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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 145 du 20 n
Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 91 du 4 novembre 2019
Document publié le Lundi 4 novembre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 91 du 4 novembre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Sécurité publique,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 91 – 4 novembre 2019 SOMMAIRE
ESAT-FOYERS de Savenay
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un ouvrier principal 2ème classe à l’ESAT de SAVENAY.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un éducateur technique spécialisé 1er grade classe normale à l’ESAT de SAVENAY.
Avis de concours externe sur titres pour le recrutement d’un animateur à l’ESAT de SAVENAY.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-264 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE -SAINT BREVIN LES PINS.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-265 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - SAVENAY.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-266 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - SAINTE LUCE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-267 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - SAINTE PAZANNE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-268 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE -VALLET.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-269 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE – VERTOU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-270 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - THOUARE SUR LOIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-271 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE - PAIMBOEUF.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-272 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE -PONTCHATEAU.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-273 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE -SAINT HERBLAIN.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-274 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE -71 avenue de la République-SAINT NAZAIRE.
Arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-275 du 25 octobre 2019 portant autorisation d'un système de vidéo-protection - CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LA LOIRE -2 avenue Hector Berlioz-SAINT NAZAIRE.
DCPPAT - Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial
Arrêté préfectoral n° 2019/BPEF/100 du 31 octobre 2019 portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) du 5 novembre 2019".
DCL - Direction de la citoyenneté et de la légalité
Arrêté préfectoral du 30 octobre 2019 portant extension et modification des statuts du syndicat mixte EPTB Vilaine (statuts annexés). AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 POSTE D'OUVRIER PRINCIPAL 2°"° Classe
L'ESAT Foyers La Soubretière de Savenay organise un concours externe sur
titres pour le recrutement de
1 ouvrier principal 2ÿ"° classe — spécialité services techniques
Ce concours est ouvert aux personnes titulaires de l'un des diplômes,
certifications ou équivalences suivantes correspondant à la ou les spécialités
concernées :
- Diplôme de niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente ;
- Certification inscrite au répertoire national des certifications
professionnelles délivrée dans une ou plusieurs spécialités ;
- Equivalence délivrée par la commission instituée par le décret du 13
février 2007 susvisé.
Les candidats doivent en outre justifier de la détention des permis de
conduire des catégories À et B, en cours de validité à l'ouverture du
concours.
Le dossier de candidature comporte :
- Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre
précisant le domaine souhaité ;
- Les diplômes, titres et certificats dont ils sont titulaires ;
- Un curriculum vitae établi sur papier libre ;
- Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité
française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ;
- Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une
photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas
accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
Ce dernier doit être envoyé à l'adresse suivante :
ESAT FOYERS LA SOUBRETIERE
A l'attention de Madame La Directrice
3 allée des marronniers
44260 SAVENAY
Date limite de dépôt : Vendredi 6 Décembre 2019
(Cachet de la poste faisant foi)
Le concours comporte :
“ La Soubretière !. - Une phase d'admissibilité consistant en l'examen par le jury du dossier de
candidature (Analyse de sa complétude, vérifiant d'une part la possession
d'un diplôme, titre de formation et appréciant d'autre part, les qualités
générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions du corps).
Seuls les candidats déclarés admissibles par le jury pourront se présenter à
l'admission
Il. - Une phase d'admission consistant en une épreuve pratique suivie
immédiatement d'un entretien avec le jury.
L'épreuve pratique consiste en l'accomplissement d'une ou de plusieurs
tâches se rapportant à la maîtrise des techniques et des instruments que
l'exercice des futures fonctions du candidat requièrent de façon courante. La
durée de l'épreuve est fixée par le jury au regard des fonctions et/ou de la
spécialité concernées. Elle ne peut être inférieure à une heure ni excéder
quatre heures.
L'entretien vise, d'une part, à apprécier la motivation du candidat et, d'autre
part, à vérifier ses connaissances, notamment en matière d'hygiène et de
sécurité, relevant du domaine professionnel dans lequel il est appelé à
exercer ses fonctions. (Durée 20 minutes)
L'épreuve d'admission est notée sur 20.
Savenay, le 31 octobre 2019
» Foyer Aigue Marine
+ Foyer Emeraude
+ FAM Topaze
+ FAMle Hameau
. « « = MAS Opaline
r Æ + FAH
# SAVS
la Soubrelière « Pole d'activités ESAT + HÉBERGEMENTS + SERVICES + Atelier ESAT
Em 3 allée des Marronniers + 44260 Savenay contact@esat-foyers-savenay.fr | Tél 02 40 58 90 16 + Fax 02 40 56 88 61 www.esat-foyers-savenay.fr AVIS DE CONCOURS SUR TITRES
1 POSTE D'EDUCATEUR TECHNIQUE SPECIALISE
18 GRADE CLASSE NORMALE
L'ESAT Foyers La Soubretière de Savenay organise un concours sur titres
pour le recrutement
1 Educateur Technique Spécialisé 1° Grade Classe Normale
En ESAT Espaces Verts
Ce concours est ouvert aux personnes titulaires du diplôme d'Etat
d'éducateur technique spécialisé ou aux titulaires d’un titre où d’un diplôme
reconnu équivalent dans les conditions prévues par le décret n°2007-196 du
13 février 2007
Le dossier de candidature comporte :
Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant
notamment les actions de formation suivies et, le cas échéant,
accompagné d'attestations d'emploi ;
Les titres de formation, certifications et équivalences, notamment ceux
requis pour le concours cité ci-dessus, dont il est titulaire ou une copie
conforme à ces documents ;
Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité
française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ;
Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une
photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas
accompli leur service national, une pièce attestant leur situation au
regard du code du service national ;
Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné
de la fiche du poste occupé ;.
Ce dernier doit être envoyé à l'adresse suivante :
3 allée des Marronniers + 44260 Savenay contact@esat-foyers-savenay.fr
Tél 02 40 58 90 16 + Fax 02 40 56 88 61 www.esat-Foyers-savenay.fr
ESAT FOYERS LA SOUBRETIERE
A l'attention de Madame La Directrice
3 allée des marronniers
44260 SAVENAY
Date limite de dépôt : Vendredi 6 décembre 2019
(Cachet de la poste faisant foi)
La Dir ctrice Adjointe
+ Foyer Aigue Marine
+ Foyer Emeraude
+ FAM Topaze
» FAM le Hameau
+ MAS Opaline
+ FAH
# SAVS
+ Pole d'activités
+ Atelier ESAT AVIS DE CONCOURS EXTERNE SUR TITRES
1 POSTE D’ANIMATEUR
L'ESAT Foyers La Soubretière de Savenay organise un concours externe sur
titres pour le recrutement
1 Animateur
Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d'un titre ou d'un diplôme
sanctionnant deux années de formation classée au moins au niveau III, ou
d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou
diplômes dans les conditions fixées par le décret 2007-196 du 13 février
2007.
Le dossier de candidature comporte :
1° Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre dans
laquelle le candidat indique dans le cas d'un concours ouvert pour pourvoir
des postes dans plusieurs établissements, l'ordre de sa préférence quant à
son affectation éventuelle ;
2° Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre mentionnant notamment
les actions de formation suivies et, le cas échéant, accompagné
d'attestations d'emploi ;
3° Les titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou
une copie conforme à ces documents ;
4° Une photocopie du livret de famille ou de la carte nationale d'identité
française ou de ressortissant de l'un des Etats membres de l'Union
européenne ;
5° Le cas échéant, un état signalétique des services militaires ou une
photocopie de ce document, ou, pour les candidats n'ayant pas accompli leur
service national, une pièce attestant leur situation au regard du code du
service national ;
6° Le cas échéant, un état signalétique des services publics accompagné de
la fiche du poste occupé ;
Ce dernier doit être envoyé à l'adresse suivante :
ESAT FOYERS LA SOUBRETIERE
A l'attention de Madame La Directrice
3 allée des marronniers
44260 SAVENAY
Date limite de dépôt : Vendredi 6 décembre 2019
(Cachet de la poste faisant foi)
+ Foyer Aigue Marine
+ Foyer Emeraude
# FAM Topaze
+ FAM le Hameau
n a + MAS Opaline
rÆ « « FAH
+ SAVS
la Soubrelière + Pole d'activités
ESAT «+ HÉBERGEMENTS » SERVICES + Atelier ESAT
mm 22lée des Marronniers + 44260 Savenay ... contact@esat foyers sen
Tél 02 40 58 90 16 + Fax 02 40 56 88 61 www.esat-Foyers-savenay.fr Le concours externe sur titres de recrutement d'animateur comporte une
épreuve d'admission, composée de l'examen du dossier de candidature et
d'un entretien oral.
