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unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 131 2022
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vosges du Sud - 131 2022)
Thèmes du document : Inégalités sociales, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNAUTE DE
COMMUNES
Vosges du
S
Nombre
de
conseillers
En
exercice
:
42
Présents
:
23
Absents
:
19
dont
suppléés
:
1
dont
représentés
:
5
Votes
pour
:
29
Votes
contre
:
0
Abstention
:
0
Suffrages
exprimés
: 29
Date
de
la
convocation
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2022
Publié
le
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
#%
DEPAR
EXTRAIT
DU
REGISTR
erger CS
ID
: 090-200069060-20221213-131_2022-DE
Séance
du
13-rccenrore-zuzz
Le
conseil
communautaire,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
l'Espace
de
la
Tuilerie
à
Giromagny,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Luc
ANDERHUEBER,
Président.
Titulaires
présents
: M.
AERENS,
J-L.
ANDERHUEBER,
©.
BAZIN,
R.
BEGUE,
J-P.
BRINGARD,
C.
CANAL,
J. CHIPAUX,
C.
CODDET,
C.
CONILH-NOBLAT,
P.
DEMOUGE,
A.
FESSLER,
C.
LESOU,
P.
MIESCH,
F.
MONCHABLON,
A.
NAWROT,
V.
ORIAT-BELOT,
E.
OTERNAUD,
E.
PARROT,
J-L.
SALORT,
G.
TRAVERS,
D.
VALLVERDU,
E.
WILLEMAIN,
A.
ZIEGLER
Suppléant
avec
voix
délibérative
: J.
MARTINEZ
Pouvoirs
: C.
PARTY
à J-L.
ANDERHUEBER,
A.
FENDELEUR
à R.
BEGUE,
G.
MICLO
à F.
MONCHABLON,
M-J.
CHASSIGNET
à G.
TRAVERS,
M.
LEGUILLON
à E.
OTERNAUD
Secrétaire
de
séance
: C.
CANAL
05/12/2022 Date
de
publication
19/12/2022 Délibération
n°
131-2022
Objet
: Enfance-jeunesse
- rapport
sur
le principe
du
recours
à la concession
du
service
public
pour
l'exploitation
de
l'activité
ALSH
Enfance
au
sein
de
l'Espace
la Savoureuse
à Giromagny
Vu +
le code
de
la commande
publique
et notamment
ses
articles
1121-1
et suivants
relatifs
aux
contrats
de
concession,
+
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L1411-1
et suivants
relatifs
aux
délégations
de
service
public,
l'arrêté
préfectoral
n°90-2022-04-08-00002
du
8
avril
2022
relatif aux
statuts
communautaires,
e
la délibération
n°012-2022
du
1°
février
2022
relative
à une
consultation
pour
l’animation
des
ALSH,
du
CLAS
et de
la gestion
de
la restauration
sur
temps
périscolaire
et extrascolaire,
+
l’avis
favorable
rendu
par
le comité
technique
du
10
novembre
2022
sur
le principe
du
recours
à la concession
de
service
public
pour
l’exploitation
de
l’activité
ALSH
enfance
sis
à Giromagny,
ele
rapport
de
présentation
sur
le
choix
du
mode
de
gestion joint
en
annexe
de
la présente
délibération,
Monsieur
le
Président
rappelle
que
par
délibération
n°012-2022
susvisée,
il avait
notamment
été
décidé
d’organiser
une
consultation
pour
confier
à un
tiers,
par
la voie
d’un
marché
public,
l’animation
de
l’ALSH
de
Giromagny.
Le
choix
de
cette
gestion
externalisée
du
service
avait
fait
l’objet
d’une
réflexion
approfondie
et
de
multiples
échanges.
Il
est
toutefois
apparu
que
la
gestion
du
service
par
le
biais
d’un
marché
public
était
particulièrement
complexe
et inadaptée
au
fonctionnement
de
ce
service
particulier.
Comme
cela ressort
du rapport
sur
le choix
du mode
de
gestion
du
service
public
en
cause,
il apparaît,
qu’en
définitive,
la gestion
déléguée
constitue
la
solution
la plus
adaptée
pour
la gestion
de
ce
service
public
en
ce
qu’elle
permet
de
transférer
les risques
d’exploitation
à un tiers,
de
collecter
l’ensemble
des
recettes
liées
aux
services,
de
supporter
les
charges
liées
à leur recouvrement,
de
prendre
l'initiative
des
évolutions
des
activités
proposées.
Surtout
cette
solution
permet
une
meilleure
maîtrise
des
coûts
pour
la communauté
de
communes,
le contrat
permettant
de
fixer, de
manière
forfaitaire
et ce
dès
le
début
du
contrat,
le montant
de
la contribution
financière
forfaitaire
qui
sera
due
sur
la
durée
dudit
contrat.
Ce
mode
de
gestion
se justifie
d’autant
plus
qu’une
part
substantielle
de
la rémunération
de
l’exploitant
est
liée
aux
résultats
de
l’exploitation
ce
qui
permet
de
justifier
l’existence
d’un
véritable
transfert
du
risque
d’exploitation
au
titulaire.
‘
Il est
donc
envisagé
de
conclure
une
délégation
de
service
public
dont
les
principales
caractéristiques
sont
précisées
dans
le rapport
de
présentation
sur
le choix
du
mode
de
gestion. Le
conseil
communautaire,
après
en
avoir délibéré,
à l’unanimité,
Envoyé
en
préfeciure
le 20/12/2022
APPROUVE
le
rapport
de
présentation
annexé
à la
présente
délibération,
Reçu
en
préfecture
le 20/12/2022
EFZ
APPROUVE
le
principe
du
recours
à
une
concession
de
service
public
pour
exploiter
le
servi
Publié
le
cs
sein
de
l’Espace
la
Savoureuse,
ID
:090-200069060-20221213-131_2022-DE
CHARGE
Monsieur
le
Président
de
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
délégation
de
service
public,
de
prendre
toute
décision
utile
et
de
signer
tout
document
afférent,
PRECISE
que
le
conseil
communautaire
aura
à se
prononcer
sur
le
choix
du
délégataire
auquel
procédera
Monsieur
le
Président,
ainsi
que
sur
le
futur
contrat
de
concession
de
service
public,
DECIDE
que
la
présente
délibération
annule
et
remplace
celle
portant
le
n°012-2022
en
date
du
1°'
février
2022.
Ampliation
de
la présente
délibération
sera
transmise
à :
e
_SGC 2
- Antenne
de
Giromagny
Fait
et délibéré
le jour,
mois
et an
ci-dessus.
Le
Président,
Le
secrétaire
de
séance,
Jean-Luc.
ANDERHUEBER
Christian
CANAL