 : emprunts en euros 98 284,00
20 Concession. Droits similaires brevets licences 12 000,00 0,00 0,00
2051 : concession droits similaires brevets licences 12 000,00
21 Immobilisations corporelles 339 710,20 0,00 0,00
21318 : autres bâtiments publics 260 000,00
21571 : matériel roulant 25 000,00
2158 : autres installations, mat et outillage tech 54 710,20
2182 : matériel de transport
2184 : mobilier
22 Mise à disposition 0,00 0,00 0,00
2238 locaux mis à disposition
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2312 : terrains 0,00
2313 : Constructions
2315 : installation, matériel et outillage
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices
OO1 Déficit reporté 112 383,82 0,00
TOTAL DEPENSES 562 378,02 0,00 0,00
RECETTES
O21 Virement de la section de fonctionnement 122 915,00
O40 Op. D'ordre de transfert entre les sections 34 969,00 0,00
281571 : matériel roulant 5 671,00
28158 : Autres amortissements 25 799,00
28182 : Immobilisations corp. Mat. Transport 3 243,00
28183 : Matériel de bureau et informatique 47,00
28184 : Immobilisations corporelles mobilier 209,00
28188 : Immobilisations corporelles - autres
10 Dotations, fonds divers et réserves 119 494,02 0,00 0,00
1068 : excédent fonctionnement capitalisé 119 494,02
16 Emprunts et Dettes Assimilés 285 000,00 0,00 0,00
1641 : emprunts en euros 285 000,00 0,00
16449 : Ops afférentes à l'option de tirage
16882 : ICNE
18 Compte de liaison affectation 0,00 0,00
181 : compte de liaison 0,00
28 Amortissement des immobilisations 0,00
282581 : Dot. Amort. Biens M à D
28283 : Dot.Amot. Biens M à D
28188 : autres
481 Charges à répartir / plusieurs exercices
OO1 Excédent d'investissement reporté 0,00
TOTAL RECETTES 562 378,02 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL134A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/134 Acte dématérialisé
Aussi, après avis favorable de la Commission municipale des finances du 14 septembre 2022,
le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1- D’ADOPTER LA PRÉSENTE DÉCISION BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL134A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/135 Acte dématérialisé
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame BACHELET
Délibération numéro :
2022/135
Budget annexe du
Parking Capelle :
décision modificative
budgétaire n°2
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT,Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment pris en ses articles L.1612-11,
L.2311-5 et L.2313-1 ;
Vu l’arrêté du 09 décembre 2021 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M14
applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à
caractère administratif ;
Vu la délibération n°2021/236 du conseil municipal du 20 décembre 2021 approuvant le
budget primitif 2022 de la ville de Millau ;
Vu la délibération n°2022/050 du conseil municipal du 7 avril 2022 approuvant la décision
modificative n° 1 du budget annexe 2022 du Parking Capelle ;
Considérant que la décision modificative n°1 de 2022 du budget annexe du parking capelle a
repris les résultats de l’exercice 2021 et a inscrit 300 euros de crédits pour tenir compte de
la revalorisation de la taxe foncière ;
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL135A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/135 Acte dématérialisé
Considérant que la décision budgétaire modificative n°2 du budget annexe du parking capelle
mouvemente uniquement la section de fonctionnement en dépenses et en recettes à hauteur
de 5 000 euros nécessaires au financement d’un complément de charges de copropriété pour
la réalisation de travaux relatifs à l’escalator, au travelator, aux plinthes et aux balustres ;
Considérant que ces dépenses sont financées par un complément de subvention d’équilibre
du budget principal de la commune du même montant soit 5 000 euros ;
Considérant que ces inscriptions budgétaires sont retracées dans les tableaux ci-dessous ;
Section de fonctionnement - Dépenses et recettes
DM 2
Chapit
re LIBELLE
POUR
MEMOIRE
BUDGET
PRIMITIF
PROPOSITION
S NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
011 Impôts et taxes 36 900,00 5 000,00 5 000,00
611 : Prestations de services 0,00
614 : charges locatives de copropriété 10 000,00 5 000,00 5 000,00
63512 : taxes foncières 26 900,00 0,00
6358 : Autres impôts
65 Autres charges de gestion courante 120 000,00
658 : Charges diverses de gestion courante 120 000,00 0,00
66 Charges financières 163 902,00 0,00 0,00
66111 : Intérêts des emprunts et dettes 163 902,00 0,00
66112 : Intérêts courus non échus
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
673 : titres annulés sur exercices antérieurs 0,00
042 Op. D'ordre de transf. Entre sections 231 297,00 0,00 0,00
6811 : dot. Amort. Immo. Incorp. & corp. 231 297,00
6812 : dot. Amort. Charges à répartir
002 Excédents ou déficits reportés de fonctionnement 1 620,65 0,00
006 Autofin. Compl. de la section d'investis. 0,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
TOTAL DEPENSES 553 719,65 5 000,00 5 000,00
RECETTES
70 Ventes 0,00 0,00 0,00
70128 : surtaxes communales 0,00
75 Autres produits de gestion courante 150 000,00
752 : Revenus des immeubles non affectées 150 000,00
757 : redev. Versées par fermiers et concessionn.
