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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 016 2
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 016 2019 special
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 016 2019 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Industrie,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2019-016
PUBLIÉ LE 4 MARS 2019 Sommaire
Direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or
21-2019-03-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83/ DDPP du 4 mars 2019 donnant
subdélégation de signature (2 pages) Page 4
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or
21-2019-01-31-011 - ARRETE PREFECTORAL N°043/2019/DDPP du 31 janvier 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS (2 pages) Page 7
21-2019-02-27-001 - ARRETE PREFECTORAL N°080/2019/DDPP Du 27 février 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à François COURTIN (2 pages) Page 10
21-2019-02-28-004 - ARRETE PREFECTORAL N°081/2019/DDPP Du 28 février 2019
attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Luc DE CLERCQ (2 pages) Page 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-02-14-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant autorisation
environnementale au titre de l'article L.181-1 et déclaration d'intérêt général au titre de
l'article L. 211-7 du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE des cours d'eau
du bassin versant de la Dheune par le syndicat mixte d'aménagement des affluents rive
gauche de la Dheune pour la période 2019-2023. (9 pages) Page 16
21-2019-02-26-002 - Arrêté Préfectoral n° 115 du 26 février 2019 portant opposition à
déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant
l'aménagement du lotissement "Les terrasses du meix de la vigne" à Prenois (3 pages) Page 26
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14
rue Sambin (8 pages) Page 30
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat
intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny (16 pages) Page 39
21-2019-03-04-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 / SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques,
chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la gestion financière
de la cité administrative Dampierre (2 pages) Page 56
21-2019-03-04-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 122 /SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques,
chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, en matière de régime
d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or. (2 pages) Page 59
21-2019-03-04-009 - ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires
de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions
concernant le programme national pour la rénovation urbaine (4 pages) Page 62
2 21-2019-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant délégation de
signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de
l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte d'Or, au titre des attributions et compétences départementales (4
pages) Page 67
21-2019-03-04-003 - ARRETE PREFECTORAL N°117 / SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à
M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la
direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d’Or. (2 pages) Page 72
21-2019-03-04-004 - ARRETE PREFECTORAL n°118 / SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques,
chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des
états prévus au code général des collectivités territoriales (2 pages) Page 75
21-2019-03-04-006 - ARRETE PREFECTORAL n°121 / SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques,
chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du
pouvoir adjudicateur. (2 pages) Page 78
21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de
signature en matière de gestion des budgets opérationnels
104-111-112-119-122-129-137-148
-161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-307-348-333-723-754-833, des fonds
européens et des recettes non fiscales. (18 pages) Page 81
3 Direction départementale de la protection des populations
de Côte-d'Or
21-2019-03-04-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83/ DDPP du 4 mars 2019
donnant subdélégation de signature
Direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or - 21-2019-03-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83/ DDPP du 4 mars 2019 donnant subdélégation de signature 4 EE a Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83/ DDPP du 4 mars 2019
donnant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR DEPARTEMENT AL DE LA PROTECTION DES POPULATIONS DE LA CÔTE-D'OR
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles, notamment son article 5,
VU l'arrêté du Premier Ministre en date du 22 octobre 2018 nommant M. Benoît HAAS, directeur
départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or, à compter du 26 octobre 2018,
VU l'arrêté préfectoral N° 811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à
M. Benoît HAAS, directeur départemental de la protection des populations.
ARRÊTE
Article 1°" :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 811/SG du 29 octobre 2018 susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2, ainsi que pour
l’ordonnancement secondaire tel que précisé à la section II de ce même arrêté préfectoral, à :
— Mme Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe ;
— Mme Annie IEMMOLO), secrétaire générale ;
— Mme Anne DUPIRE, chef du service vétérinaire — concurrence consommation répression des
fraudes — protection de l'alimentation humaine (SV-CCRF-PAH) ;
— Mme Marie-Eve TERRIER, chef du service vétérinaire — santé protection animale et
protection de l’environnement (SV-SPAPE) ;
— Mme Nathalie BRISSOT, responsable juridique ;
— M. Kamel BENHABRIA, adjoint au chef du SV-SPAPE ;
— Mme Marie-Andrée DURAND, chef du pôle environnement du SV-SPAPE ;
Article 2 :
En application de l'article 9 de l'arrêté préfectoral N° 811/SG du 29 octobre 2018 susvisé, en mon
absence ou en cas d’empêchement de ma part, subdélégation de signature est donnée dans le cadre de
leurs attributions pour les compétences administratives générales visées à l'article 2 de ce même arrêté
préfectoral :
1) pour tout aspect concernant les abattoirs d’animaux de boucherie du département, à :
Direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or - 21-2019-03-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83/ DDPP du 4 mars 2019 donnant subdélégation de signature 5 e M. Jean-Marc CHARVOLIN, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de
la Côte-d'Or, basée à l’abattoir de Venarey-les-Laumes ;
e M. Laurent LABOURDETTE, responsable de l’équipe d’inspection vétérinaire de la DDPP de
la Côte-d’Or, basée à l’abattoir de Beaune.
e M. Bertrand ROUFFIANGE, vétérinaire de la DDPP, basé à l’abattoir BEAUNE, en cas
d’absence de M. Laurent LABOURDETTE.
2) pour les validations de facturation de l’agence GLOBEO dans CHORUS DTà :
e Mme Monique FIORE, responsable du BOP 333, en suppléance de Mme Annie IEMMOLO.
3) en matière de marchés publics, pour les contractualisations d’un montant supérieur à 25 000 EHT à :
e Madame Danielle LUTZ, directrice départementale adjointe ;
e Madame Annie IEMMOLO), secrétaire générale.
Article 3 :
Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté n°488/DDPP relatif au même objet en date du 31 octobre
2018.
Article 4 :
Le directeur départemental de la protection de la population et les agents concernés, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le directeur départemental,
Signé
Benoît HAAS
Direction départementale de la protection des populations de Côte-d'Or - 21-2019-03-04-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 83/ DDPP du 4 mars 2019 donnant subdélégation de signature 6 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2019-01-31-011
ARRETE PREFECTORAL N°043/2019/DDPP
du 31 janvier 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à
Jean-Baptiste DESCHAMPS
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-01-31-011 - ARRETE PREFECTORAL N°043/2019/DDPP du 31 janvier 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS 7 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°043/2019/DDPP
Du 31 janvier 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Jean-Baptiste DESCHAMPS remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-01-31-011 - ARRETE PREFECTORAL N°043/2019/DDPP du 31 janvier 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS 8 Jean-Baptiste DESCHAMPS, Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°24883
administrativement domicilié à la SELARL DES VETERINAIRES D’ALESIA à Vénarey-Les-Laumes (21150).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Jean-Baptiste DESCHAMPS s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Jean-Baptiste DESCHAMPS pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 31 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-01-31-011 - ARRETE PREFECTORAL N°043/2019/DDPP du 31 janvier 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Baptiste DESCHAMPS 9 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2019-02-27-001
ARRETE PREFECTORAL N°080/2019/DDPP
Du 27 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à
François COURTIN
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-02-27-001 - ARRETE PREFECTORAL N°080/2019/DDPP Du 27 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à François COURTIN 10 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°080/2019/DDPP
Du 27 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à François COURTIN
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur François COURTIN remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée à compter de la signature du présent arrêté pour une durée d’an, à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-02-27-001 - ARRETE PREFECTORAL N°080/2019/DDPP Du 27 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à François COURTIN 11 François COURTIN, Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°18740
administrativement domiciliée à la SELARL METAVET (21600).
Article 2 :
François COURTIN s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 3 :
François COURTIN pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 6 :
Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 27 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-02-27-001 - ARRETE PREFECTORAL N°080/2019/DDPP Du 27 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à François COURTIN 12 Direction départementale de la protection des populations
de la Côte-d'Or
21-2019-02-28-004
ARRETE PREFECTORAL N°081/2019/DDPP
Du 28 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à
Jean-Luc DE CLERCQ
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-02-28-004 - ARRETE PREFECTORAL N°081/2019/DDPP Du 28 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Luc DE CLERCQ 13 DE "À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Service Santé et Protection Animale,
Protection de l’Environnement
Affaire suivie par Anita ALIBAY
Tél. : 03.80.29.43.53
Fax : 03.80.43.23.01
Courriel : ddpp-spa@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N°081/2019/DDPP
Du 28 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Luc DE CLERCQ
VU le Code Rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7, L.223-6, R.203-1 à R.203-15 et R.242-33.
VU le décret n°80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n°90-1033 du 19 novembre 1990 et par le décret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements notamment son article 43 ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne - Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n°811/SG du 29 octobre 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît HAAS, Directeur départemental de la protection des populations de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°488/DDPP du 31 octobre 2018 donnant subdélégation de signature ;
CONSIDERANT que le Docteur Jean-Luc DE CLERCQ remplit les conditions permettant l’attribution de l’habilitation sanitaire ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d'Or ;
A R R E T E
Article 1er :
L’habilitation sanitaire prévue à l’article L.203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de 5 ans à :
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 43 23 01 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDPP par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-02-28-004 - ARRETE PREFECTORAL N°081/2019/DDPP Du 28 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Luc DE CLERCQ 14 Jean-Luc DE CLERCQ, Docteur Vétérinaire
Inscrit au Tableau de l’Ordre des Vétérinaires
de la région Bourgogne-Franche-Comté, sous le n°1469
administrativement domicilié à la SELARL DE CLERCQ Jean-Luc (21230).
Article 2 :
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l’issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de Côte d’Or du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R.203-12.
Article 3 :
Jean-Luc DE CLERCQ s’engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l’autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 :
Jean-Luc DE CLERCQ pourra être appelé par le préfet de ses départements d’exercice pour la réalisation d’opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l’article L.203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 :
Tout manquement ou faute commis dans l’exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l’application des dispositions prévues aux articles R.203-15, R.228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.
Article 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.
Article 7 : Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 28 février 2019
Pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental et par subdélégation,
Le chef de service,
de la santé et de la Protection Animales,
Protection de l’Environnement
Signé
Dr Marie-Eve TERRIER
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale de la protection des populations de la Côte-d'Or - 21-2019-02-28-004 - ARRETE PREFECTORAL N°081/2019/DDPP Du 28 février 2019 attribuant l’habilitation sanitaire à Jean-Luc DE CLERCQ 15 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-02-14-002
Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant
autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1
et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7
du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE
des cours d'eau du bassin versant de la Dheune par le
syndicat mixte d'aménagement des affluents rive gauche de
la Dheune pour la période 2019-2023.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-14-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE 16 =" À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE CÔTE-D’OR
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE SAÔNE-ET-LOIRE
Service de l’eau et des risques Service Environnement
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de Saône-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté inter-préfectoral n° 89
portant autorisation environnementale au titre de l’article L.181-1 et
déclaration d’intérêt général au titre de l’article L.211-7 du code de
l’environnement des travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Dheune par le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune pour la période 2019-2023
Vu la directive cadre européenne sur l’eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour la politique communautaire dans le domaine de l’eau,
Vu le code rural et notamment ses articles L. 151-36 à L. 151-40 relatif aux travaux prescrits ou exécutés par les départements, les communes, leurs groupements (…),
Vu le code de l'environnement,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004 – 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 20 décembre 2015,
Vu le dossier de demande de déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau conformément aux articles L.181-1 et L.211-7 relatif aux travaux du programme pluriannuel de restauration et d’entretien de la Dheune et de ses affluents, porté par le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune,
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 septembre 2018, portant ouverture d’une enquête publique concernant la demande de déclaration d’intérêt général et autorisation environnementale pour les travaux du programme pluriannuel de restauration et d’entretien du bassin versant de la Dheune, Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 28 novembre 2018 ; VU les doctrines départementales de présentation des dossiers d’autorisation environnementale à l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire en date respectivement du 4 avril 2018 et du 18 octobre 2018 ; VU le projet d'arrêté inter-préfectoral adressé au pétitionnaire le 20 décembre 2018 et l’absence de réponse du pétitionnaire dans le délai imparti ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-14-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE 17 Considérant que les travaux relatifs au programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Dheune 2019-2023 faisant l'objet de la demande sont soumis à autorisation environnementale avec D.I.G. ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ; Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône Méditerranée ;
Considérant que les modalités d'organisation du chantier et les mesures préventives prévues garantissent la préservation des intérêts de l'eau et des milieux aquatiques ;
Considérant que les travaux envisagés présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes ; Considérant que les travaux n’engendreront pas de risques d’inondations supplémentaires par rapport à la situation actuelle et que la capacité hydraulique du lit mineur sera égale à la capacité actuelle à plein bord ;
Considérant que les projets de restauration de cours d’eau bénéfiques pour l’environnement et n’ayant fait l’objet d’aucun avis défavorable au cours de l’instruction et de l’enquête publique ne font pas l’objet d’une présentation au CODERST pour avis ;
Sur proposition de M. les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire,
ARRÊTE
CHAPITRE I – Généralités et objet de l’autorisation
Article 1 : Habilitation
Le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, représenté par son président, est autorisé, sous réserve des prescriptions énoncés aux articles suivants, à réaliser les travaux du programme pluriannuel de restauration et d’entretien des cours d’eau du bassin versant de la Dheune, sur les communes suivantes :
pour le département de Côte-d'Or : AUXEY-DURESSES, BAUBIGNY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUZE-LES-BEAUNE, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHEVIGNY-EN-VALIERE, CORCELLES-LES-ARTS, CORMOT-VAUCHIGNON, CORPEAU, EBATY, LA ROCHEPOT, LEVERNOIS, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL, MEURSANGES, MEURSAULT, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTHELIE, NANTOUX, NOLAY, POMMARD, PULIGNY-MONTRACHET, SAINT-ROMAIN, SAINT-AUBIN, SAINTE-MARIE-LA- BLANCHE, TAILLY, VOLNAY
pour le département de Saône-et-Loire : CHANGE, CHEILLY-LES-MARANGES, DEZIZE-LES- MARANGES, PARIS-L’HÔPITAL, SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE, SAINT-LOUP- GEANGES, SAMPIGNY-LES-MARANGES.
