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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 105
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 092
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 092)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2019-092
PUBLIÉ LE 26 JUILLET 2019 Sommaire
ARS
R02-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projets 2019 LHSS LAM (3 pages) Page 3
DAAF
R02-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant constitution d'un Comité
Départemental d'Expertise des calamités agricoles (2 pages) Page 7
R02-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant sur la constitution d'une
mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un événement
climatique exceptionnel (2 pages) Page 10
DEAL
R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la
situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE
de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires
en matière de détection incendie, de moyens de lutte contre l'incendie et de surveillance
des effluents acqueux. (6 pages) Page 13
R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et
de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de
transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La
Trompeuse à Fort-de-France. (6 pages) Page 20
R02-2019-07-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DE LA
SOCIÉTÉ TE BELFOND MARKET DE SUPPRIMER DES DISPOSITIFS
PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE (3 pages) Page 27
Direction de la Mer
R02-2019-07-22-001 - Arrêté portant résiliation d' Occupation Temporaire du Domaine
Public Maritime sur la commune de Sainte Luce, pour la société NATIYABEL (2 pages) Page 31
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
R02-2019-07-01-025 - Arrêté portant délégation générale de signature au directeur adjoint
- M. Damien POUPLARD (3 pages) Page 34
R02-2019-06-11-022 - Convention de délégation de signature - CSP DNID - Domaine (3
pages) Page 38
2 ARS
R02-2019-07-22-002
Avis d'appel à projets 2019 LHSS LAM
Avis d'appel à projets pour la création de 10 Lits Halte Soins Santé (LHSS) et/ou 18 Lits d'Accueil
Médicalisés (LAM)
ARS - R02-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projets 2019 LHSS LAM 3 Ar © D Ageres Rgbrale de Serté Martinique
AVIS D'APPEL À PROJETS
| | | CREATION DE DE 10 LITS HALTE SOINS SANTE (LHSS) |
ET/OU
| 18 LITS D'ACCUEIL MEDICALISES (LAM)
CLÔTURE DE L’APPEL À PROJET : 15 octobre 2019
1. QUALITE ET ADRESSE DE L’'AUTORITE COMPETENTE POUR DELIVRER L'AUTORISATION
Monsieur le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique
Centre d’affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z’Abricot — Pointe des Grives
CS 80566 — 97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél : 0596 39.42.43
2. CONTENU DU PROJET ET OBJECTIFS POURSUIVIS
2.1 Objet de l'appel à projet
Le présent appel à projet s'inscrit dans le cadre du 9° de l’article L.312-1, de l’article L.312-8, des
articles L.313-1 et suivants et R.313-1 et suivants, des articles L.314-1 et suivants et R.314-1 et
suivants et des articles D.312-176-3 et 312-176-4 du code de l’action sociale et des familles (CASF),
de l’article L.174-9-1 du code de la sécurité sociale.
Il a pour objet :
- la création d’une structure de 10 places, dénommée « Lits Halte Soins Santé », destinée à accueillir
des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative, ne pouvant
être prises en charge par d’autres structures, dont la pathologie ou l’état général, somatique ou
psychique, ne nécessite pas une prise en charge hospitalière ou médico-sociale spécialisée mais est
incompatible avec la vie à la rue.
Et
- la création d’une structure de 18 places, dénommée « Lits d'accueil médicalisés », destinée à
accueillir des personnes majeures sans domicile fixe, quelle que soit leur situation administrative,
atteintes de pathologies lourdes et chroniques, irréversibles, séquellaires ou handicapantes, de
pronostic plus ou moins sombre, pouvant engendrer une perte d'autonomie et ne pouvant être
prises en charge dans d’autres structures.
Les candidats peuvent déposer un projet pour la création de l’une et/ou l’autre de ces 2 structures.
Dans l'hypothèse où un candidat dépose un projet pour la création des 2 structures, il distinguera
bien les spécificités des 2 projets et explicitera les mutualisations mises en œuvre le cas échéant.
Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives — C.S. 80656 —-
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard : 05.96 39.42.43 - Fax 05.96 60.60.12
ARS - R02-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projets 2019 LHSS LAM 4 2.2 Dispositions légales, réglementaires et documents de référence
2.2.1 Textes
Le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF) ;
Le décret n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif aux conditions techniques d'organisation et de
fonctionnement des structures dénommées «lits halte soins santé» (LHSS) et «lits d’accueil
médicalisés» {LAM) ;
L'Instruction interministérielle N°DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019
relative à la campagne budgétaire pour l'année 2019 des établissements et services médico-
sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de
coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et
d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de
soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé
(LAM), et « Un chez soi d’abord ».
La procédure d'appel à projet est régie par les textes suivants :
La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;
La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires :
Le décret n°2016-801 du 15 juin 2016 modifiant la procédure d'appel à projets et d'autorisation
mentionnée à l'article L. 313-1-1 du code de l'action sociale et des familles ;
Le décret n°2014-565 du 30 mai 2014 modifiant la procédure d'appel à projet et d’autorisation
mentionnée à l’article L.313-1-1 du CASF ;
Le décret n°2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d'appel à projet et d'autorisation
mentionnée à l'article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles (article L.313-1-1 et
articles R.313-1 à 10 du CASF) :
L'arrêté du 30 août 2010 relatif au contenu minimal de l’état descriptif des principales
caractéristiques d’un projet déposé dans le cadre de la procédure de l'appel à projets mentionnée
à l’article L.313-1-1 et R.313-4-3 du CASF ;
La circulaire DGCS n°2012-434 du 28 décembre 2010 relative à la procédure d'appel à projets et
d'autorisation des établissements et service sociaux et médico-sociaux
La circulaire DGCS/SD5B n°2014-287 du 20 octobre 2014 relative à la procédure d'appel à projets
et d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
2.2.2 Cahier des charges
Le cahier des charges de l'appel à projet fait l’objet de l'annexe 1 du présent avis et sera
téléchargeable sur le site internet de l'ARS Martinique (http://www.ars.martinique.sante.fr) à
compter de la publication du présent avis.
3. MODALITES D’'INSTRUCTION DES PROJETS ET CRITERES DE SELECTION
L'instruction et la sélection des projets sont réalisées par des instructeurs désignés par le Directeur
de l’Agence Régionale de Santé de Martinique selon trois critères :
1. la vérification de la régularité administrative et de la complétude du dossier ;
2. la vérification de l'éligibilité de la candidature au regard de l’objet de l’appel à projet ;
3. l'analyse du projet en fonction du cahier des charges et au vu de la grille de cotation en
annexes 1 et 3.
13
ARS - R02-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projets 2019 LHSS LAM 5 4. MODALITES DE DEPÔT DES DOSSIERS DE CANDITATURES ET PIECES JUSTIFICATIVES
EXIGIBLES
Chaque candidat devra adresser, en une seule fois, son dossier de candidature à cette adresse :
Agence Régionale de Santé de ia Martinique
Direction de l'autonomie
Centre d'affaires « AGORA »
ZAC de l’Etang Z'Abricot - Pointe des Grives
CS 80566
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Et selon les modalités suivantes :
- Dépôt en main propre, contre avis de réception, au siège de l’Agence Régionale de Santé
Martinique, à l'adresse ci-dessus, les jours ouvrés, aux horaires d'ouverture de l'agence ;
- Ou Envoi par voie postale, par lettre recommandée avec avis de réception, à l'adresse
susmentionnée.
