Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 106 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 106

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 083

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 083

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 103

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 103

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 019

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 019

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 020

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 089

Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 106 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 23 décembre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil 47 2016 106 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Animaux, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2016-106

PUBLIÉ LE 23 DÉCEMBRE 2016Sommaire

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine

47-2016-12-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de

médecin agréé (2 pages) Page 3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

47-2016-12-22-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire

par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - exploitation BARREAU (2

pages) Page 5

47-2016-12-22-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire

par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - exploitation BARREAU (2

pages) Page 7

47-2016-12-20-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque

d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL LE GUYADER (4 pages) Page 9

47-2016-12-16-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque

d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL PRION (4 pages) Page 13

47-2016-12-20-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque

d'influenza aviaire hautement pathogène - exploitation GUILLOT (4 pages) Page 17

Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution du SIVU scolaire Allemans du

Dropt-Cambes-Monteton (2 pages) Page 21

47-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation

unique des sports de fumel - monsempron libos (3 pages) Page 23

47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et

actualisation des compétences transférées (16 pages) Page 26

2où ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET de LOT-ET-GARONNE

Agence Régionale de Nouvelle-Aquitaine

Délégation départementale de Lot-et-Garonne

Arrêté n°

portant renouvellement d’un médecin spécialiste

en qualité de médecin agréé

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d’honneur,

Officier de l'Ordre National du mérite,

Vu la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n° 2009-8790 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret N° 2013-447 du 30 mai 2013 modifiant le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agrées, à l’organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d’aptitude physique pour l’admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires et notamment l’article 352 :

Vu la circulaire FP/4 n°1711, CMS n° 34 et 2B-9 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale des fonctionnaires et stagiaires de l’Etat contre les risques maladie et accidents de service ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24/12/2013 portant renouvellement d’agrément du Docteur Bernard SEROUGNE en qualité de médecin spécialiste ;

Vu la demande de renouvellement présentée par le Docteur Bernard SEROUGNE en date du 11/11/2016 ;

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex - 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 3Vu Pavis du Conseil Départemental de l'Ordre des Médecins de Lot-et-Garonne en date du

14/11/2016 ;

Vu l'avis de la Confédération des Syndicats Médicaux Français de Lot-et-Garonne en date

du 14/11/2016 ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de

Nouvelle-Aquitaine ;

ARRETE :

Article 1°”: L'agrément du Docteur Bernard SEROUGNE, médecin spécialiste en

psychiatrie, domicilié 250 chemin Côte du Moulin — 47340 La Croix Blanche, est

renouvelé pour une période de trois ans à compter du 24/12/2016 jusqu’au 24/12/2019,

Article 2 : Le Directeur Général de l’ Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine et

le Directeur de la Délégation Départementale de Lot-et-Garonne de l'Agence Régionale de Santé de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du

présent arrêté.

Agen, le 15 DEC. 2p16

le Préfèt, creer

Le Secrétaire énéral,

ÿ

Jacques RANCHERE

Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine - Délégation départementale de Lot-et-Garonne 108 boulevard Carnot CS 30006 47031 AGEN Cedex — Tél : 05 53 98 83 00

Délégation départementale de l’Agence Régionale de Santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine - 47-2016-12-15-004 - Arrêté portant renouvellement d'un médecin spécialiste en qualité de médecin agréé 4E ©

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

Arrêté Préfectoral N°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d'un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et- Garonne:

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-001 du 09 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène,

CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur BARREAU Yves, sis Chabrol — 47290 MONBAHUS, est situé dans ce périmètre interdit,

CONSIDERANT que la sortie de volailles de la zone interdite est prohibée,

CONSIDERANT l'urgence,

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er :

Les 280 canettes à rôtir présentes dans l'atelier de Monsieur BARREAU Yves, sis Chabrol — 47290

MONBAHUS, immatriculé V047DD)|, font l’objet d'une euthanasie.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-22-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - exploitation BARREAU 5Article 2 :

Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera à posteriori.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du préfet, d'un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant reiet implicite.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONBAHUS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 décembre 2016

Pour le Préfet,

Le Sous-Préfi

Dir de cbiref

t-

«© Lo

Dominique FOSSAT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-22-007 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - exploitation BARREAU 6EE =

Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction Départementale de la Cohésion Sociale

et de la Protection des Populations de Lot-et-Garonne

Arrêté Préfectoral N°

relatif à la mise sous surveillance d’une exploitation à risque d’Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la Directive 2005/94/CE du Conseil du 20 décembre 2005 concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE,

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l'influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE,

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L223-1 à L

223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17,

VU le décret du 17 décembre 2015 nommant Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot-et-

Garonne:

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et

des produits détruits sur ordre de l'administration,

VU l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre l'influenza aviaire: maladie de Newcastle et influenza aviaire,

VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l’influenza aviaire,

VU l'arrêté du 9 février 2016 déterminant des dispositions de lutte complémentaires contre l'influenza aviaire hautement pathogène suite à la détection de la maladie sur le territoire français,

VU l'arrêté préfectoral n°47-2016-12-09-001 du 09 décembre 2016 déterminant un périmètre interdit suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène,

CONSIDERANT que l'élevage de Monsieur BARREAU Yves, sis Mondis- 47290 MONBAHUS, est situé dans ce périmètre interdit,

CONSIDERANT que la sortie de volailles de la zone interdite est prohibée,

CONSIDERANT l'urgence,

SUR proposition du Secrétaire Général,

ARRETE

Article 1er :

Les 960 canards présents dans l'atelier de pré gavage de Monsieur BARREAU Yves, sis Mondis — 47290 MONBAHUS, immatriculé V047DDH, font l’objet d’une euthanasie.

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-22-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - exploitation BARREAU 7Article 2 :

Conformément aux arrêtés sus-visés du 10 septembre 2001 et du 30 mars 2001, l'Etat indemnise les propriétaires des animaux et des denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ; l'expertise se fera a posteriori.

Article 3 :

Le présent arrêté peut faire l'objet dans les deux mois suivant sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l'agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de BORDEAUX. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

Article 4 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie, le Maire de la Commune de MONBAHUS, la Directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations et le cabinet vétérinaire sanitaire sont responsables, chacun en ce qui les concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.

Agen, le 22 décembre 2016

Pour le Préfet, y

Le sfe

Directeur de ciinet

nn

g

Dominique FOSSAT

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-22-008 - Mise sous surveillance d'une exploitation à risque d'Influenza aviaire par lien épidémiologique et à l'abattage préventif de volailles - exploitation BARREAU 8BE — =

Liberté Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COTIESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté N°

portant mise sous surveillance d’une exploitation

résentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène P q P

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l’arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU l’arrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU l’arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la livraison d’aliments du 08 décembre 2016 par un camion de la fabrique d’aliments ayant livré une exploitation trouvée depuis infectée par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1° — La basse cour de l’'EARL LE GUYADER, sise Les Mourilles — 47260 VERTEUIL D’AGENAIS est qualifiée à risque d’influenza aviaire et placée sous la surveillance de la Directrice

Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du Docteur PENIN, vétérinaire sanitaire.