Les travaux présentés par le syndicat mixte d’aménagement des affluents rive gauche de la Dheune, sis Mairie – 21200 BLIGNY-LES-BEAUNE sont déclarés d’intérêt général, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-14-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE 18 Article 2 : rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature ci-dessous. Les rubriques concernées de l’article R.214-1 du code de l’environnement sont les suivantes :
Rubriques Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant
3.1.1.0.-2°b
Installations, ouvrages, remblais et épis dans le lit
mineur d'un cours d'eau constituant un obstacle à
la continuité écologique entraînant une différence
de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à 50
cm pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau
entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation.
D Sans objet
3.1.2.0.-1 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0 ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau sur une
longueur de cours d'eau supérieure à 100 m.
A Arrêté du 28/11/2007
3.1.4.0.-2
Consolidation ou protection des berges, à
l'exclusion des canaux artificiels, par des
techniques autres que végétales vivantes sur une
longueur supérieure à 20 m mais inférieure à
200m
D Arrêté du 13/02/2002
3.1.5.0.-2
Installations, ouvrages, travaux ou activités dans
le lit mineur d'un cours d'eau étant de nature à
détruire les frayères, les zones de croissance ou les
zones d'alimentation de la faune piscicole, des
crustacés et des batraciens dans les autres cas
(destruction de moins de 200 m2 de frayères)
D Sans objet
3.2.1.0.-1
Entretien de cours d'eau ou de canaux, à
l'exclusion de l'entretien visé à l'article L.215-14
du code de l'environnement réalisé par le
propriétaire riverain, du maintien et du
rétablissement des caractéristiques des chenaux de
navigation, des dragages visés à la rubrique
4.1.3.0 et de l'entretien des ouvrages visés à la
rubrique 2.1.5.0. le volume des sédiments extraits
étant au cours d'une année inférieur à 2 000 m³
dont la teneur des sédiments extraits est inférieure
au niveau de référence S1
D
Arrêté du 9/08/2006
Arrêté du 30/02/2008
Arrêté du 8/02/2013
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus.
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Le programme pluriannuel de restauration et d'entretien est sollicité, conformément au planning envisagé, pour une durée de 5 ans ; il devra être achevé au plus tard le 31 décembre 2023. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Toute demande d'autorisation nouvelle portant sur un nouveau programme de travaux sera soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
CHAPITRE II – Description des travaux et caractéristiques des ouvrages
Article 4 : nature des travaux et modalités de réalisation
Les travaux prévus dans le cadre de ce programme se décomposent en deux grandes parties :
– les travaux de restauration et entretien,
– les travaux d’amélioration et de restauration du fonctionnement naturel des rivières,
La localisation des différents travaux est mentionnée sur le plan joint à l’arrêté et détaillée dans le dossier de déclaration d’intérêt général.
4.1 : Travaux de restauration et entretien
ces travaux comprennent :
• travaux de bûcheronnage sur la ripisylve
• gestion des embâcles
• gestion de dépôts sédimentaires
• protection de berges
• création d’abreuvoirs et mise en défends des berges
• régulation des populations de ragondins et rats musqués
• gestion de la renouée du japon
4.2 : travaux d’amélioration et de restauration du fonctionnement naturel des rivières
des projets de restauration physique et écologique sur les cours d’eau suivants : – Avant-dheune à Montagny-lès-Beaune et Pommard
– Monpoulain à Merceuil et Bligny-lès-Beaune
– Rentin à Puligny-Montrachet,
– Ru des clous à Meursault,
– Reuil de Chassagne à Ebaty et Corpeau
La restauration du bassin de Puligny-Montrachet
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Le montant global estimatif des travaux est de 311 400 € TTC.
Les charges financières, hors subvention, seront supportées par le syndicat et les collectivités sans contribution des propriétaires riverains.
Article 6 : accès aux parcelles – dépôt des clôtures :
Pendant la durée des travaux, les propriétaires sont tenus de permettre, et ce sans indemnité, le libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que, le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation.
Les clôtures gênant l'exécution des travaux seront démontées par le riverain concerné et remises en place à l'issue des travaux. Les clôtures non démontées pourront être enlevées par l'entreprise. Des passages mobiles pourront être mis en place aux limites de propriétés pour assurer la continuité de la piste d'entretien.
Article 7 : déroulement des chantiers :
Le Syndicat organisera, à minima, une réunion préparatoire aux travaux par tranche annuelle et/ou par ouvrage concerné par les travaux.
Il organisera notamment, avant le début de chaque tranche annuelle ou de l’intervention sur un ouvrage, une réunion de présentation du programme de travaux à destination des élus des communes concernées et de l’AAPPMA locale concernée, et une information à l’attention des propriétaires riverains ;
Une reconnaissance des sites pourra avoir lieu. Un protocole fixant les mesures pratiques ainsi que le phasage des travaux en vue de la protection des milieux aquatiques sera établi. Une commission des travaux sera mise en place pour assurer un suivi régulier du chantier. Un registre ad hoc sera ouvert par le Syndicat pour consigner toutes les opérations de suivi.
Article 8 : période de réalisation des travaux
Les interventions dans le lit des cours d’eau seront réalisées en période de basses eaux et en dehors de la période de frai des poissons.
Les travaux d’entretien et de restauration de la ripisylve, l’enlèvement des embâcles seront réalisés en dehors de la période de nidification, entre les mois d’août et mars.
Les périodes d’interventions restent modulables selon les conditions hydrologiques et pourront être réajustées par rapport à la présence éventuelle d’espèces sensibles nécessitant le décalage des travaux.
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Sauf impossibilité technique et en accord avec le service chargé de la police de l'eau, les travaux s'effectueront hors d'eau afin d'éviter toute perturbation du milieu aquatique et tout risque de pollution du cours d'eau.
Le stockage des hydrocarbures nécessaires au chantier sera effectué en dehors du lit majeur du cours d'eau et les risques de pollution des eaux seront prévenus.
Article 10 : protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s'y abritent ou s'y reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Les coupes à blanc sont interdites afin de préserver la diversité des habitats rivulaires.
Article 11 : moyens de surveillance et d'intervention
Les directions départementales des territoires de la Côte-d’Or et de Saône-et-Loire, chargées de la police de l'eau et de la pêche, devront être informées avant le démarrage de chaque phase de travaux relevant de leur compétence.
Le pétitionnaire mettra en garde l'entreprise chargée des travaux contre les risques liés aux travaux en rivière.
En cas de montée du niveau des eaux sur ce cours d'eau, le pétitionnaire devra prendre toutes les dispositions qui s'imposent sur l'aire de chantier pour limiter les incidences des travaux en cours sur les écoulements et la qualité des eaux.
Article 12 : responsabilité du pétitionnaire
Le pétitionnaire demeure entièrement responsable de tous les accidents et avaries qui pourraient survenir aux tiers par suite de l'exécution défectueuse de ces opérations.
Les prescriptions du présent arrêté, pas plus que la surveillance opérée par les services chargés de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du pétitionnaire qui demeure pleine et entière tant en ce qui concerne les dispositions techniques des ouvrages que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur.
Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à tous les règlements existants en matière de police de l'eau et de police de la pêche.
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Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et si possible les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
A la fin de chaque programme annuel, une visite des lieux sera organisée à l’initiative du Syndicat, pour vérifier la conformité des travaux avec les présentes prescriptions.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Article 14 : réserve des droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Il appartiendra au pétitionnaire de se pourvoir le cas échéant auprès de qui de droit (collectivités locales ou particuliers) pour obtenir les autorisations nécessaires à la réalisation de tout ou partie des travaux situés dans des propriétés closes ou non et constituant un domicile.
Article 15 : cession du droit de pêche pour les travaux réalisés
Conformément à l’article L435-5 du code de l’environnement, lorsque l'entretien d'un cours d'eau non domanial est financé majoritairement par des fonds publics, le droit de pêche du propriétaire riverain est exercé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et les jardins, pour une durée de cinq ans, par l'association de pêche et de protection du milieu aquatique agréée pour cette section de cours d'eau ou, à défaut, par la fédération départementale ou interdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique.
Pendant la période d'exercice gratuit du droit de pêche, le propriétaire conserve le droit d'exercer la pêche pour lui-même, son conjoint, ses ascendants et ses descendants.
Afin de procéder à la cession gratuite du droit de pêche, le Syndicat qui présente le Plan Pluriannuel d’Entretien de la végétation, établira une cartographie présentant les sections de cours d’eau ayant fait l’objet d’entretien courant tel que défini à l’article L.215-14 du code de l’environnement après chaque saison écoulée. Un tableau sera annexé à cette cartographie en précisant section par section les limites amont et aval.
Ces informations seront à adresser aux bureaux police de l’eau de la D.D.T. de Côte d’Or et de la D.D.T. de Saône-et-Loire au plus tard le 30 juin de chaque année durant toute la durée de cette autorisation, soit cinq ans à compter de la date de signature de l’arrêté inter-préfectoral déclarant d’intérêt général le P.P.R.E.
Un arrêté préfectoral, établi conformément à l’article R435-38 du code de l’environnement, définira, pour les sections de cours d’eau concernées, les modalités de cession.
Le syndicat informera les propriétaires riverains des droits et obligations qu’entraîne la réalisation de l’entretien par un syndicat dans le cadre d’une D.I.G., notamment au regard du droit de pêche.
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À toute époque, le pétitionnaire sera tenu de donner accès au périmètre de toutes les installations aux agents des services chargés de la police de l'eau et de la pêche pour leurs besoins.
D'une façon générale, sur la réquisition des fonctionnaires chargés du contrôle, il devra les mettre à même de procéder à ses frais, à toutes mesures, vérifications et expériences utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.
Article 17 : délais de recours
Dans les conditions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr
Article 18 : publication et exécution
M. les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire, M. le-sous préfet de Beaune, M. le sous-préfet de Chalon-sur-Saône, M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, M. le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs des départements de la Côte-d'Or et de Saône-et-Loire et sur les sites internet des services de l’Etat dans les départements de Côte-d’Or et de Saône-et-Loire, et affiché dans les mairies de :
pour le département de Côte-d'Or : AUXEY-DURESSES, BAUBIGNY, BLIGNY-LES-BEAUNE, BOUZE-LES-BEAUNE, CHASSAGNE-MONTRACHET, CHEVIGNY-EN-VALIERE, CORCELLES-LES-ARTS, CORMOT-VAUCHIGNON, CORPEAU, EBATY, LA ROCHEPOT, LEVERNOIS, MAVILLY-MANDELOT, MELOISEY, MERCEUIL, MEURSANGES, MEURSAULT, MONTAGNY-LES-BEAUNE, MONTHELIE, NANTOUX, NOLAY, POMMARD, PULIGNY-MONTRACHET, SAINT-ROMAIN, SAINT-AUBIN, SAINTE-MARIE-LA- BLANCHE, TAILLY, VOLNAY
pour le département de Saône-et-Loire : CHANGE, CHEILLY-LES-MARANGES, DEZIZE-LES- MARANGES, PARIS-L’HÔPITAL, SAINT-GERVAIS-EN-VALLIERE, SAINT-LOUP- GEANGES, SAMPIGNY-LES-MARANGES.
