Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 043 du 02 04 2025

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 043 du 02 04 2025 Document publié le Mercredi 2 avril 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 2 recueil des actes administratifs spécial n°47 2025 043 du 02 04 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Animaux, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2025-043

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2025Sommaire

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2025-04-01-00002 - AP portant abrogation del'agrément en qualité

de garde chasse particulier - MORENO-MARTINEZ Domingo (4 pages) Page 3

47-2025-03-31-00003 - AP PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE DU

CHASSE SANGLIER DU 1er AVRIL AU 31 MAI 2025 (2 pages) Page 8

2Direction départementale des territoires

47-2025-04-01-00002

AP portant abrogation del'agrément en qualité

de garde chasse particulier -

MORENO-MARTINEZ Domingo

Direction départementale des territoires - 47-2025-04-01-00002 - AP portant abrogation del'agrément en qualité de garde chasse particulier - MORENO-MARTINEZ Domingo 3PRÉFET | Direction départementale

DE LOT-ET-GARONNE des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

; À den r sas 5 5

Arrêté N°47 RES -0%- 01-00 ce Portant abrogation de l'agrément en qualité de garde-chasse particulier

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;

Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à K. 428-28 ;

Vu le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l’environnement et le code forestier ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2024-09-12-00001 du 12 septembre 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Henri BOUYSSES, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;

Vu la décision n° 47-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;

Vu l'arrêté préfectoral n°47-2023-03-22-00003 en date du 22 mars 2023 portant agrément de Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ en qualité de garde-chasse particulier pour le compte de la société de chasse de SAINT-SYLVESTRE-SUR-LOT ;

Vu le courrier de Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ, en date du 4 mars, nous informant

qu'il a été élu, depuis le 10 janvier 2025, président de la société de chasse de SAINT-SYLVESTRE- SUR-LOT ;

Considérant que Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ ne remplit plus la condition prévue à l’article 29-1 du code de procédure pénale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

Article 1”: L'arrêté préfectoral n°47-2023-03-22-00003 du 22 mars 2023 portant agrément de Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ en qualité de garde-chasse particulier est abrogé

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maires de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Domingo MORENO-MARTINEZ, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité. |

Direction départementale des territoires

1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.69.33.33

www.lot-et-garonne.gouv.fr

Direction départementale des territoires - 47-2025-04-01-00002 - AP portant abrogation del'agrément en qualité de garde chasse particulier - MORENO-MARTINEZ Domingo 4Direction départementale des territoires - 47-2025-04-01-00002 - AP portant abrogation del'agrément en qualité de garde chasse particulier - MORENO-MARTINEZ Domingo 5Agen, le 1° avril 2025

Pour le préfet et par délégation,

P/ La directeur départemental et par

subdélégation,

vice environnement,

Stéphane BOST

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité

intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

- un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-04-01-00002 - AP portant abrogation del'agrément en qualité de garde chasse particulier - MORENO-MARTINEZ Domingo 6Direction départementale des territoires - 47-2025-04-01-00002 - AP portant abrogation del'agrément en qualité de garde chasse particulier - MORENO-MARTINEZ Domingo 7Direction départementale des territoires

47-2025-03-31-00003

AP PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE DU

CHASSE SANGLIER DU 1er AVRIL AU 31 MAI

2025

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-31-00003 - AP PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE DU CHASSE SANGLIER DU 1er AVRIL AU 31 MAI 2025 8PRÉFET

DE LOT-ET-GARONNE

un Direction départementale Fraternité des territoires

Arrêté N°

Portant ouverture de la chasse du sanglier du 1er avril au 31 mai

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l’environnement et notamment et notamment l'article R. 424-8.

Vu l’article R.133-8 du Code des relations entre le public et l'administration.

Vu le décret n° 2004-374 modifié en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements.

Vu Le décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation

des dégâts de grand gibier.

Vu l'arrêté n° 47-2024-07-05-00013 en date du O5 juillet 2024 relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2024-2025.

Vu L'arrêté préfectoral n°47-2025-01-15-00004 du 15 janvier 2025, portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique du département de Lot-et-Garonne 2025- 2031.

Vu le plan départemental de gestion cynégétique du sanglier prévu au Schéma départemental de gestion cynégétique de Lot-et-Garonne.

Vu la demande en date du 25 février 2025 du président de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne en matière d'autorisation de chasse du sanglier entre le 1°’ avril et le 31 mai.

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date du 04 mars 2025.

Vu la consultation du public du 05 mars 2025 au 26 mars 2025, conformément à l'article L.123-19-1 du Code de l’environnement.

Considérant que la concentration et la surabondance de sangliers sont de nature à causer des dégâts et qu'il est nécessaire d'intervenir afin d'éviter des dommages importants aux cultures agricoles.

ARRÊTE

- Article 1°: Du 1er avril au 31 mai, la chasse du sanglier ne peut être pratiquée que pour la protection des semis, à l'aff0t ou à l'approche, voire en battue à titre exceptionnel, après autorisation préfectorale délivrée au détenteur du droit de chasse et dans les conditions suivantes :

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-31-00003 - AP PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE DU CHASSE SANGLIER DU 1er AVRIL AU 31 MAI 2025 9° Le nombre maximal de battues réalisées est de 5 par mois. En cas de dégâts avérés, une demande supplémentaire pourra être adressée à la Direction départementale des territoires

° Le bénéficiaire de l'autorisation adressera au président de la Fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne avant le 1° juillet 2025 le bilan des effectifs prélevés.

- Article 2: Le directeur départemental des territoires, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le chef de la sécurité publique, le chef du

service départemental de l'office français de la biodiversité, le président de la fédération

départementale des chasseurs, ainsi que toute autorité habilité au titre de la police de la chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté. JS /

/

/ | Agen, |

iel BARNIER

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

*_un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. + Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Direction départementale des territoires - 47-2025-03-31-00003 - AP PORTANT OUVERTURE DE LA CHASSE DU CHASSE SANGLIER DU 1er AVRIL AU 31 MAI 2025 10