Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 287 recueil des actes administratifs du 19 novembre 2020

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Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 287 recueil des actes administratifs du 19 novembre 2020 Document publié le Jeudi 19 novembre 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Bouches-du-Rhône - recueil 13 2020 287 recueil des actes administratifs du 19 novembre 2020)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques, 1

BOUCHES-DU-RHÔNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°13-2020-287

PUBLIÉ LE 19 NOVEMBRE 2020Sommaire

Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES

FUNEBRES ARCHANGE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine

funéraire, du 17 novembre 2020 (2 pages) Page 3

13-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE

VIDÉOPROTECTION - RADIO FRANCE BLEU PROVENCE 13100 AIX EN

PROVENCE (2 pages) Page 6

13-2020-11-17-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE

FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 17

NOVEMBRE 2020 (2 pages) Page 9

13-2020-11-17-007 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée «

DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » sise à MARSEILLE (13014) dans le

domaine funéraire, du 17 novembre 2020 (2 pages) Page 12

13-2020-11-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

PINCEDE » sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et

l’utilisation d’une chambre funéraire, du 17 NOVEMBRE 2020 (2 pages) Page 15

13-2020-09-07-014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES

ROBLOT » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et

l’utilisation d’une chambre funéraire, du 07 SEPTEMBRE 2020 (3 pages) Page 18

13-2020-11-17-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société

« SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis à LA

ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et

l’utilisation d’une chambre funéraire du 17 NOVEMBRE 2020 (2 pages) Page 22

13-2020-11-17-003 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et

Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à

NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 (2 pages) Page 25

13-2020-09-28-024 - Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la protection

stricte des espèces (3 pages) Page 28

2Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-006

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

« POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise à

AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire,

du 17 novembre 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 3DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de la société dénommée

«POMPES FUNEBRES ARCHANGE» sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 juillet 2014 portant habilitation sous le n°14/13/453 de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise 27 Boulevard Carnot à Aix-en-Provence (13100) dans le domaine funéraire, jusqu’au 30 juillet 2020 ;

Vu la demande reçue le 30 mai 2020 de Mme Marie-Thérèse CHEVALIER, gérante, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que Mme Marie-Thérèse CHEVALIER, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223- 25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur en date du 06 octobre 2020 ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 4ARRETE

Article 1er : La société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise 27, Boulevard Carnot à Aix-en-Provence (13100) représentée par Mme Marie-Thérèse CHEVALIER, gérante, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 fourniture de corbillards

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0107

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 30 juillet 2014 susvisé, portant habilitation sous le n°14/13/453 est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

M. CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-006 - Arrêté portant habilitation de la société dénommée « POMPES FUNEBRES ARCHANGE » sise à AIX-EN-PROVENCE (13100) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 5Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-002

ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN

SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RADIO

FRANCE BLEU PROVENCE 13100 AIX EN

PROVENCE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RADIO FRANCE BLEU PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE 6PRÉFECTURE DE POLICE Direction de la Sécurité : DES BOUCHES-DU-RHÔNE Police Administrative et Réglementation Liberté

Égalité

Fraternité

Bureau des Polices Administratives

En Matière de Sécurité

Dossier n° : 2020/0987

Arrêté portant autorisation d’un système de vidéoprotection

VU les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 du code de la sécurité intérieure ;

VU le Code Pénal et notamment ses articles R226-1 et R226-11 ;

VU les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans le département des Bouches-du-Rhône ;

VU le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Emmanuel BARBE en qualité de préfet de police des Bouches-du-Rhône ;

VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

VU la demande d’autorisation d'un système de vidéoprotection situé RADIO FRANCE BLEU PROVENCE 560 avenue Mozart 13100 AIX EN PROVENCE, présentée par Monsieur LOÏC POUCEL ;

VU l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection du 16 novembre 2020 ;

A R R Ê T E

Article premier : Monsieur LOIC POUCEL, est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection constitué de 1 caméra extérieure et 3 caméras voie publique, enregistré sous le numéro 2020/0987, sous réserve d’appliquer un masquage sur le champ de vision de la caméra n°4 afin de ne pas visionner les habitations avoisinantes.

Cette autorisation ne concerne pas les caméras implantées sur des zones privatives lesquelles, étant installées dans un lieu non ouvert au public, ne sont pas soumises à autorisation conformément aux dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la vidéoprotection.