L'examen par le jury du dossier de candidature consiste en l'analyse de sa
complétude, vérifiant d'une part la possession d'un diplôme, titre de formation
ou d'une attestation d'équivalence requis pour l'accès au corps d'animateur
de la fonction publique hospitalière, et appréciant d'autre part, les qualités
générales du dossier de candidature, afin d'évaluer l'aptitude à exercer les
missions d'animateur.
L'entretien a pour point de départ un exposé du candidat sur sa formation et
son projet professionnel permettant au jury d'apprécier sa capacité à
s'intégrer dans l'environnement professionnel au sein duquel il est appelé à
travailler, sa motivation et son aptitude à exercer des missions dévolues aux
membres du corps (durée : vingt minutes, dont cinq minutes au plus
d'exposé ; coefficient 1).
“ La Soubretière Liberté
» Égalité
Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0671 - RNVT 2019/0361 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-264 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/074 du 15 janvier 2014 portant autorisation d’un système autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 29 avenue de Brizeux - 44250 — SAINT BREVIN LES PINS présentée par le responsable département sécurité CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Aïticle 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/074 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 29 avenue de Brizeux à Saint Brévin les Pins, est reconduite pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0361. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
o
3 caméras intérieures :
°
1 caméra extérieure,
ù
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité
des personnes,
e
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/074
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de
la sécurité
intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours
contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
- Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Saint
Brévin
les
Pins
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
25
octobre
2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
$—
Johänn
MOUGENOT sé.
Page 3 sur 3 Liberté
» Égalité
+ Frateraits
RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0677 - RNVT 2019/0360 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-265 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/086 du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 24 place de l’Hôtel de Ville
-
44260
—
SAVENAY
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/086 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 24 place de l’Hôtel de Ville
à Savenay, est reconduite pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0360. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
8
3 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/086
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Aïrticle 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-S du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et
le
maire
de
Savenay
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
25
octobre
2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
_
Johänn
MOUGENOT
PA
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3 sur 3 EE
=
Liberté
» Égalité
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0670 - RNVT 2019/0369 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-266 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE
PRÉFET
DE LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à
L223-9,
L251-1
à
L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
IT
(chapitre
IT)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire,
préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet, directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/072
du
15 janvier
2014
portant
autorisation
d’un
système
autorisé
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
25
rue
Jean
Moulin
-
44980
—
SAINTE
LUCE
SUR
LOIRE
présentée par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi
de
09H00
à
16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/072 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 25 rue Jean Moulin à Sainte Luce sur Loire, est reconduite pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0360. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
e
5 caméras intérieures ;
e
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le svstème considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions prévues
par
l’arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/072
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans
la configuration des
lieux
-
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent être
introduits
dans
les
deux mois
à compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2
sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Sainte Luce sur Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 25 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
LE
Jo
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté
» Égalité
+ Fratersité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0676 - RNVT 2019/0370 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-267 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/084 du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 21 place de Retz - 44680 — SAINTE PAZANNE présentée par le responsable
département sécurité
CAISSE D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/084 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 21
place de Retz à Sainte Pazanne, est reconduite pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0370. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
4 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
.
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/084
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des
sanctions pénales applicables,
la présente
autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du
code
de la sécurité intérieure
et de
l'article
13
du décret
du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à
l’intéressé ou de sa publication au document précité :
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire
de
Sainte Pazanne
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 25 octobre 2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
”_S
Johatin
MOUGENOT
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RÉPLBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0673 - RNVT 2019/0374 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-268 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel
du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/078
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
27
place
Charles
De
Gaulle
-
44330
—
VALLET
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Aïticle 1° - L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/078 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 27 place Charles De Gaulle à Vallet, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0374. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
3 caméras intérieures ;
È
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/078
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de la sécurité intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur
|
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours contentieux
adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique
et le
maire
de
Vallet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
25
octobre
2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
43
Johgnn
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté
» Égalité
+ Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau
du
cabinet
et
des
sécurités
- pôle
sécurité
Dossier
n°
2013/0674
- RNVT
2019/0375
Arrêté
n°
CAB/PPS/VIDÉO/19-269
Arrêté
portant
renouvellement
d’un
système
de
vidéo-protection
LE PRÉFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
VU
le
code
de
la
sécurité
intérieure,
notamment
les
articles
L223-1
à L223-9,
L251-1
à L255-1
et
L613-13,
ainsi
que
les articles
R251-1
à
R253-4
;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application
des
titres
II
(chapitre
LIT)
et
V
du
livre
IT
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection
et
de
ses
annexes
techniques
;
VU
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l’arrêté
susvisé
;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfète
des
Pays
de
la
Loire, préfète
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
larrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°CAB/BPS/14/080
du
15 janvier
2014
portant
autorisation
d’un
système
autorisé
de
vidéo-protection
;
VU
la
demande
de renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
4
avenue
de
Morges
-
44120
—
VERTOU
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
;
VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18
septembre
2019
;
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515
- 44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
- COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:du
lundi
au vendredi de
09H00
à
16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/080 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 4 avenue de Morges à Vertou, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0375. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
4 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont
0
caméra
filmant
la
voie
publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Atticle
2
- Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/080
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
4
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
et
de
l'article
13
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité intérieure susvisé.
Elle
est
délivrée
sans préjudice
d'autres
procédures éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal,
notamment).
Article 5
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R421-1
à R421-5 du
code
de
justice
administrative,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision
à l’intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité
:
-
un
recours gracieux adressé
au
service
désigné sous
le
présent timbre.
-
un
recours hiérarchique adressé
à
:
M.
le
ministre
de
l’intérieur
Direction des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques
Sous-direction des
libertés
publiques
et
de
la
police administrative
11
rue des Saussaies
- 75
800
Paris
cedex
08.
Page 2 sur 3
; L | | | | | -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Aïticle 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique et le maire de Vertou sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 25 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
LS
Jo
MOUGENOT >
Page 3 sur 3 EE
=
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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0680 - RNVT 2019/0372 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-270 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l’arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/025
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 2 rue de Mauves - 44470 —
THOUARE
SUR
LOIRE
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/025 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS
DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE situé 2 rue de Mauves à Thouaré sur Loire, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0372. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
4 caméras intérieures ;
e
1
caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/025
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
‘Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code
de
la sécurité intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours
contentieux adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par
courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant
la
région
de gendarmerie
des
Pays
de
la
Loire,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
et
le
maire
de
Thouaré
sur
Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
25
octobre
2019
Le
préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
a
Johänn
MOUGENOT
NV
Page
3
sur
3 Liberté » Égalité + Frateraits RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0668 - RNVT 2019/0356 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-271 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/068
du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 37 quai Boulay Paty - 44560 — PAIMBOEUF présentée par le responsable département
sécurité
CAISSE D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL
:prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page 1
sur 3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/068 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 37 quai Boulay Paty à Paimboeuf, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0356. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
6 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le reste
des
dispositions prévues
par l'arrêté préfectoral
n°
CAB/BPS/14/068
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Atticle
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement dans la configuration des lieux
-
changement affectant la protection des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice
d'autres procédures
éventuellement applicables
(code du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants peuvent
être
introduits
dans
les
deux mois
à compter de
la notification de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Paimboeuf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 25 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
+
a
Johann MOUGENOT
V
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0669 - RNVT 2019/0357 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-272 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre II) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU
larrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des
normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/070 du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 6 rue de Verdun - 44160 —
PONTCHATEAU
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique :
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/070 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 6 rue de Verdun à Pontchâteau, est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°2019/0357. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
5 caméras intérieures ;
°
1
caméra extérieure,
°
dont
0
caméra
filmant
la
voie
publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité
des
personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
e
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/070
du
15
janvier
2014
demeure
applicable.
Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page
2
sur
3 -
un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.
fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le général commandant la région de gendarmerie des Pays de la Loire, commandant le groupement de gendarmerie départementale et le maire de Pontchâteau sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
25
octobre
2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
La Ÿ
Johdnn
MOUGENOT
Page 3 sur 3 Liberté
» Égalité
« Frateraltd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0623 - RNVT 2019/0362 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-273 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/085 du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 17 rue des Thébaudières - 44800
—
SAINT
HERBLAIN
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1 sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/085 du 15 janvier 2014,
au responsable département sécurité
du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE
PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé
17 rue des Thébaudières à Saint Herblain, est reconduite pour une durée de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0362. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
®
7 caméras intérieures ;
°
1 caméra extérieure,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/085
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions
du code de
la sécurité intérieure
et de l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette
autorisation ne vaut qu'au regard du code de
la sécurité
intérieure
susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2 sur 3 -
un
recours contentieux adressé
au
tribunal
administratif
de
Nantes
(par courrier
ou
via
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Article
7
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Herblain
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur
sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
Nantes,
le
25
octobre
2019
Le préfet
pour
le
préfet
et
par
délégation
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
a
Johgin
MOUGENOT
Page
3
sur 3 Liberté
» Égalité
» Fraterxité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0628 - RNVT 2019/0364 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-274 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ; VU
le
décret
du
27
février 2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/020 du
15 janvier 2014 portant autorisation d’un système
autorisé de vidéo-protection ; VU
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
autorisé
de
vidéo-protection
situé
au
sein
de
l'établissement
CAISSE
D’EPARGNE
BRETAGNE
PAYS
DE
LOIRE
sis
71
avenue
de
la
République
-
44600
—
SAINT
NAZAIRE
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/020 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 71
avenue de la République à Saint Nazaire, est reconduite pour une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0364. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
11 caméras intérieures ;
°
2 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
,
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
e
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/020
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article 4 -
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code
de la sécurité intérieure
et de
l'article
13
du décret du
17
octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a
été délivrée.
Cette
autorisation ne vaut qu'au regard
du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1
à R421-5 du code de justice administrative, les
recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à : M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2
sur
3 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Article
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
préfecture
quatre
mois
avant l’échéance
de
ce
délai.
Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes,
le
25
octobre
2019
Le
préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
Joh
Page
3 sur 3 Liberté
» Égalité
» Frateraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2013/0615 - RNVT 2019/0365 Arrêté n° CAB/PPS/VIDÉO/19-275 Arrêté portant renouvellement d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres II (chapitre ID) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets n°97-46
et n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU
la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février
2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/069 du 15 janvier 2014 portant autorisation d’un système autorisé de vidéo-protection ; VU la demande
de renouvellement d'un
système
autorisé
de vidéo-protection
situé
au sein de
l’établissement CAISSE D’'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE sis 2 avenue Hector Berlioz - 44600
—
SAINT
NAZAIRE
présentée
par
le
responsable
département
sécurité
CAISSE
D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE ; VU
le
rapport
établi
par
le
référent sûreté
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019 ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL :prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15
Page
1
sur
3 SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n°CAB/BPS/14/069 du 15 janvier 2014, au responsable département sécurité du groupe CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE agissant pour le compte de l’établissement CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE situé 2 avenue Hector Berlioz à Saint Nazaire, est reconduite pour une durée de cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
n°2019/0365. L'autorisation de renouvellement porte sur un système comprenant :
°
10 caméras intérieures ;
°
7 caméras extérieures,
°
dont 0 caméra filmant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
°
Sécurité des personnes,
°
Protection Incendie/Accidents,
°
Prévention des atteintes aux biens,
°
Prévention des actes terroristes.
Article
2 - Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l’arrêté
préfectoral
n°
CAB/BPS/14/069
du
15
janvier 2014 demeure applicable. Article
3-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la configuration des
lieux
-
changement
affectant
la protection
des
images). Article 4 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et de l'article
13
du décret du
17 octobre
1996
modifié susvisé, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé.
Elle est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du travail,
code
civil,
code
pénal, notamment). Article 5 - La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la préfecture de la Loire-Atlantique. Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les recours
suivants
peuvent
être
introduits
dans
les
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
présente décision à l’intéressé ou de sa publication au document précité :
-
un recours gracieux adressé au service désigné sous le présent timbre.
-
un recours hiérarchique adressé à
:
M. le ministre de l’intérieur Direction des libertés publiques et des affaires juridiques Sous-direction des libertés publiques et de la police administrative 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08.
Page 2
sur
3 un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Nantes (par courrier ou via l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr).
Aïticle
6-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité
publique
et
le
maire
de
Saint
Nazaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire. Nantes, le 25 octobre 2019
Le préfet
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
[md
à
Johghn
MOUGENOT
Page 3 sur 3 D
Î
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières Arrêté n° 2019/BPEF/100 portant mandat de représentation pour présider le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST)
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L 1416-1, R 1416-1 à R 1416-6 ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de l’environnement ; VU le code des relations entre le public et l’administration, livre Ier, titre III, chapitre II ; VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition
de
diverses
commissions
administratives,
fixant
notamment
les
dispositions
relatives
au
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques, notamment ses articles 8, 9 et 19 ; VU l'arrêté préfectoral n° 2018/BPUP/168 du 28 août 2018 relatif à la désignation des membres et au fonctionnement du Conseil départemental
de l’environnement et des risques
sanitaires et
technologiques (CODERST) ; VU l'arrêté préfectoral n°2018/BPEF/223 du 18 décembre 2018 portant mandat de représentation pour
président
le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) ; CONSIDÉRANT l’empêchement simultané de M. le préfet et de M. le secrétaire général pour présider le Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques le mardi 5 novembre 2019 : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
6 QUAI CEINERAY — B. P. 33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr ARRÊTE:
Article
1
:
Le
Conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques (CODERST) de la Loire-Atlantique réuni le mardi 5 novembre 2019 est présidé, pour l’examen des dossiers : Nantes Métropole « aménagement de la ZAC du Bas Chantenay à Nantes »
et
Société
SERENIS
« Zone
commerciale La Hirtais
à
Sainte
Anne
sur Brivet », par
M. Baptiste MANDARD), sous-préfet chargé de mission. Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire- Atlantique.
Nantes,
le
3
{
OCT.
2019
LE PRÉFET,
C
Claude d'HARCOURT
l
En application de l’article R.421-1
du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux mois qui
suivent sa publication. Ce recours doit être déposé devant le tribunal administratif de Nantes. PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté portant modification statutaire etextension de périmètre de l'EPTB de la Vilaine
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS
DE
LA LOIRE
PRÉFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L.
5421-1
et
L.
5721-1
et suivants ;
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L.
213-12
et
L.
211-7
;
VU
l'arrêté
préfectoral
du
4
décembre
2018
portant
modification
statutaire
et
extension
de
périmètre
de
l'EPTB
de
la
Vilaine
à plusieurs
EPCI
et
à fiscalité
propre
et
syndicats
d’eau
;
VU
la
délibération
du
comité
syndical
de
l’EPTB
Vilaine
en
date
du 4
octobre
2019
approuvant
l'adhésion
de
nouveaux
membres
ainsi
que
la
correction
d’une
erreur matérielle figurant
à
l’article
10.3
des
statuts
de
l’'EPTB
;
VU
les
délibérations
des
organes
délibérants
des
membres
candidats
à l'adhésion
:
Communauté
de
communes
Val d’Ille-Aubigné
(35)
En
date
du
09/10/18
Communauté
de
communes
Pontivy
Communauté
(56)
En
date
du
20/03/19
Communauté
d’agglomération
Golfe
du Morbihan
- Vannes
Agglo|
En
date
du
28/03/19
66) Communauté
de
communes
Centre
Morbihan
Communauté
(56)
En
date
du
26/09/19
Région
Bretagne
En
date
du
23/10/19
CONSIDERANT
que
les
EPCI
à
fiscalité
propre
candidats
à l’adhésion
disposent
d’une
compétence
de
suivi
des
SAGE
ainsi
que
d’une
compétence
«
gestion
des ouvrages
structurants
multi-usages
à
dominante
hydraulique »
ou
«
exploitation,
entretien
et
aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants
» (item
10
du
I de
l’article
L.
211-7
du
code
de
l’environnement)
;
CONSIDERANT
que
la
région
Bretagne
ainsi
que
les
communautés
de
communes
Pontivy
Communauté
et
Centre
Morbihan
Communauté
ont souhaité
que
leur
adhésion
soit
effective
au
1*
janvier
2020
;
CONSIDERANT
que
la
communauté
d’agglomération Golfe
du Morbihan
- Vannes
Agglo
et la
communauté
de
communes
Val d’Ille-Aubigné ont souhaité
que
leur
adhésion
soit
effective
à la
date
d’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté
;
6.
