Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA special 13122005

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 043 Special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 017 2022 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 040

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 070 2022 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 037 Special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 07032006 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 076 2018 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 081 2020 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 043 2022 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 016 2019 special

Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA special 13122005 Document publié le Mardi 13 décembre 2005 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA special 13122005)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie, Ex à RAA. - 2005 _, mA 0 Oo D Liberté » Égalié« Fraternité ne

N 1 3 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE n°4 °5 PREFECTURE DE LA COTE D'OR "6 SPECIAL “

n°9

\. 13 décembre 2005 R C TL n° 10 "11 ) Recuers des ::

SECRETARIAT GENERAL R— SERVICE DES MOYENS ET DE LA LOGISTIQUE

- Bureau de la Logistique - Ac ï EF Atelier PA.O. S Jean-Marc LAVINA 03.80.44.65 28 par-marc.lrina@cote-dor prof gours fs

La version intégrale de &e recueil peut être consultée sur simple demande

àpartir du 13 äécembre 2005

aux guichets d'accueil de la Préfecture etdes Sous-Préfectures, à l'atelier F.A.0. de Ia Préfecture

et sur le site internet de La préfecture : http:/\wmww.cote-dor.pref.gouv.fr - Rubrique Préfecture

x SOMMAIRE

Le) DIRECTION DES ACTIONS INTERMINISTERLIELLES

Mission Solidarité-Exclusion-Coordination

M1 Jannier

28 Février

91 Mars

29 Anil

31h

30 Juin

28 Juillet

4 Août

29 Août

30 Septembre

28 Octobre

30 Novembre

13 Oécembre

ADMINISTRATIFS

Arrêté n° 517/DACI du 13 décembre 2005 donnant délégation de signature à M, Pierre BESNARD, Sous-Préfet de MONTBARD et à

certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture.

ADRESSE POSTALE : 29041 OUON CEDEX - TELEPHONE - 03 80 44 84 O0 - TELECOME - C2 80 5085 72 Map hwmwwccte-der pont pour irPREFECTURE DE LA COTE-D'OR

ITRNISÉRUELLES

À 3 DEC. 2005 MLSION SOLIDARITÉ EXCLESION ouov ue

Fab pate dore got

LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR

Offer dela Légion d'Honneur

‘Commandeur de l'Ordre National du Mérite

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°5 }-DACI

ou 13 DEC 2005 ‘donnant délégalion e signature à

M. Pre BESNARD, Sous-Préet de MONTBARD

el à crains foncfonnairs de la Sous-Préfecture,

VU la oi n° 82213 du 2 mars 1982 mocifée relate aux rois et es des communes, des

départements et des régions

AU Le décret n° 204-374 du 29 ar 2004 relalf aux pouvoirs des Préfets, à organisation et à

lation des sis de l'État dans ls régions et départements

AU le décret du 8 juïlet 2004 nommant M. Paul RONCIÈRE, Préfet de Ia Région Bourgogne.

Préfet de la Côte x'Or (hors las);

VU le décret du 3 mars 2005 nommant M. lee BESNARD, Sou-Préfet en qualité de Sous-

Préfet de MONTBARD ;

VU demande de M. le Sous Préft de Montbrd en dee du 12 décembre 2005:

SUR proposton de le Secrétaire Général de La Préfecture de la GB-dOr ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1" : Délégation est donnée à M. Piere BESNARD, Sous-Préfet de MONTEARD, à fl de signer

es décsions suivantes

ADRESSE POSTALE DUO CEDEX TELEPHONE 040 - FELÈGOE GS - pme do prouePOLICE GÉNÉRALE

+ Oo du concours de a fre publique pour lexécuion des jugements dexpuison des Icaares

+ indemnisafon en responsable l'Éat en cas de roue d'octroi du concours de la force publique pour

l'exéruion des jugements d'expulsion

+ réquistinns de Iogement

toute autorisation relate à la pole des caés, débits de boissons, als, spectacles et autres lieux publics

excédantla compétence des autos municipales;

fermeture administre des débits de boissons pour ne dure excèdant pastis moë ;

+. arêtés portant autrsalon de lots et tombolas dont capital démission est ifreur ou égal à 7 622

cars naonaks dde, passepots, es de voyage

autrsaons de soi de mineurs du tele national

abrogaion des visas consulaires de mains de tros mois

documents parent remuel et juste de La manifestation dela volonté d'acquérir la naéonalté française;

documents de voyage colectf pour éangers mineurs dans le cadre de voyages scolaires ;

utsaïons de iqudations (ai 26 de La in 96-608 du juil 6)

