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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2025 121
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 128 du 09 10 2025
Document publié le Jeudi 9 octobre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 6 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 128 du 09 10 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2025-128
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (10 pages) Page 4
47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (10 pages) Page 15
47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (8 pages) Page 26
47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (14 pages) Page 35
47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (13 pages) Page 50
47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (12 pages) Page 64 2 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des investigations devant être
réalisées par SNCF Réseau : -diagnostics archéologiques
préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine -sondages
géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de
conception. (10 pages) Page 77
47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et
parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve
foncière destinée aux énergies renouvelables sur la commune de
Montpouillan (3 pages) Page 88
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire
général de la Préfecture de Lot-et-Garonne (5 pages) Page 92
47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025
(2 pages) Page 98
3 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00008
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 4 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 5 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Saint-Martin-de-Curton, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3- Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu’à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Saint-Martin-de-Curton et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l’article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification.
S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter.
Il l'invite à s'y trouver où à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 6 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Saint-Martin-de-Curton est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations
envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Saint-Martin-de-Curton, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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d DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le
délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00008 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 7 A
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AP autorisant l'occupation temporaire de
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l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 15 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du 05 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 16 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1° ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Pompogne, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Pompogne et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l’article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan
parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 17 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Pompogne est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Pompogne, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot- et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00009 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 18 Liste,
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 26 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial rs Mission environnement xgalité
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 20285 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles : Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 27 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Pompiey, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s’introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Pompiey et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 28 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Pompiey est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n’est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Pompiey, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-
Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www-telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 29 ANNEXE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00010 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 34 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00011
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 35 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial ss Mission environnement Egaliti
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 36 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Pindères, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Pindères et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 37 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Pindères est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Pindères, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Liste
29
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 44 833$ SS 3 3 3 8 3 8 8 8 3 5 4 3 $ $ S$ à $ 4 3 $ 3 8 8 S à $ 2 à à $ à à à Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
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Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
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47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
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47205
Lot-et-Garonne
47205
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Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
47205
Lot-et-Garonne
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[MBBDH7_047]
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FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
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{P)
[PBBCBB_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
{PBBLAV_
047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
(PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{P)
(PBBLAV_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{P)
IPSBL3V_
047]
GPT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
SENDAT
(P)
[PBBCBB_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{Non
Renselgné)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBLAV_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047]
GPT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
SENDAT
(P)
[PBBCBB_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{P)
[PBBLAV_047]
GABRIELLE
GISELE
ROBERTE
(P
1) (MBI2V2_047]
GPT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
SENDAT
(P)
[PBBCBB_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
(PBBLAV_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(P)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{Non
Renseigné)
[PBBLSV_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(Non
Renselgné)
[PBBL3V_
047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(Non
Renseigné)
[PBBL3V_0471
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{Non
Renseigné)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{Non
Renseigné)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(Non
Renselgné)
[PBBL3V_
047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
(Non
Renselgné)
[PBBL3V_
047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
[Non
Renselgné}
[PEBL3V_
047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{Non
Renseigné)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DE
BARDINNE
{Non
Renseigné)
[PBBL3V_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
PAPETIER
(P)
[PBBKS9P_
047}
GROUPEMENT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
PAPETIER
(P}
[PBBK9P_047)
GROUPEMENT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
PAPETIER
(P}
[PBBK9P_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
PAPETIER
(P}
(PBBK9P_047]
GROUPEMENT
FORESTIER
DU
DOMAINE
DU
PAPETIER
(P)
[PBBK9P_047]
12/07/1958
M.
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(P
1) IMBRNWT_047]
/ M.
MAILLE
JEAN-PAUL
(P
1) [MBH8DX_047]
/ Mme
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05/06/1948
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M.
FOURTEAU
PATRICK
JEAN-PIERRE
(P
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/ Mme
FOURTEAU
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Mme
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15/06/1975
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/ Mme
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[MBQ4SN_047]
/ Mme
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(P
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M.