8/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-14-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE 24 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
– M. les chefs de services départementaux de l’agence française pour la biodiversité de la Côte- d’Or et de la Saône-et-Loire ;
– M. les présidents de fédérations départementales de la Côte-d’Or et Saône-et-loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 14 février 2019 Fait à Mâcon, le 30 janvier 2019
Le Préfet de Côte-d’Or
Pour le Préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Le Préfet de Saône-et-loire
Signé : Jérôme GUTTON
9/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-14-002 - Arrêté inter-préfectoral n° 89 du 14 février 2019 portant autorisation environnementale au titre de l'article L.181-1 et déclaration d'intérêt général au titre de l'article L. 211-7 du code de l'environnement des travaux relatifs au PPRE 25 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-02-26-002
Arrêté Préfectoral n° 115 du 26 février 2019 portant
opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du
code de l'environnement concernant l'aménagement du
lotissement "Les terrasses du meix de la vigne" à Prenois
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-26-002 - Arrêté Préfectoral n° 115 du 26 février 2019 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement "Les terrasses du meix de la vigne" à Prenois 26 EE = Liberté » Égalité = Praterntsé RÉPUNLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
de la Côte d’Or
Service Eau et Risques Guichet Unique de l’Eau
Affaire suivie par : Corinne PIOMBINO
Tél : 03 80 29 44 21
Fax : 03 80 29 42 60
Courriel : corinne.piombino@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 115 du 26 février 2019
PORTANT OPPOSITION A DECLARATION AU TITRE DE L’ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L’ENVIRONNEMENT CONCERNANT L’AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT «LES TERRASSES DU MEIX DE LA VIGNE» A PRENOIS
VU le code de l'environnement et notamment les articles L211-1, L214-1 à L214-6 et R214-1 à R214-56 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHONE MEDITERRANEE approuvé le 3 décembre 2015 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l’Ouche approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n°10-055 du 08 février 2010 du préfet de la région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du bassin Rhône-Méditerranée, portant classement en zone de répartition des eaux ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux de certaines communes du département de la Côte-d’Or incluses dans la zone de répartition des eaux du bassin de l’Ouche et des eaux souterraines associées ;
VU la notification des résultats de l’étude d’estimation des volumes prélevables globaux du bassin versant de l’Ouche, du préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée au préfet de la Côte-d’Or, en date du 22 mai 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean-luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or ;
VU la demande de déclaration au titre de l’article L214-3 du code de l’environnement reçue le 20 décembre 2018, complétée le 07 janvier 2019, présentée par Monsieur MODOT Gilles, enregistrée sous le n° 21-2019-00002 et relative à l’aménagement du lotissement « Les Terrasses du Meix de la Vigne » sur la commune de PRENOIS ;
VU l’avis défavorable en date du 15 juin 2017, du président du SIVU du Plateau de Darois, au permis d’aménager ;
VU le courrier en date du 27 mars 2018 du président du syndicat inter-communal à vocation unique du plateau de Darois ;
VU l'avis défavorable de la Commission Locale de l’Eau du bassin de l’Ouche en date du 04 février 2019 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-26-002 - Arrêté Préfectoral n° 115 du 26 février 2019 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement "Les terrasses du meix de la vigne" à Prenois 27 CONSIDÉRANT que le bassin de l’Ouche situé en tête de bassin Rhône Méditerranée est classé en zone de répartition des eaux par l’arrêté préfectoral n°10-055 du 08 février 2010 ;
CONSIDÉRANT que le dossier de déclaration loi sur l’eau déposé a, pour objet, la construction de 16 logements sur la commune de PRENOIS et que la consommation en eau supplémentaire induite est estimée à 2 628 m³/an sur la base d’un taux moyen d’occupation de 3 habitants/lot ;
CONSIDÉRANT que l'article 1 du règlement du SAGE de l'Ouche fixe le volume maximum prélevable sur le sous-bassin du Suzon à 8 291 850 m³/an pour l'adduction d'eau potable ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’étude des volumes prélevables globaux ont été notifiés le 22 mai 2013, au préfet de la Côte-d’Or par le préfet coordonnateur du bassin Rhône Méditerranée, attribuant un volume de 8 291 850 m³/an pour l’adduction d’eau potable du sous bassin du Suzon, et que le volume prélevable attribué par la commission locale de l’eau (CLE) du bassin Ouche au syndicat intercommunale à vocation unique du plateau de Darois (SIVU Plateau de DAROIS), lors de la réunion du 25 mai 2016, s’élève à 82 000 m³/an ;
CONSIDÉRANT que les volumes prélevés sur le bassin du Suzon, à usage d’approvisionnement en eau potable pour l’alimentation des populations s’élèvent à 8 450 570 m³ en 2015 et 9 226 492 m³ en 2016, que ces volumes sont supérieurs au volume de 8 291 850 m³/an fixé à l’article 1 du règlement du SAGE de l’Ouche.
CONSIDÉRANT que le syndicat inter-communal à vocation unique du plateau de Darois, qui assure la compétence en matière d’approvisionnement en eau potable pour le compte de la commune de PRENOIS, a prélevé lors des années 2015, 2016 et 2017 des volumes réels s’élevant respectivement à 94 030 m³, 105 947 m³ et 97 582 m³ et que ces volumes sont déjà supérieurs au volume de 82 000 m³/an octroyé par la CLE du bassin de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le projet en l’état n’est pas compatible avec la disposition n°5 « planifier le développement local en fonction de la ressource » du Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) du SAGE, faute de présentation d’un plan d’approvisionnement en eau compatible avec le projet ;
CONSIDÉRANT que la ressource en eau est insuffisante pour couvrir les besoins en eau potable induits par la réalisation de ce projet d’un point de vue de l’alimentation des populations et de la sécurité incendie ;
CONSIDÉRANT que le courrier du syndicat inter-communal à vocation unique du plateau de Darois, en date du 27 mars 2018, ne démontre ni la disponibilité physique de l’eau ni l’absence d’impact sur le milieu naturel ;
CONSIDÉRANT qu'une augmentation des prélèvements est de nature à accroître le déficit quantitatif déjà observé sur le sous-bassin versant du Suzon ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet de lotissement, de part les prélèvements induits sur les milieux naturels n’est pas compatible avec l’article L.211-1-II du Code de l’Environnement qui vise à atteindre une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau sans mettre en péril la vie des milieux récepteurs ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu, aux motifs précités, de faire opposition à la déclaration susvisée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-26-002 - Arrêté Préfectoral n° 115 du 26 février 2019 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement "Les terrasses du meix de la vigne" à Prenois 28 A R R E T E
Article 1 : Opposition à déclaration
En application de l’article L 214-3-II du code de l’environnement, il est fait opposition à la déclaration présentée par Monsieur Modot Gilles sise 4 Ruelle du Puits Forchon , 21370 PRENOIS, concernant : Projet d’aménagement du lotissement « Les Terrasses du Meix de la Vigne » sur la commune de PRENOIS ;
Article 2 : Voies et délais de recours
A peine d’irrecevabilité de tout recours contentieux à l’encontre de la présente décision, le déclarant doit saisir préalablement le préfet en recours gracieux dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Le préfet soumet ce recours à l’avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), et informe le déclarant, au moins huit jours à l’avance, de la date et du lieu de la réunion et de la possibilité qui lui est offerte d’être entendu. Le Préfet statue après avis du CODERST.
Conformément à l’article R.214-36 du code de l’environnement, le silence gardé par l’administration sur la demande déposée par le déclarant auprès du préfet pendant plus de quatre mois emporte décision implicite de rejet.
Article 3 : Publicité et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la commune de PRENOIS, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois et à la Commission Locale de l’Eau du bassin de l’Ouche pour information.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet de la préfecture de Côte-d’Or pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Exécution
Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le Maire de la commune de PRENOIS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et qui sera notifié à Monsieur MODOT Gilles.
Fait à Dijon, le 26 février 2019
Pour le préfet et par délégation
le directeur départemental des territoires
Jean-Luc IEMMOLO
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-02-26-002 - Arrêté Préfectoral n° 115 du 26 février 2019 portant opposition à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant l'aménagement du lotissement "Les terrasses du meix de la vigne" à Prenois 29 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine
21-2019-02-28-003
Renouvellement de la convention d'utilisation n°
021-2018-0005 ( 14 rue Sambin
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 30 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE COTE-D'OR
RENOUVELLEMENT
CONVENTION D'UTILISATION 14 rue SAMBIN DIJON
N° 021-2018-0005
SAMBIN
Les soussignés :
l°- L'administration chargée des domaines, représentée par Mme Martine VIALLET, directrice
régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-
d'Or, dont les bureaux sont à Dijon, place de la banque , stipulant en vertu de la délégation de
signature du préfet qui lui a été consentie par arrêté du 22 mai 2018, ci-après dénommée le
propriétaire,
d’une part,
2°- La direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte d'Or représentée par Mme Dominique DIMEY, directrice du pôle
pilotage et ressources,en vertu d'une délégation de signature du 1er juin 2017, dont les bureaux
sont à Dijon 1 bis place de la banque, ci-après dénommée l’utilisateur,
d’autre part,
se sont présentés devant nous, préfet du département de Côte d'Or et sont convenus du
dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l’exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à DIJON 14 rue sambin.
Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par les
circulaires du Premier ministre relatives à la politique immobilière de l’État.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 31 CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1 à R.2313-5
du Code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de l’utilisateur pour les besoins de divers services déconcentrés de la direction régionale des
finances publiques de Bougogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, l’immeuble
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Immeuble appartenant à l’État sis à DIJON 14 rue Sambin cadastré section EW n° 104 pour 10 a 90 ca.
Cet immeuble est identifié dans Chorus RE-F%x sous le numéro 118481.
L'utilisateur s’engage à tenir à jour en lien avec le service local du Domaine les données de
Chorus RE-FX ainsi qu’à servir et actualiser Les 16 données prioritaires du Référentiel Technique
(RT).
Sauf prescription contraire, les dispositions de la présente convention s’appliquent
automatiquement aux constructions nouvelles qui viendraient à être édifiées sur la dépendance
domaniale désignée ci-dessus. Le propriétaire est informé de la réalisation de toute nouvelle
construction, toute dégradation ou usure inhabituelle.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 9 années entières et consécutives qui commence le
1° janvier 2019, date à laquelle les locaux sont mis à la disposition de l’utilisateur.
La convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 32 Article 4
État des lieux
L'utilisateur occupant les lieux depuis de nombreuses années, les parties conviennent qu'il ne sera pas procédé à un état des lieux.
Article 5
Ratio d'occupation (1)
Les surfaces de l’immeuble désigné à l’article 2 sont les suivantes :
-Surface de plancher (SDP) : 2070 m° :
-Surface utile brute (SUB) : 1979 m°
-Surface utile nette (SUN) :859 m°
Au 1° janvier 2019 les effectifs présents dans l’immeuble sont les suivants :
- effectifs temps plein : 50,1
- effectifs réels : 56
- postes de travail : 69
En conséquence, le ratio d’occupation de l’immeuble désigné à Particle 2 s’établit à 28,68 mètres carrés par poste de travail.
Article 6
Étendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1. L'usage de l’immeuble objet de la présente convention est strictement réservé au service désigné à l’article 1% et pour l’objet mentionné au même article.
6.2. L'utilisateur peut délivrer un titre d'occupation à des tiers pendant la durée de la présente convention, dans le respect des règles du Code général de la propriété des personnes publiques. L'objet du titre d’occupation devra être conforme à l'utilisation de l'immeuble désigné à l'article 2 de la présente convention. Préalablement à sa délivrance, l’utilisateur en informe le propriétaire.
6.3. L'ensemble des titres d’occupation en cours relatifs à l’immeuble désigné à l’article 2, délivrés antérieurement à la conclusion de la convention, est porté à la connaissance du propriétaire. Ces titres d’occupation sont listés au sein d’une annexe à la présente convention.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 33 Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte l’ensemble des taxes et contributions afférentes à l’immeuble qui fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur assume, sous le contrôle du propriétaire, l’ensemble des responsabilités, notamment
les contrôles réglementaires, afférentes à l’immeuble désigné à l’article 2 pour la durée de la
présente convention.
Article 9
Entretien
L'utilisateur supporte l’ensemble des dépenses d’entretien courant et de petites réparations
relatives à l’immeuble désigné à l’article 2.
Ces travaux s'inscrivent dans une programmation pluriannuelle prévue par l’utilisateur. Le P P
propriétaire est susceptible d’en demander communication à tout moment.
La réalisation des dépenses d’entretien mentionnées à la charte de gestion du Compte
d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de l'État» régi par l’article 47 de la loi
de finances pour 2006 modifié, à la charge du propriétaire, est confiée à l’utilisateur qui les
effectue, sous sa responsabilité, pour le compte du propriétaire :
— avec les dotations du Compte d’affectation spéciale «Gestion du patrimoine immobilier de
l'État» dans le cadre de la programmation annuelle établie par le responsable du budget
opérationnel de programme ministériel ou régional compétent ;
— avec les dotations inscrites sur son budget.
Lorsque l’immeuble désigné à l’article 2 est libéré, les dépenses de gardiennage, d’entretien et de
mise en sécurité sont assurées par l’utilisateur pendant une durée d’un an qui débute à compter
de la date de réception de la décision d’inutilité par le service local du Domaine. Dans le cas où
la décision d’inutilité serait prononcée avant la libération de l’immeuble, le délai d’un an
commencera à Courir à compter de la date effective de libération totale de celui-ci
obligatoirement portée sans délai à la connaissance du service local du Domaine par l’utilisateur.
Afin de permettre le respect des objectifs fixés dans le cadre de la transition écologique pour les
bâtiments publics, une annexe pourra être jointe à la présente convention, visant à déterminer les
droits et obligations respectifs du propriétaire et de l’utilisateur en la matière et les conséquences
qui en résulteraient.
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DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 34 Article 10
Objectifs d'amélioration de la performance immobilière
Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l'État et tels
qu’exposés au sein des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) et des schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPST), lutilisateur s’engage à améliorer la performance immobilière de l’immeuble désigné à l’article 2 de la présente convention.
L'utilisateur devra notamment veiller à assurer une diminution du ratio d’occupation tel que constaté à l’article 5 de la présente convention. Le propriétaire est susceptible de demander communication à tout moment des éléments permettant de déterminer le ratio d'occupation.
Article 11
Coût d'occupation domaniale hors charges
Le coût d'occupation domaniale hors charges de l'immeuble désigné à l’article 2 est de 154,23€/m°. Il constitue une valeur de référence pour l'utilisateur. Ce coût sera actualisé annuellement et ne donne pas lieu à facturation.