QUAI CEINERAY
—
BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
0.41.20.20
-
COURRIEL
:
prefecture@loir
ique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au
vendredi- de
9
H
00
à 12
H
et
de
13
H
30 à
16H
15 SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRÊTE
Article
1
:
La
région
Bretagne,
la
communauté
de
communes
Pontivy
Communauté
et
la
communauté
de
communes
Centre
Morbihan
Communauté
sont
autorisées
à
participer
à
l’EPTB
Vilaine
au
titre
de
la
compétence
générale
à compter du
1 janvier
2020.
Article
2 :
La
communauté
d'agglomération
Golfe
Morbihan
Vannes
Agglo
et
la
communauté
de
communes
Val
d’Ille-Aubigné
sont
autorisées
à
participer
à
l'EPFB
Vilame
au
titre
de
la
compétence
générale
à compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
Article
3:
La
liste
des
EPCI
et
syndicats
membres
de
L'EPTB
Vilaine
au
titre
de
La
compétence
générale
s'établit
désormais
comme
suit
:
Départements/Régions
Région
Bretagne
(à
compter
du
1°
janvier
2020)
Département
de
la
Loire-Atlantique
Département du
Morbihan
(jusqu'au
31
décembre
2019)
Département
d’Ille-et-Vilaine
EPCI
à
fiscalité
propre
Métropole
«
Rennes
Métropole
»
(35)
Communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération
(35)
Communauté
d'agglomération
Vitré
Agglomération
(35)
Communauté
d'agglomération
CAP
Atlantique
(44)
Communauté
d'agglomération
de
la
région nazairienne
et
de PEstuaire
(44)
Communauté
d'agglomération
Golfe
du
Morbihan
- Vannes
Agglo
(56)
Communauté
de
communes
de
Brocéliande
(35)
Communauté
de
communes
Monfort
Communauté
(35)
Communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
(35)
Communauté
de
communes
au
Pays
de
la
Roche
aux
Fées
(35)
Communauté
de
communes
Bretagne
Porte
de
Loire
Communauté
(35)
Communauté
de
communes
Liffré-Cormier
(35)
Communauté
de
communes
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
(35)
Communauté
de
communes
Pays
de Châteaugiron
Communauté
(35)
Communauté
de
communes
Val d’Tile-Aubigné
(35)
Communauté
de
communes
de
la
Région
de Blain
(44)
Communauté
de
communes
de
Nozay
(44)
Communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
(44)
Communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint Gildas
des Bois
(44) Communauté de communes Arc Sud Bretagne (56) Communauté de communes Questembert Communauté (56) | Communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté (56) Communauté de communes Ploërmel Communauté (56) Communauté de communes Pontivy communauté (56) (à compter du 1° janvier 2020) Communauté de communes Centre Morbihan Communauté (56) (à compter du 1“
janvier 2020)
Syndicats
Syndicat mixte de production d’eau potable Ouest 35 Syndicat d’alimentation en eau potable Eau du Morbihan Article 4 : À l’article 10.3 des statuts relatif aux règles de contribution des membres, le renvoi à Particle 6.1
est remplacé par un renvoi à l’article 7.1
relatif aux règles de composition du comité
syndical. Article 5
: Les statuts de l’'EPTB Vilaine sont annexés au présent arrêté.
Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la présidente de l'EPTB de la
Vilaine,
la
présidente
du
Conseil
régional
de
Bretagne,
le
président
de
la
communauté
d’agglomération Golfe du Morbihan - Vannes Agglo, le président de la communauté de communes Val
d’Ille
Aubigné,
la
présidente
de
la
communauté
de
communes
Pontivy
communauté
et
le
président de la communauté de communes Centre Morbihan Communauté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège des collectivités membres. Copie du présent arrêté sera adressée à Madame la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire, directrice départementale des finances publiques de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à Messieurs les préfets d’Ille et Vilaine et du Morbihan.
Nantes,
le
30
oct. 2019
Le PRÉFET, éfet et par délégation,
le
Secrétaire général
pour
Serge BOULANGER
F
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
de NANTES qui devra, sous peine
de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www:telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux
interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu'à compter de l'intervention
de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l'article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de
rejet,
l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laguelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
(..)» Vu pour
être
annexé
à l’arrêté
du
30
DT.
pu)
périmètre
du
syndicat
mixte
EPTB
Vilaine
portant
modification
statutaire
et
extension
de
Le
préfet,
Serge
BOULANGER
Par
commodité
de
lecture,
les
présents
statuts
sont
rédigés
en
recourant
uniquement
au
genre
masculin.
L'utilisation
de
ce
genre
doit
toutefois
être
comprise
comme
se
référant
au
féminin
et
au
masculin.
Préambule — Histoire et Contexte
Le
syndicat
mixte
à
vocation
d'établissement public
de
la
Vilaine
est établi
dans
la
lignée
de
l'action
publique
menée
depuis
1961
par
l'institution
d'Aménagement
de
la
Vilaine
(IAV).
Cette
Institution
interdépartementale,
fondée par
les
Départements
d'Ille
et
Vilaine,
de
Loire-Atlantique
et
du Morbihan
avait
pour
but
initial
l'aménagement
hydraulique
de
l'aval
de
la
Vilaine.
La
réalisation
du
barrage
d'Arzal
(inauguré
en
1970),
ses
ouvrages
associés,
le
retraçage
de
la
Vilaine
à travers
les
boucles
de
Quinsignac
furent
les
premières
réalisations
emblématiques.
La
construction
d'une usine
d'eau potable
à
Férel
vint
compléter
ces
missions
hydrauliques dès
1972.
Après
la
décentralisation
des
années
80
et
de
la
loi
sur
l'eau
de
1992,
les
missions
ont
continué
de
s'exercer
sur
la
gestion
technique
et
administrative
du
barrage
et
de
la
production
d'eau
potable, tout
en
notant
que
la
gestion
du
barrage devenait
de
plus
en
plus multifonctionnelle
(inondation,
eau
potable,
navigation
de
plaisance,
poissons
migrateurs, préservation
des milieux
et
des usages dans
les
marais
amont
et
dans
l'estuaire),
et
que
la
production
d'eau
potable
remplissait
un
rôle
de
sécurisation
régionale.
Parallèlement
de
nouvelles missions
se
sont
mises en
place
sur l'ensemble
du
bassin
de
la
Vilaine
comme
la
maîtrise
d'ouvrage
d'études
et
de
travaux principalement
relatifs
à la
prévention des
inondations,
ou
l'assistance
à
la
maitrise
d'ouvrage
locale
pour
la
restauration
de
la
qualité
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques. 2
Toutes
ces
nouvelles
missions
se
soni
exprimées
dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
SAGE
Vilaine
(2003,
révisé
en
2015),
élaboré
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
dont
l'IAV
a
assuré
Le
portage.
L'ensemble
de
ces
missions
a
été
reconnu
par
la
labélisation
comme
Etablissement
Public
Territorial
de
Bassin
(EPTB)
en
2007.
Les
lois
MAPTAM
et
NOTRe
promulguées
en
2014
et
2015
ont
modifié
profondément
la
répartition
des
compétences
des
Collectivités
locales
vis-à-vis
de
la
politique
de
l'eau,
en
mettant
les
EPCI
à
fiscalité
propre
au
cœur
de
ces
politiques
publiques,
et
en
renforçant
le
rôle
des
EPTB.
L'institution
d'Aménagement
de
la
Vilaine
a
été
transformée
en
Syndicat
Mixte
"EPTB
Vilaine"
en
2017
utilisant
l'article
L-213-12VITb
du
Code
de
l'Environnement.
L'EPTB
Vilaine
a
repris
le
personnel
ainsi
que
les
droits
et
obligations
de
PIAV,
dont en
particulier
Les
propriétés
du
barrage
estuarien
d'Arzal
et
de
ses
ouvrages
annexes,
de
l'usine
d'eau
potable
de
Férel
et
de
ses
ouvrages
annexes,
ainsi
que
de
ses
locaux
situés
à
La
Roche
Bernard.
