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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°91 du 29 juillet 2020
Document publié le Mercredi 29 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA n°91 du 29 juillet 2020)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 91 du 29 juillet 2020 SOMMAIRE
DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-063 en date du 20 juillet 2020.
DDTM 44 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Arrêté préfectoral n°2020/SEE/323 du 29 juillet 2020 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique. Ex PREFET
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION
DES POPULATIONS
DE
LA
LOIRE-
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
ATLANTIQUE Liberté Egalité Fraternité Tél
: 02 40
08 8655
LE PRÉFET DE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Chevalier de la
Légion d'Honneur
Arrêté préfectoral n° 2020-DDPP-063
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2215
;
VU
le Code Rural et de la
Pêche
Maritime, et notamment ses articles
R.214-73 à
R.214-
75 et D.212-26;
CONSIDERANT
qu'à
l'occasion
de
la
fête
musulmane
de
l'Aïd-El-Adha,
des
ovins
peuvent être
acheminés
dans
le
département de
la
Loire-Atlantique
pour y
être
abattus ou livrés aux particuliers en vue de la consommation ;
CONSIDERANT que, comme cela
a été mis en
évidence les années précédentes dans
le
département,
des
animaux
peuvent
être
abattus
dans
des
conditions
clandestines,
contraires
aux
règles
d'hygiène
préconisées
en
application
de
l’article L. 2311
du code rural
et de la
pêche maritime et aux règles de protection
animale édictées en application
de l'article
L.214-3 du Code
Rural
et de la
Pêche
Maritime
;
CONSIDERANT
qu'afin
de
sauvegarder
la
santé
publique,
et
d'assurer
la
protection
animale,
il
est
nécessaire
de
réglementer
temporairement
la
circulation
et
l'abattage des animaux vivants des espèces concernées ;
Sur
proposition
de
monsieur
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations de la Loire Atlantique ;
ARRETE
Article 1er — Aux fins du présent arrêté, on entend par : Exploitation : tout établissement, toute construction
ou dans
le cas d'un
élevage en
plein
air,
tout
lieu,
dans
lequel
des
animaux
sont
détenus,
élevés
ou
manipulés
de
manière
permanente
ou
temporaire,
à
l'exception
des
cabinets
ou
cliniques
vétérinaires.
La
présente définition
concerne notamment
les exploitations
d'élevage
et les centres de rassemblement, y compris les marchés. Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à
titre
temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires et des transporteurs.
Mél : ddpp-sv-ssa@loire-atlantique.gouv.fr 10 bd Gaston
Doumergue - BP 76315 - 44263
NANTES Cedex 2 Article
2-La
détention
d'ovins
par
toute
personne
non
déclarée
à
l'établissement
départemental
où
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.212-26
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
est
interdite
dans
le
département
de
la
Loire
Atlantique. Article
3
-
Le
transport
d'ovins
vivants
est
interdit
dans
le
département
de
la
Loire
Atlantique,
sauf
dans
les
cas
suivants
:
°
Le
transport
à
destination
des
abattoirs
agréés
ainsi
qu'à
destination
des
cabinets
ou cliniques vétérinaires ;
°
Le
transport
entre
deux
exploitations
dont
le
détenteur
des
animaux
à
préalablement
déclaré
son
activité
d'élevage
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage,
conformément
à
l'article
D.212-26
du
Code
Rural
et
de
la
Pêche
Maritime.
Le
passage
des
animaux
par
des
centres
de
rassemblement
est
également
autorisé
si
ces
derniers
sont
déclarés
à
l'établissement
départemental
ou
interdépartemental
de
l'élevage.
Article
4
- L'abattage
est
interdit
hors
des
abattoirs
agréés
conformément
à
l'article
R.214-73
du
code
rural.
Article
5
- Le
présent
arrêté
s'applique
du
25 juillet
au
04
août
2020
inclus.
Article
6
- Le secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Châteaubriant
-
Ancenis,
le
directeur
de
cabinet,
le
directeur
départemental
de
la
protection
des
populations,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
général,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Loire
Atlantique,
les
maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Nantes,
le
20/07/2020
pour
le
préfet,
le
sous
préfet,
directeur
de
cabinet
a
Johänn
MQUGENOT
SV PRÉFET
Direction
DE LA LOIRE-
départementale
ATLANTIQUE
des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté préfectoral N°2020/SEE/323 portant limitation ou interdiction provisoire des prélèvements
et des usages de l'eau dans le département de la Loire-Atlantique
VU
le code de l'environnement Livre Il, titre 1- Eau et milieux aquatiques (notamment les articles L. 211-
3,
L. 215-7 L.
215-9,
L.
