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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 83 du 16 octobre 2019
Document publié le Mercredi 16 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n° 83 du 16 octobre 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 83 – 16 octobre 2019 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 portant sur le caractère par nature impropre à l’habitation du logement 2ème étage, porte droite de l’immeuble sis 7 rue Etienne Dolet à Nantes (44100).
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé n°22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire (44600).
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860).
Arrêté préfectoral 11 octobre 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement situé au n°21 Bellebat à La Chapelle Launay.
Arrêté préfectoral 11 octobre 2019 portant sur l’insalubrité à titre remédiable du logement sis 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000).
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 portant agrément de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte) pour la SARL Loire-Europe.
Arrêté préfectoral du 15 octobre 2019 portant sur le renouvellement de la composition du comité départemental d’expertise.
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture pour l'année 2019.
Arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 fixant pour l'année 2019 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en polyculture-élevage, des bâtiments d'exploitation et des bâtiments d'habitation soumis au statut du fermage.
DRAAF - Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt des Pays de la Loire
Arrêté DRAAF/2019 n°540 du 10 octobre 2019 portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et de la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.
PRÉFECTURE 44
Cabinet
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Agence Régionale de Santé Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur le caractère par nature impropre
Département santé publique et environnementale à l'habitation du logement 2°" étage, porte droite de l'immeuble
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC sis 7 rue Etienne Dolet à Nantes (44100). = 02.49.10.
41.38
Ë 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la santé publique et notamment les articles L. 1331-22 et L. 1337-4 :
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment les articles L. 521-1 à L. 521-4 :
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU la saisine du maire de Nantes du 29 mai 2019 :
VU le rapport motivé du directeur du service communal d'hygiène et de santé de Nantes du 23 avril 2019
concluant au caractère impropre par nature à l'habitation du local (2"% étage, porte droite) de
l'immeuble sis 7 rue Etienne Dolet à Nantes (44100) - références cadastrales : KX 581, propriété de la
SCI Etienne Dolet, SIREN n° 393 815 238, représentée par Monsieur Bernard ANGIBAUD, et
domiciliée 93 avenue du Général de Gaulle à Orvault (44700) ;
VU le courrier adressé le 23 avril 2019 à la SCI Etienne Dolet, l’informant du constat du caractère impropre
à l'habitation du local occupé par Monsieur Laurent MONDOLONI et situé au 2°" étage, porte droite
de l’immeuble sis 7 rue Etienne Dolet à Nantes (44100) - références cadastrales : section KX 581 ;
CONSIDERANT que l’article L. 1331-22 du code de la santé publique dispose que les caves, sous-sols,
combles, pièces dépourvues d'ouverture sur l'extérieur et autres locaux par nature impropres à l'habitation ne
peuvent être mis à disposition aux fins d'habitation, à titre gratuit ou onéreux, et que le représentant de l'Etat
dans le département de la Loire-Atlantique met en demeure la personne qui a mis les locaux à disposition de
faire cesser la situation ;
CONSIDERANT qu'il ressort du rapport susvisé que ce local, situé au 2°" étage, porte droite de
l’immeuble sis 7 rue Etienne Dolet à Nantes (44100) - références cadastrales : section KX 581, actuellement
occupé par Monsieur Laurent MONDOLONI, et mis à disposition aux fins d’habitation par la SCI Etienne
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 —- 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h15—-12h 15 / 13h 15—17 h 00 Dolet, SIREN n° 393 815 238, représentée par Monsieur Bernard ANGIBAUD, et domiciliée 93 avenue du
Général de Gaulle à Orvault (44700), présente un caractère par nature impropre à l'habitation notamment
pour les raisons suivantes :
Ü Absence de pièce principale dont la superficie au moins égale à 9m° sous 2.2m de hauteur sous plafond ;
Ü Infiltrations d’eau par la tuyauterie fuyarde ;
Ü Absence de chauffage fixe :
Ü Absence de ventilation générale et permanente :
Ü Revêtements muraux et des sols dégradés ;
D Equipements sanitaires en mauvais état ;
CONSIDERANT qu'il convient donc de mettre en demeure la SCI Etienne Dolet, SIREN n° 393 815 238,
représentée par Monsieur Bernard ANGIBAUD, et domiciliés 93 avenue du Général de Gaulle à Orvault
(44700) de faire cesser cette situation ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique.
ARRÊTE
Article 1° — La SCI Etienne Dolet, SIREN n° 393 815 238, représentée par Monsieur Bernard ANGIBAUD),
et domiciliée 93 avenue du Général de Gaulle à Orvault (44700) est mise en demeure de mettre fin à la mise
à disposition aux fins d'habitation du local situé 2°7° étage, porte droite de l’immeuble sis 7 rue Etienne
Dolet à Orvauit (44700) - références cadastrales : section KX 581, dans le délai d’un mois à compter de la
date de notification du présent arrêté.
Article 2 - Dès le départ de l'occupant et de son relogement dans les conditions visées à l’article 3 du
présent arrêté, le propriétaire mentionné à l’article 1” est tenu d’exécuter tous travaux nécessaires pour
empêcher toute utilisation du local aux fins d’habitation. À défaut, il y sera pourvu d'office par l’autorité
administrative à leurs frais.
Article 3 — La SCI Etienne Dolet, SIREN n° 393 815 238, représentée par Monsieur Bernard ANGIBAUD,
et domiciliée 93 avenue du Général de Gaulle à Orvault (44700), propriétaire du local, est tenue d’assurer le
relogement de l’occupant actuel dans les conditions prévues aux articles L. 521-1 et suivants du code de la
construction et de l’habitation, reproduits en annexe au présent arrêté. A cette fin, elle fera connaître au
service ci-dessus référencé, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté, l’offre de
relogement proposée. À défaut il y sera pourvu d’office et à leurs frais, dans les conditions prévues aux
articles L.521-3-2 et L.521-3-3 du même code. La créance en résultant sera recouvrée comme en matière de
contributions directes.
À compter de F’envoi de la notification du présent arrêté à la SCI Etienne Dolet, SIREN n° 393 815 238, représentée par Monsieur Bernard ANGIBAUD), et domiciliée 93 avenue du Général de Gaulle à Orvault (44700), tout loyer ou toute redevance (y compris les charges) cesse d’être dû par l'occupant, sans préjudice du respect de ses droits au titre de son bail ou contrat d'occupation.
Article 4 — Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible
des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les articles L.
521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe. Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° et sera affiché à la mairie
de Nantes. Le présent arrêté sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur de la République
près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux
gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l'agence nationale de l'habitat, aux organismes
payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), la direction départementale déléguée auprès de
la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Loire-
Atlantique, et au délégataire de l'aide à la pierre (Nantes Métropole), ainsi qu'à la chambre départementale
des notaires de la Loire-Atlantique.
Article 6 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du
représentant de l’Etat dans le département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035
Nantes Cedex 1, soit hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé —
EA2 - 14, avenue Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision,
ou dans un délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration (expresse ou implicite de rejet) si un
recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le directeur
général de l'agence régionale de santé Pays de La Loire, le directeur départemental des territoires et de la
mer de la Loire-Atlantique, et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le { f
QET. 2019
Le PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Segrélaire Général
4 erge BOI GÉR BE ur Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLAN TIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE RO nE - en np Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à titre remédiable du
Département santé publique et environnementale logement situé n°22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire (44600).
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
1 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent :
VU Parrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l'arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 1° juillet 2019, pris en application de l’article
L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant de mettre en sécurité l'installation électrique et de
mettre fin au risque de chute au niveau de l’ouvrant dans l'escalier dans le logement situé n°22, rue
Jules Verne à Saint-Nazaire (44600), par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art, dans un
délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’arrêté ;
VU le rapport motivé du directeur du service communal d’hygiène et de santé de Saint-Nazaire du 30 juillet
2019 concluant à l’insalubrité du logement situé n°22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire (44600),
référence cadastrale : parcelle BX section n°599 propriété en indivision de M. Emmanuel AVRIL né le
02/03/1936, domicilié 1, rue de l'Eglise « résidence le California » à Saint-Brévin-les-Pins (44250), de
M. Bruno AVRIL, né le 12/10/1964, domicilié 2, le Moulin de l’Estunière à Saint-Père-en-Retz (44320),
de M. Denis AVRIL, né le 02/05/1969, domicilié 72bis, bâtiment B rue du Maréchal Foch à Saint-
Brévin-les-Pins (44250), et de M. Martial AVRIL, né le 14/07/1963, domicilié 250, route du Général de
Gaulle à Saint-Georges-sur-Cher (41400) et occupé par M. Thierry TEXIER ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdi-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12h15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 1° octobre 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l'immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
- L’insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l’air - risque de
spores allergènes par des moisissures — Allergie - affection appareil respiratoire :
- L’insuffisance de moyen de chauffage : difficulté de maintenir une température ambiante, utilisation de
chauffage d’appoint — Hypothermie, affections respiratoires (faire le lien avec l'humidité),
- La vétusté des menuiseries : difficulté à maintenir une température ambiante - Hypothermie, affections
respiratoires ;
- La présence importante d’humidité par remontées d’eau par capillarité : problèmes broncho-pulmonaires -
irritations des muqueuses et des yeux - inconfort thermique ;
- La présence de moisissures et champignons : pathologies allergiques et respiratoires ;
- La vétusté des équipements sanitaires: difficultés de nettoyage (revêtements poreux) — risque de
contamination bactérienne.
-_ La présence d’un sol renflé : risque de chute — déséquilibre ;
-_ La difficulté à évacuer un produit à fort risque contaminant, moyens de substitution : problème d’hygiène —
infections entériques.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d'avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu'il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1 - Le logement situé n°22, rue Jules Verne à Saint-Nazaire (44600), référence cadastrale : parcelle
BX section n°599 propriété en indivision de M. Emmanuel AVRIL né le 02/03/1936, domicilié 1, rue de
lPEglise « résidence le California » à Saint-Brévin-les-Pins (44250), de M. Bruno AVRIL, né le 12/10/1964,
domicilié 2, le Moulin de l’Estunière à Saint-Père-en-Retz (44320), de M. Denis AVRIL, né le 02/05/1 969,
domicilié 72bis, bâtiment B rue du Maréchal Foch à Saint-Brévin-les-Pins (44250), et de M. Martial AVRIL,
né le 14/07/1963, domicilié 250, route du Général de Gaulle à Saint-Georges-sur-Cher (41400), est déclaré
insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1% de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art pour :
- Mettre en place une ventilation générale et permanente,
- Assurer un chauffage suffisant,
- _ Remettre en état les ouvrants dégradés,
- _ Rechercher et remédier aux causes d’humidité dans le logement,
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés,
- Remettre en état les sanitaires,
- Mettre en conformité le réseau d’évacuation des eaux usées.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1°, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique. Article 3 — A compter de la notification du présent arrêté, le local visé ci-dessus ne peut être ni loué ni mis à
la disposition à quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Article 4 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus. Il sera affiché à
la mairie de Saint-Nazaire ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1* tiennent à disposition de
lPadministration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1". Il sera transmis au maire de la commune de Saint-Nazaire, au
procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Saint-Nazaire, au président du Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Loire-
Atlantique.
Article 8 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350
PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours. fr.
Article 9 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Saint-
Nazaire, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le
directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la
sécurité publique de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î 1 OCT. 2019
Lé PRÉFET,
Préfet et par délégation,
eSe Pas ire Général
Pour
\ Le N L
Serge BOULANGER
f BE A Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à titre remédiable du
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique logement situé lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860).
Département santé publique et environnementale
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
Æ 02.49.10.41.08
(l 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
VU le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 2019 mettant en demeure la SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée
sous le n° SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé Château du Plessis à Pont Saint Martin
(44860) et n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Mme Eliane, Marie-Josèphe,
Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et M. Philippe, Marcel, Gérard
HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800), de mettre en sécurité l'installation électrique, la rampe
d’escalier et de procéder au contrôle de l’eau du puits alimentant le logement situé au lieu-dit « Le
Plessis » à Pont Saint Martin (44860), référence cadastrale : parcelle AE section n°352, par des
professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art, dans un délai de 15 jours à compter de la date de
notification de l’arrêté ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) :
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 23 juillet
2019 concluant à l’insalubrité du logement situé lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860),
référence cadastrale : parcelle AE section n°352, propriété de la SCI LA FERME DU PLESSIS,
identifiée sous le n°SIREN 391 285 608, dont le siège social est situé Château du Plessis à Pont Saint
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h15 /13h 15-17 h 00 Martin (44860) et n°1, rue des Salorges à Nantes (44100) et représentée par Mme Eliane, Marie-
Josèphe, Jeanne JOYER, née le 6/01/52 à Jallais (49510), épouse HANIN et M. Philippe, Marcel,
Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800), et occupé pat Mme Jocelyne BELORDE GÜERIN
et sa fille (bénéficiaire d’un droit d’usage et d’habitation) ;
VU l'avis émis le 1 octobre 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui loccupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
- Pollution bactériologique du puits desservant le logement — intoxication alimentaire - affections
dermatologiques :
- Absence d’alimentation en eau froide dans la cuisine - problèmes d’hygiène, impossibilité d'effectuer
les tâches de la vie courante ;
- Toiture, charpente, enduits et sous pentes non entretenus, absence de drainage. Parements intérieurs et
plafonds sans isolation, développant les ponts thermiques. Présence importante d'humidité par
remontées d’eau parasites, par infiltration et condensation entraînant la dégradation des murs
périphériques en partie basse, du mobilier et du linge de maison : difficultés de nettoyage — allergies
cutanées et affections respiratoires — asthme - humidité — hypothermie corporelle — affections
pulmonaires, difficultés à se chauffer, développement de moisissures ;
- Mauvais état des ouvrants en bois simple vitrage et de la porte d'entrée - étanchéité à l’air et à l’eau non
satisfaisante — difficulté de chauffage - hypothermie corporelle ;
- Insuffisance de la ventilation permanente : accumulation de toxines et toxiques dans l’air - risque de
spores allergènes par des moisissures ;
- Moyen de chauffage insuffisant ou non adapté aux éléments structurels : humidité — développement de
moisissures - hypothermie corporelle — affections pulmonaires ;
- Vétusté des dépendances à l'entrée :
- Poutres dégradées, présence d’insectes xylophages et traces de sciure fraîche: dégradation des
éléments structurels - risque de contamination des meubles, du linge et de la nourriture - traumatismes
corporel et psychique ;
- Assainissement autonome non conforme : odeurs pestilentielles, difficultés d’évacuer un produit à fort
risque contaminant, problème d’hygiène — infections entériques.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu'il est possible de remédier à l’insalubrité de cet
inomeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le logement situé lieu-dit « Le Plessis » à Pont Saint Martin (44860), référence cadastrale :
parcelle AE section n°352, propriété de la SCI LA FERME DU PLESSIS, identifiée sous le n° SIREN
391 285 608, dont le siège social est situé Château du Plessis à Pont Saint Martin (44860) et n°1, rue des
Salorges à Nantes (44100) et représentée par Mme Eliane, Marie-Josèphe, Jeanne JOVER, née le 6/01/52 à
Jallais (49510), épouse HANIN et M. Philippe, Marcel, Gérard HANIN né le 29/11/57 à Puteaux (92800),
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier. Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires ou ses ayants droit
mentionnés à l’article 1” de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de six
mois, pour :
- alimenter le logement en eau potable ;
- remettre en état les toitures, les charpentes et les enduits :
- mettre en place un drainage pour collecter Les eaux pluviales ;
- remettre en état les ouvrants et la porte d’entrée ;
- assurer la ventilation permanente du logement ;
- permettre un chauffage satisfaisant, adapté aux caractéristiques du logement et sans danger pour la santé
des occupants ;
- éradiquer la présence d’insectes xylophages et remédier aux dégradations des éléments structurels ;
- remédier à la présence d'humidité et de moisissures :
- mettre en conformité l’assainissement autonome.