Article 2: Ce système doit être conforme aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection.

Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai de 30 jours.

Place Félix Baret – CS 80001 – 13282 Marseille cedex 06

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RADIO FRANCE BLEU PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE 7Article 4: Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès aux images et enregistrements.

Article 5: La finalité de ce dispositif de vidéoprotection est, dans les lieux et établissements ouverts au public, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, dès lors qu’ils sont particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou d'actes de terrorisme, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d’habitations riverains ou de leurs entrées.

Article 6: Le public est informé de manière claire et permanente de l’existence du système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exerce le droit d'accès aux images. Cette information doit comporter un pictogramme représentant une caméra conformément aux articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 du Code de la Sécurité Intérieure. Le nombre et la répartition des panneaux d’information doivent être conformes au dossier présenté.

Article 7: Cette autorisation est valable cinq ans et devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation administrative présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Elle pourra être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-9 et L.251-1 à L.255-1 et R.252-12 du code de la sécurité intérieure et de modifications des conditions de délivrance, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal et L.120-2, L.121-8 et L.432-2-1 du code du travail et de l’application des sanctions pénales prévues par la loi.

Article 8 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de police des Bouches-du-Rhône, le directeur départemental de la sécurité publique et le Général commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié à Monsieur LOÏC POUCEL, 116 avenue du Président Kennedy 75016 PARIS.

Marseille, le 17/11/2020

Pour Le Préfet de Police

La Directrice de la Sécurité :

Police Administrative et Réglementation

Signé

Cécile MOVIZZO

La présente décision peut être contestée dans les deux mois suivants sa notification : - soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet de Police des Bouches-du-Rhône - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; - soit par voie de recours contentieux déposé devant le Tribunal Administratif de Marseille (22, rue Breteuil, 13281 Marseillecedex06 – www.telerecours.fr)

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Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-002 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION - RADIO FRANCE BLEU PROVENCE 13100 AIX EN PROVENCE 8Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-008

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée

« POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à

MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 17

NOVEMBRE 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 17 NOVEMBRE 2020 9DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée

« POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 17 NOVEMBRE 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/624 de l’entreprise

dénommée « POMPES FUNEBRES DU XII EME“ sise 58 avenue des Cigalons à

MARSEILLE(13012) dans le domaine funéraire ;

Vu la demande reçue de Monsieur Jérôme ANTOINE, exploitant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée, dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. ANTOINE, détenteur de l’attestation de formation de 136h, remplit les conditions recquises 1er janvier 2013, visées en l’espèce à l’article R2223-42 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que l’entreprise susvisée est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 17 NOVEMBRE 2020 10Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er: L‘entreprise dénommée “POMPES FUNEBRES DU XII EME“ sise 58 avenue des Cigalons à MARSEILLE(13012) est habilitée pour exercer sur l‘ensemble du territoire national les activités funéraires suivante :

- Organisation des obsèques,

- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0229

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 27 mars 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/624 de l’établissement précité, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants :

1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 Novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-008 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise dénommée « POMPE FUNEBRE DU XII EME » sise à MARSEILLE (13012) dans le domaine funéraire, du 17 NOVEMBRE 2020 11Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-007

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle

dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION

» sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire,

du 17 novembre 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-007 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, 12DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2019 portant habilitation sous le n°19-13-0288 de la société dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » située 70 Boulevard Paul Arène à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire jusqu’au 19 décembre 2020 ;

Vu la demande reçue le 27 octobre 2020 de Monsieur Vincent GILLION, auto-entrepreneur, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l’entreprise individuelle dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » sise 70 Boulevard Paul Arène à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire ;

Considérant que M. Vincent GILLION, auto-entrepreneur, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant, dans les conditions visées à l’article D2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-007 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, 13A R R E T E

Article 1er : L’entreprise individuelle dénommée « DEMARCHE ET CEREMONIE GILLION » sise 70 Boulevard Paul Arène à MARSEILLE (13014) représentée par M. Vincent GILLION, Micro- entrepreneur, est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0288. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 20 décembre 2019 portant habilitation sous le numéro 19-13-0288 de la société susvisée est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire Générale de la Préfecture des Bouches-du-Rhône, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

M. CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-007 - Arrêté portant habilitation de l’entreprise individuelle dénommée « DEMARCHES ET CEREMONIE GILLION » sise à MARSEILLE (13014) dans le domaine funéraire, 14Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-005

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « OGF» exploité sous le nom

commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à

GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la

gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 17

NOVEMBRE 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre 15DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial «POMPES FUNEBRES PINCEDE» sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 17 NOVEMBRE 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône modifié du 25 juin 2014 portant habilitation sous le n° 14/13/45 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE jusqu’au 24 juin 2020 ,

Vu la demande reçue le 20 octobre 2020 de M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire susvisée ;

Vu le rapport de visite de conformité établi le 07 août 2020 par la Cofrac, organisme de contrôle accrédité, précisant que la chambre funéraire précitée, répond aux prescriptions de conformité du code général des collectivités territoriales ;

Considérant que M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre 16ARRETE

Article 1er : L’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis 57-59 Boulevard Carnot à GARDANNE (13120), dirigé par M. Thierry BRETEAU, Directeur de Secteur Opérationnel, est habilité à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

 organisation des obsèques

 fourniture de housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

 transport de corps avant mise en bière

 transport de corps après mise en bière

 fourniture de corbillards et de voitures de deuil

 fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

 gestion et utilisation d’une chambre funéraire située 59 Boulevard Carnot à Gardanne (13120)

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0018. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône modifié du 25 juin 2014 portant habilitation sous le n°14/13/45 de la société susvisée est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Marseille, le 17 Novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

M. CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-005 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES PINCEDE » sis à GARDANNE (13120) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre 17Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-09-07-014

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société dénommée « OGF» exploité sous le nom

commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis à

TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la

gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 07

SEPTEMBRE 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-07-014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 18DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire, du 07 SEPTEMBRE 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 5 septembre 2014 portant habilitation sous le numéro 14/13/41 de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis Route de Mézoargues – Lieudit Baraillier à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire jusqu’au 5 septembre 2020 ;

Vu la demande reçue le 20 juillet 2020 de Monsieur Xavier Ximenes, Directeur de Secteur Opérationnel, sollicitant le renouvellement de l’habilitation de la société susvisée ;

Considérant que M. Xavier Ximenes, Directeur de Secteur Opérationnel, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de dirigeant dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 du code, l’intéressé est réputé satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant le rapport de visite de conformité établi le 28 juillet 2020 par la Cofrac, organisme de contrôle accrédité, précisant que la chambre funéraire dénommée « L’ATHANEE » située à TARASCON (13150) répond aux prescriptions de conformité du CGCT ;

Considérant que la demande est constituée conformément à législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-07-014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 19A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « OGF » dénommé « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis Route de Mézoargues - Lieudit Baraillier à TARASCON (13150), dirigé par M. Xavier Ximenes, Responsable d’agence, est habilité, à compter de la date du présent arrêté, pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires

- transport de corps avant mise en bière

- transport de corps après mise en bière

- soins de conservation (en sous-traitance)

- fourniture de corbillards

- fourniture de voitures de deuil

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations

- gestion et utilisation d’une chambre funéraire dénommée « L’ATHANEE » située Route de Mézoargues - lieudit Barailler à TARASCON (13150).

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0015. L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 3 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône susvisé portant habilitation sous le numéro 14/13/41 est abrogé.

Article 4 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 5 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223- 25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 6 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 7 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Arles, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 07 SEPTEMBRE 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-07-014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 20Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-07-014 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société dénommée « OGF» exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES ROBLOT » sis à TARASCON (13150) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une 21Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-004

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de

la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES

FUNEBRES MARECHAL »

sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le

domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une

chambre funéraire du 17 NOVEMBRE 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » 22DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société «SAS MARECHAL» dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL»

sis à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire du 17 NOVEMBRE 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223- 23 ) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu la demande reçue le 17 août 2019 de Madame Suzanne GRILLET, présidente, sollicitant l’habilitation de l’établissement secondaire de la société « MARECHAL » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis 37, Avenue de Silvacane à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) dans le domaine funéraire et pour la gestion et l’utilisation d’une chambre funéraire ;

Vu l’arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant habilitation n°19/13/608 de l’établissement secondaire susvisé dans le domaine funéraire,