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/ Mme
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CAROLINE
ISABELLE
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MARMANDE
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[MBQ4SN_047]
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Mme
FOURTEAU
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MARSAN
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GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
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POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
CHATEAU
DU
SENDAT
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LA
REUNION
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
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POMPOGNE
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GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
___
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SENDAT
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REUNION
GROUPE
FORESTIER
DE
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BARDINE
47420
POMPOGNE___
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
__
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
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DU
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LA
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GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
___
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
S RUE
DU
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ALFRED
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BORDEAUX,
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CAUD
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BORDEAUX
__
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE.
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
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POMPOGNE_____
6 RUE
DU
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PARC
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MAC
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CAUD
33200
BORDEAUX
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6 RUE
DU
PETIT
PARC
31810
VERNET_
13
RUE
ALFRED
DE
MUSSET
CAUD
33200
BORDEAUX_4
RUE
MAC
CARTHY
CAUD
33200
BORDEAUX
__
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE___
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE.
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
GROUPE
FORESTIER
DE
BARDINNE
BARDINE
47420
POMPOGNE
PAR
MME
NATHALINA
ANNA
LACOSTE
1RUE
ESPRIT DES LOIS
33000
BORDEAUX
PAR
MME
NATHALINA ANNA
LACOSTE
1 RUE
ESPRIT
DES
LOIS 43000
BORDEAUX
PAR
MME NATHALINA
ANNA
LACOSTE
1 RUE
ESPRIT DES
LOIS
33000
BORDEAUX
PAR
MME
NATHALINA
ANNA LACOSTE
1RUE
ESPRIT
DES
LOIS 33000
BORDEAUX____
PAR
MME NATHALINA
ANNA LACOSTE
1 RUE
ESPRIT DES
LOIS 33000
BORDEAUX
478652548____ 4 408104503 478652548
| 478652548 | A78652548 CUT 4708652548 d 478652548 à E à Dr, ë ë U26195796, U26195796, U26195796 Ç l
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 45 |
1 :Ê J, 111 3Ë | 3Ê | h 11: | S6LSGTIEN S6LSGETIEN S6LSEIIEN | L IGLSETIEN |. L SGLSBEIEN l SGLSEEIEN 7
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 46 Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 47 Plan
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00011 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 49 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00012
AP autorisant l'occupation temporaire de
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investigations devant être réalisées par SNCF
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-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
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-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 50 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial fn Mission environnement Egalité
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Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
Vu le décret 2016-738 du O2 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 51 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1°" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Fargues-sur-Ourbise, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3- Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Fargues-sur-Ourbise et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l’accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l’article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ;
il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 52 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Fargues-sur-Ourbise est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Fargues-sur-Ourbise, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 58 TT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 60 € /
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00012 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 63 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00013
AP autorisant l'occupation temporaire de
propriétés privées dans le cadre des
investigations devant être réalisées par SNCF
Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits
par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n°
75-2023-1331 portant sur la région nouvelle
aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre
l'approfondissement des études de conception.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 64 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Ent Mission environnement sgalit
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
-sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse -— Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 65 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l’approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1% ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Feugarolles, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l'intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Feugarolles et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l’'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l’article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement
faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux. |
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 66 Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Feugarolles est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Feugarolles, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot- et-Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 67 CE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 72 OSBPLIILE
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 73 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47 47
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 74 rl
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00013 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 76 Préfecture de Lot-et-Garonne
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AP autorisant l'occupation temporaire de
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 77 PRÉFET Direction de la coordination des politiques DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial bee Mission environnement galit
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau :
-diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine
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Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l‘'Ordre National du Mérite,
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée pour l'exécution des travaux et notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
Vu le Code de Justice Administrative ;
Vu le Code Pénal ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du O5 juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 47-2025-04-24-00004 et n° 47-2025-06-30-00001 accordant délégation de signature à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret 2016-738 du 02 juin 2016 déclarant d'utilité publique le projet de lignes nouvelles Bordeaux- Toulouse - Bordeaux-Dax ;
Vu la demande de la SNCF Réseau, en date du 12 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occuper temporairement les propriétés privées est sollicitée dans le but de réaliser des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception ;
CONSIDÉRANT que ces études sont nécessaires pour la mise en œuvre du projet de lignes nouvelles Bordeaux-Toulouse - Bordeaux-Dax, déclaré d'utilité publique par décret susvisé ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1- SNCF Réseau ainsi que les entreprises et leurs personnels auxquels SNCF Réseau délègue ses droits, sont autorisés à occuper temporairement les propriétés privées, sous réserve des droits des tiers, pour y effectuer des diagnostics archéologiques préventifs prescrits par arrêté cadre n° 75-2023-
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 78 1330 et n° 75-2023-1331 portant sur la région nouvelle aquitaine et des sondages géotechniques pour permettre l'approfondissement des études de conception.