Ce délaï court à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l'expiration du délai précisé ci-dessus, les
propriétaires sont redevables du paiement d’une astreinte dans les conditions prévues à l’article L.1331-29-1
du code de la santé publique.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1°, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 — En cas de départ des occupantes actuelles, les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni
mis à disposition pour quelque usage que ce soit, en application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé
publique.
Article 4 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1* sont tenus de respecter les droits
des occupantes dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et
de l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 5 — Le présent arrêté sera notifié aux propriétaires mentionnés à l’article 1° ci-dessus ainsi qu’aux
occupantes du logement concerné. Il sera affiché à la mairie de Pont Saint Martin ainsi que sur la façade de
l'immeuble.
Article 6 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par
les agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1* tiennent à disposition de
Padministration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1%. Il sera transmis au maire de la commune de Pont Saint Martin,
au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement,
à l’agence nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA),
à la direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des
sports et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de
la Loire-Atlantique.
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit
hiérarchique auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue
Duquesne — 75350 PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de
l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de
deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Pont
Saint Martin, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général, commandant le groupement de gendarmerie
de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 {4 0€T. 2018
Le PRÉFET,
Pour le Pféfèt et par délégation,
Le Secrétaire Général
\
Serge BOU ANGÉR | A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE sh nù5 ; Ge à 26 pp Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique Arrêté préfectoral portant sur l'insalubrité à titre remédiable du
Département santé publique et environnementale logement situé au n°21 Bellebat à La Chapelle Launay.
Affaire suivie par : A. DANIEL
& 02.49.10.41.18
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe(@ars.sante.fr
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LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 :
le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L.
1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11;
le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6-1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
larrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de
l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 10 juillet 2019, pris en application de l’article
L.1331-26-1 du code de la santé publique, prescrivant de mettre en sécurité l’installation électrique et de
supprimer le risque de chute au niveau de l’escalier et de la porte donnant sur l’extérieur à l’étage dans
le logement situé n°21 Bellebat à La Chapelle Launay (44260), par des professionnels qualifiés, et dans
les règles de l’art, dans un délai de 15 jours à compter de la date de notification de l’arrêté ;
le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 1“ juillet 2019
concluant à l’insalubrité du logement situé n°21 Bellebat à La Chapelle Launay (44260) référence
cadastrale : ZV 80, propriété de Monsieur Yves RUSSON né le 09/01/1955 à Savenay, domicilié n°11
avenue des Tilleuls à MONS (31280), géré par l’agence AD immobilier 48 rue de l’Église à Savenay
(44260) et occupé par Madame Nelly LE GOUHINEC actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier
de Blain ;
l'avis émis le 1” octobre 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ; CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, ainsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
-_ Présence d’un système de production d'eau chaude défectueux et fuyard ;
- Une insuffisance du moyen de chauffage fixe dans tout le logement ;
-_ L’insuffisance voire l'absence de système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement ;
- La présence d’ouvrants non étanches à l’air et à l’eau ;
-__ La présence de moisissures et d'humidité sur les murs dans tout le logement ;
-_ Des revêtements et des murs dégradés par l’humidité et les moisissures dans tout le logement ;
- La présence de peintures dégradées susceptibles de contenir du plomb ;
- La présence de traces d'infiltration d’eau sur le plafond des chambres à l'étage ;
- La présence de fissures sur les murs en façade pouvant entrainer des infiltrations d’eau ;
- Une mauvaise étanchéité de la toiture ;
- Une mauvaise évacuation des eaux de pluie, absence de descente de gouttière ;
- Un système d'évacuation des eaux usées et/ ou d’assainissement suspect et non sécurisé.
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution
indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1° - Le logement situé n°21 Bellebat à La Chapelle Launay (44260) référence cadastrale : ZV 80,
propriété de Monsieur Yves RUSSON né le 09/01/1955 à Savenay, ou ses ayants droit, domicilié au n°11
avenue des Tilleuls à MONS (31280), géré par l’agence AD immobilier 48 rue de l’Église à Savenay (44260),
est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra au propriétaire, ou ses ayants droit,
mentionné à l’article 1° de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art et dans un délai maximal de 6
mois, pour :
- Réparer le système de production d'eau chaude ou assurer une production d'eau chaude permanente et
adaptée à la taille du logement ;
- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
- Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement et adapté à
l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz ;
- Réparer ou remplacer les ouvrants dégradés et les rendre étanches à l'air et à l'eau ;
- Rechercher les causes d'humidité dans tout le logement et y remédier de manière efficace et durable ;
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures dans tout le logement ;
-_ Procéder à la réfection de tous les revêtements dégradés par l’humidité et les moisissures :
- Fournir un constat de risque d’exposition au plomb, établi par un professionnel certifié, si nécessaire,
supprimer l’accessibilité aux peintures contenant du plomb dans le logement et fournir un nouveau
constat : - Rechercher les causes d'infiltrations d’eau et y remédier de manière efficace et durable dans tout le
logement ;
- Traiter les fissures ;
-_ Procéder à sa réfection de la toiture et assurer son étanchéité ;
- Vérifier le système d’évacuation des eaux de pluie et réparer la gouttière ;
-_ Faire vérifier la conformité du système d’assainissement dans les règle de l’art :
- Sécuriser les regards de traitement afin d’éviter tout risque de chute de personne :
Ce délai court à compter de la date de notification du présent arrêté.
En cas de non-exécution des mesures et travaux prescrits à l’expiration du délai précisé ci-dessus, les
propriétaires et le syndic listés en annexe 1 sont redevables du paiement d’une astreinte dans les conditions
prévues à l’article L.1331-29-1 du code de la santé publique,
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d’office aux frais du propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1”, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des travaux à réaliser, le
logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire dans le délai d’un mois à compter de la
notification du présent arrêté jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en
application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1° doit, dans le délai de 15 jours à
compter de la notification du présent arrêté informer Monsieur le maire de La Chapelle Launay, ou le Préfet
du département de la Loire-Atlantique, des offres d’hébergement faites à l’occupante pour se conformer à
l'obligation prévue au I de l’article L.521-3-1 du code de la construction et de l’habitation.
À défaut, pour le propriétaire, ou ses ayants droit, d’avoir assuré l’hébergement provisoire de l’occupante,
celui-ci sera effectué par la collectivité publique, et à ses frais.
Article 5 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu’après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1" tient à disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 6 - Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionné à l’article 1* est tenu de respecter les droits des
occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 7 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de l’habitation, reproduits en annexe.
Article 8 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1° ci-dessus ainsi
qu'aux occupants des locaux concernés. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-
dessus, il sera affiché à la mairie de La Chapelle Launay et sur la façade de l’immeuble. Article 9 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1°. Il sera transmis au maire de la commune de La Chapelle Launay,
au procureur de la République près le tribunal de Grande Instance de Saint Nazaire, au président du Conseil
Départemental de la Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence
nationale de l’habitat, aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la
direction départementale déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports
et de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Loire-
Atlantique.
Article 10 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet
du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceineray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350
PARIS 07 SP, dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l'absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Île
Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 11 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de La
Chapelle Launay, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de
la Loire, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique et le Général,
commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique sont chargés chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le Î { OCT. 2019
PRÉFET,
réfet et par délégation,
Setrétaire Général
Pour l
Serge BOULANGER BE A Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ PAYS DE LA LOIRE Arrêté préfectoral portant l'insalubrité à tit diable d
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique P RONA SU + ERSQHOrHE G'HIrE rEmÉQUrE. au Département santé publique et environnementale logement sis 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000)
Affaire suivie par : Nathalie GURIEC
= 02.49.10.41.38
D 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-spe@ars.sante.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
: le code civil et notamment ses articles 2374, 2384-1, 2384-3 et 2384-4 ;
: le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-26 à L. 1331-31, L. 1334-2 et suivants, L. 1337-4, R. 1331-4 à R. 1331-11 ;
VU le code de la construction et de l'habitation notamment les articles L. 111- 6 -1, L. 521-1 à L. 521-4 et
L.541-1, L. 541-2 et suivants, R.511-14 à R.511-20 ;
é le décret du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent ;
: l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 modifié relatif à la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ;
VU l’arrêté préfectoral de mise en demeure en date du 8 juillet 2019, pris en application de l’article L.1331-
26-1 du code de la santé publique, prescrivant d’évacuer le logement et de procéder à la fermeture
efficace du logement afin d'éviter toute occupation et squat dans le logement sis 7 rue des Trois Rois à
Nantes (44000), par des professionnels qualifiés, et dans les règles de l’art, au plus tard le 10 juillet
2019;
VU le rapport motivé du directeur général de l’agence régionale de santé Pays de la Loire du 23 juillet 2019
concluant à l’insalubrité du logement sis 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000), référence cadastrale :
parcelle BW section n°79, propriété de Madame Paulette, Marie, Antoinette HASLE épouse AUBRY
née le 09/11/1917 à Nantes, domiciliée 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000), ses enfants les consorts
AUBRY nés les 29/03/1935, 08/01/1942, 19/01/1920 et ses petits-enfants nés les consorts AUBRY nés
les 12/11/1961, 04/12/1962, 10/06/1964, 16/05/1965, 17/08/1966 et 29/05/1970, et dont la SCP Olivier
TOSTIVINT, Frédérick DUVER et Benoïit-Philippe DEVIL domiciliée Route de Saint-Michel - CS
91229 à Pornic (44210) est en charge, ainsi que France Domaine Pôle GPP domiciliée 4 quai de
Versailles — CS 93503 — 44035 NANTES CEDEX 01 ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL: ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 VU l'avis émis le 1% octobre 2019 par le conseil départemental de l’environnement, des risques sanitaires et
technologiques (CODERST) sur la réalité et les causes de l'insalubrité du logement susvisé et sur les
mesures propres à y remédier ;
CONSIDERANT que le logement susvisé de l’immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité des
personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper, aïnsi que pour celles des voisins, notamment aux
motifs suivants :
- Présence de moisissures dans l’intégralité des pièces de la maison ;
- Infiltrations par la toiture ;
-_ Infiltrations d’eau au rez-de-chaussée en lien avec la fuite d’eau de la baignoire ;
- Absence de système de ventilation permanent, efficace et adapté ;
- Mauvais état des ouvrants non étanches à l’air et à l’eau ;
- Risque de chute dû à un escalier partiellement descellé ;
-_ Absence ou forte dégradation des revêtements muraux due aux problèmes de moisissures :
-_ Risque de chutes du plancher haut de la cuisine et des plafonds des chambres de l'étage ;
-_ Installation électrique dangereuse due à une installation anarchique, à l’absence de protection différentielle
adaptée, à la présence de fils électriques volants non protégés, des prises arrachées des murs ;
-_ Risque d'intoxication au monoxyde carbone en cas de mise en service de la chaudière dans son état actuel ;
- Absence de système de chauffage efficace ;
- Système de production d’eau chaude défectueux ;
- Eclairement naturel insuffisant dans la deuxième chambre au rez-de-chaussée et dans les deux chambres de
l’étage ;
- Absence d’ouvrants donnant sur l’air libre dans la deuxième chambre au rez-de-chaussée et dans les deux
chambres de l’étage ;
CONSIDÉRANT que le CODERST est d’avis qu’il est possible de remédier à l’insalubrité de cet immeuble ;
CONSIDÉRANT dès lors qu’il y a lieu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d’exécution indiqués par le CODERST ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1% - Le logement situé 7, rue des Trois Rois à Nantes (44000), référence cadastrale : parcelle BW
section n°79, propriété de Madame Paulette, Marie, Antoinette HASLE épouse AUBRY née le 09/11/1917 à
Nantes, domiciliée 7 rue des Trois Rois à Nantes (44000), ses enfants les consorts AUBRY nés les
29/03/1935, 08/01/1942, 19/01/1920 et ses petits-enfants nés les consorts AUBRY nés les 12/11/1961,
04/12/1962, 10/06/1964, 16/05/1965, 17/08/1966 et 29/05/1970, et dont la SCP Olivier TOSTIVINT,
Frédérick DUVER et Benoit-Philippe DEVIL domiciliée Route de Saint-Michel - CS 91229 à Pornic (44210)
est en charge, ainsi que France Domaine Pôle GPP domiciliée 4 quai de Versailles — CS 93503 — 44035
NANTES CEDEX 01, est déclaré insalubre avec possibilité d’y remédier.
Article 2 - Afin de remédier à l’insalubrité constatée, il appartiendra aux propriétaires et leurs ayants droit
mentionnés à l’article 1% de prendre toutes mesures, selon les règles de l’art, pour :
- Lutter efficacement et durablement contre les moisissures et les champignons ;
- Rechercher les causes d'infiltrations notamment au niveau de la toiture et ÿ remédier de manière efficace
et durable ;
- Rechercher les causes d'infiltrations dans l’ensemble des pièces et y remédier de manière efficace et
durable ; - Mettre en place un système de ventilation efficace et permanent dans tout le logement et adapté à
l'utilisation des appareils fonctionnant au gaz, le cas échéant ;
- Réparer ou remplacer les ouvrants dégradés et les rendre étanches à l'air et à l'eau ;
- Supprimer le risque de chute dans les escaliers ;
- Procéder à la réfection des revêtements dégradés dans l’ensemble des pièces :
- Remédier aux risques d’effondrement du plancher haut de la cuisine et des plafonds des chambres de
l'étage de façon efficace et durable ;
- Mettre en sécurité l’installation électrique du logement par un professionnel qualifié, et dans les règles de
Part ;
- Supprimer le risque d'intoxication au monoxyde de carbone ;
- Assurer un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ;
- Assurer une production d'eau chaude permanente et adaptée à la taille du logement ;
- Assurer un éclairement naturel suffisant dans les pièces de vie ;
- Mettre à disposition des ouvrants donnant à l’air libre dans chaque pièce de vie.