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL LE GUYADER 9ARTICLE 2: La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite des élevages suspects par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité. Dans le cas de bâtiments vides, les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire peuvent effectuer un contrôle visuel et bactériologique des opérations de nettoyage et désinfection ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux morts, malades ou suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pendant la durée de ’APMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP ;

3/ La réalisation de prélèvements pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, si nécessaire ;

4/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.

ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement stricts. Par dérogation et après avis de [a DDCSPP, l’utilisation de tout moyen devra permettre de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats,

aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de Pexploitation.

4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

ARTICLE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP,

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées des exploitations avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de Ia DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties des exploitations et des bâtiments.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL LE GUYADER 104/ Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations.

5/ Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant les exploitations ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.

ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment des exploitations devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique

prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Sous-Préfet de MARMANDE, la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de VERTEUIL dé AGENAIS, le Docteur

PENIN, vétérinaire sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent

arrêté.

Fait à AGEN le 20 décembre 2016

Pour le Préft,

Le éfot

Dire eur de Cab:

hs

© a

Dominique F OSSAT

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL LE GUYADER 11Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-006 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL LE GUYADER 12DE = =

Liberté + Égalité + Fraternité

, — RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté N°

portant mise sous surveillance d’une exploitation

présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant SpprRAR ARE d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU larrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT les transports effectués les 08 et 09 décembre 2016 par les camions de la société de transport ayant livré une exploitation trouvée depuis infectée par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

CONSIDERANT le ramassage du 09 décembre 2016 par un camion de cette même société, susceptible d’être contaminé par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène, de canards prégavés à PEARL PRION, sise Lapicade — 47480 BAJAMONT ;

Si BERANT que les bâtiments d’élevage de l'EARL PRION sont vides depuis le 12 décembre 2016 ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1” — L'exploitation EARL PRION, sise Lapicade — 47480 BAJAMONT est qualifiée à risque d’influenza aviaire et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire ABIOPOLE.

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-16-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL PRION 13ARTICLE 2: La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite des élevages suspects par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité. Dans le cas de bâtiments vides, les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire peuvent effectuer un contrôle visuel et bactériologique des opérations de nettoyage et désinfection ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des

espèces concernées, le nombre d’animaux morts, malades ou suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pendant la durée de l’APMS et reste disponible sur demande

de la DDCSPP ;

3/ La réalisation de prélèvements pour analyses virologiques en vue de la recherche de l’influenza aviaire, Si nécessaire ;

4/ Le recueil d'informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.

ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploiïtation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement stricts. Par dérogation et après avis de la DDCSPP, lutilisation de tout moyen devra permettre de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Aucune volaille et aucun autre oïseau captif ne doit entrer dans l’exploitation ou en sortir.

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune

litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de

l’exploitation.

4/ Aucun œuf ne doit quitter exploitation.

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de

Pexploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

ARTICLE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires

et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées des exploitations avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties des exploitations et des bâtiments.

4/ Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes et des surbottes.

Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-16-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL PRION 145/ Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant les exploitations ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.

ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment des exploitations devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

ARTICLE 6 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines

prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, [a Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de BAJAMONT, le cabinet vétérinaire ABIOPOLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 16 décembre 2016

Pour le Préfat

Le Sous-Pré pt

n at

fa le] Le Dominique FOSSAT

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-16-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL PRION 15Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-16-004 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - EARL PRION 16DE =

Liberté + Égalité + Fraternité

. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LOT ET GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE

ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LOT-ET-GARONNE

Arrêté N°

portant mise sous surveillance d’une exploitation

présentant un risque d’influenza aviaire hautement pathogène

Le Préfet du Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU Ja directive 2005/94/CE du Conseil du 20/12/2005 modifié concernant des mesures communautaires de lutte contre l’influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE ;

VU la Décision 2006/437/CE de la Commission du 4 août 2006 portant approbation d’un manuel de diagnostic pour l’influenza aviaire conformément à la directive 2005/94/CE du Conseil ;

VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.221-1 à L.221-9, L.223-1 à L.223- 8 ; R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-11-17 ;

VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Patricia WILLAERT, Préfet de Lot- et-Garonne ;

VU l'arrêté du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l’estimation des animaux abattus et des produits détruits sur ordre de l’administration ;

VU l’arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;

VU Parrêté ministériel du 24 octobre 2005 pris pour l'application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;

VU Parrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l’influenza aviaire ;

CONSIDERANT la livraison d’aliments du 08 décembre 2016 par un camion de la fabrique d’aliments ayant livré une exploitation trouvée depuis infectée par le virus de l’influenza aviaire hautement pathogène ;

SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture ;

ARRETE

ARTICLE 1°” — L’exploitation de Monsieur GUILLOT Didier, sise La Charlotte — 47400 PAILLOLES est qualifiée à risque d’influenza aviaire et placée sous la surveillance de la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) et du cabinet vétérinaire BIO VOL 47.

1/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - exploitation GUILLOT 17ARTICLE 2: La présente mise sous surveillance entraîne la conduite des investigations suivantes :

1/ La visite des élevages suspects par les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire avec contrôle des registres, examen clinique et vérification des mesures de biosécurité. Dans le cas de bâtiments

vides, les agents de la DDCSPP ou le vétérinaire sanitaire peuvent effectuer un contrôle visuel et bactériologique des opérations de nettoyage et désinfection ;

2/ Le recensement de toutes les catégories d’animaux présentes dans l’exploitation et, pour chacune des espèces concernées, le nombre d’animaux morts, malades ou suspects. Le recensement est quotidiennement mis à jour par l’éleveur pendant la durée de PAPMS et reste disponible sur demande de la DDCSPP :

3/ La réalisation de prélèvements pour analyses virologiques en vue de Ia recherche de l’influenza aviaire, si nécessaire ;

4/ Le recueil d’informations épidémiologiques dans un premier temps puis la réalisation d'une enquête épidémiologique par les agents de la DDCSPP afin d’identifier les exploitations susceptibles d'être contaminées par le virus de l’influenza aviaire.

ARTICLE 3 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des animaux et des produits :

1/ Le maintien de tous les oiseaux de l’exploitation dans leurs locaux d’hébergement ou dans d’autres lieux de l’exploitation permettant leur confinement et leur isolement stricts. Par dérogation et après avis de la DDCSPP, l'utilisation de tout moyen devra permettre de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Des moyens appropriés de désinfection sont mis en place aux entrées et sorties des bâtiments.

2/ Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans Fexploitation ou en sortir.

3/ Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d’autres oiseaux captifs y compris les abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier, aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l’influenza aviaire ne doit sortir de lPexploitation.

4/ Aucun œuf ne doit quitter l’exploitation.

5/ Les mouvements de mammifères des espèces domestiques, à destination ou en provenance de

l'exploitation sont soumis à autorisation par la DDCSPP.

ARTICLE 4 : La mise sous surveillance entraîne l'application des mesures suivantes relatives à la circulation des personnes et des véhicules :

1/ L'accès aux exploitations est interdit à toute personne autre que le propriétaire, sa famille, les personnes chargées des soins aux animaux, le vétérinaire sanitaire, les agents des services vétérinaires et les personnes expressément autorisées par la DDCSPP.