ARTICLE 2 - L'autorisation prévue à l'article 1%" ci-dessus, s'applique sur le territoire de la commune de Houeillès, conformément aux plans et état parcellaire annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 - Les agents de SNCF Réseau ou les prestataires auxquels les droits auront été délégués, ne seront pas autorisés à occuper l’intérieur des maisons d'habitation, ainsi que les terrains attenants aux maisons d'habitation et clos par des murs ou clôtures équivalentes. Ils ne pourront s'introduire dans les propriétés closes autres que celles susvisées que cinq (5) jours après la notification individuelle du présent arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de la propriété.
À défaut de gardien connu dans la commune, le délai ne court qu'à partir de la notification au
propriétaire faîte en la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les dits agents ou prestataires pourront entrer avec l'assistance du juge d'instance.
Pour les propriétés non closes, l'occupation ne pourra se faire qu'à l'expiration d'un délai d'affichage de dix jours à la mairie.
Copie du présent arrêté sera affiché à la mairie de Houeillès et aux lieux habituels d'affichage, à la diligence du maire. L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi par le maire et adressé à : Préfecture de Lot-et-Garonne, DCPPAT-ME place de Verdun, 47920 Agen cedex 9.
Pendant la durée des études, la copie de l'arrêté sera tenue à la disposition des propriétaires concernés à la mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture.
Les agents de SNCF Réseau et les prestataires auxquels les droits auront été délégués, seront munis d'une copie du présent arrêté qui devra être présentée à toute réquisition.
ARTICLE 4 - l'occupation des terrains ne pourra avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892
Conformément à l'article 4 de la loi susvisée, le maire notifie l'arrêté au propriétaire du terrain, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété ; il y joint une copie du plan parcellaire et garde l'original de cette notification. S'il y a dans la commune personne ayant qualité pour recevoir la notification, celle-ci est valablement faite par lettre chargée adressée au dernier domicile connu du propriétaire. L'arrêté et le plan parcellaire restent déposés à la mairie pour être communiqués sans déplacement aux intéressés, sur leur demande.
ARTICLE 5 -Après l'accomplissement des formalités qui précèdent et à défaut de convention amiable, le chef de service ou la personne à laquelle l'administration a délégué ses droits, fait au propriétaire du terrain, préalablement à toute occupation du terrain désigné, une notification par lettre recommandée, indiquant le jour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux ou à s'y faire représenter. Il l'invite à s'y trouver ou à s'y faire représenter lui-même pour procéder contradictoirement à la constatation de l'état des lieux.
En même temps, il informe par écrit le maire de la commune de la notification par lui faite au propriétaire.
Si le propriétaire n'est pas domicilié dans la commune, la notification est faite conformément aux stipulations de l'article 4 de la loi du 29 décembre 1892.
Entre cette notification et la visite des lieux, il doit y avoir un intervalle de dix jours au moins. A défaut par le propriétaire de se faire représenter sur les lieux, le maire lui désigne d'office un représentant pour opérer contradictoirement avec celui de l'administration ou de la personne au profit de laquelle l'occupation a été autorisée.
Le procès-verbal de l'opération qui doit fournir les éléments nécessaires pour évaluer le dommage est dressé en trois expéditions destinées, l'une à être déposée à la mairie, et les deux autres à être remises aux parties intéressées.
Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés par l'arrêté peuvent être commencés aussitôt.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 79 Dès le début de la procédure où au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à la demande de l'administration, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire ou par son représentant de signer le procès-verbal, ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.
Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès-verbal ; en cas de désaccord sur l'état des lieux, la partie la plus diligente conserve néanmoins le droit de saisir le tribunal administratif sans que cette saisine puisse faire obstacle à la continuation des travaux.