Le
Syndicat
Mixte
"EPTB
Vilaine”
vise
À
regrouper
l'ensemble
des
EPCI
à
fiscalité
propre
du
bassin
de
la
Vilaine,
ainsi
que
fes
Départements
et
les
Régions
qui
souhaitent
accompagner
les
EPCI
dans
la
politique
de
l'eau
pour
faire
le
lien
avec
leurs
politiques
d'aménagement
du
territoire,
de
développement
local,
de
développement
économique,
de
soutien
aux
collectivités locales,
d'espaces
naturels
et
de
préservation
de
la
biodiversité
dans
le
contexte
du
changement
climatique.
Les
statuts
qui
suivent
sont
conçus
pour
permettre
l'adhésion
de
l'ensemble
de
ces
collectivités.
Les
collectivités
associées
dans
ce
syndicat
ont
souhaité
prolonger
la
paticularité
de
la
précédente
Institution
en
poursuivant
le
lien
fait
entre
la
production
et
le
transport
d'eau
potable
et
les
actions
sur
le
bassin
fluvial.
Ainsi,
un
collège
regroupe
les
acteurs
majeurs
de
la
production
d'eau
potable,
STATUTS
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
Modernisation
de
l'Action
Publique
Territoriales
et
d’Affirmation des Métropoles. Vu
la
loi
n°
2015-991
du
7
août
2015
portant
Nouvelle
Organisation
de
la
République.
Vu
la
loi
n°
2016-1087
du
8
août
2016
pour
la
reconquête
de
la
biodiversité,
de
la
nature
et
des
paysages.
Vu
le
code de
l’environnement,
les
articles
L.211-1,
L.
211-7,
L.
212-4,
L.
213-10-9,
L.
213-12,
L-213-
12VII. Vu
le
code
de
l’urbanisme,
l’article
L.
113-8.
Vu
code
général des
collectivités
territoriales,
les
articles
L.
1111-2,
L.
1111-8,
L.
1111-9-TTI
3°,
L.
1111-
10,
L.
3232-1-1,
L.
5211-61
alinéa
2,
L.
5214-21,
L.
5216-7
I bis,
L.5721-2
à
L.5721-9.
Vu
l’arrêté
préfectoral
de 1961
portant création
de
l'Institution
d’
Aménagement
de
la
Vilaine.
Va
l'arrêté
inter
préfectoral
du
8
juillet
1995
définissant
le
périmètre
du
SAGE
Vilaine.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
14
juillet
2007
d’obtention
du
label
d’Etablissement
Public
Territoriat
de
Bassin. Vu
Parrêté
préfectoral
de
transformation
de
l’Institution
d'Aménagement
de
la
Vilaine
en
syndicat
mixte
ouvert
de
départements
du
12 octobre 2017.
Vu
la
délibération
du comité
syndical
du
syndicat
mixte de
l'Etablissement Public
Territorial
du
Bassin
de
la
Vilaine, validant
ses statuts
modifiés,
du 24
octobre 2017. ARTICLE
1 :
COMPOSITION
ET
DÉNOMINATION
En
application
des
articles
L
5721-1
et
suivants
du code
général
des
collectivités
territoriales,
il
est
formé
un
syndicat
mixte
ouvert,
à
la
carte,
entre
les
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre,
les
départements,
les
syndicats
d’eau
potable
et
les
régions
suivants
:
LE
Les
membres
du
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
(EPCI-FP} :
- métropole
«
Rennes
Métropole
»
(35)
- communauté
d'agglomération
Redon
Agglomération
(35)
- communauté
d'agglomération
Vitré
Agglomération
(35)
- communauté
d’agglomération
CAP
Atlantique
(44)
- communauté
d'agglomération
Golfe
du Morbihan
- Vannes
Agglo
(56)
- communauté
de
communes
de
la
Région
de
Blain
(44}
- communauté
de
communes
de
Nozay
(44)
- communauté
de
communes
Châteaubriant
Derval
(44)
- communauté
de
communes
Arc
Sud
Bretagne
(56)
- communauté
de
communes
Questembert
Communauté
(56)
- communauté
de
communes
De
l’Oust
à Brocéliande
Communauté
(56)
- communauté
de
communes
Ploërmel
Communauté
(56)
- communauté de communes de Brocéliande (35) - communauté
de
communes
Montfort
Communauté
(35)
- communauté
de
communes
Saint-Méen
Montauban
(35)
- communauté
de
communes
Au
Pays de
ia
Roche
aux
Fées
(35)
- communauté
de
communes
Bretagne
porte
de
Loire
Communauté
(35)
- communauté de communes Liffré-Cormier (35) - communauté
de
communes
Vallons
de
Haute
Bretagne
Communauté
(35)
- communauté
de
communes
Pays
de
Châteaugiron
Communauté
(35)
- communauté
de
communes
de
Pontchâteau-Saint
Gildas
des
Bois
(44)
- communauté
de
communes
Val
d’Ille-Aubigné
(35)
- communauté
de
communes
Pontivy
Communauté
(56)
- communauté
de
communes
Centre
Morbihan
Communauté
(56)
1.2
Les
membres
du
collège
des
collectivités
gestionnaires
de
l'eau
potable
:
- syndicat
d'alimentation
en
eau
potable
Eau
du
Morbiban
Î
- syndicat
mixte
de
production d’eau
potable
Ouest
35
- communauté
d'agglomération
nazairienne
et
de
l'estuaire
(CARENE)
(44)
- communauté
d'agglomération
CAP
Atlantique
(44)
1.3
Les
membres
du
collège
des
Départements
et
des
Régions
:
Région
Bretagne
Département de
la
Loire-Atlantique
Département
du Morbihan
(jusqu’au
31
décembre
2019)
Département
d’Ille-et-Vilaine
Ce
syndicat
mixte
ouvert
est labellisé
« Etablissement Public
Territorial
de Bassin
».
Il
prend
la
dénomination
d’Etablissement Public
Territorial
du
Bassin
de
la
Vilaine
ou
EPTB
Vilaine, ARTICLE
2
: PÉRIMÈTRES
Le
périmètre
de
l'EPTB
Vilaine
est
constitué
par
le
bassin
hydrographique
de
la
Vilaine,
défini
par
l'arrêté
de
délimitation
du
périmètre
du
SAGE.
L'EPTB
Vilaine
intervient,
pour
l'exercice
de
sa
compétence
en
matière
de
production
et
de
transport
d’eau
potable,
sur
le
périmètre de
son
réseau
de
transport
jusqu'aux
points
de
livraison.
ARTICEE
3
: OBJET
L’EPTB
Vilaine
a
pour
objet
d’impulser,
de
faciliter
et
de
concourir
à
la
gestion
équilibrée
et
durable de
la
ressource
en
eau
; la
prévention
des
inondations
et la
défense
contre
la
mer
; Ja
préservation,
la
gestion
et la
restauration
de
la
biodiversité
des
écosystèmes
aquatiques,
des
zones
humides
et
des
cours
d’eau,
à
l'échelle
du
périmètre
du
SAGE.
L'EPTB
Vilaine
contribue
à
la
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau
potable
sur
le
périmètre
de
sa
compétence
production
ou
transport
d'eau
potable.
Celle-ci
repose
sur
la
protection
qualitative
et
quantitative
des
eaux
du
fleuve
et
impose
des
règles
de
gestion spécifiques
au
barrage
estuarien
d'Arzal
et
des
ouvrages de
la
Vilaine
amont.
L’EPTB
Vilaine
a
pour
vocation
de
gérer
les
3
ouvrages de
la
Cantache,
Valière
et
Haute
Vilaine.
Cette
gestion
s’exercera
dans
le
cadre
des
usages
multiples
de
ces
ouvrages.
Les
modalités
financières,
techniques
et
administratives
de
cette
gestion seront
fixées
dans
une
convention
entre
le
Département
et
VEPTB
Vilaine,
Le
Comité
Syndical
pilotera
les
négociations
nécessaires
à
l'élaboration
de
la
convention,
et
le
cas
échéant
engagera
les
modifications
statutaires
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence. L'exercice
de
son
objet
se
fait
à
l'échelle
de
ses
périmètres,
en
complémentarité
et
sans
préjudice
des
actions
à
visée
locale,
pilotées
par
les
opérateurs
locaux.
L'EPTB
Vilaine
assure
la
cohérence
des
programmes
engagés
sur
son
périmètre
par
ces
opérateurs
locaux
dans
les
principes
de
solidarité
de
bassin, L'action
de
l'EPTB
Vilaine
s'inscrit
en
complémentarité
des
compétences
partagées
exercées
par
ses
membres
ou
ses
non
mernbres.