La non-exécution des mesures et travaux prescrits dans le délai précisé ci-dessus expose les propriétaires ou
leurs ayants droit au paiement d’une astreinte par jour de retard mentionné au III de l’article L.1331-29 du
code de la santé publique et ce, conformément aux conditions prévues à l’article R.1331-12 du même code.
Faute de réalisation des mesures prescrites, dans les conditions précitées, l’autorité administrative pourra les
exécuter d'office aux frais des propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1°”, après mise en
demeure, dans les conditions précisées à l’article L. 1331-29 du code de la santé publique.
Article 3 - Compte tenu de la nature et de l’importance des désordres constatés et des travaux à réaliser, le
logement susvisé est interdit à l’habitation à titre temporaire jusqu’à sa mainlevée.
Les locaux visés ci-dessus ne peuvent être ni loués ni mis à la disposition à quelque usage que ce soit, en
application de l’article L. 1331-28-2 du code de la santé publique.
Article 4 - La mainlevée du présent arrêté d’insalubrité ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des travaux aux mesures prescrites pour la sortie
d’insalubrité. Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1® tiennent à disposition de
l'administration tout justificatif attestant de la réalisation des travaux dans les règles de l’art.
Article 5 - Les propriétaires ou leurs ayants droit mentionnés à l’article 1° sont tenus de respecter les droits
des occupants dans les conditions précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-2 du code de la construction et de
l'habitation, reproduits en annexe au présent arrêté.
Article 6 - Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont
passibles des sanctions pénales prévues par l’article L. 1337-4 du code de la santé publique ainsi que par les
articles L. 521-4 et L. 111-6-1 du code de la construction et de habitation, reproduits en annexe.
Article 7 - Le présent arrêté sera notifié à toutes les personnes mentionnées à l’article 1° ci-dessus ainsi
qu’aux occupants des locaux concernés. À défaut de connaître l’adresse actuelle des personnes visées ci-
dessus, il sera affiché à la mairie de Nantes et sur la façade de l’immeuble.
Article 8 - Le présent arrêté sera publié au service de la publicité foncière, dont dépend l'immeuble, aux frais
des propriétaires mentionnés à l’article 1°”. Il sera transmis au maire de la commune de Nantes, au procureur
de la République près le tribunal de Grande Instance de Nantes, au président du Conseil Départemental de la
Loire-Atlantique, aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement, à l’agence nationale de l’habitat,
aux organismes payeurs des aides personnelles au logement (CAF et MSA), à la direction départementale
déléguée auprès de la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
de la Loire-Atlantique, ainsi qu’à la chambre départementale des notaires de la Loire-Atlantique. {
Article 9 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du
département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515 — 44035 Nantes Cedex 1, soit hiérarchique
auprès du Ministre chargé de la Santé - Direction Générale de la Santé — EA 2 - 14, avenue Duquesne — 75350
PARIS 07 SP, dans Les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de
rejet. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut
décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile
Gloriette - 44041 Nantes dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux
mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction
administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du
site www.telerecours.fr.
Article 10 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de la commune de Nantes,
le directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des territoires et
de la mer de la Loire-Atlantique et le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire-Atlantique
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 7 f OCT. 2019
Le PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sebrétaire Général
J +
« | Serge BOULANGER il li PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service Eau, Environnement
Unité Agriculture ct Assainissement
Arrêté n° 2019/SEE/2182 portant agrément
de parcelles agricoles pour destruction au champ ou pour épandage
de produits maraîchers retirés du marché (site de non récolte)
pour la SARL Loire-Europe — Campagne 2020
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Rural, notamment le livre VI ;
VU le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune
des marchés dans le secteur des fruits et légumes modifié par le règlement (CE) n° 361/2008
du 14 avril 2008 ;
VU le règlement (CE) n°1580/2007 de la Commission du 21 décembre 2007 portant modalités
d'application du règlement (CE) n° 1182/2007 du Conseil en ce qui concerne les mesures de
prévention et gestion de crise modifié par les règlements (CE) n° 292/2008 et 590/2008 ;
VU le décret n° 2008/9066 du 16 septembre 2008 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides
spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole
commune modifié par le décret n° 2009/638 du 5 juin 2009 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 septembre 2008 portant modalités de mise en œuvre du règlement
(CE) n°1580/2007 de la Commission portant modalités d'application du règlement (CE)
n°1234/2007 modifié du Conseil pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la
politique agricole commune, notamment en ce qui concerne les programmes opérationnels et
les fonds opérationnels, modifié par l'arrêté du 29 juin 2009;
VU l'arrêté inter-ministériel du 12 septembre 2006, relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation
des produits visés à l’article L.253-1 du code rural ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 mai 1985 relatif au règlement sanitaire départemental de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté du 19 décembre 2011 modifié relatif au programme d’action national à mettre en
œuvre dans les Zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates
d’origine agricole ;
VU l'arrêté du 6 février 2017 fixant les mesures destinées à préserver lieux et établissements
accueillant des personnes vulnérables au risque d’exposition aux produits
phytopharmaceutiques ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2017 relatif à l'interdiction de l’application de produits
phytopharmaceutiques à proximité des milieux aquatiques ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2017 établissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre
de la fertilisation azotée pour la région Pays de la Loire ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlähfique.equipement-agriculture.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12 h 00 / 14h 00-16 h 30 VU l'arrêté préfectoral du 16 juillet 2018 établissant le programme d’actions régional en vue de la
protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole pour la région des
Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature du Préfet à monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-
Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation du 05 septembre 2019 donnant délégation de signature de monsieur
Thierry LATAPIE-BAYROOà certains de ses collaborateurs ;
VU la demande d’agrément présentée par l'organisation de producteurs « SARL Loire Europe »,
3 rue de l’Atlantique — Taillis Sud, 44 840 Les Sorinières, le 17 septembre 2019 ;
ARRÊTE :
Article 1% : Les parcelles référencées en annexe du présent arrêté, sont agréées pour la destruction
au champ ou pour l’épandage des produits agricoles retirés du marché. L'utilisation de produits
phytosanitaires est interdite sur les parcelles situées dans la zone de protection de l'aire
d’alimentation des ouvrages du captage d'eau potable de Machecoul-St Même.
Article 2 : Cet agrément est accordé au titre de la campagne 2020.
Article 3 : Dans le cadre de ce dispositif, l'organisation de producteurs « SARL Loire Europe »
bénéficiaire de la présente autorisation, s’engage :
— à respecter les prescriptions du cahier des charges des méthodes de retrait
respectueuses de l’environnement établies par le centre technique
interprofessionnel des fruits et légumes ;
— à tenir à jour un fichier de tous les sites de destruction sur lesquels sont détruits
des produits retirés ;
— à renseigner une fiche d’épandage parcellaire pour chaque opération de retrait
donnant lieu à destruction.
Article 4 : En cas de contestation, il peut être déposé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté :
— soit un recours gracieux devant le préfet ou un recours hiérarchique devant le ministre de
l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt,
— soit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite
(par absence de réponse dans les deux mois du recours), un nouveau délai de deux mois est
accordé pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Atticle 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur général de France
Agrimer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au déclarant et à France Agrimer.
4 oct. 2019
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de
l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui vous concernent. Si
vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au service eau environnement de la DDTM 44.
2/15 ANNEXE
Liste des parcelles agréées
par communes
Références cadastrales
3/15 Communes de
Saint Julien de Concelles
SCEA MOULIN DE CAHERAULT
LE _—
Nom ou N° | Référence | Commune Surface agricole | = parcelle | cadastrale | d'appartenance utile en m2 Dore
Ci-1 ais 12 650 6 700
| ci-2 YN 64 7 450 3 700 | ci-3 | vN 50-52 | 6852 3585
BE Ci-5 | wu-is | | 8668 4 400 @-1 | ws | | 8707 :. 4 420
| @-2. NS | Stiuiende 16980 | 8576 C2-3 vves | Concelles 7800 | 3940
VI æss | | 35200 17780 | V2 2159 30365 | 15336
| V3-1 mess | 27876 | 1450 V3 | 2586-60 12 470 630 |
SERRE* 2183 | 31 870 15 150
104 392 mi
|
TOTAL | 20,68 Ha.
45 Commune de
Saint Julien de Concelles
EARL TERRE VALLEE
ET PLEIN CHAMP | | GRANDABRIS
ne He CS | | É :
BE | 185 | 9240 si 0,46 | 2300 |
cB | 342 1558 | | s2 | 105 | 526.
cc | os | 3978 | TOTAL 15h 7562mi
CD | 131 | 6624
EB| 081 | 4066
EL | 132 | 6576
MA | 08 | 4764 Surface totale exploitation
| MB | 205 | 8741 | | ToraL |21,65ha/[108272mI |
PA | 117 | 5636
PB | 208 | 10410
PC | 029 | 1664 C_| 029 | 1664
PE | 109 | 5460
PF | 0,59 | 2967
TP | 30 | 15000
TOTAL 20,34 ha 100 710 mi
5/15 Communes de
La Planche et Vieillevigne
SCEA LA MAUVE
[es] Li = L_ 1 Dernière mise à jour: 09/11/2016 étang A étang B étang C étang D
ne | Nous parcelle Référence art
LEO ZV 0144 SERRE N°1
LES 5 CHEMINS ZV 0040
TERRES NOUVELLES ZT243
LA MOUNE- SERRE N°2 re 2,700 13 000
LA MOUNE- SERRE N°3 La Planche 1,300 7 000!
JOEL BROCHARD __ZVI77 1,094 5220
JOEL BROCHARD ALU 3,272 15 130
JOEL BROCHARD ZT157 3,502 15 410
En ZT 003 5,501 25 100
| zWess | 5,602 25 200
CHARRUAU ZW212213| La Planche 7,549 33 200,
_ RG _——
: ROUE 2,000 | 10000 METS 2,000 | 10000
l1A Vieillevigne 7,000 35 000
11B . ZM 138 7,000 35 000!
HiC |_ 4,000 | 20000
11D | 3,000 15 000 13 LORTEAU La Planche 3,000 15 000!
[iAl 6 |_0,400 1500
1B TL u64 | 0,600 3 500
1C 66.67,7.72 3,000 18 000 2 : La Planche 1,400 8500
3A L _2æ | 1,400 7000
3B | 22 0,600 3 000 TOTAL 78.505 373 320
6/15 Communes
Les Sorinières et La Chevrolière
SCEA DES COQUILLES
Commune des Sorinières
surfaces
Nom des des Référence sher pi
parcelles prete cadastrale | cellaire
CORBINEAU 8560] ec2s [200116
BAUDOU 12 10915] sca7/20 [210116
BAUDOU 34 11011] ec |210116
BAUDOU 5 8586] sc19/20 |2101 16
PETIT 12 10330] 8c21224 [200116
MORICEAU 7614] sc272s [200116
AMONT 12 7830] ecso [200116
AMONT 34 8090] scz/30 [200116
(ERIC 1 2800] pce
DERAME 12 8810] scs2 [200116
DERAME 3 4900] __ecs2 [200116
PAUL 178
GARE
RE
PAUL 3 5900] eca [200116
PAUL 4 4300] cs [200116
PAUL S 4900! _ecso 200116
IVILL 1 2800] «vs |200116
MILL 2 5184] as (200116
VILL 46 9400! ass 200116
MILLS 4250] xs 200116
PEROU 7 5250] av2 [200116
PEROU 8 5300|_ #12 200116
TOTAL 162460 mi
32,49 ha
7/15 SCEA DU PLAN D'EAU
Commune des Sorinières
surfaces | Référence
Nom des des cadastrale date dernier
parcelles relevé parcellaire
C1 18 12 15
18 1215
C4 18 12 15
(CS 18 1215
C6 174 84 18 12 15
C7 6704, 8 18 1215
(CS 3708) 80 18 12 15
(C9 5406. 7 18 12 15
C10 22900] os/78 18 12 15
(C11 2988 164 151215
(C12 5768/.188,141,142,1/15 12 15
c13 1568) 51355 [151215
(C14 1728) 164 15 1215
(C15 2104 4 18 1215
C16 10030] 4/18 [091217
TOTAL 110078 ml
22,02 ha
8/15 SCEA DE L'ETANG
Commune de La Chevrolière
surfaces | Référence
Nom des des cadastrale see dernier
parcelles er OD | parcellaire
S1 2790) 951
IS2 28 46
(3 3000| 46
S4 18. 49
B1 3704 2038 21 01 16
B2 11800|620/80/81/162/21 01 16
83 11982)s3/84/1623/1921 01 16
B4 9259] _ss/i6os [21 01 16
B5 5598| 2152 |210116
B6 6888] ano/ao1 [210116
B7 8004/402 à 427, 1170/21 01 16
B8 3144),695,679,678,1121 01 16
B9 10000! 1616/1617 |22 12 14
B10 5000! 1613 [22 1214
TOTAL 85849 ml
17,17 ha
dont GAP 10470 mi
2,09 ha
9/15 Commune de Machecoul
Come) PTT] PLAN PARCELLAIRE sl
LOU RELEVE PARCELLAIRE m:4
UDINEAU BA.
Nom ou Raison Socisis PEARL SES Recban : 44270 - MACHBOOUL si N° adhésion à Quenfrsis : a, 4078 0 POINT PET 17)
Date 68 mise à four : Que ê£ SES A8 ot D s . Référence
[ cnmne, Nom usuel où n° Ge | canne de 1 Eten |surace sxplonte
Tartui FL C3 Non BS€ i£aio
\ Les Frobuli* 132.0 LiR ÉTE'e La 234 Fa 22.