Le dossier de candidature sera constitué de :
« 2exemplaires en version « papier »
2 1 exemplaire en version électronique (format PDF) transmis à l’ARS sur clé USB ou par
mail à l'adresse : ars-martinique-offre-medico-sociale@ars.sante.fr
Qu'il soit envoyé ou déposé, le dossier de candidature sera dans une enveloppe cachetée portant la
mention "NE PAS OUVRIR "et "AAP LHSS / LAM”" qui comprendra deux sous enveloppes :
- une sous enveloppe portant la mention “ AAP LHSS/LAM - candidature”, comprenant les
documents mentionnés en annexe 2 ;
- une sous-enveloppe portant la mention "AAP LHSS/LAM - projet” comprenant les documents
mentionnés dans le cahier des charges et en annexe 2.
La date limite de réception des dossiers de candidature est fixée au 15 octobre 2019 à 12h.
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt ne seront pas recevables
{le récépissé de dépôt faisant foi et non pas le cachet de la poste).
5. MODALITES DE CONSULTATION DES DOCUMENTS CONSTITUTIFS DE L'APPEL À PROJET
Le présent avis d'appel à projets est publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique et est consultable et téléchargeable sur le site de l’ARS Martinique
(http://www.ars.martinique.sante.fr).
La date de publication sur ce site internet vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu'à
la date de clôture fixée au 15 octobre 2019.
6. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE
e Date de publication de l'avis d'appel à projets 22 Juillet 2019
+ Date limite de réception ou dépôt des dossiers 15 octobre 2019
e Période prévisionnelle de la commission de sélection Décembre 2019
d'appel à projets
e Date limite de notification d'autorisation 11 avril 2020
Fort de France, le 22 juillet 2019
ARS - R02-2019-07-22-002 - Avis d'appel à projets 2019 LHSS LAM 6 DAAF
R02-2019-07-16-003
Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant constitution d'un
Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles
DAAF - R02-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant constitution d'un Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 7 A
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Arrêté N°
Portant Constitution d’un Comité Départemental d'Expertises des Calamités
Agricoles
Le Préfet de la Martinique
Vu les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à
l'Outre-Mer en matière de calamités agricoles ;
VU les articles R.133-3 à R.133-15 du Code des relations entre le public et l'administration relatifs au fonctionnement de la commission ;
VU le décret n°2015-1342 du 23 octobre 2015 relatif aux dispositions réglementaires du code des
relations entre le public et l'administration
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs du préfet, à l’organisation et à l’action
des services de l'Etat dans les régions et départements modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;
VU l'arrêté du 26 janvier 2006 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales modifié par les arrêtés du 29 juillet 2008 et du 24 mars 2009 ;
VU la circulaire interministérielle du 11 juillet 2012 relative à la mise en œuvre du fonds de secours
pour l'outre-mer
SUR proposition du Secrétaire Général :
ARRETE
Article 1 : Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté préfectoral n° 10-03372 du 15 octobre 2010.
Article 2 Il est constitué, sous la présidence du Préfet ou de son représentant un Comité d'Expertise des calamités agricoles dont la composition est la suivante :
- Le Directeur de l'Agriculture et de la Forêt ou son représentant,
- Le Directeur Général des Finances Publiques ou son représentant,
- Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
- Le Président de la Fédération Départementale des Syndicats d'Exploitants Agricoles
(FDSEA) ou son représentant,
- Le Président des Jeunes Agriculteurs (JA) ou son représentant,
DAAF - R02-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant constitution d'un Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 8 Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
- Le Président de l'Organisation Patriotique Agriculteurs Martinique (OPAM) ou son
représentant,
- Le Président de la Coordination Rurale où son représentant,
- Le Président de la Caisse Régional des Mutuelles Agricoles Antilles-Guyane
(GROUPAMA) ou son représentant
- Le Délégué Régional de la Mutualité Sociale Agricole ou son représentant,
- Le Président du Comité Martiniquais des Sociétés d'Assurances,
Le Comité pourra s’adjoindre la participation d'experts qu'il jugera nécessaire.
En raison de sa composition et de son caractère consultatif, le CDE est régi pour son
fonctionnement par les articles R.133-3 à R.*133-15 du code des relations entre le public
et l'administration.
Le CDE se réunit sur convocation du préfet et délibère si le quorum est atteint, soit 5
membres votants.
Le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et de la Forêt assure le secrétariat du
Comité.
Ce Comité est constitué pour une période de 3 ans.
Le Secrétaire Général de la Préfecture, et le Directeur de l'Alimentation de l'Agriculture et
de la Forêt sont chargés chacun pour ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté .
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France,
le 76 JUIL,
2019
Pour le Préfet et pér délégation
le Sous-Préfet, gyecteur ce cabinet
Et Christophe LANTERI
DAAF - R02-2019-07-16-003 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant constitution d'un Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles 9 DAAF
R02-2019-07-16-002
Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant sur la constitution
d'une mission d'enquête en vue de la constatation des
dommages agricoles liés à un événement climatique
exceptionnel
DAAF - R02-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un événement climatique exceptionnel 10 DE ee À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
Service Agriculture et Forêt Arrêté portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue
Liitis- Buräces, primes de la constatation des dommages agricoles liés à un
animales et calamités agricoles événement climatique exceptionnel
Jardin Desclieux
B.P. 642
97262 Fort-de-France Cédex
Le Préfet de la Martinique
VU la loi n° 2010 — 874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche (article 26) ;
VU les articles L 361-1 à 21 et D 361-1 à 52 du Code Rural ;
VU les articles L 362-1 à 26 et R 362-1 du Code Rural précisant les dispositions particulières à l’Outre-
Mer en matière de calamités agricoles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
VU la circulaire interministérielle en date du 11 juin 2012 relative à la mise en œuvre du dispositif d'aide
du fonds de secours pour l'outre-mer ;
VU Les désignations des différentes organisations professionnelles agricoles ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Afin de déterminer la nature et l'étendue des dommages provoqués par le déficit pluviométrique exceptionnel
depuis le début de l’année, il est constitué une mission d'enquête composée des membres suivants :
+ Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt (DAAF) ou son représentant ;
° Le Président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant ;
° Un agriculteur non sinistré, désigné par la Chambre d'agriculture ;
+ Un représentant de la FDSEA
° Un représentant de la CDJA
° Un représentant de l'OPAM
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 - FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE: 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un événement climatique exceptionnel 11 ARTICLE2 :
Le directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et la Forêt pourra demander la participation de toute autre
personne ou structure, à titre d'expert.
Cette mission d'enquête, placée sous la présidence du Directeur de l'Alimentation, l'Agriculture et de la Forêt
ou de son représentant, remet, après enquête approfondie sur le terrain, un rapport écrit qui est soumis pour
avis au Comité Départemental d'Expertise des calamités agricoles.
ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général et le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt sont
chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fort-de-France, le 6] 6 JUIL, 2019
r délégation
£oteur de cabinet
Pour le Préfet et
Christophe LANTERI
RUE VICTOR SÉVÉRE - BP 647- 97262 — FORT DE FRANCE CEDEX - TÉLÉPHONE : 05 96 39.36.00 - TÉLÉCOPIE : 05 96 71.40.29 - TELEX 912 650 MR
DAAF - R02-2019-07-16-002 - Arrêté préfectoral du 16 07 2019 portant sur la constitution d'une mission d'enquête en vue de la constatation des dommages agricoles liés à un événement climatique exceptionnel 12 DEAL
R02-2019-07-15-008
AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser
la situation administrative de son installation de transit
d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à
Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures
conservatoires en matière de détection incendie, de moyens
de lutte contre l'incendie et de surveillance des effluents
acqueux.
AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son
installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2)
PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de
lutte contre l'incendie et de surveillance des effluents acqueux.
DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 13 4
EX EL. Liberté « Égalité - Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉ
- mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de
régulariser la situation administrative de son installation de transit d’encombrants située au sein du
Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France
- portant prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de lutte
contre l'incendie et de surveillance des effluents aqueux
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, et notamment le Livre | Titre 7 et le Livre V Titre 1°, relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles L511-1 et L171-8 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique —
Administration générale ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R511-
9 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 21 mai 2019 de l'installation de
transit d'encombrants d'une part et de l'installation de compactage de cartons d'autre part, situées au sein
Parc Technologique et Environnemental (PTE) de la Trompeuse à Fort-de-France ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 21 mai 2019 que le Syndicat Martiniquais
de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) exploite sur le territoire de la
commune de Fort-de-France une installation de transit d'encombrants au sein du PTE de la
Trompeuse à Fort-de-France ;
Considérant qu'il a été constaté lors de cette inspection la présence d'approximativement 15000 ms
d'encombrants divers (déchets plastiques, cartons, métal, tout venant, matelas en vrac,
métaux et D3E) en transit sur cette installation ;
Considérant que le volume de déchets présents sur la plate-forme est supérieur à 1000 mS et que celle-ci
relève en conséquence du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 «Transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non
inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719»de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
Page 1/6
DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 14 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
L'exploitant
qu'aucune autorisation administrative autorisant l'exploitation de l'installation n'a été demandée par le SMTVD, et par voie de conséquence obtenue par l'exploitant ;
d'une part, que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des distances d'implantation des trois poteaux incendie présents en sein du PTE de la Trompeuse, de leur bon fonctionnement ainsi que d’un débit suffisant de ces poteaux et d'autre part, qu'il a été constaté lors de l'inspection la présence d'un seul Robinet d'Incendie Armé (RIA) à proximité de l'installation ;
que les effluents aqueux de la plate-forme sont susceptibles de contenir des matières dangereuses pour l'environnement et qu'ils ne font l’objet d'aucune surveillance de l'impact de leur rejet sur l'environnement ;
que cet état de fait est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier la protection des sols et des eaux ainsi que la prévention et la lutte contre les incendies ;
que les mesures de maîtrise des risques à mettre en place pour éviter la survenue d'un accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement n'ont pas été étudiées ;
qu'en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une installation est exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis en application des dispositions du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
qu'il convient, au vu des risques et impacts générés par les conditions actuelles d'exploitation de l'installation, de prescrire immédiatement, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, des mesures conservatoires ;
qu'aux termes des articles L. 512-7-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement, il appartient à l'exploitant, soit de déposer une demande d'enregistrement, soit de cesser toute exploitation et de remettre le site en état ;
consulté sur le présent projet d'arrêté par courriel du 11 juin 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 15 ARTICLE 1°
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation et des Déchets (SMTVD), dont le siège social
est situé route de la Pointe Jean-Claude, 97231 LE ROBERT, dénommé ci-après l'exploitant, est mis en
demeure de respecter les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sauf indication contraire, les délais mentionnés dans le présent arrêté s'entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2 : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTALLATION
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation :
1. soit, dans un délai n’excédant pas 3 mois, en déposant un dossier de demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une plate-forme de transit de déchets de type encombrants soumise à la rubrique
2716 de la nomenclature des installations classées, tel que prévu à l'article L512-7-1 du code de
l'environnement, dont le contenu est conforme aux dispositions des articles R512-46-3 à R512-46-7 du
même code ;
2. soit, dans un délai n’excédant pas 3 mois, en déposant un dossier de cessation d'activité de
l'installation conforme aux dispositions de l'article R512-46-25 du code de l’environnement et en
procédant, dans un délai n’excédant pas un an, à l'évacuation de la totalité des déchets présents sur
la plateforme.
ARTICLE 3 : MESURES CONSERVATOIRES
Dans l'attente de la régularisation administrative de l'installation, l'exploitant doit respecter les dispositions
mentionnées ci-dessous.
3-1 : Conditions d'exploitation
L'admission de tout nouveau déchet sur la plate-forme est interdite.
Les déchets entreposés qui sont évacués de la plate-forme sont dirigés vers le centre de tri de la Trompeuse en
vue de procéder à leur tri en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignées la nature et la quantité de tous les déchets
sortants.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas six mêtres.
L'installation de mise en balle est maintenue à l'arrêt.
3-2 : Prévention et extinction des incendies
Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés
aux risques, notamment :
°__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
° d'un plan à jour de la plateforme facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description de ses dangers et des équipements qui y sont présents ;
°__ d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans
l'installation.
* soit d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau,
d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des
pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services
d'incendie et de secours ;
° soit de réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre
sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours ;
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DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 16 ° d’un ou plusieurs RIA raccordés à un réseau public ou privé.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes ou référentiels en vigueur et permettent aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur les points d'eau ou réserves d’eau incendie.
Le ou les points d'eau où réserves d’eau incendie et les RIA sont en mesure de fournir un débit global adapté
aux risques à combattre, sans être inférieur à 60 m3%/h durant deux heures et leurs emplacements doivent être tels que toute la surface de la plate-forme puisse être efficacement atteinte.
Le point d'eau ou la réserve d’eau incendie le/la plus proche de la plate-forme se situe à moins de 100 mètres
de cette dernière. Les autres points d'eau ou réserves d’eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200
mètres de celle-ci (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours).
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l’objet d'un rapport de contrôle.
Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant définit et met en place les consignes d'exploitation et les
équipements nécessaires adaptés afin de surveiller l'installation et pouvoir détecter la naissance d'un incendie,
aussi bien en période de fonctionnement qu'en période d'arrêt de la plateforme.
Ces consignes et ces équipements permettent de surveiller aussi bien les flancs que la partie sommitale de la
plate-forme, et de détecter des feux naissants aussi bien en surface que le plus en profondeur techniquement
possible dans les déchets.
Ils sont mis en œuvre par du personnel interne ou externe à l'exploitant, disposant de consignes d'alerte et
d'intervention en cas de détection d’un feu couvant ou de tout autre type de feu.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées ces consignes, les notices techniques
des différents équipements mis en oeuvre, et consigne les opérations de surveillance réalisées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure en permanence qu'au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour la
circulation sur la périphérie complète de la plateforme, en permette l'accès ainsi que la mise en station des
moyens élévateurs aériens et des engins des services d'incendie et de secours susceptibles d'être amenés à intervenir.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
3-3 : Rétention des eaux d'extinction incendies
Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l'exploitant prend toutes mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées, dans le but de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des
cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
- En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs
menés sur ces équipements.
- En cas de dispositif de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
- En cas de dispositif de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
° du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
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DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 17 ° du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par m2 de surface.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention et établit le cas échéant
des consignes d'exploitation permettant la mise en rétention de la plateforme.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
3-4 : Collecte et surveillance des effluents aqueux de l'installation
Dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant définit et met en place un réseau de collecte des effluents
aqueux de l'installation. Ce réseau est étanche aux effluents collectés et résiste aux actions physiques et
chimiques des effluents. Il fait l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier par l'exploitant, de manière à
garantir en toute circonstance sa fonction de collecte des effluents de la plate-forme. L'exploitant est en mesure
de justifier du dimensionnement et de l'entretien de ce réseau.