21510, R.
211-66
à
R.
211-70 et
R. 216-9) et
Livre
IV, titre
3-pêche en eau douce et
gestion des ressources piscicoles (notamment l’article L 432-5), VU le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, VU le code civil, notamment les articles 640 à 645, VU
le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151
déterminant l'autorité
chargée de prendre les mesures pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique, VU
le décret
n° 2004-374 du
29 avril
2004
relatif aux pouvoirs des
préfets,
à
l'organisation
et à
l’action
des services de l'État dans les régions et départements, VU
le décret n°2005-636 du 30
mai 2005
relatif à
l'organisation
de l'administration
dans le domaine de
l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, VU
les arrêtés ministériels du 11
septembre 2003 modifiés fixant les prescriptions générales applicables
aux prélèvements soumis à autorisation ou à déclaration, VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux en vigueur, et notamment sa disposition 7E, VU
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du
29/05/2020 définissant les mesures de limitation ou
de
suspension des usages de l’eau dans le département de la Loire-Atlantique, VU
l'arrêté
préfectoral
du 11
mars 2015
définissant la gestion
expérimentale du
niveau d'eau du
lac de
Grand-Lieu, CONSIDERANT les débits des cours d'eau dans
le département et le niveau des nappes souterraines à
usage d'eau potable dans le département, CONSIDERANT
que
pour
préserver
la
santé,
la
salubrité
publique,
l'alimentation
en
eau
potable,
les
écosystèmes
aquatiques
et globalement les
ressources en
eau, il
est nécessaire de
restreindre certains
usages de:l'eau, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
1
« Vilaine »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
2
« Oudon »
définis
dans
l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, 10, boulevard Gaston Serpette BP 53606 - 44036 NANTES cedex 01
Tél : 02 40 67 28 02
1/8
Mél
: ddtm-see@loire-atlantique.gouv.fr
Site Internet
: wwwr.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: 9h00
-
12h00
/
14h00
-
16h30 CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3c
« Affluent
Nord
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3d
« Affiuent
Sud
Loire »
définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
3f «
Brière-Brivet »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
d'alerte
renforcée
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
4
« Sèvre
Nantaise » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SFE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
5
« Côtier
Breton »
définis
dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis, CONSIDERANT
que
les
seuils
de
crise
de
certains
usages
relatifs
à
la
zone
6a
« Logne,
Boulogne,
Ognon » définis dans l'arrêté préfectoral cadre 2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 sont franchis CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
les
températures maximales moyennes modérées, CONSIDERANT
les
prévisions
météorologiques
des
prochains
jours
notamment
concernant
la
pluviométrie moyenne et cumulée, SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRÊTE
Article 1 : Eau potable Compte-tenu du débit de la
Loire, le présent arrêté ne porte pas de restriction sur les usages de l’eau
potable, conformément à
l'arrêté cadre sécheresse 2020/SFE/0274 du 29 mai
2020 ({art.6C) qui
précise
que les restrictions sur la ressource eau potable pour tout le département sont assujetties au niveau de gestion de la zone 3e-Loire. Article 2 : Niveaux et mesures de restrictions L'évolution des débits et des niveaux constatés aux points de référence entraîne la mise en œuvre des mesures de restriction telles que prévues par l'arrêté cadre
2020/SEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé.
Les
mesures de limitation et d'interdiction s'appliquent aux prélèvements d'eau réalisés :
+
dans
les
cours
d'eau
et
leurs
nappes
d'accompagnement
(conformément
à
la
définition
de
Parrêté cadre 2020/SFEE/0274 du 29 mai 2020 susvisé) incluant : o
les retenues d'eau connectées durant l'étiage, c'est-à-dire réalimentées par un cours d'eau ou Une nappe d'accompagnement,
o
les forages exploitant une nappe d'accompagnement,
+
dans
les
nappes d'eaux souterraines
pour
lesquelles
des seuils
piézométriques sont définis, en
particulier les nappes prioritaires pour l'alimentation en eau potable.
