Procès Verbal - pv du cm du 28052024

Documents similaires

Procès Verbal - pv du cm du 13022024

Procès Verbal - pv du cm du 08032023

Déliberation - Deliberation 6 28052024

Procès Verbal - pv du cm du 12122023

Procès Verbal - 20221128 pv

Procès Verbal - PV 28.01.2021?t=1643619732

Procès Verbal - PV 28.01.2021?t=1737651568

Procès Verbal - PV ORDRE DU JOUR 20.03.24

Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24012024 1

Déliberation - liste des delib du cm du 28022024

Procès Verbal - pv du cm du 28052024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune de Savignac. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm du 28052024)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Changement climatique, Commune de Savignac

Aveyron — 12200

PROCES-VERBAL DE LA SEANCE ORDINAIRE

du mardi 28 mai 2024 à 20 heures 30 minutes

Monsieur Patrick DATCHARY préside la séance et la déclare ouverte à 20 heures 30 minutes.

Etaient Présents : Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre

BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie

ROSSIGNOL.

Absents excusés: Alain MARSAN, Marina MARTINS, Stéphane NATTES, Pierre PAILLY, David

SIRVAIN.

Quorum : 8

. Secrétaire : Mario PERETRA.

Date de convocation : Mercredi 22 mai 2024

Ordre du jour de la séance

Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance du mardi 9 avril 2024 qui est adopté, sans

observation, à l’unanimité.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal d’ajouter un point à l’ordre du jour du Conseil Municipal, point n° 9 Investissement : rénovation énergétique de l’école publique — Désignation des prestataires pour les missions de contrôle technique, coordinateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et la réalisation d’un diagnostic technique avant travaux (amiante, plomb, termites) et de reporter le point existant n° 9 (questions diverses) au point n° 10.

Le conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité.

Monsieur Patrick DATCHARY s’adresse à ses collègues en ces termes :

Délibération DE_2024_027 : Finances : actualisation de la demande d‘attribution de fonds de concours auprès de Ouest Aveyron Communauté — Rénovation de l‘éclairage public :

Monsieur le maire rappelle que par délibération du 27 juin 2023 ont été validés le plan de financement prévisionnel de l‘opération de rénovation de l‘éclairage public et la sollicitation de Ouest Aveyron Communauté pour l'attribution d’un fonds de concours d‘un montant de 14 388 €.

Il informe le conseil de l‘achèvement des travaux de rénovation au cours du 1° trimestre 2024 pour un coût définitif hors taxes de 64 846,20 € inférieur au montant prévisionnel retenu en juin 2023 et présente le tableau de financement définitif de l‘opération.Recettes Dépenses HT

Participation du SIEDA : 20 650,00 € | Coût HT : è _ 64 846,20 €

Subvention Fonds Vert : 19 453,00 € |

|Fonds de concours OAC : 11 773,00 € de |

Autofinancement ou emprunt : 22970,20€

| Total : 64 846,20 € | Total HT : - 64 846,20 €

Monsieur le Maire propose au conseil municipal :

- d'approuver le tableau définitif du financement de l‘opération de rénovation énergétique,

- d'approuver la demande d‘attribution de fonds de concours auprès de Ouest Aveyron Communauté pour un montant rectifié de 11 773 €,

- de lui donner pouvoir pour les démarches et les signatures des documents relatifs à la demande de fonds de concours auprès de Ouest Aveyron Communauté.

Après en avoir délbéré, le conseil municipal par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne

BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL.

approuve les propositions du rapporteur.

Délibération DE _2024_028 : Investissement : rénovation énergétique de l’école publique - approbation du plan de financement :

Monsieur le Maire rappelle la délibération adoptée par le conseil municipal le 13/02/2024 concernant le plan de financement prévisionnel de l’opération de rénovation énergétique de l’école publique.

Monsieur le Maire rappelle les modalités techniques et financières de ce projet.

Le coût prévisionnel des travaux déterminé par Aveyron Ingénierie dans le cadre d’une étude de programmation s'élève à 633 614 € HT. La maîtrise d’œuvre a été attribuée au groupement TABOURY Architecte / EFI / MGC.