433 n2327 434 31
dl Dr Aa £S U I
es. LIL _hia Se
dot d7a$e
434 A30.37
lie ?Ça 94
da Ho
C& 339 Ada 52
diho 320.45
4361 ait
ITS | [ los Ah ST |
1 Li 24
ex Lib p Ga 32 42 a3o ]
ET La %a | luc 49e 20 h
Frs {00 Xe |
316 Zie 87
L9 Cash} Ba30 249 £a 39
fe ls Lo
34 438 +0
3522 ASate
10/15 = OUALFRAIS PLAN PARCELLAIRE Erot more RELEVE PARCRLLAIME Re:
Nom ou Raison Bociale .
N° pchésion à Quaifrais : EE
Dato de miss à jour :
Rhéronce Commune Nom usuel ou n' de ls | cadet Sursce | syyn00 Expiorré
d'appertensnce parcete pra Codaetrais
CS [sutr) C_ dus Pa 39
Fe] doa #
Aÿk Car
Lie - e_383 La3o
F 2824 | _ diaze
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£AL £_iK dia 7e
3K dia ha
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Ldk 393 Lie 0Ù 32h _do #.
L
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es
11/15 =
PLAN
Ed RELSVE PARCELLAIRE LH
Nom ou Raison Socisis [ES
N° adhésion à Queffrais : 2 Date de miss à jour : ee “ Référence Commut Nom usuel ou n°de in | Cadsstrais Surface Surtece Exploitéa
appartenance parcelle pr Fins Cadesinie CH £kk? L3a
CAF C391 la La
223% A3a.05
L13-20 L-369 _ê£e.
CA fals
Cie 224.62
L33# Lea So
LA La 22e
219 L bha_ | Hièie
L£ hd L2a Lo
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Fe 11 4% 4:
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CE LI NS ya se
2K 1,2335 Ata
272 n.23lh4 Lie
LR _K25h3 4437
LT _HL£ahs | SHai
Chassians LA ha 34:96 CA € 333 Aa. 95
C7 Son 90
La 330
12/15 L_vocument a uzoge nee |
QUALIFRAIS PLAN PARCELLAIRE EPOS 18/06/1997 RELEVE PARCELLAIRE mR'1
lo ci Raison Boca: EARL RENAUDINEAU BH,
N° adhésion à Quaffrais : TL 2 497 409 Fe. 0047
Date de mine à jour : PAS 206 IRCS NANTES 422 309 11
Référence “ x Commune Nom veuetou-n=-de-le Surface RON Cadaatrale de ta tale Suriace Expioitée
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13/15 QUALFRAIS PLAN PARGELLAIRE EPOi 16/06/1087 RELEVÉ PARCELLAIRE R:1
RENAUDINEAU BH.
{Nom ou Raison Sociale : FAR EE buts 44270 -MACHECOUL
N° adhésion à QuaMrais : TL 2 4 8 4 8 Paz. 0 DO ROS NANTES 485 204 411
Date de mise à jour : QARES
Référence A » mue ueueroun° des Surface
cartes “er Cadastrale deln Surface Exploitée Lots parcelle Cadastraie
ff. Crotuer Eu #1 She 44 _|
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| QUALIFRAIS PLAN PARGELLAIRE EPO: Il 1608/1997 : RELEVE PARCELLAIRE Rit
or ou Raison Sociie B-ARLRENAUDINEAU 8H.
44270 . MACHECO!
Date de mse à jour. (ARS La 2 RGB NANTES 488 08 412
: Référence : Bb
TE EE ES Preprétane parcelle "
Pau. PA auguiit fau PS 1523 fa aa bel)
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Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service Économie Agricole Affaire suivie par Arnaud GONTAN Secrétariat : Séverine EPAUD æm02.40.67.28.17 11
02.40.67.28.71
ddtm-sea@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant renouvellement de la composition du comité départemental d'expertise
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU les articles L.361-1
à 8 du code rural et de la pêche maritime organisant un régime de garantie contre
les calamités agricoles ; VU les articles D361-1 à 14 du code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article D.361-13 relatif à la composition du comité départemental d'expertise ; VU
le
décret
n°90-187
du
28
février
1990
relatif
à
la
représentation
des
organisations
syndicales
d'exploitants agricoles au sein de certains organismes ou commissions ; VU le décret n°2009-176 du
16 février 2009 modifiant le décret n°64-805
du 29 juillet
1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 portant nomination des membres du comité départemental d’expertise de la Loire-Atlantique ; VU
Parrêté
préfectoral
du
20
mai
2019
établissant
la
liste
des
organisations
syndicales
à
vocation
générale d’exploitants agricoles habilitées à siéger au sein de certains organismes ou commissions ; VU
Parrêté
préfectoral
du
19
juin
2019
donnant
délégation
de
signature
de
M.
Thierry
LATAPIE-
BARYOO), directeur départemental des territoires et de la mer ; VU l'arrêté
de
subdélégation de
signature
du
5
septembre
2019
de M.
Thierry
LATAPIE-BARYOO
à
certains de ses collaborateurs. VU les propositions des différentes structures siégeant au comité départemental d’expertise de la Loire- Atlantique ; SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE -— BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX
1
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Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12 h 00
/
14h 00-16 h 30 ARRETE
Article
1
:
Le
comité
départemental
d’expertise
placé
sous
la
présidence
du
préfet
ou
de
son
représentant
comprend
:
1°)
la
directrice
départementale
des
finances
publiques
ou
son
représentant
;
2°)
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
ou
son
représentant
;
3°)
le
président
de
la
chambre
départementale
d’agriculture
ou
son
représentant
;
4°)
un
représentant
de
chacune
des
organisations
syndicales
d'exploitants
agricoles
à
vocation
générale
habilitées : *
un
représentant
au
titre
de
la
FNSEA
44
:
Titulaire
:
M.
FAVRY
Nicolas
4
le
Brossais
—
44390
NORT-SUR-ERDRE
Suppléant
:
M.
LUZET
Gaëtan
La
Fontaine
Chauvin
—
44370
BELLIGNE
*
un
représentant
au
titre
des
Jeunes
Agriculteurs
44
:
Titulaire
:
M.
FRICAUD
Alexandre
2
rue
de
la
Forêt
—
44670
ST
JULIEN-DE-VOUVANTES
Suppléant :
M. LEBLANC Antoine
Le Grand Bois Joly — 44320 CHAUVE
*
un
représentant
au
titre
de
la
Coordination
Rurale
:
Titulaire :
M. FOUGERE Bernard
13 Rue l’Orée des Bois
— 44440 — RIAILLE
Suppléant :
Mme LAILLE Catherine
Beaulieu — 44460 FÉGREAC
* un représentant au titre de la Confédération Paysanne : Titulaire :
M. GUITTON Jean-François La Châtaigneraie — 44530 ST GILDAS DES BOIS
Suppléant :
M. PIFFETEAU Dominique
L’Ouvrouinière — 44140 LA PLANCHE
5°) un représentant de la Fédération française des sociétés d’assurance : Titulaire :
M. Fabrice HENRV
25 Place Viarme - 44000 NANTES
6°) un représentant des caisses de réassurances mutuelles agricoles : Titulaire :
M. VILAIN Christophe
181 Lusignan — 44430 LE LOROUX BOTTEREAUX
Suppléant :
M. CHARON Nicolas
Groupama — 2 rue R. Schuman — 44210 PORNIC
7°) un représentant des établissements bancaires : Titulaire
M. GAUTIER Gérard
63 impasse de la buissière — 44522 MESSANGER
Suppléant :
M. ALLAIS Georges
La Petite Sicaudais — 44320 LA SICAUDAIS
Article 2:
La durée du mandat des membres non désignés en qualité est fixée à trois ans.
Lorsqu'au cours de
son
mandat,
un
membre
décède,
démissionne
ou
perd
la
qualité
au titre
de
laquelle
il
a
été
désigné,
il
est
remplacé pour la durée du mandat restant à courir. Article 3 : L'arrêté préfectoral du 29 septembre 2016 est abrogé. Article
4 :
Un
représentant
de
la
direction régionale
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
Forêt
pourra
être
amené
à
participer
au
comité
avec
voix
consultative,
dans
le
cas
où
les
dommages
susceptibles
de
présenter
le
caractère
de
calamités
agricoles
et
consécutifs
à une
sécheresse
affectent
plusieurs départements. Article 5 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé, pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
{5
OCT.
2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TÉLÉPHONE: 02.40.67.26.26 — COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr
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/
14h00-16h 30 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service départemental de l’économie agricole
affaire suivie par C. JOLLIVET
et S. MALINGE
Æ 0240672839 / 2613
E 0240672871
ddtm-sea-is@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté fixant le prix des fermages en viticulture et saliculture pour l’année 20 19
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L'411-11 et L411-12,
VU l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viticoles louées en fermage et
publiant le contrat-type de bail à ferme pour les exploitations viticoles,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 1987 fixant la valeur locative des marais salants, modifié par arrêté du 03
octobre 1988,
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 10 octobre
2019;
VU Parrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. LATAPIE-BAYROO, Directeur
départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1° — fermages en viticulture.
Prix moyens commercialisation vrac récolte 2018 / 2019 :
Les prix moyens pondérés des vins de la récolte 2018/2019 constatés par INTERLOIRE et France AGRIMER
sont les suivants, par hectolitre :
Appellations d'Origine Contrôlée euros / hl
- Muscadet nr rrrnnnnnnnnnnene die 109,53
- Muscadet Sèvre et Maine... 131,40
- Muscadet Coteaux de la Lo: pas de prix constatés
- Muscadet Côtes de Grand Lieu pas de prix constatés
se 88,14
- Coteaux d'Ancenis rouges et rosé: 135,31
- Coteaux d'Ancenis blancs... ....pas de prix constatés
Vins de Pays (avec Identifications Géographiques Protégées)
- Vins de Pays blancs. 122,99
- Vins de Pays rouges et rosés. 89,10
Vins de France (sans Indication Géographique)
- blancs... 61,04
- rouges et rosé: 59,56
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courrier loire-atlantique.gouv.fr
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12 En l'absence de données statistiques représentatives, le prix moyen pondéré de la récolte 2018/2019 retenu pour
l'appellation d'origine contrôlée Muscadet Coteaux de la Loire et Muscadet Cotes de Grand Lieu est le prix
moyen pondéré constaté par INTERLOIRE pour l'appellation Muscadet.
De même, en l'absence de données statistiques représentatives, le prix moyen pondéré de la récolte 2018/2019
retenu pour l’appellation d'origine contrôlée Coteaux d’Ancenis Blanc est la cotation 2017/2018 réalisée par
INTERLOIRE sur les Coteaux d'Ancenis rouges et rosés multipliée par le coefficient de 1,3.
Ainsi, les prix moyens pondérés des vins de la récolte 2018/2019 retenus sont les suivants, par hectolitre :
Appellations d'Origine Contrôlée euros / hl
- Muscadet Coteaux de la Loire... 109,53
- Muscadet Cotes de Grand Lieu. 109,53
- Coteaux d’Ancenis Blanc. 175,90
Prix de l’hectolitre-fermage :
Ainsi qu'il est prévu dans l'arrêté préfectoral du 11 avril 2018 fixant la valeur locative des parcelles viticoles
louées en fermage et publiant le contrat-type de bail à ferme pour les exploitations viticoles, le cours moyen du
vin du cépage considéré des huit campagnes retenues telles que précisées dans le dit arrêté (moyenne olympique
sur 10 ans), s'établit comme suit, par hectolitre :
Appellations d'Origine Contrôlée euros / hl
- Muscadet 95,48
- Muscadet Sèvre et Main 100,73
- Muscadet Coteaux de la Loire 95,48
- Muscadet Côtes de Grand Lieu. 95,48
- Gros-Plant... nr 80,97
- Coteaux d'Ancenis rouges et rosés. 101,66
- Coteaux d'Ancenis blancs. 132,16
Vins de Pays (avec Identifications Géographiques Protégées)
- Vins de Pays blancs... 103,41
- Vins de Pays rouges et rosé: 77,56
Vins de France (sans Indication Géographique)
60,77
54,55
Article 2 — fermage en saliculture.
Pour les baux concernant les marais salants, le prix moyen de la récolte de sel 2018 est fixé à la tonne : 420 euros
Comme il est prévu à l'arrêté préfectoral modificatif du 3 octobre 1988 concernant les marais salants, les parties
ont convenu de prendre pour base de leur règlement le cours moyen du sel des quatre dernières années précédant
l'échéance, le prix ainsi déterminé à retenir s'établit comme suit :
- sel, la tonne ss... 410,5 euros
Article 3 — Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/10/2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
ATAPIE-BAYROO
272 orne es
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
affaire suivie par C. JOLLIVET
et S. MALINGE
Tel: 02.40.67.28.39 / 26.13
Fax : 02.40.67.28.71
ddtm-sea-is@loire-atlantique.souv.fr
Arrêté fixant pour l’année 2019 les valeurs minimales et maximales locatives des terres nues en polyculture - élevage, des bâtiments
d’exploitation et des bâtiments d’habitation soumis au statut du fermage.
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment l’article L411-11 ;
VU l'arrêté du Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation du 19 juillet 2017 constatant pour 2017
l'indice national des fermages ;
VU l'arrêté préfectoral du 6 avril 1992, modifié par arrêté du 9 septembre 1996 fixant la valeur locative des
exploitations de polyculture ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 fixant les minima et les maxima des loyers des bâtiments
d’habitation relevant du statut du fermage ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2018 fixant pour la période du 29 septembre 2017 au 28 septembre
2018, en son article 3, les valeurs minimale et maximale par hectare des loyers de terres nues et
bâtiments d’exploitation, et en son article 5, les valeurs locatives minimale et maximale des loyers des
bâtiments d’habitation soumis au statut du fermage ;
VU l'avis émis par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux en date du 10
octobre 2019 ;
VU l'arrêté préfectoral du 19 juin 2019 donnant délégation de signature à M. LATAPIE-BAYROO,
Directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1° : L'indice national des fermages est établi pour 2019 à 104,76. Il est applicable pour les échéances
annuelles du 29 septembre 2019 au 28 septembre 2020.
Article 2 : La variation de l’indice national des fermages 2019 par rapport à l’année 2018 est de 1,66 %.
6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL : courriertloire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Article 3 : Loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation
À compter du 29 septembre 2019 et jusqu’au 28 septembre 2020, les valeurs maximale et minimale par hectare des loyers des terres nues et des bâtiments d’exploitation mentionnées à l’article 4 de l’arrêté du 6 avril 1992 modifié par arrêté du 9 septembre 1996 ci-dessus visé, sont fixées aux valeurs actualisées suivantes :
Valeur locative maximale : 156,76 euros par hectare
Valeur locative minimale : 45,34 euros par hectare
Article 4 : Point fermage
À compter du 29 septembre 2019 et jusqu’au 28 septembre 2020, le point fermage mentionné à l’article 4 de
l'arrêté du 6 avril 1992 modifié par arrêté du 9 septembre 1996 ci-dessus visé, est fixé à la valeur actualisée de
0,721 euros.
