unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 050 convention de prestations de services avec la commune de giromagny dans le cadre de l exercice de la competence scolaire

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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 050 convention de prestations de services avec la commune de giromagny dans le cadre de l exercice de la competence scolaire Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2026 050 convention de prestations de services avec la commune de giromagny dans le cadre de l exercice de la competence scolaire)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie, Envoyé en préfecture le 28/07/2026

Reçu en préfecture le 28/07/2026 ee

MUNES REPUBLIQUE FRANÇAISE % DEPAN Publié le

ID : 090-200069060-20260720-2026_050-AR

EXTRAIT DU REGIS DES DE mIUTS

Vosges du Sud Décision du Président n°2026-050

Objet : Convention de prestations de services avec la commune de Giromagny dans le cadre de l'exercice de la compétence scolaire

Le Président de la Communauté de communes des Vosges du sud,

Vu

os le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L5211-9 et L5211-10,

e l’arrêté préfectoral n°90-2023-12-06-00003 du 6 décembre 2023 relatif aux statuts communautaires,

e la délibération n°032-2026 du 14 avril 2026 portant délégations de pouvoir du conseil communautaire vers le Président et le bureau,

e la délibération n° 5006 du 2 juillet 2026 de la commune de Giromagny, approuvant une convention de prestation de services au profit de la Communauté de communes des Vosges du Sud,

e vu le projet de convention annexé à la présente décision,

Considérant

e l’exercice de la compétence service des écoles,

e que dans le cadre de cette compétence, des opérations ponctuelles de manutention, de transport, de déménagement, d'installation d'équipements ou autres peuvent être nécessaires au bon fonctionnement des écoles communautaires,

e que la commune de Giromagny dispose de moyens humains et matériels lui permettant de réaliser ce type d'interventions dans des conditions de réactivité compatibles avec les nécessités du service public scolaire,

e la convention proposée qui organise une coopération ponctuelle entre deux personnes publiques dans un objectif de bonne organisation et de continuité du service public,

e que les interventions qui seraient réalisées conserveraient un caractère occasionnel et seront effectuées sous

l'autorité exclusive de la commune de Giromagny, sans transfert de compétence, ni mise à disposition de personnel,

e que la participation financière le cas échéant due par la communauté de communes correspondrait à la prise en charge des coûts supportés par la commune pour la réalisation des prestations demandées,

DECIDE

Article 1° : de signer la convention de prestations de services proposée par la commune de Giromagny pour la réalisation d'interventions ponctuelles liées au fonctionnement des établissements scolaires relevant de la compétence de la communauté de communes, pour la période courant du 1% septembre 2026 au 31 août 2029.

Article 2 : précise que cette convention organise une coopération entre personnes publiques répondant à un objectif d'intérêt général et ne constitue ni un transfert de compétence, ni une mise à disposition de service ou de personnel.

Article 3 : d'accepter la prise en charge financière des prestations réalisées dans les conditions prévues par la convention et selon les tarifs fixés par la commune de Giromagny, à savoir 45 € par heure d’agent mobilisées.

Article 4 : ampliation de cette décision sera adressée à :

e SGC Belfort 2

Visa préfectoral Etueffont, le 20 juillet 2026

Pour le Président,

Le Vice-président f

C. CANAL