2/ Des panneaux placés à toutes les entrées des exploitations avertissent que l'accès en est interdit à tout véhicule, personne ou animal sauf autorisation de la DDCSPP.

3/ Des moyens de désinfection appropriés pour les véhicules, les personnes et les matériels, sont utilisés aux entrées et sorties des exploitations et des bâtiments.

2/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - exploitation GUILLOT 184/ Toute personne autorisée à pénétrer dans les exploitations doit porter des bottes et des surbottes. Toute personne autorisée à sortir des exploitations doit auparavant changer de vêtements, à moins qu'elle n'ait revêtu, avant d'entrer, une combinaison de protection et des surbottes qui seront laissées sur place. Si elle porte des bottes, celles-ci sont désinfectées à la sortie des exploitations.

5/ Tout véhicule autorisé à sortir des exploitations est lavé avec un produit détergent et ses roues sont désinfectées à l’aide d’un produit actif contre le virus. En cas d’utilisation d’un rotoluve, la solution est maintenue propre. Elle est changée dès que nécessaire. Les véhicules quittant les exploitations ne peuvent en aucun cas être conduits directement dans une autre exploitation hébergeant des espèces sensibles.

ARTICLE 5 : Toute augmentation de morbidité et mortalité ou baisse de production ou tout autre symptôme d’influenza aviaire dans un autre bâtiment des exploitations devra être déclarée immédiatement par l'éleveur à son vétérinaire sanitaire et aux services de la DDCSPP.

ARTICLE 6: Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3, L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime,

ARTICLE 7 : Délais et voies de recours.

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans les deux mois suivant sa notification, d’un recours gracieux

auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de l’agriculture ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux. Les recours gracieux ou hiérarchique prolongent le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse, lP’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois valant rejet implicite.

ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Sous-Préfet de VILLENEUVE-SUR-LOT, la

Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le maire de PAILLOLES, le cabinet vétérinaire BIOVOL 47, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à AGEN le 20 décembre 2016

Pour le Préfet,

-Préfe

Dominique FOSSAT

3/3

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - exploitation GUILLOT 19Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 47-2016-12-20-005 - Mise sous surveillance d'une exploitation présentant un risque d'influenza aviaire hautement pathogène - exploitation GUILLOT 20| A À

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

SOUS- PREFECTURE DE MARMANDE

SERVICE DU CONTROLE DE LEGALITE

Arrêté

portant dissolution du SIVU scolaire Allemans-du-Dropt —- Cambes - Monteton

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et L.5212-33 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2012363-0008 du 28 décembre 2012 portant constitution d’un syndicat intercommunal à vocation unique dénommé SIVU scolaire Allemans- du-Dropt - Cambes — Monteton ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du 7 décembre 2015 par laquelle le comité syndicat du SIVU

scolaire Allemans-du-Dropt — Cambes — Monteton décide la dissolution du syndicat et en fixe les conditions ;

Vu les délibérations des conseils municipaux des communes membres du SIVU

scolaire Allemans-du-Dropt — Cambes — Monteton se prononçant unanimement en faveur de la dissolution et en acceptant les conditions ;

Vu l’avis favorable de la commission administrative paritaire en date du 15 décembre 2016 portant sur la reprise du personnel par la commune d”’Allemans-du-Dropt ;

Sur la proposition de Monsieur le sous-préfet de Marmande-Nérac ;

ARRETE

Article 1: Le SIVU scolaire Allemans-du-Dropt — Cambes - Monteton est dissous par consentement de tous les conseils municipaux des communes membres à compter du 31 décembre 2016.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution du SIVU scolaire Allemans du Dropt-Cambes-Monteton 21Article 2 : L’actif et le passif du SIVU scolaire Allemans-du-Dropt — Cambes - Monteton sont intégralement repris dans un budget annexe « services scolaires ACM » de la commune d’Allemans-du-Dropt à la date de dissolution.

Article 3 : Le personnel du SIVU scolaire Allemans-du-Dropt — Cambes - Monteton est repris dans les effectifs de la commune d’Allemans-du-Dropt à la date de dissolution.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du SIVU scolaire Allemans-du-Dropt - Cambes - Monteton et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État en Lot-et-Garonne.

Agen le [23 DEC. 2016

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général

/

A Jacques RANCHERE

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-001 - Arrêté portant dissolution du SIVU scolaire Allemans du Dropt-Cambes-Monteton 22Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

Direction pu DÉVELOPPEMENT Local

Bureau Des CoLLEcTIVITÉS LOCALES ET DE L’'INTERCOMMUNALITÉ

ARRÊTÉ N° 47-2016-12-23-00x

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique

des sports de Fumel / Monsempron-Libos

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-25-1 et

L.5212-33 :

Vu l'arrêté préfectoral du 7 novembre 1969 modifié portant constitution du syndicat

intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu la délibération du 3 décembre 2015 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos proposant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 10 décembre 2015 du conseil mumicipal de la commune de Fumel acceptant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 23 décembre 2015 du conseil municipal de la commune de

Monsempron-Libos acceptant la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 13 décembre 2016 du comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos proposant les conditions financières afférentes à la dissolution volontaire du syndicat ;

Vu la délibération du 16 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Fumel acceptant, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos, les conditions financières afférentes à la dissolution volontaire du syndicat ;

Téléphone : 05 53 77 60 47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr

Place de Verdun - 47920 AGEN cedex 9

Horaires d’ouverture : 9h à 12h - 13h30 à 16h

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de fumel - monsempron libos 23Vu la délibération du 20 décembre 2016 du conseil municipal de la commune de Monsempron-Libos acceptant, dans les termes fixés par le comité syndical du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos, les conditions financières afférentes à la dissolution volontaire du syndicat ;

Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos ont accepté à l’unanimité la dissolution volontaire dudit syndicat ;

Considérant que les communes membres du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos ont accepté à l’unanimité les conditions financières afférentes à la dissolution volontaire dudit syndicat dans les termes fixés par le comité syndical ;

Sur proposition du sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot ;

ARRÊTE

Article 1% - Le syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos est dissous à la date du 31 décembre 2016.

Article 2 - Les conditions financières de dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos sont fixées dans l’annexe au présent arrêté.

Article 3 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux dans le délai de deux mois.

Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le sous-préfet de

Villeneuve-sur-Lot, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, le président du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de Fumel / Monsempron-Libos et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne.