Les travaux projetés portent sur un renforcement de l’isolation des différents bâtiments de l’ensemble scolaire (isolation plancher haut, murs extérieurs, remplacement de menuiseries, remplacement ensemble vitré maternelle) le remplacement de la chaudière fioul par un système de chauffage à haute efficacité recourant à une source d’énergie renouvelable, l’instailation d’un générateur photovoltaïque en toiture pour autoconsommation. La désimperméabilisation de la cour d’école est également programmée.

L'amélioration de l’isolation des bâtiments couplée au remplacement du système de chauffage et la mise en place d’une centrale photovoltaïque en autoconsommation aura pour effet de réduire d’au moins 40 % les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre et in fine d’améliorer le confort d’usage de l’école.

Il informe le conseil municipal de l’attribution par l’État d’une subvention au titre du fonds vert d’un montant de 183 748,06 € correspondant à un pourcentage du coût global du projet de 29 %.

Monsieur le Maire expose que suite à cette attribution il convient de modifier le plan de financement de l’opération comme suit :Taux sur Taux sur

Financeur Dispositif Dépense éligible dépense |Financement| cout

éligible projet

Fonds vert "Mettre en

œuvre la rénovation

Etat énergétique des Œout | égzgiaenr | 29,0% | 183 748,06€ | 29,0% bâtiments publics" ou projet

autre

Rénovation

énergétique des

bâtiments PuBIIES pour Dépenses 204 130 €HT 25% 50 000€ 7,9%

une meilleure dédiées

Région performance

énergétique

Dépenses aide Désimperméabilisation dédiées 69 916€ HT |20% max 13 983 € 2,2%

80 000€

Département] #27Fonds de soutien | Qout | enr | 15% 95042€ | 15,0% aux territoires projet

Agence de Désimperméabilisation | Dépenses l'eau Adour / , jee 69 916€ HT 50% 34 958 € 5,5%

des cours d'école dédiées Garonne

ADEME ENR

ENR PACgéoth.| 249 700 €HT 15% 37 455 € 5,9%

Région ENR

Autofinancement 218 427 € 34,5%

Ensemble 633 614€ | 100,0%

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL - d'approuver le coût prévisionnel des travaux pour un montant de 633 614 € AT - d'approuver le plan de financement ci-dessus,

- d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter auprès de l'Etat, de la Région, du Département, de l’Agence de l’Eau Adour Garonne, de l’Ademe, les subventions mentionnées dans le plan de financement. - d'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents en lien avec ce dossier

Délibération DE 2024 _029 : Investissement : adhésion au groupement de commande organisé par le SIEDA pour une mission de maîtrise d‘oeuvre en matière d‘énergies renouvelables photovoltaïque :

Monsieur le maire rappelle le souhait de la commune de Savignac de développer la production des énergies

renouvelables photovoltaïque sur la commune.

Considérant qu’une étude de faisabilité sur le potentiel photovoltaïque en autoconsommation de la collectivité a été réalisée sous l‘égide du SIEDA avec les caractéristiques techniques suivantes : -Site d'implantation des panneaux solaires : ensemble immobilier Mairie-Salle polyvalente -Bâtiments consommant l’énergie produite :

- Mairie-Salle polyvalente,

- École publique,

- Vestiaires du stade,

Etant précisé que la commune de Savignac sera systématiquement informée et impliquée dans la réalisation

des études.Au vu de ces éléments, Monsieur le Maire propose d’adhérer au groupement de commande coordonné par le SIEDA pour lancer une étude sur la faisabilité du projet, notamment en ce qui concerne les études de charpentes, de sol, ainsi que l'établissement d'un chiffrage définitif du projet.

Au vu des résultats de cette étude il sera nécessaire de redélibérer pour passer à la phase travaux

Après cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL

-décide de l'adhésion de la commune de Savignac au groupement de commande pour la réalisation des missions de maîtrise d'œuvre,

-prend acte que le SIEDA coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de Savignac pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement,

-s ‘engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés, accords-cadres et marchés subséquents, retenus par le groupement de commande et à les inscrire préalablement à son budget.