77 Produits exceptionnels 343 719,65 5 000,00 5 000,00
774 : subventions exceptionnelles 343 719,65 5 000,00 5 000,00
7788 : autres produits exceptionnels
66 Charges financières 0,00
6611 : intérêts des emprunts et dettes
O42 Op. D'ordre de transf. Entre sections 60 000,00 0,00 0,00
777 : Amortissement de subventions 60 000,00 0,00
TOTAL RECETTES 553 719,65 5 000,00 5 000,00
OO2 Excédents antérieurs reportés 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 553 719,65 5 000,00 5 000,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL135A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/135 Acte dématérialisé
Section d’investissement - Dépenses et recettes
DM2
Chapit
re LIBELLE
POUR MEMOIRE
BUDGET PRIMITIF PROPOSITION S NOUVELLES
VOTE DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DEPENSES
001 Déficit reporté 0,00
040 Op. D'ordre de transf. Entre sections 60 000,00 0,00 0,00
13918 : Autres subventions d'équipement 60 000,00 0,00
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2762 : Créance/transf. De droit à déduc. Tva
16 Emprunts et dettes assimilés 132 145,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts CDC 132 145,00 0,00
1688 : ICNE
20 Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
203 : Frais de recherche, de développement 0,00
21 Immobilisations corporelles 492 808,11 0,00 0,00
2138 : autres constructions
2157 : Agencem.amenagem. Matériel et outillage 492 808,11 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00
2313 : Constructions 0,00
2315 : installation, matériel et outillage technique
2388 : Autres immobilisations corporelles 0,00
26 Participations, créances rattac. A des part. 0,00
266 : Autres formes de participations
27 Dépôts et garantie 0,00 0,00 0,00
275 : dépôts et garantie
TOTAL DEPENSES 684 953,11 0,00 0,00
RECETTES
001 Excédent reporté 453 656,11 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
10682 : Réserves 0,00
1068 : Autres réserves
13 Subventions d'investissement reçues 0,00 0,00 0,00
1318 : subv equip agence de l'eau 0,00
16 Emprunts et dettes assimilés 0,00 0,00 0,00
1641 : Amortissement emprunts
1688 : ICNE
041 Opérations patrimoniales 0,00 0,00 0,00
2313 : Constructions 0,00
27 Autres Immobilisations Financières 0,00 0,00 0,00
275 : Dépôts et cautionnement versés
2762 : Créance/transf. De droit à déduc tva 0,00
040 Op. D'ordre de transf. Entre sections 231 297,00 0,00 0,00
281351 : Amortissement des réseaux
28138 : autres constructions 229 843,00
281532 : amortissement réseaux d'assainissement 1 454,00
481 Charges à répartir sur plusieurs exercices. 0,00
4818 : Charges à étaler
TOTAL RECETTES 231 297,00 0,00 0,00
005 Autofinancement complémentaire 0,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00
TOTAL RECETTES DE LA SECTION 684 953,11 0,00 0,00
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL135A-DE
Reçu le 04/10/2022 2022/135 Acte dématérialisé
Aussi, après avis de la Commission municipale des finances du 14 septembre 2022, le Conseil
Municipal décide à l’unanimité :
1- D’ADOPTER LA PRÉSENTE DÉCISION BUDGÉTAIRE
MODIFICATIVE.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL135A-DE
Reçu le 04/10/2022 Acte dématérialisé 2022/136
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2022/136
Dénomination voies et
espaces publics –
Hameau de Massebiau
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment pris en ses articles L.2121-29
et L.2121-30 II,
Vu le décret n°94-1112 du 19 décembre 1994 relatif à la communication au centre des
impôts fonciers ou au bureau du cadastre de la liste alphabétique des voies de la commune
et du numérotage des immeubles.