Agen,le 2 3 DEC. pif

Pour le Préfet,

LeSecrétaire Général

J A Louer

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de fumel - monsempron libos 24Annexe à l’arrêté n° 47-2016-12-23-00x du 23 décembre 2016

portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique

des sports de Fumel / Monsempron-Libos

Conditions financières de dissolution

Affectation des biens à la Commune de Fumel :

- Inventaire n°2 : Terrain Clos de Bardy

- Inventaire n°20 : Aménagement Clos de Bardy

- Inventaire n°3 : Vestiaires Clos de Bardy

- Inventaire n°3-08 : Travaux vestiaires Clos de Bardy

- Inventaire n°26 : Main courante Clos de Bardy

- Inventaire n°39 : Buts Clos de Bardy

- Inventaire n°25 : Parking Clos de Bardy

- Inventaire n°33 : Eclairage Clos de Bardy

- Inventaire n°102 : Tableau électrique Clos de Bardy

- Inventaire n°14 : Main courante Clos de Bardy

- Tnventaire n°15 : Main courante Clos de Bardy

- Inventaire n°16 : Paire Buts de Foot Alu Clos de Bardy

- _ Anventaire n°17 : Filets pare ballon Clos de Bardy

- Inventaire n°18 : Barrières anti stationnement Clos de Bardy

- Inventaire n°19 : Enrouleur arrosage stade Clos de Bardy

Affectation des biens à la Commune de Monsempron-Libos :

- Inventaire n°1 : Terrain Stade Intercommunal

- Inventaire n°28 : Portail Stade Intercommunal

- _ {nvenfaire n°32 : Portique accès parking Stade Intercommunal

- Inventaire n°38 : Parking Stade Intercommunal

- _ dniventaire n°4 : Eclairage Stade Intercommunal

- Inventaire n°103 : Tube enrouleur Stade Intercommunal

Le solde de la section d'investissement et de fonctionnement sera réparti au 2/3 pour la

commune de Fumel et à 1/3 pour la commune de Monsempron-Libos,

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-002 - Arrêté portant dissolution du syndicat intercommunal à vocation unique des sports de fumel - monsempron libos 25DE =

Liberté + Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LOT-ET-GARONNE

DIRECTION DU DEVELOPPEMENT LOCAL

Bureau des collectivités locales

et de l'intercommunalité

Arrêté

portant extension du périmètre du syndicat EAU 47

et actualisation des compétences transférées

Le Préfet de Lot-et-Garonne,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Le Préfet de Tarn-et-Garonne,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-18 ;

Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Pierre BESNARD en qualité de préfet de Tarn-et- Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral AP82-2016-01-04-011 du 4 janvier 2016 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Michel DELVERT ;

Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Jacques RANCHERE, secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 27 mars 1981 modifié autorisant la création de la fédération départementale d'AEP et Assainissement de Lot-et-Garonne (FDAEP de Lot-et-Garonne) ;

Vu l'arrêté interpréfectoral du 9 février 2016 portant extension du périmètre du syndicat EAU 47 et actualisation des compétences transférées ;

Vu la délibération du Comité syndical du syndicat intercommunal des eaux et d’assainissement de la région du Mas d’Agenais en date du 1° décembre 2015, approuvée à la majorité qualifiée de ses communes membres, sollicitant le transfert au syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de la compétence « Eau potable » à compter du 1° janvier 2017 pour les communes de Calonges, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet, Sénestis et Villeton ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Sainte-Bazeille en date du 8 février 2016 sollicitant le transfert au syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de la compétence « Eau potable » à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Villeneuve-sur-Lot en date du 24 mars 2016 sollicitant le transfert au syndicat Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de la compétence « Eau potable » à compter du 1° janvier 2017 ;

Vu la délibération du Conseil communautaire de Fumel Communauté en date du 28 juillet 2016, approuvée à la majorité qualifiée de ses communes membres, sollicitant l’extension du périmètre du syndicat EAU 47 aux communes de Bourlens, Masquières et Thézac et le transfert au syndicat

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 26Eau47, au titre de l’article 2.2. de ses statuts, de la compétence « Assainissement collectif et non collectif » par représentation-substitution à compter du 1% janvier 2017 pour les communes d’Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 25 février 2016 approuvant le transfert de la compétence « Eau potable » de la commune de Sainte-Bazeille au 1 janvier 2017 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat Eau47 en date du 31 mars 2016 approuvant le transfert de la compétence « Eau potable » des communes de Calonges, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet, Sénestis et Villeton issues du syndicat intercommunal des eaux de la région du Mas d’Agenais et le transfert de la compétence « Eau potable » de la commune de Villeneuve-sur-Lot au 1% janvier 2017;

Vu les délibérations du comité syndical du syndicat Fau47 en date du 30 juin 2016 approuvant la modification statutaire, l’extension du périmètre du syndicat EAU 47 aux communes de Bourlens, Masquières et Thézac et le transfert des compétences « Assainissement collectif et non collectif » par représentation-substitution de la communauté de communes Fumel Communauté à compter du 1° janvier 2017 pour les communes d’Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac et Tournon d’Agenais ;

Vu les délibérations des membres du syndicat Eau47 acceptant les modifications statutaires, les extensions de périmètre et les transferts de compétence concernant respectivement la communauté de communes Fumel Communauté, les communes de Calonges, Lagruëère, Le Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet, Sénestis et Villeton issues du syndicat intercommunal des eaux du Mas d’Agenais ainsi que les communes de Sainte-Bazeille et Villeneuve-sur-Lot ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont réunies pour chacune des demandes ;

Sur la proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne ;

ARRETENT

Article 1 : Les communes suivantes sont autorisées à adhérer au syndicat Eau47 pour la compétence optionnelle « Eau potable » dans le cadre de l’article 2.2. des statuts du syndicat :

- Villeneuve-sur-Lot, Calonges, Lagruère, Le Mas d’Agenais, Monheurt, Razimet,

Senestis, Villeton.

Ces transferts de compétences prendront effet au 1* janvier 2017.

Article 2 : Les communes suivantes sont autorisées à adhérer au syndicat Fau47 pour la compétence optionnelle « Assainissement collectif » dans le cadre de l’article 2.2. des statuts du syndicat :

- Sainte-Bazeille, Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac,

Tournon d’Agenais.

Ces transferts de compétences prendront effet au 1° janvier 2017.

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 27Article 3 : Les communes suivantes sont autorisées à adhérer au syndicat Eau47 pour la compétence optionnelle « Assainissement non collectif » dans le cadre de l’article 2.2. des statuts du syndicat :

- Anthé, Bourlens, Cazideroque, Courbiac, Masquières, Thézac, Tournon d’Agenais.

Ces transferts de compétences prendront effet au 1° janvier 2017.

Article 4 : Les statuts du syndicat Eau47 comportant en annexe la liste actualisée des membres et compétences transférées au 1° janvier 2017 sont annexés au présent arrêté.

Article 5 : L’arrêté interpréfectoral du 9 février 2016 est abrogé à la date de publication du présent arrêté.

Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif dans le délai de deux mois.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Tarn-et-Garonne, le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le directeur départemental des finances publiques de Lot-et-Garonne, la présidente du syndicat Eau47, les présidents des groupements intercommunaux membres du syndicat Eau47 et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le Lot-et-Garonne et le Tarn-et-Garonne.