Il
concourt
à
la
réalisation
des
politiques
territoriales
de
gestion
des
espaces
naturels,
d'aménagement
du
territoire
et
de
développement
économique
et
social,
élaborées
à
l'échelle
de
ses
périmètres
visés
à
l’article
2
des
présents
statuts.
L'EPTB
Vilaine
participe
à
des
projets
de
coopération
internationale
dans
le
cadre
de
son
objet.
ARTICLE 4 : COMPETENCES Pour
répondre
à
son
objet,
l'EPTB
Vilaine
exerce
:
4.1
Pour
l’ensemble des
membres
des
trois
collèges,
dans
le
cadre
des
compétences de
chacun
:
a/
des missions
d’animation,
d’étude,
de
connaissance, de
communication
et
de
suivi
visant
:
le
portage
du
SAGE,
ainsi
que
des
autres
documents
de
planification
et
de
programmations
(SLGRI,
PAPT,
....),
au
nom
et
pour
fe
compte
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
(CLE).
A
cette
fin,
l'EPTB
Vilaine assure l'animation
de
la
CLE
et
des
sous-commissions thématiques ou 5
territoriales
que
celle-ci
peut
instituer.
L'EPTB
Vilaine prépare
les
avis
techniques
sur
les
dossiers
soumis
à
la
CLE
;
l'élaboration
du
Projet
d'Aménagement
d'Intérêt
Commun
du
bassin
de
la
Vilaine
(PAIC)
pour
assurer
la
mise
en cohérence
des
actions
des
opérateurs
locaux
;
la
maîtrise
d'ouvrage
d’études
et
de
stratégies
globales
d’aménagement
à l'échelle
du
bassin
de
la
Vilaine,
dans
les
domaines
de
la
gestion
quantitative
(crues
et
étiages),
de
la
préservation
de
la
qualité
des
eaux
et
des
milieux
aquatiques
et
de
la
biodiversité,
de
l'adaptation
au
changement
climatique
dans
ses
dimensions
hydrauliques
et
aquatiques,
et
de
sensibilisation
au
risque
;
un
rôle
de
conseil
et
d’assistance
technique
et
administratif
auprès des
opérateurs
locaux
dans
la
préparation,
la
planification
et la
réalisation
de
leurs
actions,
en complémentarité
des
actions
conduites
par
ses
membres
ou
ses
non
membres
;
la
diffusion
des
connaissances
tant
vers
les
acteurs
du
bassin
qu'en
dehors
du
bassin
;
la
production
et
la
publication
de
bases
de
données,
la
création,
la
gestion
et
le
suivi
de
réseaux
de
mesure
qualifiant
les
eaux
superficielles
et
souterraines
du
bassin,
les
milieux
aquatiques
et
les
espèces
qui
y
vivent,
dans
le
respect
du
principe
de
subsidiarité.
b/
des
missions
d'aménagements,
utiles
pour
l’ensemble
de
ses
membres,
sur
des
onvrages
hydrauliques
structurants
et
multi-usages
:
Cette
compétence
vise
le
barrage
d'Arzal,
et
dans
le
cadre
de son
objet
peut
viser
les
3
ouvrages
de
la
Valière,
Cantache
et
Haute
Vilaine.
Elle vise
également
les
éventuels
ouvrages
qui
seraient
construits
par
PEPTB
Vilaine
sur
décision
de
son
comité
syndical.
La
gestion
du
barrage
d'Arzal,
propriété
de
l'EPTB
Vilaine,
s'exerce
pour
toutes
ses
fonctions.
L'exercice
de
cette
compétence
se
fait
à l'exclusion
des
ouvrages
gérés
par
des
opérateurs
locaux.
Elle vise :
la
gestion,
les
aménagements,
l’entretien,
la
surveillance
des
ouvrages
et
de
leurs
annexes
;
la
maîtrise
d'ouvrage
d’études
et
de
travaux
liés
à l'impact
sur
Je
milieu
de
ces
ouvrages
(dragages,
restauration
des
milieux
et
des
habitats,
évolutions
des
risques
et
des
modes
de
gestion
induits
par
le
changement
climatique
...);
la
maîtrise
d’ouvrage
d’études
(y
compris
les
études
de
danger),
de
construction,
de
travaux
d'aménagement, de
gestion, d’entretien
et
de
surveillance.
4.2
Exclusivement
pour
les
membres
du
collège
des
collectivités
gestionnaires
de
l'eau potable,
une
partie
de
leur
compétence
de
production
ou
de
transport
d’eau
potable
:
Cette
compétence
s'exerce
dans
un
objectif
général
de
sécurisation
de
l'alimentation
en
eau potable
du
bassin
et
des
territoires,
Elle
repose
sur
la
protection
qualitative
et
quantitative
des
eaux
du
fleuve
et
sur
une
gestion
adaptée
du
barrage
d’Arzal,
et
des
ouvrages
de
la
Vilaine
amont.
Cette
compétence
s'exerce
sans
préjudice
et
dans
le
respect
des
politiques
et
des
organisations
déjà
mises
en
place
par
les
collectivités
et
groupements de
collectivités
desservis.
L'EPTB
Vilaine exerce
les
attributions
de
service
public
à
caractère
industriel
et
commercial
de
production
d'eau
potable
de
l'usine
de
Férel,
et le
transport
de
cette
eau
par des ouvrages
associés
(aqueducs
et
réservoirs).
Les
règles administratives
de
gestion
et
de
comptabilité d'un
tel
service
s'y
appliquent. 6
4.3
Pour
certains
membres
dy
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
:
L’EPTB
Vilaine
peut
se voir
transférer
ou
déléguer,
selon
les
modalités
de
Particle
L.
1111-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
sur
sollicitation
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
du
bassin,
tout
ou
partie
de
leur
compétence
«
GEstion
des
Milieux
Aquatiques
et
Prévention
des
mondations
».
Dans
le
cadre
de
l'exercice
de
cette
compétence,
l'EPTB
Vilaine
met
en
place
et
anime
des
commissions
locales
de
pilotage
et
des
services
techniques
locaux.
Toute
demande
d'un
membre,
sollicitant
le
transfert
ou
la
délégation
de
cette
compétence,
est
soumise
à
Paccord
du
comité
syndical
dans
les
règles
de
majorité
fixées
à
l’article
7.2
des
présents
statuts.
Cet
accord
est
conditionné
par
la
rédaction
d'un
protocole
définissant
les
modalités
d'administration
et
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
l'exercice
de
cette
compétence.
4.4
Pour
certains
membres
des
trois
collèges
:
L’EPTB
Vilaine
peut
être
habilité
à
réaliser,
par
transfert
ou
conventionnement,
des
études,
des
travaux,
des
actions
de
formation,
de
sensibilisation
et
d'animation,
sans
préjudice
des
droits
et
obligations
des
acteurs
compétents
dans
les
domaines
relevant
des
compétences
facultatives
suivantes
:
L'approvisionnement en eau
;
La
maîtrise
des
eaux
pluviales
et
de
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sals
;
La
lutte
contre
la
pollution
;
La
protection
et
la
conservation
des
eaux
superficielles
et
souterraines
;
Les
aménagements
hydrauliques
concourant
à
la
sécurité
civile
;
L'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants,
à
l'exclusion
des
ouvrages
visés
à
l’article
4,1-b)
des
présents
statuts,
Toute
demande
d'un
membre,
sollicitant
le
transfert
ou
le
conventionnement,
est
soumise
à
l’accord
du
comité
syndical.
Cet
accord
est
conditionné
par
la
rédaction
d'une
convention
définissant
les
modalités
d'administration
et
de
fonctionnement,
ainsi
que
les
moyens
à
mettre
en
œuvre
pour
l'exercice
de
cette
compétence, 4.5
Prestation
de
services
auprès
des
tiers
Sans
préjudice
des
règles
de
publicité
et
de
mise
en
concurrence
qui
s'imposent,
l'EPTB
Vilaine
est
habilité,
à
titre
accessoire,
à
effectuer
des
prestations
de
services
dans
les
domaines
relevant
de
sa
compétence
au
profit
des
tiers
non
membres. ARTICLE
5
: PARTENARIATS
a/
La
Commission
Locale
de
l'Eau
confie
son
portage
à l'EPTB
Vilaine
dans
Le
cadre
d'une
convention.