Vu la délibération n°2022/032 du Conseil municipal du 7 avril 2022 portant dénomination
de rues à Massebiau et la zone d’activité Millau Viaduc 2,
Dans le cadre du déploiement de la fibre sur l’ensemble de la commune les résidents doivent
justifier d’une adresse précise pour pouvoir prétendre à ce service.
A la suite de la demande, en date du 19 Février 2020, des habitants de Massebiau de
dénommer les rues du village afin de faciliter l’identification des foyers.
La commune souhaite répondre favorablement aux propositions des riverains afin de faciliter
la distribution du courrier et l’accès aux nouvelles technologies.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL136-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/136
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL136-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/136
Aussi, après avis favorable du Comité Consultatif de dénomination des espaces, des équipement et bâtiments publics du 1er décembre 2021, à la commission qualité de vie du 6 septembre 2022, et en complément à la délibération 2022/032 du 7 avril 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER la dénomination de la voie, située dans le hameau de MASSEBIAU, faisant
suite à l’impasse de l’ancienne école et rejoignant le Chemin de Bouysse : IMPASSE DU
PORCHE
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant délégué à accomplir toutes les
démarches nécessaires, notamment la communication aux services de la Poste.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL136-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/137
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2022/137
Renouvellement de la
convention de
partenariat entre la
Ville de Millau et
l’Association des
Charmettes pour 2022-
2023. Accueil des
résidents des
Charmettes au musée
de Millau et des Grands
Causses et sur le site
archéologique de la
Graufesenque
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L2121-29,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Après quatre années de convention passées avec l’Association des Charmettes en 2018-2019,
2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022, le Musée de Millau et des Grands Causses et le site
archéologique de la Graufesenque souhaitent poursuivre l’accueil des personnes en situation
de handicap par le biais d’actions spécifiques permettant de développer la mixité des
publics.
L’Association des Charmettes souhaite reconduire ce partenariat, pour développer, chez les
personnes en situation de handicap, leur sensibilité à l’art et au patrimoine qu’il soit
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL137-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/137
matériel ou immatériel, leur créativité, leur imagination, leur curiosité, leur goût de
l’échange, leur esprit critique et leur sens de la vie en société.
Le projet d’accueil de personnes en situation de handicap est élaboré par le Service éducatif
du musée et du site archéologique de la Graufesenque de la Ville de Millau en collaboration
avec les éducateurs de l’Association des Charmettes.
Ce projet présente un objectif pédagogique dont la mise en œuvre se fait par le biais de
plusieurs séances de visites créatives au musée et sur le site archéologique de la
Graufesenque à raison d’une séance par mois en moyenne sur la saison 2022-2023, ceci en
lien avec les collections et la programmation culturelle des deux établissements,
Afin de mettre en œuvre ce projet, la convention annexée a pour but de préciser les
caractéristiques des séances de la saison 2022-2023 sur le plan pédagogique, administratif
et financier. L’association des Charmettes versera à la Ville de Millau un montant total de
450 € TTC au titre de sa participation aux frais de mise en œuvre du projet pédagogique
ainsi détaillé et prendra directement en charge le transport des groupes et la mise à
disposition de son personnel référent assurant le suivi pédagogique et l’encadrement.
Cette convention, dont l’entrée en vigueur est prévue à compter du 1er octobre 2022, pour
une durée d’un an, permettra au musée et au site archéologique de la Graufesenque
d’accueillir des résidents du Foyer de Vie et de l’Unité pour Personnes Handicapées
Vieillissantes des Charmettes dans le cadre du projet pédagogique proposé en annexe de la
convention.
Aussi, après avis favorable de la Commission Culture en date du 15 septembre 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D'APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,
2. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la convention ci-
annexée ainsi que tout avenant à intervenir dans le cadre de ce projet avec
l’association des Charmettes,
3. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir toutes les
démarches nécessaires en découlant.
4. Les recettes sont inscrites au 2023 TS 167 nature 7062 fonction 322
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL137-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/137
- informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL137-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/138
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2022/138
Convention d’objectifs
et de moyens pour le
site internet du réseau
des musées d’Occitanie
pour 2022-2027
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en ses articles L2121-29,
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association,
Après cinq années de convention passées avec l’Association Occitanie Musées en 2017, 2018,
2019, 2020 et 2021, le Musée de Millau et des Grands Causses et le site archéologique de la
Graufesenque souhaitent poursuivre leur collaboration avec ladite association.