Article 5 : Location séparée au sein d’un même bail des bâtiments d’habitation
Pour les baux conclus à compter du 29 septembre 2019 et jusqu’au 28 septembre 2020, concernant la location
séparée au sein d’un même bail des bâtiments d’habitation, les valeurs locatives minimale et maximale des
bâtiments d’habitation mentionnés à l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet 2009 ci-dessus visé, sont
actualisées selon l’indice INSEE de référence des loyers du 2° trimestre 2019 et sont fixées aux valeurs
actualisées suivantes :
Valeur locative maximale : 6,87 euros par m°
Valeur locative minimale : 1,05 euros par m°
Article 6 : Indice INSEE de référence des loyers des bâtiments d’habitation
L'indice INSEE de référence des loyers mentionnés à l’article L411-11 du code rural et de la pêche maritime
servant à l’actualisation des loyers des bâtiments d’habitation pour les baux conclus antérieurement au 30
septembre 2019 ressort à :
- INDICE 2018 : 1‘’trimestre 127,22 - Variation annuelle : +1,05 %
2% trimestre 127,77 - Variation annuelle : +1,25 %
3%" trimestre 128,45 - Variation annuelle : +1,57 %
4 trimestre 129,03 - Variation annuelle : +1,74 %
- INDICE 2019: 1“trimestre 129,38 - Variation annuelle : +1,70 %
2*" trimestre 129,72 - Variation annuelle : +1,53 %
Article 7: Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Loire-
Atlantique.
Fait à NANTES, le 10/10/2019
Pour le Préfet, et par délégation,
Le directeur départemental des territoires et de la mer
mas E-BAYROO Liberté » Liber » Égaiué + Fraleraté
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ DRAAF 2019/n°
340
portant droit d’évocation au niveau régional en matière de délégation de missions de contrôles officiels et d’autres activités officielles dans les domaines de la santé animale et de la santé et
la protection des végétaux aux organismes à vocation sanitaire reconnus.
Le préfet de la région Pays de la Loire
Chevalier de la légion d’honneur
VU le règlement (UE) 2017/6235 du Parlement Européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques VU le livre IT du code rural et de la pêche maritime partie législative et notamment les articles L. 201-9 à L. 201-13 ; VU le code rural et de la pêche maritime partie réglementaire et notamment les articles R. 201-12 à R. 201-17, R. 201-39 à R. 201-44 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et les départements
:
Considérant
la
nécessité
de
maintenir
une
gestion
harmonisée
et
coordonnée
des
conventions
relatives à l’exécution des contrôles officiels et aux autres activités officielles qui sont déléguées aux
organismes
à vocation
sanitaire
(OVS)
reconnus
dans
le
domaine
animal
et
végétal
sur un
périmètre régional ; Considérant
que
sont
réunies
les
conditions
permettant
au
préfet
de
région,
conformément
aux
dispositions de l’article 2 du décret n° 2004-374 susvisé, d'évoquer par arrêté tout ou partie d’une compétence à des fins de coordination régionale ;
Secrétariat général pour les affaires régionales
6 quai Ceineray — BP 33 515 - 44 635 NANTES cedex 1
Tél. 02.40.41.20.20 - www.pays-de-la-loire.gouv.fr ARRÊTE
Article 1 : À compter de la parution du présent arrêté et pour la période 2020-2024, le préfet de région prend, en lieu et place des préfets de département, l’arrêté portant appel à candidature pour la délégation des tâches déléguées au titre du L. 201-9, L. 201-13, R. 201-40, R. 201-41 et R. 201-43 du code rural et de la pêche maritime. Article 2 : À compter de la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, le préfet de région
signe,
en
lieu
et
place
des
préfets
de
département,
la
convention
cadre
quinquennale
organisant l'exécution des tâches liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles au titre des articles L. 201-9, L. 201-13, R. 201-40, R. 201-41 et KR. 201-43 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine animal et leurs éventuels avenants. Article 3 : À compter de la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, le préfet de région signe, en lieu et place des préfets de département les conventions d'exécution technique et financière annuelles organisant l'exécution des tâches liées aux contrôles officiels et aux autres activités officielles au titre des articles des articles L201-9, L201-13, R. 201-40, R. 201-41
et R.
201-43 du code rural et de la pêche maritime dans le domaine animal et végétal et leurs éventuels avenants. Article 4 : À compter de la parution du présent arrêté et jusqu’au 31 décembre 2024, le préfet de région réalise,
en lieu et place des préfets de département, les contrôles qui visent à vérifier le
respect
des
conditions
de
délégations
des
tâches
de
contrôles
officiels
et
des
autres
activités
officielles. Article 5 : Le secrétaire général pour les affaires générales, le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, les préfets de département, les directeurs départementaux en charge de la protection des populations, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueïl des actes administratifs des Pays de la Loire, de la Loire Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée.
Fait
à Nantes,
le
4
0
OCT.
2018
LC
Claude
d'HARCOURT
Secrétariat général pour les affaires régionales
6 quai Ceineray - BP 33 515 - 44 035 NANTES cedex 1
Tél. 02.40.41.20.20 - www.pays-de-la-loire.gouv.fr EE
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 9 octobre 2019
Bureau du cabinet et des sécurités - pôle sécurité Dossier n° 2017/0556 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-217 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-1
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1
à R253-4 ;
VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l’arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques
des
systèmes
de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du
27
février
2017
nommant
M.
Johann
MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays de la Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENOT, sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Loire-Atlantique ; VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-456 du 7 décembre 2017 autorisant l'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de Nantes métropole dans le cadre de la mise en place du centre de supervision urbain, modifié par arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-288 du 27 septembre 2018 puis par arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/19-009 du 28 février 2019 ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 ARRÊTE
Article
17
-
Monsieur
le
vice-président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale de NANTES MÉTROPOLE est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation
initiale
CAB/PPS/VIDÉO/17-456
du
7
décembre
2017
(soit
jusqu’au
7
décembre 2022), modifiée par arrêté préfectoral CAB/PPS/VIDÉO/18-288 du 27 septembre 2018
puis
par
arrêté
préfectoral
CAB/PPS/VIDÉO/19-009
du
28
février
2019,
dans
les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre, aux adresses sus-indiquées, un système de vidéo-protection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro
2017/0556.
Les
modifications
portent
sur
:
- l'installation de 15 caméras supplémentaires sur la commune de Nantes : °_3 sur le secteur gare sud (parvis de la gare) —- NANTES :; e 2 caméras sur le secteur Boissière —- NANTES ; qui seront intégrées dans un périmètre nouvellement créé : le périmètre Boissière délimité par les adresses suivantes : rue des Renards — rue Blaise Pascal — rue Joachim Du Bellay -— rue de la Fantaisie — rue Jean Poulain — rue Vincent Scotto. ° 6 caméras sur le secteur Samuel de Champlain - NANTES ; qui
seront
intégrées
dans
le
périmètre
existant
Chêne
des
Anglais,
périmètre
étendu
_et
rebaptisé Chêne des Anglais Bout des Landes,
délimité par les adresses suivantes :
carrefour
Bout
des
Pavés
—
Route
de
la
Chapelle
— rue
Eugène
Thomas
—
Route
de
la
Chapelle
—
Périphérique — avenue du Bout des Landes — Route de Rennes. ° 1
caméra sur le secteur du Breil - NANTES ;
qui sera intégré dans le périmètre existant Breil, périmètre Breil étendu et désormais délimité par les adresses suivantes boulevard Pierre de Courbertin — rue Jean-Louis de Girodet — rue des Primevères -
rue du Breil — rue Jacques Feyder — rue Jules Raimu — rue Melies — rue de
Malville — rue Melies — rue Feyder. ° 3 caméras sur le secteur de Beaulieu —- NANTES ; qui seront intégrées dans un périmètre nouvellement créé appelé périmètre Beaulieu délimité par les adresses suivantes : boulevard Pompidou — rue du Cherche midi — Quai d’Urville — rue Pierre Roy — rue des salicornes. - l'installation de 6 caméras supplémentaires sur la commune de Vertou : ° 3 caméras rond-point de Fontenelle + 3 caméras rond-point Mortier Vannerie - l'ajustement du nombre de caméras autorisées aux adresses place du Muguet nantais/place du Pavs basque/Boulevard
Emile
Gabory
à
Nantes,
en
conformité
avec
l’avis
émis
par
la
commission
départementale de vidéoprotection en sa séance du 29 novembre 2017, soit : ° 2 caméras boulevard Emile Gabory/place du Muguet nantais ° 3 caméras place du Pays basque
Page 2 sur 3 L'objet de ce système est le visionnage, la transmission,
l'enregistrement et le traitement des
images prises sur la voie publique sans qu'il soit possible de visualiser les images de l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon spécifique, celles de leurs entrées. Le cas échéant, des procédés de masquage irréversible de ces zones devront être mis en œuvre et ne devront pas pouvoir être modifiés ni supprimés par une personne non habilitée à
le faire.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
.
Sécurité des personnes,
.
Prévention des atteintes aux biens,
°
Protection Incendie/Accidents,
.
Protection des bâtiments publics,
.
Prévention du trafic de stupéfiants,
°
Secours à personnes, défense contre l’incendie, prévention des risques naturels ou technologiques,
°
Prévention d’actes terroristes,
°
Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 2 - Les autres dispositions des arrêtés susvisés demeurent inchangées. Article 3 - Le directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le directeur départemental de la sécurité publique
et le maire
de
la commune d'implantation du système
sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu’au pétitionnaire.
LE PRÉFET,
pour le préfet et par délégation
le sous-préfet, directeur de cabinet
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» Égalité
+ Frateraltd
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Cabinet
Nantes, le 09 octobre 2019
Bureau du cabinet - politiques de sécurité Dossier n° 2017/0555 Arrêté n°CAB/PPS/VIDÉO/19-218 Arrêté portant modification d’un système de vidéo-protection
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1
à L223-9, L251-1
à L255-I
et
L613-13, ainsi que les articles R251-1 à R253-4 ; VU
le
décret
n°96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéo-protection,
pris
pour
l'application des titres IT (chapitre IIT) et V du livre IT du code de la sécurité intérieure ; VU
les
décrets
n°97-46
et
n°97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; VU l'arrêté ministériel du 3
août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéo-protection et de ses annexes techniques ; VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l’arrêté susvisé ;
VU
le
décret
du 27
février 2017
nommant M.
Johann MOUGENOT,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet de la préfète des Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
12
juillet
2019
portant
délégation
de
signature
à
M.
Johann
MOUGENDOT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique
;
VU l'arrêté préfectoral n°CAB/PPS/VIDÉO/17-456 du 7 décembre 2017 autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de Nantes métropole ; VU la demande de modification d'installation d'un système de vidéo-protection situé sur le territoire de
l'agglomération
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
NANTES
MÉTROPOLE présentée par monsieur Michel LUCAS, vice-président de l'EPCI de NANTES MÉTROPOLE aux adresses suivantes :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 09H00 à 16H15 Ile de Nantes :
°
allée Miriam MAKEBA — NANTES (caméra n°4767) ;
°
allée Susan Brownell Anthony - NANTES (caméra n°4769) ;
°
mail du Front Populaire - NANTES (caméras n°4772 et 4773) ;
°
place Albert Camus - NANTES (caméra n°4775) ;
°
rue Lotz Cossé - NANTES (caméra n°4781) ;
°
boulevard Gustave Roch - NANTES (caméra n°4786) ;
°
allée Nicole Girard-Mangin —- NANTES (caméra n°4788) ;
Gare
ferroviaire
:
°
parvis de la gare sud — NANTES (caméras n°4791
et 4793) ;
°
quai de Malakoff - NANTES (caméra n°4794) ;
°
rue de Cornulier —- NANTES (caméras n°4765 et 4 796) ;
°
allée de Bouscarles de Cetti - NANTES (caméra n°4762) ;
°
mail Pablo Picasso — NANTES (caméras n°4777 et 4779) :
°
allée Jacques Berque — NANTES (caméra n°4754) ;
Quartier Clos-Toreau :
e
place du Pays basque — NANTES (caméra n°4760) ;
Quartier gare de Pont-Rousseau :
°
rue de la gare —- NANTES (caméra n°4749) ;
e
rue Garcia Lorca — NANTES (caméra n°4752),
VU le rapport établi par le référent sûreté ; VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de
Vidéo-protection
en
sa
séance
du
18 septembre 2019
;
CONSIDÉRANT que la notion de périmètre vidéo-protégé ne peut s'appliquer sur la totalité des surfaces
du
territoire
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
de
NANTES
METROPOLE couverte par les périmètres considérés ; SUR la proposition du directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1°
- Monsieur le vice-président de l'établissement public de coopération intercommunale de
NANTES MÉTROPOLE est autorisé, pour la durée restant à courir depuis l’autorisation initiale CAB/PPS/VIDÉO/17-455
du
7
décembre
2017
(soit
jusqu’au
7
décembre
2022),
dans
les
conditions fixées
au présent arrêté
à mettre
en œuvre,
aux adresses
sus-indiquées,
un système
de
vidéo-protection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro 2017/0555. Les modifications portent sur : - l’ajout de 20 caméras extérieures filmant de voie publique aux adresses sus-indiquées ; - la mise à jour de la liste du personnel habilité ; - la mise à jour du modèle de panneau d’information des usagers. Cette
autorisation est délivrée
sous réserve
que le champ
de vision des
caméras
de régulation de
trafic
installées
sur
le
périphérique
de
NANTES
soit
strictement
limité
à
la
chaussée
dudit
périphérique ainsi qu'à ses abords immédiats ; Cette
autorisation est délivrée
sous réserve
que
le
champ
de vision des
caméras
de régulation de
trafic
installées
sur
les
bornes
d'accès
aux
zones
piétonnes
du
centre-ville
de
NANTES
soit
strictement limité à la voie d'accès de chaque borne considérée ainsi qu'à ses abords immédiats ;
Page 2 sur 4 L'objet
de
ce
système
est
le
visionnage,
la
transmission,
l'enregistrement
et
le
traitement
des
images
prises
sur
la
voie
publique
sans
qu'il
soit
possible
de
visualiser
les
images
de
l'intérieur
des
immeubles
d'habitation,
ni
de façon
spécifique,
celles
de
leurs
entrées.
