Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-106
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
DDFIP47 /
47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière
de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 (2 pages) Page 3
47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC
AGEN - 08.2025 (2 pages) Page 6
47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025
(7 pages) Page 9
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse) (2 pages) Page 17
47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique Jeux sur le Lot (3 pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité
publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie
verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot (69
pages) Page 24
47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire
modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004
modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter
une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol (4 pages) Page 94
47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser la situation
administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à
Saint-Etienne-de-Fougères. (3 pages) Page 99
47-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Alain THILLAC de régulariser la situation administrative de stockage de
Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort (3 pages) Page 103
Préfecture de Lot-et-Garonne / SIDPC
47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours
47 (3 pages) Page 107
2 DDFIP47
47-2025-09-01-00007
Délégation de signature aux RUO en matière de
contentieux et gracieux fiscal - 09.2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Agen le 1er septembre 2025
Décision de délégation de signature
En matière de contentieux et de gracieux fiscal
L’administratrice des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques de Lot-et-Garonne
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la Direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et- Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques, dans le corps des administrateurs de l’État.
Décide :
Article 1er : Délégation de signature est donnée aux responsables de service dont les noms sont indiqués dans le tableau joint en annexe 1.
Article 2 : Cette décision prendra effet au 1er septembre 2025. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-13
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 4 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES Annexe 1
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal prévue par le III de l’article 408 de l’annexe II au Code Général des Impôts. Effet au 1er septembre 2025.
La présente liste remplace et annule les précédentes.
Service Responsable de service
Service départemental des impôts foncier (SDIF) Jean-Claude FREVILLE
Service de publicité foncière et d’enregistrement (SPFE) Michel ABADIE
Service des impôts des particuliers (SIP) Gilles LALLEMAND
Service des impôts des entreprises (SIE) Sandrine KRIEF
Pôle de recouvrement spécialisé (PRS) Sylvie HADDAD-AMBRAISSE
La Directrice départementale des Finances publiques
de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00007 - Délégation de signature aux RUO en matière de contentieux et gracieux fiscal - 09.2025 5 DDFIP47
47-2025-08-06-00007
Délégation générale de signature SGC AGEN -
08.2025
DDFIP47 - 47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 08.2025 6 Ex = A à
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le comptable, Marie-Christine CHEMINEAU, Inspectrice Divisionnaire Hors Classe, Chef de Service Comptable CSC du SGC d'AGEN
Vu le code de commerce et notamment son article L622-24 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16;
ARRETE
Article 1°’ - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TORT, à Madame Lucie DELMON, et à Monsieur Maxime MAJCZAK
adjoints au comptable chargé du SGC d' AGEN, à l'effet de signer :
a) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de
payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que ceux nécessaires pour ester en justice ;
b) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de
a) signer l'ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure
de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
b) d'acquitter tous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
c) recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
DDFIP47 - 47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 08.2025 7 d) donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer
récépissés, quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces
demandées par l'administration ;
e) le représenter pour toute opération auprès de La Poste ;
f) signer les virements de gros montants et/ou urgents, les virements internationaux, les
chèques sur le Trésor (pour la Paierie Départementale) ainsi que le représenter auprès de la
Banque de France ;
g) Délégation de signature est donnée à l'effet de
- donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, signer récépissés,
quittances et décharges, fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées
par l'administration ;
- signer des actes relatifs au recouvrement et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les délais de paiement dans la limite d'une durée de un an et d'un
montant de 50 000€ ;
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département
de Lot et Garonne.
A AGEN ,le 06/08/2025
Le comptabl
DDFIP47 - 47-2025-08-06-00007 - Délégation générale de signature SGC AGEN - 08.2025 8 DDFIP47
47-2025-09-01-00008
Délégations générales et spéciales 09.2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 9 F FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de la Directrice départementale
des Finances publiques de Lot-et-Garonne
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Caroline PERNOT, administratrice générale des Finances publiques en qualité de directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022 ;
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Caroline PERNOT, administratrice générale des Finances publiques, dans le corps des administrateurs de l’État ;
Vu l’arrêté du ministre délégué auprès du ministre de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de comptes publics, du 18 avril 2024, portant nomination de Béatrice CARTIER, administratrice de l’État du 2e grade, dans l’emploi de directrice adjointe de la direction départementale des Finances publiques du Lot-et- Garonne à compter du 1er juin 2024.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l’assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
1
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES
PUBLIQUES
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2025-14
Agen, le 1er septembre 2025
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 10 Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine ;
• l’homologation des rôles ;
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales ;
• la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations ;
• la fonction d’ordonnateur secondaire ;
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Béatrice CARTIER, administratrice de
l’État, directrice adjointe.
Laurent VIDAL, administrateur des
Finances publiques adjoint (AFIPA),
chef du Pôle de la gestion publique
(PGP).
Reçoivent délégation de signature à l’effet de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, et agir en justice
dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2.
Mme CARTIER reçoit seule :
- délégation pour signer les actes relatifs à l’engagement
des poursuites pénales pour infractions fiscales ;
- délégation pour me représenter au sein de la commission
départementale de surendettement des particuliers, en
qualité de déléguée. À ce titre, elle pourra :
-siéger à cette commission en qualité de vice-président,
en l’absence du préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette mission.
Chantal CHIARAMELLO,
administratrice des Finances publiques
adjointe (AFIPA), cheffe du Pôle du
pilotage et des ressources (PPR).
Reçoit délégation de signature à l’effet de me suppléer
dans l’exercice de mes fonctions et de signer, seule ou
concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, et agir en justice
dans la limite des exclusions évoquées aux articles 1 et 2 et
de tous les actes afférents à l’exercice des missions
exclusivement dévolues aux comptables publics par
l’article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Béatrice CARTIER, administratrice de l’État,
directrice adjointe.
Chantal CHIARAMELLO, administratrice des
Finances publiques adjointe (AFIPA), cheffe du Pôle
du pilotage et des ressources (PPR).
ont pouvoir pour homologuer les rôles
conformément à l’arrêté préfectoral du
22/08/2023.
2
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 11 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
Julien LEVEIL, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable de la mission
départementale risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de la mission et du service.
Olivier JOUVE, inspecteur principal des
Finances publiques, mission départementale
risques et audit.
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre du
processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas d'absence
de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas de
changement de comptables, d'agents comptables et
de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif à
l’exercice des missions confiées par lettre de mission de
la DDFiP.
Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des
Finances publiques, responsable de la cellule
qualité comptable.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de la cellule qualité
comptable, en cas d'empêchement ou d'absence de
Julien LEVEIL.
Action économique
Corinne BARTHELEMY, inspectrice des
Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED.
Reçoit délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
Olivier JOUVE, inspecteur principal des
Finances publiques, affecté à la mission
départementale risques et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service.
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Delphine BALLIN, inspectrice des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
Julien LEVEIL, inspecteur principal des
Finances publiques, responsable par intérim
du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du pôle dans la limite de la
délégation générale (exclusions visées aux articles 1 et
2).
Christophe DEIT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de Division
au sein du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit également la même délégation que Julien
LEVEIL, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement, d'absence ou de congé de l'intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1 et 2).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du Pôle de la gestion fiscale
(PGF).
3
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 12 Christophe DEIT, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, responsable de Division
au sein du Pôle de la gestion fiscale (PGF).
Reçoit enfin délégation pour me représenter au sein de
la commission départementale de surendettement des
particuliers, en qualité de représentant. À ce titre, il
pourra siéger à cette commission et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
DIVISION SÉCURITÉ JURIDIQUE ET CONTRÔLE FISCAL ET RECOUVREMENT
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Ghislaine SOUILLAC, inspectrice des Finances
publiques.
Frédéric LECOSSOIS, inspecteur des Finances
publiques.
Christelle LEZIN, inspectrice des Finances
publiques.
Laurent LUCAS, contrôleur des Finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions.
Isabelle DERRICK, inspectrice des Finances
publiques.
Hubert JEZEQUEL, inspecteur des Finances
publiques.
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
Valérie DUFAUT, inspectrice des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service, les accusés de
réception d’oppositions et les visas d’exploits
d’huissiers.
Laurent LUCAS, contrôleur des Finances
publiques.
S’agissant du recouvrement des RNF, reçoit délégations,
sous réserve des restrictions suivantes : la signature des
états de poursuites relatifs à l’activité du service exclut
la signature des ventes mobilières et immobilières, et
des assignations en redressement judiciaire et
liquidation judiciaire, pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € (limités aux mises en demeures
et SATD) ;
- les accusés de réception d’oppositions et les visas
d’exploits d’huissiers ;
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement
sur le Portail « Surendettement » volet « créancier ».
Francis CARDOSO, huissier des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de son activité d’huissier.
4
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 13 DIVISION GESTION FISCALE (PART-PRO-FONCIER-PATRIMONIAL)
Gwenaëlle TISSANDIER, inspectrice des
Finances publiques.
Catherine GEFFROY, inspectrice des finances
publiques.
Philippe PAPON, inspecteur des finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions.
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Laurent VIDAL, administrateur des Finances
publiques adjoint (AFIPA), chef du Pôle de la
gestion publique (PGP).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du pôle et délégation pour signer
tout document comptable relatif aux opérations
courantes du service de Comptabilité et Dépôts et
Services Financiers, dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1et 2).
Romualda METOUT, Inspectrice principale
des Finances Publiques, adjointe au chef du
pôle « gestion publique ».
Reçoit la même délégation que celle de M. VIDAL, à
condition de n’en faire usage qu’en cas
d’empêchement, d’absence ou de congé de l’intéressé,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers et dans la limite de la délégation
générale (exclusions visées aux articles 1et 2).
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
Anne-Marie CASTELNAU, inspectrice des
Finances publiques, responsable du service.
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du service
de Comptabilité et Dépôts et Services Financiers :
- l’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l’étranger, de chèques sur le Trésor,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de fonds,
- les ouvertures, les modifications et les clôtures de
comptes,
- les opérations relatives à la gestion des comptes
DFT,
- les bordereaux de prises de charge des amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Concernant le recouvrement des recettes fiscales :
- assurer la comptabilisation des virements et
chèques reçus,
- signer des accusés de réception des SATD visant à
appréhender les EDV émis par des comptables publics,
- rembourser les EDV après remise du dossier
complet par le service RNF.
5
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 14 Angèle DANOS, contrôleuse principale des
Finances publiques.
Sylvie MAISON, contrôleuse des Finances
publiques.
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux de
dépôt de chèques et les états récapitulatifs remis aux
services verbalisateurs dans le cadre de la procédure
d'encaissement immédiat des amendes et par les
polices municipales.
Florence TERRAL, contrôleuse principale des
Finances publiques.
Sylvie VALLET, contrôleuse des Finances
publiques.
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués à
Anne-Marie CASTELNAU au sein du service DSF, à
condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée, sans
toutefois que le non-empêchement soit opposable aux
tiers.
SERVICE PUBLIC LOCAL
Cyril BORNERIE, inspecteur des Finances
publiques.
Yannick BENOIT-WEBER, inspecteur des
Finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer les documents relatifs
aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M. VIDAL
et Mme METOUT.
SERVICE FISCALITÉ DIRECTE LOCALE
Stéphane LESPES, inspecteur des Finances
publiques.
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
Chantal CHIARAMELLO, administratrice des
Finances publiques adjointe (AFIPA), cheffe
du Pôle du pilotage et des ressources (PPR).
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du Pôle dans la limite de la
délégation générale ( exclusions visées aux articles 1et
2).
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
Olivier JOUENNE-DAYRES, inspecteur
principal des Finances publiques,
responsable de la division.
Philippe GARREL, inspecteur des Finances
publiques, service RH .
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes de la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service
Anaïs MONDOR, inspectrice des Finances
publiques, recrutement et service RH.
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs
aux opérations courantes du service.
Chantal DELALBRE, inspectrice des Finances
publiques, service Formation Professionnelle.
Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux
opérations courantes du service.
6
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 15 DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉ SÉCURITÉ
Béatrice CALDÉROLA, inspectrice
divisionnaire des Finances publiques hors
classe, responsable de la division.
Reçoit délégation pour signer tous documents relatifs
aux opérations courantes de la division
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
Amandine SALY, inspectrice des Finances
publiques.
Franck PIANEGONDA, inspecteur des
Finances publiques.
Reçoivent délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes du service ainsi que les
ordres de service concernant les menus travaux,
ASSISTANT DE PRÉVENTION
Yves CAMINEL, inspecteur des Finances
publiques. Reçoit délégation pour signer tout document relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 1er septembre 2025, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et- Garonne.
La Directrice départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
Caroline PERNOT
7
DDFIP47 - 47-2025-09-01-00008 - Délégations générales et spéciales 09.2025 16 Direction départementale des territoires
47-2025-09-01-00009
Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) 17 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE
Liberté Direction départementale Égalité
Fraternité ,; des territoires
Arrêté N°
Autorisant des tests d’aptitudes naturelles
(concours de chiens de chasse)
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment l'article L. 420-3 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 21 janvier 2005 modifié fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuves de chiens de chasse; :
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-180-21 du 29 juin 2010 relatif aux régis de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande reçue par mail en date du 9 juillet 2025, par laquelle Monsieur Benjamin ROCHE, Délégué du Club du Braque Allemand pour le Lot-et-Garonne, sollicite l'autorisation d'organiser un test d’aptitudes naturelles (TAN) sur la commune de Moirax ;
Vu l'avis du président de la fédération départementale des chasseurs ;
ARRÊTE
- Article 1°: Monsieur Benjamin ROCHE, Délégué du Club du Braque Allemand en Lot-et- Garonne, est autorisé à organiser un concours de chiens de chasse en milieu naturel le 13 septembre 2025, sous la forme d'épreuves de test d’aptitudes naturelles (TAN), sur les territoires de chasse de Moirax, pour lesquels il a obtenu l'accord des titulaires des droits de chasse.
- Article 2 : Cette autorisation est accordée aux conditions suivantes :
Le concours aura lieu uniquement sur des perdrix rouges non tirées. Il est organisé pour des Braque Allemand, chiens d'arrêts du groupe 7. Le nombre de chiens sera au maximum de 30.
Suivant la réglementation, les tirs destinés à apprécier le comportement des chiens ne peuvent s'effectuer qu'à l’aide de munitions uniquement amorcées. Aucun prélèvement n'est autorisé.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) 18 - Article 3: L'intéressé sera responsable vis-à-vis des tiers de tous les dommages qui pourraient être causés, notamment aux animaux domestiques et aux cultures. Il devra à tout moment se soumettre au contrôle qui pourrait être effectué par les agents de l'Office français de la biodiversité et les gendarmes.
Huit jours avant la tenue de la manifestation, doivent être transmis à la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne ainsi qu'à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne la liste et les numéros d'identification des chiens qui participent.
Conformément à la réglementation sanitaire, les certificats sanitaires et de vaccination doivent être tenus à la disposition des services de contrôle lors de la manifestation.
- Article 4: Les participants devront se conformer aux règles de sécurité établies par les organisateurs de la manifestation.
- Article 5 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
- Article 6: Le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, le Maire de la commune concernée, le Chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 1° septembre 2025
Le chef du serviée Environnement,
“ ee aa
Stéph
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
+ un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité
intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique)
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-01-00009 - Arrêté autorisant des tests d'aptitudes naturelles (concours de chiens de chasse) 19 Direction départementale des territoires
47-2025-09-02-00002
Arrêté portant autorisation d'organiser une
manifestation nautique Jeux sur le Lot
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Jeux sur le Lot 20 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique
Jeux sur le Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et- Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne,
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à M. Henri BOUYSSES, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 28 juillet 2025 présentée par le Syndicat Mixte Valorizon en vue d'organiser le festival Banacraft,
‘Vu l'avis favorable assorti de préconisations, du Service Départemental de la Jeunesse, de l'Engagement et des Sports en date du 20 août 2025,
Vu l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours en date du 8 août 2025, Vu l'avis réputé favorable du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
- Article 1” : Autorisation
Le Président du Syndicat Mixte Valorizon est autorisé à organiser, le festival Banacraft, le 13 septembre 2025 à Trentels, sur le site de Lustrac.
- Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d’eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.vigicrues.gouv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne-Tarn-Lot).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Jeux sur le Lot 21 - Article 3 : Consignes de sécurité :
>
>
>
La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE).
L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée. Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. Il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile.
La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle.
L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants ainsi que du port d'un gilet de flottaison et de chaussures adaptées,
Les participants doivent fournir un certificat médical de non contre indication à la pratique de l’activité et vérifié par l'organisateur,
Les embarcations devront répondre au test de navigabilité avant leur mise à l'eau, L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande, |
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours ou autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
- Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans le cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs OÙ les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Jeux sur le Lot 22 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l'ordre public.
- Article 5 : Police de la navigation
Il est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu. |
- Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
- Article 7 : Exécution
Le Président du Syndicat Mixte Valorizon, le Directeur Départemental des Territoires de Lot- et-Garonne, le Directeur des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de Lot-et- Garonne, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Chef du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le — 2 SEP, 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
rvice Environnement
Voies de recours
Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
+ un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
* un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr *
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Direction départementale des territoires - 47-2025-09-02-00002 - Arrêté portant autorisation d'organiser une manifestation nautique Jeux sur le Lot 23 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00001
AP déclarant cessibles pour cause d'utilité
publique les parcelles nécessaires au projet de
création d'une voie verte le long des berges du
Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 24 PREFET Direction de la Coordination DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique . et de l’Appui Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ N°
déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 24/10/2023, désignant pour conduire la présente enquête :
-en qualité de commissaire-enquêteur titulaire, M. Michel CHABRIER, géomètre expert DPLG honoraire ;
-en qualité de commissaire-enquêteur suppléant, Mme Christine DOYEN, fonctionnaire territorial ;
Vu l'enquête publique s'étant déroulée du lundi 24 juin 2024, à 09h00 au lundi 08 juillet 2024 à 17h00 ;
Vu le rapport et les conclusions favorables, avec réserves du commissaire enquêteur ;
Vu le courrier de la Communauté d'Agglomération de Grand Villeneuvois, en date du 30 septembre 2024, portant éléments d'informations concernant les réserves émises dans le rapport d'enquête publique ;
Vu l'arrêté n° 47-2024-11-13-00001 déclarant d'utilité publique le projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, entre l'avenue Henri Barbusse et le château de Rogé, sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot ;
CONSIDÉRANT que les parcelles nécessaires à la réalisation de ce projet n'ayant pu être acquises par voie amiable doivent l'être par voie d'expropriation ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 25 ARRÊTE
Article 1er: Sont déclarées cessibles en vue de l'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois ou de son concessionnaire les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, entre l'avenue Henri Barbusse et le château de Rogé, sur la Commune de Villeneuve-sur-Lot, selon les plans et états parcellaires annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de Villeneuve-sur-Lot par le maire qui établira le certificat d'affichage correspondant et l’adressera à la Préfecture de Lot-et-Garonne (DCPPAT, Mission environnement, place de Verdun, 47916 Agen cedex 9). Il sera également affiché au siège de la Communauté d'agglomération du Grand Villeneuvois dans les mêmes conditions.
Le présent arrêté sera, en outre, publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Lot-
et-Garonne. || sera notifié par les soins de l'expropriant aux propriétaires concernés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 3 : Le présent arrêté sera considéré comme caduc s'il n'est pas transmis dans les six mois à compter de la date de signature au greffe du juge de l'expropriation. Dans ce même délai, en cas d'acquisition par voie d'expropriation, il appartient à l'expropriant de saisir le préfet de lot-et-Garonne aux fins de transmettre le dossier au juge de l'expropriation pour prise ‘une ordonnance d'expropriation.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, le président de la Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois, le maire de Villeneuve-sur-Lot et le président de l'établissement public foncier de Nouvelle aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Age, le Off0I/ES
poule préfet,
setrétair néral
Cé BOUET
Délais et voies de recours: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut
également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 26 AMEN LS
Commune : 047323
Villeneuve-sur-Lot
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATION
GEOMETRE-EXPERT 26 avenue de Fumel
47300 VILLENEUVE-
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
ë w Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) : senc
j ; 5 Document dressé par
= Dan er rt ER UE à ° M..BRIGNOL. Mathieu. - D'après un plan d'arpen ou de bornage, copie e, dres: à .VILLENEUVE SUR LOT... : ieu… ; SUR LOT
Secion : DP le 2701/2025...par M BRIGNOL Matbiau….géomète à VILLENEUVE 8 Date 22/02/2025... Feuille(s) _: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées die: Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463,
Echelle d'origine : 1/2000 A .VILLENEUVE.SUR.LOT. , le 27/02/2025...
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/2004
(1) Rayocles montens inutées. La tome À n'est apchcanle qua dans le cas d'un esquesse (plan rencvé car vo de mess s jour]. dans la fonn.le 3 les propnérares peuvent mvor eflectué eux-mêmes le pepantage.
<2) Qualité de La personre agréée icécméire expert, napecteur, Géoméire ou technicien relrae Gu codlastre, été | (3) Préciser les nos el quañtés du sçnatare si est Cfisrent Cu roprétère mandataire, cut "morèsentant cf de l'autorié exproprier (|
V.07.21.385.
SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :
M. et Mme CHRETIEN Bruno et Zora : CAGV :
d
277m?
M. et Mme CHRETIEN Bruno et Zora
A
650m?
LOT M. et Mme CHRETIEN Bruno et Zora
439
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 27 Commune : 047323
Villeneuve-sur-Lot
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
CERTIFICATION . (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
Cachet du rédacteur du document :
26 avenue de Fume!
47300 VILLENEUVE- À SUR -LOT
RECRUE
Gr nn nn nn nn men nn nn nn nn nn Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1) ,
_ os us hdd ne — | Document dressé par c D'après un plan d'aroe e
à .VILLENEUVE SUR LOT... le 27 025... BRIGNQL. Mathieu. géomé M NEUVE.SUR LOT °
Section DP RER RES — + gr MERE Date 27/02/2025... Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Slonäture :
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. |
Echelle d'origine : 1/2000 A .VILLENEUVE.SUR.LOT. le 27/02/2029...