La convention initiale signée par le Musée de Millau le 17 novembre 2017 est arrivée à son
terme.
L'Association Occitanie Musées, anciennement Association des Conservateurs des Musées de Midi-Pyrénées, poursuit, depuis 2010, la gestion et l’administration du site internet musees- occitanie.fr qui fédère plus de 130 musées dans les 13 départements d’Occitanie avec pour objectifs de :
- favoriser la connaissance du patrimoine muséographique d’Occitanie auprès du grand public, des scolaires et des élus ;
- promouvoir les Musées et valoriser leurs collections ;
- créer un réseau actif, porteur de collaborations entre les Musées ;
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL138-DE
Reçu le 07/10/2022 Acte dématérialisé 2022/138
- faciliter l’usage des technologies de l’information et de la communication (TIC) ; - favoriser la numérisation régulière des collections des Musées de France ;
Et, en conséquence, de :
- renforcer la cohésion du réseau muséal de la région Occitanie,
- confirmer le rôle de ces établissements en tant que pôles culturels structurants du
territoire.
La création du site internet, l’accroissement des informations textuelles et photographiques ainsi que son animation permettent une meilleure visibilité et lisibilité du patrimoine muséographique régional, améliorant ainsi le service rendu par les musées.
Ce projet fédérateur contribue à améliorer l’image cohérente et positive des collectivités
propriétaires des collections dans le secteur de la gestion patrimoniale.
Afin de mettre en œuvre ce projet, la convention d’objectifs et de moyens pour le site
internet du réseau des Musées d’Occitanie a pour but de reconduire le partenariat entre
l’association Occitanie Musée et le musée de Millau au travers d’une adhésion annuelle dont
le montant est fixé à cinq cent euros. La durée de cette reconduction est de cinq ans, celle-ci
prenant effet à compter du 17 novembre 2022, jusqu’au 31 décembre 2027.
Aussi, après avis favorable de la Commission Culture en date du 15 septembre 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’adhérer à l’association Occitanie Musée,
2. Dit que le montant de la cotisation pour 2022 est fixé à 500 €,
3. D’APPROUVER les termes de la convention ci-jointe,
4. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à signer la
convention ainsi que tout avenant à intervenir,
5. D'AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à accomplir
toutes les démarches nécessaires en découlant.
6. D'IMPUTER les dépenses correspondantes au budget 2022 TS 167
nature 6281 fonction 322
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL138-DE
Reçu le 07/10/2022 Acte dématérialisé 2022/139
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2022/139
Convention d’objectif –
Programmation
2022/2023 – Collectif
En Jeux entre la Ville
de Millau et Occitanie
en scène
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment en son articles L2121-29,
La Ville de Millau poursuit une politique culturelle en matière de spectacle vivant qui soutient la création et incite à la découverte de différentes disciplines du spectacle vivant. Autour de sa programmation de la saison 2022/2023, la Ville de Millau souhaite sensibiliser le public à ces formes d’art et, notamment, à travers des actions de médiation et d'accompagnement vers différents types de publics.
Le Collectif En Jeux est un regroupement informel de structures culturelles, lieux de diffusion (quelle que soit leur structuration juridique), collectivités ou assimilées, partenaires financiers publics et privés qui partagent un intérêt commun et des valeurs communes dans le soutien à la création et à la diffusion d’œuvres artistiques du spectacle vivant, créées par des équipes artistiques domiciliées en Occitanie-Pyrénées-Méditerranée.
Occitanie en scène centralise les moyens de coproduction du Fonds de soutien à la création régionale mutualisé abondé par les membres du Collectif En Jeux en tant que mandataire. Occitanie en scène en assure la gestion administrative et financière et reverse aux compagnies bénéficiaires les productions allouées par les membres du Collectif En Jeux.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL139A-DE
Reçu le 07/10/2022 Acte dématérialisé 2022/139
Par la présente convention, la Ville de Millau par le Théâtre de la Maison du Peuple pourrait abonder ce fonds de soutien à la création mutualisée à hauteur de 2 500 €.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL139A-DE
Reçu le 07/10/2022 Acte dématérialisé 2022/139
Aussi, après avis de la commission Culture du 15 septembre 2022, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER les termes de la convention entre
la Ville de Millau et Occitanie en scène pour la
programmation culturelle 2022/2023,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son
représentant délégué à signer la convention et ses
avenants éventuels,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son
représentant délégué à accomplir toutes les démarches
nécessaires en découlant.