Le
cas
échéant,
des
procédés
de
masquage
irréversible
de
ces
zones
devront
être
mis
en
œuvre
et
ne
devront
pas
pouvoir
être
modifiés
ni
supprimés
par
une
personne
non
habilitée
à
le
faire.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
e
Régulation
du
trafic
routier.
Îl
ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2
-
Le
public
devra
être
informé dans
l’établissement
cité
à
l’article
1°,
par
une
signalétique
appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéo-protection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
laffichette
mentionnera
les
références
du
code
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel celui-ci sera joignable.
Le
droit
d’accès
aux images
pourra
s’exercer
auprès
de
la
Direction
de
l'Espace
Public
de
NANTES
METROPOLE. Article
3
-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
conservés
puis
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Tout
flux
stocké, enregistré
analogiquement
doit
comporter
un
dispositif
permettant
de
déterminer à
tout moment, la date, l'heure et l'emplacement de la caméra correspondant aux images enregistrées. L'enregistrement
numérique
doit
garantir
l'intégrité
des
flux
vidéos
et
des
données
associées
relatives
à
la
date,
l'heure
et
à
l'emplacement
de
la
caméra.
Pour
les
systèmes
analogiques,
le
système
de
stockage
utilisé
doit
être
associé
à
un
journal qui
conserve
la
trace
de
l'ensemble
des
actions
effectuées
sur
les
flux vidéos.
Pour
les
systèmes
numériques,
ce journal
doit être
généré
automatiquement sous forme électronique. Article 4 - En dehors des cas cités à l'article 3, les services de police et de gendarmerie nationale, selon
leur
zone
de
compétence
respective,
peuvent
avoir
accès,
dans
un
cadre
de
police
administrative,
aux images et enregistrements
du système de vidéo-protection concernés par cette
autorisation.
Cette
faculté
est
strictement
réservée
aux
situations
qui
présentent
un
intérêt
opérationnel avéré
pour
les
forces
de
l'ordre.
L'accès
aux images
et
enregistrements
ainsi
autorisé
est
ouvert
uniquement
aux
agents
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
par
le
commandant
du
groupement
départemental
de
gendarmerie nationale.
Page 3 sur 4 En
cas
d'infraction,
la
constatation
ne
pourra
se
faire
que
par
un
officier
de
police
ou un
agent
de
police
judiciaire.
Le
responsable
du
système
de
vidéo-protection
devra
établir
un
rapport
et
s'assurer
de
la
conservation
des
images
comme
élément
de
l'enquête
pouvant
survenir.
Article
5
-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
Article
6
-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
7
-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
8
-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
de
l’article
L253-5
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
-
changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation,
pourra
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
du
code
de
la
sécurité intérieure
susvisé,
et
en
cas
de
modification des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal
...).
Article
11
-
La
présente
autorisation sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de la Loire-Atlantique. Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l’échéance
de
ce
délai.
Aïticle
13
-
Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
et
le
maire de
la
commune
d'implantation
du
système
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
un
exemplaire
leur sera
adressé
ainsi
qu’au
pétitionnaire.
LE
PRÉFET,
pour
le
préfet
et
par délégation
le
sous-préfet, directeur
de
cabinet
Page 4 sur 4 AVIS
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Direction de la coordination des politiques publiques et de l’appui territorial Bureau des procédures environnementales et foncières
Arrêté du 31 juillet 2019 paru au Journal Officiel de la République française n°0180 du 4 août 2019 (texte n°12)
Acceptant la renonciation totale de la société Variscan Mines, au permis exclusif de recherches de mines d’étain, tungstène, or, argent, niobium, tantale, molybdène, lithium, indium, germanium et substances connexes dit « Permis Beaulieu» (Loire-Atlantique)
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?
cidTexte=JORFTEXT000038874550&dateTexte=&categorieLien=id
Par arrêté du ministre de l’économie et des finances, en date du 31 juillet 2019, la renonciation totale de la société Variscan Mines Sasu, portant le numéro 528 859 846 au registre du commerce et des sociétés, dont le siège social est situé 16 rue Léonard de Vinci, 45077 à Orléans Cedex, au permis exclusif de recherches de mines d’étain, tungstène, or, argent, niobium, tantale, molybdène, lithium, indium, germanium et substances connexes, dit « Permis Beaulieu », portant sur tout ou partie du territoire des communes de d’Abbaretz, Bonnoeuvre, Grand-Auverné, Guémené-Penfao, Joué- sur-Erdre, La-Grigonnais, La-Meilleraye-de-Bretagne, Le-Gâvre, Marsac-sur-Don, Nozay, Puceul, Riaillé, Saffré, Saint-Mars-la-Jaille, Saint-Sulpice-des-Landes et Vay, situées en Loire-Atlantique, est acceptée.
En conséquence, il est mis fin au dit permis et le gisement correspondant est replacé dans la situation de gisement ouvert aux recherches. Liberté
» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la citoyenneté et de la légalité Arrêté approuvant les modifications statutaires du syndicat mixte ATLANPOLE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la Légion d’honneur
VU
le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.
5721-1
et
suivants ;
VU
l'arrêté préfectoral du 20 novembre 1986 autorisant la création du syndicat mixte d’études en vue de la réalisation d’une technopôle ;
VU
les statuts modifiés d’ATLANPOLE ;
VU
les demandes d’adhésion de l’école nationale supérieure mines telecom atlantique Bretagne — Pays
de
la
Loire
(IMT
Atlantique),
de
l’école
centrale
de
Nantes,
de
l’école
nationale
vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation (ONIRIS) et de l’école nationale supérieure maritime (ENSM), respectivement en date des 29 août 2019, 25 juin 2019,
18 juin 2019 et 2
juillet 2019 ;
VU
la délibération du
19 juin 2019 par
laquelle le
conseil
d’administration
d'ATLANPOLE
a
approuvé ces adhésions et les modifications statutaires proposées ;
VU
les
délibérations des
assemblées
délibérantes des membres d’ATLANPOLE approuvant les
adhésions et les modifications statutaires proposées :
Nantes Métropole
En date du
05/04/19
Région des Pays-de-la-Loire
En date du
05/04/19
Département de Loire-Atlantique
En date du
25/04/19
Chambre de commerce et d’industrie Nantes - Saint-Nazaire
En date du
22/03/19
Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de
En date du
26/03/19
l’estuaire (CARENE) Communauté d’agglomération La Roche sur Yon agglomération
En date du
28/05/19
Communauté
d’agglomération
de
la
Presqu'île
de
Guérande-|
En date du
28/03/19
Atlantique (CAP Atlantique) Centre Hospitalier universitaire de Nantes
En date du
14/03/19
Université de Nantes
En date du
03/05/19
6. QUAI
CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
I
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www. loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du lundi au vendredi- de 9 H 00 à
12 H et de
13
H30àa
16H
15 CONSIDERANT que les conditions de majorités sont réunies pour acter la modification statutaire ; SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1
:
I. Les Grandes écoles citées ci-après sont autorisées à adhérer au syndicat mixte ATLANPOLE :
<
école
nationale
supérieure
mines
telecom
atlantique
Bretagne
—
Pays
de
la
Loire
(IMT
Atlantique) ;
°
école centrale de Nantes ;
°
école nationale vétérinaire, agroalimentaire et de l’alimentation (ONIRIS) ;
+
école nationale supérieure maritime (ENSM).
Il. L'article 1° des statuts du syndicat est modifié pour intégrer ces grandes écoles dans la liste des membres du syndicat. III. L'article 6 des statuts du syndicat est modifié pour ajouter un représentant supplémentaire au conseil
d’administration
du
syndicat
afin
de
représenter
les
grandes
écoles.
Le
conseil
d'administration est par conséquent composé de 21 représentants. Article 2 : L'article 2 des statuts du syndicat est modifié afin de préciser l’objet du syndicat et notamment ses missions principales que sont l’ingénierie de l’innovation, l’animation et la mise en réseau des compétences et le marketing du territoire par l’innovation. Article 3 : Un nouvel article 12 est ajouté aux statuts du syndicat afin de créer un comité consultatif comprenant notamment l’association ATLANPOLE Entreprises. Le rôle de ce comité est précisé dans le règlement intérieur du syndicat qui prévoit que le comité pourra émettre des propositions en rapport avec l’objet du syndicat et qu’une convention précisera son rôle et sa composition. Article
4:
Les
statuts
du
syndicat mixte ATLANPOLE
tels
qu’annexés
au présent
arrêté
sont
approuvés. Article 5 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le président du syndicat mixte ATLANPOLE, les présidents et directeurs des membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de
la Loire-Atlantique
et affiché
durant un mois
au
siège
du
syndicat mixte
et des
collectivités et établissements membres.
Nantes,
le
|
OCT.
us
préfet,
pour le
préfet
et par délégation,
Secrétaire
général
Serge
natale Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai
de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours
gracieux interrompt le délai
de recours contentieux qui
ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention
de ma réponse
dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du
code
de justice
administrative
« Sauf disposition
législative
ou
réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours,
d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision
implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période,
elle fait à
nouveau courir le délai de recours.
{...)» Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
14 OCT. 2
approuvant la
modification des statuts du syndicat mixte ATLANPOLE
Le
Préfet,
pour le Préfet et par
Aégation,
le Sécrétaire général
ATLANPOLE
SYNDICAT MIXTE
Statuts
Statuts d'ATLANPOLE 19 juin 2019 Article
1
-
Constitution
du
Syndicat
En
application
des
articles
L.5721-1
à
L.5722-6
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
un
Syndicat
Mixte
dénommé
«
Syndicat
Mixte
ATLANPOLE
»
est
constitué
entre
les
participants
ci-après
:
e
Nantes
Métropole
e
La
Région des
Pays-de-la-Loire
e
Le
Département
de
Loire-Atlantique
e
La
Chambre
de
Commerce
et
d’Industrie
(CCI)
Nantes
Saint-Nazaire
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Région
de
Saint-Nazaire
et
de
l'Estuaire (C.A.R.E.N.E)
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
Roche-sur-Yon
«
Roche-sur-
e
Yon
Agglomération
»
e
La
Communauté
d'Agglomération
de
la
presqu'île
de
Guérande
Atlantique
(CAP
Atlantique)
e
Le Centre
Hospitalier Universitaire
de
Nantes
(C.H.U)
e
L'Université
de Nantes
e
Les
Grandes
Ecoles
citées
ci-après
:IMT
Atlantique,
Ecole
Centrale
de
Nantes,
ONIRIS,
ENSM.
D'autres
partenaires
pourront
être
associés
à
la
réalisation
de
ce
Syndicat,
sous
réserve
d’un
accord
des
participants
ci-dessus
désignés.
Article
2
-
Objet
du Syndicat
Le
Syndicat
Mixte
porte
la
technopole
du
bassin
économique
et
universitaire
Nantes
—
Saint-Nazaire
—
la
Roche-sur-Yon.
Il
a
pour
objet
l'ingénierie
de
l'innovation,
l'incubation
de
projets
et
l'animation.
Atlanpole
assure
notamment
:
o
une
mission
d'Ingénierie
de
l'innovation
avec, sur
le
territoire
Loire-Atlantique
Vendée,
son
Business
Innovation
Center
(BIC)
lui
permettant
de
détecter,
sélectionner
et
accompagner
des
projets
innovants,
portés
soit
par
des
entrepreneurs
individuels
désirant
créer
une
entreprise,
qu'il
soient
issus
ou non
de
laboratoires
de
recherche,
soit
au
sein d'entreprises
existantes,
afin
ainsi
de
stimuler
la
création
et
la
croissance
sur
le
territoire
d'entreprises
très
compétitives,
et
de
promouvoir
le
développement
par
l'innovation
de
PME
existantes.
Au
plan
régional
Atlanpole
porte
l’Incubateur public
des
Pays
de
la
Loire
soutenu
par
le
Ministère
de
la
recherche
et
de
l'Innovation
et
participe
comme
«tête
de
réseau
»
au
dynamisme
du
réseau
des
quatre
technopoles
ligériennes.
o
une
mission
d'animation
et
de
mise en réseau
des
compétences
sur
le
territoire
régional
et
plus
largement
sur
le
Grand
Ouest
(Bretagne
Pays
de
la
Loire).
Sa
dimension
technopolitaine
et
son
positionnement
comme
pilote,
co-pilote
ou
partenaire
des
pôles
de
compétitivité
du
Grand
Ouest,
lui
permettent
d'exercer
la
fonction
de
hub
territorial
d'innovation
en
favorisant
le
croisement
interdisciplinaire,
véritable
gisement
de
nouveaux
projets
innovants
dans
les
entreprises.
Par
ailleurs,
Atlanpole
contribue
au
marketing
du
territoire
par
l'innovation
, en
lien
avec
les
différents
outils
dédiés
des
membres
du
syndicat mixte
en
assurant
la visibilité
et
l'attractivité
du
territoire,
des
entreprises
et
des
chercheurs
au
plan
national,
européen
et
international
ainsi
qu'en
recherchant
avec
ses
partenaires
des
laboratoires,
des
entreprises
françaises
ou
étrangères
à
caractère
innovant,
susceptibles
de
s'implanter
ou
d'implanter
une
activité
sur
le
territoire
atlanpolitain.
Statuts
d'ATLANPOLE —
19
juin
2019 Le
Syndicat
Mixte
peut
assurer
également
un
rôle
de
conseil
et
d'expert
auprès
de
ses
membres
dans
l'élaboration
de
leurs
stratégies d'innovation.
Par
ses
actions,
Atlanpole
contribue
à la
création
et
au
maintien d'emplois
de
proximité
sur
l'ensemble
du
périmètre
atlanpolitain
en
liaison
étroite
avec
les
organismes
en
charge
de
l'aménagement
et
le
développement
économique
du
territoire.
Pour
rernolir
ses
missions,
Atlanpole
peut
être
conduit
à
conclure
des
conventions
de
collaboration
avec
des
personnes
morales
à
caractère
public
où
privé
de
la
région
Pays
de
la
Loire,
pour
agir
en
coopération
avec
celles-ci
dans
les
domaines
d'activités
définies
au
présent
article.
Article
3
-
Financement
Pour
réaliser
ses
missions,
le
Syndicat
Mixte
mobilisera
des
ressources
d'origines
diverses
publiques
ou
privées.
Les
apports
des
membres
du
Syndicat
Mixte
pour
l'exercice
de
ses
missions
se
feront
sur
la
base
d’une
clé
de
répartition
dont
les
modalités
seront
fixées
par
délibération
du
Conseil
d'Administration,
après
accord
de
chaque
collectivité.