Délibération DE_2024 030 : Décision modificative budgétaire n°1/2024 — budget général - signalétique :

Monsieur le Maire rappelle la délibération DE 2023 021 approuvant la convention entre Ouest Aveyron Communauté et la commune de Savignac pour l’implantation de la Signalisation d’Information Locale (SIL) pour un montant à la charge de la commune de 392.66 €.

Il précise au conseil municipal qu'aucune somme en dépenses d’investissement n’a été prévue au budget primitif 2023 à l’article 2041511 et qu’afin de pouvoir payer la quote part due par la commmune à Ouest Aveyron Communauté, il propose la décision modificative budgétaire n°1/2024 suivante :

2152 : installation de voirie : -392.66 € (investissement — dépenses)

2041511 subventions d’équip. GFP biens mobiliers, matériel : + 392.66 € (investissement — dépenses)

Après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL approuve la proposition du rapporteur.

Délibération DE 2024 031: Adhésion au groupement de commandes pour la fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferie biomasse :

Le conseil Municipal,

-Vu l’article L2113-6 et suivants du code de la commande publique Vu le Code général des collectivités territoriales,

-Vu la convention constitutive jointe en annexe,

-Considérant que la commune de Savignac aura des besoins en matière de fourniture de combustibles granulés bois pour la chaufferie biomasse dont l‘installation est projetée dans le cadre de l‘opération de rénovation énergétique de l‘école publique,

-Considérant qu’un groupement de commandes dédié à la fourniture et la livraison de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse a été constitué dont la commune de Verlhac-Tescou (82) assure les fonctions de coordonnateur du groupement,

-Considérant que la commune de Savignac, au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,Etant précisé que la commune de Savignac sera systématiquement amenée à confirmer sa participation à l’occasion du lancement de chaque marché de fourniture de combustibles granulés bois pour ses différents points de livraison.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, le conseil municipal, après en avoir délibéré par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL

-approuve l'adhésion de la commune de Savignac au groupement de commandes précité pour la fourniture de combustibles granulés bois pour chaufferies biomasse,

-approuve les termes de la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, cette décision valant signature de la convention constitutive par Monsieur le Maire habilité à signer la convention pour le compte de la commune dès notification de la présente délibération au

coordonnateur,

-prend acte que le coordonnateur demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de Savignac pour la préparation et l'exécution des marchés relatifs au dit groupement d'achat, -autorise le représentant du coordonnateur à signer le(s) marché(s) issu(s) du groupement de commandes pour le compte de la commune de Savignac, et ce sans distinction de procédures, |

-autorise Monsieur le Maire à signer les contrats de fourniture de combustibles granulés bois avec les prestataires retenus par le groupement de commandes,

-s ‘engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés de fourniture de combustibles granulés bois retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget, -habilite le coordonnateur à solliciter. en tant que de besoin, auprès du(es) fournisseur(s) de combustibles granulés bois, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Savignac.

Délibération DE 2024 032: Adhésion au groupement de commandes porté par les Syndicats Départementaux d’Energies de l’Ariège (SDE09), de l'Aveyron (SIEDA), du Cantal (SDEC), de la Corrèze (FDEE 19), du Gard (SMEG), du Gers (SDEG), de la Haute-Loire (SDE 43), des Hautes- Pyrénées (SDE65) du Lot (TE46), de la Lozère (SDEE), des Pyrénées-Orientales (SYDEEL 66), du Tarn (SDET) et du Tarn-et-Garonne (SDE82) pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique :

Monsieur le Maire expose :

-Vu le Code de l’Energie,

-Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

-Vu le Code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-6 et suivants relatifs à la constitution de groupements de commandes,