Considérant que Madame Suzanne GRILLET, présidente, justifie de l’aptitude professionnelle requise au 1er janvier 2013, pour l’exercice des fonctions de dirigeant d’une entreprise de pompes funèbres (cf. art. D2223-55-2 / D2223-55-3 et L2223-25-1 du CGCT) ;

Considérant que la société est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » 23Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

A R R E T E

Article 1er : L’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » exploité sous le nom commercial « POMPES FUNEBRES MARECHAL » sis 37, Avenue de Silvacane à LA ROQUE D’ANTHERON (13640) représentée par Madame Suzanne GRILLET, présidente, est habilité à exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes : - Organisation des obsèques ;

- Fourniture des housses, de cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

- Transport de corps avant et après mise en bière ;

- Fourniture de corbillards ;

- Fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

- Gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 2, avenue de l’Europe Unie à LA ROQUE D’ANTHERON (13640)

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0275

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté préfectoral du 28 août 2019 portant habilitation sous le n° 19/13/608 de l’établissement précité, est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, le Sous-Préfet d’Aix-en- Provence, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 Novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

Marylène CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-004 - Arrêté portant habilitation de l’établissement secondaire de la société « SAS MARECHAL » dénommé « POMPES FUNEBRES MARECHAL » 24Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-11-17-003

Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et

Commercial dénommé « SERVICE

FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans

le domaine funéraire, du 17 novembre 2020

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-003 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 25DIRECTION DE LA CITOYENNETE

DE LA LEGALITE ET DE L’ENVIRONNEMENT

Bureau des Elections et de la Réglementation

DCLE/BER/FUN/2020/N°

Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550)

dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020

Le Préfet

de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud

Préfet des Bouches-du-Rhône

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), (notamment les articles L2223-19 et L2223-23) ;

Vu la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;

Vu l’ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (article 1 - § IV) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le secteur funéraire ;

Vu le décret n°2020-917 du 28 juillet 2020 relatif à la durée de l’habilitation dans le secteur funéraire ;

Vu l’arrêté du 30 avril 2012 portant application du décret susvisé ;

Vu l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2014, portant habilitation sous le n° 14/13/100 du service public industriel et commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis Place Jean Jaurès à NOVES (13550), dans le domaine funéraire, jusqu’au 28 juillet 2020 ;

Vu le courrier reçu le 20 juillet 2020 de M. Georges JULLIEN, Maire de Noves (13550), sollicitant le renouvellement de l’habilitation du S.P.I.C dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » dirigé par Mme Marie-Agnès MAILLE (née DURET), dans le domaine funéraire ;

Considérant que Mme Marie-Agnès MAILLE (née DURET) agent public, justifie de l’aptitude professionnelle requise par les fonctions de Directrice de régie (dirigeant) dans les conditions visées à l’article D.2223-55-13 alinéa 2 du code, l’intéressée est réputée satisfaire au 1er janvier 2013, à l’exigence de diplôme mentionnée à l’article L.2223-25.1 du CGCT ;

Considérant que ladite demande est constituée conformément à la législation en vigueur ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-003 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 26A R R E T E

Article 1er : Le Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis Place Jean Jaurès à Noves (13550) représenté par Mme Marie-Agnès MAILLE née DURET, Directrice de régie, est habilité pour exercer sur le territoire communal élargi conformément aux dispositions de l’article L2223-44 (alinéa 4) du code général des collectivités territoriales,les activités funéraires suivantes :

- organisation des obsèques

- transport de corps après mise en bière

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro d'habilitation attribué est : 20-13-0034

Article 3 : L'habilitation est accordée pour 5 ans à compter de la date du présent arrêté. La demande de renouvellement de l’habilitation devra être effectuée deux mois avant son échéance.

Article 4 : L’arrêté du Préfet des Bouches-du-Rhône du 28 juillet 2014 susvisé portant habilitation du SPIC « Service Funéraire Municipal de Noves (13550) est abrogé.

Article 5 : L’opérateur funéraire habilité peut confier à un ou plusieurs sous-traitants la réalisation de tout ou partie des prestations relevant du service extérieur des pompes funèbres. Ce dernier doit être habilité pour la prestation qu’il sous-traite ; de même que les sous-traitants doivent être habilités pour chacune des prestations du service extérieur qu’ils fournissent de manière habituelle aux familles. A défaut du respect de ces prescriptions, leur responsabilité conjointe pourra être mise en cause.