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 01/01/2004
(1) Royer les mentions inutiles. La formule À n'est applicable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové pa: vole de mise à jour, dans ln formule B les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piquelage,
(2} Qualité de la personne sgrèée (gécmélre expert, mspecteur, géomètre où lechnicien retraité du cadastre, elc …},
(3) Préciser les noms &! qualités cu signataire s'il est différent dy propriétaire (mandataire, avoué représentant qualifié ce l'autonilé expropriant).
SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :
M. COQ Jean-Michel :
S80m*
M COQ Jean-Michel
A
q LOT 02a95ca
M. COQ Jean-Michel 5
Dia 47ca
M. COQ Jean-Michel
w
347m*
M. COQ Jean-Michel
CL)
o
09a03ca
M COQ Jean-Hichel
d
02a77ca
M. COQ Jean-Michel
v
33m?
333 CAGV CAGV A
ü
19391ça
M COQ Jean-Michel
3e
1ha01a5ôca
M. COQ Jean-Michel
=
i
a GtaSlca M COQ Jean-Michel 2ha26a36ca
M. COQ Jean-Michel
CARRIE-BAS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 28 Commune: 047323 MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL Cachet Te
Villeneuve-sur-Lot ns SN D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL {DGFiP) : TM. À. BRIGNOL o/ GEOMETRE-EXPERT Numéro d'ordre du docurnent d'arpentage * | 26 avenue de Fumei ) * )
ira ssi sas sr es asus as CERTIFI | \ 47300 VILLENEL UVE: /
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décrèt 1° 59 471 du 80 avri 1955) N PRIE n / Ê Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): SCRIPTION 5°”
B - En conformité d'un piquelage : effectué sur le terrain ; RRRPEREN RE
rit ® 2ornages dont api eroi à MILLENEUVE. SUR LOT...
rec = Lg Go dbdérés rs dés écrans: pésiésé a FR RG
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463. ee
Echelle d'origine # 1/2000 A MILLENEUVE. SUR.LOT. * le 27/02/2025 unnnnnnnnnnnes
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 01/01/2004
(1) Rayer les menlions inuliies, La forme À n'est spphcable que dens le cas d'une csquiese {plan rénavé par vais de mise à jour). dans la formule B les propriétaires pouvent avoir effeciué eux-mêmes le piquelage.
(2) Quaté de 1a personne agréés (géombtra expert inspacteur, sherien on inter mé da onde, me. + (3} Préciser les noms st qualités cu signataire c'3 est dite queliñé de Fautonté
V.07.21.385.
SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :
INDIVISION AZE : CAGV
M. AZE Sébastien : M. AZE Emmanuel :
i
{pivière) e
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 29 Commune : 047323
Villeneuve-sur-Lot
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
co GEOMETRES / Les GEO DES EN
be. — fe ED
[57 M. BRIGNOL “>\ + GEOMETRE-EXPERT
Li ( 26 avenue de Fumsi ) *) ensssanenes sn anenenesrensessseetens \ \ 47300 VI LENEUVE- / |
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décrêtn® 88 471 du 20 avri 1965) \ À SURLOT_ HS Sr Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1): SAMNSCRIPTION 5127 L Dies hs ds ctioiise cs |
B - En conformité d'un piquétage : effectué sur le terrain : pe à : "A FF D À ;
Ma si ARR RARE à MILLENEUVE SUR LOT...
un De Les propriétaires d'avoir is corraisennes dei Date ZIRARIRS emorceemennees
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 1/2000 A MILLENEUVE.SUR.LOT. le 27/02/2025...
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 01/01/2004
(1) Royer les mentions inutiles. Le fornule À n'es: apphcable que dans le cas d'une esquisse (plan rénové par voie de mise à jour), dans la formule 8 las propriétaires peuvent avoir sfeciub aux-mèmes la piquetage.
DS ee en ee non 2
V.07.21.385.
SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :
INDIVISION AZE : CAGV:
M. AZE Sébastien : M. AZE Emmanuel :
i
C L
b 01a37ca
CAGV
03a06ca
CAGV
\ _ —
\ cn
À
a
27a87ca
INDIVISION AZE
190 9 où
10
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 30 Cannes. Gé MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL (DGFiP)
Villeneuve-sur-Lot
Numéro d'ordre du document d'arpentage TT TT En EE unnnsnsnnsnsns | CERTIFICATI N ‘ 47300 VILLENEUVE-
Document vérifié et numéroté le (Art. 25 du décret n° 55 471 du 30 avril 1955)
à Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés (3) a été établi (1):
Document dressé par
B - En conformité d'un piquetage : effectué sur le terrain ; , ; . M..BRIGNOL. Mathieu...
TU Di à MILLENEUVE SUR LOT...
Section : DP ERP _ oi . Date 27/02/2025... Feuille(s)_: 01 Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées Sigratire:
Qualité du plan : régulier <20/03/80 au dos de la chemise 6463.
Echelle d'origine : 14/2000 A VILLENEUVE.SUR.LOT. + le 27/02/2025 énsssnesonsesse
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 01/01/2004
(1] Rayer les mentions inutiles. La formule À n'est appbcabble que dans le cas d'ure esquisse (plan rénové par vole de mise & jour). Cars la formule 8 les propriétaires peuvent avoir effectué eux-mêmes le piçuetage.
(2} Qualité de la personne agréée (géomètre expert, inspecteur, géomèlre ou technicien retraité du cadastre, etc ….)
(3) Préciser les noms el qualités du signataire s'il asi différent du pronnétaire (mantataire, avoué renrésentant qualifié ce l'autorité exprcpriant).
V.07.21.385.
SIGNATURES DES PROPRIETAIRES :
M. BAFFOU Farid et Mme HEN Manon : CAGV :
(Rivière )
c
11ca 01a22ca
62ca Gite
CAGV CAGV
a
56a21ca
M. SAFFOU Farid et Mme HEN Marfo
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 31 IBUIN
3QVTTIVL'N
e266EL6eUZ
”
Le]
IBUDIN
BOYTIIVL
29600807
:
BUIN
3GYTTYL
W
29pGEpB6EUE
3
RBUDIN
AQVTIYL
e2z8e06eu
|
e
A9Y9 e2pcepO
d
A9
y
e9L2eL0
Sn
28
A9V9 e9/+
b
A9VI e2L0
u
A9v9 2986890
}
SA
À
pes
BUSIN
3QVTTIVL
‘WI
A9VI
820
'
AOVO
sol
8
—
|
77] AENS
1979 896860
e2€02L0
ee
[
à
f
%
St
ET
RE
=“
:@UOIN
3QVTTIVL
W
1073,
-S3IV131Hd0ùd
530
S3äNLyNOIS
{ueudoida
ajuoine
ap
euyent
weesgidus
oncae
‘areyepueu)
seeds
np
SUP
158
1,
ammeubs
no
sand
jo SL
Sa
12194
(€)
{":
118
‘ansepes
no
lea
uen,
no
anauogf
napadsu
‘vod
110)
2co16e
ouuossad
8j an
auten)
(7)
“efeyanbié
a eau
xne
anpajje
1048 j18aned
saneaudoyd
Sa
'a au)
e|
suep
‘nol
&asuu
ap
aion
red
AoURI
Led)
assndse
eunp
s62
àsue)
arb
ajgemdde
159,4
V7
ao]
7
“Sapynul
SuOQUOU
Sa
Ja
EU (|)
: eanyeuBis
7Séoce0iSe
:e1eq
7
10T8NS SANANATIA
: €
NSIEN
T1ON9OÏH9
‘W
ed
9sS81p
Ju8Wun20
-3ANINATTNA
00€2/+
fan
2p
anuene
gz
LH34X3-34L3N039 ION9IUS
WI ne
éoe
7 So
0
1
1OTENS
SANANATIA
€9p9
2SILLALN
ef
ap SO
ne
S64UO
SUCNEULOQU,
SBP
JuesSIeUUO)
sud
JA
JUSJESp
SeJeJaudcid
597
UjEUS}
af ins
am98Jje
:e6eyenbid
un,p
8jUUojUC9
u3-
g
(1)
que
a19
e (£)
souBrssnos
sesreypudoud
sal
sed
alpes
'ofejuodie
p
jueunoop
juasaid
27
(GGGL
lune
0€
np
12
GS
,u
12198p
np 6z
‘Uv)
NOILVOII1H39 +O0Z/LO/LO
:
UOnpo]
2p
aeq
0002/1L.
:UOMPS,p
aleu27
0002/:
:euIBUO,p
ajjau93
08/€0/02>
seun5ai
:
uejd
np
eyeno
10
:
(see:
19:
:
U0/98S
24
v
eee
Of
GJOIQUUNU
]6
SUUGA
JUOUI
eGeuediep
jueWun9op
np
eJplop
OJeLUNN
107-InS-2AN8U8IIIA
£e£/r0
:aunuuwuos
en
eo
oo
(dI190)
1VHLSYAVI
NV'd
NG
LIVHLX3
NN
S34dv,q
T1VALSVOVI
4IVT14194Yd
NQ
NOLLVOIHIGON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 32 =
ueudosdre
quomne
j80
Send
IuEIUeS9:das
anone
‘ave
E pue)
oseoudoid
np
app
150
15 aseeuêts np
samenb
J9 SOU
Sa
181B4
(C)
“(7
218
‘ansepes
np
9Ne
Aa
USHIULOS)
no
RAaogG
mepadsul
Vadxe
211096)
spa10e
auvosAd
8 ap
puenC)
{7}
“eBejanbrd
9j
auipuu
xna
9MI8US
NCAR
juaaned
Saueyaudoid
sa'g
aPuuo)
e
suen
(ol
eesiui
ap
ain
1e d
enoue
Led)
essinbse
sun
a
s82
9j suep
anb
ajqedde
1Sa,u
YSMANO]
27 -Sajqnu
SUOUEUI
sai
18484
(|)
: eumeubis
TTÉcÜcE US
: eq
7101
HNS 3AN3NATIA
: e
777
RSIEN
TONOINS N
sed 28501p
juouwn20
KE
NOLLANOSY TOTANS
SZ0S/E0/97
81°
107HNS
FANANATUA
Y
C9r9 SsIEU
e] 8p Sop ne SALON
SUONEULOJUI
Sap
eouessieuu09
Sud JOAE jJuayepep Sanejpudoid sa7
*
+
7
tn
‘UIBLIS}
8 ANS
ENPIELJ
:aBejenbid
Un,p
elULOjUOO
U3-
4
—REDAG-AB-SIUPOAUE-FRÈ-FHANDSPU-ES-60IAS
:(1)
1qmxe
one
8 (€)
souBlssnos
sauegudoud
sal
ed
eyrua
‘abejuedie
p
jueuunoop
jueseud
27
(SG6L
IUA
0€ np
L2#
SG
,u
Je198p
np
Gz
‘Uy)
NOILVOIALLH9
7 30#v9v1
FUN
3OYTUVL
R#H086E
eu |
l
RU
AONYTUIYL
VI
90! FONPUC
tea
30%
Pop LeZSeUC
+002/L0/10
:UONPa]
ep
8}eq
000Z/L
:UOHIP9.,p
812497
000Z/L
:eUIËUO,p
ajjeu23
JUS
JOVTUYL
UN
O8/£0/02>
1en6es
:
Uejd
np
een
10
:
(s)elines
d0
:
uoñ2es
xd
A9vA
Ÿ
v
7
we
nn
nn
nn
nn
nn
n
81 P0AQUUNU
19 PYUSA
lUAUN20Q
UN
3AYTNVL 9€
A
ebejuedie,p
jueuin2op
np
e1piop
oJeunN
107-NS-2ANAU8IIIA
€ZEZv0
:eunuwos
:A9VO
(41190)
TVHLSYAVO
HSBN
SO
TIVL
N
NVTd
NG
LIVHLX3
NN
S34dÿ.q
:S34IV131840d
S3Q
S3HNIVNOIS
TVALSVOv9
3411113944
NG
NOLLVOIAIGON
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 33 / 12304
SZ0£/L0/91
TIHDAVA
VIT
V
SANOVLLVH
XKAVIOT
€
UON
=
To
SÉRRERR
eu
CIO
V
1a4
2dnosf
aj
suep
2ssu[)
|
sanHn3
2p
sdn611)-s00$
sanyns
op
sdno1t)
ajins
|
Juu-ous
-
WHDOY
et
el
SIL
OT
TO00L9
aJ08,1
2p
au
2SS21pY
souvusjuo:)
dPAe4
LOT UNS
HANANATTIIA
00€L+
/ NONUNOL
4Q
ALA
LOO!
TUIVLIRIAOUd
:
NOT-NVAS
TAHOIN
AQVTTIVLN|
#TI101|
dÜNEN
ISSVEH
AUNVOVT
LOUP
ati
64
ad np
1pu9p}
[aidiucn
bueynuspi
CS
DECETIETS
PL0Z
: L'VIN
UUV
- LO'T
UNS
HANANATTIA
: 2UnUWO;)
- 200012
[9946
€] 9P SUILA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 34 STOZ/LO/9I
au
ESTOT
eu
€S707
:29)9vduut
so8yins
914
:ele
eo
21e
:ofiie
var
w
Guowroyuos
/ nenox)
ojtêre
seary|
91
ru
ESTOT
eu
ESZOZ
:s910edun
20ejins
2IQA
:ajiaie
er
y
21qr8x
:a[f8re
var
y
Quowryuof
; eur)
oprôre
seary|
ç1
Seglv
zu
ESZOZ
I €S707
:2279
dun
a9ejms
2950dxe
juaweuuafouu
et juauia]qie}
au07
29s0dx9
juowiauus {ou
e juaua[qre}
au07
aN8IV
Ydd|
pl
zU
ESZOZ
799
:sa9edun
soeJins
23n0Y
28n0y
s2819q
sep
aupiquisu,p
anbsry|
£I
-UI
ESZOZ
AU
676€
:2919edun
s0uyins
2BurIO
oBuriQ
sa819q
sop
oupiqesur,p
anbsryl
z1
eu
ESZOZ
a
IZS
:a91oedun
sseyins
JOU0J
28n0Y
au07Z
QOUOJ
28N0Y
AU07Z
Se|qupuout
sau07|
11
dd
ali
ESTOZ
au
£ZI
:29e
dun
s98yms
€T4
£T
poidoyoremu
s8eçeH|
O1
+1
ESZOT
ei
ESZ07
:22)9eduut
208jns
280Y-2ANQUSIIIA
-CL
9H0Y-2ANQUIIIIA
- SI
enbineuorse
spniaes|
6
au
ESZOZ
el
67707
:2919edunt
9987
aTjueief
uou
98eu0Z
np
UOISI9914
guPo1ddes
au
-[SY
So8ejdes
sop
uonoaoid
ap
soneuusq|
9
sapnytAïsS
zut
£STOT
ui
£9S
:asjoedun
29e7inç
Jpd'açerni
ouoz
juatuo]8e1
T
In2)99S
YdS
smaynos|
L
(AS)
1genbreuoy
eruouneg
aus
AU
ESZOZ
eu
LTO8T
:2210eduur
928j1ns
JPd'ONAZ
[SA
oxe]
ST:
VI
juatuafeugure,p
soxe]
Sap
a8euo7|
9
-U
ESZOC
a
979
:2910edur
o9e7ins
JPd'ENAC
ISA
oxe]
ASE:
VL
luouoSeuauue,p
soxe)
Sop
o8euo7|
ç
au
ESTOC
ui
S6p
:s91oedun
22ejins
2A19S91
Juauro0edur
QAI9S91
JUSWI99E
[du
sonbioupins
suonduosaiq
-H1NTal
+
2
ESZOT
zlu
888
:sa19edurt
a0uyms
9Sse19
9510q
29Eds74
2SSP19
2510q
29PdS4
sanbisezins
suonduosa1q
- HinTal
€
el
ESTOT
au
LTOBT
:2povdun
o9ejins
Jpd'dy-y
souoz
v
28eu0z
-HINId|
Ut
ESZOC
«9791
:sp10edur
o9ejins
JPd'uN-AN-N
souo7
N
23eu0Z
- HI
Id|
1
QUISIUVQAN,P
SJUSINIO(
apoted
6j
2p
s3ejins
API4ed
ej
1ns
peduy
UOHEULIOJUI,p
SJuowp[duwo)
UOHEULIOQU}
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 35 T/1280d
STOC/L0/91
ATIADA
VA
VI
VY
SAHODVLELVH
XAVIOT
uoN
-
to
SANNEL
L
cu
S0€O
v
7144
sdnosé
3j suep
258817
s1mn2
p
2dno1)-sn0$
24009
2p
2dn047)
sepns
JUEL-AHS
44904
eu
UT
CO€
Op
€O00L9
IE,
2P 918
2S$31pY
|
DUEUHUOT
a(Po1Eg
LOT
ANS
AANINATTIA
00€Lÿ
/ NONANOL
4Q
AL
LO0T
AXIVLARIdO
YXd
“
NOT-NVAS
TAHOIN
AGVTUVLAN|
HPCLIOL|
dPONWEAN
ASSV4
AU
VOVT
nJ8)S
3SS21PY
d np 3ju9p]
duo)
unes
5
A
PTOT
: FVIN
A9UUVY
- LOT
HAS
HANANATTIIA
: AUNWUOE)
- £00019 9119948d EI 9P
SYILA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 36 & /T°8vd
STOC/LO/9T
cu
9610+
a
9610
:279eduur
208yms
aIQIeA
:a[ire
vo
Y
afqie;x
:ojIA1e
eal
y
(uouroyuos
/ 1enei)
apfe
serv]
p1
eu
9610
eu
9610p
:9919edtur
2987ms
ofqieJ
:ajfte
e91y
2qIUA
:piB1e
9]
y
Quewoqpuos
/ enr)
ojifie
serv]
€1
SEJIV
Ut
9610+
«I
9610p
:°n19ediu
s2e7ins
29S0dx9
juauauuaAoUr
8 juoW2qIe;
aU07
22s0dxo
juaurauusAou
e jJuaWIa[qrez
au07
a181V
ddl
CI
Ut
9610p
Au
88
:2919edun
s9epins
os
28n0y
S9819q
Sop
gyjiquisu,p
onbsry|
11
=
9610ÿ
et
OLLS
:2aJoediur
228JinS
28ur10
o8uei()
S2819q
S9P
91jIqEISUI,p
anbsry|
O1
«ui
9610+
Ut
LT
:2919edut
298jms
QOU0,J
98n0Y
au07
QOU0J
94n0Y
au07
sajqepuour
Sou07|
6
dd
eu
9610
9610p
:°919eduur
298
280Y-2ANQUAIITA
- SL
980Y-2ANQUSIIIA
- SL
anbrneuoise
spntatoS|
g
2
9610+
UT
9LT0+
:2a0edurr
souyins
2nue1ef
ou
288uU0Z
NP
UOISI2914
gu201dder
2neun94
-[SV
saSedes
sep
uonsajoid
op
sanatuueq|
Z
S2pnJAIIG
zu
9610p
au
SELLE
:2919eduur
29e
JPd'SHAT
ISA
oxe]
ST:
VL
luauI#euQurE,
p
Saxe]
Sop
28vu07|
9
zu
9610
el
182
:s99edunr
s9ejins
JPd'SHAÇ
ISA
oxe)
%SE:VL
Juous#euaue,
p
Saxe]
sap
9#eu07|
ç
lu
9610
a
[OS
:sa10eduur
o9eyans
2A19S91
JuaWo9e[durz
2A19S91
Juotu99edur
sanbisezans
suondi9se1g
- HINTdl
+
a
9610
eut
8S6I
:°29edun
29eJms
25819
2S10q
29edST
2SSE[9
3510q
9dSY
sanbroezins
suondu9s21q
- Hifdl
€
el
9610p
eu
SILLE
:opoedunr
s9eyins
Jpd'dy-y
sauo7]
V
28eu0z
- HiNId|
&
sui
9610p
eu
ISpT
:p10edur
208pins
JPd'uN-dN-N
souoz
N
98eu0z
- HIN'Id|
|
2ISUEQAN,P
SJUSWNI0(
appoased
e[
ap
oejans
ouposed
8j
ns
p>6diuy
uopeuioju;,p
Suowyjdwo
uopEurOqu}
ujenuo:)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 37 CT /12804
STOZ/LO/9T
INHRIELALAMAELCIIMAARALEULE
ILES)
UON
®
£0
SI0H
eu
ESS
Ÿ
714
sdn6r8
af
SuEp
25881)
31mn9
op
sdno1-sn0$
23m
ap
adness)
seins
JHULHUS
YIOOY
au
-U
ESS
#00019
ave]
ap aq
|
2sS2PY
.
l
:
|soueuauo
aPoatg
LOT
ANS
AANANATIIA
00€£b
/NONANOI
4Q
ALYH
LOO!
