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Déliberation - N 129 SOLIDARITES Mises à disposition de locaux situés 11 avenue Cam de Prats au profit de l association Séniors Bayonnais et du CCAS
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 129 SOLIDARITES Mises à disposition de locaux situés 11 avenue Cam de Prats au profit de l association Séniors Bayonnais et du CCAS)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Vieillesse,
7) | ,
LJayONnNnE" BA'CNA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
DELIBERATION N° DE-2026-129
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY (à partir de la délibération DE-2026-113), M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SEVILLA, Mme Laetitia HOSTAINS, M, Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M. Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-094), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Sylvie DURRUTY à Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-112) ; M. Serge ARCOUET à M. Jean-René ETCHEGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Chrisitne LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Carole TERNOIS à M. Jean-Claude IRIART ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026-093)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme LAUQUE,
OBJET: SOLIDARITES -— Mises à disposition de locaux situés 11 avenue Cam de
Prats au profit de l'association Séniors Bayonnais et du CCAS.
La Ville de Bayonne dispose de locaux situés 11 avenue Cam de Prats, dans le cadre d'une convention d'occupation consentie par Habitat Sud Atlantic (HSA) à son profit.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14153-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Ces locaux sont affectés à la mise en œuvre de la politique municipale en direction des personnes âgées et sont notamment utilisés par le service Génération Séniors.
Afin d'optimiser l'utilisation de cet outil et de renforcer les actions conduites en faveur des personnes âgées, la Ville souhaite autoriser l'occupation partagée desdits locaux : - par l'association des Séniors Bayonnais, pour l'exercice de ses activités prévues par ses statuts ;
- par le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bayonne, pour les besoins de son service d'aide à domicile, notamment comme lieu de repos entre les rendez-vous des aides à domicile et comme espace de permanence entre les agents et le personnel d'encadrement.
Les conventions de mise à disposition sont consenties à titre gratuit, pour une durée d'un (1) an reconductible tacitement dans la limite maximale de six (6) ans.
La valorisation annuelle des locaux mis à disposition au profit de l'association des Séniors Bayonnais est estimée à 6 336 € conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux aux associations.
Concernant le CCAS, aucune valorisation de la mise à disposition n'est prévue ou à prévoir s'agissant d'un établissement public administratif communal.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions correspondantes avec l'association Séniors Bayonnais et le CCAS de Bayonne selon les projets ci-annexés, ainsi que tout autre document ou pièce se rapportant à l'exécution de la présente délibération.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David T
Directeur gé
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 1
Convention de mise à disposition
au profit de l’association Séniors Bayonnais
Locaux sis 11 avenue Cam de Prats
L’an Deux Mille vingt-six,
et
Le
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 04 juin 2026,
dénommée dans la présente sous le terme de PRETEUR ou VILLE,
d’une part,
L’association Séniors Bayonnais dont le Siret est 81238094700018, représentée par Madame Véronique Ugalde, agissant en qualité de Présidente, dont le siège social est à Bayonne, _______________, habilitée à cet effet, en vertu de ses statuts non modifié en date du _________________,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 2
PREAMBULE
La commune de Bayonne occupe un local mis à disposition par Habitat Sud Atlantic (HSA) depuis 2021. Le local est destiné à être utilisé au bénéfice de la politique municipale en direction des personnes âgées. De fait, le service Génération Séniors de la commune occupe les lieux.
La commune a souhaité mutualiser l’occupation de ces locaux, en l’étendant au profit de l’association des Séniors Bayonnais et des agents du service aide à domicile du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne.
Ainsi, il convient de conclure, par la présente, une convention de mise à disposition au profit de l’association des Séniors bayonnais.
Cette convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions ci- après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés sur la parcelle cadastrée CD0011, situé 11 avenue Cam de Prats à Bayonne et d’une superficie d’environ 88 m² environ, composés :
- D’un local en rez-de-chaussée d’une superficie de 74 m²
- D’un espace de stockage de 14 m².
Il est à noter que les locaux mentionnés ci-dessus sont partagés entre l’association qui occupe les lieux le lundi et le mardi toute la journée et les agents du CCAS et du service Génération Séniors.
Un plan des locaux est joint en annexe.
Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les locaux et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présente.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition à usage exclusif d’activités de loisirs et de détente au profit de ses adhérents et en adéquation avec ses statuts.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la commune de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 3
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an, à compter de la signature de la présente.