L'exploitant dispose d'un plan du réseau de collecte des effluents, qui fait apparaître les secteurs collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure. Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ils sont aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
L'exploitant définit et met en place, en tant que de besoin, des dispositifs de prétraitement ou de traitement
adaptés permettant de respecter les valeurs limites de concentration prescrites par le présent arrêté pour les
effluents rejetés. Il est en mesure de justifier du bon dimensionnement, de la réalisation et de l'entretien de ces
dispositifs. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des
déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ES
L'exploitant procède à une surveillance trimestrielle des effluents rejetés et en transmet les résultats à
l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception. Les paramètres surveillés et les
valeurs limites de concentration pour ces paramètres sont les suivantes :
Paramètres Valeurs Limites de Concentration
MEST (Matières en suspension totales) - 100 mg! si flux journalier maximal < 15 kg/)
| - 85 mg! si flux journalier maximal > 15 kg/j
DCO (Demande Chimique en Oxygène, sur effluent |- 300 mg/l si flux journalier maximal < 50 kg)
non décanté) - 125 mg/l si flux journalier maximal > 50 kg/)
Arsenic et ses composés (en As) 25 g/l si le rejet dépasse 0,5g/)
Cadmium et ses composés 25 g/l
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et |0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr$* : 50ug/l)
ses composés exprimés en chrome)
Cuivre et ses composés (en Cu) 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5 gi)
Mercure et ses composés (en Hg) 25 ug/l
Nickel et ses composés 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/)
Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 0,8mgj/l si le rejet dépasse 20 gj)
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 15 mg/l
Indice phénols 0,3 mg/l
Cyanures libres 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Benzo(a)pyrène
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène |25 ug/l (somme des 5 composés visés)
Somme Benzo(g, hiperylène + Indeno(1,2,3-
cd)pyrène
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DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 18 Paramètres Valeurs Limites de Concentration
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) |1 mg/l
ou halogènes des composés organiques absorbables
(AOX)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24
heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du
fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel
au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la
nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée sur effluent brut non décanté et non filtré,
sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Si les résultats de la première surveillance trimestrielle montrent que certains paramètres recherchés ne sont
pas détectables (résultat inférieur à la limite de quantification), il n'est pas nécessaire de poursuivre la
surveillance des paramètres considérés.
3-5 : Clôture de l'installation
Dans un délai n’excédant pas 1 mois, l'exploitant définit et met en place une clôture sur l'ensemble du
périmètre de l'installation.
Cette clôture, d'une hauteur minimum de 2 mètres, est dimensionnée de manière à permettre de prévenir les
envols de déchets en direction des voiries et autres installations ou équipements voisins de la plate-forme.
Elle est réalisée en matériau résistant aux effets mécaniques et chimiques des déchets susceptibles d'être en
contact avec elle.
La clôture est maintenue en bon état.
Article 4 : Sanctions et voies de recours
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l’article L173-1 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 JUIL. 2019
” Pour le Erélet a pat allah Pre DOPPAC PTE IE
La Sous-Préfète du Marin
Corinne BLANCHOT-PROSPER
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DEAL - R02-2019-07-15-008 - AP 1) METTANT en demeure le SMTVD de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du PTE de La Trompeuse à Fort-de-France. 2) PORTANT prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de 19 DEAL
R02-2019-07-15-007
AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de
Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la
situation administrative de son installation de transit
d'encombrants située au sein du Parc Technologique et
Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France.
AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de
régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein
du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France.
DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 20 4
EX EL. Liberté « Égalité - Fraternité | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÈFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Service Risques, Énergie et Climat
Pôle Risques Industriels
ARRÊTÉ
- mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de
régulariser la situation administrative de son installation de transit d’encombrants située au sein du
Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France
- portant prescription de mesures conservatoires en matière de détection incendie, de moyens de lutte
contre l'incendie et de surveillance des effluents aqueux
vu
vu
vu
vu
vu
vu
vu
Le Préfet de la Martinique,
le code de l'environnement, et notamment le Livre | Titre 7 et le Livre V Titre 1°, relatifs aux installations
classées pour la protection de l'environnement, et notamment les articles L511-1 et L171-8 ;
le code des relations entre le public et l'administration ;
le décret du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck ROBINE en qualité de préfet de la région
Martinique ;
l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2018 portant délégation de signature à M. Antoine POUSSIER
secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires régionales de la Martinique —
Administration générale ;
la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article R511-
9 du code de l’environnement ;
l'arrêté ministériel du 6 juin 2018 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de la réutilisation de déchets relevant du régime de
l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2711 (déchets d'équipements électriques et électroniques), 2713
(métaux ou déchets de métaux non dangereux, alliage de métaux ou déchets d'alliage de métaux non
dangereux), 2714 (déchets non dangereux de papiers, cartons, plastiques, caoutchouc, textiles, bois) ou
2716 (déchets non dangereux non inertes) de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement ;
le rapport de l'inspection des installations classées relatif à l'inspection du 21 mai 2019 de l'installation de
transit d'encombrants d'une part et de l'installation de compactage de cartons d'autre part, situées au sein
Parc Technologique et Environnemental (PTE) de la Trompeuse à Fort-de-France ;
Considérant qu'il a été constaté lors de la visite d'inspection du 21 mai 2019 que le Syndicat Martiniquais
de Traitement et de Valorisation des Déchets (SMTVD) exploite sur le territoire de la
commune de Fort-de-France une installation de transit d'encombrants au sein du PTE de la
Trompeuse à Fort-de-France ;
Considérant qu'il a été constaté lors de cette inspection la présence d'approximativement 15000 ms
d'encombrants divers (déchets plastiques, cartons, métal, tout venant, matelas en vrac,
métaux et D3E) en transit sur cette installation ;
Considérant que le volume de déchets présents sur la plate-forme est supérieur à 1000 mS et que celle-ci
relève en conséquence du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 2716 «Transit,
regroupement, tri ou préparation en vue de réutilisation de déchets non dangereux non
inertes, à l'exclusion des installations visées aux rubriques 2710, 2711, 2712, 2713, 2714,
2715 et 2719»de la nomenclature des installations classées pour la protection de
l'environnement ;
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DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 21 Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
L'exploitant
qu'aucune autorisation administrative autorisant l'exploitation de l'installation n'a été demandée par le SMTVD, et par voie de conséquence obtenue par l'exploitant ;
d'une part, que l'exploitant n'a pas été en mesure de justifier des distances d'implantation des trois poteaux incendie présents en sein du PTE de la Trompeuse, de leur bon fonctionnement ainsi que d’un débit suffisant de ces poteaux et d'autre part, qu'il a été constaté lors de l'inspection la présence d'un seul Robinet d'Incendie Armé (RIA) à proximité de l'installation ;
que les effluents aqueux de la plate-forme sont susceptibles de contenir des matières dangereuses pour l'environnement et qu'ils ne font l’objet d'aucune surveillance de l'impact de leur rejet sur l'environnement ;
que cet état de fait est de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs pour les intérêts protégés par l’article L. 511-1 du code de l’environnement, en particulier la protection des sols et des eaux ainsi que la prévention et la lutte contre les incendies ;
que les mesures de maîtrise des risques à mettre en place pour éviter la survenue d'un accident susceptible de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement n'ont pas été étudiées ;
qu'en application de l’article L. 171-7 du code de l'environnement, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, lorsqu'une installation est exploitée sans avoir fait l'objet de l'enregistrement requis en application des dispositions du code de l'environnement, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu'elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d'un an ;
qu'il convient, au vu des risques et impacts générés par les conditions actuelles d'exploitation de l'installation, de prescrire immédiatement, en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, des mesures conservatoires ;
qu'aux termes des articles L. 512-7-1 et L.512-7-6 du code de l’environnement, il appartient à l'exploitant, soit de déposer une demande d'enregistrement, soit de cesser toute exploitation et de remettre le site en état ;
consulté sur le présent projet d'arrêté par courriel du 11 juin 2019 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique.
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DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 22 ARTICLE 1°
Le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation et des Déchets (SMTVD), dont le siège social
est situé route de la Pointe Jean-Claude, 97231 LE ROBERT, dénommé ci-après l'exploitant, est mis en
demeure de respecter les prescriptions des articles 2 et 3 du présent arrêté.
Sauf indication contraire, les délais mentionnés dans le présent arrêté s'entendent à compter de sa notification.