-Vu la convention constitutive jointe en annexe,

-Considérant que le Syndicat SDEO09, le Syndicat SIEDA, le Syndicat SDEC, la Fédération FDEE 19, le Syndicat SDEG, le Syndicat SDE43, la Fédération FDEL, le Syndicat SMEG, le Syndicat SDEE, le Syndicat SDE65, le Syndicat SYDEEL 66, le Syndicat SDET et le Syndicat SDE82 ont constitué un groupement de commandes pour l’achat et la valorisation d’énergies, l’achat de fournitures, de services ou de travaux en matière d’efficacité énergétique dont le SDET (Syndicat Départemental d’Energies du Tarn) est le coordonnateur, qu’en leur qualité de Membres Pilotes dudit groupement, seront les interlocuteurs privilégiés des membres du groupement situés sur leurs territoires respectifs,

-Considérant que les membres pilotes précités souhaitent renforcer les compétences mises à dispositions des acteurs de leurs territoires en les regroupant au sein d’un groupement de commandes qui se matérialise par une

nouvelle convention constitutive entre ses membres,

-Considérant que cette nouvelle convention constitutive entrainera la résiliation de l’actuelle convention constitutive dans un délai de six mois à compter du terme des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre de la convention actuelle,

-Considérant que la commune de Savignac au regard de ses propres besoins, a un intérêt à adhérer à ce groupement de commandes,-Etant précisé que la commune de Savignac sera systématiquement amenée à confirmer son engagement à l’occasion du lancement de chaque marché ou accord-cadre passé dans le cadre du groupement pour ses différents besoins.

Monsieur le Maire donne lecture de la convention de groupement de commandes.

Au vu de ces éléments et sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL

-décide de l’adhésion de la commune de Savignac au groupement de commandes précité. -approuve la convention constitutive du groupement de commandes jointe en annexe à la présente délibération, -autorise Monsieur le Maire à signer la convention constitutive pour le compte de la commune ainsi que tous les documents se rapportant à son exécution,

- prend acte des missions dévolues aux Membres Pilotes décrites au 5.2 de la convention constitutive et que le Membre Pilote de son département (ou le Membre Pilote auprès duquel il a été fait part du souhait d'adhésion au Groupement pour les membres dont le siège est localisé en dehors des départements des Membres Pilotes), ou par défaut le coordonnateur. demeure l'interlocuteur privilégié de la commune de Savignac, -prend acte des missions dévolues au coordonnateur décrites au 4.2 de la convention constitutive et autorise notamment le coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Savignac, et ce sans distinction de procédures, -s’engage à régler les sommes dues aux titulaires des marchés retenus par le groupement de commandes et à les inscrire préalablement à son budget,

-habilite le coordonnateur à solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires des réseaux de distribution de gaz naturel et d'électricité ainsi que des fournisseurs d'énergies, l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison de la commune de Savignac.

Délibération DE_2024_033 : Cession- Bien de section - Hameau de la Guillone :

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 septembre 2023 le conseil s‘est prononcé favorablement pour l’engagement de la procédure de cession d‘un parcellaire propriété de la section des Habitants de La Guillone à Monsieur Alain Lafarguette et à Madame Perrine Bestard et en l’absence de commission syndicale constituée, a donné mandat à Monsieur le Maire pour organiser la consultation des électeurs de la section de La Guillone afin qu’ils se prononcent sur ce projet.

Il informe le conseil de l‘organisation à la Mairie de Savignac de la consultation des électeurs de la section de La Guillone le dimanche 24 mars 2024 de 10h à 12h. Un arrêté municipal portant convocation des électeurs a été signé le 4 mars 2024 et tous les électeurs de la section ont été convoqués individuellement par courrier. Monsieur le Maire donne lecture de l‘arrêté.

L'arrêté ainsi que la liste des électeurs et un plan cadastral ont été affichés en mairie et sur le territoire de la section plus de 15 jours avant la consultation.

Monsieur le Maire présente le résultat de l‘opération de consultation des électeurs qui a fait l‘objet d‘un procès- verbal :

- Electeurs inscrits : 14 / Votants : 10 / Exprimés :10 / Bulletins oui : 10.

Il précise que la consultation ayant exprimé un vote favorable unanime pour la cession projetée, il appartient au conseil municipal d‘adopter définitivement par simple délibération le projet de cession soumis à consultation.