A l’issue de cette période, la convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour une même durée.
En tout état de cause, la présente convention ne pourra être reconduite au-delà d’un délai de six (6) ans. A l’issue de cette période, les parties entendent se rencontrer afin d’échanger sur l’utilisation des locaux par l’association et ses actions sur le territoire. Cet échange permettra ainsi d’acter des modifications à apporter au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières, l’association devant adresser à la Ville un bilan financier annuel de ses activités.
Il est précisé que la précédente convention conclue avec l’association et reconduite tacitement depuis 2019, est remplacée de facto par la présente convention à compter de sa signature.
La ville de Bayonne n’étant pas propriétaire des locaux, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de résiliation de la convention liant la ville de Bayonne à HSA.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
La valorisation annuelle des locaux occupés est estimée à un montant de 6 336 € (six mille trois cent trente-six euros), calculé sur une valeur de 6 € par m² et par mois, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations.
4.2/ Charges
Le BÉNÉFICIAIRE prendra à sa charge le raccordement éventuel aux réseaux téléphoniques et informatiques.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre verser un forfait annuel d’un montant de 150 € au titre de sa participation aux différentes charges réglées par la Ville (fluides, contrats d’entretien et de maintenance, taxes et impôts).
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 08/06/2026 4
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la Ville de Bayonne.
5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera de façon raisonnable à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien ménager des biens mis à disposition et les rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera prévu au début et en fin de convention. Ce document sera annexé à la présente convention.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la Ville de Bayonne.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
5.6/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
ARTICLE 6 – TRAVAUX
6.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du code civil, le BENEFICIAIRE est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du PRETEUR, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PRETEUR et toute amélioration, y compris due à des travaux pris en charge par
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 5
le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
6.2/ A la charge du PRETEUR :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PRETEUR.
ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le PRETEUR prendra à sa charge les contrats d’entretien, de maintenance et de contrôle de tous les équipements existants suivants : chauffage, traitement d’air, eau chaude sanitaire, extincteurs. L’entretien, la maintenance et le contrôle de tout matériel installé par le BENEFICIAIRE seront à sa charge exclusive.
Les visites périodiques réglementaires des installations électriques seront à la charge du PRETEUR.
ARTICLE 8– ASSURANCES
8.1/ Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Il devra également prendre une garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable de nature à assurer les mobiliers et divers équipements garnissant les biens mis à disposition.
Il devra justifier de ces assurances, en adressant au PRETEUR une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
8.2/ Tous biens mobiliers mis à disposition par la présente, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BENEFICIAIRE après information du PRETEUR.
8.3/ Le PRETEUR ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
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Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
8.4/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la Ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 9 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE devra respecter l’effectif maximum autorisé des établissements recevant du public. Le présent local est un ERP de 5ème catégorie.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des extincteurs, du désenfumage, évacuation, essais de fonctionnement des équipements d’alarme incendie). En cas de présence de public, un représentant du BENEFICIAIRE ayant suivi les formations évoquées ci- dessus devra être présent.
ARTICLE 10 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
Toutefois, la Ville de Bayonne se réserve, sous certaines conditions, et de manière très occasionnelle la possibilité d’utiliser les lieux mis à disposition. Dans cette hypothèse, le PRETEUR devra aviser le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation au moins un mois avant l’utilisation des locaux.
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ARTICLE 11 – RESILIATION
La résiliation anticipée, par l’une ou l’autre des parties, est possible pendant toute la durée de la convention. Elle devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le PRETEUR pourra mettre fin à la mise à disposition des lieux à l’association sans préavis préalable.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer une quelconque indemnité de résiliation.
ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Annexes :
- Etat des lieux,
- Plan des locaux.
Dont convention sur sept (7) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
Pour le PRETEUR : Pour le BENEFICIAIRE :
L’association Séniors Bayonnais
Le Maire, La Présidente
Jean-René Etchegaray Véronique Ugalde
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Convention de mise à disposition
au profit du Centre Communal d’Action Sociale de Bayonne
Locaux sis 11 avenue Cam de Prats
L’an Deux Mille vingt-six,
et
Le
ENTRE-LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 04 juin 2026,
dénommée dans la présente sous le terme de PRETEUR ou VILLE,
d’une part,
Le Centre Communal d’Action Sociale de Bayonne dont le Siret est 266 400 977 00127, représentée par son Vice-Président Jean-Marc Salanne, dont le siège social est à Bayonne, 30 Place des Gascons, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération du Conseil d’administration du CCAS en date du 29 avril 2026,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
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PREAMBULE
La commune de Bayonne occupe un local mis à disposition par Habitat Sud Atlantic (HSA) depuis 2021. Le local est destiné à être utilisé au bénéfice de la politique municipale en direction des personnes âgées. De fait, le service Génération Séniors de la commune occupe les lieux.