4. D’IMPUTER les crédits correspondants au budget
2022 de la Ville de Millau
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL139A-DE
Reçu le 07/10/2022 Acte dématérialisé 2022/140
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur WOHREL
Délibération numéro :
2022/140
Demande de
subvention pour le
label Ville d’Art et
d’Histoire auprès de
l’Etat
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des Collectivités Territoriale pris notamment en son article L2121-29,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et Régions, modifiées,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les Communes, des Départements et Régions, modifiées
Vu la délibération n° 2022/098 du Conseil municipal du 07 juin 2022 portant sur l’élargissement de l’opération de connaissance du patrimoine et Evolution du label Ville d’art et d’histoire vers une candidature Pays d’art et d’histoire à l’échelle du territoire de la Communauté de Communes de Millau Grands Causses,
Vu la convention Ville d’art et d’histoire du 27 septembre 2011 entre l’Etat et la Ville de Millau,
Considérant que la Ville de Millau souhaite poursuivre sa politique de Valorisation du Patrimoine par le biais du label Ville d’Art et d’Histoire,
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Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL140-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/140
Cette politique patrimoniale verra pour 2022, la mise en œuvre de la convention Ville d’art et d’histoire, notamment par la présentation de conférences sur l’art du verre et du vitrail, l’animation des Journées Européenne du Patrimoine, l’exposition dédiée à l’œuvre du maître verrier Claude Baillon à l’Hôtel de Tauriac, la publication du catalogue des œuvres présentées, la rédaction du bilan décennal Ville d’art et d’histoire qui sanctionne les 10 années du label ainsi que la création d’un poste de médiateur du patrimoine. Avec l’élargissement de l’opération de connaissance du patrimoine au territoire de la Communauté de Communes Millau Grands Causses, il permettra de travailler sur le projet d’extension d’histoire en Pays d’art et d’histoire.
Le budget prévisionnel de ce projet serait le suivant :
DEPENSES RECETTES
Documentation 900 € Ville 31.700 €
Rémunération intermédiaire et
honoraires
800 € Etat 10.000 €
Publications 15.000 €
Charges de personnel 25.000 €
TOTAL 41.700 € TOTAL 41.700 €
Considérant que cet objectif nécessite des moyens accrus, il est proposé de demander à l’État une aide financière et/ou technique, la plus importante possible.
Aussi, après avis favorable de la Commission Culture du 15 septembre 2022, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
1. D’APPROUVER la demande de subvention soumise à
l’État,
2. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à
demander une aide technique et financière et à
percevoir les sommes allouées par l’État,
3. D’AUTORISER Madame la Maire ou son représentant à
signer tous les documents qui découlent de cette
délibération.
Les dépenses seront inscrites au budget 2022 : TS 149 –chapitre 011- nature 611 - fonction 324 et les recettes TS 149 - nature 7478 – fonction 324
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL140-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/140
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL140-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/141
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................31
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur GREGOIRE
Délibération numéro :
2022/141
Modernisation de
l’éclairage public :
convention
d’accompagnement à la
mise en place
d’équipements pour
l’extinction partielle
de l’éclairage public
entre la ville de Millau
et le Parc Naturel
Régional des Grands
Causses
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, pris notamment en son article L2212-2 1° relatif aux pouvoir de police du Maire, notamment en matière d’éclairage, Vu le Code civil,
Vu le Code de l’Environnement,
Vu le Code de la Route,
Vu le Code Rural,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu la loi n°2009-967 du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du
Grenelle de l’Environnement et notamment en son article 41,
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL141-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/141
Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte et notamment en son article 189,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2016-082 du 24 mars 2016 relative au projet
d’extinction de l’éclairage public,
Vu l’arrêté municipal en date du 30 janvier 2017 relatif à la mise en œuvre de l’extinction
de l’éclairage public sur un périmètre défini,
Vu le SCOT du Syndicat mixte du Parc naturel régional des Grands Causses qui vise à
l’autonomie énergétique pour 2030 par la réduction des consommations d’énergie et le
développement des énergies renouvelables,
Depuis la mise en place d’un périmètre d’extinction de l’éclairage public, il est nécessaire
aujourd’hui d’effectuer une modernisation du matériel technique utilisé comme les horloges
astronomiques permettant d’être plus précis dans le respect des horaires de coupure ou
d’abaissement de l’éclairage public, également dans l’utilisation de dispositifs ayant évolués
ces dernières années comme la peinture photoluminescente.