Article 6 : La présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée par le préfet du département où les faits auront été constatés, conformément aux dispositions de l’article L2223-25 du code général des collectivités territoriales, pour les motifs suivants : 1° non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales auxquelles sont soumises les régies, entreprises ou associations habilitées conformément à l’article L 2223-23, 2° non-exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée, 3° atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.

Dans le cas d’un délégataire, le retrait de l’habilitation entraîne la déchéance des délégations.

Article 7 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d’un recours gracieux auprès de mes services, d’un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de l’Intérieur ; d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille ; la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr

Article 8 : La Secrétaire Générale de la préfecture des Bouches-du-Rhône, Monsieur le Sous-Préfet d’Arles, Monsieur le Commandant de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

FAIT à MARSEILLE, le 17 novembre 2020

Pour le Préfet,

Le Chef de Bureau

SIGNE

M.CAIRE

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-11-17-003 - Arrêté portant habilitation du Service Public Industriel et Commercial dénommé « SERVICE FUNERAIRE MUNICIPAL » sis à NOVES (13550) dans le domaine funéraire, du 17 novembre 2020 27Préfecture des Bouches-du-Rhône

13-2020-09-28-024

Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la

protection stricte des espèces

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-024 - Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces 28MINISTÈRE DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE

Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces

La ministre de la transition écologique,

VU le code de l’environnement, notamment ses articles L411-1, L411-2, L415-3 et R411-1 à R411-14 ;

VU la Directive 2009/147/CE du Parlement Européen et du Conseil 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;

VU l'arrêté interministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d’extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d’un département ;

VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU la demande de dérogation déposée le 10 octobre 2019 par la SAS Font de Leu composée des pièces suivantes :

 Dossier technique daté d’octobre 2019 et intitulé : « Projet de centrale photovoltaïque « THOMASOL » – Commune de Lançon-Provence – SAS « CENTRALE PV DE FONT- DE-LEU » – Dossier de dérogation « CNPN » – 335 p. » ;

 annexes du dossier technique daté d’octobre 2019 et intitulé : « Projet de centrale photovoltaïque « THOMASOL » – Commune de Lançon-Provence – SAS « CENTRALE PV DE FONT-DE-LEU » - Annexes au dossier de dérogation « CNPN » ;  rapport du préfet de région du 16 octobre 2013 relatif à la demande initiale de dérogation « espèces protégées » ;

 deux formulaires CERFA datés du 11 octobre 2019, relatifs à l’atteinte à des espèces protégées animales :

 CERFA N° 13 616*01, joint au dossier technique principal, concernant la destruction avérée ou potentielle, et/ou la perturbation intentionnelle de deux espèces protégées de reptiles ;

 CERFA N° 13 614*01, joint au dossier technique principal, concernant la destruction, la dégradation et l’altération d’habitats de neuf espèces animales protégées ;

VU le rapport du 6 décembre 2019 de la directrice régionale adjointe de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Provence Alpes Côte d’Azur (DREAL PACA) adressé au ministère de la transition écologique et solidaire ;

VU l’avis défavorable du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN), le 28 février 2020 ;

VU le mémoire du 6 avril 2020 du maître d’ouvrage, en réponse à l’avis du CNPN du 28 février 2020 ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-024 - Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces 29VU la consultation du public réalisée par voie électronique du 31 mai au 21 juin 2020 sur le site internet de la DREAL PACA ;

Considérant que la protection de l’environnement, notamment la protection des espaces naturels, la préservation des espèces animales et végétales est reconnue d’intérêt général ;

Considérant que la réalisation du projet de création d’une centrale photovoltaïque au lieu-dit Font- de-Leu à Lançon-Provence impliquerait la destruction et l’altération d’habitats d’espèces protégées, ainsi que la destruction et la perturbation d’individus d’espèces protégées ;

Considérant que le CNPN a notamment estimé d’une part, qu’il n’était pas clairement démontré que le choix du site retenu était celui de moindre impact environnemental, et d’autre part, que les mesures d’atténuation et de compensation des impacts étaient insuffisantes ;