Ïl rappelle les conditions de cette cession :

La transaction serait réalisée sur la base des tarifs de cession de biens communaux fixés par délibération du conseil municipal en date du 29/10/2004, à savoir celui applicable pour les cessions de biens destinés à l’amélioration des propriétés soit 5,00 € le m°.

L’estimation des surfaces cédées s’établit comme suit :

-cession à M. Lafarguette : 165 m°?- cession à Mme Bestard : 245 m°?

La valorisation définitive de la transaction sera établie à partir des surfaces exactes déterminées par un géomètre-expert.

L'ensemble des frais occasionnés par cette transaction (géomètre-expert, notaire, droits et frais d’enregistrement, etc) sera supporté par les deux acquéreurs.

Le produit de cette cession sera employé dans l’intérêt collectif des habitants du hameau de La Guillone.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de valider le projet de cession d‘une partie du bien de section de La Guillone cadastré ZI 126 approuvé par les électeurs de la section et de lui donner mandat pour procéder à toutes les démarches et signatures nécessaires pour la réalisation de la transaction.

Il précise que la présente délibération sera envoyée en Préfecture accompagnée d‘une copie du procès-verbal des opérations de vote et de la liste des électeurs.

Après en avoir délbéré, le conseil municipal approuve par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL /es propositions du rapporteur.

Délibération DE_2024_ 034 : Convention de servitudes entre la commune de Savignac et Enedis - Le

Camp :

Monsieur le Maire expose que dans le cadre d‘un projet d‘implantation d‘une ligne HTA destinée au raccordement de la centrale photovoltaïque au sol de Laramière (46) Enedis sollicite la signature d‘une convention de servitudes pour le passage de la ligne projetée sur une parcelle propriété de la commune à usage de chemin cadastrée ZE 0011 lieudit Le Camp.

Il donne lecture de la convention, jointe en annexe de la présente délibération.

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, le conseil municipal décide par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL

-d'‘approuver les termes de la convention de servitudes à établir entre la commune et Enedis,

-d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et tous les documents en lien avec ce dossier.

Délibération DE_2024_035 : Investissement : rénovation énergétique de l’école publique — Désignation des prestataires pour les missions de contrôle technique, coordinateur de sécurité et de protection de la santé (CSPS) et la réalisation d’un diagnostic technique avant travaux (amiante, plomb, termites) :

Monsieur le Maire expose :

-que dans le cadre du projet de rénovation énergétique de l’école la commune est soumise à l’obligation de désignation d’un contrôleur technique et d’un coordinateur SPS et à la réalisation avant travaux de diagnostics amiante, plomb et termites,

-que pour la réalisation de ces prestations une consultation a été engagée auprès de bureaux et cabinets d’études et a donné lieu aux résultats suivants :

- contrôle technique : 2 offres reçues sur 3 consultations,

- CSPS : 2 offres reçues sur 4 consultations,

- Diagnostics : 2 offres reçues sur 5 consultations.

Tableau des offres reçuesContrôle technique - HT CSPS - HT Diagnostics - HT

Veritas 4 810,00 € 5 330,00 €

Apave 5 560,00 € 3 620,00 HT

Delagnes 4830,00 HT

Diagnostic Solutions 2 575,00 €

Monsieur le Maire présente le tableau d’analyse des offres réalisée par Aveyron Ingénierie reçu le 22 mai 2024 et transmis aux conseillers le même jour.

Considérant l'analyse des offres réalisée, après en avoir délibéré le conseil municipal par 10 voix POUR Nicolas ARTOUS, Marie AURIAU, Fabienne BALZA, Alain BOUYSSOU, Alexandre BRUNIE, Patrick DATCHARY, Mario PEREIRA, Christelle RAILHET, Caroline RAMON, Elodie ROSSIGNOL décide de retenir les offres

- Veritas pour la mission de contrôle technique pour un montant de 4 810,00 € HT - Apave pour la mission de coordinateur SPS pour un montant de 3 620,00 € HT - Veritas pour la réalisation des diagnostics pour un montant de 5 330,00 € HT

et autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ces attributions.

10. Informations et questions diverses.

L’ordré du jour étant épuisé, la séance est levée à 0h30

Le Secrétaire,

=. Mario PEREIRA