Le Parc a lancé un appel à manifestation d’intérêt pour inciter at accompagner les
communes dans leur projet d’extinction de l’éclairage public.
Pour l’accompagnement global proposé par le Parc et la mise à disposition du matériel
nécessaire au projet d’extinction partielle de l’éclairage public (50 horloges astronomiques
pour un coût de 5 760 € TTC et 20 kg de peinture photoluminescente pour un coût de 2
035,20 € représentant un coût global de 7 795,20 €). La Commune versera la somme de 3
500 € TTC au Parc, correspondant à 10 journées de mise à disposition de personnel
d’ingénierie (conformément à la délibération n° 2015-030 du Conseil syndical du 22 juin
215). Une facture sera éditée par le Parc dès réception de la présente convention.
Considérant la nécessité de signer cette convention.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D'approuver les termes de la convention ci-annexée avec le Parc Naturel Régional
des grands causses
2. D’indiquer que le montant de l’opération pour la ville s’élève à 3 500 €.
3. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à signer la convention
définissant toutes les modalités techniques et financières et à accomplir toutes les
démarches en découlant, en ce compris la signature des avenants sous réserve des
crédits inscrits au budget.
Les crédits sont inscrits au BP 2022 TS 252 - Fonction 810 – Nature 60628
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL141-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/141
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL141-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/142
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Madame JOUVE
Délibération numéro :
2022/142
Projet de réseau de
chaleur : principe de
l’opération et
l’engagement d’un
AMO
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu la Loi pour la Transition Energétique et la Croissance Verte n°2015-992 du 17 aout 2015 et ses objectifs en termes de production d’Energie renouvelable,
Vu l’article L2224-38 du CGCT portant sur les compétences de la commune en termes de réseau de chaleur,
Vu le Plan Climat Air Energie, élaboré par le Parc Naturel Régional des Grands Causses et la Communauté de Communes de Millau Grands Causses au titre de ses compétences, et en particulier de l’action 3.2.8 « développer le chauffage au bois pour les Usages collectifs et domestiques”,
Vu la nécessité de développer des solutions locales, non délocalisables de production d’énergies non fossiles et renouvelables et de limiter à la fois les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/142
En 2017, la Communauté de communes de Millau a réalisé une étude de faisabilité sur la création d’un réseau de chauffage urbain (RCU) sur le centre-ville de Millau, confiée à FEREST ING, en particulier sur le secteur Beauregard/avenue Jean Moulin alimenté principalement au bois dans l’objectif de :
Développer cette filière, d’économie circulaire,
Limiter le recours aux énergies fossiles,
Et baisser des factures pour les habitants.
Bien que l’étude ait montré la pertinence d’un tel projet, cela n’avait pas été suivi d’effet. Sollicité par la municipalité, avant même la crise énergétique actuelle, Aveyron Habitat a accepté de faire évoluer son projet d’aménagement de chaudières individuelles vers des chaudières collectives. Cette solution présente d’ores et déjà l’avantage de réduire la facture énergétique des futurs locataires. Elle préserve également la possibilité de substituer à tout moment un RCU, de compétence communale, au réseau gazier.
Il convient donc aujourd’hui d’interroger l’opportunité et la faisabilité de la mise en œuvre d’un RCU tant sur
Le choix de l’énergie,
Son périmètre (à minima le parc immobilier d’Aveyron Habitat sur Beauregard et le Gymnase P. Tort, potentiellement les établissements scolaires à proximité, le centre social, etc.) et ses conséquences sur les aménagements urbains et l’assise de la chaufferie,
Le mode de création et de gestion, au regard de l’équilibre économique de l’opération.
Il est proposé aujourd’hui de consulter et retenir un assistant à maitre d’ouvrage, cette mission serait constituée :
Tranche 1 (ferme) : Etude de faisabilité
1. Elaboration d’un programme définitif
En lien avec la municipalité, le prestataire devra rédiger une note technico-financière de présentation du projet définitif permettant aux élus de se prononcer sur l’opportunité, le dimensionnement technique, le périmètre et le plan de financement d’un RCU 2. Assistance au choix du mode de gestion : de la définition d'un programme il s'agira d'assister la collectivité dans le choix d'un mode de construction et/ou de gestion au regard des capacités technique et financière de la collectivité et de l'accompagner dans la mise en place des instances dédiées (commission DSP ou autre), de préparer les documents nécessaires aux instances consultatives et délibératives pour arrêter le programme définitif du projet et les éléments permettant au Conseil municipal de délibérer sur le choix du mode de gestion retenue, d'élaborer le planning de cadrage de la mise en œuvre de la procédure et son organisation et ainsi déclencher la consultation.