Considérant que le dossier de demande de dérogation à la protection des espèces ainsi que les compléments apportés par le maître d’ouvrage ne permettent pas de considérer qu’un projet équivalent, présentant moins d’impacts sur des espèces protégées et leurs habitats, en particulier, sur les milieux steppiques, rares et menacés à l’échelle des Bouches-du-Rhône, n’est pas possible ;

Considérant que le projet se situe au cœur du site Natura 2000 (ZPS) « Garrigues de Lançon et chaînes alentours », et du domaine vital d'un couple d'Aigle de Bonelli ;

Considérant que ce projet, du fait de sa localisation, apparaît en contradiction avec le Plan National d'Actions (PNA) en faveur de l'Aigle de Bonelli, renouvelé pour la période 2014-2023 et dont l'une des actions prioritaires (fiche-action 2.2) porte sur la préservation et la limitation de l'impact des parcs éoliens et photovoltaïques industriels tant au niveau des domaines vitaux fonctionnels que des zones d'erratisme et des sites dits vacants de cette espèce ;

Considérant le courrier du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie – direction de l'eau et de la biodiversité, du 13 mai 2015 destiné aux préfets des régions PACA, Languedoc-Roussillon et Rhône-Alpes, attirant à nouveau l'attention sur l'enjeu particulier que constituent ces territoires pour la préservation des domaines vitaux et zones d'erratisme de l'Aigle de Bonelli qu'il convient de prendre tout particulièrement en compte dans les projets d'aménagements, notamment lors de l'instruction des projets industriels liés aux énergies renouvelables pour lesquels le PNA en vigueur recommande l'absolu évitement ;

Considérant que ce projet, du fait de sa localisation, apparaît en contradiction avec le Plan National d'Actions (PNA) en faveur de l’Outarde canepetière, dans l’objectif est, dans les sites méditerranéens, d’accompagner l’accroissement des effectifs et l’aire de répartition de l’espèce dans un contexte de très fort développement économique et urbain ;

Considérant que les mesures d’atténuation et de compensation proposées dans le dossier ne permettent pas, du fait de leur faible additionnalité et des effets cumulés de ce projet avec d’autres aménagements autorisés, de garantir que les fonctionnalités écologiques de l’habitat de ces deux espèces, fragmenté et rare au niveau régional et national, seront préservées ;

Considérant que la dérogation peut nuire au maintien dans un état de conservation favorable de la population de deux espèces animales protégées rares et très menacées au niveau national, l'Aigle de Bonelli, et l’Outarde canepetière, dans leur aire de répartition naturelle,

Considérant que, par conséquent, deux des trois conditions définies à l’article L.411-2 du code de l’environnement, nécessaires à la délivrance d’une dérogation aux interdictions mentionnées à l’article L.411-1 du même code, à savoir qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, ne sont pas respectées ;

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-024 - Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces 30ARRÊTE:

Article 1

Identité du demandeur de la dérogation et objet de la demande

SAS Font-de-Leu, représentée par son directeur France, M. Patrick DELBOS Europarc Pichaury Bât C2

66 rue du faubourg Saint-Honoré

75008 PARIS

La dérogation concerne un projet de parc solaire photovoltaïque au sol pour une puissance totale de 17 MWc.

Article 2

Refus de dérogation

Dans le cadre de l'aménagement visé à l’article 1, la demande d'autorisation de perturbation intentionnelle, d'altération et de destruction d'habitats de deux espèces animales protégées, l'Aigle de Bonelli (Aquila fasciata) et l’Outarde canepetière (Terax tetrax) est rejetée.

Article 3

Mesures de contrôle

Le présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 4

Sanctions

Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l’environnement.

Article 5

Délais et voies de recours

Dans un délai de deux mois suivant sa notification ou sa publication le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Marseille, dans les conditions de l’article R421-1 du code de justice administrative.

Article 6

Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Bouches-du-Rhône, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône, le chef du service départemental des Bouches-du-Rhône de l'Office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement de Gendarmerie des Bouches-du-Rhône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Bouches-du-Rhône et adressé en copie à la SAS Font-de-Leu et au maire de Lançon-Provence.

Fait le 28 septembre 2020

LA MINISTRE DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

SIGNÉ

BARBARA POMPILI

Préfecture des Bouches-du-Rhône - 13-2020-09-28-024 - Arrêté portant refus d'une demande de dérogation à la protection stricte des espèces 31