HAIV
LAPIdO
Hd
-
NOT-NVAS
TAHOIN
AQVTTIVLN|
HTIlOI|
dPÜNEAN
ASSV4
AMI
VOVI
mms
|
2sS21PV
sa783314d01d
np
ÿ1pup]
[duo
hueypuop]
PTOT
: P'VIN
UUV
- LOT
UNS
AANANATTIA
: 2UNUIOS)
- r00019
[9916
U
9P
AUILT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 38 £ /
€ 2804
STOC/L0/91
zu
196
eu
196
:sg1oedu
29e7ims
aq]
:
aj2e
val
y
21qreA
:of1AIe
val
y
Quourpuos
/eur)
aprête
seajy|
€1
ui
196
eu
196
:ap19edu
25eyms
ef
:12e
e91
21qeA
:aptaie
ral
y
Quowoguos
/ nenes)
ajiêie
sualy]
1
SUalv
zu
196
WU
195
:o9oedun
a9epins
29sodxs
juououua{our
e juaU2jqie;
2U07Z
29s0d%x
juourauua
{ou
8 JUSUTSIQIE]
2U07Z
21181Y
Mdd|
II
eu
196
UI
ZT
:o99ediui
59e
23n0Y
s8n0y
sa819q
sap
aupiquisu,p
enbsry|
01
:u
19S
lu
87€
:2910edun
298yins
2Bur10
28ue10)
s2819Q
S9p
ayIfIquiSU,p
anbsty|
6
«lu
195
eu
[9S
:s9J9edun
sejins
QOU0J
28n0ÿ
au07
QoU0J
2n0
y
au07
sojgepuour
sauo7|
g
dd
sur
i9s
eu
Or
:opedun
sepms
€T4
£14
pordoyoreur
Sexe]
L
Ut
196
AU
J9S
:a99edut
a5ejins
280Y-2ANQUSIIIA
-SL
980Y-2ANQUSIIIA
- SL
enbnneuoise
sprytaes|
9
eu
196
“AU
19S
:9992
dun
22ejins
9nqueies
UOU
28eU0Z
np
UOISI22L]
auo01ddez
anatun19q
- ISY
soSejdes
sop
uonsaoid
ap
saneuusq|
ç
S2PRJIAIIS
zu
195
ui
[9S
:ogisedu
2987ins
Jpd'oçeani
ouoz
juowrs[8o1
t morpes|
MdS
simaps|
+
(XaS)
sigenbiewey
jetuoutaeq
aus
zu
196
ei
196
:agj9eduur
souyins
_Jpd'SHAg"
SA
oxe]
4S
€:VL
juouioSeuque,
p
Saxe]
sop
28eu07|
€
eu
195
I
LT
:291oedun
aoepins
DAIIS91
JuOUI998]duT
2A19S91
ju9u99edur
sonbioezins
suonduosoiq
- HINTdl
€
eu
195
a
196
:sa1oedun
s5epins
JPd'wN-dN-N
sou07
N
98eu0z
- HiNId|
I
dUSIUEQAIN,p
SJUAWNI0Œ
a1Poaed
ej 9p
208jinç
oposed
8j ans
peduy
UOPEULIOJUI,P
Suouwapduo)
UOHEULIOUT
DupeuoT)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 39 C/1
9804
SCOZ/L0/91
VTIADA
YA
V'I
Y
SAHDVLLVEH
KIVIOT
«€
UON
7
TO
SARNAL
el
$ITOC
v
aa
adnorf
a sup asse])
Sani
op odno1s)-sn0$
anna op sdnetry
souyans
.
JUL
e.
YADON
eu
JU
SIT
OT
SO00.L9
2398,
9P
9Uq
2SS21PY
DUEUUOTD
21P91Ed
LOT
ANS
FANINATIA
00€L+
/ NONYUNOL
40
ALH
LOO!
MIIVLIPIAdOUd
NAOT-NVAL
TIHOIN
AQVTTIIVL
W
FTLIOL|
dPONEN
|
asSva
AAUVOVTI
ms
ssS21PV
4 np pHuapE
j
|
edwe
bueypuspy
PTOZ
: L'VIN
29UUV
- LOT
HAS
AANINATTIIA
: AUNUWUOT)
- S00019
91p9918d
8]
9p
SYOLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 40 & /T°8Pd
STOZ/£0/97
ru
O8£OT
ai
OBEOZ
:29108dun
2otjins
e[QIeA
:2jIÊ1e
EI
Y
2jqeA
:7IAUE
E9I
Quowayuos
/yrenes)
prête
set
y|
p1
el
O8EOT
au
Q8E0Z
:°219edun
ooeyims
a1QeA
:91181
LV
PIQUE
:21118
var
v
Quowoguos
/mens)
aptêre
serv]
€1
SU3IV
eu
O8EOT
AU
O8£OZ
:°aoeduu
9287
29sodxo
juouauus4out
g
JUSQUE;
aU07
29sS0dX9
juouQUUSAQU
JULIE]
AUOZ
ap81y
Mddl
ZI
zu
OREOT
au
€S7
:°919eduut
a9eins
28n0Y
28n0y
s2819q
Sap
au[iqusut,p
anbsty|
II
ui
O8EOT
eu
Z8pT
:sp19edunt
ooejins
28ur1O
.e8ue1O
s2819q
Sop
onfiquisur,p
anbsry|
O1
cut
O8EOT
LU
p£
:2p19edun
298JIns
QUO
93n0Y
aU0Z
gou0J
28n0y
au07
saygrpuout
sauo7|
6
dd
ei
08£OZ
a
08ECOZ
:29198
dut
29ejins
280Y-2ANOUIIILA
-CL
280Y-2ANQUSIIIA
- SL
anbrneuoise
9prylAïS|
8
Ut
OSCOT
AU
19€07
:2919edun
a9ejins
aUUvIE8
UOU
98EL0Z
NP
UOISI291
auys01dder
2HatuH9q
- [SV
sa8edes
sap
uonoaoid
sp
soneumeq|
L
S2pPRJAIIS
eut
OSEOT
eu
SO68T
:296
dun
298jins
JPd'SHAT
ISA
axe]
%ST:
VL
juauioBeugue,p
soxe]
sap
98euo7|
9
el
OSEOT
el
pLpi
:2910edun
oouyins
JPd'SHAE
ISA
axe)
%S'E:
VL
uowroBeugure,
p
soxe]
sop
a3euo7|
ç
el
08€O7
eu
LS
:aajoedun
soeyins
QA19S91
Juato9ediu
PA19S91
Juaur20edtu4
sanbisezins
suonydruosoiq
-HiNTdl
+
eu
OREOZ
LU
OJpE
:2910vdun
o0eyins
2Sse19
9510q
a9eds4
2SSE9
2510q
29eds4
sonbiogjins
suorjdi198319
- H1N"Idl
£
eu
O8€OZ
eu
SO681
:2912edun
s9e7ms
|
Jpd'dy-y
souoz
ÿ
28eu0z
-HINTd|
&
eu
08EOT
a
ppt
:2p9edun
aouyins
JPd'wuN-AN-N
sauoz
N
s3eu0z
- HiNId|
!
aiSIUEAN,p
SJUIUMNI0(
arpoaed
vj ap
seins
aposed
ej ans
peduy
UOpEULIOQUE,p
Suawrydwo;)
UOHEULIOU}
ajujenquo
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 41 &
/1
28bd
STOC/L0/91
A'TIADEVd
V'IY
SAHODVILVH
XOVDOT
«+
UON
7
T0
SAYIAL
zu
08967
V
104
sdno14
3j suep
ossmj)
aarno
op
+dn617-8n0$
.
sans
5p
sdnoir)
|
soejung
JUEL-S
YADOY
eu
eu
089
67
900019
aj98,1
2p
218
|
2SS31pPY
DUEUIUOD
|
API
LOT
ANS
AANAINATTIIA
00€L+
/NONANOL
4Q
ALYH
L00!
HAIV
LAPIdOUd
AOT-NVAT
TAHOIN
4QGVTTIIVEL
M
FTIIOL|
dOWAN
ASSV4
AGUVOVT
ny
2SS31pY
samoudoid
np
ppuspr
‘
due
buey
1
FTOZ
: LV
UV
- LOI
HAS
HANANATTIA
: 2UNWO)
- 900019
2191
E] 2P
2YILI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 42 CT /c980d
S£OC/10/91
eu
6696€
ei
66967
: 219edun
29eyms
eq
: apiê
ie
var
y
eQIeA
: 2jt82e var
y
Quawepuos
/ nenar)
apte
serv]
+1
eu 66967
a
66967
: 2717edunt 2987ms
e1qreA
: 21IBI UV
olqrea : 2p181e val y
Quourequos
/ enr)
api8e serv]
€T
SU9Lv
+
66967
LU
66967
: s910edun
s9e7ins
2950d%X9
juouUUSAOU
JUAUWO [QE]
AU0Z
29s0dx9
juotuouus Aou
8 jUouI2qIe}
aU07Z
9181Y
Hdd|
TI
M
6696T
eu
QTI
: s910edunt
soeyins
a8n0y
28n0Y
s2819q
Sop
auIqeisut,p
anbsry|
II
eu
6696T
AU
Fp6£
: s919vdut
a98jms
a3uriQ
IH 27e)
s2819q
sap
anpiquisut,p
anbsry|
O1
et
66967
eu
Ç
: 99joedunr
s087ims
JIU0J
28n00Y
2u07
QIU0,J
28n0Y
ou07
sajgepuout
sauo7|
6
dd
«U
66967
ei
66967
: 2919edun
s9eyins
980Y-2ANQUSIIA
- SL
980Y-2ANQUAIILA
- SL
anbyneuoise
2apnass|
g
ru
66967
UI
GC962
: °270edun
29e
2nURIPS
UOU
28e2U0Z
NP
UOISI2914
ayoo1dder
anetun194
-
[SY
soBeides
sep
uonsajoid
sp
sogatwunsq|
L
SPNJAI9S
:U
66967
a
SO9LZ
: sn9edun
soeyins
JPd'EHAT
ISA
2x8]
YST:
V1
juauoSeuaure,p
Saxe}
Sap
98euo7|
9
eU
66967
eu
607
: 29198 duut
998Jins
JPd'OUAÇ
ISA
oxe]
ASE:
VI
juouio8vuoaure,
p
SoXe]
s9p
98eu07|
ç
a
66967
Ut
9p7
: sn19edut
298JinS
9M9S91
juauo9edurz
DAI9S91
JuoU09edu4
sanbioeyins
suonduosa1g
- HiNTal
+
rt
66967
ei
Le
: 2910edun
29e
9SS2]9
2s10q
29edS7
288819
2510q
2oedsT
sonbioejins
suondiuosaiq
- HINTdl
€
eut 66967
a
SO9LT
: 2919edur
aoepins
ren
sou07
v
28eu0z - HINId|
t
eut 66967
eu
607
: °710edun
so8jins
JPd'wN-dN-N
souoz
N
28eu0z
- if) Id]
1
2ISIUEAAN,D
SJUOUNIOQ
ap3ied
ej ap
osejanç
aupsaed
ep ans
peduÿ
UONEULIOQUI,p
Sjuama{duo
"y
UODEULIOQUE
sJujexquo)
ni
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 43 &/
12804
SCOT/LO/TE
SIONVONAdIG
ORAGTUA
TANNVMNME
47ZV
W
TILOPTOETE
+SPI0V
NOSIVK
DRAC
TENNVNNE
1ZY
OSBILIOSZE .
PS+IOV
CELL LAN
dpaud
saeptidoi
Leo
np
jueg
tuto
UoN
ñ
1
710$
rl
QETE
v
L
104
sdnosit aj suep asse)
Damns 2p sdno17-s00$
danjino ap adnour)
ein
JHEL-HS
.
£TOT
4NdSO4
4Q
AH
LE9
eUi eUT ET
€
60004Q
DA
BI
EILTE
2S$21pY
J1PI1E4
LO'T
UNS
HANAINATTIA
00€4p/ ANdSO
ANIVLARIdONA
VAN
TINNVMNA
AZV
M|
PSPIOV|
ELGXAN
491471NS
LNIVS
AUIVLIARIdO
Hd
ATUISAVN
100€1
/ 0OD
NA
ANA
91
IAITO
NAILSVAIS
AZV
|
PShIOV|
PLEXAM
es
SSHIPY
aamoudoid np p1ju2p]
oydwo)
ÿTOZ
: S'VIN
S9UUV
- LO'T
UNS
HAN
: SUNRUIUIO!)
- 600040
9J9918d
8
9P
SUN
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 44 /c28Pd M
STOC/LO/TE
zu
991
£
Ut
DOTE
:29)08diur
2987Ins
qe
:[Ie
av
qe]
:9jlAe
e9[Y
Quawsyuos
/yrenoi)
aptête
seajy|
+1
ui
901€
eu
Q9IS
:s919edun
s98nS
aq:
:OISE
CI
Y
2IqueA
:pi81e
IV
Quowaquos
/ yregoi)
apiäie
seary|
€]
Se9IV
991€
el
99€
:2919edunt
aoujins
29sodx9
juouuauusfou
e juourajqrez
au07
29sodxs
juotsuuo
fou
& juauua]qIe}
au07
21181V
Hdd!
CI
eu
JOIE
li
9€
:sa19edurt
29ejins
23n0Y
28n0Y
S2319q
Sop
aupiquisui,p
anbsry{
II
eut
991€
eu
ph£T
:2919edur
29ejins
23ur10
o8ue1O
50810q
sap
aupiquisut,p
nbsry|
O1
ri
991€
Up
:a9Joedurt
souyins
QIU0YJ
28n0y
2U07Z
Q9U04
98n0Y
u07Z
saqepuour
sau07|
6
dd
-U
991€
a
99EC
:2919Pduur
29e
|
10T-INS-2ANOUOIITA
0p
Sonbiuy297
sao1A19s
uonseo|
10T-INS-2ANQUSIILA
9p
Sonbiuy29}
S991A19$
UONS9T)
sureqin
sonqua|
g
SASAIP
s9Ëvuoz
eu
991€
A
Q9LE
:spoedun
208jins
ILd
ILd
(uoneqgmued)
anbinosooïpes
uorssnusueit|
Z
:U
991€
zUi
86
:ogoedun
ooeyins
£T4
CT4
pordoyoreur
8e]
9
Au
991€
el
Q9JC
:99190dut
998Jins
980M-SANQUAIIIA
- SL
280
Y-2ANQUAIIIA
- SL
anbrneuoioe
apryaleSs|
ç
au
991€
ri
99€
:2919udurt
s9vyins
anueie$
UOU
988002
np
UOISI9214
guy201dde:
aneurt19q
- [SV
saujdeo
sop
uonsaoid
9p
saneuusd|
+
SPAS
elu
991€
LU
991€
:an19edut
o0e7ms
Jpd'açemi
ouoz
quatuor
T An9J99S
Mas
sinanes]
£
(as)
a1qenbiewoy
jeruounueg
aus
«991€
I
99FE
:o9j9udu
29eyins
JPd'SHAT
ISA
oxe]
%ST
:VL
JuouusSeuaue,
p
Saxe]
Sop
28eu07|
7
cu
991€
ei
99IC
:opovdun
208jins
Jpd'dy-v
souoz
dy
98eu07
- HINTd|
1
QUISIUEGAN,P
SJUSUINIOŒ
afooted
8j
op
a5ejins
apoted
ej
ans
pedu]
UOQEULIOQUI
p
SJuoupduwo
UOHJEULIOJU}
AJUIELJUOT)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 45 T/1°804
STOC/L0/91
UoN
T0
SAINAL
el
0/97
v
7144
sdnerà
àj
suep
26m)
22n3j09
9j
sdno11-sn0$
aanfns
9p
sdnour)
LELTE
LES
JHEL-UYS
e
SV4-ANDIVO
eu
eu
OL9
pT
6t004Q
396,1
9p
aq
2s521pY
Dueuaquo)
aa
AUIVLARNdOUd
LOT
NS
AANAINATTIA
00€Lh
/ SV
HINNVO
40
AHO
08F
VHO
THHOIN-NVAS
DOO
|
6p££09|
ATYOAN
Ines
2SS21PY
sseouidoid
np
ÿpuopt
adwoy
+TOZ
: SVIN
®9UUY
- LO'T
UNS
AANANATTIA
: SUnWO:)
-coou0
91j991Ed
EL 2P
AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 46 T /T280d
STOZ/L0/91
au
[p9pT
eu
72866
:219edun
s9eJins
aqiez
So1L
QU}
S2LL
V8107-0p
097
S89TV]
91
eut
1p9pT
eut
ThOpT
:2919edu
0e
SIqIeA
:apBre
Car
V
aq]
:apiaue
e91
y
Quowoyuos
/ 1renos)
optêe
sepry|
s1
eu
1p9pT
eu
Tp9pT
:s710edun
a08yins
2IQRA
:al
IE
EI
2IQUeA
:aprêIe
or
V
Quowaquos
/
emo)
ojtête se91v|
+1
SU9Iv
zu
[p9bz
eu
TpOpz
:2910edu
208jins
‘2psodxo
juouruus
out
8
juaurajqrer
au07
29sodx9
juaurauua£ou
e juaur2jqie;
sUu07
2N81Y
Mddl
€I
eu
1p9pT
eu
76€
:°919eduu
208jms
28n0ÿ
23n0y
s2819q
Sap
ay[iqeisut,p
anbsty|
ZI
eu
[port
a
OSOL
:°19edun
o9ejans
23ur1Q)
a3ue1O
S2819q
sep
ayiquisut,p
anbsry|
11
eu
[ppt
<
LT
:onoedurt
sous
Q9u0J
28n0Y
2u07
QUO
4
28n0Y
ou07Z
sajqepuour
sau07|
01
dd
eu
[h9bE
au
Ip9pT
:29)9edun
soeyms
ILd
LLd
(uoneqnyed)
anbiysejsorpes
uorsstuisuei]|
6
2
[p9bT
a
[p9pZ
:9919edut
s087ms
930Y-2ANOUIIIA
- SL
980Y-2ANQUAIIIA
- SL
enbrneuorge
2PUIAISS|
8
au
|p9pz
Ut
6LPPT
:29)9edunr
s0eyims
2QUEIES
UOU
98EU0Z
NP
UOISI9914
guo01rddes
snow
- [SV
saSedes
sap
uonoajoid
ap
sonauuoq|
4
SAPNJAIIS
zu
1p9pT
el
SROIZ
:°a19edun
20eJins
JPd'SUAZ
ISA
axe}
ST:
VI
IuaW98euQuR,
p
Saxe)
Sap
a8euo7|
9
Ut
[p9pT
rl
966C
:29joedur
a2eJins
JPd'SHAG
ISA oxe)
ASE
:VL
IUOUIBEUQUIR,
P
SAXE]
S9P
hou
S
Ut
|p9pT
a
[06
:2919edun
s9eyins
2AI9S9I
Juau29e[duy
JAISAL
JuOW99e
[du
sonbiogzins
suoudiis21q
- HiN'1dl
+
sui
|POPT
eu
9€SZ
:anoedun
s9ejns
?SS219
9S10q
2ovds7
288819
2510q
29eds4
sanbioezms
suonduaso1g
- Hin'1dl
€
cui
FpOpT
eu
SBOIT
:2919edunt
08jims
Jpd'dy-v
souoz
dy
2$eu0z
-HiNId|
&
eut
[p9PT
el
966€
:spoedun
soejins
JPd'uN-AN-N
sau07
N
sÿeuoz
-HINTd|
|
2UISIUEQAN,P
SJUSWNRIO
apoosed
ej
op
29ejins
auoted
ej
ans
32edur
UODEULIOQUI
p sJuowdwo)
UOUEAOJUY
dujenuo)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 47 z/1
2804
|
S0c/L0/91
YTIADHVA
VI
Y
SAHOYLLVH
XAVIOT
+
uonN
#
€0
SRIXAL
eu
SRE
v
144
2dnosi
af
suep
ass0)
sanHn9
2p
sdn019-sn0$
ann
op
sdno1t)
epns
JUEL-312S
e
SVS-AIRNIVO
eu st
SRE
L
p£004Q
JE,f
°P
98
2SS91pY
|
"2Meum0
|
ARE
ANIV
LARAOUd
LOT
ANS
HANINATTIA
00€
1h
/SVA
AIXUVI
40
AHO
08Y
.VHD
THHOIN-NVAI
DOO
N|
6H££0O|
ATADEN
nes
2SS21PY
aduo
uap}
FTOZ
: VIA
UUY
- LOT
HAS
AANAH
d ëj
2p
sui
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 48 &/c28rd
STOZ/L0/97
eu
TIpI
el
JOIT
:29)9edun
o9ejans
TQUE
SQL
S1qe}
S91L
12107
2p
nay
Su?[Y|
91
eu
[Ib
au
FIRE
:2979edunt
soejans
SfqieA
:2JrA2e
v9T
aTqeA
:2JIA1e
EST
Y
Guowoyuos
/ penor)
apiêue
seary|
SI
el
[Ip
ei
TIHT
:9979edur
908Jns
aie
:aptêie
var
afqeA
:A1IB1E
B9IV
Quowoguos
/ nenos)
apte
seal
y]
pl
SEAv
a
[Ipl
eut
IT
:s979edun
sous
2950dx2
juoueuua/OUu
e JUauI9{qIe}
au07
2950d%x9
juourouua
OU
E JUaUA]qIE;
aU07Z
aI81Y
Ydd|
€I
A
IIpl
21
07
:2a19edunt
20e7ms
28n0Y
aanoy
s2819q
Sap
auiqesut,p
anbsry|
ZI
a
TIÿI
lu
786
:s919edun
seins
28ueiO)
23ur1O
S9819q
sap
aupiqesut,
p
anbsry|
11
eu
[II
eu
ÿ
:°9)9edun
s08jins
QOU0
28n0Y
su07
JOU0J
28n0Y
2U07
sa]qepuout
sau07|
OI
dd
au
[pl
eu
JIPI
:2298dun
soejns
ILd
ILd
(uoyeqimyed)
anbinsaçsorpez
uorssnusuei]|
6
Ip]
eUI
IIpI
:s912edu
29ejms
980
Y-2ATQUIIIA
-SL
930Y-2ANQUIIIIA
- SL
enbrneuo19e
2PUIARS|
8
+
III
<
FEI
:°919edut
a9erms
anueie8
UOU
288007
NP
UOISI9914
guyo01ddez
anauutie4
- [SV
saSeydes
sop
uonsajoïd
sp
sonouusaql
£
SopnylAl3S
ui
[Ib!
«U
ZIII
:291sedun
ooejins
JPd'UAZ
ISA
axe)
ST:
VL
luauoBeUQUUE,
p
Saxe]
sap
o8euo7|
9
au
[FI
a
667
:29198
durt
29ejins
JPd'EHAG
ISA
9x8]
SE:
VL
Juauis8euquie,
p
Saxe]
sop
o8euo7|
ç
ei
[IPI
2
Sp
:29198duir
29ejins
JAIISQI
juaua2ediu
QAIAS91
JuoU99e[
dur
sanbroeqins
suonduosoig
- HiNTdl
+
a
[IpI
eu
EST
:o91oedut
29eJing
28819
9s10q
aovds4
|
_PSSE]9
ps10q
99e
ds
4
sonbioejins
suouduosa1q
- HINTdl
€
au
[Ip
eu
TILL
:299edun
aeyms
Jpd'dy-v
souo7
dy
e8eu0z
- Hif\Id|
Z
A
IIpI
ei
667
:2979edun
s9eyns
JPd'uN-dN-N
souoz
N
28vu07
-HiN\Tdl
!