Article 12
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s’assure périodiquement des conditions dans lesquelles est entretenu et utilisé l’immeuble remis à l’utilisateur. Dans le cadre des objectifs poursuivis au titre de la Politique immobilière de l’État, il vérifie notamment :
- L'état d’entretien général de l’immeuble ;
- L'évolution du ratio d'occupation ;
-__ Les conditions d'occupation et notamment si l’ensemble des surfaces est toujours utile à l'utilisateur pour la réalisation de ses missions.
Le contrôle aboutira à la délivrance par Le propriétaire :
- D'un procès-verbal de conformité si le contrôle valide les termes de la présente conven-
tion ;
- D'un avis réservé lorsque les engagements de la convention ne sont pas respectés.
L'avis réservé engage l’utilisateur de l’immeuble à rechercher et entreprendre les améliorations attendues en concertation avec le propriétaire. Dans un délai de 12 mois à compter de la date de notification de l’avis réservé, le propriétaire convient d’une nouvelle visite avec l'utilisateur. Lors de cette visite, le propriétaire s’assure que l’utilisateur a bien mis en œuvre les diligences attendues. À l'issue de ce délai, si l'utilisateur ne s’est pas conformé aux objectifs fixés au
A
+
.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 35 préalable avec le propriétaire, le préfet pourra prendre des sanctions pouvant aboutir à la
résiliation de la présente convention.
En cas d’évolutions ou incohérences constatées entre les termes de la présente convention et le
résultat émanant d’un contrôle de l’immeuble, une régularisation est systématiquement opérée
par voie d’avenant.
Article 13
Inventaire
L'utilisateur de l'immeuble désigné à l'article 2 communique sans délai au gestionnaire du
référentiel immobilier ministériel compétent, tout événement pouvant affecter durablement la
valeur du bien dans les comptes de l’État, conformément à l'inventaire prévu à l'article 162 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention :
La présente convention prend fin de plein droit le .31/12/2027
Elle prend également fin lorsque la cession de l’immeuble a été décidée, selon les règles prévues
par le Code général de la propriété des personnes publiques.
14.2. Résiliation anticipée de la convention :
La convention peut être résiliée avant le terme prévu :
a) En cas de non-respect par l’utilisateur de l’une de ses obligations ou de l’un de ses
engagements ;
b) Lorsque Pintérêt public, tel qu’il est déclaré par le préfet dans une lettre adressée aux
signataires de la présente convention, l'exige ;
c) Lors de la mise en œuvre par le préfet de la stratégie immobilière élaborée au niveau régional
dans le SDIR ;
d) Lorsque le maintien dans les lieux est incompatible avec le SPSI d'administration centrale ou
d'opérateur validé par le ministre ou en l'absence prolongée d'élaboration d'un SPSI ;
e) À Pinitiative de l’utilisateur, après acceptation par le propriétaire, moyennant le respect d’un
préavis de six mois sauf en cas d’urgence, adressé aux signataires de la présente convention :
La résiliation est dans tous les cas prononcée par le préfet.
L/ TT L*LA
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 36 REX
Un exemplaire du présent acte est conservé par chacun des signataires de la convention.
Le représentant du service utilisateur, Le représentant de l’administration
| i chargée du domaine.
Pour a Vie régionale + anges ju liques
}
‘Judéens dgfip.finances. gouv.fr
Dominique DIMEY
administratrice des finances publiques
Le préfet ,
Pour le Préfet et tpar délégation,
Christophe MARQË,
DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 37 DRFiP Bourgogne Franche-Comté – France Domaine - 21-2019-02-28-003 - Renouvellement de la convention d'utilisation n° 021-2018-0005 ( 14 rue Sambin 38 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-02-22-006
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du
syndicat intercommunal de ramassage des ordures
ménagères de la région de Chagny
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 39 Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
ARRÊTÉ
Sous-préfecture de Chalon-sur-Saône
Pôle Appui aux Territoires
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté Le préfet de Saône-et-Loire
Préfet de la Côte-d'Or Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Officier de l’Ordre National du Mérite
syndicat intercommunal de ramassage
et de traitement des ordures ménagères de la région de Chagny
Modification statutaire
N° 1- 2614-©9.99- oo
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5711-1 et
L.5211-20 ;
Vu l'arrêté interpréfectoral n°169 du 30 avril 1981 modifié portant création du syndicat
d'études pour le ramassage et le traitement des déchets ménagers dans la région de Chagny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-09-002 du 9 novembre 2016 portant extension, au 1°
janvier 2017, du périmètre de la communauté urbaine Le Creusot Montceau-les-Mines, notamment
aux communes d'Essertenne, Morey, Perreuil, et emportant retrait de ces communes du syndicat
intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Chagny ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-11-09-004 du 9 novembre 2016 portant extension, au 1*
janvier 2017, du périmètre de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon aux communes de
Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges, Dennevy,
Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-léger-sur-Dheune, Saint-Sernin-du-Plain et
Sampigny-lès-Maranges (ex communes de la communauté de communes des Monts et des Vignes
dissoute), et à la commune de Saint-Loup-Géanges (commune isolée), emportant représentation
-substitution au sein du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Chagny, de la communauté d'agglomération du Grand Chalon, pour la
compétence assainissement non collectif, pour ces mêmes communes ;
Vu l'arrêté interpréfectoral du 2 décembre 2016 portant extension au 1° janvier 2017, de la
communauté d'agglomération Beaune Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay à la
commune de Change, emportant représentation-substitution de la communauté d'agglomération
pour cette commune, au sein du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Chagny, pour la compétence collecte transport et traitement des ordures
ménagères ;
Vu l'arrêté préfectoral n°71-2016-12-08-008 du 8 décembre 2016 portant création, au 1°
janvier 2017, de la communauté de communes du Grand Autunois Morvan par fusion des
communautés de communes Grand Autunois Morvan et Beuvray-Val d'Arroux et extension aux
communes de Couches, Dracy-lès-Couches, Saint-Jean-de-Trézy et Saint-Maurice-lès-Couches (ex-
communes de la communauté de communes des Monts et des Vignes dissoute) emportant
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 40 représentation-substitution, au sein du syndicat intercommunal pour le ramassage et le traitement
des ordures ménagères de la région de Chagny, de la communauté de communes du Grand Autunois
Morvan, pour les communes de Collonge-la-Madeleine, Créot, Epertully, Epinac, Morlet, Saint-
Emiland, Saint-Gervais-sur-Couches, Saint-Léger-du-Bois, Saisy, Sully, Couches, Dracy-les-
Couches, Saint-Jean-de-Trézy et Saint-Maurice-les-Couches ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 71-2016-12-23-017 du 23 décembre 2016 mettant fin à l’exercice
des compétences de la communauté de communes des Monts et des Vignes au 31 décembre 2016 ;
Vu la délibération du 16 janvier 2017 de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon :
- confiant au syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères
de la région de Chagny :
- la compétence collecte transport et traitement des ordures ménagères, pour les
communes de Aluze, Bouzeron, Chamilly, Charrecey, Chassey-le-Camp, Cheilly-lès-Maranges,
Dennevy, Remigny, Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-
Géanges, Saint-Sernin-du-Plain et Sampigny-lès-Maranges, emportant représentation-substitution
de la communauté d'agglomération au sein du syndicat pour ces mêmes communes ;
- la compétence assainissement non collectif pour les communes de Chamilly,
Charrecey, Saint-Léger-sur-Dheune, Saint-Loup-Géanges et Saint-Sernin-du-Plain, emportant
représentation-substitution de la communauté d’agglomération au sein du syndicat pour ces mêmes
communes ;
- prenant acte de la représentation-substitution, au sein du syndicat intercommunal de
ramassage et de traitement des ordures ménagères de la région de Chagny, de la communauté
d'agglomération Le Grand Chalon pour la compétence assainissement non collectif pour les
communes de Aluze, Bouzeron, Chassey-le-Camp, Cheiïlly-lès- Maranges, Dennevy, Remigny,
Saint-Bérain-sur-Dheune, Saint-Gilles et Sampigny-lès-Maranges.
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal pour le ramassage et le
traitement des ordures ménagères de la région de Chagny du 28 juin 2018, sollicitant la
modification de ses statuts pour une mise à jour de son périmètre suite aux différents mouvements
intercommunaux ;
Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat intercommunal pour
le ramassage et le traitement des ordures ménagères de la région de Chagny se prononçant
favorablement sur cette modification statutaire :
Arrondissement de Beaune (Côte-d'Or) :
- Communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - Communauté Beaune - Chagny - Nolay
(24 septembre 2018)
Arrondissement d'Autun :
- Communauté de communes du Grand Autunois Morvan (22 octobre 2018)
Arrondissement de Chalon-sur-Saône :
- Communauté d'agglomération du Grand Chalon (18 octobre 2018)
- Communauté de communes Saône Doubs Bresse (25 septembre 2018)
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 41 - Bey (26 septembre 2018), Bragny-sur-Saône (23 octobre 2018), Charnay-lès-Chalon
(12 septembre 2018), Ciel (24 juillet 2018), Clux-Villeneuve (12 septembre 2018), Ecuelles
(28 septembre 2018), Longepierre (31 juillet 2018), Mont-lès-Seurre (21 septembre 2018), Navilly
(31 août 2018), Palleau (20 juillet 2018), Pontoux (18 octobre 2018), Saunières (11 septembre
2018), Sermesse (20 septembre 2018), Saint-Didier-en-Bresse (27 juillet 2018), Saint-Gervais-en-
Vallière (14 septembre 2018), Saint-Martin-en-Gâtinois (7 septembre 2018), Toutenant
(17 septembre 2018), Verdun-sur-le-Doubs (11 septembre 2018), Verjux (29 août 2018)
Arrondissement de Louhans :
- Communauté de communes Bresse Nord Intercom” (25 septembre 2018)
- Charette-Varennes (6 septembre 2018), Frontenard (5 octobre 2018)
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition de MM les secrétaires généraux des préfectures de la Côte-d'Or et de la
Saône-et-Loire ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1% : Les statuts du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures
ménagères de la région de Chagny sont modifiés et rédigés ainsi qu’il suit :
« Article 1 : Forme
En application des dispositions de l'article L.5711-1 et suivants et de l'article L.5212-16 et
suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte à la
carte régi par les présents statuts. Ce syndicat mixte exerce des compétences pour le compte des
seuls membres qui ont procédé à un transfert à son profit. |
Ce syndicat mixte fermé a vocation à fédérer, sur un territoire pertinent, des établissements
publics à coopération intercommunale (EPCT) et des communes, pour réaliser des économies
d'échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l'action des collectivités publiques.
Article 2 : Dénomination
Ce syndicat mixte à la carte est dénommé syndicat intercommunal de ramassage et de
traitement des ordures ménagères de la région de Chagny (SIRTOM de la Région de Chagny).
Article 3 : Composition
Le SIRTOM de la région de Chagny est composé d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI FP) (communautés d'agglomération et communautés de communes) et de communes seules :
- Communauté d'agglomération Beaune Chagny Nolay
- Communauté d'agglomération du Grand Chalon
- Communauté de communes Grand Autunois Morvan
- Communauté de communes Saône Doubs Bresse
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 42 ;
- Communauté de communes Bresse Nord Intercom
- Charette-Varennes
- Frontenard
- Bey
- Bragny-sur-Saône
- Charnay-lès-Chalon
- Ciel
- Clux-Villeneuve
- Ecuelles
- Longepierre
- Mont-lès-Seurre
- Navilly
- Palleau
- Pontoux
- Saunières
- Sermesse
- Saint-Didier-en-Bresse
- Saint-Gervais-en-Vallière
- Saint-Martin-en-Gâtinois
- Toutenant
- Verdun-sur-le-Doubs
- Verjux
Article 4 : Compétences
- article 4.1 : Compétences
Il a pour compétences optionnelles :
+ la compétence ordures ménagères "OM" : la collecte, le transport et le traitement des ordures
ménagères. Ce service public de nature administrative est géré par un budget principal et
unique sous une comptabilité M14.
+ la compétence assainissement non collectif "ANC": le contrôle et la réhabilitation sous
maîtrise d'ouvrage privée des assainissements non collectifs par le service d'assainissement non collectif (SPANC). Ce service public de nature industrielle et commerciale est géré par
un budget annexe et unique sous une comptabilité M 49.
- article 4.2 : Conditions de transfert et de restitution des compétences
Dans le cas de transfert ou de restitution, une liste reprenant et actualisant le périmètre
d'intervention du syndicat pour les deux compétences sera transmise par le président à l'ensemble
des membres du SIRTOM de Ia région de Chagny.
Ces nouvelles modalités de transfert et de restitution des compétences ne remettent pas en
cause le périmètre géographique d'intervention du syndicat pour chaque compétence existant à la
date de leur adoption.
- article 4.2.1 : Conditions de transfert
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 43 Chaque demande de transfert de compétence à la carte au SIRTOM de la région de Chagny se
fera par simple transmission d'une délibération. Celle-ci devra préciser pour les EPCI à fiscalité
propre la partie du territoire pour laquelle il souhaite le transfert.
Les mêmes modalités s'appliqueront pour les deux compétences « OM » et « ANC ».
- article 4.2.2 : Conditions de restitution des compétences
Les compétences transférées à titre optionnel font l'objet d'une restitution au membre par
simple délibération du membre et accord du comité syndical. Cette restitution ne prendra effet qu'au
1° janvier de l'année suivante.
Les conditions de restitution, se feront conformément aux dispositions de l'article L.5211-25-
1 du code général des collectivités territoriales.