Toutefois,
en
cas
d’opération
« exceptionnelle
», la
contribution
des
membres
fera
l’objet
d’une
décision
particulière.
Article
4
-
Durée
Le
Syndicat
Mixte
est constitué
pour
une
durée
illimitée.
Article
5
-
Siège
Le
siège
du
Syndicat
est
fixé
au
Château
de
la
Chantrerie
à
Nantes.
Article
6
-
Constitution
du
Conseil
d'Administration
Le
président
d'une
collectivité
territoriale,
d'un
établissement
public
ou d’une
chambre
consulaire
membre
est
membre
de
droit
du
Conseil
d’administration.
Les
autres
représentants
sont
des
élus
désignés
par
leur
assemblée
délibérante.
Le
nombre
de
représentants
du
Conseil
d'Administration
est
fixé
à 21
répartis
ainsi
:
e
6
membres
représentants
Nantes
Métropole
e
À
membres
représentants
la
Région
des
Pays-de-la-Loire,
4
membres
représentants
le
Département
de
Loire-Atlantique,
1 membre
représentant
la
Chambre
de
Commerce
et
d’industrie
Nantes
Saint-
Nazaire,
e
1 membre
représentant
la
Communauté
d'agglomération
de
la
région
de
Saint-
Nazaire
et
de
l'Estuaire
(C.A.R.E.N.E.),
e
1 membre
représentant
de
la
Roche-sur-Yon
agglomération
e
1
membre
représentant
la
Communauté
d'agglomération
de
la
presqu'île
de
Guérande
Atlantique
(CAP ATLANTIQUE),
e
1 membre
représentant
le
centre
hospitalier
universitaire
de
Nantes
(C.H.U),
e
1
membre
représentant
l'université
de
Nantes
e
1
membre
représentant
commun
des
Grandes
Ecoles
(IMT
Atlantique,
Ecole
Centrale
de
Nantes,
ONIRIS,
ENSM).
&
Article
7
-
Constitution
du bureau
Les
présidents
des
collectivités
territoriales,
établissements
publics
et
chambres
consulaires
membres
du
Conseil
d’administration
sont
membres
du
Bureau.
Statuts
d'ATLANPOLE —
19
juin
2018 Un
des
membres
du
bureau
est
élu
Président
du
Syndicat
Mixte
par
le
Conseil
d’administration, pour une durée de 3 ans, selon les modalités de vote précisées dans le règlement intérieur. Les autres membres sont élus Vice-Présidents. Le Bureau du Syndicat Mixte est chargé de mener des actions
permanentes dans
le
cadre fixé par le Conseil d'Administration. Article
8 -
Fonction du
Président
Il convoque les réunions du Conseil d'Administration et du Bureau. Il dirige les débats, contrôle les votes et suit l'exécution des décisions prises. Article
9 - Réunions du Conseil
d'Administration
Le Conseil d'Administration se réunit en tant que de besoin et au
moins
une fois
par
semestre,
à
la
demande
du
Président
ou
des
deux
tiers
des
membres
du
Conseil
d'Administration. Article
10 - Pouvoir du Conseil
d'Administration
Le Conseil d'Administration est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat Mixte. Il établit le règlement intérieur. I vote le budget et approuve les comptes. I contracte tout emprunt, sollicite et accepte toute subvention. Il autorise
son
Président
à
intenter
toute
action
contentieuse
et
à
accepter
toute
transaction. ll décide de toute modification des statuts. Article
11
-
Dissolution
La
dissolution
est
possible
dans
les
conditions
fixées
par
l’article
L.5721.7
du
code
général des collectivités territoriales. En
cas
de dissolution,
il
est procédé
à
la
répartition
de
l'actif ou
du
passif,
dans
les
conditions définies dans la délibération du Conseil d'Administration. Article
12 - Comité consultatif
Outre
les
comités et organes que
le
Conseil
d'administration
a
la faculté de
créer et
dont
les
rôles
et
modalités
de fonctionnement sont définis
par lui
dans
le
règlement
intérieur, il est créé un Comité consultatif qui regroupe des entreprises ou associations d'entreprises,
ayant un
intérêt à
l'ingénierie
de
l'innovation,
l'incubation
de
projets
et
l'animation sur le bassin d'emploi de Loire-Atlantique/Vendée. Ce
comité
comprend
notamment
l'Association
ATLANPOLE
ENTREPRISES,
dont
l'objet
est
de
fédérer
au
sein
d'une
même
entité
toutes
les
entreprises
innovantes
ayant
un
lien
direct
avec
ATLANPOLE.
Le
rôle
et
les
modalités
de
composition
et de fonctionnement
du
Comité
consultatif
sont précisées
dans
le
règlement
intérieur
». -000-
Statuts d'ATLANPOLE —
19 juin 2019 EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Stéphane CHAULOUX Æ
_:02.40.41.47.52
Ü
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification des statuts de la communauté de communes
Châteaubriant-Derval
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
et
notamment
ses
articles
L.5211-17 et L.5214-16 ; VU l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2016, autorisant la création de la communauté de communes Châteaubriant-Derval ; VU l'arrêté préfectoral du
17
décembre 2018, modifiant les
statuts de la communauté de
communes Châteaubriant-Derval ; VU
la
délibération
du
27
juin
2019
du
conseil
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval décidant de modifier ses statuts ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres : La Chapelle Glain
en date du
4 juillet 2019
Châteaubriant
en date du
3 juillet 2019
Derval
en date du
28 juin 2019
Erbray
en date du
16 septembre 2019
Fercé
en date du
19 septembre 2019
Le Grand Auverné
en date du
16 septembre 2019
Issé
en date du
29 août 2019
Jans
en date du
15 juillet 2019
Juigne des Moutiers
en date du
10 septembre 2019
Louisfert
en date du
24 septembre 2019
Lusanger
en date du
2 septembre 2019
Marsac sur Don
en date du
26 août 2019
La Meilleraye de Bretagne
en date du
12 juillet 2019
Moisdon la rivière
en date du
4 juillet 2019
Mouais
en date du
20 septembre 2019
Noyal sur Brutz
en date du
10 septembre 2019
Petit Auverné
en date du
17 septembre 2019
Rougé
en date du
2 juillet 2019
Ruffigné
en date du
18 septembre 2019
St Aubin des Châteaux
en date du
26 août 2019
St Julien de Vouvantes
en date du
15 juillet 2019
St Vincent des Landes
en date du
2 septembre 2019
Sion les Mines
en date du
25 septembre 2019
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr Soudan
en date du
4 juillet 2019
Soulvache
en date du
20 septembre 2019
Villepot
en date du
24 juillet 2019
Se prononçant favorablement sur le projet de modification statutaire ; CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.5211-20 du CGCT les communes membres disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur la modification envisagée et qu'à défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable ; CONSIDERANT que les conditions de majorité sont réunies pour acter la modification statutaire
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
;
ARRETE
Article
1-
En
application
de
l’article
L.5211-17
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval exerce
au
1°
janvier 2020, de plein droit, en lieu et place de ses communes membres, la compétence suivante
désormais
rédigée
comme
suit
au
titre
des
compétences
facultatives
:
« 8°Actions
complémentaires
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et prévention
des
inondations -
la
maîtrise
du
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols sous
la forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
et
d'aménagements
légers
permettant de ralentir les flux, - la lutte contre la pollution en lien avec les bassins versants, - l'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants,
- les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile, - la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques, - l'animation,
la concertation et la sensibilisation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement
de
sous-bassins,
ou
dans
un
système
aquifère,
correspondant à
une
unité
hydrographique.
»
Article 2 - En application de l’article L.5211-17 du CGCT, la communauté de communes Châteaubriant-Derval exerce
au
1%
janvier
2020,
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes membres, la compétence suivante désormais rédigée comme suit au titre des compétences facultatives : « 9°Assainissement
Non
Collectif
En
sus
des
missions
obligatoires,
la
compétence
intercommunale
pourra
également
couvrir,
à
la
demande
des
propriétaires,
un
service
d'entretien
des
installations
d'assainissement
non
collectif.
» Article 3 - En application de l’article L.5214-16 du CGCT, la communauté de communes Châteaubriant-Derval
exerce
au
1%
janvier
2020,
de
plein
droit,
en
lieu
et
place
de
ses
communes membres, la compétence obligatoire suivante, rédigée conformément au libellé légal de l’article précité : « 4° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des
terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l’article
ler
de
la
loi
n°
2000-
614
du
5 juillet
2000
relative
à
l'accueil
et
à
l'habitat
des
gens
du
voyage
»
Article
4
- Un
exemplaire
des
statuts
modifiés
est
joint
au
présent
arrêté
;
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de l'arrondissement
de
Châteaubriant-Ancenis,
le
président
de
la
communauté
de
communes
Châteaubriant-Derval
et
les
maires
des
communes
membres,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
affiché
durant
un
mois
au
siège
de
la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie est adressée
à
madame
la
directrice
régionale
des
finances publiques.
Nantes,
le
{
4
DT.
4019
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le
seCrétaire
général
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
NANTES
qui devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
au
recueil
des
actes administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Un
recours
gracieux peut
également
être
exercé,
durant
le
délai
de
recours
contentieux,
auprès
de
mes
services.
Ce
recours
gracieux
interrompt
le
délai
de
recours
contentieux
qui
ne
courra
à nouveau
qu’à
compter
de
l’intervention
de
ma
réponse dans
les
conditions
précisées
par
l’article
R.421-2
du code
de
justice
administrative
« Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à nouveau
courir
le
délai
de
recours.
(...)» Vu
pour
être
annexé
à l’arrêté
préfectoral
du
QC1.
bts
portant
modification des statuts de la communauté de communes Châteaubriant-Derval
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le£edrétaire général
\
erge
cer =,
STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CHATEAUBRIANT - DERVAL
Article 1er — Désignation
Entre les Communes de La Chapelle-Glain, Châteaubriant, Derval, Erbray, Fercé, le Grand-Auverné,
Issé,
Jans,
Juigné-des-Moutiers,
Louisfert,
La
Meilleraye-de-Bretagne,
Lusanger,
Marsac-sur-Don,
Moisdon-la-Rivière,
Mouais,
Noyal-sur-Brutz,
Petit-Auverné,
Rougé,
Ruffigné,
Saint-Aubin-des-
Châteaux,
Saint-Julien-de-Vouvantes,
Saint-Vincent-des-Landes,
Sion-les-Mines,
Soudan,
Soulvache,
Villepôt,
est
constituée,
conformément
aux
articles
L.
5214-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales (C.G.C.T),
une
Communauté
de Communes qui
prend
la
dénomination
de
« Communauté de Communes Châteaubriant-Derval ». Article 2 - Siège Social
Le siège social principal est fixé au 5 rue Gabriel
Delatour, 44110 Châteaubriant.
Une annexe est
domiciliée au 1 allée du Rocheteur, Parc d'activités des Estuaires, Espace des Echos, 44590 Derval. Article 3 - Durée
La présente Communauté de Communes est constituée pour une durée illimitée.
Article 4 - Administration
et fonctionnement de
la
Communauté de
Communes
Châteaubriant -
Derval
Les règles d'administration et de fonctionnement de la Communauté de Communes Châteaubriant
-
Derval
obéissent
aux
dispositions
énoncées
par
le
C.G.C.T
dans
sa
partie
consacrée
aux
règles
générales
d'organisation
et
de
fonctionnement
des
établissements
publics
de
coopération
intercommunale et dans son chapitre spécifique aux Communautés de Communes.
Toutes les
modifications qui
pourraient être
apportées aux
présents statuts seront soumises au
respect des dispositions sus-mentionnées.
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval Article 5 - Organes d'administration 5.1 - Le Conseil Communautaire
La Communauté de Communes est administrée par un Conseil Communautaire constitué dans les
conditions prévues à l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Le Conseil Communautaire est l'organe délibérant. Il peut déléguer au Président et au Bureau une
partie de ses attributions dans les limites fixées à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. 5.2 - Le Président
Le
Président,
élu
par
le
Conseil
Communautaire,
est
l'organe
exécutif
de
la
Communauté
de
Communes. Son rôle est défini par l'article L. 5211-9 du C.G.C.T. 5.3 - Le Bureau
La composition du bureau comprenant le Président et les Vice-présidents est fixée par le Conseil
Communautaire. 5.4 — La conférence des maires
Considérant l’agrandissement du territoire communautaire et la volonté d’une intercommunalité
partagée,
il
est
créé
une
conférence
des
Maires,
réunissant
autour
du
Président
et
des
Vice-
Présidents, tous les maires des 26 communes membres de l’intercommunalité. 5.5
—
Les
commissions
En application de l’article L. 2121-22 du CGCT, le Conseil Communautaire procédera à la création
de commissions composées de conseillers communautaires. *
*A titre exceptionnel jusqu’à la fin du mandat en cours (2014-2020), les anciens conseillers communautaires ayant perdu
leurs sièges au cours du mandat en raison des recompositions des conseils communautaires pourront siéger au sein des commissions
de
leur
choix.
5.6 — Les comités consultatifs
En
application
de
l’article
L.
2143-2
du
CGCT,
le
Conseil
Communautaire
pourra
procéder à
la
création de comités consultatifs composés de conseillers communautaires ainsi que de représentants des conseils municipaux et de personnes qualifiées.
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval Article
6
- Dispositions
financières
La Communauté de Communes dispose des recettes prévues aux articles L. 5214-23 du C.G.C.T. La Communauté
de
Communes
peut
recevoir des
participations financières de
communes
non-
membres ou de structures intercommunales pour lesquelles elle réalise, par voie de convention, des prestations de services dans le cadre de ses compétences. Article 7 — Les compétences
La définition des compétences exposées ci-dessous intègre toutes les modifications induites par la
loi
NOTRe
et
inclut
la
définition
de
l'intérêt
communautaire.
7.1. — Les compétences obligatoires
La Communauté de Communes exerce de plein droit aux lieu et place des communes membres, les
compétences relevant de chacun des groupes suivants : 1°
Aménagement
de
l'espace
pour
la
conduite
d’actions
d'intérêt
communautaire
Dont
:
- l'élaboration et le suivi du schéma de cohérence territoriale Sont considérées comme relevant de l'intérêt communautaire, les actions suivantes : - la création, l'aménagement, l'extension et la gestion de zones d'aménagement concerté (ZAC) et zones d'aménagement différé (ZAD) destinées à
la
réalisation d'opérations d'aménagement en lien
direct avec les compétences confiées à l’intercommunalité, - la création et la gestion d’un système d’information géographique couvrant l'intégralité du territoire, - la constitution de réserves foncières pour l'exercice des compétences communautaires. 2° Actions
de
développement
économique
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.
