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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 191 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 16 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2024 191 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Concurrence, Industrie,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2024-191
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2024-09-01-00001 - délégation signature PRS 01-09-2024 (2 pages) Page 3
2 DDFIP 22
22-2024-09-01-00001
délégation signature PRS 01-09-2024
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00001 - délégation signature PRS 01-09-2024 3 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des Côtes d’Armor,
Vu l'article L 622-24 du Code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à MME Claire CHESNEAU, inspectrice des Finances Publiques, à M. Philippe JUGON et M. Michel GAILLAT inspecteurs des Finances Publiques, à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 15 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 50 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en
demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00001 - délégation signature PRS 01-09-2024 4 Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer:
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et
frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer,
les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des
agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BEUREL Maxime Contrôleur des Finances Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
GUYOMAR Céline Contrôleuse des Finances Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
LE CHÊNE Katell
Contrôleuse
Principale des Finances
Publiques
8 000 € 10 mois 20 000 €
ANNETTE Marie Contrôleuse des Finances Publiques 8 000 € 10 mois 20 000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A Saint Brieuc, le 01 septembre 2024
La comptable, responsable du Pôle de Recouvrement
Spécialisé des Côtes d’Armor,
Nadine STOURM
Inspectrice divisionnaire des Finances Publiques
DDFIP 22 - 22-2024-09-01-00001 - délégation signature PRS 01-09-2024 5