ARTICLE 2 : RÉGULARISATION ADMINISTRATIVE DE L'INSTALLATION
L'exploitant est mis en demeure de régulariser la situation administrative de l'installation :
1. soit, dans un délai n’excédant pas 3 mois, en déposant un dossier de demande d'enregistrement
pour l'exploitation d'une plate-forme de transit de déchets de type encombrants soumise à la rubrique
2716 de la nomenclature des installations classées, tel que prévu à l'article L512-7-1 du code de
l'environnement, dont le contenu est conforme aux dispositions des articles R512-46-3 à R512-46-7 du
même code ;
2. soit, dans un délai n’excédant pas 3 mois, en déposant un dossier de cessation d'activité de
l'installation conforme aux dispositions de l'article R512-46-25 du code de l’environnement et en
procédant, dans un délai n’excédant pas un an, à l'évacuation de la totalité des déchets présents sur
la plateforme.
ARTICLE 3 : MESURES CONSERVATOIRES
Dans l'attente de la régularisation administrative de l'installation, l'exploitant doit respecter les dispositions
mentionnées ci-dessous.
3-1 : Conditions d'exploitation
L'admission de tout nouveau déchet sur la plate-forme est interdite.
Les déchets entreposés qui sont évacués de la plate-forme sont dirigés vers le centre de tri de la Trompeuse en
vue de procéder à leur tri en fonction de leur nature et de leur exutoire (mode de valorisation, d'élimination).
L'exploitant tient à jour un registre chronologique où sont consignées la nature et la quantité de tous les déchets
sortants.
L'exploitant dispose de moyens nécessaires pour évaluer le volume de ses stocks (bornes, piges, etc.).
La hauteur des déchets entreposés n'excède pas six mêtres.
L'installation de mise en balle est maintenue à l'arrêt.
3-2 : Prévention et extinction des incendies
Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés
aux risques, notamment :
°__ d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
° d'un plan à jour de la plateforme facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une
description de ses dangers et des équipements qui y sont présents ;
°__ d'extincteurs répartis à l'intérieur des bâtiments et dans les lieux présentant des risques spécifiques, à
proximité des dégagements, bien visibles et facilement accessibles. Les agents d'extinction sont
appropriés aux risques à combattre et compatibles avec les produits ou déchets gérés dans
l'installation.
* soit d'un ou plusieurs points d'eau incendie, tels que des bouches d'incendie, poteaux ou prises d'eau,
d'un diamètre nominal adapté au débit à fournir, alimentés par un réseau public ou privé, sous des
pressions minimale et maximale permettant la mise en œuvre des pompes des engins des services
d'incendie et de secours ;
° soit de réserves d'eau, réalimentées ou non, disponibles pour le site et dont les organes de manœuvre
sont utilisables en permanence pour les services d'incendie et de secours ;
Page 3/6
DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 23 ° d’un ou plusieurs RIA raccordés à un réseau public ou privé.
Les prises de raccordement sont conformes aux normes ou référentiels en vigueur et permettent aux services
d'incendie et de secours de s'alimenter sur les points d'eau ou réserves d’eau incendie.
Le ou les points d'eau où réserves d’eau incendie et les RIA sont en mesure de fournir un débit global adapté
aux risques à combattre, sans être inférieur à 60 m3%/h durant deux heures et leurs emplacements doivent être tels que toute la surface de la plate-forme puisse être efficacement atteinte.
Le point d'eau ou la réserve d’eau incendie le/la plus proche de la plate-forme se situe à moins de 100 mètres
de cette dernière. Les autres points d'eau ou réserves d’eau incendie, le cas échéant, se situent à moins de 200
mètres de celle-ci (les distances sont mesurées par les voies praticables par les moyens des services
d'incendie et de secours).
L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte
contre l'incendie conformément aux règles en vigueur. Ces vérifications font l’objet d'un rapport de contrôle.
Dans un délai n'excédant pas 1 mois, l'exploitant définit et met en place les consignes d'exploitation et les
équipements nécessaires adaptés afin de surveiller l'installation et pouvoir détecter la naissance d'un incendie,
aussi bien en période de fonctionnement qu'en période d'arrêt de la plateforme.
Ces consignes et ces équipements permettent de surveiller aussi bien les flancs que la partie sommitale de la
plate-forme, et de détecter des feux naissants aussi bien en surface que le plus en profondeur techniquement
possible dans les déchets.
Ils sont mis en œuvre par du personnel interne ou externe à l'exploitant, disposant de consignes d'alerte et
d'intervention en cas de détection d’un feu couvant ou de tout autre type de feu.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées ces consignes, les notices techniques
des différents équipements mis en oeuvre, et consigne les opérations de surveillance réalisées sur un registre tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant s'assure en permanence qu'au moins une voie « engins » est maintenue dégagée pour la
circulation sur la périphérie complète de la plateforme, en permette l'accès ainsi que la mise en station des
moyens élévateurs aériens et des engins des services d'incendie et de secours susceptibles d'être amenés à intervenir.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses
installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur, entretenues en bon état et
vérifiées.
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règles en vigueur.
3-3 : Rétention des eaux d'extinction incendies
Dans un délai n’excédant pas 3 mois, l'exploitant prend toutes mesures pour recueillir l'ensemble des eaux et
écoulements susceptibles d'être pollués lors d'un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d'un incendie, afin
que celles-ci soient récupérées ou traitées, dans le but de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des
cours d'eau ou du milieu naturel. Ce confinement peut être réalisé par des dispositifs internes ou externes à
l'installation.
- En cas de dispositif de confinement externe à l'installation, les matières canalisées sont collectées, de manière gravitaire ou grâce à des systèmes de relevage autonomes, puis convergent vers cette capacité
spécifique. En cas de recours à des systèmes de relevage autonomes, l'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d'un entretien et d'une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs
menés sur ces équipements.
- En cas de dispositif de confinement externe, les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d'un
dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées.
- En cas de dispositif de confinement interne, les orifices d'écoulement sont en position fermée par défaut.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est déterminé de la façon suivante. L'exploitant calcule la somme :
° du volume d'eau d'extinction nécessaire à la lutte contre l'incendie d'une part ;
* du volume de produit libéré par cet incendie d'autre part ;
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DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 24 ° du volume d'eau lié aux intempéries à raison de 10 litres par m2 de surface.
L'exploitant dispose d'un justificatif de dimensionnement de cette capacité de rétention et établit le cas échéant
des consignes d'exploitation permettant la mise en rétention de la plateforme.
Les eaux d'extinction collectées sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées.
3-4 : Collecte et surveillance des effluents aqueux de l'installation
Dans un délai n'excédant pas 3 mois, l'exploitant définit et met en place un réseau de collecte des effluents
aqueux de l'installation. Ce réseau est étanche aux effluents collectés et résiste aux actions physiques et
chimiques des effluents. Il fait l'objet d'une surveillance et d'un entretien régulier par l'exploitant, de manière à
garantir en toute circonstance sa fonction de collecte des effluents de la plate-forme. L'exploitant est en mesure
de justifier du dimensionnement et de l'entretien de ce réseau.
L'exploitant dispose d'un plan du réseau de collecte des effluents, qui fait apparaître les secteurs collectés, les
points de branchement, regards, avaloirs, postes de relevage, postes de mesure, vannes manuelles et
automatiques. Ce plan est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services
d'incendie et de secours.
Sur chaque canalisation de rejet d'effluents sont prévus un point de prélèvement d'échantillons et des points de
mesure. Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques permettent de réaliser des
mesures représentatives de manière que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou
obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène. Ils sont aménagés de manière à être
aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité.