Ne sont pas concernées par les mesures de limitation et d'interdiction :
+
les
eaux
stockées
dans
les
retenues
étanches,
qui
sont
déconnectées
des
ressources
d'eaux
naturelles (cours d'eau, canaux, nappes) durant l'étiage, remplies entre le 1% novembre et le 31 mars. Les exploitants de ces retenues doivent être en mesure de
justifier que durant la période
2/8 d'étiage
(ler
avril
au
31
octobre),
le
cumul
des
prélèvements
effectués
à
partir
d'une
de
ces
retenues n'excède pas le volume de prélèvement autorisé au titre de la loi sur l'eau (ex : registre de relevés de compteurs),
x
+
les
eaux
pluviales
collectées
à
aménagements réguliers (ex : cuve de récupération des eaux de toitures),
+
les eaux usées traitées satisfaisant aux obligations réglementaires.
partir
de
surfaces
imperméabilisées
et
stockées
dans
des
Le tableau ci-dessous fixe le niveau de gestion
pour chaque zone d'alerte définies dans l'arrêté cadre
2020/SEF/0274 du 29 mai 2020 susvisé. La
carte
correspondante,
illustrant
l'état
de
situation
des
niveaux
de
gestion
département, est annexée au présent arrêté (Annexe 1).
à
l'échelle
du
Zone d'alerte
Niveau de gestion
N°1-Vilaine
Crise
N°2-Oudon
Alerte
N°3a-Erdre amont
Vigilance
N°3b-Erdre aval
Vigilance
N°3c-Affluents Nord Loire
Alerte
N°3d-Affluents Sud Loire
Alerte
N°3e-Loire
Vigilance
N°3f-Brière-Brivet
Alerte
N°4-Sèvre Nantaise
Alerte renforcée
N°5-Côtier breton, hors secteur réalimenté par la Loire Secteur réalimenté par la Loire (Annexe 2)
Crise Alerte renforcée
N°6a-Eaux superficielles sans relation aveclelac
|Crise
de Grand-Lieu (Logne, Ognon, Boulogne) N°6b-Eaux superficielles en relation avec le lac de
|Vigilance
Grand-Lieu N°6c-Eaux souterraines en relation avec le lac de
Vigilance
Grand-Lieu N°7-Nappe de Machecoul
Vigilance
N°8-Nappe de Nort sur Erdre
Vigilance
N°9- Eau Potable sur tout le département
Vigilance
3/8 Rappel des mesures de restriction selon les usages (arrêté cadre 2020/SEE/0274)
Catégorie 1 : Usages professionnels Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages agricoles
Mesures
Pour tout le
Limitation horaire
département
|
des prélèvements :
- Communicatio
interdiction
n
du lundi au vendredi
Lu
— Réunion
du
de10hä20h
Grandes cultures, prairies,
|té
et du samedi 10 h
.
cultures de plein champ
sécheresse
au dimanche 20
h
et autres usages agricoles
|
ou
Interdiction
Interdiction
non cités ci-après
— Mise en
si gestion
vigilance accrue
à
volumétrique
du territoire
,
concertée, taux de réduction de 30 %
du volume
hebdomadaire maximal autorisé
information
Limitation
spécifique + auto
horaire des
un
.
pecrge
212
Limitation horaire
limitation des
prélèvements :
c12
212
.
ne
des
prélèvements
:
prélèvements
interdiction
L
.
Le
.
interdiction
du lundi au
.
.
.
du
lundi
au
vendredi
vendredi
de10hà20h
Cultures sensibles (y
deT0hà20h
et du samedi 10 h
compris légumes industrie) :
et du samedi 10 h
'
.
au
dimanche
20
h
2
cultures dont le manque
au dimanche 20 h
d'eau n'affecte pas
ou
, ou
seulement le rendement
Sigestion
Si gestion
mais aussi la survie de la
volumétrique
volumétrique
jante
/
concertée, taux de
P
concertée, taux |
.
o
ps
k
réduction
de
30
%
de réduction de
du volume
30 % du volume
,
.
hebdomadaire
hebdomadaire
.