Agen, le 9 3 DEC, 2016 Méniauban, le: 22 DÉC, 206

Le préfet,

fur le Préfet Pour le préfet, Le Secrétaire Général, Le secréicire général,

8

Jacques RANCHERE

Jean-Michel DELVERT

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 28STATUTS ANNEXÉS

I = va

STATUTS

du Syndicat départemental EAU 47

Version en date du 30 juin 2016

Validé en Comité syndical le 30 juin 2016

ANNEXE à la délibération n° 16 069_C

du 30 juin 2016

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 1/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 29Table des matières

Article 1, FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE... 3

Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES... 3

2.1. Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de

l'assainissement et appui administratif et technique... 3

2.2. Gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et non collectif (compétences opérationnelles à la carte) 4

- Eau potable 1... inner 4

- Assainissement collectif : 4

- Assainissement non collectif : 4

2.3. Modes de gestion des services... 5

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47... ner 5

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL..............ninnrrennnnenninnesesneeneenneens 5

4.1. Généralités inner 5

4.2. Règles de représentativité... 5

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués

supplémentaires... siens 6

Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES 7

5.1. Organisation du syndicat en Territoires... 7

5.2. Composition du Bureau... 7

5.3. Les Commissions consultatives : 7

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT... nr 7

6.1. Généralités iii 7

6.2. Contributions des communes et EPCI 8

Article 7. AUTRES DISPOSITIONS se 9

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 2/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 30Article 1°. FORME, DÉNOMINATION, SIEGE, DURÉE

Il est formé le syndicat départemental d'Adduction d'Eau potable et d'Assainissement de Lot-et-Garonne,

selon le régime juridique des syndicats mixtes fermés (article L.5711-1 du CGCT).

Ce syndicat est issu de la dissolution de la Fédération Départementale d’Eau Potable et d’Assainissement de Lot-et-Garonne et du transfert des compétences eau potable, assainissement collectif et non collectif des Syndicats : Nord du Lot, Sud du Lot, Nord de Marmande, Brame, Sud d'Agen et Région de Tournon d'Agenais à effet du 1° janvier 2012 puis à la dissolution de ceux-ci à la date du 31/12/2012.

Le Syndicat Eau47 est un syndicat « à la carte » (article L.5212-16 du CGCT). Chaque membre peut, pour tout ou partie de son territoire, transférer au syndicat Eau47 tout ou partie des compétences exercées par celui-ci.

Le Syndicat est dénommé : « Eau47 »

Le Syndicat a son siège : 997, avenue du Dr lean-Bru, 47031 AGEN cedex

Le Syndicat est institué pour une durée illimitée.

Article 2. OBJET/ COMPÉTENCES

L'objet du Syndicat Eau47 est de garantir aux usagers la qualité, la continuité et la pérennité des services

publics d'eau potable et d'assainissement, ainsi que l’harmonisation du prix de ces services.

2.1.Coordination de la gestion publique de l'eau potable et de l'assainissement et appui administratif et technique

Le Syndicat Eau47 est chargé, pour l'ensemble de ses membres, d'organiser l'harmonisation des services

publics d'adduction de l’eau potable, d'assainissement collectif et non collectif et de leur apporter son appui administratif et technique.

Ainsi, il a pour mission de promouvoir et faciliter toute action de nature à améliorer ces services sur son territoire et plus particulièrement de :

- harmoniser les conceptions techniques et les pratiques de ses membres, ainsi que le prix de l’eau

au niveau départemental ;

- définir, au plan départemental, des priorités afin de faciliter les opérations de programmation et de

rechercher les financements nécessaires;

- coordonner des opérations ou de réaliser des études ou les travaux pouvant concerner plusieurs

membres, notamment en matière de sécurisation énergétique des systèmes d’eau potable et de protection des ressources ; || en assure alors la maîtrise d'ouvrage ;

Le syndicat peut, pour les études liées à la protection de la ressource en eau, intervenir en-dehors de son périmètre en raison de l'origine souterraine des sources, différent du découpage administratif. - de façon générale, faciliter et conduire toute action d'intérêt commun (travaux, études, expertises...) ;

- représenter ses membres à titre consultatif en ce qui concerne l’eau potable, l'assainissement

collectif et l'assainissement non collectif, au sein des instances de concertation notamment l'Agence de l'Eau Adour-Garonne, les SAGE, Contrats de rivières, Schéma régional trame verte et bleue, Schéma départemental de l’eau, Groupes de pilotages des SCOT, PLU et PLUI du département, et de toute instance de gestion intégrée de l'eau.

Le syndicat Eau47 a également la possibilité de mettre ses moyens matériels et humains à disposition de

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 3/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 31tout adhérent qui le souhaite dans le cadre de l’article L.5211-4-1 11 du Code Général des Collectivités

Territoriales pour l'assister administrativement, juridiquement, et techniquement dans ses activités liées à

l'eau potable et à l'assainissement.

A cet effet, le syndicat départemental peut apporter son expertise notamment pour :

-__ élaborer le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service,

- assurer le contrôle des contrats de délégations de service publics,

- assurer des missions s'apparentant à de l'assistance à maîtrise d'ouvrage ou de la maîtrise d'œuvre

dans le cadre de projets à caractère technique.

2.2.Gestion des services de l’eau potable et/ou de l'assainissement collectif et non collectif

(compétences opérationnelles à la carte)

Le Syndicat peut, pour le compte des membres qui lui en auront transféré les compétences opérationnelles, assurer en leur lieu et place la gestion des services publics suivants, dans les conditions des articles L.2224- 7-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales :

- Eau potable:

o gestion et protection de la ressource, production, transport, stockage et distribution ;

Dans une démarche de solidarité, de coopération et de mise en commun des ressources, le

syndicat peut être amené à conclure des partenariats de fourniture d'eau en gros, dans le cadre de conventions spécifiques entre gestionnaires de réseaux et producteurs d’eau potable.

- Assainissement collectif :

-__ collecte, transport et épuration des eaux usées, élimination des boues produites et autres sous-

produits de traitement

- contrôle de ces missions

- Assainissement non collectif :

o Contrôle:

* Périodique de l'entretien des installations

“" Ponctuel dans le cadre des ventes

“ Conception et travaux de réalisation ou de réhabilitation

a Conseils aux particuliers et aux acteurs de l'ANC

o Entretien, travaux de réalisation et de réhabilitation des installations, traitement des

matières de vidange

- Établissement des schémas de distribution d’eau potable et des zonages d'assainissement, et

toutes recherches, analyses et études :;

- Recherche des financements nécessaires auprès des partenaires.

- Actions de coopération décentralisée :

Eau47 peut, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets des services de

distribution d'eau potable et d'assainissement, mener des actions de coopération avec les

collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à

l'article L.1115-1-1 du CGCT, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et

groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de

l'assainissement.

Le syndicat Eau47 peut, dans ses domaines de spécialité fonctionnelle, recevoir une délégation de maîtrise

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 4/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 32d'ouvrage d’une autre collectivité qui lui en ferait la demande.

Les compétences transférées dans le cadre de l'article 2.2. ne pourront être reprises par une commune ou

un EPCI membre du Syndicat Eau47 pendant une durée de dix ans à compter de la date d'effet de leur

transfert. La reprise des compétences par le membre prend effet le 1° janvier de la troisième année suivant

la date à laquelle la délibération de l'assemblée délibérante du membre est devenue exécutoire.