L'exploitant définit et met en place, en tant que de besoin, des dispositifs de prétraitement ou de traitement
adaptés permettant de respecter les valeurs limites de concentration prescrites par le présent arrêté pour les
effluents rejetés. Il est en mesure de justifier du bon dimensionnement, de la réalisation et de l'entretien de ces
dispositifs. Les fiches de suivi du nettoyage des équipements ainsi que les bordereaux de traitement des
déchets détruits ou retraités sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
ES
L'exploitant procède à une surveillance trimestrielle des effluents rejetés et en transmet les résultats à
l'inspection des installations classées dans le mois suivant leur réception. Les paramètres surveillés et les
valeurs limites de concentration pour ces paramètres sont les suivantes :
Paramètres Valeurs Limites de Concentration
MEST (Matières en suspension totales) - 100 mg! si flux journalier maximal < 15 kg/)
| - 85 mg! si flux journalier maximal > 15 kg/j
DCO (Demande Chimique en Oxygène, sur effluent |- 300 mg/l si flux journalier maximal < 50 kg)
non décanté) - 125 mg/l si flux journalier maximal > 50 kg/)
Arsenic et ses composés (en As) 25 g/l si le rejet dépasse 0,5g/)
Cadmium et ses composés 25 g/l
Chrome et ses composés (dont chrome hexavalent et |0,1 mg/l si le rejet dépasse 5 g/j (dont Cr$* : 50ug/l)
ses composés exprimés en chrome)
Cuivre et ses composés (en Cu) 0,15 mg/l si le rejet dépasse 5 gi)
Mercure et ses composés (en Hg) 25 ug/l
Nickel et ses composés 0,2 mg/l si le rejet dépasse 5g/)
Plomb et ses composés (en Pb) 0,1 mg/l si le rejet dépasse 5g/j
Zinc et ses composés (en Zn) 0,8mgj/l si le rejet dépasse 20 gj)
Fluor et composés (en F) (dont fluorures) 15 mg/l
Indice phénols 0,3 mg/l
Cyanures libres 0,1 mg/l
Hydrocarbures totaux 5 mg/l
Hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP)
Benzo(a)pyrène
Somme Benzo(b)fluoranthène + Benzo(k)fluoranthène |25 ug/l (somme des 5 composés visés)
Somme Benzo(g, hiperylène + Indeno(1,2,3-
cd)pyrène
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DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 25 Paramètres Valeurs Limites de Concentration
Composés organiques halogénés (en AOX ou EOX) |1 mg/l
ou halogènes des composés organiques absorbables
(AOX)
Les valeurs limites ci-dessus s'appliquent à des prélèvements, mesures ou analyses moyens réalisés sur 24
heures. La mesure est réalisée à partir d'un échantillon prélevé sur une durée de 24 heures et représentatif du
fonctionnement de l'installation. Dans le cas où il s'avérerait impossible d'effectuer un prélèvement proportionnel
au débit de l'effluent, il sera pratiqué un prélèvement asservi au temps ou des prélèvements ponctuels si la
nature des rejets le justifie.
Les contrôles se font, sauf stipulation contraire de la norme appliquée sur effluent brut non décanté et non filtré,
sans dilution préalable ou mélange avec d'autres effluents.
10 % de la série des résultats des mesures peuvent dépasser les valeurs limites prescrites, sans toutefois
dépasser le double de ces valeurs.
Dans le cas de prélèvements instantanés, aucun résultat de mesure ne dépasse le double de la valeur limite
prescrite.
Si les résultats de la première surveillance trimestrielle montrent que certains paramètres recherchés ne sont
pas détectables (résultat inférieur à la limite de quantification), il n'est pas nécessaire de poursuivre la
surveillance des paramètres considérés.
3-5 : Clôture de l'installation
Dans un délai n’excédant pas 1 mois, l'exploitant définit et met en place une clôture sur l'ensemble du
périmètre de l'installation.
Cette clôture, d'une hauteur minimum de 2 mètres, est dimensionnée de manière à permettre de prévenir les
envols de déchets en direction des voiries et autres installations ou équipements voisins de la plate-forme.
Elle est réalisée en matériau résistant aux effets mécaniques et chimiques des déchets susceptibles d'être en
contact avec elle.
La clôture est maintenue en bon état.
Article 4 : Sanctions et voies de recours
Faute par l'exploitant de se conformer aux dispositions du présent arrêté, et indépendamment des poursuites
pénales prévues à l’article L173-1 du code de l'environnement, il pourra être fait application des sanctions
administratives prévues à l'article L171-8 du même code.
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Fort-de-France par le pétitionnaire ou exploitant, dans un
délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée.
Article 5 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
15 JUIL. 2019
” Pour le Erélet a pat allah Pre DOPPAC PTE IE
La Sous-Préfète du Marin
Corinne BLANCHOT-PROSPER
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DEAL - R02-2019-07-15-007 - AP mettant en demeure le Syndicat Martiniquais de Traitement et de Valorisation des Déchets de régulariser la situation administrative de son installation de transit d'encombrants située au sein du Parc Technologique et Environnemental de La Trompeuse à Fort-de-France. 26 DEAL
R02-2019-07-22-003
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DE LA
SOCIÉTÉ TE BELFOND MARKET DE SUPPRIMER
DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE
TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE Mise en demeure de la société BELFOND MARKET représentée par M. Mohamed-Ahmed CHENKAOUI de supprimer des dispositifs publicitaires illégaux sur le territoire de la ville de Sainte-Anne
DEAL - R02-2019-07-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ TE BELFOND MARKET DE SUPPRIMER DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE 27 EX Liberes » Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique BE RRSLT
AMD DEAL-97226-190403_CEBI_SMS_K47
Bureau d’ordre : 19 168 000 102 du 11 juin 2019
Réglementation de la publicité, des enseignes et des préenseignes
(Articles L.581-1 et s., R.581-1 et s. du code de l’environnement)
Loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement
Décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
Arrêté préfectoral n°...