+ aoñsations de vents au déballage dans les locaux de pus de 300 n° (ace 27 dela oi n° 98.608 du 5

ul 166);

2 réobpissés de brocaneurs, copareurs, revendeurs d'objets mobiliers

Ivres spéciaux de crcullon, amets de circulation, carles 6e commerçants non sédentaire

permis de chasser

récépissés de Ier instantanées de la Frangase des Jeux;

autorisations de haut-parleurs mobies sur a voi pubique

autorslons des courses pédestres, cyclistes, hippiques, ainsi que es rlyes auto et matocyciste se

déroulant exluiement sure temore Tarondssement;

+ autorisations dulisalion temporaire des locaux scolaires

+ agrément et reai d'agrément es gares paiculirs, des garde chasse et des gardes-pâche

instltion tprestaon de serment es foncimnais de État

atrbuion de logement aux foncionnaires ;

conventions avec ls arganismes HLI pur la réservation de logements

roninaïon des cormmissaies enqueur et ouverture des enquêtes de commado et incommode : lus

ces de procèdur

* auboisetons de versement dindemnités aux fonctionnaires de État pour les sendees rendus aux communes et établissements publics communaux ou ilercommunaur, dns la limite réglementaire

* autorisations de paursuite par oi de vent ;

+ arêtés modiant les heures de sein pour es élecions aux Chambres Consuiäres ei à la Mutuaité

Sociale Agrene

+ anètés d'occupation temporaire et de pénétration sur les propriétés prvées en vue de la réalisation de

travaux publ ;

+ étés portant suspension et interdiction du permis de conduire, so immédiaes, soft après ais de la

Commission nsluée dans l'arrondissement;

+ cas grises, erfcas de gage et de non gage, camets MW ;+ comvenlons potant sur abltaïon des professionnels de lauomoble à arcéder au semice

télecfanegtse

+ en meñère de Hgslaion funéraire

_ arêtés dinhuration de crbmaïion hors des élaislégaux [aride R 351.13 u Code des Communes), = arêlés dinhumain en ten pv [rie R 361.12 du Code des Communes) abs de ranspor de oops hors du ter national,

+. déxsions 2 la Commission de sécurlé et access de l'aondissemnt, y compris les décisions dela

sous-commlssion de séeurté at d'ccessié,

+ artés préfectoraux de dérogation aux règles de sécurité ei d'accessbité cancemant les étabissements

recevant du publ,

2e aréés portant ratachement dune personne sans résdence ni domicle fe à une commune de

l'rondiscement.

ADMINISTRATION LOCALE

. Bcceptalon des démissons d'in ;

M. spréclaion de La légalté de tous les acts des auoriés locale faisant gif, infomalon de laut

locale de son intetio da ne pas sasirle Tribunal Adinisratt

+ conirble de léglté at conte des budgets communaux et des établissements public communaux et

intercommunaux

1. cantôl aministralf des caisses des écoles

. dbrogaion aux inscipion scies dans le écoles malemelles t primaires de arrondissement

création et issoutin des associations syndicaies de propriétaires;

+. cran, conti et isolion des associations foncières utbaines autofsées

+ créaion, mocicaion et dissolution des syrdiats itercommunaux, des communautés de communes et

des syndicats mtes de lère au 2ème catégorie lorsque tous les membres et le siège sont dans

l'arondissement:

+ demande au mare de réuni le consel municipal avec possibié d'bréger le délai en cas d'urgence aile

221.9 du Gore Général des Colt Temfaales);

+ demande d'avis du conse municipal prévus par l'rtle L-2121.29 du Code Général des Colectvités

eos ;

2 comuoraion des électeurs pour ue élection munis complémentaire (t otamment en applcalon de

Far L258 du Gode Éleciral)

+ subatlion au maire dans les cas prévus par les ar

Général des Coleciviès Tetra ;

L22234, L2218.17, et L2215.1 du Code

+ commcaion des électeurs pour la désgnaion des commissions syndles,fnation de a durée de la

commission, consuitaion de La commission et consutaton du cons municipal

+ approbation des délbéraions des consels municipaux prévue à l'article L.25444 du Code Général des.