La durée de cette première phase ne devra excéder 6 mois.
Tranche 2 (conditionnelle) : Assistance à la mise en œuvre de la procédure liée au mode de gestion
À l'issue de cette première phase, la municipalité souhaite s’adjoindre d’une assistance en vue d'établir la mise en œuvre de la procédure, la passation des marchés et l'établissement des contrats visant à construire et exploiter la chaufferie et le réseau de chaleur. Dans le cas d’une CSP :
a. Établissement du dossier de consultation des entreprises (règlement de consultation, projet de convention de concession, dossier d'annexes techniques et financières, projet de règlement de service et modèle de police d'abonnement) b. Assistance au lancement de la publicité et à la sélection des candidats (appel à candidatures, assistance à l'analyse des candidatures et à la sélection des entreprises amenées à faire une offre et assistance à la rédaction du procès-verbal de la commission)
Accusé de réception en préfecture
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Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/142
c. Assistance à l'analyse des offre (analyse critique et comparatif des offres, le cas échéant des éventuelles modifications demandées variantes proposées ; rédaction du rapport de synthèse avec le classement es offres et les éléments à prendre en compte pour la phase de négociation)
d. Assistance à la négociation (préparation des documents nécessaires à la négociation avec les candidats et participation aux réunions, examens techniques et financiers des compléments, compte-rendu des discussions, rédaction d'un rapport de synthèse définitif permettant le dernier état des offres après négociations)
e. Assistance à la mise au point du contrat et finalisation de la procédure DSP (validation ultime du contrat et rédaction du rapport présentant les motifs et choix de l'entreprise retenue, rédaction des projets de délibération afférents, transmission du dossier en préfecture, publicité des résultats, et le cas échéant, assistance juridique en cas de contentieux)
Dans le cas d’une exploitation en régie :
a. Assistance à l’établissement des conditions prévisionnelles d’exploitation, administrative, technique et juridique pour la mise en œuvre de la régie : note technique, phasage de l’opération, dossiers complets de demande d’autorisations administratives ;
b. Assistance au Montage de la Régie : rédaction des statuts, règlement de service, contrat de police d’abonnement, comptes administratifs prévisionnels ; c. Assistance à la consultation du maitre d’œuvre : le prestataire accompagnera la ville tout au long de la sélection du maitre d’œuvre ;
d. Assistance à la gestion et contrôle de la conception jusqu’ à la signature des marchés de travaux : il assistera la ville durant tout le déroulement de l’opération ; e. Assistance à la rédaction des contrats d’exploitation, maintenance d’approvisionnent en combustible jusqu’ à la signature et la finalisation de la procédure en régie.
Tranche 3 (conditionnelle) : Assistance au suivi de la construction et mise en œuvre du réseau
a. Assistance au dossier de demande de subventions ;
b. Assistance au contrôle d’exécution, suivi de chantier et réception des travaux dans le cadre d’une DSP ou en régie
c. Assistance au suivi administratif jusqu’à la clôture des travaux et signature des conventions, règlements, contrats au titre de la procédure retenue
Tranche 4 (conditionnelle) : Assistance à la première année d’exploitation : Dans le cadre de la DSP ou en régie, en particulier dans le cadre d’une DSP, le suivi de la bonne exécution du contrat et un contrôle des éléments contractuels fournis par le délégataire.
Le coût de cette prestation est estimé à environ 40 000 € pour la tranche ferme.
Les sommes correspondantes sont inscrites au budget de la ville et peuvent bénéficier d’aides de l’ADEME pouvant aller jusqu’à 70 %.
Le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. DECIDER de confier une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage à un cabinet d’études qui sera retenu au terme d’une mise en concurrence,
2. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant habilité à solliciter l’ADEME Occitanie et tout autre financeur mobilisable, pour le financement de cette mission d’Assistance à maîtrise d’ouvrage, à hauteur de 70 % du coût de la mission,
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL142-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/142
3. AUTORISER Madame le Maire ou son représentant habilité à prendre toutes les dispositions relatives à la mise en œuvre de cette mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage et à signer tout document afférent.