mettant en demeure la Société BELFOND MARKET représenté par
Monsieur Mohamed-Ahmed CHENKAOUI de supprimer
des dispositifs publicitaires illégaux
Le Préfet de la Martinique
Vu le code de l'environnement (CE), notamment ses articles L.581-27 et L.581-33 ;
Vu le procès-verbal DEAL_97226-190426 BELFOND-MARKET8BELFON du 26 avril 2019 clos le
05 juin 2019 de constat d'infraction ;
Vu les articles L.172-16 et R.172-9 du CE relatif au constat d'infraction par procès-verbal et
transmission à Monsieur le Procureur de la république, à l'autorité administrative compétente et au
contrevenant ;
Vu le règlement local de publicité de la ville de Sainte Anne approuvé le 25 août 2006 ;
Vu le décret du 29 juin 2017 portant nomination de Monsieur Franck ROBINE, Préfet de la
Martinique ;
Vu l'arrêté n°2018-10-08-006/DLAL/PJD du 08 octobre 2018 portant délégation de signature du
Préfet au Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement et l'arrêté n° 2019-06-
18-009/DLAL/PJD du 18 juin 2019 portant subdélégation de signature ;
Considérant que six dispositifs constituant des pré-enseignes aux termes de l’article L.581-3 3° du
CE, sur lesquels apparaît un message publicitaire identique portant les mentions « BELFOND
MARKET » «libre service », «0596 38 02 84», «7j/7j-8h/00h » ; « delivery boat», ont été
apposés, sur le territoire de la commune de Sainte-Anne ;
Horaires d'ouverture : 8h00 — 12h00 du lundi au vendredi
14h00 — 16h00 les lundi et jeudi
Tél. : 05 96 59 57 00 — fax : 05 96 59 59 32
BP 7212 Pointe de Jaham
97274 Schoelcher cedex
www. martinique. developpement-durable. gouv.fr deal-martinique-usagers@developpement-durable.gouv.fr
DEAL - R02-2019-07-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ TE BELFOND MARKET DE SUPPRIMER DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE 28 Considérant que ces préenseignes sont soumises aux règles qui régissent la publicité, comme le
stipule l’article L.581-19 du CE ;
Considérant que les dispositifs sont implantés dans l'agglomération de Sainte Anne, dans les
secteurs communément appelés Domaine de Belfond et Pointe Marin ;
Considérant que le RLP interdit la publicité sur la totalité du territoire communal tant les dispositifs
de publicité que ceux supportant des préenseignes ;
Considérant qu'en son article 5.1 le RLP communal stipule, que seules les préenseignes
collectives sont autorisées ;
Considérant que l'article 5-4 de ce même RLP dispose que la publicité est interdite le long des
voies menant à la plage de la Pointe Marin, au Club Méditerranée et au quartier Belfond ;
Considérant que, dans la mesure ou les références de la personne ayant apposé ou fait apposer
ces préenseignes ne sont pas mentionnées, il en ressort qu'elles ont été apposées par la société
BELFON MARKET ;
Considérant par conséquent que l'implantation de ces six préenseignes est non conforme aux
dispositions du règlement local de publicité de la commune, qui interdit les dispositifs publicitaires
et les préenseignes individuelles scellés au sol sur la totalité du territoire communal, ce qui
constitue une infraction dans la mesure ou il y a:« APPOSITION DE PUBLICITE OU
PREENSEIGNE NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DU REGLEMENT LOCAL DE
PUBLICITE» ;
Considérant de plus que les six dispositifs implantés n'ont pas fait l'objet d'une déclaration
préalable auprès de l'autorité compétente, ce qui constitue une infraction avec l'article L.581-6 du
CE dans la mesure où il y a:«INSTALLATION SANS DÉCLARATION PRÉALABLE DE DISPOSITIF SUPPORTANT UNE PUBLICITÉ OÙ UNE PRÉENSEIGNE » ;
ARRÊTE
Article 1°:
Le représentant de la société BELFOND MARKET - SIRET 825 347 859 00019, en la personne
de Monsieur Mohamed-Ahmed CHENKAOUI, dont le siège social est situé au 6, domaine de
Belfond - 97227 SAINTE ANNE, est mis en demeure de déposer les dispositifs susvisés et de
procéder à la remise en état des lieux dans un délai de quinze jours à compter de la notification du
présent arrêté, conformément aux dispositions de l’article L.581-27 du code de l'environnement.
Article 2 :
Le présent arrêté est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur le
représentant de BELFOND MARKET.
Ampliation du présent arrêté est transmise :
au maire de la commune de Sainte-Anne et au procureur de la République près le Tribunal de
Grande Instance de Fort-de-France, ceci, conformément aux dispositions des articles L.581-33 et
R.581-82 du code de l'environnement.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
213
DEAL - R02-2019-07-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ TE BELFOND MARKET DE SUPPRIMER DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE 29 Pour information :
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l'article 1”, les dispositifs sont maintenus, la société
susvisée sera redevable d'une astreinte de 210,22 € par jour de retard et par dispositif en infraction,
en application de l'article L.581-30 du code de l’environnement.
Le représentant légal de la société susvisée est tenu de faire connaître au préfet, par pli
recommandé avec accusé réception ou pli déposé contre décharge, la date de régularisation des
panneaux et dispositifs en infraction.
A défaut, un titre de perception sera émis à la fin du premier mois suivant l'expiration du délai de
quinze jours fixé à l’article 1°”. Les titres suivants seront, le cas échéant, émis tous les mois ou tous
les trois mois jusqu'à ce que soit connue la date de suppression des dispositifs en cause.
Si à l'expiration du délai de quinze jours fixé à l’article 1°, les dispositifs mentionnés ci-dessus ont
été maintenus, leur dépose et la remise en état des lieux pourront être exécutées d'office, à la
charge du représentant légal de la société susvisée, dans les conditions prévues par l'article L.
581-31 du code de l'environnement.
Le présent arrêté de mise en demeure est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation
devant le tribunal administratif de la Martinique dans un délai de deux mois à compter de sa
notification.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du
présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit
dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.
www.martinique.developpement-durable.gouv.fr
3/3
DEAL - R02-2019-07-22-003 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DE MISE DEMEURE DE LA SOCIÉTÉ TE BELFOND MARKET DE SUPPRIMER DES DISPOSITIFS PUBLICITAIRES SUR LE TERRITOIRE DE LA VILLE DE SAINTE- ANNE 30 Direction de la Mer
R02-2019-07-22-001
Arrêté portant résiliation d' Occupation Temporaire du
Domaine Public Maritime sur la commune de Sainte Luce,
pour la société NATIYABEL
Arrêté portant résiliation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune
de Sainte Luce, pour la société NATIYABEL
Direction de la Mer - R02-2019-07-22-001 - Arrêté portant résiliation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune de Sainte Luce, pour la société NATIYABEL 31 BE —# Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Direction de la mer de la Martinique
ARRETE
portant résiliation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la
commune de Sainte Luce
LE PREFET DE LA MARTINIQUE
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64
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le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et le Code du Domaine de l’État dans
sa partie réglementaire et notamment l'article R 2124-43 ;
le Code de l'Environnement notamment son article L. 219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
Littoral et de son décret d’application n° 89-734 du 13 octobre 1989 ;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l’État dans les départements et les régions d'Outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre- et-Miquelon ; MELUE di
le décret du président de la République du 29 juin 2017 portant nomination de M. Franck
ROBINE, préfet de la région Martinique, Préfet de la Martinique ;
l'arrêté préfectoral R02-2018-03-26-004 du 26 mars 2018 accordant délégation de signature à
Monsieur Michel PELTIER, Directeur de la Mer de la Martinique ;
l’arrêté portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime au profit de
la société NATIYABEL, représentée par M.Alex DOBAT, n° R02-2019-05-23-003 en date du
23 mai 2019 ;
Considérant la demande du pétitionnaire en date du 10 juillet 2019 informant la Direction de la Mer
que le ponton a été complètement détruit sans intention d’en installer un nouveau ;
Considérant que le contrôle de la Direction de la Mer en date du 15 juillet 2019 confirme le
démantellement du dit ponton ;
Sur Proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE :
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-22-001 - Arrêté portant résiliation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune de Sainte Luce, pour la société NATIYABEL 32 ARTICLE 1 : OBJET DE LA RÉSILIATION
L'arrêté préfectoral n°R02-2019-05-23-003 en date du 23 mai 2019 portant autorisation d'occupation temporaire du Domaine Public Maritime sur le littoral de la commune de Sainte Luce au profit de la société NATIYABEL, représentée par Monsieur Alex DOBAT, est résilié à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE2 : EXÉCUTION ET PUBLICATION
Sont chargés de l'exécution du présent arrêté le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur de la mer.
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et communiqué partout où besoin sera.
ARTICLE3 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires ou de sa publication pour les tiers. La juridiction compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.felerecours.fr.