Les modalités de reprise de compétences non prévues aux présents statuts, notamment les modalités

financières, sont fixées conjointement entre les deux assemblées délibérantes des collectivités et établissements concernés dans le respect de la réglementation en vigueur.

2.3.Modes de gestion des services

Le syndicat Eau47 peut exercer chacune de ses compétences :

- soit en gestion directe (exploitation en régie dans le cadre d’une régie à autonomie financière),

- soit en gestion indirecte ou déléguée (Concession : DSP).

Le choix du mode de gestion est déterminé par le Comité syndical, après avis de la Commission territoriale concernée.

Article 3. MEMBRES DU SYNDICAT EAU 47

Le Syndicat Eau47 est constitué :

- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre

ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.

et ayant conservé l'exercice de leurs compétences opérationnelles au titre de l’article 2.2. au moins

pour une partie de leur territoire ;

dénommés « les membres adhérents»

- des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ou non

ayant adhéré au syndicat Eau47 au titre de l’article 2.1.

et ayant transféré une ou plusieurs des compétences opérationnelles au titre de l'article 2.2. pour

tout ou partie de leur territoire ;

dénommés « les membres avec transfert ».

l'adhésion et/ ou le transfert de compétence de chaque commune ou EPCI membre est validée par arrêté

préfectoral après délibération favorable du Comité syndical.

La liste des membres du syndicat est annexée aux présents statuts.

Article 4. REPRÉSENTATION DES MEMBRES AU SEIN DU COMITÉ SYNDICAL

4.1. Généralités

Le Syndicat Eau47 est administré par le Comité syndical, composé de délégués des communes et des EPCI membres.

Ces délégués sont élus pour la durée du mandat des assemblées délibérantes qu'ils représentent.

4.2. Règles de représentativité

Les communes et EPCI membres sont représentés au sein du Comité syndical selon les règles particulières

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 5/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 33de représentation suivantes :

[POUR LES MEMBRES ADHÉRENTS :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI,

auxquels s’ajoute({nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune ou EPCI de 1.000 à 4.999 branchements Adduction d'eau potable(AEP),

- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune ou EPCI de 5,000 à 9.999

branchements AEP,

- ou 3 délégués titulaires (et 3 suppléants) par commune ou EPCI de 10.000 à 19.999

branchements AEP,

- ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune ou EPCI de 20.000

branchements AEP ou plus.

POUR LES MEMBRES AVEC TRANSFERT :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune,

auxquels s'ajoute(nt) :

- 1 délégué titulaire (et 1 suppléant) par commune de 1.000 à 4.999 branchements AEP,

- ou 2 délégués titulaires (et 2 suppléants) par commune de 5.000 à 9.999

branchements AFP,

- branchements ou 4 délégués titulaires (et 4 suppléants) par commune de 20.000 branchements AEP ou plus.

4.3. Branchements servant de base au calcul du nombre de délégués supplémentaires

Pour les membres ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles (article 2.2.)

pour la totalité de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au

nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire de ce membre.

Pour les membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle, le nombre de délégués supplémentaires est calculé par rapport au nombre de branchements AEP que comporte tout le territoire du membre.

Pour les commune ou EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences opérationnelles

(article 2.2.) pour une partie de leur territoire, le nombre de délégués supplémentaires est calculé :

- pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1.: par rapport au nombre de

branchements AEP que comporte tout le territoire,

- pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 1. : par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie transférée du territoire.

Pour les membres adhérent ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, le nombre de délégués

est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou par celui

d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence exercée.

Pour les membres avec transfert n'ayant pas transféré la compétence Adduction d'eau potable, le nombre

de délégués est calculé par rapport au nombre de branchements assainissement collectif en priorité ou par

celui d'assainissement non collectif, en fonction de la compétence transférée à Eau47.

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 6/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 34Article 5. ORGANISATION DES INSTANCES STATUTAIRES

5.1. Organisation du syndicat en Territoires

Le périmètre syndical est découpé en « Territoires » constitués d’une ou plusieurs unités de distribution cohérentes délimitées par les infrastructures qui les composent (ressources, unités de production, réseaux de transfert, réservoirs, réseaux de distribution et branchements), et sur lesquels le Syndicat Eau47 exerce les compétences mentionnées à l’article 2.2.

Le Règlement intérieur du Syndicat détaille le nombre et l'étendue de ces « territoires ».

5,2. Composition du Bureau

Le Bureau comprend les membres suivants :

- Le Président

Le Président, Exécutif du syndicat, est élu par l'assemblée délibérante parmi ses membres, pour la durée du

mandat des assemblées qu'ils représentent.

- Les Vice-présidents

Chaque Territoire est représenté au Bureau (et dans les différentes instances de décision du Syndicat) par un Vice-président, élu par l'assemblée parmi les délégués.

Par ailleurs, le Bureau peut comprendre d’autres Vice-présidents élus par l'Assemblée, notamment pour

administrer les commissions spécifiques mises en place.

- Les représentants des Territoires

Le Bureau comprend également, en plus du Vice-président représentant le Territoire, deux représentants

supplémentaires par Territoire, élus par le Comité.

- Les représentants des membres adhérents

Le Bureau syndical comprend également des représentants des membres adhérents, selon le détail suivant :

- un représentant par membre adhérents, élu en assemblée parmi les délégués de ce membre.

5.3. Les Commissions consultatives :

- Les commissions territoriales

Des Commissions Territoriales sont constituées pour chacun des Territoires. Elles assurent la préparation et le suivi des décisions du Bureau. Elles proposent au Comité les programmes de travaux concernant leur Territoire. Elles garantissent, sur leur Territoire, l'exercice des compétences mentionnées à l’article 2.2. et émettent un avis, notamment sur le mode de gestion des services.

- Les Commissions thématiques spécifiques

Des commissions thématiques spécifiques sont instituées par délibération du comité syndical. Elles ont un

rôle consultatif et de proposition. Elles sont animées par un vice-président, élu par le Comité syndical sur

proposition de chaque Commission parmi leurs membres respectifs.

Article 6. RESSOURCES DU SYNDICAT

6.1. Généralités

Les membres du Syndicat s'engagent à consacrer des ressources suffisantes aux services d'intérêt commun,

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 7/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 35tels que définis dans l'article 2.

Une enveloppe financière dédiée à chaque Territoire est définie annuellement. Les Vice-Président territoriaux sont chargés, par délégation de pouvoir du Président, de l'exécution des budgets qui sont affectés à leur Territoire,

Il est pourvu aux dépenses du Syndicat au moyen de recettes définies par la réglementation, notamment

dans l'article L.5212-19 du CGCT.

Ainsi, le syndicat perçoit les redevances des services (eau potable, assainissement collectif et/ou non

collectif), déterminées par le comité syndical, pour les parties des territoires qui lui ont été transférées.

6.2. Contributions des communes et EPCI

Le syndicat perçoit également les contributions des communes et EPCI membres :

- provenant des membres ayant transféré au moins une compétence opérationnelle (article 2.2.) pour la totalité de leur territoire :

© Participations au financement des opérations portant sur les installations d’eau et

d'assainissement réalisés sur leur territoire, notamment lorsque ces investissements

pourraient entraîner une hausse excessive des tarifs, conformément aux dispositions de l'article L.2224-2 2° du Code Général des Collectivités Territoriales.