La
Présidence
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
est
entendue
à raison d'au
moins
une
fois
par
an
par
le
comité
syndical
de l'EPTB
Vilaine
sur
les
orientations
de
la
politique
de
l'eau
que
la
CLE
souhaite
voir
mises
en œuvre.
La
Présidence
de l'EPTB
Vilaine
présente
annuellement
à la
commission
le
bilan
de
l'activité
du
syndicat.
b/
La
mise
en cohérence
des
maîtrises
d'ouvrage
des établissements
publics
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
ou
autres
établissements
publiques
de
portage
des
actions
locales
et
celle
de
l'EPTB
Vilaine
fait
l'objet
d'une
convention
précisant
les
modalités
de
coopération
réciproques
et
les
moyens
engagés
par
l'EPTB
Vilaine
et
les
partenaires
locaux.
ARTICLE
6
: DUREE
ET
SIÈGE
L’EPTB
Vilaine
est
institué
pour
une
durée
illimitée.
Le
siège
de
l'EPTB
Vilaine
est
fixé
à Nantes
au
Conseil
Départemental.
Les
sessions
du
comité
syndical
et
autres
commissions
se
tiennent
dans
les
locaux
administratifs
et
techniques
situés
à la
Roche-Bernard,
ou
en
tout
autre
lieu
du
bassin.
ARTICLE
7:
COMPOSITION,
ATTRIBUTION
ET
MODALITES
DE
VOTE
DU
COMITE
SYNDICAL ZE:
Composition
L’EPTB
Vilaine
est
administré
par
un
comité
syndical
composé
de
délégués.
Chaque
délégué
est
désigné
pour
la
durée
du mandat
qu’il
détient.
Le
mandat
d’un
délégué
expire
en
même
temps
que
le
mandat
au
titre
duquel
il a
été
désigné
pour
siéger
au
comité
syndical.
Les
fonctions
de délégué
sont
exercées
à titre
bénévole.
La
répartition
des délégués
au
sein
du
comité
syndical
se
fait
en
trois
colièges,
comme
suit
(par
dérogation durant
la
phase
transitoire
2018-2019,
cette
répartition
suit les
règles
de
représentativité fixées
à
l’article
15
des
présents
statuts)
:
al
Collège
des
établissements publics
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
:
Voix : L'ensemble des
délégués
de
ce
collège
totalise
60%
des
voix
du
comité
syndical,
soit
600
voix.
Ces
voix
sont
réparties
entre
les
EPCI
à fiscalité
propre
au
prorata d'un
coefficient calculé
pour
moitié
par
la
population
et
pour
moitié par
la
surface
de
chaque
EPCI
à fiscalité
propre.
Surface
et
population sont
celles
incluses
où
recoupées par
le
bassin
de
la
Vilaine. &
Le
tableau
des
coefficients
utilisés
est
actualisé
à
chaque
cycle
d'élections
municipales.
L'adhésion,
le
retrait
de
nouveaux
membres
où
la
fusion
d'EPCI
à
fiscalité
propre,
provoquent
également
cette
actualisation, Délégués
:
Chaque
EPCI
à
fiscalité
propre
est
représenté
par
un
nombre
de
délégués
proportionnel
au
nombre
de
voix :
au-dessus
de
100
voix
: 4
délégués
;
entre
50
et
100
voix
: 3
délégués
;
entre
20
et
50
voix
: 2
délégués
;
en-dessous
de
20
voix
:
1
délégué,
b/
Collège des
collectivités
gestionnaires
de
l'eau
potable
:
Voix : L'ensemble
des
délégués
de
ce
collège
totalise
25%
des
voix
du
comité
syndical,
soit
250
voix.
Ces
voix
sont
réparties
égalitairement
entre
les
membres
de
ce
collège.
Délégués
:
Chaque
membre
de
ce
collège
dispose
de
2
délégués.
Collège des
Départements
et
des
Régions
:
Voix
:
L'ensemble
des délégués
de ce
collège
totalise
15%
des voix
du
comité
syndical,
soit
150
voix
Ces
voix
sont
réparties
égalitairement
entre
les
membres
de
ce
collège.
Délégués
:
Chaque
membre
de
ce
collège
dispose
d'un
délégué.
Les
modalités
de
fonctionnement
du
comité
syndical
sont
fixées
dans
le
règlement
intérieur
de
l'EPTB
Vilaine. 7.2
: Modalités
des
votes
a/ Suppléance et mandat Un
délégué
suppléant
est
désigné par
les
membres
qui
ne
disposent
que
d’un
siège
de
délégué
titulaire
au
sein
du
comité
syndical.
En
cas
d’absence
d'un
délégué
titulaire
ou
d’un
délégué
suppléant,
un
mandat
de
pouvoir
peut
être
attribué au délégué de son choix, appartenant à sa collectivité ou à son coliëge. 9
Le
nombre
de
mandat
de
pouvoir
est
limité
à un
par
délégué.
Les
mandats
ne
sont
pas
comptabilisés
dans
le calcul du quorum. b/
Quorum
et
majorité
Le
quorum
et la
majorité
sont
exprimés
en
voix.
1-Les
délibérations
du
comité
syndical sont
valablement
prises
à La
majorité
simple
des
voix
du
comité
syndical
pour
le
vote
du
budget,
l'adhésion
de
membres,
hors
collège
des
collectivités
gestionnaires
de
l’eau
potable,
les
modifications
statutaires
visées
à l’article
10
des
présents
statuts
; ainsi
que
les
accords
de
transfert
ou
de
délégation
visés
aux
articles
4,3
et
4.4
des
présents
statuts.
2-Les
délibérations
du
comité
syndical
sont
valablement
prises
au
quorum
et
à la
majorité
simple
des
voix
du
collège
des
collectivités
gestionnaires
de
l'eau
potable
pour
le
vote
des
décisions
financières,
juridiques
et
techniques,
relatives
à
la
compétence
de
production
et
de
transport
d'eau
potable,
l'adhésion
de
nouveaux
clients
et
les
conventions
de
ventes
avec
ceux-ci,
les
modifications
de
l'usine
de
production,
la
création de nouveaux aqueducs. 3-Les
délibérations
du
comité
syndical sont
valablement
prises
au
quorum
et
à la
majorité
des
2/3
des
voix
pour
les
votes
du
retrait
d’un
membre.
4-Les
délibérations
du
comité
syndical
sont
valablement
prises
au
quorum
de
chaque
collège
et
à
la
double
majorité
simple
des
voix
du
collège
des
collectivités
gestionnaires
de
l'eau
potable
et
du
comité
syndical
pour
le
vote
du
reversement
du
budget
eau
potable
vers
le
budget
général
de
l’EPTB
Vilaine,
des
tarifs
de
vente
d'eau,
la
création
de
nouveaux
points
de
livraison,
l’adhésion
d’un
nouveau
membre
au
sein
du
collège
des
collectivités
gestionnaire
de
l’eau
potable.
7.3
: Attributions
Le
comité
syndical
:
+
règle
par
délibération
les
affaires
de
l’EPTB
Vilaine
;
+ _
fixe
le
nombre
de
vice-présidents
et
leur
répartition
par
collège
lors
de
sa
séance
d’installation
;
arrête
les
délégations
au
bureau
et
à la
présidence
dans
les
limites
fixées
par
l’article
L.5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
«élabore
un
règlement
intérieur
qui
organise
les
règles
de fonctionnement
courant
de
l’EPTB
Vilaine,
ainsi
que
la
préparation
des
séances
du
comité
syndical
avec
les
services
de
ses
membres.
7.4
: Membres
invités
Le
Président
de
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Vilaine
assiste
aux
séances
sans
voix
délibérative. Des
personnalités
extérieures
peuvent
être
invitées
aux
sessions
du
comité
syndical. Elles
prennent
part
aux
débats
sur
invitation
du
Président,
mais
ne
participent
pas
aux
votes. 10
ARTICLE
8
: COMPOSITION
ET
ATTRIBUTIONS
DU
BUREAU
8.1:
Composition
Le
bureau
est
composé
de
12
membres
comme
suit
:
8
délégués
issus
du
collège
des
EPCI
à
fiscalité
propre,
dont
la
présidence
;
2
délégués
issus
du
collège
des
collectivités
gestionnaires
de
l'eau
potable
;
2
délégués
issus
du
collège
des
Départements
et
Régions.