Fait à Fort de France, le 22 JUIL. 2019
Pour le Préfet de la Martinique et par délégation
_ Hervé OUS$ARON
Directe join e la mer
Destinataires :
+ Monsieur Alex DOBAT
+ Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Martinique,
Copies
Madame la sous-préfète du Marin
M. le Commandant Supérieur des Forces Armées aux Antilles
M. le Directeur de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
M. le Maire de la commune de Sainte Luce
Rue Victor Sévère - B.P. 647 - 648 - 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX
Tél. : 0596 39 36 00 - Télécopie : 0596 71 40 29
Direction de la Mer - R02-2019-07-22-001 - Arrêté portant résiliation d' Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime sur la commune de Sainte Luce, pour la société NATIYABEL 33 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-07-01-025
Arrêté portant délégation générale de signature au
directeur adjoint - M. Damien POUPLARD
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-025 - Arrêté portant délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Damien POUPLARD 34 BE os à Liberté * Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Fort-de-France, le 20 juillet 2019
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique
Jardin Desclieux
B.P. 654 -655
97263 FORT-DE-FRANCE CEDEX
& 05 96 59 07 07
05 96 60 99 54
Délégation générale de signature au directeur adjoint
L'Administrateur général des Finances publiques, directeur régional des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret n°2008-309 du 03 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique
Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de la
Martinique ;
Vu le décret du 29 juin 2017, portant nomination de M. Frank ROBINE, Préfet de Région Martinique ;
Vu le décret du Président de la République du 10 janvier 2019 portant promotion et nomination de
M. François BEDOS, Administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des
finances publiques de la Martinique ;
Vu l'arrêté du 01 juillet 2019 n°R02-2019-02-01-033 portant délégation générale signature aux responsables
du pilotage (Pôle : Gestion publique, Pilotage et Ressources, Gestion fiscale — Contrôle Fiscal, et affaires
juridiques et de missions (RPIE, missions domaniales),
Décide :
Article 1°: Délégation générale de signature est donnée à :
M. Damien POUPLARD, administrateur des finances publiques, Adjoint,
à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seul(s)e, ou concurremment avec moi,
sous réserves des dispositions de l'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation,
tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent.
Il est autorisé à agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 : Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à l'exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par l’article 18 du décret n°2012-1246 du 07 novembre
2012.
Article 3 : Les dispositions antérieures sont abrogées à effet du 1° juillet 2019.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-025 - Arrêté portant délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Damien POUPLARD 35 Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 1° juillet 2019. Elle sera publiée au recueil des
actes administratifs du département.
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur régional des finances publiques de la Martinique
François BÉDOS
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
SP ,
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-025 - Arrêté portant délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Damien POUPLARD 36 SIGNATURES
Damien POUPLARD
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-07-01-025 - Arrêté portant délégation générale de signature au directeur adjoint - M. Damien POUPLARD 37 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2019-06-11-022
Convention de délégation de signature - CSP DNID -
Domaine
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-06-11-022 - Convention de délégation de signature - CSP DNID - Domaine 38 Convention de délégation
La présente délégation est conclue en application :
- du décret 2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services
de l’Etat modifié par le décret n°2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du
contrôle général économique et financier
- du décret et de l'arrêté du 3 avril 2008 relatifs à l'organisation de la Direction Générale des
Finances Publiques modifié par l'arrêté du 18 décembre 2009
- du décret du 12 septembre 2008 autorisant le directeur général des finances publiques à
déléguer sa signature
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant délégation des pouvoirs d'ordonnateur secondaire du
ministre de l'action et des comptes public
- du décret n° 2017-1827 du 28 décembre 2017 relatif à la direction nationale d'interventions
domaniales |
- de l'arrêté du 28 décembre 2017 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2006 relatif à la direction
nationale d'interventions domaniales
- du décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif à l'organisation de la gestion de
patrimoines privés et de bien privés.
- du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques
- de la délégation du 1° février 2019 accordée par le directeur régional des finances publiques
de la Martinique, à la responsable du service local du Domaine de la direction régionale de la
Martinique.
Entre la direction régionale des Finances publiques de la Martinique, représentée par
Mme Anne EL-GHAZZI-ALVES, responsable du service local du Domaine, désignée sous le
terme de "délégant",
d'une part,
Et
Le centre de services partagés de la Direction nationale d'interventions domaniales (DNID),
représentée par Mme Anne-Marie CHEVALIER, adjointe au directeur en charge des missions
non comptables, désigné sous le terme de ‘'délégataire",
d'autre part,
II est convenu ce qui suit :
Article 1er : Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 et dans le cadre de sa
délégation d’ordonnancement secondaire, le délégant confie au délégataire, en son nom et
pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation de l’ordonnancement :
- des dépenses et des recettes relevant du compte de commerce 907 « opérations
commerciales des Domaines », subdivision « ventes mobilières et patrimoines privés » :
S'agissant des dépenses éligibles au programme 907, le délégant assure le pilotage des fonds
dans la limite du plafond fixé par la DIE, responsable du programme, en liaison avec la DNID
et le service facturier du pôle Csdom. Le délégant n’est pas dégagé de sa responsabilité sur les
actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
La délégation de gestion porte sur les actes de gestion et d’ordonnancement secondaire des
l
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-06-11-022 - Convention de délégation de signature - CSP DNID - Domaine 39 dépenses éligibles au programme 907, et des recettes précisés dans les articles ci-dessous.
- des recettes relevant du périmètre des redevances domaniales portées au budget général ou
reversées à des tiers
- des recettes de loyers budgétaires
- des recettes portées au compte d'affectation spéciale « gestion du patrimoine immobilier de
l'Etat »
Un contrat de service conclu entre le délégant et le délégataire précise les engagements
réciproques, le cadre et les modalités de fonctionnement entre les services.
Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s’agissant des actes
énumérés ci-après ; à ce titre, la délégation emporte délégation de la fonction d’ordonnateur
pour l’engagement, la liquidation et l’établissement des ordres à payer et l'émission des titres
de perception.
1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
1) En matière de dépenses :
a. il saisit et valide les engagements juridiques ;
b. il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marchés ;
c. il saisit la date de notification des actes ;
d. il enregistre la certification du service fait valant ordre de payer en mode facturier,
ID) En matière de recettes :
e. il saisit et valide les engagements de tiers et titres de perception.
III) Autres attributions dévolues dans le cadre de la présente délégation :
f. il réalise en liaison avec les services du délégataire les travaux de fin de gestion ;
g. 1l tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
h. il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne comptable et met en œuvre
le contrôle interne comptable de 1er niveau au sein de sa structure ;
1. il réalise l'archivage des pièces qui lui incombent.
2. Le délégant reste responsable. dans le cadre de la délégation de signature de l’ordonnateur
secondaire, de
a. la décision des dépenses et recettes,
b. la constatation du service fait,
c. en lien avec le comptable assignataire des recettes et dépenses du programme 907,
subdivision « ventes mobilières et patrimoine privé », du pilotage et de l'exécution du budget
de dépenses de fonctionnement courant du service « pôle GPP »,
d. l’archivage des pièces qui lui incombent.
Article 3 : Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent
document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir
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Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2019-06-11-022 - Convention de délégation de signature - CSP DNID - Domaine 40 les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et
à rendre compte de son activité selon les délais définis dans le contrat de service.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées.
Article 4 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le
délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission. Le contrat de service précise les éléments
attendus.
Il adresse une copie du présent document au comptable assignataire concerné.
Article 5 : Exécution financière de la délégation
Le chef du service délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa
responsabilité, la validation dans CHORUS des actes d’ordonnancement. La liste des agents
qui exerceront dans l’outil les actes nécessitant la qualité d’ordonnateur secondaire est
précisée en annexe du contrat de service.
Article 6 : Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation,
définie d'un commun accord entre les parties, fait l'objet d'un avenant, validé par
l’ordonnateur secondaire de droit et dont un exemplaire est transmis au comptable
assignataire.
Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document
Le présent document prend effet lors de sa signature par l'ensemble des parties concernées. Il
est établi pour l'année 2019 et reconduit tacitement, d’année en année.
Il peut être mis fin à tout moment à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties
signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la
délégation de gestion doit prendre la forme d’une notification écrite; l’ordonnateur secondaire
de droit, le comptable assignataire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise au comptable assignataire, accompagnée
de la délégation d’ordonnancement secondaire du délégant et du délégataire.
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait, à Fort de France
Le 11/06/2019
Le délégant Le délégataire
La responsable du service local du Domaine L'adjointe au DNID
en charge des opérations
} Anne Ei-GHAZZI-ALVES | non comptables Î y Responsable Domaine
Anne-Marie CHEVALIER
Administratrice des
Finances publiques
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