Les crédits sont inscrits au BP 2022 TS 252 - Fonction 810 – Nature 60628
Madame PEYRETOUT ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL142-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/143
Nombre de conseillers :
En exercice.................35
Présents.....................28
Votants......................30
Objet :
RAPPORTEUR :
Monsieur DURAND
Délibération numéro :
2022/143
Octroi de la protection
fonctionnelle de la
commune à Madame la
Maire
Nota - La Maire certifie que cette
délibération a été publiée sur le site
de Ville le le 3 octobre 2022, que la
convocation du conseil avait été
établie le vendredi 22 septembre
2022
La Maire
COMMUNE DE MILLAU
EXTRAIT DU PROCES - VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 septembre 2022
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-neuf septembre à 18h30
Le Conseil Municipal de la Commune de MILLAU
étant assemblé en session ordinaire, à la Halle Viaduc,
après convocation légale, sous la présidence de Mme Emmanuelle
GAZEL
ETAIENT PRESENTS : Emmanuelle GAZEL, Michel DURAND, Corine MORA, Jean-Pierre MAS, Corinne COMPAN, Valentin ARTAL, Martine BACHELET, Thierry PEREZ-LAFONT, Aurélie ESON, Nicolas WOHREL, Sylvie MARTIN-DUMAZER, Patrick PES, Jean-Claude BENOIT, Nadine TUFFERY, Bernard GREGOIRE, Catherine JOUVE, Bouchra EL MEROUANI, Yannick DOULS, Marie-Eve PANIS, Séverine PEYRETOUT, Maguelone GUIBERT, Lisa SUDRE, Sophie TARROUX, Claude ASSIER, Christophe SAINT PIERRE, Christelle SUDRES BALTRONS, Thierry SOLIER, Karine HAUMAITRE,
ETAIENT EXCUSES : Charlie MEDEIROS, Fabrice COINTOT, Frédéric LAUR, Alain NAYRAC, Daniel DIAZ, Karine ORCEL, Philippe RAMONDENC
PROCURATIONS : Charlie MEDEIROS pouvoir à Thierry PEREZ-LAFONT, Fabrice COINTOT pouvoir à Jean-Pierre MAS, Alain NAYRAC pouvoir à Christelle SUDRES BALTRONS
Monsieur Valentin ARTAL est désigné en qualité de secrétaire de séance.
Monsieur BILLAUD, Directeur Général des Services de la Mairie a été désigné comme secrétaire auxiliaire de séance.
Vu le code général des collectivités territoriales pris notamment en son article L2123-35,
Vu le courrier de Madame la Maire en date du 20 septembre 2022 demandant à bénéficier de la protection due aux élus du fait d’attaques à son encontre notamment sur les réseaux sociaux et son souhait de pouvoir se défendre devant les tribunaux le cas échéant,
La commune est tenue de protéger les élus ainsi que les agents contre les violences, menaces ou outrages dont ils pourraient être victimes à l’occasion ou du fait de leurs fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté.
Lorsque la protection fonctionnelle est demandée par un élu, en tant qu’organe délibérant de la commune, le Conseil municipal est l’autorité compétente pour se prononcer sur cette demande, au nom de la commune.
Les membres du Conseil municipal sont donc informés que Madame la Maire a sollicité la protection fonctionnelle de la Commune.
Cette protection consiste principalement à prendre en charge les frais d'avocat de l’élu et si besoin les frais liés à l’exécution de la décision rendue.
République Française
Liberté, Egalité, Fraternité
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL143-DE
Reçu le 06/10/2022 Acte dématérialisé 2022/143
Il est précisé que des démarches seront réalisées auprès de l’assurance de la ville en vue de prendre en charge cette garantie au titre du contrat « responsabilité civile et protection juridique des élus », conformément aux dispositions du CGCT.
Aussi, le Conseil municipal décide à l’unanimité :
1. D’accorder à Madame Gazel, en sa qualité de Maire de Millau la protection fonctionnelle ;
2. D’autoriser Madame la Maire ou son représentant habilité à procéder aux démarches nécessaires et à signer tout document y afférents.
Madame la Maire ne prend pas part au vote.
Fait et délibéré, à MILLAU les jour, mois et an susdits.
Suivent les signatures au registre
Pour extrait conforme
Emmanuelle GAZEL
La Maire de Millau
La Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l’Etat et sa publication.
Accusé de réception en préfecture
012-211201454-20220929-2022DL143-DE
Reçu le 06/10/2022