Par
dérogation
durant
la
phase
transitoire,
cette
composition
suit
Les
règles
fixées
à
l’article
15
des
présents
statuts.
8-2
: Attributions
Le
Bureau
administre
PEPTB
Vifaine
dans
la
limite
des
délégations
qui
lui
sont
données
par
le
comité
syndical
(article
6.3
des
présents
statuts),
Les
modalités
de
fonctionnement
du
bureau
sont
fixées
dans
le
règlement
intérieur.
ARTICLE
9
: PRÉSIDENCE
Le
président
est
l'organe
exécutif
de
l’'EPTB
Vilaine.
Il
est
élu
par
le
comité
syndical.
Le Président :
+
exécute
les
délibérations
du
comité
syndical
;
*_est
ordonnateur
des
dépenses
et
prescrit
l’exécution
des
recettes
de
l'EPTB
Vitaine
;
est
seul
chargé
de
administration
:
©
Il
peut
déléguer par
arrêté,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité, l’exercice
d’une
partie
de
ses
fonctions
aux
vice-présidents
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d'empêchement
de
ces
derniers
dès
lors
que
ceux-ci sont
tous
titulaires
d’une
délégation,
à
d’autres
membres
du
bureau.
©
Il
peut
également
donner, sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
par
arrêté,
délégation
de
signature
au
directeur.
o
Ces
délégations
subsistent
tant
qu’elles
ne
sont
pas
rapportées.
Le
contenu
et
les
modalités
de mise
en
œuvre
de
ces
délégations sont
fixés
dans
le
règlement
intérieur.
représcnic
l'EPTB
Vilaine
auprès
des
partenaires.
représente
l'EPTB
Vilaine
en justice.
e
ARTICLE,
10
: FONCTIONNEMENT
Le
budget
de
l'EPTB
Vilaine
pourvoit
à
toutes
les
dépenses
de
fonctionnement
et
d’investissement
destinées à
la
réalisation
de
ses
missions.
10.1
: Recettes
En
dehors des
contributions
statutaires
des
membres
et
des
recettes
du
service
public d’eau
potable,
les
recettes
de
l’EPTB
Vilaine
comprennent notamment,
sans
que
cette
énumération
soit
limitative
: [El
les
taxes
et
redevances
;
les
subventions
de
F'État,
des
régions,
des
départements,
de
l’Agence
de
l’eau,
de
l’Union
européenne
et
autres
établissements
publics
;
les
contributions
budgétaires
exceptionnelles
;
les participations des partenaires concemés par des projets à finalité mixte ; les dons et legs ; Je produit des emprunts ; La redevance instituée à l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement.
10.2 : Affectation des recettes Les
contributions
statutaires
sont
destinées
au
seul
financement
des
compétences
visées
à l’article
4.1
des
présents statuts. Pour
les barrages
multi
usages,
visés à l’article 4.1.b
des
présents
statuts,
la présentation budgétaire
retrace Le financement de ces fonctions à partir de la réalité des charges et de pondérations décidées par le comité
syndical.
Des
conventionnements
peuvent
régler
la
participation
financière
de
tiers
à des
fonctions
secondaires. La compétence eau potable visée à l’article 4.2 des présents statuts est financée par ses recettes, provenant principalement des ventes d'eau à ses membres et à des entités non-membres, selon des règles et tarifs inscrits, dans des conventions. Les
compétences
à
la carte,
visées
aux
articles
4.3,
4.4
et
4.5
des
présents
statuts,
sont
financées
selon
les
dépenses correspondantes fixées dans la convention de délégation ou Le mandat de maîtrise d'ouvrage. 10.3
: Règles
de
calcul
des
contributions
des
membres
La
répartition se
fait
comme
suit
:(par
dérogation,
durant
la
phase
transitoire
2018-2019,
cette
répartition
suit
les
règles
de
contribution
fixées
à l’article
15
des
présents
statuts)
:
La contribution des membres aux dépenses de l’'EPTB Vilaine, déduction faite des aides et subventions extérieures, est calculée :
Pour
le
collège
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
à
fiscalité
propre
membres : selon la clé de répartition décrite pour la répartition des voix (ef. article 7.1). Le total des
participations
des
membres
de
ce
collège
s'élève
à 60%
des
participations
statutaires.
Pour le collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable
: à parts égales. Le total des
participations des membres de ce collège s'élève à 25% des participations statutaires. Pour le collège des Départements et des Régions : à parts égales. Le total des participations des membres
de
ce
collège
s'élève
à
15%
des
participations
statutaires.
10.4:
Receveur
Les
fonctions
du
receveur
seront
exercées par
un
comptable
public
désigné
par
le
préfet
du
lieu
du
siège
de
l’'EPTB
Vilaine. 12
ARTICLE
11
: CONDITIONS DE MODIFICATION DES STATUTS
Le comité syndical
délibère sur les modifications des présents statuts à la majorité et dans
le respect du
quorum
visé
à
l’article
7.2
des
présents
statuts.
Les
modifications
statutaires
portant
sur
les
règles
de
contribution des membres imposent la consultation de leurs organes délibérant. Le retrait d’une compétence
s'effectue dans
les conditions
fixées à
l'article
L.5211-25-1
du
code général
des
collectivités
territoriales.
ARTICLE
12
: ADHÉSION
ET
RETRAIT
DE
MEMBRES
12.1:
Adhésion
de
nouveaux
membres
L’adhésion
d’un
nouveau
membre
est
soumise
à
l’accord
du
comité
syndical
à
la
majorité
et
dans
le
respect du quorum visés à l’article 7.2.b) des présents statuts. 12.2:
Retrait
de
membres
A lexception des modalités de l’article
15 des présents statuts, un membre peut demander à se retirer de
l'EPTB
Vilaine
sans
que
ce
retrait
puisse
dissoudre
le
syndicat.
Le retrait du membre est soumis à l'accord du comité syndical à la majorité et dans le respect du quorum visé
à
l’article
7.2.b)
des
présents
statuts.
Le retrait du membre se
réalise dans
les conditions prévues par les articles
L5721-6-2 et L5721-6-3
du
code général des collectivités territoriales. ARTICLE 13 : DISSOLUTION L’EPTB Vilaine peut être dissous dans
les conditions prévues par les articles L5721-7 et L5721-7-1
du
code général des collectivités territoriales. ARTICLE
14
: DISPOSITIONS
DIVERSES
Pour
tout ce
qui
n’est pas
prévu
dans
les
présents
statuts,
l'EPTB
Vilaine
est régi
par
son
règlement
intérieur et par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. ARTICLE 15 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES Le départ du Département du Morbihan est acté au 31 décembre 2019, A compter du
31
décembre 2019 et jusqu’au 31
décembre 2025, les départements membres
fondateurs,
peuvent se retirer par simple délibération de leur organe délibérant, notifiée au comité syndical qui en prend acte. Le Syndicat mixte de production d'eau potable de l'ouest 35 peut se voir remplacer par le Syndicat mixte de gestion
des
eaux
d'Ille
et
Vilaine,
dès
que
les
statuts
de
ce
dernier
le
permettent,
et
sur
simple
délibération de ces deux entités sollicitant ce remplacement au sein du collège de l'eau potable. En
2018
et 2019,
les contributions financières
et les voix
sont reparties selon
les tableaux suivants
(au
sein de chaque collège les proratas entre les membres de ce collège sont calculés selon les règles fixées à l’article 7 des présents statuts) : Financement
2018
2019
Collège des EPCI
300 k€
450 k€
Collège des Producteurs
300 LE
300 k€
d'eau potable Collège des Départements
900 k€
450 k€
Voix
2018
2019
Collège des EPCI
200 voix au total
375 voix au total
Collège des Producteurs
200 voix au total
250 voix au total
d'eau potable Collège des Départements
600 vaix
375 voix
Chaque Département dispose de 2 délégués en 2018 et en 2019. En 2018, le bureau est composé de 7 délégués comme suit :
2 délégués du collège des EPCI à
fiscalité propre,
2 délégués issus du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable, 3 délégués issus du collège des Départements et Régions, dont le Président.
En 2019, le bureau est composé de 8 délégués comme suit :
3 délégués issus du collège des EPCT à
fiscalité propre, dont le Président,
2 délégués issus du collège des collectivités gestionnaires de l'eau potable, 3 délégués issus du collège des Départements et Régions.
13