ARTICLE 6 - Le maire de Houeillès est invité à prêter son concours et, au besoin, l'appui de son autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 7 - Le présent arrêté sera périmé de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les six (6) mois après sa signature.
ARTICLE 8 - Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de marmande- Nérac, SNCF Réseau, le maire de Houeillès, le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Lot-et- Garonne, le Directeur départemental de la Sécurité Publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans les deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également dans le même délai faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 85 HUL/PGIOT
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00014 - AP autorisant l'occupation temporaire de propriétés privées dans le cadre des investigations devant être réalisées par SNCF Réseau : 87 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-08-00002
AP portant ouverture d'une enquête publique
conjointe, préalable à la déclaration d'utilité
publique et parcellaire, concernant le projet de
constitution d'une réserve foncière destinée aux
énergies renouvelables sur la commune de
Montpouillan
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies 88 PRÉFET R
DE LOT-ET-GARONNE Direction de la Coordination ue de la Politique Publique : S
Fraternité et de l'Appui Territorial
Arrêté n°
portant ouverture d’une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d’une réserve foncière destinée ayx énergies renouvelables sur la commune de Montpouillan
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le Code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de préfet de Lot-et- Garonne ;
Vu le décret du OS juillet 2024 portant nomination de M. Cédric BOUET en qualité de secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande de la commune de Montpouillan ;
Vu les pièces du dossier d'enquête publique ;
Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 10/09/2025, désignant pour conduire la présente enquête :
- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, Mme Gilberte GIMBERT, attachée d'administration retraitée ;
- en qualité de commissaire enquêteur suppléant, M. Jean KLOOS, retraité, ancien ingénieur en chef des travaux publics de l'État ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,
ARRÊTE
Article 1°": Une enquête publique est ouverte sur la commune de Montpouillan du 27 octobre 2025 à 09h00 au 12 novembre 2025, à 17h00.
Elle porte sur le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies renouvelables sur la commune de Montpouillan.
Article 2: Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête, seront déposés en mairie de Montpouillan, pendant 17 jours, du 27 octobre 2025 à 09h00 au 12 novembre 2025, à 17h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d'ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles coté et paraphé par le commissaire enquêteur ouvert à cet effet.
Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l'enquête, au commissaire enquêteur à l'adresse suivante :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies 89 Madame Gilberte GIMBERT, Commissaire Enquêteur
mairie de Montpouillan, 165 rue de la république
47200 Montpouillan
Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d'enquête et tenus à la disposition du public.
Toute observation, tout courrier, document réceptionné avant ou après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.
Le dossier d'enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l'État en Lot-et- Garonne wwwr.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l'enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture, aux jours et heures d'ouverture de celle-ci.
Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l'adresse suivante : pref-enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l'attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.
Article 3 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de cette enquête sera publié par les soins du préfet de Lot-et-Garonne, aux frais de la commune de Montpouillan dans la rubrique « annonces légales », huit jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.
Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Montpouillan, par voie d'affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans la commune, huit jours au moins avant l'ouverture de l'enquête et pendant toute la durée de celle-ci.
Le même avis sera publié sur le site Internet de l'État en Lot-et-Garonne.
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R131-3 lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics ; en cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 4 : Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :
Mairie de Montpouillan :
-le lundi 27 octobre, de 09h00 à 12h00.
-le mercredi 05 novembre, de 14h00 à 17h00.
-le mardi 12 novembre de 14h00 à 17h00.
Article 5 : À l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu'il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Le commissaire enquêteur adressera au préfet de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l'enquête, d'une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l'enquête et examine les observations recueillies, d'autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.
Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.
Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d'un an à la préfecture de Lot et Garonne, à la mairie de Montpouillan ainsi que sur le site Internet des services de l'État en Lot-et-Garonne.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies 90 Article 7 : À l'issue de l'enquête, les décisions susceptibles d'intervenir sont une déclaration d'utilité publique, ainsi qu'un arrêté de cessibilité pris par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser à: mairie de Montpouillan, 165 rue de la république, 47200 Montpouillan.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le maire de Montpouillan, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-08-00002 - AP portant ouverture d'une enquête publique conjointe, préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire, concernant le projet de constitution d'une réserve foncière destinée aux énergies 91 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00015
Arrêté accordant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire à M.
BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de
Lot-et-Garonne
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 92 PRÉFET
DE LUE FONNONNE Direction de la coordination des politiques
Égalité publiques et de l’appui territorial Fraternité
Arrêté n°
accordant délégation de signature
en matière d'ordonnancement secondaire à
M. Cédric BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Lot-et-Garonne - M. Daniel BARNIER ;
Vu le décret du 5 juillet 2024 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de Lot-et- Garonne, sous-préfet d'Agen - M. Cédric BOUET ;
Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de la directrice de cabinet de la préfecture de Lot-et-Garonne - Mme Sophia SKRZYPEC ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l’intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 janvier 2015 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels techniques et spécialisés du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-30-00001 du 30 juin 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 93 Vu le protocole portant contrat de service signé le 29 décembre 2017 ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine ;
Vu la convention de délégation de gestion conclue le 29 décembre 2017 avec la Direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine ;
Sur la proposition du secrétaire général de la Préfecture ;
ARRETE
Article er - Délégation de signature est donnée à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État relevant de l'unité opérationnelle de Lot-et- Garonne pour ce qui concerne :
- l'exercice des compétences d’'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicataire au regard du code des marchés publics,
- la gestion des crédits de l'État pour lesquels les chefs de services départementaux n'ont pas reçu de délégation.
Article 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cédric BOUET, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la délégation qui lui est conférée à l’article 1er du présent arrêté sera exercée par Mme Sophia SKRZYPEC, sous-préfète, directrice de cabinet.
Article 3 - Délégation est donnée à Mme Sophia SKRZYPEC, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 129, 161, 207 et 216.
Article 4 - Délégation est donnée à M. Michel GOURIOU, Sous-préfet de Marmande-Nérac à l'effet de signer tous les actes relatifs à l'exécution des recettes et dépenses relevant du programme budgétaire 207 sécurité et éducation routières —- Action 3 : Commissions médicales.
Article 5 - Délégation est donnée à Mme Corinne THILLIER, directrice des collectivités et des libertés, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 218, 216, 303 et 232, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence ou en cas d'empêchement de Mme Corinne THILLIER, la présente délégation sera conférée à Mme Béatrice TELLIER cheffe du service des collectivités, des élections et de la réglementation.
Article 6 - Délégation est donnée à Mme Valérie STOLL, directrice de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial, à l'effet de signer sur les programmes budgétaires 112, 119, 122, 147, 362, 380 et 754, les opérations de recettes, ainsi que les demandes d'achat et de subvention, la constatation des services faits et les demandes de paiement dans la limite du montant de l'engagement visé par le membre du corps préfectoral.
En l'absence où en cas d'’empêchement de Mme Valérie STOLL, la présente délégation sera conférée à M. Daniel BOUTY, chef de la mission des finances et du développement local.
Article 7 - Dans le cadre de la plate-forme régionale CHORUS, les agents figurant sur la liste jointe (annexe 1) agissent au titre des services prescripteurs, via notamment les applications PLACE, CHORUS, et CHORUS formulaires, en vue des opérations d'encaissement de recettes et de création des demandes d'achat et de subvention, de la constatation du service fait à la date de livraison ou de réalisation de la prestation ainsi que de la conservation et de l'archivage des pièces justificatives liées à la constatation du service fait.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 94 Article 8 - L'arrêté préfectoral n° 47-2025-06-30-00001 du 30 juin 2025 accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Cédric BOUET, secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, est abrogé.