2WS[UEqIN,P
SJUSWNI0Œ
apPaed
e[
ap
eyins
aposed
ej
ans
p>eduuy
UOpEULIOQUI,p
Sjuowg[dwo)
uopwioquy
DILILEES)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 49 & /
12804
STOC/LO/9I
ITIADAVA
VI
V
SAHIDYLLVU
XAVIOT
€
UON
-
€0
SAHUIL
eu
1611
Ÿ
da
adnosà
3j suep
26581)
sanyn2
op
sdno1:)-s00$
Samns
sp sdnoi)
jan
JUEL-H?S
.
SVI-ANAVO
Ur
eu
T61
1
St004Q
216,1
2p
218q
|
2SS21PY
uruajuo)
SIP
HAIVLHRIdOd
LOT
ANS
HANAINATTIA
00€L+Y
/
SV
ARTAVI
AQ
AH
08+
VHO'TAHOIN-NVAI
DO
N|
6p££09|
ATHOEN
mes
2SS24pPY
sawgadoid
np
ppusp]
“duo
bueyyusp]
TO
: PV
AUUV
- LOT
HNS
HANANATTIA
: 2UNWUO)
-st0040 9199184
E] 2P SYIA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 50 £ /T
2804
STOZ/LO/91
a
6ITI
eu
€pOT
:29198dun
s9eJins
efqrez
SALL
91q1e]
Se1L
19107
ep n9J
SESIV|
91
eU
6ITI
et
GITE
:2910edun
oops
el
:api8ue
val
y
2IquA
:apÊ
Ie
291
Y
Quowoyuos
/ 1enei)
apôie
serv]
1
eu
6ITI
eu
GITE
:29198
dun
a0ejins
SIQIUA]
:2JIA1e
UT
aq
:aprêre
or y
Quowoguos
/ renoi)
opfie
seal
y]
pl
SU?Iv
eu
GITI
AU
GITI
:299vdurt
ooejims
22S0dX9
juotuauus
Out
e JUSUIIQIET
2U07Z
29s0dx2
juourauuafou
8 juouoIqre;
au07
a181Y
Hdd|
€1
rt
GITI
a
£Z
:ogjoudun
soeying
28n0yY
_
23n0Y
s9819q
S9p
91pIquisu,p
anbsryl
ZI
et
GICI
LU
Sp
:ansedun
s5ejms
9Bur10
a3uriO
s2812q
Sap
a1jiquisut,p
anbsiyl
I
eu
GITI
eu
€
:s919edu
s9e}ins
QOU0J
28n0Y
au07
QOU04
2300
Y
aU07Z
so[qepuour
sau07|
OI
Udd
ei
GITI
el
GITE
:°19edunt
o9ejims
LLd
ILd
(uoneqnuod)
anbrysappoipes
uorsstusuei]|
6
eu
GITI
2
6IZI
:29)9vdun
soins
280Y-2ANQUAIIIA
-SL
280Y-2ANQUAIIA
- SL
anbrneuoie
9pnyratoS|
eu
6ICI
2
GITE
:2919edu
29e7ins
atueieS
UOU
28PU0Z
NP
UOISIS9L
gu201ddes
anaut94
- SV
sofeydes
sap
uonsajoid
ep
sogeuu9q|
£
Sapn}jA49S
ru
6GITI
a
€66
:22198dtur
s08pms
JPd'SNAT
[SA
9x8)
ST:
VI
luaweSvuaure,
p
soxe]
sep
a8eu07|
9
ru
6ITI
2
977
:s919eduur
aouyins
JPd'ENAG
[SA
oxe]
ASC:
VL
luaua8euaue,p
Saxe]
sop
98eu07|
ç
Ut
6ICI
0
££
:oppoedunr
seins
QA19$91
Juatu998|du
DAL9S91
JUOUI998[dUIT
sanbisejins
suondi19s214
- HiNTdl
+
a
6ICI
Ut
761
:°919edun
s5ejins
29
9510q
29eds4
2SS2/9
9510q
s0vds4
sanbioezins
suondrosoig
- HiN'1dl
€
rt
6ITI
-
C66
:2919ediut
s9eJins
Jpd'dy-v
sauoz
dy
a8eu0z
- HIN'Tdl
el
6ITI
eu
977
:s919edtut
298$
JPd'wuN-AN-K
sauoz
N
e8euoz
- HiNId|
!
2USIUEGAN,p
SJUSUNI0(
aposed
e[
2p
2ejins
aposed
8j ans
p>eduy
UOpEULOJUI,p
SjuowajdiuoT)
HONEULIOQUI
sJujenjue
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 51 TC /1?8r4
'TIHDAVA
V
STOZ/L0/91
IV
SIHOYLLVAH
XAVION
UoN
To
STAUAL
rit
96€9
v
7104
sdnos
à} suep
ossul)
4n)n9
ap
sdn01r)-8n0$
ann
5p
sdnoir)
oujans
JHE
LUS
SVH-ANAVI
eu
I
96€
9
9€004Q
2196,] 9p
918q
2SS91PY
219484
AUIVLANIdONd
LOT
ANS
HANANATILA
00€L+
/ SVE
ATX
VI
4Q
AH
08P
VHO'TAHOIN-NVAf
DOD
W|
6+€£09|
ATYdEN
ms
spy
eaegudoid
np
pyuap}
sydwo)
|:
1
TOZ
: PVIA
AUUV
- LOT
YNS
AANINATTIA
: 2UNWUWOE)
- 0040
919918
d 8]
2P
AU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 52 £ /E
980d
SCOZ/LO/91
eu
L8E9
au
LS9S
:2p9vdunt
208jins
e1qrez
SeiL
"eq}
S21L
12107
9p
na
Se9[v|
91
ru
L8€9
ui
L9C9
:a919edun
208JIns
[QUE
:AJI81e
E9IY
qe]
:21e
El
y
Quowopquos
/ enei)
opifie segjy|
ç1
eu
L8€9
ai
L8E9
:pe
dur
o98ing
o1qIeA
:apifie
er
elqrex
:ojtêie
ral
V
Guowoquos
/ 1egor)
ajfêie
selv|
b1
SU9IV
zu
L8€9
-Ui
LR69
:2919edun
souJIns
a9sodxsa
juouruua
{our
e
juouajqrez
au07z
29s0dx9
juowouusAOU
8
JUUI]QIE)
aU07Z
2181
YMdd|
£I
au
L8€9
eu
pLE
:2919edun
seins
28n0Y
28n0Y
soda
Sp
aTIquiSUt,p
nbsry|
ZI
eu
L8€9
ei
BICZ
:S919ediur
o0mjans
sAuviQ
28ur1Q
so812q
Sap
gyIfiquisut,p
onbsrA|
I
zut
L8€9
eu
€
:2910vdun
a0ejins
Q0u04
28n0Y
au0Z
J0u04
28n0Y
au07
FINPNOUEU0Z)
DT
dd
eu
LSEO
eu
L8C9
:aoedun
souzns
LLd
LLd
(uoneqinuod)
enbiysegorpes
uoissnusueil|
6
el
L8C9
eu
L8€9
:epoedun
a087ms
2BOY-PANQUIIIA
- SL
A0
Y-2ANAUSIIIA
-SL
onbrneuoie
spniates|
8
al
L8€9
eu
969
:2poedut
a0ujins
snueres
UOu
988007
NP
UOISI9914
auyso1dder
sneumog
-[SV
so8ejdes
sop
uoysaoid
ap
sanaunuoq|
L
SaPRJARS
zu
L8€9
I
[TTS
:29198dunt
a9ejins
JPd'QuAZ
ISA
oxe)
ST:
VI
uou9BEUQUIE,
p
S2XE)
S9p
28eU07|
9
eUI
L8C9
2
SOIT
:9919edu
2987
JPd'EMAG
ISA
2Xe1
.
ASE:
VL
juouoBeuquie,
p
soxe]
sop
28eu07|
ç
a
LRC9
eu
227
:s1oedun
2987
QAI9S91
juau29e[du:
PAI9S91
juoW99e|durz
sonbisezins
suondussasq
- HINTdal
+
ru
L8E9
di
£pé
:2919edun
9ejins
2S$819
2s10q
292ds7
2SSe19
9S10q
a0edsT
sonbyoezins
suondu9saig
- HiNTd|
€
zu
L8E9
Ut
77S
:s919eduu
29ejins
Jpd'dy-vy
sauoz
dy
98eu0z
- HiN\Id|
&
«Ut
LRC9
AU
SOIT
:oa1edun
29ejms
JPd'uN-dN-N
souo7
N
28eu0z
- HIA'Td|
!
2UISIUEGIN,p
SJU2uNI0
appaed
ef
2p
25ejins
aupoaed
ej
ans
peduy
UODEULIOQUI,p
Su
dwoT)
PRE
dupenuo
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 53 T/128b4
STOT/L0/91
NTI
VA
V'IV
SAHODVLLVH
KAVODOT
«
UON
to
SANNAL
el
pp8e
Y
1aà
sdnoië
9j suwp 25881)
a4n)jn9
»p
sdn04r3-sn0$
vanyind
ap
sdnour)
S2ujans
LS
SAESIA
SUOISIAIPANS
SV4AINTAVO
eV
eu
pp8
€
LE004Q
218,1
9P
1EQ
2SS21PY
uEUTJUO)
AP91E4
LOT
ANS
HANANATIIA
00€
LP
/NONYNOL
AG
AL
LOOL
|
HAIV
LATHIdOUA
AOT-NVAS
TAHOIN
AGVTTIIVLAN|
CIO]
dOWEAN
.ASSVA
AU
VOVT
mms
SSPV
eamgudoid
np
ppusp]
[order
bueynusp
pTOT
: P'VIA
S9UuUV
- LOT
HAS
HANANATTIA
: 2UNWUWOT)
- 160040
91p0918d
EI
2P
AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 54 T/T?804
S£0&/L0/91
el
LL8€
eu
pS8T
:2919vdun
o9eyins
SIQTEZ
SOL
21QT8;
SSL
12107
9p
noj
Su9[Y|
91
«Ut
LLSE
a
LLSC
:°99edun
s08jns
2JQIE
4
:AISIE
I
ajqrea
:ajtêre
891
y
Quowapuos
; neuor)
oprête
seajy|
SI
eut
LLSE
eu
LLRE
:s919edun
208xms
aIQre
:ajI1e
ea
y
IQ
:.2[181e
eV
Guawayuos
; nenos)
apêre
serv
+1
SU9IV
eu
LLSE
eU
LLSE
:onyoedun
seins
a9s0dx9
JuoWauua
OU
R JUSUAIQIE
SU0Z
2950dx3
Juouiouuo
ou
p JUSQUE
SU07Z
2N81V
Yddl
C1
au
LISE
eu
QIT
:°n19edun
20wyins
23n0Y
s8noy
s2819q
S9p
ayjiqeJsut,p
onbsryl
ZI
au
LLS€
eut
600€
:°912edu
soeyins
sBueiQ
2AueiQ)
soäioq
sp
gupiquisut,p
onbsra|
11
au
LLSE
a
[7
:sayoedur
298jung
QIU0J
98n0Y
2U07Z
Qou0J
28n0yY
°u07
se[qupuour
souo7!
(1
dd
au
LLSE
eu
LLSE
:29y9edunt
a9eyms
TLd
TLd
(uoneqmyod)
onbinssjgoipez
vorsstusuei]|
6
Ut
LLSRE
eu
LLRC
:291sedun
298jms
980
Y-2ANQUIIIIA
-SL
280
Y-2ANQUAIIIA
- SL
onbrneuoioe
2pmIAIS|
8
zu
LLC
eu
LLLE
:2919edun
99eyins
anueies
uOu
28eU0Z
np
UOISI991J
guooxdder
ASUS
-
[SV
saBedes
sap
uonsajoid
2p
saneumedg|
L
SePRJAIS
zu
LLSE
AU
$LEZ
:anoedun
s0uyins
JPd'ENATZ
ISA
Xe]
%ST
:VL
IS
BEUQUUR,
p SOXE)
Sop
oBeuo7|
9
eu
LIRE
"
AU
66bI
:2910vdur
29eJins
JPd'GHAG
[SA
9x8]
YSE:VL
ISO
BEUQUE,
p
S2XE]
sap
a8eu07|
ç
el
LLSE
au
p97
:29)9edun
s9v7mg
2AI9S91
JUW99E[dUT
JAL9S9I
Juau998]dury
sanbisezins
suoudr9s91q
-HiNTdl
+
rl
LLSE
el
$EZI
:2919edun
sous
2SS8f9
9610q
208dS
4
252
9510q
a0eds4
sonbrseyins
suondr9s21q
- HiN'Tdl
€
au
LLSE
ui
$LET
:2919edun
a9wjins
3pd'dy-v
sauoz
dy
e8eu0z
- HINTd|
Z
au
LLSE
au
66pT
:2919vdun
a0e7ins
JPd'uIN-dN-N
sou07Z
N
e8eu0z
- HifId|
1
2WSUEGAN,P
SJUSWNIO
appa4ed
8j
2p
avjing
aposed
ej
ans
j>edu]
uopeuLoqui,p
Suswpdwo;)
UOHEWLIOJUE
sIufEUo)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 55 ct /1°804
SOC/L0/91
IMECRLACRMALZTI
MANAZ
DS
GLA)I2RE
uoN
-
to
SANVEAL
eu
+09
v
7104
sdnord
af sup 2684)
2amyn3
p sdno1r}-4n0$
ann
2p
odnosty
peurs
JHEL-H?S
ee
AGYVO
VI
eut
I C0
9
++004Q
3196,[
2p
918G
2SSPY
|
dP1Eg
XIV
LARIdOUd
LOT
UNS
TANANATTIIA
00€L+
/HOLAN
AG
NON
NA
AH
964
GRAVA
NOHAVA
W|
ILSOOH|
D6CLAN
ANIVLARIdOYUd
LOT
ANS
HANAINTTTIA
00€L+
/ AOLAN
AG
NON
NG
AHO
964
NONVIN
NAH
AN]
ILSOOH|
PXNSANI.
Mme)
2SS31PY
aydw07
peer
CA
PTOZ
: S'VIA
A9UUV
- LOT
HAS
HANANATTIA
: AUNWUWO)
-#r004
9119948
8j
2P
AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 56 C /c?804
S£OT/L0/91
zut
9/09
eu
9209
:s9edun
s9ejins
ajqiuA
:oftêie
ea1Y
aIqIeA
:21e
val
y
Quowoguos
; enai)
apêie
sepry|
ç1
eu
9/09
du
9/09
:sayoedun
o9e7ims
ajqrex
:apiêie
val
V
ajqrea
:aptêre
ep
Quowoyuos
/ nenor)
apêre
serv]
pl
Suiv
zut
9/09
2
9209
:2n19ediur
aoeyims
2950d%x9
juauieuuo
Aou
8 juoW]QIe}
aU0Z
29sodxe
juaurauuofouu
e jJuaua[qrez
au07Z
of8IY
Ydd|
£l
eut
909
au
[CT
:saoedut
98jins
n0Y
28n0y
s2819q
Sp
gfiquisur,p
anbsTy|
ZI
Ut
9/09
I ZOPT
:°a19edunr
a0ejns
28uriQ
e8uviQ)
sa31q
sep
fiquisut,p
anbsny|
[1
+Ui
9/09
zu
p£
:2919edun
s98jns
gou0J
28n0y
su07
QOU0,
2800
Y
aU07Z
Sa[qepuout
sou07|
O1
dd
Ut
9/09
9/09
:2n9edu
358jms
ILd
LLd
(uoneqinyed)
onbin29)901pes
uorssnusueiL|
€
ui
9/09
«9409
:anodin
seins
280
Y-2ANQUSIIA
- CL
930Y-2ANQUAIIA
- ÇL
anbyneuoise
apres]
g
+
9/09
«0
9109
:299edun
o98jins
anueie3
UOU
988U0Z
NP
UOISI99L]
ayoo1dder
2nawr19q
- [SV
saSedes
sap
uonoajoid
sp
saneun3ql
S9PNJIAI9S
ui
9/09
LU
898
:299edu
208jins
|
JPd'SUAZ
ISA
oxe]
0467
:VL
Juaua8eugure,
p
Saxe]
Sop
98eu07|
9
zu
9/09
rl
SOZI
:2n10edun
s5eJins
JPd'SHAG
ISA
axe]
SE:
VL
juoursBeuQure,
p
soxe]
sap
28eu07|
ç
zu
9/09
au
p9
:osJoudiur
s0ejans
PAIS9I
juaua9e[du
TT
QAI2SQI
Juatu99e]dur
4
sonbioeyins
suonduosoiq
- HiNTal
+
«lu
9409
LU
6CIT
:°910edur
ooeyins
2SS9
9510q
22vdsT
258819
9510q
99eds4
sonbiseyins
suondrosaig
- HiNTdl
€
ui 9/09
LU
898p
:ansedur
a0eyms
Jpd'dy-y
souo7z
dy
28eu0z
-HINTdl
Z
el
9/09
eu
8O7E
:°91sedun
oeyims
JPd'wN-dN-N
sauoz
N
egeu0z
- HiNTd|
1
2SsueqAn,p
suswun30q
sP34vd
ef
2p
soins
ouosed
ej
1ns
pouduuy
UOHEULIOQUI,p
SUIWYdWw0T)
uopEuLIOjUT
DUEHUO)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 57 €
/1
2804
-
STOT/L0/91
UoN
|
£
to
SAXUAL
eut
6£01
v
14
adnosi
9j suup
ass]
4mpn2
9p
2dn019-8n0$
ann
5p
sdnoit)
LEA
pen
JUEL-2H9S
+
adauvov1
eu
U
6£Q
I
8r004Q
2e,
j op
ju
dSS21pY
dUEUI)UO
210164
LOT
ANS
HANANATTA
00€Lb
/NONUNOL
4Q
HLH
LOO!
TIIVIARIdO
Ad
NOT-NVAL
IAHOIN
AQVITIVL
NI
PCIIOL|
dONEN
ASSvV4
IAMIVOVTI
recent
à
CA
PTOT
: VIA
9UUV
- LOT
UNS
AANANATIIA
: SUNUHUOE)
-8r0040
919948
8j
2P
SUIIA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 58 &/Te80d
S£O/L0/91
eu
pGOI
el
pé0T
:29)98dur
29ejimg
ajQue
A
:2181
891
ajqreg
:o1rêue
va]
y
Guoweyuos
; mener)
offre
sesly|
çI
eu
p60
1
au
péOL
:299edut
208jins
ofqe4
:ajrêie
891
v
aqIeA
:o118ue
val
y
Guowuequos
/ prenoi)
offre
se
v|
pl
SB?TV
+
p601
el
p60E
:2919edut
s0ejinç
29s0dx3
juatauuaAotu
8 JuaWIaIqre}
2U07
e9sodxo
juauiauus
our
? JUOUWI9IQIE
aU07Z
2181
ddl
£1
eut
p601
eu
9p
:29j0edur
o0ejuns
23n0yY
28n0Y
sa%19q
Sop
sypiqusut,p
anbsry|
71
el
ÿ601
lu
99€
:sasedun
aoejins
28010
98ur1O
s2819q
Sp
aujiquisut,p
onbsry|
11
eu
601
eu
€
:o9poedun
20ejms
QOU0J
9800Y
2U07Z
JOUOJ
28nN0Y
au07
sajqepuour
sauo7|
O1
dd
eut
p601
eu
pé0l
:299eduut
25ejins
ILd
LLd
(uoneqmod)
snbinoajsotpez
uorssnusuei]|
6
eu
601
a
b60L
:2919edunt
298jns
980Y-2ANQUSIIIA
-SL
280Y-2ATUAIIA
-CL
enbrneuoioe
2praes|
g
zut
6OÔL
a
pé0L
:2919ediur
a2ejins
onue1e8
OU
28eU07Z
np
UOISI2914
auo01dde:
2HeWU94
- [SY
sa8eydes
sep-uonoajoid
ap
sanetu9q|
L
SOPRJIAIIS
zu
p6OI
al
QI6
:°919edun
29eJins
JPd'ENAT
ISA
9xe1
ST:
VL
luauoSeuquue,
p
Saxe]
59p
s8euo7|
9
a
p601
el
pêI
:29)oeduur
29ejms
JPd'SMAG
ISA
oxe]
ASC:
VE
luouaBeuaue,
p
soxe]
Sap
a8eu07|
ç
zu
601
eU
LT
:29pedun
298jins
QMSSOI
Juoura9e[durz
DALIS9I
JuSUI298[dur
4
sonbioezins
suondusseiq
- Hin‘Tdl
+
eu
p6OI
Ut
LSI
:s9)9edun
20ejans
958819
2s10q
99eds4
2SSe12
9s10q
298ds77
sanbroejins
suondr19s91q
-HiNn'Idl
€
eu
p601
du
QI6
:2212edur
soejans
Jpd'dy-y
sauoz
dy
e8eu0z
- HIN'Td|
T
eu
GOT
eu
pBT
:2910eduur
soejang
JPd'uN-AN-N
seuoz
N
28eu0z
- HINId|
|
QUISIUEAN,P
SJUIUNI0(
aRo4ed
rj
2p
20ejins
oo4ed
ef
ins
poeduuy
UOHEULIOQUI,p
Sjuowy[dwuo_)
UOpuLIOqUT
vuenuoTz
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 59 T/12804
:STOT/LO/9T
FTIADE
VA
V'IY
SAHIDVLLEVYH
XAVION
UON
sd
to
SAUUAL
«lu
0886
v
744
adnorë
af
surp
ass#1
2an)n3
»p
»dn019-sn06
sanyn2 »p
sdn6019
Seins
JHUL-H9S
_.
aquivov]
eu
(88
6
6r004Q
2P8,1
2p
EG
2SS31pY
DUEUIJUOT)
PIE
LOT
UNS
AANANATTIA
00€L+
/ NONYANOL
AG
ALYH
LOO!
