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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 050 assainissement convention de servitude avec enedis zac d avin
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - decision 2023 050 assainissement convention de servitude avec enedis zac d avin)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
Envoyé
en
préfecture
le
02/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
02/10/2023
Berger
COMMUNAUTE
Publié
le
. DE
COMMUNES
ID
: 090-200069060-20230912-2023_050-AR
REPUBLIQUE FRANÇAISE
*
DEPARTEMEN
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DECISIONS
Décision
n°2023-050
Objet
: Assainissement
- convention
de
servitude
avec
ENEDIS
- ZAC
d'Avin
Le
Président
de
la Communauté
de
communes
des
Vosges
du
sud,
Vu e
la
délibération
n°043-2020
du
15 juillet
2020
portant
délégations
de
pouvoir
du
conseil
communautaire
vers
le
Président
et
le
bureau,
e
les
articles
R.323-1
à D.323-16
du
Code
de
l’Energie,
Considérant +
la
construction
d’un
nouveau
poste
de
relevage
pour
la
communauté
de
communes
situé
sur
la
parcelle
B551
de
la
ZAC
d’Avin
à
Auxelles-Bas,
e
la
nécessité
pour
les
services
d'ENEDIS
:
©
d’établir
à demeure
dans
une
bande
de
1 mètre
de
large,
une
canalisation
souterraine
sur
une
longueur
totale
d’environ
22
mètres
ainsi
que
ses
accessoires,
o
d’établir
si
besoin
des
bornes
de
repérages,
o
de
poser
sur
socle
un
ou
plusieurs
coffrets
et
/ ou
ses
accessoires,
o
d'effectuer
l’élagage,
l'enlèvement,
l’abattage
ou
le
dessouchage
de
toute
plantation
se
trouvant
à proximité
de
l’emplacement
des
ouvrages,
o
d’utiliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d’électricité.
DECIDE
Article
1°
:de
signer
une
convention
avec
ENEDIS
détaillant
les
conditions
de
mise
en
place
des
travaux
susmentionnés
et
tout
autre
document
afférent,
Article
2
:de
recevoir
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
vingt
euros
(20,00€)
à titre
de
compensation
forfaitaire
et
définitive
des
préjudices
spéciaux
de
toute
nature,
Article
3
: ampliation
de
cette
décision
sera transmise à
:
e
_SGC
Belfort
2
Visa
préfectoral
Etueffont,
le
12
septembre
2023