Article 5 : Habilitations statutaires
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à participer à une entente dans les conditions
prévues aux articles L.5221-1 et L.5221-2 du CGCT.
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à apporter par convention, des prestations de
services découlant de ses compétences à des collectivités en formulant la demande dans les
conditions prévues aux articles L.5111-1 et suivants du CGCT.
Article 6 : Siège
Le siège du syndicat est fixé à Chagny- 60 route de Lessard-le-National - 71150 CHAGNY.
Article 7 : Durée
-Le SIRTOM de la région de Chagny est constitué pour une durée illimitée.
Article 8 : Instances
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président élu en son sein,
conformément aux textes prévus à cet effet.
Article 9 : Comité du syndicat - Composition
Le comité du syndicat est composé de délégués issus de ses membres, désignés selon les
modalités suivantes :
- article 9.1 : Nombre de délégués
- pour les communes : deux délégués titulaires par compétence transférée.
- pour les EPCT à fiscalité propre: pour chaque compétence transférée, le nombre de délégués
titulaires est de deux multiplié par le nombre de communes de l'EPCI entrant dans le périmètre
géographique d'intervention du SIRTOM de la région de Chagny pour cette compétence,
- article 9.2 : Désignation des délégués
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 44 Les délégués désignés par chacun des membres peuvent être les mêmes pour les deux
compétences optionnelles.
Les délégués sont élus par l'assemblée délibérante pour la durée du mandat de l'assemblée
délibérante qui les a désignés.
Article 10 : Comité du syndicat - Fonctionnement
Les dispositions du chapitre 1° du titre IT du livre 1° de la deuxième partie du code général des
collectivités territoriales (CGCT) relatives au fonctionnement du conseil municipal sont applicables
au fonctionnement du comité du syndicat.
Pour l'application des dispositions de l'article L.5211-1 du CGCT, le syndicat est soumis aux
règles applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre (article L.5211-11 du CGCT).
En application de l'article L.5211-11 du CGCT, le comité syndical, à sa demande, pourra tenir
son assemblée hors siège du syndicat, dans la limite de son périmètre.
Article 11 : Comité du syndicat - Attributions
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat selon
l'article L.5211-10 du CGCT.
- article 11.1 : Vote en fonction de la compétence
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour
les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et
de durée du syndicat.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend, quant à lui, part à tous les votes sauf en cas d'application des articles
L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.
Article 12 : Bureau du syndicat - Composition
Le bureau du syndicat est composé d'un président, de vice-présidents et d'autres membres
dont le nombre est défini par le comité syndical conformément à l'article L.5211-10 du CGCT.
Article 13 : Bureau du syndicat - Fonctionnement - Attributions
Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le
président du syndicat.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 45 Article 14 : Président
Le président est l'organe exécutif du syndicat.
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa
surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur
adjoint sous réserve et selon les modalités prévues par le troisième alinéa de l'article L.5211-9 du
CGCT.
Ces délégations visées au présent alinéa subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
I! représente le syndicat en justice.
Lors du renouvellement du comité du syndicat et à partir de l'installation du nouveau comité
et jusqu'à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
Dispositions financières
Le SIRTOM de la région de Chagny applique les dispositions générales figurant aux articles
L.1612-1 à L.1612-19 du CGCT conformément à l'article L.1612-20-I du même code.
Article 15 : Compétences "OM"
- article 15.1 : Dépenses
Ces dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après :
1- dépenses d'administration générale du syndicat
2- dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées.
- article 15.2 : Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1- les contributions des habitants des communes adhérentes qu'elles soient sous forme de TEOMI
(taxe d'enlèvement des ordures ménagères incitative) ou de redevance spéciale,
2- les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des artisans ou des
entreprises, en échange d'un service rendu,
3- les subventions de l'Etat, de collectivités territoriales ou d’établissements publics de
coopération intercommunale,
4- les subventions de l'ADEME ou d'autres établissements publics ou privés,
5- les subventions de l'Union Européenne,
6- les recettes non encore citées visées à l'article L.5212-19 du CGCT, notamment la vente de
produits.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 46 Article 16 : Compétence ‘"ANC"
La compétence "ANC" est gérée comme un service public industriel et commercial (SPIC)
(article L.2224-11 du CGCT) en respect du principe de l'équilibre budgétaire ( L.2224-1 du CGCT)
- article 16.1 : Dépenses
Les dépenses afférentes à ce service sont celles correspondant aux charges à caractère général
(personnel, matériels et fournitures.)
- article 16.2 : Recettes
Le financement du service est assuré essentiellement par des redevances versées par l'usager
en échange des prestations effectuées pour le contrôle des installations d'assainissement individuel.
Le montant des redevances est fixé par le comité syndical.
Les agences de l'eau, l'ADEME, les conseils départementaux et régionaux peuvent également
participer au financement par le biais de subventions."
ARTICLE 2 : Un exemplaire des présents statuts est annexé au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Les secrétaires généraux des préfectures de Saône-et-Loire et de Côte-d'Or, Mme la
directrice départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, Mme la directrice régionale des
finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, M. le
président du syndicat intercommunal de ramassage et de traitement des ordures ménagères de la
région de Chagny, Madame et MM les présidents de la communauté d'agglomération Beaune, Côte
et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay, de la communauté d'agglomération Le Grand Chalon,
de la communauté de communes Grand Autunois Morvan, de la communauté de communes Saône
Doubs Bresse, de la communauté de communes Bresse Nord Intercom”, Mmes et MM les maires
des communes concernés sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de Côte-d'Or et de Saône-et-Loire,
et dont copie sera adressée à :
- MM les présidents des conseils départementaux de Saône-et-Loire et Côte-d'Or ;
- MM les directeurs départementaux des territoires de Saône-et-Loire et Côte-d'Or ;
- Mme et MM les sous-préfets de Beaune, Chalon-sur-Saône, Autun et Louhans.
Fait à Dijon, 1le 1 f FEV, 2016 ne Fait à Mâcon, le 99 FEV 9018
Bour le Prétete pt ner dÉtÉGENEE Le préfet 41 4, Le préfet
Pour le pr AS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 47 SYNDICAT INTERCOMMUNAL
POUR LE RAMASSAGE ET LE TRAITEMENT DES
ORDURES MENAGERES DE LA REGION DE CHAGNY
‘ATUTS
Version juin 2018
Siège : Route de Lessard-le-National - 71150 CHAGNY
03 85 87 62 34 03 85 87 62 35
Mail : contact@sirtom-chagnvy.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 48 IRTOM
À N de la Région de
5 CHAGNY
TITRE 1 — FORME — DENOMINATION —-COMPOSITION- COMPETENCE - SIEGE - DUREE
ARTICLE 1 : FORME
ARTICLE 2 : DENOMINATION
ARTICLE 3 : COMPOSITION
ARTICLE 4 : COMPETENCES
Article 4,1 : Compétences
Article 4.2 : Conditions de transfert et restitution des compétences
Article 4,2,1 : Conditions de transfert
Article 4.2.2 : Conditions de restitution des compétences
Article 5 : HABILITATION STATUTAIRE :
ARTICLE 6 : SIEGE
ARTICLE 7 : DUREE
TITRE I — ADMINISTRATION DU SYNDICAT
ARTICLE 8 : INSTANCES
ARTICLE 9 : COMITE DU SYNDICAT — COMPOSITION
Article 9,1 : Nombre de délégués :
Article 9.2 : Désignation des délégués
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT
ARTICLE 11 : COMITE DU SYNDICAT — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 11,1 : Vote en fonction de la compétence
ARTICLE 12 : BUREAU DU SYNDICAT — COMPOSITION
ARTICLE 13 : BUREAU DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT — ATTRIBUTIONS
ARTICLE 14 : PRESIDENT
TITRE IH — DISPOSITIONS FINANCIERES
ARTICLE 15 : COMPETENCES « OM »
Article 15.1 : Dépenses
Article 15.2 : Recettes
ARTICLE 16 : COMPETENCE « ANC »
Article 16.1 : Dépenses
Article 16.2 : Recettes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 49 TITRE ! — FORME — DENOMINATION —-COMPOSITION- COMPETENCE -— SIEGE — DUREE
ARTICLE 1 — FORME
En application des dispositions de l’article L5711-1 et suivants et de l’article 5212-16 et
suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé un syndicat mixte
à la carte régi par les présents statuts.
Ce syndicat mixte exerce des compétences pour le compte des seuls membres qui ont
procédé à un transfert à son profit,
Ce syndicat mixte fermé a vocation à fédérer, sur un territoire pertinent, des Etablissements
Publics à Coopération Intercommunale (EPCI) et des communes, pour réaliser des économies
d'échelle, rentabiliser les investissements, coordonner l’action des collectivités publiques.
ARTICLE 2 -— DENOMINATION
Ce syndicat mixte à la carte est dénommé Syndicat Intercommunal de Ramassage et de
Traitement des Ordures Ménagères de la Région de Chagny (SIRTOM de la Région de Chagny).
ARTICLE 3 — COMPOSITION
Le SIRTOM de la Région de Chagny est composé d'établissements publics à Fiscalité Propre
(EPCI FP) (communautés d'agglomération et de communautés de communes) et de
communes seules :
e Communauté d'Agglomération « Beaune - Chagny — Nolay »
Communauté d'Agglomération du Grand Chalon
Communauté de Communes « Grand Autunois Morvan »
Communauté de Communes « Saône Doubs Bresse »
Communauté de Communes « Bresse Nord Intercom »”
CHARETTE VARENNES
FRONTENARD
BEY
BRAGNY SUR SAONE
CHARNAY LES CHALON
CIEL
CLUX-VILLENEUVE
ECUELLES
LONGEPIERRE
MONT LES SEURRE
NAVILLY
PALLEAU
PONTOUX
SAUNIERES
SERMESSE
ST DIDIER EN BRESSE
ST GERVAIS EN VALLIERE
ST MARTIN EN GATINOIS
TOUTENANT
VERDUN SUR LE DOUBS
VERJUX Se
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 50 ARTICLE 4 — COMPETENCES
Article 4.1 : Compétences
Il a pour compétences optionnelles :
e La compétence Ordures Ménagères « OM » : la collecte, le transport et le traitement
des ordures ménagères, Ce service public de nature administrative est géré par un budget
principal et unique sous une comptabilité M14.
« La compétence Assainissement Non Collectif « ANC » : le contrôle et la réhabilitation
sous maîtrise d'ouvrage privéÿldes assainissements non collectifs par le Service d’Assainissement Non Collectif (SPANC). Ce service public de nature industrielle et commerciale est géré par un budget annexe et unique sous une comptabilité M49,
Article 4.2 : Conditions de transfert et restitution des compétences
Dans le cas de transfert ou de restitution, une liste reprenant et actualisant le périmètre
d'intervention du syndicat pour les deux compétences sera transmise par le président à
l'ensemble des membres du SIRTOM de la région de Chagny.
Ces nouvelles modalités de transfert et de restitution des compétences ne remettent pas en
cause le périmètre géographique d'intervention du syndicat pour chaque compétence existant
à la date de leur adoption. |
Article 4.2.1 — Conditions de transfert
Chaque demande de transfert de compétence à la carte au SIRTOM de la Région de Chagny se
fera par simple transmission d’une délibération, Celle-ci devra préciser pour les EPCI à Fiscalité
Propre la partie du territoire pour laquelle il souhaite le transfert,
Les mêmes modalités s'appliqueront pour les deux compétences « OM » et « ANC ».
Article 4.2,2 — Conditions de restitution des compétences
Les compétences transférées à titre optionnel font l'objet d'une restitution au membre par
simple délibération du membre et accord du comité syndical. Cette restitution ne prendra
effet qu’au 1er janvier de l’année suivante.
Les conditions de restitution se feront, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1
du code général des collectivités territoriales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 51 ÉSTRTOM
: e la Région de
HAGNY RE
D
Article 5 : HABILITATION STATUTAIRE
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à participer à une entente dans les conditions
prévues aux articles L5221-1 et L5221-2 du CGCT.
Le SIRTOM de la région de Chagny est habilité à apporter par convention, des prestations de
services découlant de ses compétences à des collectivités en formulant la demande dans les conditions prévues aux articles L5111-1 et suivants du CGCT, :
ARTICLE 6 : SIÈGE
Le siège du syndicat est fixé à Chagny — 60, route de Lessard le National - 71150 CHAGNY,
ARTICLE 7 : DUREE
Le SIRTOM de la Région de Chagny est constitué pour une durée illimitée.
TITRE 11 — ADMINISTRATION DU SYNDICAT |
ARTICLE 8 : INSTANCES
Le syndicat est administré par un comité, un bureau et un président élu en son sein,
conformément aux textes prévus à cet effet.
ARTICLE 9 : COMITE DU SYNDICAT — COMPOSITION
Le comité du syndical est composé de délégués issus de ses membres, désignés selon les modalités suivantes :
Article 9.1- Nombre de délégués
Pour les communes : deux délégués titulaires par compétence transférée
Pour les EPCI à Fiscalité Propre : pour chaque compétence transférée, le nombre de délégués titulaires est de deux multiplié par le nombre de communes de l’EPCI entrant dans le périmètre géographique d'intervention du SIRTOM de la région de Chagny pour cette compétence.