Colecivtés Temrles (section de commune passédent un palme spa):

+. en matière de section de communes

=" arêlés pronongant ansfe des biens dune seconde commune à la commune (ace 2411.11 du

Code Général des Coleciviés Temorales)

_— convocation des éleceurs dans le cas prévu à lake L2411.9 du Code Général des Colectiés

Teroials ;

1. en mabère de biens idis

__consiluion des commislans syndicales en absence de décisn des consels municipaux concemés

Et arêté conti en cas d'accord des conseils muniepaux [aies L6222.1 du Code Général des

Collcihités Terorales) :| répatlon des excédents en cas de désaccon ou sis corses municipaux 'ont pas délibéré dans les

délai prescs{atole L.5222 2 du Code Général des Colectviés Temloriales}:

+ approbation des délibérations, budgets et marchés des associations foncières de remembrement;

+ rôles dressés pour le recouvrement des Laxes au cofsains par les sssocisons foncières de

remembrement au parles associaios syndicales autañsées ;

tal annuels de natfcaion des taux 'impostion des quar taxes ditcts Inles (tas ne 1253 et 1259

MD:

+ autrisaions emprunt de arc 2121.34 du Code Général des Colis Terres (emprunts des

contes communaux d'acton socle) ;

+ crbaion docs des cimetières dans ls cas prévus para

prescapions des enquête préalables à la modiicalon des limies teioraes des communes prâvues à

l'art L.21122 du Code Général des Calthés Temorles

anis portant modifcaion des imtes terlrales des communes stuëes dans lerondissement, dans le

cas où ls limites cantonales ou départementale ne sont pas modes:

+ insiuon de là commission syndicale prévus à laricle L.21123 du Code Général des Coleciutés

Temloles dans le conditions déies à l'ile R.151.6 du Code des Communes ;

+ désignation du délégué de Administration au sein des commissions communales chargées de réviser la

ist électorale composant le calège départemental des proptarsforelers;

2. conti de légal des actes des société économie me dont le siège et su denslamondissement ;

+ dbcisons d'agrément des agents de polce municipale (arc 7 de La li n° 99-261 du 15 ad 1699) et

arts prolssionnalls comespondanes;

+. registres des éléraïonset des arts des coleciviés temiraies et de leur établissements puis.

ARTICLE 2 : Délégaïon est donnée à Mme Paticla FOURRIER, secrétaire admis de classe

“xcepfonnell, à ef designer es documents sent

+. décisions de la Commission de sécurté et d'acces de amondissement, compris les décisions de la

sous-cormsson de sécurté et acosssbié :

+ cartes nabnalesdideté, passepori, es de voyage:

+ autrisatons de soie des mineurs du terroir national

+ documents de vojage coltf pour étrangers mineurs dans le care de voyages scolaires

+ récénissés de brocanteurs, de aiporteurs, revendeurs objets mobiles:

+ Iespéciaux de civuiaion, camets de irulaon, cales de comments non sédentaire

+ aétés de anspon de cars hors du tartare national

2 permis de chasser;

+ récépissés des lots instntanées dela Française des Jeux;

+ auorsaons des haut-parleurs mobles sur la vos pubique

+ auorkalons des courses pédestes, cycles, hippiques, ainsi que les ralyes auf et motoristes se

déraulant exclusivement sur tte de l'arordissement

agrément et rer d'agrément es gardes parleurs, des gardes chasse et des gars pêche ;

instalation et prstaion de serment des fonconnaies de l'État;

décisions d'agrèment des agents de poice muniial et ares prolessonneles comespondentes ;

cartes rise, camets MN, cetficats de gage et de non-page;+ conventions portant sur fhebilitétion des professionnels de l'automobile à accéder au service

te se.

* arrétés portant suspension et interdiction du permis de conduire, soit immédiates, soit après avis de la

commission instituée dans l'arrondissement ;

* arètés portant rattachement d'une personne sans résidence ni domicile fixe à une commune de

l'arrondissement ;

+ registres des délibérations et des arrêtés des collectivités territoriales et de leurs établissements publics :

* tout document et correspondance administratifs non opposables aux tiers.

ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Pierre BESNARD, et notamment pendant ses

congés, la délégation de signature qui lui est consentie par l'article 1# du présent arrêté sera exercée par Mme

Josiane LECRIGNY, Sous-Préfète de Beaune ou par M. Xavier INGLEBERT, Secrétaire Général de la

Préfecture de la Côte-d'Or.

ARTICLE 4 : L'arrêté préfectoral n° 488/DACI du 28 novembre 2005 donnant délégation de signature à M.

Pierre BESNARD, Sous-Préfet de MONTBARD, et à certains fonctionnaires de la Sous-Préfecture est abrogé.

ARTICLE5 : M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, M. le Sous-Préfet de MONTBARD et

Mme Patricia FOURRIER sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.

Faità DJON, le 1 3 DEC. 2905

POUR LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE,

PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR ABSENT,

LE SECRETAIRE GENERAL DE LA P RE DE LA COTE-D'OR