Article 9 - Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, le directeur régional des finances publiques de la région Nouvelle- Aquitaine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le f 9 OCT,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 95 ANNEXE1
Prescripteur à l’origine
de la décision d'achat, de
BOP Objet recette ou de la décision Gestionnaire habilité attributive de subvention
Coordination du travail Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANT gouvernemental (Mission Mme Victoria OPIGEZ Interministérielle de lutte Mme Marion BOTTA contre les drogues et les
toxicomanie — MILDECA
129
CAAC-DDPR pour la
délégation
interministerielle à la lutte
contre le racisme et
l'antisémitisme
Intervention des secours| Mme Sophia SKRZYPEC |M. Frédéric LIWERANT 161 |opérationnels Mme Victoria OPIGEZ Mme Marion BOTTA
Sécurité et éducation|Mme Sophia SKRZYPEC M. Frédéric LIWERANT 207 routières Mme Victoria OPIGEZ Mme Marion BOTTA
Sécurité et éducation|M. Michel GOURIOU Mme Fatima LAHRI 207 (routières — Action 3:
Commissions médicales
Conduite et pilotage des! Mme Sophia SKRZYPEC]|M. Frédéric LIWERANT politiques de l'intérieur - Mme Victoria OPIGEZ Prévention de la Mme Marion BOTTA 216 délinquance - FIPDR
(Fonds interministériel de
prévention de la
délinquance et de la
radicalisation)
218 Election des tribunaux de | Mme CorinneTHILLIER Mme Sandrine ANDRIEU commerce Mme Béatrice TELLIER
Conduite et pilotage des |Mme CorinneTHILLIER M. Florian FUMO 216 politiques de l'intérieur, |Mme Béatrice TELLIER M. Fabien DE VENCAY crédits contentieux
Immigration et asile Mme Corinne THILLIER Mme Marylène LAFFARGUE 303 Mme Béatrice TELLIER Mme Sophie DAVILA M. Thomas HEINRICH
232 Vie politique — crédits! Mme Corinne THILLIER Mme Sandrine ANDRIEU élections Mme Béatrice TELLIER
Politique d'aménagement | Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER 112 du térritoire, FNADT M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON
Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Soutien aux projets des |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER 119 collectivités, DETR, DSIL|M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE et DSID Mme Véronique PIERSON Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 96 Concours financiers aux Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDIN
119 |collectivités - Dotations |M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMA Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Concours spécifiques, ex|Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDIN 122 |réserve parlementaire M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMA Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
147 Politique de la ville Mme Valérie STOLL Mme Flore POLI M. Daniel BOUTY Mme Laetitia HUBERT
« Écologue » Plan de|Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER 362 relance M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE Mme Véronique PIERSON
Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Fonds d'accélération de |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER 380 la transition écologique |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE dans les territoires Mme Véronique PIERSON Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Concours spécifiques et |Mme Valérie STOLL Mme Sophie GAUTIER 122 administration — DSEC et |M. Daniel BOUTY Mme Sylvie PASSINGE DSN Mme Véronique PIERSON Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Contributions aux Mme Valérie STOLL Mme Annie NARDIN 754 |collectivités M. Daniel BOUTY Mme Nadia LIBELLE-PAMA Mme Diane LACROIX-ANDRIVET
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00015 - Arrêté accordant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. BOUET, Secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne 97 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2025-10-09-00016
Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025 98 PRÉFET
DE LOT-FT-GARONNE Direction de la Coordination des politiques Égalité publiques et de l’Appui territorial Fraternité
Arrêté préfectoral n°
modifiant l'arrêté du 28 février 2025 portant renouvellement
du conseil départemental de l'éducation nationale
dans le département de Lot-et-Garonne
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'éducation ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 février 2025 portant renouvellement du conseil départemental de l'éducation nationale dans le département de Lot-et-Garonne ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: L'article 4 de l'arrêté préfectoral précité du 28 février 2025 est modifié comme sUIt :
Membres représentants des personnels titulaires de l'État
2) SE-UNSA
Titulaires Suppléants
M. VIEIRA DO VALE Daniel Mme NEELS Stéphanie M. PION Nicolas Mme BUZZIGHIN Betty M. LANCELLE Thierry M.PICARD Sylvain
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025 99 Membres représentants les usagers
1-Parents d’élèves FCPE
Titulaires Suppléants
M. KUDLIKOWSKI Nicolas Mme SANTOS Nathalie Mme PEBERAT Angélique Mme MERCADIER Audrey M. SALESSES Olivier Siège vacant
Toutes les autres dispositions de l'arrêté restent inchangées.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur académique des services de l'éducation nationale, la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.
Danjiel BARNIER
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2025-10-09-00016 - Arrêté modificatif composition CDEN 9 10 2025 100