Article 9.2 —- Désignation des délégués
Les délégués désignés par chacun des membres peuvent être les mêmes pour les deux compétences optionnelles,
Les délégués sont élus par l’assemblée délibérante pour la durée du mandat de l'assemblée
délibérante qui les a désignés.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 52 IRTOM
Jai a # Région de
AGNY
ARTICLE 10 : COMITE DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT
Les dispositions du chapitre ler du titre I! du livre ler de la deuxième partie du code général
des collectivités territoriales relatives au fonctionnement du conseil municipal sont
applicables au fonctionnement du comité du syndicat.
Pour l'application des dispositions de l’article L 5211-1, le syndicat est soumis aux règles
applicables aux communes de 3 500 habitants et plus.
Le comité du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre (article L5211-11)
En application de l'article L 5211-11, le comité syndical, à sa demande, pourra tenir son
assemblée hors siège du syndicat, dans la limite de son périmètre.
ARTICLE 11 ; COMITE DU SYNDICAT — ATTRIBUTIONS
Le comité règle par ses délibérations les affaires relevant de la compétence du syndicat selon
l'article L5211-10.
Article 11,1 : Vote en fonction de la compétence
En application de l'article L.5212-16 du CGCT, tous les délégués prennent part au vote pour les
affaires présentant un intérêt commun à tous les membres et notamment pour l'élection du
président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte
administratif et les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat,
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
Le président prend, quant à lui, part à tous les votes sauf en cas d'application des articles
L2121-14 et L2131-11 du CGCT.
ARTICLE 12 : BUREAU DU SYNDICAT — COMPOSITION
Le bureau du syndicat est composé d’un président, de vice-présidents et, d’autres membres
dont le nombre est défini par le comité syndical, conformément à l’article L 5211-10 du
C.G.CT.
ARTICLE 13 : BUREAU DU SYNDICAT — FONCTIONNEMENT — ATTRIBUTIONS
Le bureau du syndicat se réunit au moins une fois par trimestre. Il est convoqué par le
président du syndicat.
Le bureau exerce les attributions qui lui ont été déléguées par le comité,
ARTICLE 14 : PRESIDENT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 53 à à de la Région de
D CHA NY
Le président est l'organe exécutif du syndicat,
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l’ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
il est seul chargé de l'administration mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa
responsabilité, l'exercice de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas
d'empêchement de ces derniers, à d’autres membres du bureau, il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au
directeur adjoint sous réserve et selon les modalités prévues par le troisième alinéa de
l'article L5211-9 du code général des collectivités territoriales.
Ces délégations visées au présent alinéa subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
ll est le chef des services que le syndicat crée,
Il représente le syndicat en justice.
Lors du renouvellement du comité du syndicat et à partir de l'installation du nouveau comité
et jusqu’à l'élection du président, les fonctions de président sont assurées par le doyen d'âge.
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Le SIRTOM de la Région de Chagny applique les dispositions générales figurant aux articles
L.1612-1 à L.1612-19 du CGCT conformément à l’article L.1612-20 | du même code.
ARTICLE 15 : COMPETENCES « OM »
Article 15.1 : Dépenses
Ces dépenses se répartissent suivant les catégories ci-après ;
1 - dépenses d'administration générale du syndicat,
2 — dépenses de collecte et de traitement des ordures ménagères et assimilées.
Article 15.2 — Recettes
Les recettes du budget du syndicat comprennent :
1- les contributions des habitants des communes adhérentes qu’elles soient sous forme
de TEOMI {Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères Incitatives) ou de redevance spéciale,
2- les sommes qu’il reçoit des administrations publiques, des associations, des artisans
ou des entreprises, en échange d’un service rendu,
3- les subventions de l'Etat, de collectivités territoriales ou d'établissements publics de
coopération intercommunale,
4- les subventions de l'ADEME où d’autres établissements publics ou privés,
5- les subventions de l’Union Européenne,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 54 ion de
NY
6- les recettes non encore citées visées à l’article L 5212-19 du code général des
collectivités territoriales, notamment la vente de produits.
ARTICLE 16 : COMPETENCE « ANC »
La compétence « ANC » est gérée comme un Service Public Industriel et Commercial (SPIC)
(L2224-11 CGCT) en respect du principe de l'équilibre budgétaire (L2224-1 CGCT),
Article 16.1 : Dépenses
Les dépenses afférentes à ce service sont celles correspondant aux charges à caractère
général (personnel, matériels et fournitures...)
Article 16.2 — Recettes
Le financement du service est assuré essentiellement par des redevances versées par l'usager
en échange de prestations effectuées pour le contrôle des installations d'assainissement
individuel. Le montant des redevances est fixé par le comité syndical.
Les agences de l’eau, l'ADEME, les conseils départementaux et régionaux peuvent également
participer au financement par le biais de subventions.
VU pour être annexe &
€ paf ad Ja DZ: notre arrêté en date de ce jour. MACON, le 99 FEV 2019 PAIE Jrauce Fo —
La fEXR la CE Ok, Pour le ne
Ghélstophe MAROT.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-02-22-006 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts du syndicat intercommunal de ramassage des ordures ménagères de la région de Chagny 55 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-005
ARRETE PREFECTORAL n° 120 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,
administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, pour la gestion financière de la cité
administrative Dampierre
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 56 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 120 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la gestion financière de la cité administrative Dampierre
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;
VU le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU les arrêtés interministériels du 21 décembre 1982 modifiés portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués pour le budget du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du budget ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne- Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 1er février 2019 de la direction générale des finances publiques, chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, de l’intérim direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 57 - 2 -
VU l'arrêté préfectoral n° 401 /SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la gestion financière de la cité administrative Dampierre ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 401/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la gestion financière de la cité administrative Dampierre, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l’effet :
d'émettre et d'adresser, à chaque ordonnateur secondaire délégué affectataire de locaux au sein de la cité administrative Dampierre ou au représentant des occupants ayant une personnalité juridique et financière différente de celle de l'État, les titres de perception pour la quote-part des charges de fonctionnement qui lui incombe,
d'engager et de mandater les dépenses de fonctionnement liées à la gestion de la cité Dampierre.
Article 3 : Pour l’ensemble des compétences susvisées, M. Alain MAUCHAMP pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. Les décisions de subdélégations qui me seront adressées viseront nominativement les intéressés. Elles seront notifiées à ces derniers et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et l’administrateur des finances publique chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-005 - ARRETE PREFECTORAL n° 120 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 58 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-007
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 122 /SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Alain
MAUCHAMP , administrateur des finances publiques,
chargé de l’intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte d’Or, en matière de régime d’ouverture au
public des services déconcentrés de la direction régionale
des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
département de la Côte-d'Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 122 /SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 59 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 122 /SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or.
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 1er février 2019 de la direction générale des finances publiques, chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°484/SG du 12 juin 2018 portant délégation de signature à Martine VIALLET en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 122 /SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 60 - 2 -
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°484/SG du 12 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Martine VIALLET en matière de régime d’ouverture au public des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d’ouverture au public des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et l’administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-007 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 122 /SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP , administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 61 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-009
ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Jean-Luc
IEMMOLO, directeur départemental des territoires de
Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement
délégué des subventions concernant le programme national
pour la rénovation urbaine
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-009 - ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme 62 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DE L’APPUI TERRITORIAL
Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Délégué territorial de l’agence nationale pour la
rénovation urbaine (ANRU)
ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme national pour la rénovation urbaine
VU la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine, modifiée par la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, notamment ses articles 9-1 à 9-3 relatifs au nouveau programme national de renouvellement urbain,
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion,
VU le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l’Agence nationale pour la rénovation urbaine,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
VU le règlement général de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le règlement comptable et financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au programme national de rénovation urbaine et au programme national de requalification des quartiers anciens dégradés en vigueur,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-009 - ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme 63 - 2 -
VU le règlement financier de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine relatif au nouveau programme national de renouvellement urbain en vigueur,
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M.Bernard SCHMELTZ en qualité de préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d'Or,
VU l’arrêté du premier ministre du 23 septembre 2013 nommant M. Jean-Luc IEMMOLO en qualité de directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté du premier ministre du 22 septembre 2017 nommant M. Renaud DURAND en qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d’Or,
VU l’arrêté de nomination de Mme Eléonore ROUSSEAU en qualité de chef du service habitat et construction,
VU l’arrêté de nomination de M. Serge TRAVAGLI en qualité de chef du bureau cadre de vie et renouvellement urbain,
A R R E T E
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or, en qualité de délégué territorial adjoint de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) dans le département de la Côte-d’Or, pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
et sans limite de montant,
pour :
- Signer tous les documents et courriers afférents à la gestion et à l’instruction des dossiers
d’opérations éligibles aux aides de l’ANRU
- Signer tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur :
○ les engagements juridiques (DAS : décision attributive de subvention)
○ la certification du service fait
○ les demandes de paiement (FNA : fiche navette de paiement)
○ les ordres de recouvrer afférents
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-009 - ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme 64 - 3 -
○ Les engagements juridiques (DAS)
○ La certification du service fait
○ les demandes de paiement (FNA)
○ les ordres de recouvrer afférents.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à Mme Eléonore ROUSSEAU en sa qualité de chef du service habitat et construction de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or pour les programmes de rénovation urbaine PNRU et NPNRU,
et sans limite de montant,
pour :
- Valider tous les actes relevant de la compétence de l’ordonnateur dans les applications
informatiques de l’ANRU interfacées avec le système d’information financière de l’ANRU :
○ Les engagements juridiques (DAS)
○ La certification du service fait
○ les demandes de paiement (FNA)
○ les ordres de recouvrer afférents.
Article 3 :
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Luc IEMMOLO, délégation est donnée à M. Renaud DURAND en sa qualité de directeur départemental adjoint des territoires de la Côte-d’Or, aux fins de signer et de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 1.
Article 4 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Eléonore ROUSSEAU, délégation est donnée à à M. Serge TRAVAGLI en sa qualité de chef du bureau cadre de vie et renouvellement urbain, à Mme Carole GAUCHERON en sa qualité d’adjointe au chef du bureau cadre de vie et renouvellement urbain, à Mme Patricia LLORCA en sa qualité d’instructrice au bureau cadre de vie et renouvellement urbain, aux fins de valider l’ensemble des actes mentionnés à l’article 2.
Article 5 :
Cette délégation est applicable à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-009 - ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme 65 - 4 -
L’arrêté n° 412/SG du 22 mai 2018 est abrogé, ainsi que toutes dispositions antérieures et contraires.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or et dont copie sera transmise à l’agent comptable de l’ANRU.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
Délégué territorial
de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-009 - ARRETE PREFECTORAL n° 124/SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de Côte-d’Or, à l’effet de procéder à l’ordonnancement délégué des subventions concernant le programme 66 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-002
Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant
délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,
administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte
d'Or, au titre des attributions et compétences
départementales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la 67 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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DIRECTION DE LA COORDINATION
DES POLITIQUES PUBLIQUES
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Pôle coordination générale et courrier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 116 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, au titre des attributions et compétences départementales
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l’environnement ;
VU l’ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 1er février 2019 de la direction générale des finances publiques chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la 68 - 2 -
VU l'arrêté préfectoral n°398/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 398/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or, au titre des attributions et compétences départementales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche Comté et du département de la Côte-d'Or à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2122-4, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-
6, R. 2222-9, R. 2222-15, R. 2222-24,
R. 3211-1 à R. 3211-8, R. 3211-25, R.
3211-26, R. 3211-39, R. 3211-41, R.
3211-44 R. 3212-1 du code général de
la propriété des personnes publiques,
art. A. 116 du code du domaine de
l'État, art. R. 322-8-1 du code de
l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location
d’immeubles et de droits immobiliers ou de
fonds de commerce intéressant les services
publics civils ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du code
général de la propriété des personnes
publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général de la
propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d’utilisation
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code
général de la propriété des personnes
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la 69 - 3 -
avec le service ou l’établissement utilisateur. publiques.
Numéro Nature des attributions Références
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-64 à R. 2124-76, R. 2222-
18, R. 2222-19, R. 4121-3 et 4121-3-1
du code général de la propriété des
personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.
2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-
6, R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4111-11
du code général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l’administration ou
la liquidation ont été confiées à
l’administration chargée des domaines1.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre 1940.
Loi validée du 20 novembre 1940.
Ordonnance du 5 octobre 1944.
8 Dans les départements en « service
foncier » : tous actes de procédures et toutes
formalités relatifs aux acquisitions
d’immeubles, de droits immobiliers ou de
fonds de commerce poursuivies, soit à
l’amiable, soit par voie d’expropriation, à
l’exclusion de ceux visés aux articles R.
1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 relatif à la réalisation
d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour
le compte des départements, de communes
ou d’établissements publics dépendant de
ces collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-
14 et R. 1212-23 du code général de la
propriété des personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22
novembre 2011 relatif aux première,
deuxième, troisième et quatrième
parties réglementaires du code général
de la propriété des personnes
publiques.
Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29
avril 2004.