AUIVLAITHdONA
NOT-NVAL
TAHOIMN
AQVTTIVEL
M
PELIOL|
dtOWAN
°
ASSV4
104
V90VT
mes
2SS21PY
241891
doid
ap
ppuop]
#duo
pueypusp}
rer
re CA
PTOT
: VIN
S9UUY
- LOT
YNS
AANANATTIIA
: SUNWWO)
- 6r00aa
919918
EI
2p
SIA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 60 T/c
2804
Sc0c/L0/91
surequo)
#
cl
8686
«lu
8686
:°91edun
o9eJins
ofqreA
:ali
el
y
a1qiex
:211818
e9l
y
Quawoqguos
/ jenar)
aji8re
suIV
ST
«lu
8686
eu
8686
:°919edu
swing
a1qIeA
:o1fie
er
SIQIE
:OJIAIE
ET
Quowaquos
/ 1reuor)
optête
se
v|
pl
SEIV
eu
9686
AU
8686
:°aedurr
a5e7ms
29s0dx9
jJuatuouusou
& jUQWI9{QIE;
aU07Z
29S0dx2
JueuauuSAOU
& JUOWO[QIEZ
SU07Z
ON81V
Mddl
€I
«tu
8686
a
LLI
:ogpoedun
s0e7ms
23n0Y
23n0Y
S9819q
Sop
aypiqusut,p
anbsty|
ZI
eu
8686
AU
Jp£€
:aajovdun
29ejins
28UP1Q
28ur1O
s9819q
Sap
a1iquisur,p
anbsI
y
II
zu
8686
du
9p
:agsedun
sovJins
aau0
j 28n0y
au07
gou0yJ
98n0Y
au07
Sajgepuout
sau07|
O1
dd
su
8686
eU
8586
:°aoedun
20eJms
1Ld
La
(uoneqnued)
enbinsejsotper
uorssnusueiL|
6
zu
8686
li
8686
:29)9eduut
2587
280Y-2ANAUIITA
- SL
2B0Y-2ANSUAIIA
- CL
anbnneuoiose
2pnyaes|
z
8686
a
8686
:29198dur
a0ejins
onue1e8
uou
23eu0Z
np
UOISI9914
auysoidder
aneuu9q
- [SY
so$eides
sop
uoryoajoud
ap
soneuugql
L
SaPNJIA496
+1
8686
eu
6918
:2n9edur
seing
JPd'EHAT
ISA
xt]
ST:
VL
luaua8euQuue,
p
Saxe)
Sop
98eu07|
9
zu
8696
a
689I
:2910
duur
a0mjing
JPd'SIHAG
[SAT
oxe)
AS'E
:VL
luoua8euuR,
p
Saxe]
Sop
28eu07|
ç
lu
9686
du
JL
:o9psedut
20e
DAIISII
Er
JAL9SQA
luoUI298
dur
sanbisepins
suondr195919
- JiN°1dl
+
«Ut
8686
a
9Y9I
:o1edunr
a5eyins
985819
9s10q
29edS7
985819
2510q
298457
sonbroejins
suordrossiq
- HINTdl
€
zU
8686
AU
6918
:219edur
aoejing
Jpd'dy-v
sauo7
Y
28vu0z
- HiN'Id|
7
-li
8686
«6897
:2919eduur
20ejins
JPd'wN-dN-N
souo7
N
28eu0Z
- HiNId|
|
2UISIUUGIN,P
SJUIWNIOC
aid
ef
ap
228jans
spooied
ej
ins
weduy
UODEULIOQUI,p
Siuawoduro
Ty
UOPEULIOJUE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 61 & / 12804
S£OT/L0/91
uoN
to
STUAL
ri
8p9€
Y
"1Gd
ddnoié
a}
suep
sut)
Sn
ap
sdno1r)-n0$
danns
sp
sdnor)
Sejans
JHEL-2H9S
_.
adavov1
ru
;Ul
8p9
€
0$004Q
26,1
2Pp
9)e4
2SS31pY
__
21P91Eg
LOT
ANS
HANINATIIA
00€LP
/
NONYNOL
IQ
ALH
LO01
AUIV
LARIAIOUd
NAOT-NVAL'TAHOIN
4GVTTIIVL
M
PTLIOL|
dPOWEAN
ASSV4
AMVOV1
mes
ass1pY
sarm)1idoid
np pyju9p}
adue)
fueynuapy
FTOT
: F'VIA
S9UUV
- LOT
HAS
HANANATTIA
: 2UNUWMOT)
- 050040
[9948
E]
9P
2YIL
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 62 CT /c?804d
STOT/L0/91
eu
£E9£
eu
££9€
:2p1ediur
som
s
s1qreA
:ofI
Cal
eIqre4
|oe
lv
(iueuraquos
/yen)
aprêie
seal
v|
+1
eu
€E9E
au
££9£
:snoedun
oseyins
_eq
:oprôre
vol
y
ojqreA
:p1êue
er
Quewepuos
/ 1ener)
ajrêie
su1v|
€1
Se9IV
au
CE9C
-UI
COS
:2ajoedun
o9eyins
a9sodxs
jusuouuaAou
8 juou9{qre;
au07
29s0odxs
quouauua/our
8 JUSWISIQIE}
aU0Z
9N81Y
Yddl
CI
eu
ÉC9E
AU
7€
:sayoediur
soequns
23n0y
28n0%
sa819Q
Sop
gfiquisut,p
anbsry|
|
su
€£9E
AU
$IPI
:s919edun
aoujins
a8ue10
aSur1Q)
sa810q
sap
afiqusut,p
anbsrA|
01
ru
€Ç9€
lu
Z
:saoedur
9eyins
Q9U0]
28n0y
au07Z
Qou0
2800Y
9U07
sa[qupuout
ssu07|
6
dd
eu
€COC
a
60PI
:292edun
29ejins
ILd
1Ld
(uoyeqinyod)
anbinoaçeorpe:
uorssnusueir|
9
li
ÇÇ9C
Au
ÇE9C
:2919edun
998yms
930Y-2ANOU9IIIA
- SI
2BO0Y-2ANQUAIIIA
-SJ
anbnneuoise
spriatos|
£
2
£C9€
au
£C9S
:sjoedut
ooejins
onurief
UOU
28EU0Z
np
UOISL9914
auysoiddes
ayaut94
- [SV
sa$ejdes
sop
uorsajoid
op
sagatuuoq|
9
S9PRJIAISS
ui
£C9€
2
6767
:2919edu
998yins
JPd'GnAZ
ISA
oxe]
4ST
:VL
JuauoSeuQue,
p
Saxe)
Sop
o8eu07|
ç
re
C9
Ut
pOL
:291sedun
soepins
JPd'SIAÇ
ISA
axe]
ASE:
VL
JuousBeuque,
p
Saxe]
sap
28eu07|
+
zu
€C9C
I
pOL
:292edun
s2ejins
255819
9s10q
o9edsq
2SSE19
9S10q
29eds7
sanbisezins
suondu9s914
- HiN'1dl
£
eu
€E9E
eut
6767
:2719edun
soejms
Jpd‘dy-y
sauoz
Ÿ
e8eu0z
- HiN'Id|
eu
€£9€
ei
pOL
:2g1veduir
soepins
JPd'wun-dN-K
souoz
N
28eu0z
- HiNTd|
1
2UISIUEGAN,P
SJU2LNIO(
anosed
kj
2p
sejins
aupoued
ef
ans
joedu]
uOpeuLioju;,p
Suowy[duwo
UOpEULIOQUY
JuEAUo)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 63 £/
12804
S£Oc/LO/91
MARDI
ATRMAATIIPAAARAL
DUAL
SRE)
uoN
-
to
pars
SANUELL
ct
BOGEI
v
1Gd
sdnoaë
a]
suup
25581)
s2nyn
9p
»dn011)-sn0$
sanyns
sp
sdnoir)
dl
uns
JHUL-SHYS
=
aqauvov1
eul
zut
806
£I
TS004Q
joe,
[op
ju
|
as831pY
|
soueuapuo
3184
LOT
UNS
HANANATTIA
00€Lb
/NONHNOL
AQ
AL
LOO!
TAIVLARIdOWd
NOT-NVAL
TAHOIN
AQVTITIVLN|
DTlIOL|
dPÜNEN
AISSVE
AAVOV]
7mms
OU
o10
np
HHUSPI
sydiwo)
I
Ce
PTOT
: F'VIA
S9UUY
- LOT
UNS
HANANATTIA
: SUNUWOT)
- 250040
2119948d
EI
2P
AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 64 T /T25vd
SEOZ/£0/91
AU
ZIGEI
a
ZIG£I
:°99edun
somjms
IQ
:SjIB1e
UT
9jQIe
A]
:211818
var
Quausyuos
} jenor)
opêre
searyl
pI
eu
TIGE
au
ZEGCT
:2919edun
998pns
aIQre]
: optfie
e91Y
aq
: aj1êie
891
y
Quawayuos
/ rene)
aprôre sesty]
€I
SUJIv
zu
TIGE
au
ZI6CI
:'o919edu
298jms
29s0dx9
juourouuoAouu
t JUOUIIQIE}
aU07
22s0dx9
juauiauua
our
t JUSWIAIQET
2U0Z
en$1v
Mddl
CI
eu
CI6€I
eu
9
:sgjoedunt
a9e7
ms
23n0Y
28n0Y
s2819q
Sp
aufiquisun,p
anbsiy|
II
a
ZTG6ET
rl
LSYI
:29198dun
2987ms
23uv10
aaurIO)
S9819q
Sap
oj1iquisut,p
anbsty|
O1
au
ZIGEI
AU
$j
:s9poeduur
o9eyins
QOU0J
23n0y
au07
aou0J
28n0Y
au07
Sa[qupuour
Sau07|
6
Udd
eu
TI6€I
eu
SLIT
:299edun
25e7ms
LLd
LLd
(uoneqmyad)
anbrgooçoorpes
uorssiusuei]|
8
Au
ZIGEI
AU
ZIGSI
:°N9edut
s9ejms
330Y-2ANQUIILA
- CL
9B0Y-PANQUAIITA
-CL
enbrneuoroe
spryiAtoS|
L
2
ZIGEI
2
ZI6EI
:2919edun
20ejins
2NUBIR8
UOU
98800
NP
UOISI991]
au201ddet
an9uH19q
- [SV
soSeides
sap
uornsaoid
ap
soneuoq|
9
S2PRJJAIIS
M
ZI6EI
el
DEÇCI
:anoedun
298jims
JPd'SHAZ
ISA
2xe]
ST
:VL
luawI98euQuE,p
Saxe)
Sap
98eu07|
ç
M
TIGET
au
9LS
:sgpoedunr
aoepins
JPd'suAg
ISA
axe)
SE:
VL
“Juauofeuque,p
Soxe]
sap
28eu07|
+
ru
TIGEI
AU
9LS
:saoedun
aoeying
2SS219
2510q
29eds7
28219
9s10q
22eds4
sanbioejms
suondrioso1q
- Hiflidl
€
2U
ZIGEI
LU
QECEI
:2919edun
2e7ins
Jpd'dy-v
sauoz
V
2$eu0z
-HINTdl
2
eut
ZI6€1
eu
9LS
:sp0edun
25epins
Jpd'uN-dN-N
souoz
N
a8euoz
- Hif)Id|
!
IWSIUEQAR
D
SJUSLUNIO(
opoaaed
ej
ap
228j1nç
suosed
ej
ins
eduy
NODEULIOQUI,p
Suowadwo
uopeuLioju}
nue
que)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 65 T/
19804
STOT/L0/91
IHARBIATRMHARATIIPANAZL
DURE)
uoN
‘
-
T0
SANUAL
rt
9989E
v
7144
sdnoit
»j suep
»s5613
Sanyno
9p
»dn019-$n0$
s4n)jn>
ap
sdnoir)
mejins
JHUL-HDS
AVOVT
zu
-U1
998
9€
£s00dQ
DEL
2p
nvG
2ss21pY
|
doueuspuoT)
ÊTÉRELA
|
LOT
ANS
AANAINATTA
00€L+
/NONUNOL
AG
LH
LOO!
AUIVLAPIIOUd
AOT-NVAS
TAHOIN
AQVTTIVL
W
VTTIOL|
dPOWAN
HSSV4
AMVOVT
mms
2854PV
|
219
doid np p}u9pI
due
bueypuapr
Xe
707
: VIA
A9UUV - LOI
UNS
AANINATTIIA
: 2UNUWIUO!) -
£60040 919946
EI 2P SUIIA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 66 T /
& 28bd
STOT/L0/91
rl
8189€
el
SIR9E
:s919edur
29e7ins
21QA
:af141e
P9TV
ajqre4
:ajriie
val
y
Queurqquos
/ jener)
apêie
sepry|
+1
eut
189€
eur
SI89€
:291oeduu
29mjuns
aIQeX
:212
av
a1QeA
:aplêue
val
v
Quewoqquos
/ renei)
apêre
sea1y|
€1
SB9IV
Ut
SI89€
rl
SIS9E
:as1oedun
99eJins
29s0dx2
juououus
our
8 juauo1qrey
au07Z
29s0dx
juouruua
{ou
8 juaurs;qrez
au07Z
ah81y
Ydd|
TI
zut
Q199€
eu
L
:2910edun
ooeJins
28n0y
28n0Y
|
s2819q
Sop
atiqusut,p
anbsry|
11
el
S189€
cu
LLSp
:anoedun
29ezms
28ur10
eBueiO)
sa1aq
sap
aufiqejsut,p
anbsry|
O1
zu
SI89€
U
74
:spoedun
a5ejans
QUOI
28n0y
207
QOUOJ
98nN0Y
U07
Sa]qepuout
sau07|
6
*
dd
el
SI89E
a
8I89€
:a91oedur
s0eyins
930Y-2ANUIIIIA
- CL
930Y-2ANOU9IIIA
- SL
anbneuoige
spnytaioS|
g
a
8189€
eut
BI89€
:s19vdut
29e7ins
anueirf
OU
288007
np
UOISI9914
gusosdder
anoumu24
- [SW
so$ejdes
sp
uonoaloid
ap
sanauutisq|
L
SapnytAIIS
Ut
8189€
au
Spzp£
:aaoedun
somjins
JPd'SHAT
[SAT
axe]
ST:
VL
IUaWI9BEUQUR,
p
Saxe]
sap
28eu07|
9
Eli
8IB9€
eut
ZLST
:cpoediur
s9ejins
JPd'SHAE
ISA
2xe7
SE:
VL
Juauofeugure,p
Saxe]
sop
28euo7|
ç
ru
S199€
Ut
LG
:sasedun
29e7ms
PAISS9I
juow99e]
dur
JAI9S91
JU9UU998[dUIT
sonbioezins
suonduosoig
- HIN'Tdl
+
zu
8189C
ri
ZLPT
:°919edu
9087
ms
2SSE19
2510q
298dST
25Se19
9510q
92eds4
sanbioeins
suondri95914
- Hin1dl
€
ru
889€
alt
ShTpE
:2919edu
20epins
Jpd'dy-y
souoz
v
98eu0z
- HiNTd|
eu
S189€
al
ZLST
:°g1oedun
osejing
JPd'wunN-dN-N
souoz
N
e8eu0z
- HiN'Id|
!
dSIUEGIN
D
SJUSWNIO(
AoaEd
rj 2p
298jinç
aneosed
ej ans
pedury
uopEuLIOju,p Suaurgjdwo:)
uopeuroquE
jupe
Hu)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 67 ZT /1280d
SZOE/LO/9T
VIA
Vd
VIT
VY
SANDVLLVU
XAVIOT
uoN
=
to
SRRIIL
ru
709€
V
ad
adno1#
aj
suep
assay
dan)na
2p
sdnoir)-$n0ç
aanjins
ap
sdnoir)
EURE
JHULSHS
e.
4G4vVOVvT
eu
QUI
TO
9€
+#S004Q
LOT
ANS
HANAINATTIA
00€L+
/
NONYANOL
AQ
LH
LOO!
‘
THIVIATHAONA
NOTNVAL
TAHOIN
AQVTIVL
M
YTIIOL|
dONAN
asSva
10VOVT
|
mes
2sS21pY
sae9udoid
np
ppuap]
…
['orduwe
|
1
Cu
CA
707
: FVIN
SUUV
- LOT
HAS
HANANATTIIA
: SUNWUWOS)
-#s0040
2f991Ed
EL
2P
AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 68 T /T
2804
STOC/L0/91
eut
$LI9€
eu
BLI9C
:2p19edunt
s98yins
efqre
:afie
ea
y
#1QreA
: aftBre
var
v
Quouequos
; menoai)
apêre serv]
ç1
eu
SLI9E
eu
SLIDE
:2919edun
ooeyins
2[qrea
:ept8ue
er
y
LL
LUE
GELUCE)
4
Quowuayuos
} prenor)
aprêre
sely|
+1
SUIv
su
$LI9€
el
SLI9S
:2919edun
298JmMS
29sodxo
juowouusAoUu
Juaa[qiez
au07Z
29s0dx9
juowauusÂOU
8 JUAW9IQIE]
2U07Z
2181
Mdd|
€
li
8L19€
LU
SLI
:29)9edur
aovyins
38n0Y
23n0Y
s9819Q
sap
aujiquisut,p
onbstry|
ZI
eu
SLI9€
eu
668
:210edu
a5eyms
2B8ue10
2Bur1()
S2819q
Sop
ifiquisur,p
onbsty}
II
zu
SLI9€
-U
6L
:2919edun
2987
QUO
28n0Y
2007
Q9U04
28n0Y
au07
sajqepuoul
sau07|
OI
dd
el
8LI9€
ei
Sp
:22)9eduur
aouymns
£a
£ Ta
pordoyoreu
o8ejeH|
6
LU
8/19€
2
8LI9C
:aa1sedu
29eJms
280Y-2ANQUSIIIA
- ÇL
JBOY-2ANQUAIIEA
- CL
enbnneuoige
apriaos|
8
a
8219€
UT
OS6SE
:2919eduur
998jins
anueies
UOU
98eU07
NP
UOISI9914
guyso1ddez
2HULSd
- [SV
sa8eydes
sap
uoyoajord
ap
sanauuoq|
L
SapnJIA19S
ali
SL19€
ri
QB7EE
:°719edun
25ejins
JPd'SHAT
ISA
2x8]
%ST:VL
uauaSeuguue,p
Saxe)
Sap
28eu07|
9
eu
8L19€
«ui
L6BT
:°99edun
29eJms
JPd'SHAÇ
ISA
Xe)
ASE:
VL
juouaBeugure,p
Saxe
sop
ofeuoz|
ç
«819€
UT
Q8£
:snoedur
298yns
2A19S91
Juaws9edurz
JAIOS91
JUOUU99CIdUIA
sonbroezins
suondussa1g
- Hindl
+
zu
819€
eu
EZPT
:2910edun
soeyins
95SU[9
2s10q
298dS7
2SS2J9
9510q
292dS4
sanbioezins
suonduosa14
- HINTdl
€
eu
SL19€
eu
QBTEE
:ep19edun
29m
Jpd'dy-y
souoz
v
28eu0z
- HINId|
T
eu
8L19€
eu
LEBZ
:opoedu
aeJang
JPd'uiN-AN-N
sau07
N
e8eu0z
- HiNId|
!
SUISIUEQAN,D
SJUUNI0(
a21ed
ef op
seins
sposed
8j
ans
p>eduuy
UODEULIOQU,p
Suowyduw0)
uopuuLIOqU]
ujEUe)
#
LHARID
EL
TRAIN
AANLS
RANGER
EE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 69 &/
12804
S£OZ/LO/91
NOSIVN
SINOT-NVAL
TAHOIN
AV
TTIVL
FOTZIONEZE
PTLIOL
aan
wdpuyd
sue)pidosg
1M30
np
JuepIEAU]
sidi)
uonN
710$
rit
C86€
v
Z
uoN
to
SENNIL
cu
SpI8
v
v
14
2dnoxé
aj
suep
»sse1)
S4m)n2
ap
#dn019-5n0$
s4n)jn2
2p
sdn04
Dejing
JHVL-2H9S
-.
1007
AOLAM
4Q
NOM
AQ
AH)
LIS
el
su
OET
CI
tt£0dQ
216,
9p
318q
2SS31pY
2IRMEY
LOT
ANS
HANANATIIA
00€Lh
/
NONYNOL
AG
ALA
LOO!