- provenant des membres n'ayant transféré l'exercice d'aucune compétence opérationnelle (article

2.2.) :

o Cotisation basée sur le nombre de branchements Adduction d'eau potable que comporte tout le territoire du membre.

o Dans le cas d'études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées, définies dans des conventions à intervenir.

- provenant des communes et EPCI ayant transféré l'exercice d'une ou plusieurs compétences

opérationnelles (article 2.2.) pour une partie de leur territoire :

o pour les collectivités ayant adhéré à la compétence générale 2.1.: Cotisation calculée par rapport au nombre de branchements AEP que comporte la seule partie non transférée du territoire ;

o pour les collectivités n'ayant pas adhéré à la compétence générale 2 .1. : Aucune cotisation,

que ce soit pour la partie transférée ou pour la partie transférée du territoire.

o Pour les deux, dans le cas d'études ou de travaux d'intérêt général dont la maîtrise

d'ouvrage est assurée par le Syndicat Eau47 : Participations des collectivités concernées,

définies dans des conventions à intervenir.

Les montants de ces participations et cotisations sont définis et approuvés par délibération du Comité

syndical.

Pour les membres ne gérant pas la compétence Adduction d'eau potable, la cotisation sera calculée par

rapport au nombre de branchements d'Assainissement collectif et, le cas échéant, par celui

d'Assainissement non collectif.

Enfin, le syndicat peut également percevoir les contributions de communes et EPCI non membres :

- participations de ces collectivités pour entreprendre ou conserver à frais communs des ouvrages

d'utilité commune par conventionnement, conformément aux dispositions de l'article L.5221-1 du

CGCT.

Synd, Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 8/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 36Article 7. AUTRES DISPOSITIONS

Toutes les modalités non prévues aux présents statuts relèvent de la réglementation en vigueur et

notamment du Code général des collectivités territoriales. Ainsi, il conviendra de s'y référer pour les dispositions relatives :

aux fonctions du receveur municipal, comptable du syndicat,

au règlement intérieur de la collectivité,

aux modifications statutaires,

à la dissolution du syndicat,

aux modifications relatives au périmètre et à l'organisation (adhésion de nouveaux membres,

retrait de membres, extension ou réduction de périmètre, incidence sur les moyens nécessaires à

l'exercice du service).

XX

Adopté en Comité syndical le 30 juin 2016

La présidente

Dbliele ‘= 7 AO 2016

Synd. Départemental EAU 47- Statuts - 30 juin 2016 page 9/9

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 37LISTE DES MEMBRES ET COMPETENCES TRANSFEREES AU 01/01/2017

Les cases marquées d'une croix indiquent das adhäsions / transferts da compélance en vigueur au 01/01/2012 dale de fransformalion de la Fédéralion en syndical mixte EAU 47. Pour les adhéslons / transferts de compétence ultérieurs ast portés la date d'eltet

Adhésions compélences oplionnalles à la carte (articte 22 des statuts)

Membres patsion Date déllbérallon des erticte 21 (en direct ou via EPCI des staluts Eau potable In ant colleetit ntenes Collectivités

17/12/2001

25/01/2002

04/06/2004

20/12/2001

Allez et Cazensuve x x 02/01/2002

Allons 0101/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

Ambrus 01/01/2015 12/09/2014

Andiran x x 17/12/2001

x x por

Anrzex 01/01/2016 01/01/2016 0101/2016 01/04/2015

Armillac X x x 23/01/2002

Auradou X 05/02/2002

Aurlac sur X 19/12/2001

x 17/01/2002

Barbaste 01/04/2014 21/11/2013

Bazans X 1302/2002

x 22/01/2002

x 21/02/2002

Beauville x x x 18/02/2002

Baauzlac 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

Blas x 01/01/2014 02/12/2013

Birac sur Trac x x 27/12/2001

x X 18/11/2004

de x x 14/01/2002

x x 25/07/2002

x x 20/12/2001

x x 2207/2002

01/01/2014 01/01/2016

x X 22/01/2002

2301/2002

DéKb'antér” aux nouveaux statuts

04/07/2002

X

x

x

20/12/2001

26/12/2001

20/02/2002

17/01/2002

Cambes

Cancon

Cassenaull

Casteljatoux

25/01/2002

21/12/2001

17/12/2001

17/01/2002

27/12/2001

11/07/2002

21/12/2001

pour

Castella

Castelnau sur

Castainaud de Gratecambe

Casilllonnèa

Caubon Saint Sauveur

Caurac

15/01/2002

28/02/2002

pour

Clermont Dessous

Coulx

XIXIXIxXI

x

|HIxXIxIxIximimxl

>

|xloclloe

XIXIXIXI

X

IXIx

xxx

ID

Cours x x 11/01/2002

Crolx Blanche x x x x 20/02/2002

Dausse 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 0121/2016 0709/2015

Davillac X x x X 27/02/2002

x x 22/02/2002

Dondas x x 11/12/2003

Doudrac x 2201/2002

Douzains x 17/01/2002

Durance 01/01/2016 01/04/2015

Duras x 07/02/2002

07/10/2004

15/02/2002

25/02/2002

07/01/2002

06/02/2002

27/12/2001

21/01/2002

17/12/2001

28/02/2002

28/02/2002

01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 08/06/2015

x x x 27/12/2001

X X 06/02/2002

x 18/12/2001

x 28/07/2002

Escassefort

Escioties

Faulllet

Ferrensac

XIXIXIXIXIXIXI

x)

x)

>

XIXIXIXIXIXIXIX

III

x

XIXIXIXIXIXxIXx]x

xl)

x

XIXIXIXIXIXIx|XxIxXIX

IX

Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres et compétences transférées au 01.01.2017 1

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 38Adhéslons compétences opllonnelles à la carte (article 22 des statuts)

Date délibération des Membres

(en direct ou via EPCI) Eau potable Assalnlssoment colleclil Colleciivités

X X 25072002

Gavaudun x x 18/12/2001

Gontaud de Nogarat x X 27/02/2002

eur Lot x X x 14/02/2002

Grézat 01/01/2016 01/01/2016 01/012016 01/042015

la Tour x x x 08/02/2002

x x X 21/1272001

Houaillès 01/01/2016 01/04/2015

Labastide Castel Amouroux 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

Labralonlie x x x 01/07/2002

Lacaussado 20/12/2001

1702/2002

04/06/2002

21/12/2001

x 25/11/2003

01/01/2017 01/01/2017 05/02/2016

X X 17/12/2001

14/02/2002

22/12/2001

07/06/2004

18/12/2001

11/02/2002

26/02/2002

18/02/2002

15/01/2002

26/12/2001

18/02/2002

22/02/2002

15/02/2002

20/02/2002

21/12/2001

x

X

x

x Lafitte sur Lot

XIXIXIxX

IX

Laussou

Lavardac

Le Nomdieu

Le Saumont

Lédat x

Leyritz Moncausin 01/04/2015 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016

de x X 22/01/2002

22/07/2002

Loubbs Bernac 18/12/2001

18/12/2001

Path 26/12/2001

Madalllan 04/02/2002

Marmande 04/02/2002

XIXIXIXIXIXIXIXIXIXI

XI

xl

Xl

XIXIXIXIXIXIXIXIXIX

IX)