Article 3 : M Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes
1 Rubrique à aménager selon que le pôle de gestion des patrimoines privés est ou non implanté dans le département.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la 70 - 4 -
relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise au nom du préfet de la région Bourgogne-Franche Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe), par arrêté de délégation qui devra lui être transmis aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et l’administrateur des finances publiques chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-002 - Arrêté préfectoral n°116 SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la 71 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-003
ARRETE PREFECTORAL N°117 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature en matière d’ouverture et
de fermeture des services déconcentrés à M. Alain
MAUCHAMP, administrateur des finances publiques,
chargé de l’intérim de la direction régionale des finances
publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département
de la Côte-d’Or.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-003 - ARRETE PREFECTORAL N°117 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction 72 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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ARRETE PREFECTORAL N°117 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 27 avril 2108, nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 1er février 2019 de la direction générale des finances publiques chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique à la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte -d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 399/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-003 - ARRETE PREFECTORAL N°117 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction 73 - 2 -
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté préfectoral n°399/SG du 22 mai 2018 et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et l’administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-003 - ARRETE PREFECTORAL N°117 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction 74 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-004
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donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,
administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code
général des collectivités territoriales
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-004 - ARRETE PREFECTORAL n°118 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 75 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales
VU les articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 1er février 2019 de la direction générale des finances publiques chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur du pôle gestion publique de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, de l’intérim de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté préfectoral n°400/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-004 - ARRETE PREFECTORAL n°118 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 76 - 2 -
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 400/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or, pour la communication des états prévus au code général des collectivités territoriales, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté, et du département de la Côte-d'Or, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D.1612-1 à D.1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l'année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et l’administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne – Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, sont chargées, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-004 - ARRETE PREFECTORAL n°118 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du 77 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-006
ARRETE PREFECTORAL n°121 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP,
administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim
de la direction régionale des finances publiques de
Bourgogne-Franche-Comté et du département de la
Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-006 - ARRETE PREFECTORAL n°121 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances 78 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne- Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le code des marchés publics ;
VU le décret n°92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010- 146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018, nommant M. Bernard SCHMELTZ préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté du 1er février 2019 de la direction générale des finances publiques, chargeant M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur du pôle de gestion publique de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-006 - ARRETE PREFECTORAL n°121 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances 79 - 2 -
département de la Côte-d’Or, de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
VU l’arrêté n° 2012-0076 du 27 mars 2012 portant nomination et affectation de Mme Dominique DIMEY, administratrice des finances publiques, à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°402/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur. ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 402/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Mme Martine VIALLET, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur, et toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté sont abrogés.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 : Délégation est donnée à Mme Dominique DIMEY, responsable du pôle pilotage et ressources à la direction régionale des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 4 : Mme Dominique DIMEY peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, l’administrateur des finances publiques chargé de l’intérim de la direction des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d'Or et la responsable du pôle pilotage et ressources sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-006 - ARRETE PREFECTORAL n°121 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, chargé de l’intérim de la direction régionale des finances 80 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-03-04-008
Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019
donnant délégation de signature en matière de gestion des
budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148
-161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-307-348-33
3-723-754-833, des fonds européens et des recettes non
fiscales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 81 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
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donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112- 119-122-129-137-148 -161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-307-348-333-723-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
VU la loi n° 85.1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l’État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d’équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Joël BOURGEOT, sous- préfet de Montbard ;
VU le décret du 27 juin 2017 portant nomination de M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune ;
VU Le décret du 20 juillet 2018 portant nomination de M. Frédéric SAMPSON, administrateur civil, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ de la région Bourgogne – Franche-Comté, préfet la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Christophe MAROT, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or (classe fonctionnelle II) ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2015 désignant M Eric PIERRAT, administrateur civil hors classe, secrétaire général pour les affaires régionales de Bourgogne – Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 82 – 2 -
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 31 décembre 2015 nommant Mme Nathalie DAUSSY, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne – Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté du Premier ministre en date du 29 mars 2016 nommant M. Alain MAZOYER, en qualité d’adjoint au secrétaire général pour les affaires régionales de la Région Bourgogne – Franche-Comté pour une durée de 3 ans à compter du 7 avril 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°1606 du 4 janvier 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or -annulant et remplaçant l’arrêté préfectoral du 1er janvier 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et la préfecture du département de la Côte d’Or paru dans le recueil des actes administratifs n°1 du 1er janvier 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 portant organisation des services de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfecture du département de la Côte d’Or paru dans le recueil des actes administratifs n°21-2016-061 du 27 décembre 2016 ;
VU l’arrêté préfectoral n°7/2018 du 3 janvier 2018 portant institution d’une régie d’avances et de recettes régionalisée auprès de la préfecture de la région Bourgogne-Franche- Comté ;
VU l’accord local relatif à l’application du protocole d’expérimentation de la carte voyagiste dans le cadre du déploiement de CHORUS DT (Déplacements Temporaires) signé conjointement le 17 avril 2018 par Mme Christiane BARRET, Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte d’Or et Mme Martine VIALLET, Directrice régionale des finances publiques de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d’Or,
VU l’arrêté préfectoral n° 872/SG du 26 novembre 2018 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148- 161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-724-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte- d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 872/SG du 26 novembre 2018 et toutes dispositions antérieures et contraires au présent arrêté sont abrogés à compter du présent arrêté
Article 2 : Délégation de signature et de gestion est donnée aux membres du corps préfectoral et aux agents mentionnés dans le tableau en annexe 1 du présent arrêté dans les conditions et limites prévues, pour l’exécution des dépenses au titre des BOPs 104-111-112-119-122-129- 137-148-161-172-181-207-209-216-217-218-232-303-307-333-348-723-754-833, des fonds européens et des recettes non fiscales.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 83 Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, la directrice régionale des finances publiques, les membres du corps préfectoral ainsi que les agents mentionnés dans l’annexe visée à l’article 2, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte- d’Or.
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 84 – 4/18 -
ANNEXE 1 à l’arrêté préfectoral N° 123 / SG du 4 mars 2019
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE GESTION DE L’UNITÉ OPÉRATIONNELLE DÉPARTEMENTALE DE LA CÔTE D’OR ET DES BUDGETS OPÉRATIONNELS DE PROGRAMME RÉGIONAL
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE
I – CENTRE DE SERVICES PARTAGÉS RÉGIONAL
CHORUS
Validation de l’engagement juridique M. Eddy GAFFIOT Mme Ghislaine LESEURRE
Mme Nathalie BORNOT-JOURNEAU
Mme Céline JOUVENCEAUX
M. Daniel PROTOT
Pour les dépenses de fonctionnement, signature des bons de
commande
M. Eddy GAFFIOT
Mme Ghislaine LESEURRE
Mme Nathalie BORNOT-JOURNEAU
Mme Céline JOUVENCEAUX
Certification du « service fait » dans Chorus sur la base de la
« constatation du service fait » établie par les centres
prescripteurs
M Patrick SCHOUMAKER
M. Olivier SOUPRAYEN
M. Daniel PROTOT
Mme Céline MEILLIER
Mme Delphine DANDELOT
Mme Marie-Christine MAOKHAMPHIOU
Mme Sandrine SCHANEN
Mme Bouchra PAGANT
Mme Françoise AUBERT
Mme Béatrice LAVALETTE
Validation des demandes de paiement et des recettes non
fiscales
Mme Céline JOUVENCEAUX
M. Daniel PROTOT
Mme Ghislaine LESEURRE
M. Eddy GAFFIOT
Tenue de la comptabilité auxiliaire des immobilisations M. Eddy GAFFIOT Mme Céline JOUVENCEAUX
Mme Ghislaine LESEURRE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 85 – 5/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Mme Nathalie BORNOT-JOURNEAU
II REGIE REGIONALE D’AVANCES ET DE
RECETTES
Assurer toutes les opérations afférentes aux paiements et aux
encaissements prévus par l’arrêté instituant la régie
Mme Célia MOREAUX
Contrôle comptable et administratif Mme Ghislaine LESEURRE M. Eddy GAFFIOT
III REFERENT DEPARTEMENTAL
Ordre à payer dans Chorus formulaire. Mme Séverine LACROIX M. Didier PERALDI Mme Séverine LACROIX
Mme Martine THUNOT
SERVICES PRESCRIPTEURS
I – PRÉFECTURE DE LA CÔTE D’OR
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour les membres du corps
préfectoral : ordre de mission et état de frais
M. Daniel PICOCHE Mme Nathalie DEMONT Mme Coralie HAUTIER
Mme Fadila EL HARTI
Mme Agnès GIRAUDEAU
Mme Aurélie OLIVIER
II – SECRÉTARIAT GENERAL
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour les directeurs et la conseillère
technique régionale : ordre de mission et état de frais
M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet Mme Sophie MOINE
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour les assistantes sociales de la
région Bourgogne-Franche-Comté : ordre de mission et état
de frais
Mme Édith PERRON, conseillère technique
régionale
M. Christophe MAROT, secrétaire général
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Dans le cadre de CHORUS DT:
Décisions de dépenses et de recettes concernant les
transports et l’hébergement (y compris pour la formation)
M. Daniel PICOCHE Mme Nathalie DEMONT Mme Coralie HAUTIER
Mme Fadila EL HARTI
Mme Agnès GIRAUDEAU
Mme Aurélie OLIVIER
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 86 – 6/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
III– RÉSIDENCE DU PRÉFET
Décisions de dépenses et de recettes et constatation de
service fait quel que soit le montant
Réservées à la signature de M Bernard SCHMELTZ,
Préfet
IV – RÉSIDENCE DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Décisions de dépenses et recettes – constatation du service
fait
M. Christophe MAROT, secrétaire général
V – RÉSIDENCE DE LA DIRECTRICE DE CABINET
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
VI – RÉSIDENCE DU SGAR
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires
régionales de Bourgogne – Franche-Comté
VII – RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE
BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune
VIII – RÉSIDENCE DE LA SOUS-PRÉFECTURE DE
MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes- constatation du service
fait
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de Montbard
IX – SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS-
PRÉFECTURE DE BEAUNE
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du secrétaire général et constatation du
service fait
M. Thomas DURET, secrétaire général de la sous-
préfecture de Beaune
Frais de déplacement (y compris formation), ordres de
mission et états de frais
M. Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de Beaune M. Thomas DURET, secrétaire général de la sous-préfecture de Beaune
Mme Laila BENJDIR, secrétaire générale
adjointe
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 87 – 7/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Décisions de dépenses et recettes -constatation du service
fait
Mme Jean-Baptiste PEYRAT, sous-préfet de
Beaune
M. Thomas DURET, secrétaire général de la
sous-préfecture de Beaune
X – SERVICES ADMINISTRATIFS DE LA SOUS-
PRÉFECTURE DE MONTBARD
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du secrétaire général et constatation du
service fait
Mme Marguerite MOINDROT secrétaire générale de
la sous- préfecture de Montbard
Frais de déplacement (y compris formation), ordres de
mission et états de frais
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard
Mme Marguerite MOINDROT secrétaire
générale de la sous- préfecture de Montbard
Mme Isabelle BAIJOT, chef du pôle
collectivités locales et développement
territorial
Décisions de dépenses et recettes- constatation du service
fait
M. Joël BOURGEOT, sous-préfet de
l’arrondissement de Montbard
Mme Marguerite MOINDROT secrétaire
générale de la sous- préfecture de Montbard
XI – SERVICES DU CABINET
Décisions de dépenses et recettes constatation du service fait M. Frédéric SAMPSON, directeur de Cabinet M. Christophe MAROT, secrétaire général
Dans le cadre de chorus-DT :
Frais de déplacement (y compris formation) pour les agents
du cabinet et de la DDPC : ordres de mission et états de frais
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet M. Christophe MAROT, secrétaire général Mme Catherine MORIZOT, Directrice des
sécurités
M. Léo MAGNIEN, chef de cabinet
Mme Cécile HERMIER, chef du service
régional et départemental de la communication
interministérielle
Élections – frais de bouche : décisions de dépenses et
recettes-constatation du service fait
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet M. Léo MAGNIEN, chef de cabinet
Frais de bouche (exercices de défense) : décisions de dépenses
et constatation du service fait
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet Mme Catherine MORIZOT, directrice des sécurités
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du directeur des sécurités et constatation de
service fait
Mme Catherine MORIZOT, directrice des sécurités
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 88 – 8/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Décisions de dépenses et recettes relatives aux frais de
représentation du chef du bureau de la communication
interministérielle et constatation du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
Communication interministérielle : décisions de dépenses et
recettes > à 250 €