ANIV.LARIdO
Yd
NOT-NVAL
TAHOIMN
AQVTTIVLM|
PTIIOL|
drONEN
ASSVa
AUUVOVT
mes
aawoidoid
np
3pusp}
LEE TN
2SS21PY
_[ordures
hueypuaps
PTOZ
: VIA
SUUY
- LOT
HAS
AANANATTIIA
: 2UNWWO)
- 040
[9946
8]
9p
SLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 70 & /
T28bd
STOC/L0/91
(AAA
Lt
ERARTE
CR
ERRANAZ
RATER
EE
eu
LpITI
eut
LhITI
:2919edun
298jins
aIqeA
:apiÊe
e1V
ejqre
:2j181e
29]
Queweguos
/jrenoi)
optêe
sugly|
SI
ui
LhITI
a
LPTUI
:o919ediur
o2ejins
ajqeA
:ai81e
e21y
afqre1
:opiue
89]
v
Quowopuos
/ nenoi)
apôue
seay|
pl
Se9lv
eu
LpITI
2
LpiTI
:2919edun
s0ejins
29s0dx9
Juauruuo
out
8 JUALUAIQIE]
U0Z
29s0dx9
juauouua4out
e JU2UIa[qIe}
aU07
el81y
Yddl
£I
0
LIT]
U
Sh[
:2919edur
seins
23n0y
98n0y
s9819q
s9p
9yijiquysut,p
anbsry|
ZI
el
LpITI
eu
CTP
:291oedur
soeyins
aBueI()
a3uv1O
sa810q
Sap
aupiquisui,,p
onbsrY|
11
dd
eut
LpITI
eut
LYITT
:299edun
oeJins
L1d
[Ld
(uoneqmyed)
snbinsejaorpes
uorssnusueix|
01
zu
LyITI
el
LpITI
:e1oedu
o9epuns
ou-sromA
- SL
280Y-2ARQUOIIIA
- SL
enbaneuoige
apmARS|
6
zut
LpITI
-U
SS6IT
:2919edun
258jins
atjueie8
UOU
2#PU0Z
NP
UOISI9914
auyooidder
2neut19q
- [SW
so8edes
sop
uonsajoid
op
sonatuu9q|
8
SopnJlA13S
a
LyICI
el
7H
:29108dun
2987ms
JPd'SHAT
ISA
2x8]
%ST
:VL
luauwaBeuauue,p
soxe]
s9p
28eu07|
eu
LHITI
AU
EZL
:°99eduur
s0vjans
Jpd'snag"1sA
axe}
SC:
VL
luauo8euqure,p
Saxe)
sap
28eu07|
9
eut
LPITI
A
977
:29oedun
o0ejins
PA19S91
Juaur09e[
dus]
DAI2S91 jJuoua98[
dur
sanbisezins
suondi195314
- HiNIdl
S
el
LpITI
A
péb
:a919edun
s0eyinç
98219
9510q
02eds4
2Se19
?s10q
s2vds4
sanbroepins
suondussaiq
-HiNId|
+
au
LpITI
a
8SCC
:°979edun
s0vyms
Jpd'dy-vy
souoz
v
28eu0z
- HINId|
€
zu
LhITI
LU
4908
:2919edunr
s9ejins
Jpd'dy-y
souoz
dy
98eu0Z
- HiNTdl
ZT
eut
LpIZI
eu
TTL
:ogpoeduur
s0ejing
JPd'uN-dN-N
seuoz
N
s$euoz
- HINId|
1
aWSIUEGAIN,P
SIUWNIO(
apoied
ej
op
s3ejins
posed
8j
ans
poediu;
UOpEULIOJUI,p
Suawpdwo")
UOHEULIOQUE
auenuo)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 71 STOZ/L0/9T
£ /198bd
SIONVANTdIG
NONVM
NIH
AMNM
[60LOTOETE
1LSO0H
NOSIVK
NONVIN
NAH
WW
SGLOTIOETE
ILSOOH
UON
-
æ
710$
ru
006b
v
x
UON
FR
T0
SAXUAL
ru
£SpI
v
f
‘144
dn018
a1 suxp
28s2[.)
2amn3
2p
2dn011}-sn0$
sanyns
3p
sdn61t)
smpins
JUVL-aH2S
ne
|
ee
LIOT
AOJLAN
4Q
NON
44
AH
964
eut
I LG
S
6t€0da
3)26,[
ap
aug
2SS91pY
SENTIR
|
pair
ANIVLARIdONd
LOT
ANS
HANINATTIA
00€Lÿ
/OLA
4Q
NON
NA
TH
96L
GIUVA
NOAAVA
N|
1LS00H|
O6[LAN
AUIVLARIdONd
LOT
HNS
AANAINATIIA
00€L+
/IOLAN
4Q
NOT
NG
AHO
964
NONVN
NAH
ANNWI|
ILSOOH|
PXWSAN
aam9pidoid
np
3pusp}
sydwuo
bueynuap}
ne
LU
til
2SS31PYF
TO
: PVM
9UUV
- LOT
UNS
HANANATIIA
: 2UNWUO)
- 67040
9199.16
EI
2P
SUIIA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 72 T/T280d
STOZ/20/91
ui
9709
ul
re
:aaoeduur
DUJINS
QI
:afISie
eajy
o[qreA
:[lie
e9[Y
Quauqpuos
/yengai)
ape
searv|
pl
zu
8709
au
8709
:2719eduur
oem
efqre.]
:orêe
e91V
eq
:o[181e
var
y
Quewaquos
/peger)
ajtêre
seajy|
€I
SU9IV
zui
8709
AU
8709
:°n9ediut
s08yins
29s0dx9
juatuauua{ouu
8 Ua
QI]
aU07
29s0dxa
juourauus Aou
8 JOIE}
aU07Z
an81rvy
Ydd|
CI
zu
8709
du
6€
:aa19edu
a9eyins
28n0y
24n0Y
S2819q
sap
aufiquysut,p
anbsty|
11
a
8709
au
70S
:291edur
soeyins
BueiO
BEIC)
sañ1ag
sop
aufiquisut,p
onbsry|
O1
dd
ui
8709
lu
8209
:29198
dun
a9epins
LLd
ILd
(uoneqinyod)
anbin32901pet
uorssitusueif|
6
Ut
8709
AU
8709
:2319edun
s9ejans
280Y-2ANQUSIIA
-SL
930Y-2ANOUAIIA
-SI
onbuneuoise
spnlaioSs|
@
eu
8709
eu
C6S
:2919edur
2ouyins
aUue1eS
UOU
988007
NP
UOISI9214
gusoiddur
2noum194
- [SW
soBejdes
sap
uornsaoid
3p
saneuuag|
L
é
SaPRJIAI9S
lt
8709
Ut
GLLS
:soedut
0ejims
Jpd'onAZ
ISA
oxe]
%ST
:VL
IUAWBEUQUE,
p
SAXE)
S9p
98eu07|
9
zu
9709
AU
$p7
:°979edun
o0ejins
JPd'SHAG
ISA
2XE)
ASE:
VL
juouuoBeuguue
p
Saxe]
sop
a8eu07|
ç
zut
8209
ei
pS
:o9y9eduur
29ej1nS
DAI9S91
JuaW08du
x
DAIS91
Juouw99e|dur4
sanbrsezins
suotdt195914
- HiNTdl
+
au
8709
a
6I
:29)98dtur
aoezins
2SSE]9
sd
aseds4
258219
2510q
09eds4
sanbroezins
suondt195214
- HINTdl
£
eu
8709
au
GLLS
:2n19edur
29eJins
Jpd'dy-v
seuoz
dy
28eu0z
-HiNId|
£
ci
8709
au
8pT
:apiredun
20ejins
JPd'unN-dN-N
souoz
N
e8eu0z
- Hif)Id]
1
IUSIUVQAN,p
SJUSWNIO(
aueoavd
ej op
ua
anposed
ej ans
edu]
UODEULIOQUI,p
SUBI
dUO)
uopeu1oqu}
Aurequo;)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 73 T/12504
SOc/LO/91
LUMON
ANNE
SOUDAIDLLS
JU
MIA
5112
CHER)
ET
RMARTI
MARAL
DE
ULE)
ER
uoN
+
to
SARUNAL
zut 9OLOT
v
7144
2dno1é aj suxp ass8])
23mn ap 2dn01-5n0$
21003
»p 2dne1r)
pen
JUS
SV4-AXU
VI
eu
90Z
OT
6£+04aa
a}2e,1
2p
1€
2S$21pY
|
PurUSJUO)
APIIES
AUIVLATAdOUd
LOT
ANS
AANAINATIIA
00€£Lt
/
SV
ANA
VI
40
AH
08r
VHO
TAHOIN-NVAf
O9
W
6PE£OO|
ATUYOAN
CA
707
: VIN
Q9UUV
- LOT
HAS
HANAINATTIA
: 2UNWUO!)
- étr040
919948
6j
2P
SUD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 74 SCOT/L0/91
au
Z0801
AU
QLEOT
:2919edun
a5eyins
[qe]
SQL
qe]
SIL
19107 9p
ney
Se9]V]
61
eut
LO801
eu
LOBOT
:s919edu
29mJins
o1qre
:alAue
CI
218
:21181
Cv
Quoweguos
/ yeues)
apfre
sesry]
81
«
LOSO1
U
LOBOL
:2919edtur
s98jins
aIQeA
:AjI81C
CaIY
QE
:AJIBIE
CA
Y
Guauisquos
/ nenai)
apisie
sea]
LI
Se
zu
£O80I
eu
LOSOT
:°a9edun
25ejinç
29sodxo
juououuaAotut
e jUatua|qIe;
U07Z
29s0dx9
juourouuafou
e juaursjqiey
au07
1181
Ydd|
91
au
L0801
ei
J6T
:2910edun
oem
23n0y
28n0y
sa81eq
Sep
gyiqusur,p
anbsri|
ç1
eu
£O801
a
6€91
:2919ediur
a08jms
aBur1Q)
2BuiO)
s2813q
Sap
afiquysur,p
anbsry|
pl
eu
LO8OI
a
€p
:29)9edurr
29ejing
Q9U04
28n0y
au07
gou04
98n0Y
au07
-sajqepuout
sauo7|
€]
dd
lu
0801
«
698
:2910edun
2987ms
S2191N01
SAMJONUSEIUI
XNE
291]
JITUQ
2P
AU07Z
S191N01
SAINJONNSEAQUI
XNE
991]
JINLIQ
2P
2U07Z
JHuQq
2p
sau07|
ZI
SASAIp
s98eu07Z
au
LOBOI
eu
LOBOL
:2910edun
souyins
ILd
LLd
(uoneqnysd)
onbinsajgorpes
uorssnusuei]|
11
=
080!
el
LOSOT
:°912edun
9e7Ins
?B0Y-2ANQUIIIIA
- SJ,
2BOY-2ANUIIIIA
- SL
enbrneuore
2pnytABS|
01
au
LO801
el
ZOLOY
:s919edun
2987
ms
anjueie8
UOU
288U0Z
np
UOISI9914
guyo01dde:
n9un194
- 1SY
sa8edes
sop
uoysajoid
9p
sonoumeq|
6
SapnylA19S
zu
/O801
AU
72
:29j9eduui
29exmns
Jpd'ajemu
auoz
juaura]8ar
T
1N9J99$
ds
smarsos|
8
(as)
aigenbieuoy
jerome
aus
ut
L0801
ei
2966
:291edun
aoujins
Jpd'ÇnAZ
ISA
axe)
ST:
VL
juowoSeuauue,p
Saxe]
Sap
o8eu07|
eut
LO8O1
eut
Op8
:°noeduur
s9eJing
JPd'ÇMAg
ISA
axe]
%SE:
VL
luSWSBEUQUE,p
SOXE]
S9p
2BeU07|
9
«ui
L0801
ui
€CO6
:2910vduur
20ejing
LIN
UONEIA9G
:[EUHUIU
[NOSY
LIN
UOHRIAIG
:[ELIUIUI
[N99Y
(sa
8ieu
Je
[noo1)
otuteg
107]
-HiNTdl
S
ut
LOSOT
eu
67
:2gedun
soejins
DAIDS9I
JuaUr998du4
DAI9S9I
JUOUI9IE[AUUA
sanbroezins
suouduosaig
- HiNTdl
+
eu
LOS8O!
au
70S
:°a9edun
soejins
2559
2s10q
99ed$4
2SSU19
9510q
99edS4
sonbioezins
suotjdriosaig
- HiNIdl
€
eu
ZO80!
a
L966
:291edun
aoeyins
pd'dy-v
souoz
dy
a8euoz-HiNTId|
ali
LO80I
eu
Qp8
:sgedun
20e7ms
JPd'uN-dN-N
sau07
N
98eu0z
- HiNId|
1
2WISIUEQAN,p
SJU2UNI0
onbosed
ej
ap
asejins
auosed
ej
ins
3»ediuy
uopetLiOjuI,p
Suowia[diwuo
uopwusoqu
66P0d4Q
:
AMSINVEHN,Q
SAINIVHINOD
s
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 75 £/1
8804
Scoc/£0/91
INAERLATRMRRTII
PL
APAL
SEULE
(2
uoN
°
ra
SELEERS
el
OO
v
71a4
ddno1à
31 sup
28881.)
s2nns
ap
sdn019)-$n0$
aanyn>
sp
sdnoir)
eunns
ETES
SV4-ATXUVO
et
,U
OL
0++0daa
216,1
op
a16Q
|
SHIpY
|
à
e
“pe
<
| sue
PS
LITE
YFO4Q
ATTAONVA
VI
AG
SANÔLISIMALIVHVI
os
AYIVLANIdOWA
LOT UNS TANAINATITA 00€L+ / SV
ANTIVO AG TH
08h
VHO TIHOIN-NVa DO
A
6p6e02|
ATUdEN
CA
FTOZ
: FVIN
A9UUY
- LOI
HAS
AANANATTIA
: SUNUWNUOT) - orr04a 9[991Ed
€] 9P
SYIIX
Pas
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 76 & / & °8vd
STO&/L0/91
zU
L69
au
L69
:sp1sedun
o5epins
ojqrey
SaiL
21Q18F
S91L
19107
9p
naJ
SEIY|
61
zut
269
tu
L69
:2979edun
soepins
ajqrex
:pifte
var
y
ajqiex
:aji8ie
vol
Quouaqquos
/ ener)
aprêre
say]
81
ei
269
eu
L69
:2p17eduur
aoejins
2IQreA
:2fIB1E
E9Y
a1qeA
:op181e
e9I
Quowayuos
/ mener)
apr
seal
y]
LI
SUV
-Ui
L69
eu
L69
:2919edun
sous
29s0dxe
Juourouua/our
& jUOWOTQIe;
2U07
29sodxo
jueuouuaout
8 juaiusjqie
au07
aI81Y
Yddl
91
zu
269
-U1g
:2919eduut
20eJIns
28n0y
a8noy
s2819q
Sp
ayjiquisur,p
anbsty|
çI
a
L69
eu
689
:2919edun
2oeyins
2auriQ
28urIO
sa819q
sap
9}1}1qujsui,p
anbsry|
pl
ui
L69
Ut
LI
:29oedui
ovins
QIU0J
28n0Y
au07
QOu0,J
28n0yY
aU07Z
so|qepuour
sauo7|
€]
dd
«
L69
7
|
AU
Z8p
:s919eduun
298Jins
S9191N01
SAINOTUSELUT
XNE
991]
JINUIQ
9P
2U07Z
Sa191noi
Rap
XNE
991]
ATUQ
ap
suoz|
yruq
op sauo|
ZI
SI9AIP
S98eu07Z
zU
L69
eu
L69
:sa19edun
oeJins
LLd
1Ld
(uoneqnyed)
anbiysoçsorpez
uoisstusueiL|
11
-U
L69
ii
L69
:2gyoedunt
a087ins
230Y-2ANUAIIIA
- SI
280Y-2ANQU9IILA
- SL
anbuneuoige
apriA19S|
O1
zlu
L69
AU
L69
:sp1edun
a0exins
anueres
uou
28eu07
hp
UOISI3914
gy2ordder
2nQuitu24
- [SV
sa8eides
sp
uonysajoid
ap
sanatuusql
6
S2Pn}AI9S
U
L69
ei
97
:2n9edun
298jms
Jpd'apemi
auoz
juourofoi
T 1n9J99S
Vds
sans]
8
(as)
a1qenbremey
jemouugeg
ais
a
69
a
LLT
:sojoedun
s9eyins
JPd'EUAZ
jSA
axe]
467:
VL
Juaui98euQuE,
p
Saxe)
Sap
28eu07|
zu
L69
a
07h
:°99edun
258jins
JPd'ÇuAGÇ
ISA
0x1
ASE:
VL
JuouuoBeugue,p
Saxe]
sop
28eu07|
9
ui
L69
eu
079
:°219edunt
2owyins
ITNY
UONBIAS(
:JEU
[NO
Y
LTNE
UONEIASCT
:JEUTIUIU
[N9SY
(sa8reuu
jo
noaï)
1otuteg
107
-HINTd|
$
U
L69
1
6TI
:29)9edunr
a5epins
QAL9SQ1
juatu998
du
2A19SA1
juoua9e|dug
sanbisezins
suotjdu9saig
-HiN1d|
+
lu
269
AU
887
:29)9edunt
o9e7ins
25589
2s10q
29eds7
2SSE/9
9S10q
a9edsT
sonbroezins
suonduoseig
- HiNTdl
€
eu
L69
et
LLT
:2198duur
2087Ins
Jpd'dy-v
sauo7
dv
a8euoz
- HiNTd|
T
eu
L69
eu
(7
:sp0eduir
2ejins
JPd'wuN-dN-N
seuo7
N
28eu0z
- HINTId|
1
SUSIUEGIN
,P
SJUSUWINIO(
aipoavd
ef
3p
seing
apoied
ej
ins
peduy
UODEULIOQUI,p
SJU9W
9/0)
UOHEULIOQUE
UEDUO)
#
LEA
LR
OR
RATER
RNA
RANGER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 77 C /
12804
SOZ/L0/91
V'TTIDNVA
VIT
Y
SAHIOVLLYH
XIVOOTI
€
UON
+
to
SRAAL
eu
QUE
V
144
sdnouë
3j surp
»sm)
sanna
2p
sdn017)-00$
samqn>
»p sdn01r)
sejans
JUVL-AU)S
SY4-ATAVO
eu
QUI
TE
It+0daq
PA
PP
|
TT,
nu
6
IN
ENERNS
ER
td
AUIV
LANRIdOWd
LOT
ANS
AANANATTA
00€LP
/SV
ANA
VI
4Q
AH
08r
VHO
TAHOIN-NVEI
dOD
M
GPE£OD
ATYÔAM
A
PT07
: PV
S9UUY
- LOT
HAS
AANANATILA
: 2UNWUIO)
- 1#r040
919918
d
BJ
2P
SU
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 78 T /T?80d
STOc/L0/91
TTE
eu
77€
:ap1oedun
s9ejins
TQTe7
S9LL
[qIez
S91L
1910} 9p
na
SUSIV]
LI
ri
TE
au
77€
:poedun
soepinç
ofqieAx
:oltÊIe
29]
V
era
:
apte
el
v
(uoweqyuos
}nenoi)
ange
suy|
91
au
TTE
«ui
77€
:sayoeduur
9oexins
afqIeJ
:2[I81E
E9[Y
qe]
:[81e
val
Quowapuos
/negor)
ape
ser
SI
SEJIV
ri
TTE
eu
ZTE
:2910eduit
2oejuns
29sodxe
juauauusAou
e Juauaiqie}
aU07Z
29s0dx2
juatouusAout
8 JuauI9Tqre}
au07
a8IY
Yddl
pl
eu
77£
eu
7
:a9pedun
sep
a8noy
2800
y
sa81aq
sap
g1jiquisur,p
enbsry|
EI
zu
TTE
eu
07€
:29eduut
s08pins
2#utiO
o8u8IO
S9812q
S9p
9)1iqeISUI,p
anbsry|
ZI
ui
TE
ei
p
:29pedun
s28jims
Qou0J
28n0y
au07
Q2U0,J
28N0Y
oUu07Z
sojqepuour
souo7|
|]
dd
eui
7
eu
77€
:op1oedun
sep
1Ld
[Ld
(uoneqgmed)
anbinso[sorper
uorsstusuei]|
O1
ei
TE
a
722€
:o9oedtut
29eJms
280Y-2ANAUAIIIA
-SL
2B0M-SANQUIIIIA
- SL
anbuneuoige
2prylatoS|
6
eu
ZTE
«ui
Z7£
:s9poedur
a2eJins
auueief
UOU
28EU0Z
np
UOISI2914
auysoiddez
amauut9q
-1SY
so8ejdes
sop
uonoajoid
op
sonouuoq|
8
SoPRJJAI9S
eut
ZT£
zu
9
:2910edun
s9uyms
Jpd'areinu
auoz
quouo]#oi
t ananas]
ddS
SINa129S|
L
Gas)
arqenbaewey
jerome
ans
eu
CS
eu
pTI
:2910edunr
9oejms
JPd'GHAT
[SA
9xe)
AST:
VL
luouaBeuQue,
p
Saxe]
Sop
+3eu07|
9
au
CE
AU
86
:291oudun
sous
JPd'HAEÇ
[SA
axe]
USE:
VL
luotu9BeUQUR,
p
SOXE)
S9p
28eu007|
Ç
I
TTC
ei
LS
:29)9edu
29eJins
QAI9S91
Juaur29e|durz
QAIOS9I
juotu99eduy
sanbioezins
suonduososg
- HiNTdl
+
AUEAAS
eu
Jpi
:2910edur
sous
2SSe19
2510q
298ds4
sSe[9
9510q
09eds7
sanbioeyins
os
-HiNdl
£
lu
TE
U
pZL
:29poedun
seins
Jpd'dy-v
ur
dy
a8eu0z
- HINTdl
Z
eu
QTE
-U
86
:°n2edur
souymg
Jpd'unN-dN-N
seu07
N
e8eu0z
-HiN'Id|
1
aSIUEGAN
p
SJUSUMIO(
apooied
ej
2p
226j1nS
auossed
ef
ans
p»vdiuy
UOHEULIOJU,
p
SUSwadWo)
ue
Oju]
utero)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 79 & /
1 °8P4
SCOC/LO/9T
CHAR
RL
AL
RMARLI
RM ARALQULR
(CS
EN
UoN
-
Ai]
SARNIAL
el
08€
v
"1Gd
ado
aj
suep
ass#1:)
2anpn
op
adno1t}-sn0$
van)jns
2p
sdnvir)
:
DEL
ELES
JU
L-H?S
SAjHSLA
SUOJSIAIPANS
SVA-AINA
VI
e0
eu
08€
Tr+0dQ
216,1
2p
NE
Q
2sSa1pY
DurUaqUo)
APIIE4
ATV
LAIRYdOUd
LOT
ANS
HANANATTIA
00€L+
/
SV4
AIN
VO
AQ
AH
08r
VHO
THHOIN-NVAS
OOD
N|
6H£€00|
ATYdAN
LIL
;
2SS24PY
sa9141do1d
np
»pu2p}
sdwos
BORA
PUSTILA
A
PTOZ
: L'VIN
9UUV
- LOT
HNS
HANANATTIA
: SUNWUWO))
- z#r044
9199184
8]
2p
AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 80 & /T
2804
ScOc/L0/91
zu
ÿLE
eut
pLE
:991edun
souyins
SIQ8F
S2L
91QIE7
S21L
19107 9p
ne}
S89[V|
LI
eut
pLE
eu
pLE
:sp9eduut
so8yins
PIQUE
: SIIÈ
TE
varv
21QeA
:errêre
er
y
(uouoguos
/1euo1)
aire
se1v|
91
el
LE
eut
pLE
:epoedu
2ejns
ajqrex
:ojlête
e9[V
ajqiex
:apte
el
y
Quoursquos
/nenoi)
ajrêe
segly|
SI
SU9lv
zu
pLE
du
pLE
:9919
dun
a0eyins
29sodxs
juatuauuaAour
& JUAUWOIQIE}
U07Z
2950d%9
Juotouua{out
8 JUAWISIQIE
007
9181V
Ydd|
+!
zu
LE
au
Z
:o919edu
59ejims
28n0y
23n0y
Sa819q
Sap
ayipiquisut,p
anbsry|
€I
au
LE
«u
ZLE
:2919edut
ovins
28ue1O
s8ut1Q
s9319q
Sap
a}[iquJsu,p
onbsr|
ZI
eu
pLE
eu
Z
:291oediu
20eJns
quo
28n0y
au07
Qou0J
28n0y
au0Z
saçqepuour
sauo7|
II
Udd
eu
pLE
a
pLE
:2912edur
soepins
[Ld
ILd
(uoneqmued)
anbinosgorper
uorsstusuei]|
01
el
LE
AU
pLE
:o9ysedunt
29e7ins
980Y-2ANQUSIIA
-SL
980M-2ANQUSIIIA
-SL
anbnneuoige
aprlAS|
6
eu
pLE
du
pLE
:cnoedur
a0ejins
anueres
uou
28eu0Z
np
UOISI9914
guys01ddez
2nau194
-[SV
soëejdes
sap
uonoajoid
op
sogauuuoaql
.