2
.
maximal autorisé
maximal autorisé
3
| Cultures irriguées par
Limitation
Limitation horaire
Techniques économes :
horaire des
des prélèvements :
micro-aspersion, goutte à
prélèvements :
interdiction
goutte
interdiction
du lundi au vendredi
du lundi au
de10hà20h
vendredi
et du samedi 10 h
de10hä20h
au dimanche 20 h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
ou
Si gestion
volumétrique concertée, taux de réduction de 30 % du volume hebdomadaire
maximal autorisé
OÙ
Si gestion
volumétrique
concertée, taux de réduction de 30 %
du
volume
hebdomadaire maximal autorisé
4AJ8 Cultures sous serre et jeunes plants en pépinière
Information spécifique
+
auto limitation
Information
spécifique
+
auto
limitation des
des
cp
212
prélèvements
prélèvements
Besoins des sites d'élevage (hygiène, abreuvement)
Ne sont pas concernés par ces mesures
Niveau 1
Niveau 2
"alerte
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Autres Usages professionnels
Mesures
Pour tout le
Objectif de
Objectif de
département
réduction de
réduction de
— Communication
30 % du volume | 30 % du volume
Usages
de
l'eau
strictement
- Réunion
du
journalier
journalier
nécessaires
au
process
de
comité
sécheresse
maximal
maximal
production ou à l'activité
— Mise en vigilance
autorisé (ou
autorisé {ou
g
|exXercée (y compris ICPE ne
accrue du
Auto-limitation
| habituellement | habituellement
disposant
pas
de
mesures
territoire
des
prélèvements
|
prélevé
pour
prélevé
pour
spécifiques), artisanat (y
ceux qui n'ont |
ceux qui n'ont
compris le lavage des
pas
pas
bâtiments)
d'autorisation |
d'autorisation
ou de
ou de
disposition
disposition
particulière)
particulière)
Usages de l'eau non
Interdiction
strictement nécessaires au
du lundi au
process de production ou à
vendredi de 10 h à
l'activité
exercée
(y
compris
20h
interdiction
interdiction
ICPE ne disposant pas de
et du samedi 10 h
mesures spécifiques)
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
Arrosage des parcours de
dreaï
8
venoreer
Interdiction
interdiction
golf
de10hà20h et du
samedi
10
h
au
dimanche 20
h
Auto-limitation
Interdiction
des prélèvements
du
lundi
au
9
Arrosage des green et départ
vendredi de 10 h
Lo,
de
golf
320h
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Auto-limitation
Interdiction
.
os
.
interdiction
des prélèvements | sauf une piste de
F1
10
|Station de lavage
lavage haute-
Saui
lavages
.
réglementaires et
Pression par
ae
.
sanitaires
station
1
Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
Interdiction
.
des plans d'eau
sauf
pisciculture
|
sauf
Interdiction
pisciculture
12
|Remplissage ou mise à niveau
Interdiction
interdiction
Interdiction
des plans d’eau à vocation
du lundi au
5/8 vendredi
cynégétique
de10hà20h
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Interdiction du
lundi
au
13
Autres Usages professionnels
vendredi
interdicti
interdicti
non
cités
ci-avant
de10hà20h
nterdiction
nterdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Catégorie
2
: Usages
domestiques
Niveau
1
Niveau
2
alerte
Niveau
4
(Vigilance)
(Alerte)
renforcée)
(Crise)
n°
Usages des particuliers
Mesures
Interdiction
Interdiction
14
| Arrosage des potagers
Auto-limitation
du lundi au
du lundi av
des prélèvements | dimanche de 8 h | dimanche de 8 h à
à
20h
20h
Arrosage des espaces verts,
Interdiction
fard
du
lundi
au
,
Le
15
| pelouses et jardins non
UE?
. |
interdiction
Interdiction
potagers
dimanche de 8 h à
20h
Pour tout le
,
.
Remplissage
des
piscines
département
Interdiction
Interdiction
a
+
A
st
ère
H
re
D
16 | privées (y compris piscines
| _ Communication |
**°77"
Mise en eau
sauf1" mise en
Interdiction
hors-sol)
:
Réunion
du
des
piscines
eau
des
PISCINES
ed
4
enterrées
enterrées
comité
sécheresse
Nettoyage des véhicules et
|} - Mise en vigilance
Interdiction*
17
[bateaux
accrue
du
(sauf
dans
les
stations
de
lavage professionnelles et
les
aires
territoire
de
carénages
autorisées)
Nettoyage
des
façades,
murs,
.
.,
.-
18
toits,
terrasses
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Remplissage
ou
mise
à
niveau
.
.
19
des plans d'eau
Interdiction
Interdiction
Interdiction
Autres usages des
.
.
.
20
particuliers
non
cités
ci-avant
Interdiction
Interdiction
Interdiction
*conformément
à
l'article
L 1331-10
du
code
de
la
santé
publique 6/8 Catégorie 3 : Usages publics
Niveau 1
Niveau 2
Niveau 3
Niveau 4
(Vigilance)
(Alerte)
(Alerte
(Crise)
renforcée)
n°
Usages
des
collectivités
Mesures
Remplissage piscines
|
Interdiction
21
publiques
sauf T° mise en eav liée à la construction ou raison
sanitaire
22
| Arrosage des espaces verts
Interdiction
23
Arrosage des terrains de
du lundi au dredi de
70 h
à
.
.
sport
ven
To M
ê
Interdiction
Interdiction
24
Arrosage des massifs de
et du samedi 10 h
fleurs
au dimanche 20 h
25
Nettoyage voiries (places,
Interdiction sauf raison sanitaire et sécurité
trottoirs,
caniveaux...)
routière
Alimentation des fontaines
.
,
26
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit fermé
Pour tout le
27
| Douches de plage
département
Interdiction
= comm UNICAUON |
Interdiction
= Réunion du
du lundi au
28
| Parcours de Golfs
comité sécheresse |
eh dreai de 10 h à
.
.
- Mise en vigilance
20h
Interdiction
Interdiction
accrue du
et du samedi 10 h
territoire
au dimanche 20 h
Interdiction du lundi au
Auto-limitati
vendredi
de
70
h
29
|Green et départs de golf
Vto-limitation
à20h
,
des
,
interdiction
on
et du samedi
prélèvements
10h
au dimanche
20h
interdiction
30
Autres usages publics non
du lundi au
sent
ndredi
de
10
h
à
Le
Le
cités ci-avant
Vera 20 M
ê
Interdiction
Interdiction
et du samedi 10 h au dimanche 20 h
Les
ICPE
appliquent
les
dispositions
spécifiques
d'économie
d'eau
contenues
dans
les
arrêtés
préfectoraux
qui
leur
ont
été
notifiés.
Pour
toutes
les
ICPE,
les
Usages
de
l'eau
non
strictement
nécessaires au process de production (ex : arrosage des espaces verts.) sont interdits de 8 h à 20h en période d'alerte et totalement interdits en périodes d'alerte renforcée et de crise. Les
ICPE
soumises
au
régime
de déclaration,
et
celles
autorisées
ou
enregistrées
dont
les
arrêtés
ne
contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à
prendre en cas de
franchissement des seuils de gestion (alerte, alerte renforce et crise)
relèvent des dispositions prévues
pour la catégorie
1 « Autres usages professionnels ».
7/8
Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) Article 3 : Manœuvres d'ouvrage Les manœuvres des vannes
pouvant influencer le réseau
hydrographique sur le
bassin versant faisant
l'objet des restrictions prévues à l’article 1
doivent faire l'objet d'un avis préalable du service de police
des eaux de la DDTM. Les
manœuvres
des
vannes
permettant
la
gestion
du
niveau
d'eau
du
lac
de
Grand-Lieu
sont
réglementées par l'arrêté préfectoral du 11
mars 2015.
Article 4 : Validité Le présent arrêté abroge l'arrêté n°2020/SEE/319 du 24
juillet 2020.
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication et au plus tard
jusqu'au
31 octobre 2020. Il
pourra être modifié ou abrogé selon l'évolution de la situation hydrologique. Article 5 : Suites judiciaires Tout contrevenant aux dispositions du
présent arrêté sera
passible de la
peine d'amende prévue pour
les contraventions de 5° classe (article R. 216-9 du code de l’environnement). Article 6 : Exécution Le secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes
de
la
Loire-
Atlantique,
le
directeur
départemental
des territoires
et
de
la
mer de
la
Loire-Atlantique,
le
général
commandant le groupement de gendarmerie de la
Loire-Atlantique, le directeur départemental
de la
sécurité publique, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, chacun en ce qui
le
concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté,
qui
sera
affiché en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique.
À
Nantes,
le
pl
9
JUIL.
2020
LE PRÉFET
nh,
le
sous-préfet,
#4
Délais et voies de recours Le demandeur dispose de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer : - soit
un
recours
gracieux
devant
le
préfet
ou
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
la
transition
écologique et solidaire, -
soit
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile-Gloriette
CS
24111
44041
Nantes Cedex.
Dans le cas d'un
recours gracieux ou
hiérarchique, en cas de
nouveau
refus exprès ou tacite (par absence de
réponse dans les deux mois du recours) le demandeur dispose d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes. Les tiers à la décision peuvent, dans les mêmes conditions que le demandeur, exercer leur droit de recours dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté.
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