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet M. Léo MAGNIEN, chef de cabinet
Communication interministérielle : décisions de dépenses et
recettes < à 250 €
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
M. Léo MAGNIEN, chef de cabinet
Communication interministérielle : constatation du service
fait quel que soit le montant
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
M. Léo MAGNIEN, chef de cabinet
Cérémonies publiques (achat de médailles) : décisions de
dépenses et de recettes et constatation du service fait
Mme Cécile HERMIER, chef du service régional et
départemental de la communication interministérielle
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
M. Léo MAGNIEN, chef de cabinet
Police administrative : décisions de dépenses et recettes-
constatation de service fait pour les vacations des membres
de la commission de vidéo-surveillance
M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
XII – DIRECTION RÉGIONALE ET
DÉPARTEMENTALE DES RESSOURCES HUMAINES
ET DES MOYENS
Frais de représentation – décisions de dépenses –
constatation du service fait
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Titres de perception des BOPs visés en titre de la présente
annexe, des taxes fiscales affectées, des pensions
alimentaires et des consignations environnement, des
dégrèvements de redevances archéologiques-état
récapitulatif des créances pour mise en recouvrement- les
admissions en non-valeur
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du
centre de services partagés régional CHORUS
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents de la
direction : ordres de mission et états de frais
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Mme Agnès GIRAUDEAU, chef du service
des ressources humaines et de la formation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 89 – 9/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE, chef
du service départemental d’action sociale
Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du
centre de services partagés régional CHORUS
Service des ressources humaines et de la formation
Ressources humaines
Décisions de dépenses et de recettes pour l’organisation des
concours (location salles, publicité, vacations) et le
règlement des honoraires médicaux + constatation du service
fait
Mme Agnès GIRAUDEAU, chef du service des
ressources humaines et de la formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Fadila EL HARTI, déléguée régionale à
la formation, adjointe au chef du service des
ressources humaines et de la formation
Dépenses liées à l’activité RH organisation des concours
(location salles, publicité, vacations), le règlement des
honoraires médicaux, gratifications des stagiaires :
constatation de service fait quel que soit le montant
Mme Agnès GIRAUDEAU, chef du service des
ressources humaines et de la formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Fadila EL HARTI, déléguée régionale à
la formation, adjointe au chef du service des
ressources humaines et de la formation
Formation
Décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives à la formation
< à 5000 €
Mme Agnès GIRAUDEAU, chef du service des
ressources humaines et de la formation
Mme Fadila EL HARTI, déléguée régionale à
la formation, adjointe au chef du service des
ressources humaines et de la formation
Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe à la
déléguée régionale à la formation
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Documents relatifs aux indemnités d’enseignement Mme Agnès GIRAUDEAU, chef du service des ressources humaines et de la formation
Mme Fadila EL HARTI, déléguée régionale à
la formation, adjointe au chef du service des
ressources humaines et de la formation
Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe à la
déléguée régionale à la formation
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 90 – 10/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Dans le cadre de CHORUS DT:
Décisions de dépenses et de recettes relatives aux transports
et à l’hébergement et aux frais de bouche des formateurs
Mme Fadila EL HARTI, déléguée régionale à la
formation, adjointe au chef du service des ressources
humaines et de la formation
Mme Emmanuelle BONNARDOT
Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe à la
déléguée régionale à la formation
Mme Agnès GIRAUDEAU
Formation : constatation de service fait quel que soit le
montant
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Fadila EL HARTI, déléguée régionale à
la formation, adjointe au chef du service des
ressources humaines et de la formation
Mme Émilie GAUDILLAT, adjointe à la
déléguée régionale à la formation
Mme Emmanuelle BONNARDOT
Mme Mouna EL OUASTI
Service départemental d’action sociale
Décisions de dépenses relatives à l’action sociale et à la
médecine de prévention <500 €
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Ghislaine LESEURRE, Responsable du
centre de services partagés régional CHORUS
Décisions de dépenses relatives à l’action sociale et à la
médecine de prévention
M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Action sociale et médecine de prévention : constatation de
service fait quel que soit le montant
Mme Françoise CHAILLAS-LAFARGE M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Nathalie IVALDI
Mme Dalila HAMOUD pour ce qui concerne
la certification du service fait pour les
subventions repas et pour les prestations
réalisées dans le cadre du budget
départemental d’initiatives locales, les
matériels acquis sur les secteurs handicap,
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OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
restauration et service social
Service du pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Décisions de dépenses et de recettes M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes < à 5000 € M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
Décisions de dépenses et de recettes < à 800 € M. Didier PERALDI, chef du service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, (HT2 BOP 307 et
333)
Mme Cathy MATHIEU (T2 rémunérations)
adjointe au chef du service du pilotage
budgétaire, de la logistique, du patrimoine
Mme Martine THUNOT (HT2 BOP 724)
Constatation de service fait quel que soit le montant M. Didier PERALDI, chef du service du pilotage budgétaire, de la logistique et du patrimoine
M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et
départemental des ressources humaines et des
moyens
Mme Cathy MATHIEU, adjointe au chef du
service du pilotage budgétaire, de la
logistique, du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Mme Martine THUNOT, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Garage : décisions de dépenses et recettes > à 250 € M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Garage : décisions de dépenses et recettes < à 250 € M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Mme Cathy MATHIEU, adjointe au chef du
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 92 – 12/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
service du pilotage budgétaire, de la
logistique, du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Mme Martine THUNOT, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Garage : constatation du service fait quel que soit le montant M. Jean-Luc MILANI, directeur régional et départemental des ressources humaines et des
moyens
M. Christophe MAROT, secrétaire général par
intérim
M. Didier PERALDI, chef du service du
pilotage budgétaire, de la logistique et du
patrimoine
Mme Cathy MATHIEU, adjointe au chef du
service du pilotage budgétaire, de la
logistique, du patrimoine
Mme Séverine LACROIX, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
Mme Martine THUNOT, service de la
stratégie budgétaire et immobilière
XIII- SERVICE DÉPARTEMENTAL
INTERMINISTÉRIEL DES SYSTÈMES
D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
Décisions de dépenses et de recettes relatives au SIDSIC M. Christophe MAROT, secrétaire général M. Frédéric SAMPSON, directeur de cabinet
Décisions de dépenses et de recettes relatives au SIDSIC < à
800 €
M. Sylvain GALIMARD chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du chef du SDISIC
Constatation de service fait relatif au SIDSIC, quel que soit
le montant
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du chef du SIDSIC
Bons de livraison-Fiches et rapports d’interventions
techniques.
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du
chef du SIDSIC
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents du
service : ordres de mission et états de frais
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint du chef du SIDSIC
M. Alain FOUILHE, chef du pôle
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 93 – 13/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
standard/administratif
XIV – DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA
LÉGALITÉ
Frais de représentation du directeur : décisions de dépenses
et de recettes -constatation du service fait
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents de la
direction : ordres de mission et états de frais
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
M. Arnaud PENTECOTE, chef du bureau des
affaires locales et de l’intercommunalité
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Claire BROUSSE, chef du bureau des
finances locales
Mme Brigitte CAMP, responsable de la
plateforme régionale naturalisation
Décisions de dépenses et recettes et constatation de service
fait pour les titres réglementaires
Mme Brigitte CAMP, adjointe au chef du service des
titres
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
M Eric LATHUILLE, adjoint au chef du
service régional de l’immigration et de
l’intégration
Service régional d’immigration et d’intégration
Décisions de dépenses et de recettes et constatation de
service fait pour les vacations de traducteurs-interprètes
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration.
M Eric LATHUILLE, adjoint au chef du
service régional de l’immigration et de
l’intégration
Décisions de recours aux prestations d’avocat Nathalie AUBERTIN, directrice de la citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 94 – 14/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
M Eric LATHUILLE, adjoint au chef du
service régional de l’immigration et de
l’intégration
Service élections et réglementation
Décisions de dépenses et constatation du service fait pour
les frais (hors lignes téléphoniques) relatifs à l’organisation
matérielle des différentes élections (imprimés,
acheminement de documents électoraux, locations diverses,
bulletins de vote pour les présidentielles, prestataire de
service…)
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de dépenses et constatation du service fait pour
les frais relatifs à l’installation des lignes téléphoniques
nécessaires à l’organisation des élections diverses
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
M. Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
M. Sylvain GALIMARD, chef du SIDSIC
M. Jean-Christophe BRIOT, adjoint au chef du
SIDSIC
Décisions de remboursement des frais de propagande aux
candidats ou aux imprimeurs, et des frais d’affichage de la
propagande et constatation de service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de remboursement des frais de campagne aux
candidats ayant obtenu 5% des suffrages sur décision de la
CNCCFP et constatation du service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 95 – 15/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Décisions de remboursement des frais relatifs à l’acheminement
des procès-verbaux à la commission de recensement des votes
et constatation de service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de remboursement des frais engagés par les
communes (frais d’assemblée, urnes, étiquettes, établissement
des listes électorales) et constatation du service fait
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Constatation de service fait pour le remboursement des frais de
déplacement Élections sénatoriales
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Décisions de dépenses et constatation du service fait relatives à
l’indemnisation des membres des diverses commissions et des
OPJ dans le cadre de l’organisation des élections
Mme Fabienne CENINI, chef du bureau de la
réglementation générale et des élections
Mme Diestine GIRAUD, adjointe au chef du
bureau de la réglementation et des élections
Mme Nathalie AUBERTIN, directrice de la
citoyenneté et de la légalité
M. Sébastien GAUTHEY, chef du service
régional de l’immigration et de l’intégration
Bureau des finances locales
Dotations et avances aux collectivités locales : décisions de
dépenses et de recettes -constatation du service fait
Mme Claire BROUSSE, chef du Bureau des finances
locales
M. Christophe MAROT, secrétaire général
XV – DIRECTION DE LA COORDINATION DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI
TERRITORIAL
Décisions de dépenses et de recettes- constatation du service
fait pour les frais de représentation du directeur
M. Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 96 – 16/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents de la
direction : ordres de mission et états de frais
M. Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de l’appui
territorial
Mme Évelyne MORI, chef du pôle
environnement et urbanisme
Mme Michèle GUSCHEMANN, chef du pôle
aménagement du territoire
Mme Fabienne MERGEY, chef du pôle
coordination générale et courrier
Publications d’annonces légales relatives aux enquêtes
publiques : décisions de dépenses et de recettes- constatation
du service fait.
Mme Michèle GUSCHMANN, chef du pôle
environnement et urbanisme
M. Christophe MAROT, secrétaire général
M Philippe GOUTORBE, directeur de la
coordination des politiques publiques et de
l’appui territorial
Dotations et avances aux collectivités locales : décisions de
dépenses et de recettes -constatation du service fait
Mme Michèle GUSCHMANN, chef du pôle
aménagement du territoire
M. Christophe MAROT, secrétaire général
Mme Tatiana BOYON, adjointe au chef du
pôle aménagement du territoire
Constatation de service fait des dépenses d’avocat M. Jean-Luc BOLLIN, chef du pôle inter-services de l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services de
l’État
Condamnations de l’État par les juridictions M. Jean-Luc BOLLIN, chef du pôle inter-services de l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services de
l’État
Indemnisations par l’État suite au refus de la force publique
dans le cadre des expulsions locatives
M. Jean-Luc BOLLIN, chef du pôle inter-services de
l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services de
l’État
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 97 – 17/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
Toutes autres indemnisations liée à l’engagement de la
responsabilité de l’État
M. Jean-Luc BOLLIN, chef du pôle inter-services de
l’État
Mme Dominique LEMAITRE, pôle juridique inter-
services de l’État
Mme Anita BUDRIA, pôle juridique inter-services de
l’État
XVI – SECRETARIAT GENERAL AUX AFFAIRES
REGIONALES
Frais de représentation du secrétaire général pour les affaires
régionales : décisions de dépenses et de recettes –
constatation du service fait
M Eric PIERRAT, secrétaire général pour les affaires
régionales de Bourgogne – Franche-Comté
Frais de représentation de l’adjoint au secrétaire général
adjoint pour les affaires régionales : décisions de dépenses et
de recettes – constatation du service fait
Mme Nathalie DAUSSY, adjointe au secrétaire
général adjoint pour les affaires régionales de
Bourgogne – Franche-Comté, chargée du pôle des
politiques publiques interministérielles
M. Alain MAZOYER, adjoint au secrétaire général
adjoint pour les affaires régionales de Bourgogne –
Franche-Comté, chargé du pôle des moyens, de la
mutualisation et de la modernisation
Frais de représentation de la directrice de la collégialité de
l’État au SGAR : décisions de dépenses et de recettes –
constatation du service fait
Mme Laurence JEANMOUGIN, directrice de la
collégialité de l’État
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour le secrétaire général pour les
affaires régionales : ordre de mission et état de frais
Mme Laurence JEANMOUGIN M. Sébastien TRES
Dans le cadre de CHORUS DT:
Frais de déplacement pour l’ensemble des agents du SGAR :
ordres de mission et états de frais
M. Eric PIERRAT, secrétaire général pour les
affaires régionales de Bourgogne – Franche-Comté
Mme Nathalie DAUSSY, adjointe au secrétaire
général adjoint pour les affaires régionales de
Bourgogne – Franche-Comté, chargée du pôle des
politiques publiques interministérielles
M. Olivier MARLIERE, adjoint à la directrice
de la collégialité de l’État
M. Sébastien TRES, chef du bureau des
affaires financières
M. Michel PATOIS, chef de la plate-forme
régionale d’achat
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 98 – 18/18 -
OBJET DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION BÉNÉFICIAIRE DE LA DÉLÉGATION EN CAS D’ABSENCE OU
D’EMPÊCHEMENT
M. Alain MAZOYER, adjoint au secrétaire général
pour les affaires régionales de Bourgogne – Franche-
Comté, chargé du pôle des moyens, de la
mutualisation et de la modernisation
Mme Laurence JEANMOUGIN, directrice de la
collégialité de l’État
Mme Catherine GRUX, cheffe de la plate-
forme régionale interministérielle d’appui à la
gestion des ressources humaines
Mme Magdalena DURAND, directrice de la
plate-forme régionale stratégie immobilière
Dans le cadre de CHORUS DT:
Décisions de dépenses et de recettes concernant les
transports et l’hébergement (y compris pour la formation)
Mme Nathalie FEURTEY
Mme Freddie FAUVEL
M. Sébastien TRES
Fait à Dijon, le 4 mars 2019
Le Préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-03-04-008 - Arrêté préfectoral N°123 / SG du 4 mars 2019 donnant délégation de signature en matière de gestion des budgets opérationnels 104-111-112-119-122-129-137-148 99