SPRJA49S
au
pLE
US
:2979edun
aoeyms
Jpd-apeani
auoz
jueuraj8ar
T
in2)99S
HdS
sunapnes|
L
(AS)
atgenbaewoy
TERUOUEUE
SNS
au
pLE
I
SSI
:2n0edu
298Jins
JPd'SUAT
ISA
9xe1
ST:
VL
juauoBeuaue,p
Saxe)
Sap
28eu07|
9
ru
LE
au
GJZ
:saoedun
aoejinç
JPd'EHAÇ
JSA
axe]
USE:
VL
Juatuañeuguue,
p
Saxe]
sap
28euo7|
ç
ei
LE
eu
Ç9
:saj9edut
298Jins
9AI9S9I
JuaW29e]
du
QAIS91
JUOWO98IdWT
sanbroezins
suondu95014
- H19T4l
+
au
LE
ei
ZST
:29)9edunt
souyins
2SS819
9510q
s9eds
2SS212
2510q
292ds4
sonbioezins
suondu9so14
- HiNn'1dl
€
eut
pLE
-U
QST
:2919edu
soexins
Jpd'dy-y
souoz
dy
o$eu0z
- Hifld|
&
eu
LE
eu
SIZ
:oppoedun
2oepins
JPd'uN-dN-N
souoz
N
e3eu0z
- HiNId|
1
AUISIUEGAN
P
SIHWNIOU
onpased
ej
ap
20ejins
apoavd
8j
ans
poeduu]
uoyeurtoqui,p
suowydwo)
uopeusoquy
|
dujequo
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 81 c/12804J
SZOc/L0/91
V'TIADHVd
VTV
SAHOVLLVH
XAVIOT
«
UON
To
|
SANUIL
eu
LPC]
V
7144
adnoxë
aj suep ssse:)
ann3 3p 2dn011-s00$
23nyn3
3p sdno1!)
epns
JUEL-H9S
|
SV4I-ATXA VI
eu
0
LPC
I
9r+0d4Q
aPE,1 2p a18q
‘
2SS21PY
|
auruayuo)
APSEd
INIVLAIRIAOUd
LOT'ANS
AANANATTUA
00€Lp/
SV
ANNAVO
4Q
4H)
08+
VHO
TAHOIM-NVAS
OO
NI
6HEC09|
ATUOÜIM
CA
V207
: VIA
SUV
- LOT
UNS
HANANATTIIA
: 2UNUWO)
-s#r04a 91199484 EI 2P AUDI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 82 T2 /T2804
STOZ/L0/91
ou
4 44
eu
7p9
:aajoedunr
2oeyims
ajqiez
Sa1L
2118}
S91L
1910}
8p
ne}
SE9IY|
OI
eu
ppTl
au
ppTl
:2919vdun
soejms
a1qrea
:apif2e
vol
y
o1qrex
:9181
var
y
Guowsquos
/ nener)
ape
seal]
6
eut
pbT
I
eu
ppTT
:2910edun
2087ms
aIqUe
:ojf1e
82]
Y
eIqu]
:91818
el
w
(ueureguos
/ rrenai)
offre
sey|
8
SU9IV
Ut
ppTl
UT
ppTL
:2919diuI
208jins
2950dx9
JUAWUUSAOQUT
€ JUAUISIQIE}
AU0Z
a9sodxs
juatauuafouu
8 juaurajqrez
su07
oN81v
Ydd|
L
eu
phTL
cu
88
:opedun
s98JIns
98ueiO
a8ur1Q
s9419q
sep
aupiqusut,p
onbsry|
9
dd
eut
ppT
a
ppTl
:°91oedu
soins
LLd
ILd
(uoyeqmyod)
anbinsejsotpet
uorssrusuei]|
ç
eut
pro
au
ppt
:2919vdu
208pms
930Y-2anuIILA
- CL
2B0Y-2ARQUSIIIA
-SL
onbyneuoige
2prlAteS|
+
a
pp!
a
ppTl
:°19edtur
s5e7ins
arueies
UOU
28eU0Z
np
UOISI9914
auyo01dder
a1jau194
-
[SY
sasejdes
sap
uouyoaoid
sp
sangutuog|
€
SSPRHAIIS
eu
pal
a
phTl
:°719edun
99ejuns
JPd'SHAT
SA
0x8]
%ST
:VL
IuoWISSEUQUIE,p
SOXE]
Sap
28eu07|
7
eu
ppTI
LU
pit
:2n19edut
59e7ms
Jpd-dy-v
souoz
dy
98eu0z
-HiN'Id|
I
2WISIUEGAIN,p
SJUSWNI0(
anp3ied
#1
9p
soejins
auposed
ej
ns
peduy
uopeuLtOjuI,p
Suowpdwo
UOpEULIOU]
UpEAJUOT)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 83 & / 1 28Pd
STOT/L0/91
1G4
ddn0x8
of suEp
ass)
ann
op
»sdn617-sn0$
aan
2p
sdnoat)
eyins
JHU1-2H9S
SV4-TAUVI
eu
1
TOY
8r+0dQ
98,1
2p aq
2SS31PY
|
Doueuauo
dP94EQ
TAIVLAPIdIONd
LOT
ANS
AANINATTIA
00€LP
/
SV
ANA
VI
AG
AH
08+
VH9
TAHOIN-NVAf
O9
GPEEOO|
ATUOAMN
yes
2S521PY
saiglidoid
np
3pusp}
sde
|
ap}
107
:
PVIN
AUUV
- LOT
HAS
AANANATTIA
: AUNWIUIO)
- 8040
IE
UE
9p
SUIIA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 84 &/&°80d
STOC/L0/91
eu
O0
ei
90p
:2919ediur
aeyms
aq'e}
SA
qe}
S21L
1910J
2p
nej
SEAIV|
SI
ui
O0p
el
QOp
:29192
du
29ejins
SIP
:2JI3UE
9[Y
ajqre
:91818
e9]Y
Quowuayuos
/ yenoi)
optêre
seary|
pl
eut
00
a
OO
:29198diur
a5ej
ms
QI]
:
ajI81e
U9Y
afqreJ
:opie
ea
Quowapuos
} enoi)
opfue
seavl
CI
SE9IV
zu
00p
A
00p
:2919edur
a9ejins
2950d%3
juatauua
fou
8 JUAW9IQIES
2007
2950d%9
juatiauus
Aou
& jUQUIIQIE}
SU07Z
ol81v
Yddl
ZI
2
00b
eu
7
:s91oedun
298
s
98n0Y
28n0Y
|
S281aq
Sop
ayrprquisut,p
onbsry|
[1
+0
00
AU
86€
:2919
dur
20ejims
afuvri()
a8ue1()
s2812q
sep
ayrpiqusut,p
anbsry|
01
Hdd
Ut
00$
el
00+
:2919dun
29ejins
LLd
[Ld
(uoneqimyed)
anbrmsojoorpe
uoissnusueiL|
6
eu
00Y
AL
00p
:2919edun
o9epms
280Y-2ATQUSIIIA
-CL
980Y-2ANQUAIIIA
- SJ
enbrneuoise
2pnlasS|
8
zut
00
a
Q0p
:2919edun
908yins
aUueIeS
UOU
288007
NP
UOISI9914|
auooiddei
2naut194
- [SV
sañedes
sop
uonsajoid
op
sagauuoq|
L
sapnyiA12S
zU
00
a
QLIE
:2919edut
29ejins
JPd'EHNAT
[SAT
9Xe)
ST:
VL
juouioBeuaure,
p
soxe]
sop
98eu07|
9
-U
00b
a
PET
:29198
dut
o9epuns
JPd'ÇUAÇ
SAT
oxe]
%S'£
:VL
luouoSeuQue,p
Saxe]
sap
28veu07|
ç
el
00
I CL
:2919edut
a9ejins
QAIISQ
Juatuaoe[duz
DAI9S91
Juauiooe[durg
sonbiepins
suonditosa1g
- HIN'Idl
+?
zu
00
a
LT
:29108du
ooeyinç
2SS2[9
2510q
22eds4
258219
9510q
292dS4
sonbioejins
suonduoso1g
- Hintdl
€
el
00
a
QLI
:2910edur
208jins
Jpd'dy-v
souoz
dy
28eu0z
- HiN\Idl
ZT
eu
00
al
ET
:291ovdiur
a0ejins
JPd'WN=dN-N
souo7
N
288007
- HINTdl
!
2WSIUTGAN,P
SJUUNI0Q
aP3atd
ej
op
a38p1nç
snoied
ej
ans
ed]
UOEULIOJUI,p
SjuawajdWOT)
uopeuLIoqu]
Jupe
uo)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 85 & / 12824
SCOC/LO/IE
DER
RIPRAR AT
INIST
RE
uoN
|
;
.€0
SYTOUTA
au Z8+8
v
104
sdno18
a] suep 26e)
24m
3p sdno1ry-sn0$
Samins op
»dnoir)
ejans
|
JNI-SHS
HOHId'AONVAO
eu
WI
78
8
SEOOuG
a2e,1
ap
236
ass3apy
soueusquo
|
siposxg
LOT
ANS
AANINATTIIA
00€L+
/ANdSOH
AAIVLATHdOUd
AQU
TAINNVHNEA
AZV
NI]
P8hIOV|
€ELGXAN
H91dT1NS
INIVS
|
FHUV
LARIdO
Ad
ATIASYVN
100€1
/ dOI
NA
ANY
91
IATTO
NAHILSV
AIS
4ZV
|
PSPIOV|
+LEXAN
QUE
2sSo4pY
sampdoid
np
PU
sde)
bueypuapr
LUE
LS
117) A
207
: F'VIA
S9UUV
- LOT
YNS
AANINATTIA
: AURWUWO)
-Sroua
9119916
E]
2P
SUD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 86 SEOC/LO/IT
ru
GTS
eu
L6
:°p10eduur
208jans
919164
au
39107
9p
naz
SUV]
LI
eu
6CPS
ei
6TPS
:2710edur
20eins
2IQueA
:an82e
vary
ajqre
:aprêie
te]
y
Guouoquos
/nenar)
apiâxre
sesy|
91
«I
6TPS
«LU
67r8
:2919edun
o98jins
ajqre
y
:apiue
v91Y
IQ.
:OI81e
e91Y
Quouoyuos
/enor)
ape
seary|
ç1I
Se9IV
a
GTR
a
678
:2298 dut
29ejuns
2950d%9
juatauua
OU
E JUOUUIE]
PU0Z
a3s0dx9
juouiauuo
Aou
8 JUAUI[QIE}
SU0Z
oNB1IV
Mdd|
pl
eu
GTr8
a
[ZT
:2919eduut
2987ms
23n0yÿ
28n0Y
s9319q
Sap
gujiqueisui,p
anbsry|
£I
eu
67b8
eu
9767
:°90edun
29ejuns
2But1O
28ur1Q)
s2819q
S2p
91jiqesu,p
anbsry|
ZI
eu
6TPS
Au
LSL
:sgoedun
s9eyims
QIU0Y
28N0Y
2U07
QOUO,J
28n0Y
au07
Sa[qepuour
Sau07|
]1
dd
al
67p8
au
678
:292edunt
20eJins
107-ins-2AnouaILA
2p
sanbruy9a
So91A1es
uonsan)
10T-INS-DANQUQIIIA
9p
San
bIuy99}
S991A19$
uonsan)
suIeqin
SH)
OI
SI9AIP
S988u07
eut
678
au
67p8
:2919edun
ooeyms
ILd
LLd
(uoneqmuod)
onbrnsoçsorpez
uoissnusue1]|
6
A
GTS
el
678
:2a10edut
s9eJins
980Y-2ANAUSIIIA
- SL
280Y-2ANQUAIIA
- SL
anbrneuoige
9prylAIS|
8
eu
GTS
-U
LOPS
:so1oedunr
s9ejins
2TURIVÉ
UOU
98PU0Z
NP
UOISI9QI4
guys01ddes
anauu94
- SV
saSedes
sop
uornoajoid
9p
sagatuuoq|
L
SapnylA12S
-UI
67P8
el
079
:snedun
soeyms
JPd'SUAT
ISA
9xe]
ST:
VL
JuauIaBeuQue,
p SAXE)
Sap
28eu07|
9
AU
6Tp8
AU
9774
:29198du
298JinS
JPd'UAG
SAT
oxe]
%SE'VL
luouraSeuauue,
p
Saxe
sop
o8eu07|
ç
AU
GTS
a
DpIZ
:°n9edu
298jins
2SSE19
9510q
29e
dS4
9sSe19
2510q
a9eds4
sonbisezins
suondu9$914
- HiNYIdl
+
ul
67p8
du
LEp
:2aoedu
95eJins
9A9SQI
juatua9edurz
DAIIS9I
JUOUIIIEIAUIT
sanbrsezins
suondrosa1q
-HNTIdl
€
0
GPS
el
€029
:an10edun
soeying
Jpd'dy-vy
seuoz
dy
28eu0Z
-HiINTdl
eu
678
eu
9777
:2910edunt
a5eyims
JPd'wIN-dN-N
souoz
N
e8eu0z
-HN
Id]
1
oUSIUEGAN,p
SJUSUNI0(
spoued
ef 9p
2oejans
posed
ej ans
peduy
UODEULIOQUI,p
SJuawydur0)
UOptuLIOJU}
uje
nue.)
#
PAUL
Et
EROT
RATER
RUE:
AAC
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 87 T/12804
-
SEOC/LO/IE
ATIHDAVA
VI
V
SAHOVLLVA
XNVIOA
+
uon
SYHINNUA
10
SHADUIA
x
10481
v
-
7U4
odnosé
9j suup
3668)
sanns
op
sdnoir)-sn0$
danjna op
sdno1#)
|
epins
A94Id-AONVAO
a
WI
102
8
S£00Na
3)96,1
2p
JE
2SS31pY
DIUBUIJUOT)
JPIIE4
ANIVLANMNdOUd
AIUAISUVN
100€1
/dOD
NA
ANA
91
IAITO
NHILSVHIS
AZV
WI
+S+IOV|
+LEXAM
LOT
ANS
AANAINATIIA
00€L+
/
ANdSON
ANIVLANdONd
|
VAGAHUA
THNNVAMA
AZV
NI]
PRrIOV|
EL6XAN
491d71NS
LNIVS
syduro
nes
2SS31PY
COSUPDIE
UT
+02 : S'VIA S9UUV - LO'T UNS
HANINATTIIA : 2UNUO;) -
sua AAA
EJ 2P SYILI
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 88 & /T°80d
STOT/LO/IT
eu
DO8S1
eu
QO88L
:29198
dun
soJins
eIqIeA
:SIT
LV
ajque
x :
aplBie
e91
y
Quoureyuoë
;jemos)
eptêre
seopy|
ç1
eu
00881
el
DOBST
:9128 du
28
s1qeA
:a[IêIe
vo
V
o1queA
:2j181e
var
y
Guowequos
/enoi)
ojêre
Se
V|
pI
SE9IV
zu
0088!
I
DOSLT
:29198
dun
2287
MS
29s0dXa
juouauusAour
8 JOUET
aU07
2950d%X2
JUOUISUUIAOUU
E JUOUDIQIE
2U0Z
.
on81v
ddl
€
«00881
ei
SEIS
:2a19edun
o9ejins
28ueI()
a3uei0
sa319q
sep
ayrjiquisut,p
anbsry|
ZI
eu
00881
ei
6€
:29198dun
298jins
QUO
28N0Y
2U07Z
QIU0J
2800
Y
aU07Z
sajqepuour
souo7|
11
dd
zu
00881
2
DO88L
:snsedun
s5ejms
|
107-IMS-SANQUAIILA
9p
Sonbiuy29
Sa91A19S
uOrSaD)
J01-INS-2ANQUAIIIA
2p
Sanbruy39}
SO0IAIS
UO1JSAL)
SUICqIN
SaHau94|
OL
SADAIP
S93eu07Z
eu
00881
eu
0O88I
:°712edun
29ejms
ILd
Id
(uoneqnued)
anbiusajsorper
uoissuusuei]|
6
zu
00881
LU
DOSST
:2919edun
29e7Ins
980Y-2ANQU9IIIA
-SL
930Y-2ANSUIIIA
-SL
enbnneuosse
spnyamS|
8
zu
00881
SEL8L
:s919edu
29ejans
anueieé
UOU
288007
np
UOISI9914
auyso1dder
2natuu9q
-
[SV
sageides
sap
uornoajoid
ap
sagauuog|
£
SSpnJA49S
zu
OO8SI
2
BLHPL
:2910edun
soujins
JPd'SHATZ
ISA
9xe
ST:
VI
Juouuaeuauue,
p
Soxe)
Sop
98eu07|
9
U
00881
A
ZTEp
:29)0eduur
208JIns
JPA'SHAG
ISA
9xe]
%SC'VL
luauaBeuQue,
p
Saxe]
sop
o8euo7|
ç
eu
00881
a
CZEP
:2a9edun
aouzins
2SSE19
9s10q
29edS4
255812
9510q
29eds4
sonbroezins
suondn9sa1q
- HiNIdl
+
a
00881
ei
Jp
:aaoedur
s0eyms
2AI9S91
juotaoedu
JAIIS91
juotuosedur
sonbioezins
suonduosaig
- HiN1dl
€
eut
00881
a
SLpE
:2919ediur
9ejins
Jpd'dy-v
sauoz
dy
e$eu0z
- HINTd|
&
eu
00881
eu
ZZEp
:opoedut
o9eyins
JPd'wuN-dN-N
souoz
N
e$euoz
- HiN'Id|
1
|
2WSIUEQAN,P
SJUIWNI0Œ
aRI4ed
ej
2p
228j1nç
auposed
ej
ans
edu]
uopeuLIoqUE,p
SJuourdw0
AUD
EUIERCTE
AUELUOT)
#
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 89 c/1
2804
UC
NON
MM
AOMDIDENS
O0
MIMIILA
1113
3»
ee
ScOc/L0/91
HACPLATAMRREIIP)AMRALQANLR
IEEE
uonN
to
SAAAIL
«ut
OO
v
#
.
_
SVS-ARRI
VO
eu
Ut
00L
+rr0dQ
1e,
2p aix
q
PSS31pY
SHMIROQ
APE
DCR
RLATRMRIEENISIRANEECRRMAS
RARE
PTOT
: l'VIN
Souuv
-
LOT
ANS
HAANANATTIIA
00€L+
/
SVA-ANNNVO
AUIVLANHAOYd
VAOZ-NALLAYHIO
AN
£96€09|
IAA
Li
NAIT
LOT
ANS
AANINATIIA
00€Lp
/
SVA-ARTAVI
AUIV
LANRIdO
Hd
ANIH
NVAS
ONNUY
NILLTUHI
W
€96€09!