4251-17
:
création, aménagement, entretien et gestion de zone d'activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
; politique
locale
du
commerce
et
soutien
aux
activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de
tourisme
Sont
d'ores
et
déjà
exercées
les
actions
de
développement économiques
suivantes
:
- le
déploiement de
la
fibre
optique
et
du
très
haut
débit
en
direction
des zones
d'activités,
- l'acquisition,
la
création,
l'aménagement,
la
gestion,
la
promotion
et
la
commercialisation
de
locaux
à
usage
de
pépinières
d'entreprises,
d’incubateurs,
d'espaces
de
coworking,
d'hôtels d'entreprises
ou
d'équipements
relais,
- la promotion du territoire et de ses entreprises, la mise en œuvre ou le concours à des opérations liées à l'innovation et à la recherche ainsi que la commercialisation des zones d'activités économiques, - l'adhésion et le soutien à tout organisme public,
privé ou associatif permettant l'optimisation du
développement économique du territoire, contribuant à sa mise en valeur et à son rayonnement, - la
création
et
la
gestion sur
le
Pôle
de
la
Gare de
Châteaubriant d’une
maison de
la
création
et
de
la
transmission
des
entreprises
en
partenariat
avec
les
chambres
consulaires,
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval - l'engagement
technique
et
financier
dans
les
partenariats
avec
les
chambres
consulaires
en
direction
des
entreprises
industrielles,
commerciales,
artisanales,
de
services
et
agricoles
du
territoire,
- la
gestion
et
l’entretien
du
foirail
de
Châteaubriant.
Sont
considérées
comme
des
zones
d'activités
économiques
au
sens
de
la
loi
du
7
août
2015,
celles
qui
par
leur
importance
(au
moins
5
000
mètres
carrés),
leur
intérêt
économique,
leur
situation
stratégique
justifient
d’une
intervention
forte
de
la
collectivité
pour
sa
création,
sa
gestion
et sa
promotion.
Toute
création
de
nouvelle
zone
relève
de
la
compétence
intercommunale.
Egalement,
toutes
les
zones
d'activités
existantes,
listées
ci-dessous
à titre
indicatif,
sont
transférées
à
la
Communautés
de
Communes,
aucune
ne
restant
communale
:
Zone
de
la
Bergerie
à Louisfert,
Zone
des
Vauzelles
à Châteaubriant,
Zone
route
de
Bain
de
Bretagne
à
Châteaubriant,
Zone
du
Val
de Chère
à
Châteaubriant,
Zone
du
Bignon
à
Erbray,
Zone
d’Hochepie
à
Soudan,
Pôle
d'activités
de
la
Gare
à Châteaubriant,
Pôle
d'activités
de
la
Gare
à
Issé,
Zone
de
la
route
de
Vitré
à Châteaubriant,
Zone
Horizon,
Zone
de
Gravotel
à Moisdon
la
Rivière,
Zone
de
Rolieu
à Saint-
Julien
de
Vouvantes
, Zone
de
la
gare
à Soudan,
Zone
du
Parc
des
Estuaires
à
Derval,
la
Zone
du
Champ
Brézin à Jans. Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
dans
le
domaine
du
commerce
:
- les
actions
en
faveur
du
commerce
de
proximité,
des
derniers
commerces
et
du
développement
des
circuits
courts
de
commercialisation
de
produits
agricoles.
Sont
d’ores
et
déjà
considérées
comme
faisant
partie
intégrante
de
la
promotion
du
tourisme
les
missions
suivantes
:
- la
gestion
et
le
fonctionnement
de
l'office
de
tourisme
intercommunal
et
de
points
d'informations
touristiques, -
la
gestion,
le
fonctionnement,
et
le
soutien
financier
aux
associations
gestionnaires
des
musées
intercommunaux, -
l'étude,
la
réalisation,
l'aménagement,
les
modifications,
l'entretien,
la
promotion
et
la
valorisation
des
sentiers
de
randonnée
pédestres,
VTT,
cyclos,
équestres
inscrits
au
PDIPR
ou
remplissant
des
conditions
équivalentes,
-
l'examen,
la
conduite d’études
et
le
financement
relatifs
à
de
nouveaux
projets
d'équipements
touristiques
(aires
de
camping-car,
camping
..),
-
le
soutien
aux
associations
porteuses
d'évènements
à
dimension
intercommunale
valorisant
le
patrimoine
ou
les
atouts
naturels
du
territoire
communautaire,
- l’organisation
ou
le
soutien
à
l’organisation
d'animations
concourant
au
développement
touristique
intercommunal. 3°
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
- l'aménagement
d'un
bassin
ou
d'une
fraction
de
bassin
hydrographique
;
- l'entretien
et
l'aménagement
d'un
cours
d'eau,
canal,
lac
ou
plan d'eau,
y
compris
les
accès
à
ce
cours
d'eau,
à
ce
canal,
à
ce
lac
ou
à
ce
plan
d'eau;
-
la
défense
contre
les
inondations
et
contre
la
mer;
- la
protection
et
la
restauration
des
sites,
des
écosystèmes
aquatiques
et
des zones
humides
ainsi
que
des formations
boisées
riveraines.
Sfatuts
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval 4°
Création,
aménagement,
entretien
et gestion
des
aires
d'accueil
des gens
du
voyage
et des
x
terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5
juillet
2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage 5° Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés 7.2 — Les compétences optionnelles La Communauté de Communes exerce par ailleurs, en lieu et place des communes, pour la conduite d'actions
d'intérêt
communautaire,
les
compétences
relevant
des
groupes
suivants
:
1°
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement,
et
soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
:
- l'élaboration et le suivi du Plan Climat Air Energie Territorial, - la gestion de la
Maison de
l'innovation, de l'habitat et du développement durable et les actions
conduites dans son cadre, - l’organisation et la
participation
à des manifestations et actions de sensibilisations relatives à
la
promotion
de
la
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
et
à
la
protection
de
l’environnement.
2°
Politique du logement social
d’intérêt communautaire et action,
par des opérations d'intérêt
communautaire,
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire
:
- l'élaboration, l'animation et le suivi d’un Programme Local de l'Habitat, - la conception et la mise en œuvre d’Opération Programmée d’Amélioration de l'Habitat (O.P.A.H.) ou de
Programme
d'Intérêt
Général,
- le
soutien
financier
et
technique
au fonctionnement,
à
la
création,
la
rénovation
ou
l'extension
de
Foyers
de
jeunes
travailleurs.
3°
Politique
de
la
Ville
Dont
:
- l'élaboration
du
diagnostic
du
territoire
et
la
définition
des
orientations
du
contrat
de
ville,
-
l'animation
et
la
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance,
- la
conduite
et
le
suivi
des
programmes
d'actions
définis
dans
le
contrat
de
ville,
- l’organisation et
l'animation
des
instances.
4°
Création,
aménagement
et
entretien
de
la
voirie
d'intérêt
communautaire
Sont
considérées
d'intérêt
communautaire,
l’entretien,
l'aménagement
et
la
construction
:
- des
voiries
intérieures
des
zones
d’activités
économiques.
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval 5° Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine culturel : - la construction et le fonctionnement des bibliothèques et médiathèques, - l’organisation et la gestion du réseau de lecture publique, - l'élaboration d’une programmation culturelle concourant à la promotion des arts, - le
soutien
technique
ou
financier
à
des
programmations,
où
évènements,
culturels
ou
sportifs,
organisés par les communes membres ou par des associations de la Communauté de Communes dès lors que ceux-ci rayonnent à l'échelle intercommunale, - le soutien à la création et au fonctionnement de locaux spécifiques dédiés à l'expression des artistes et au développement des pratiques amateurs, - le fonctionnement du conservatoire à
rayonnement intercommunal de
musique, de danse et d’arts
dramatiques et le soutien aux associations gestionnaires d'écoles de musique, - l’organisation d'interventions sur le temps scolaire favorisant la découverte de la lecture et des arts, - le soutien financier et technique en faveur des activités de diffusion cinématographique, - l'acquisition
et
la
mise
à
disposition
d'équipements
pour
les
clubs
informatiques
associatifs
des
communes. Sont considérées d'intérêt communautaire dans le domaine sportif : - la construction, la gestion, l’entretien et le fonctionnement des complexes aquatiques ludiques ainsi que des piscines, -
l'apprentissage
de
la
natation
pour les scolaires et
la
mise
en
œuvre
des
conditions
d'accès à
ces
pratiques, - la construction, la gestion, l'entretien et le fonctionnement des structures artificielles d'escalade, - la construction et l'entretien des terrains multisports en plein air et des skate parc, - la gestion et l'entretien du terrain de football synthétique à usage intercommunal du Castelbriantais, considérant que la constuction et la gestion de tout nouvel équipement de cette nature relèvera de la compétence des communes, - le soutien au développement des pratiques sportives féminines, - la création d’un complexe d'athlétisme intercommunal et le soutien financier au fonctionnement du club intercommunal d'athlétisme. 6° Création et gestion de
maisons de services au
public et définition des obligations de service au
public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations 7.3 - Les compétences facultatives 1° Actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse Dans le domaine de la petite enfance : - la
création,
la
gestion et
le développement de structures d'accueil
Petite
Enfance
(crèches,
multi-
accueils,
maisons d’assistantes
maternelles,
micro-crèche
ou
halte-garderie
..),
le
Relais Assistantes
Maternelles et la ludothèque, -
la
création,
le
soutien
et
le
développement
d’actions
en
faveur
d'associations
d’assistantes
maternelles et de réseau de parentalité.
Statuts de la Communauté de Communes Châteaubriant-Derval Dans le domaine de la jeunesse : - la gestion et le développement de services d'accueil des enfants et des jeunes et d'organisation de séjours,
tant
en
gestion
directe
que
par
un
soutien
financier,
technique,
logistique
et
humain
aux
porteurs associatifs sur les jours où il n’y a pas d'école. - l'élaboration, la coordination et le suivi du Projet Educatif de Territoire - le soutien technique, logistique et humain aux gestionnaires d’accueils de loisirs, tant associatifs que municipaux, les jours où il y a école, - l’organisation de formations locales ponctuelles au BAFA,
BAPD et diplômes de secourisme ainsi que
la
gestion
d'un
programme
de
formation
continue
des
agents
d'animation
tant
des
services
péri,
qu’extra scolaires, -
le
portage
d'actions
collectives
aux
associations
de
jeunes
ainsi
que
le
soutien
aux
conseils
municipaux des
jeunes
et aux projets de jeunes,
- la création et l'animation d’un conseil intercommunal des jeunes. 2° Transports collectifs En qualité d’opérateur de rang 2
:
- les transports réguliers destinés principalement aux scolaires, - le transport à la demande entre communes, - le transport régulier entre communes, - le transport régulier intra-urbain, -
l'aménagement
et
l'entretien
du
Pôle
d’Echanges
Multimodal
(construction,
équipement
et
entretien). 3° Formation professionnelle et emploi Les
actions
ou
le
soutien
à
des
actions
consistant
à concourir
à
l'amélioration
de
la
situation
de
l'emploi et de la formation professionnelle dans le respect des politiques nationales et régionales par : - la réalisation de pôles de formation, - la gestion et le financement de la Maison de l'Emploi de Châteaubriant et de son antenne de Derval, - la conduite d'actions de promotion des métiers et des formations professionnelles, - le
portage
ou
le
soutien
à
des
actions
en
faveur
des
associations
d'insertion
et
des
associations
intervenant dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. 4° Action sociale d'intérêt communautaire - l'élaboration et le suivi d’un diagnostic puis d’un projet social de territoire, - la création et le soutien au fonctionnement d’un centre socio culturel intercommunal soutenant les associations et initiatives locales, - Le soutien financier et technique aux organismes publics et aux associations concourant à apporter sur
le territoire communautaire
un
service facilitant
le
maintien
à
domicile
des
personnes âgées ou
handicapées, -
Le
soutien
matériel
et financier au
Centre
Local
d’Information
et
de
Coordination
Gérontologique
(C.L.I.C.), -
Le
soutien
financier
aux
organismes
publics
et
aux
associations
concourant
à
apporter
sur
le
territoire communautaire un soutien aux personnes en insertion ou en difficulté sociale, - le
soutien
matériel
et
financier
aux
associations
agréées
« espace
de
vie
sociale »
par
la
Caisse
d’Allocations Familiales, - Le soutien financier aux associations porteuses d’actions à vocation humanitaire.
Statuts de la Communauté de Comimunes Châteaubriant-Derval 5°
Vie
des
instances
participatives
-
la
participation
au
fonctionnement
et
le
financement du
Conseil
de
développement,
-
l'animation
et
le
suivi
du
programme
LEADER
et
l’animation
technique
du
Groupe
d'Action
Locale,
-
l'animation
du
conseil
des
sages.
6°
Fourrière
animale
-
la
gestion
de
la
fourrière
animale,
-
le
soutien
à
l'association
gestionnaire
du
refuge.
7°
Santé
Toute
action
visant
au
maintien
des
services
médicaux
et
paramédicaux
sur
le
territoire
communautaire. 8*Actions
complémentaires
à
la
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
des
inondations
-
la
maîtrise
du
ruissellement
ou
la
lutte
contre
l'érosion
des
sols
sous
la
forme
de
réalisation
de
programmes
de
restauration
du
bocage
et
d'aménagements
légers
permettant
de
ralentir
les
flux,
-
la
lutte
contre
la
pollution
en
lien
avec
les
bassins versants,
-
l'exploitation,
l'entretien
et
l'aménagement
d'ouvrages
hydrauliques
existants,
-
les
aménagements
hydrauliques
concourant
à
la
sécurité
civile,
-
la
mise
en
place
et
l'exploitation
de
dispositifs
de
surveillance
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques, -
animation,
la
concertation
et
la
sensibilisation
dans
le
domaine
de
la
gestion
et
de
la
protection
de
la
ressource
en
eau
et
des
milieux
aquatiques
dans
un
sous-bassin
ou
un
groupement
de
sous-bassins,
ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. 9°Assainissement Non Collectif En
sus
des
missions
obligatoires,
la
compétence
intercommunale
pourra
également
couvrir,
à
la
demande des propriétaires, un service d’entretien des installations d'assainissement non collectif. Article 8 — Le règlement intérieur Le
Conseil
Communautaire
adoptera
à
la
majorité
simple
un
règlement
intérieur
qui
fixera
les
modalités
d'organisation
et
de
fonctionnement
du
Conseil,
des
commissions
permanentes
et
des
comités consultatifs.
Statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval