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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 192 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 30 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2023 192 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Budget, Concurrence, Jeunesse,
IX
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2023-192
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2023 Sommaire
DDFIP 22 /
22-2023-08-30-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable
du SGC de Guingamp à ses agents. (1 page) Page 3
2 DDFIP 22
22-2023-08-30-00001
Délégation de signature donnée par la
responsable du SGC de Guingamp à ses agents.
DDFIP 22 - 22-2023-08-30-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable du SGC de Guingamp à ses agents. 3 E 2 REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
Direction Générale des Finances Publiques
Direction départementale des finances publiques
des Côtes d’Armor
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de gestion Comptable de GUINGAMP. Vu l'article L 622-24 du code de commerce relatif au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1 - Délégation générale est donnée à Mesdames Audrey MORIN, Claudie JACQ et Christelle ROUCHIER ainsi qu’à Monsieur Marc JARRET, adjoints au responsable du Service de Gestion Comptable de GUINGAMP, à l’effet de signer tout acte d’administration et de gestion ainsi que pour me représenter au titre du SGC de GUINGAMP.
Article 2 : Délégation spéciale de signature est donnée à l’effet :
1°) de signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice.
2°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée.
3°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration.
À Ludovic LE GALL, contrôleur principal et Franck SYLVESTRE, contrôleur principal, Etant précisé que les délais de paiement ne doivent pas excéder 10 mois et 3 000 €.
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture des Côtes d’Armor.
A Guingamp, le 30 août 2023
Le comptable,
Nathalie FOUCHER
DDFIP 22 - 22-2023-08-30-00001 - Délégation de signature donnée par la responsable du SGC de Guingamp à ses agents. 4