CHAAGIM
LIG
NAT
mes
2SS31pPY
NP
AHUAPI
aduwe
|
AANATTIIA
:
SUNWUOT)
-+rr04a
9pp0918d
8j
ap
YA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 90 CT /&28P4
STOC/L0/91
+U
869
ZA
9IC
:99y9edunt
soeyins
ÉICHAREI
A
IQ}
SIL
1910}
2p
NeJ
SSII
9T
eu
869
au
869
:292eduur
a08yins
RICE
Qi)PURE)
LA
oIQue
: apte
Quouwoguos
/ nenoi)
anêre
segry|
ç1
+1
869
869
:2nediut
aoejans
ajqre
A
:ojiêie
e9jy
IQ
:a[rÊue
E9V
Guewayuos
| yreuar)
ape
segy|
p1
SEJIV
lu
869
Ut
869
:29)9edurt
soejans
29sodxs
jusuruua{out
8
JuaW9IqIe;
aU07
29S0dx9
juourauua{our
8 juouoIqre
aU0Z
o181v
ddl
€
ru
869
a
97
:29)oedun
20eJins
a8no0y
28n0y
sa812q
Sap
9}1fiqeisut,p
onbsry|
71
eut
ie
a
LLQ
:°ppsedun
soejns
oBue1()
aBue1O
s9319q
sop
amjiquisui,p
onbstyl
11
dd
el
869
eu
869
:2219edun
2587ms
lLd
ILd
(uoneqnued)
anbinoesorper
uorsstusuei]|
O1
rl
869
«U
869
:2919vdun
29uJins
9B0Y-PANQUSIILA
- SL
930Y-2ANUAIIA
- SL
enbaneuoise
spnytalsS|
6
-U
869
a
869
:saoedun
29e7mg
anuetes
uOu
98eu0z
np
UOIS19914
ausorddei
2Haun9q
- [SW
soedes
sop
uonoajoid
sp
sanautoq|
8
SopnjlA19S
li
869
2
7
:°919eduut
a0u7ms
Jpd'eçemui
auoz
juourf#o1
t ananes|
Nas
Simass|
L
(AS)
aqenbiewoy
peruouteq
as
:U
869
:U
L6T
:°910edun
soexms
JPd'SHAZ
ISA
9xe]
ST:
VL
quaw9BEuQUUE,
p
S9xe]
Sap
98eu07|
9
-U
869
U
Q0p
:2a10edu
o9eying
JPÉGHAG
ISA
9xe]
%S£C'VL
luouoSeuauue,p
soxe]
sop
o8euo7|
ç
li
869
LU
£ZI
:29)9ediur
so8jins
DAI9S9I
JUaUU998[
du
DA19591
juoto9eduug
sanbroeyins
suorjdn9s914
- HiNn1dl
+
ru
869
a
L6I
:2919edun
258jins
28SP[9
9510q
a9eds4
28219
9s10q
aovds7
sanbioezins
suondi9$a14
- HiNIdl
€
ui
869
a
L6T
:2aoedut
s5ejins
Jpd'dy-vy
sauoz
dy
aSeu0z
- HINTd|l
t
eu
869
el
Q0P
:2719edun
s2eJins
JPd'uN-dN-N
souoz
N
eSeuoz
-fiNId|
1
2USIUEQAN,P
SJUSWN20
apoied
ef
op
23eëjins
anpaed
ef
ins
»eduy
UOHEULIOQUI,
p
Suows|dwo)
UONEULIOJUY
dJueajuo:y
#
LAURE
GET
RE
CIRE
RRANNZS
RATS
DE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 91 £ /
1 88Pd
STOZ/L0/91
HER
PIOCAMBSTIIM)ARAL
DR
ALE:tL
RS
COSTA x
"da
sdnoit
3j
surp
asse1)
SAnyN2
sp
sdn019-8n0$
S40)n
9p
sdnosr
eJAnS
SV4-ARTRIVI
eu
QUI
86T
Lrr0dq
ape]
ap
aq
2SS31pPVY
Jaueusquo)
AP93184
LOT
ANS
AANAINATIA
00€Lÿ
/
SYVY-AUAVO
AAIVLARIdOUd
VAOZ
NALLAUHO
IMWNM
€96€09|
YNNUAGM
LIQ
NT
LOT
ANS
AANAINATIIA
00€L+
/SVA-ARIAVI
ANIVIAPIdOUd
ANSH
NVAS
ONNAA
NALLANHO
MW
€£96€091!
DINAN
LIQ
NAT
mes
2SS91PY
sdo1d
np
ppuapr
aydwo)
|!
1
HTOT
: FVIN
a9uUY
- LOT
HAS
HANANATTIA
: SURUNUO:)
- Lrr040
SPIEA
EI 2P
UDLA
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 92 T /T
284
STOZ/L0/91
eu
L6T
-U
L6T
:2ay2edun
95ejins
91Q1E]
SSI
L
S1QTe7
S91L
9107
8p
ne
S89V|
SI
ru
L6T
el
L6T
:2919eduut
99e7ins
21e
:al8e
82]
y
ajqre4
:aptêre
eV
Quouroquos
; pegai)
apêie
seajy|
+1
eut
LT
ei
L6T
:°919edu
2987
eIqA
:afrête
891
SIQIEA
:2J181
OT
V
Quourapuos
/ penar)
aprêre
sealy|
€I
SU)1V
rl
267
eu
LT
:2919edun
29eJms
23s0odx9
juowouus
{ou
8 JUSWAIQIe}
aU0Z
2950dx2
juatiouuaAOU
R JULIA
2U0Z
181%
Yddl
CI
zu
L6T
21
7
:s9joedurt
aeyins
28n0y
98n0y
sa819q
S9p
aJ1jiqusut,p
anbsry|
11
zu
L6C
eu
p6T
:291ovdun
o9eying
28ur10)
28u210
S9812q
S9p
ayjiqusur,p
anbsty|
O1
dd
eu
LGT
a
L6T
:°919edu
sep
[La
LLd
(uoneqmyod)
snbinoapporpes
uorssnusuei|
6
eu
L6T
aUL6T
:2919edur
29ejing
980Y-2ANOUIIIA
-SL
230Y-2ANQUAIIIA
- SL
onbrneuorse
sprutatS|
g
2
LGT
2
L6T
:2noediur
a98jins
anuvie8
UOu
38eU0Z
np
UOISI991J
ayo01dder
2Hotuu194
-[SY
so8ejdeo
sop
uousajoid
ap
sonaumuea|
£
SpPnyJA12S
ru
L6T
eu
LTI
:snoedun
s5epins
JPd'SUAT
ISA
oxe]
ST:
VI
Ju
BEUQUR,
p
S0Xe3
Sop
28eu07|
9
-l
267
I QLI
:2n9edun
25e
JPd'SNAÇ
ISA
axe]
ASE:
VL
Juou9#euQUIE,
p
Saxe]
Sop
28eu07|
ç
:U
L6T
eu
£S
:29)0ediur
298Jins
2A19S9I
JUOU99EdUIA
QAS91
JuUt29e
[dut
sanbioejins
suondu9s914
-HINTdl
+
eut
LGT
ui
L6é
:sn9edun
s08xms
2sSe19
2s10q
99udsT
2SS219
9s10q
22vds4
sonbisezins
suondiiosaiq
- HiNIdl
€
ru
L6T
eu
LIL
:2910edur
0e
Jpd‘dy-v
souoz
dy
#8eu0z
- HINId|
el
L67
sui
QLI
:29198
dun
2ejms
Jpd'uN-dn-N
souoz
N
e8euoz
- HifId|
1
2WSIUEQAN,P
SJU2WNI0
aposied
8j ap
2epins
opoaed
ej
ans
peduuy
UOHEULIOQUE,p
Suowajdwo
y
Jujejuo)
#
NORRIS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00001 - AP déclarant cessibles pour cause d'utilité publique les parcelles nécessaires au projet de création d'une voie verte le long des berges du Lot, sur la commune de Villeneuve-sur-Lot 93 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00003
Arrêté préfectoral complémentaire modifiant
l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12
novembre 2004 modifié, autorisant la Société
Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière
calcaire à ciel ouvert à Puymirol
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol 94 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l’'Appui Territorial Liberté
en, Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine raternité
Arrêté préfectoral complémentaire N° 47-2025-09-02-00003 du 02/09/2025 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la société Vicentini Pierre Naturelle
à exploiter une carrière de calcaire à ciel ouvert
sur le territoire de la commune de Puymirol.
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 18114, R. 181-465 et R. 181-46 ;
Vu l'arrêté ministériel de prescriptions générales du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières prévues à l’article R516-2 du Code de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du Code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale n° 2004-317-2 délivré le 12 novembre 2004 à la société Jean Claude DAUSSE pour l'exploitation d’une carrière de calcaire à ciel ouvert, sur le territoire de la commune de Puymirol aux lieux-dits «A. Boulet» et « La Boissière Haute » ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012082-0006 du 22 mars 2012 autorisant le changement d'exploitant au bénéfice de la société Vicentini Pierre Naturelle ;
Vu la demande de prolongation de l'autorisation d'exploiter, transmise par la société Vicentini Pierre Naturelle le 3 mai 2024 et modifiée le 26 septembre 2024, d'une durée de 3 ans;
Vu les rapports de l'inspection chargée des installations classées en date du 5 février 2025 et 22 juillet 2025;
Vu le courriel transmis à l'exploitant le 5 août 2025 pour lui permettre de formuler ses observations éventuelles sur le projet d'arrêté préfectoral complémentaire ;
Vu la réponse de l'exploitant formulée par mail en date du 7 août 2025;
1/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol 95 Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 10 juin 2025 au 24 juin 2025 inclus en application de l'article L. 123-19-2 et du Il de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que le projet de modification ne constitue pas une modification substantielle de l'autorisation environnementale au sens du | de l'article R. 181-46 du Code de l'environnement ;
Considérant que la demande doit permettre de finaliser l'extraction du gisement autorisé et la remise en état du site ;
Considérant que bien que les modifications apportées ne soient pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5114 du Code de l'environnement, il y a lieu d'adapter l'autorisation environnementale ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne
ARRETE :
- Article 1”;
La société Vicentini Pierre Naturelle, exploitant une carrière de calcaire à ciel ouvert sur le territoire de la commune de Puymirol aux lieux-dits « A. Boulet » et « La Boissière Haute », est tenue de respecter, dans le cadre des modifications des installations portées à la connaissance du préfet, les dispositions des articles suivants.
- Article 2 : DURÉE D'AUTORISATION
La durée d'autorisation d'exploiter mentionnée à l'article 3 « Caractéristiques de la carrière» de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié est prolongée de 3 ans soit jusqu'au 12 novembre 2027.
- Article 3 : MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant actualisé des garanties financières relatif à la 4° période mentionné à l'article 351 de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du le 12 novembre 2004, modifié par l'article 31 de l'arrêté préfectoral n° 2012082-0006 du 22 mars 2012, s'élève à 24 746,81 € (période allant jusqu'à la fin de l'autorisation).
L'attestation justifiant de la constitution de ces garanties financières sera fournie dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêté.
- Article 4 : REMISE EN ÉTAT
L'article 22 de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004 et l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2012082-0006 du 22 mars 2012 sont complétés par les dispositions suivantes :
Conformément au dossier de demande de changement d'exploitant de septembre 2071, le réaménagement des fronts de taille débutera lors de la 4°" et dernière phase d'exploitation.
214
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol 96 - Article 5 : PRÉLÈVEMENTS D'EAU
Le deuxième alinéa de l’article n° 27 de l'arrêté préfectoral n° 2004-317-2 du 12 novembre 2004, est remplacé par :
Le volume annuel de prélèvement d’eau autorisé est de 170 m’/an.
- Article 6 : PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l'article R181-44 du Code de l'environnement :
1° Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de Puymirol et peut y être consulté ;
2° Un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Puymirol pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38 ;
4° L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot et Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.
- Article 7 : DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l’environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) L'affichage en mairie, dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
- Article 8 : EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la Préfecture du Lot-et-Garonne, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargé de l'inspection des
3/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol 97 installations classées, le maire de Puymirol, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à l'exploitant.
Agen, le 2 SEP, 2025
4/4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00003 - Arrêté préfectoral complémentaire modifiant l'arrêté préfectotal n°2004-317-2 du 12 novembre 2004 modifié, autorisant la Société Vicentini Pierre Naturelle à exploiter une carrière calcaire à ciel ouvert à Puymirol 98 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00004
Arrêté préfectoral de mise en demeure de la
société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser
la situation administrative de stockage de
Véhicules Hors d'Usage exploité à
Saint-Etienne-de-Fougères.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Saint-Etienne-de-Fougères. 99 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial
Liberté Egalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-09-02-00004 du 2 septembre 2025 en application de l'article L171-7 du Code de l'environnement
CORDEIRO MARQUES Ana
dont la résidence est située à Saint-Etienne-de-Fougères
de régulariser la situation administrative
de stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité 1486 route de Sainte-Livrade, LD Le Pontet, à Saint-Etienne-de-Fougères (47380).
Installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L171-6, L171-7, L17141, L1724, L.5114, L.5171-2, L.512-7, L.514-5, L.541-22 ;
Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 11 juillet 2025 conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 18 août 2025 à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : * 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage,[...]. La surface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° (enregistrement) ;
Considérant que lors de la visite en date du 8 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparse sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;
* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 8 avril 2025, qui relève du régime de l'enregistrement est exploitée :
* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Saint-Etienne-de-Fougères. 100 Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L.5114 du Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure Mme CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L.511-1 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
- Article 1 : Régularisation de la situation administrative
Mme CORDEIRO MARQUES Ana est mise en demeure de régulariser sa situation administrative :
* Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture conformément à l'article R. 512-46-1 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, et d'agrément conformément à l'article R.515-37 et suivants du Code de l'environnement ; * Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L.512-7-6 du Code de l'environnement,
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle de ces deux options il retient ;
* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R.512-46-25 du Code de l'environnement ;
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement de la constitution d’un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) sous un mois.
- Article 2 : Mesures conservatoires
Article 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'enregistrement pour les rubriques 2712 constatées par l'inspection du 8 avril 2025 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.
Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté l'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site, qui seront
éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L.511-1 et L.541-1 du Code de l'environnement. || s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2.3 - l'évacuation des VHU doit conduire à respecter une surface inférieure au seuil de classement de 100 m° pour la rubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Saint-Etienne-de-Fougères. 101 - Article 3 : Échéancier
* Article1:
- quinze jours, pour le choix de l'option
- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant, - trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'enregistrement ou de déclaration,
- Un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier
* Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités
+ Articles 2.2 et 2.3 : trois mois pour l'évacuation des déchets
- Article 4 : sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II l'article L171-7 du Code de l'environnement,
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L171-7 du Code de l'environnement,
- Article 5 : Voies et délais de recours
Conformément à l'article L171-11 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R.4211 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 6 : Exécution
Conformément à l'article R171-1 du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le
présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
+ Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, * Monsieur le Sous-Préfet de Villeneuve-sur-Lot,
* _ Monsieur le Maire de la commune de Saint-Etienne-de-Fougères, * Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté
Agen, le Q 2 SEP, 2025
{ et par délégation,
ré Général,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00004 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de la société CORDEIRO MARQUES Ana de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Saint-Etienne-de-Fougères. 102 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00005
Arrêté préfectoral de mise en demeure de M.
Alain THILLAC de régulariser la situation
administrative de stockage de Véhicules Hors
d'Usage exploité à Astaffort
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain THILLAC de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort 103 PRÉFET Direction de la Coordination des Politiques Publiques DE LOT-ET-GARONNE et de l'Appui Territorial
Liberté
Egalité Unité bi-départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure N° 47-2025-09-02-00005 du 2 septembre 2025 en application de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement
THILLAC Alain
dont la résidence est située à Astaffort
de régulariser la situation administrative
de stockage de Véhicules Hors d'Usage (VHU) exploité Chemin d'Agnan à Astaffort (47220).
installations Classées pour la Protection de l'Environnement
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'Environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-7, L. 17-11, L. 17241, L. 511, L.571-2, L.512-7, L.514-5, L.541-22 ;
Vu le décret n° 2023-153 du 2 mars 2023, modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement et le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé en date du 11 juillet 2025 conformément aux articles L.171-6 et L. 514-5 du Code de l'environnement ;
Vu la réponse de l'exploitant en date du 7 août 2025 à la transmission du rapport susvisé et le projet de mise en demeure ;
Considérant la nomenclature des installations classées et notamment les rubriques suivantes : * 2712: Installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules hors d'usage ou de différents moyens de transports hors d'usage, [...]. La surface susceptible d'être présente dans l'installation est supérieur ou égal à 100 m° (enregistrement) ;
Considérant que lors de la visite en date du 10 avril 2025, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants :
* présence de véhicules terrestres routier ayant acquis le statut de VHU de manière éparse sur le terrain sur une surface supérieure à 100 m° ;
* absence de sols étanches sur le site utilisé en stockage ;
Considérant que l'installation dont l'activité a été constatée lors de la visite du 10 avril 2025, qui
relève du régime de l'enregistrement est exploitée :
* sans l'enregistrement nécessaire en application de l'article L. 512-7 du Code de l'environnement ;
Considérant que le fonctionnement de l'installation sans enregistrement est susceptible de présenter de graves dangers et inconvénients pour les intérêts mentionnés à l'article L. 5111 du
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain THILLAC de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort 104 Code de l'environnement notamment pollution des sols et du sous-sol : l'absence de rétention peut occasionner en cas d'épandage de produits polluants une infiltration dans les sols, dans la nappe phréatique ;
Considérant qu'il y a lieu conformément à l'article L. 171-7 du Code de l'environnement de mettre en demeure M, THILLAC Alain de régulariser sa situation administrative ;
Considérant que face à la situation irrégulière des installations et eu égard aux atteintes potentielles aux intérêts protégés par l'article L. 5114 du Code de l'environnement, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 171-7 du même code en imposant des mesures conservatoires à l'activité de ces installations aux frais de la personne mise en demeure, dans l'attente de leur régularisation complète ;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne :
ARRETE :
- Article 1 - Régularisation de la situation administrative
M. THILLAC ALAIN est mis en demeure de régulariser sa situation administrative : * Soit en déposant un dossier de demande d'enregistrement en préfecture conformément à l'article R. 512-461 et suivants du Code de l'environnement complet et recevable, et d'agrément conformément à l'article R. 515-37 et suivants du Code de l'environnement ; * Soit en cessant ses activités et en procédant à la remise en état prévue à l'article L. 512-7-6 du Code de l'environnement.
Les délais pour respecter cette régularisation sont les suivants :
* Dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l'exploitant fera connaître laquelle de ces deux options il retient ;
* Dans le cas où il opte pour la cessation d'activité, celle-ci doit être effective dans les trois mois et l'exploitant fournit dans le même délai un dossier décrivant les mesures prévues au Il de l'article R. 512-46-25 du Code de l'environnement ;
* Dans le cas où il opte pour le dépôt d'un dossier de demande d'enregistrement ou de déclaration, ce dernier doit être déposé dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitant fournit les éléments justifiants du lancement de la constitution d'un tel dossier (commande à un bureau d'étude, etc.) sous un mois.
- Article 2 - Mesures conservatoires
Article 21 - Le fonctionnement des installations et activités relevant du régime de l'enregistrement pour les rubriques 2712 constatées par l'inspection du 10 avril 2025 est suspendu immédiatement à compter de la notification de présent arrêté.
Article 2.2 - Sous un délai de trois mois, à compter de la date de notification du présent arrêté l'exploitant doit évacuer les déchets de métaux, métaux et VHU présents sur le site, qui seront éliminés dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l'article L. 511-1 et L, 541-1 du Code de l'environnement. Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. Les justificatifs du traitement final sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 2,3 - l'évacuation des VHU doit conduire à respecter une surface inférieure au seuil de classement de 100 m° pour la rubrique 2712 concernant l'activité sur les VHU .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain THILLAC de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort 105 - Arti - Échéancier
* Article 1:
- quinze jours, pour le choix de l'option,
- trois mois en cas de cessation des activités et dépôt du dossier correspondant, - trois mois en cas de demande d'exploiter pour le dépôt du dossier d'enregistrement ou de déclaration,
- Un mois pour la justification de l'engagement dudit dossier.
* Article 21 : effet immédiat pour la suspension des activités.
* Articles 2.2 et 2.3 : trois mois pour l'évacuation des déchets.
- Article 4 - sanctions
S'il n'a pas été déféré à la mise en demeure prévue à l'article 1, dans les délais prévus aux articles auquel il renvoie, la fermeture ou la suppression des installations sera ordonnée, indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être exercées à l'encontre de l'exploitant conformément au II l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
En cas de non-respect des obligations prévues aux articles 2 et 3, le paiement d'une astreinte journalière ou l'exécution d'office des mesures prescrites pourra être ordonné à l'encontre de l'exploitant conformément au 1° et 2° du | de l'article L. 171-7 du Code de l'environnement.
- Article 5 - Voies et délais de recours
Conformément à l'article L. 17141 du Code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, dans les délais prévus à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, soit dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication sur le site internet des services de l'État dans le département.
«le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »,
- Article 6 - Exécution
Conformément à l'article R. 171: du Code de l'environnement, en vue de l'information des tiers, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État dans le département de Lot-et- Garonne pendant une durée minimale de deux mois.
Copie en sera adressée à :
* Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, Sous-Préfet d'Agen, * _ Monsieur le Maire de la commune d'Astaffort,
* Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00005 - Arrêté préfectoral de mise en demeure de M. Alain THILLAC de régulariser la situation administrative de stockage de Véhicules Hors d'Usage exploité à Astaffort 106 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-09-02-00006
AP organisant jury formateurs PSC Action
Secours 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours 47 107 PRÉFET
DE LOT-ET-GARONNE - » | es Service interministériel de défense Fraternité et de protection civiles
Arrêté n°
Portant organisation d’un jury d'examen de formateur aux premiers secours citoyen
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles R.726-1 et suivants ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Daniel BARNIER, préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Sophia SKRZYPEC en qualité de directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière pédagogique de sécurité civile ;
Vu l'arrêté préfectoral 47-2025-05-23-00005 prorogeant l'agrément départemental de formation aux premiers secours de la fédération nationale des métiers de l'eau, de la natation et du sport (FNMNS) représentée par les associations Action Secours 47 et Secourisme Marmandais ;
Vu le dossier complet présenté par l'association Action Secours 47 ;
ARRÊTE :
Article 1°: Le jury pour l'obtention du certificat de formateur aux premiers secours citoyen se réunira le mercredi 1” octobre à 10h à l'adresse suivante : Salle des fêtes - Place de Solgne - 47220 SAUVETERRE ST DENIS.
La liste des candidats inscrits à cette session est annexée au présent arrêté.
Article 2 : Le jury est composé de la manière suivante :
Président | Monsieur Boualem NAMANN - 48ème RT
Instructeur Madame Sylvie SALMOIRAGHI — Croix Rouge instructeur = | Monsieur Bernard BRIZARD - UDSP lInstructeur | | Monsieur Philippe BAQUE - Action secours 47
Article 3 : Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet. Les délibérations sont secrètes, les membres du jury sont tenus à l'obligation de secret. Elles donnent lieu à la rédaction d'un procès- verbal.
Article 4 : La liste des candidats reçus sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de l’État en Lot- et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours 47 108 Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne et le président de l'association Action Secours 47 sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'Etat en Lot-et-Garonne.
Agen EP. 2025
Sophia F
Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours 47 109 Liste des candidats
N° Nom Prénom Ft Lieu de naissance
1 BAQUE Laurence 25/04/1967 AGEN (47)
2 BOURROU Éédrick 20/01/1979 SAINT DIZIER (52)
3 BOUVRY Anne 13/05/1957 ISELESTAT (67)
e CLEMENT Stéphane 26/11/1972 VILLENEUVE/LOT(47)
5 CORONA [Louane 20/09/2004 CHAMBERY (73)
6 LARTIGUE Cindy 09/06/1989 LA REOLE (33)
7 THORAVAL [Fabrice 08/11/1965 LANNION (22)
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-09-02-00006 - AP organisant jury formateurs PSC Action Secours 47 110