XX)

DE

XIXIXIXIXIxIXx|xI

xx)

xx

ll

x

*x x

Massols X X 13072006

Masaoulès 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 14/09/2015

Mauvezin aur x x X 3102009

19/12/2001

08/02/2002

18/02/2002

04/12/2001

17/01/2002

08/03/2002

18/12/2001

26/12/2001

20/12/2001

Mézin

Monbahus

Monbalen

Moncaut

Monclar

Moncrabeau

XIXIXIXIXIX|X

IX)

XX

XIXIXIXIXIXIXIXIX XIXIXIXIXI>xX

|XI

DC)

DE

x

01/01/2015 01/01/2015

26/01/2002

28/01/2002

12/12/2001

25/02/2002

18/02/2002

0901/2002

08/01/2002

21/12/2001

17/12/2001

20/12/2001

27/12/2001

15/01/2002

25/01/2002

05/02/2002

28/03/2002

16/07/2004

x 20/12/2001

x x 18/01/2002

x x x 14/02/2002

01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 03/09/2015

Paulhlac x X X x 06/02/2002

X X x X 18/12/2001

x x

Monteton

de Lauzun

Monviel

Moulinat

XIXIXIXIXIXIXIXIRXIXIRX

ET

XX)

DE

XIXIX|IXIXIXIXxXIX

IX

IX

XD)

x

Nérac

Nicole

Pallloles

Pardalllan

XIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXIXx

|

xxx

xD)

x

XIXIXIXIXIXIX|IXIXIXIxIxIxlx)

xxx)

x

Pindères 01/04/2015 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2018 01/04/2015 AEP

Pinel Hauterive X x x X 21/01/2002

Pompogne 01/01/2016 D1/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

Port Salnie Marles x x x 07/02/2002

Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres et compétences transtérées au 01.01.2017 2

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 39Adhéstons compétences optionnellss à fa carte (arlicte 22 des statuts)

Membres Date délibération des {en direct ou via EPCI) articie 21 Collectivités Eau potable Assainissement collectif

x x x 3006/2003

x x x 21/01/2002

01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

x SIAV

13/02/2002

12/12/2001

20/02/2002

x 25/01/2002

01012017 ET JE

x 22/12/2001

01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

x x 15/02/2002

05/04/2002

22/01/2002

22/01/2002

12/02/2002

20/12/2001

30/11/2001

21/02/2002

11/04/2002

20/12/2001

12/02/2002

12/12/2001

2201/2002

x

Saint Antoine de Ficalba

Saint Astjer de Duras

Salnt Aubin

Saint Avit

Saint

Saint Etkanne de

Saint de Bom

Salnt Géraud

Saint Jean de Duras

Saint Jean de Thurac 16/06/2003

Saint Laurent x 29/01/2002

Salnt Marlin Curion 01/01/2016 0101/2016 01/01/2016 01/04/2015

Saint Marlin de Beauville X X 1702/2002

27/12/2001

14/12/2001

04/01/2002

21/12/2001

10/11/2004

04/07/2002

Saint Pastour 15/02/2002

Saln Pé Salmt Simon 01/03/2002

Salnt Plerre de Buzet 01/01/2015 01/01/2015 29/01/2014

Salm Plerre sur x x 27/12/2001

18/01/2002

22/01/2002

17/06/2002

25/02/2002

Salnt Sardos 06072002

Saint Sernin X x 91/01/2002

Saint sur Lot 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 0309/2015

Saint Urcisse x x x x 11/04/2002

Saint Vincent do X x x X 26/11/2001

x x

XIXIXIXIXIXIXxIxXI

xl

xl

>)

x]

x

XIXIXIXIXIXIX|

xx

xxx)

x

XIXIXIXIXIXIXI

XIE)

XI

>)

x)

>

x x

x

Saint Mariin Petit

Saint Maurice de

Saint Maurin

Saint Pardoux du Breull

XIxIxIx|xlxl>xlxe XIXIXIXIXIXIXIX XIXIXIXIXIXEXIX

Salnt Robert

Salnt Romain le Noble

Saint

XIXIXIXIX

IX

x

Sainte Colombe de Duras X x 20/02/2002

Sainte Colombe de Villeneuve x X 26/02/2002

Sainte Gemme Martalllac 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 01/04/2015

Saïnte Livrade sur Lot x X x 30/07/2002

Salnte Maure de x X x 27/07/2002

Salles x x x 21/01/2001

Saumejan 01/04/2015 01/01/2016 01/04/2015 01/01/2016

Sauvetat de Savères x x x 07/02/2002

13072002

Sauvelst sur Lède 18/12/2001

de Duras 0802/2002

sur 26/12/2001

0801/2002

0607/2004

0504/2002

08/02/2002

11/02/2002

27/12/2001

27/12/2001

15/02/2002

sur Lot 28/0/2002

Thouars sur Garonne 08/02/2002

Tombaboeutf x 05/02/2002

Tonneins 01/02/2002

25/02/2002

pour

Tourtrès x 20/12/2001

Trémons 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016 09092015

Trentels x X 04/02/2002

Valelllas 01/01/2016 01/01/2016 03092015

Varès x X 0102/2002

Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres el compétences transférées au 01.01.2017 3

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 40237

238

239

240

241

242

243

24

Adhéslons compélences optlannailes à la carte (ariicte 22 des staluis)

245

O1

de

©)

ND

bi

La)

Membres sen Date délibération des (en direct ou vla EPCN PATTES Eau potable Assalnlusament colleclif Gr Collactivités

Verioull d'Agenals X x X x 28/02/2002

Vlanne X X 06/06/2002

Villebramar x x X 20/11/2001

Villefranche du Quayran 01/01/2016 01/01/2016 01/01/2016

Villeneuve de Duras X x x X 15/01/2002

:Villeneuve sur Lol (tous secteurs) x Du DO 20 17 SAV SIAV 24/02/2016 AEP Va Villeréal X x x x 11/07/2002

A ViRton MES SERRE |" 01/011201 72208 | 0110 172017 ÉESEE ur c mee mOPEREn | ee CR ES [RE 27018 Virazell x X x X 30/01/2002 Groupements membres

S.) des Eaux do [a Lémance x

S.L des Eaux de Clalrac Castelmoron x

S.L des Eaux de Damazan Buzet x

S.L des eaux de la région da Cocumont x

S.L des Eaux de Sud Marmande LS

Communes conceméss : Communes conceméss :

Fuel Communauté ovn12018 er Cane bb sou cute | repas Ace ANG Eur TI Toumon

Syndicat Départemental Eau47 Liste des membres et compétences translérées au 01.01.2017

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2016-12-23-003 - Arrêté portant extension du périmètre du syndicat EAU47 et actualisation des compétences transférées 41