La commune a souhaité mutualiser l’occupation de ces locaux, en l’étendant au profit de l’association des Séniors Bayonnais et des agents du service aide à domicile du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bayonne.
Ainsi, il convient de conclure, par la présente, une convention de mise à disposition au profit du CCAS
Cette convention est consentie et acceptée aux charges, clauses et conditions ci- après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés sur la parcelle cadastrée CD0011, situé 11 avenue Cam de Prats à Bayonne et d’une superficie d’environ 88 m² environ, composés :
- D’un local en rez-de-chaussée d’une superficie de 74m²
- D’un espace de stockage de 14m²
Il est à noter que les locaux mentionnés ci-dessus sont partagés entre l’association Séniors Bayonnais qui occupe les lieux le lundi et le mardi toute la journée, les agents du CCAS et le service Générations Séniors.
Un plan des locaux est joint en annexe.
Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les locaux et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présente.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition à usage exclusif de de locaux administratif et de repos pour le service aides à domicile du CCAS.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la commune de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
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Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an, à compter de la signature de la présente.
A l’issue de cette période, la convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour une même durée.
En tout état de cause, la présente convention ne pourra être reconduite au-delà d’un délai de six (6) ans. A l’issue de cette période, les parties entendent se rencontrer afin d’échanger sur l’utilisation des locaux par l’association et ses actions sur le territoire. Cet échange permettra ainsi d’acter des modifications à apporter au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières, l’association devant adresser à la Ville un bilan financier annuel de ses activités.
La ville de Bayonne n’étant pas propriétaire des locaux, la présente convention pourra être résiliée de plein droit en cas de résiliation de la convention liant la ville de Bayonne à HSA.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
Le CCAS étant un établissement public administratif communal, la présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
4.2/ Charges
Le BÉNÉFICIAIRE prendra à sa charge le raccordement éventuel aux réseaux téléphoniques et informatiques.
Le BÉNÉFICIAIRE devra en outre verser un forfait annuel d’un montant de 150 € au titre de sa participation aux différentes charges réglées par la Ville (fluides, contrats d’entretien et de maintenance, taxes et impôts).
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la Ville de Bayonne.
5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
Accusé de réception en préfecture
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5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera de façon raisonnable à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien ménager des biens mis à disposition et les rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera prévu au début et en fin de convention. Ce document sera annexé à la présente convention.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la Ville de Bayonne.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
5.6/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
ARTICLE 6 – TRAVAUX
6.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du code civil, le BENEFICIAIRE est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du PRETEUR, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PRETEUR et toute amélioration, y compris due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
6.2/ A la charge du PRETEUR :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PRETEUR.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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ARTICLE 7 - ENTRETIEN ET MAINTENANCE
Le PRETEUR prendra à sa charge les contrats d’entretien, de maintenance et de contrôle de tous les équipements existants suivants : chauffage, traitement d’air, eau chaude sanitaire, extincteurs. L’entretien, la maintenance et le contrôle de tout matériel installé par le BENEFICIAIRE seront à sa charge exclusive.
Les visites périodiques réglementaires des installations électriques seront à la charge du PRETEUR.
ARTICLE 8– ASSURANCES
8.1/ Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Il devra également prendre une garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable de nature à assurer les mobiliers et divers équipements garnissant les biens mis à disposition.
Il devra justifier de ces assurances, en adressant au PRETEUR une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
8.2/ Tous biens mobiliers mis à disposition par la présente, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BENEFICIAIRE après information du PRETEUR.
8.3/ Le PRETEUR ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
8.4/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la Ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 9 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des
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citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE devra respecter l’effectif maximum autorisé des établissements recevant du public. Le présent local est un ERP de 5ème catégorie.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des extincteurs, du désenfumage, évacuation, essais de fonctionnement des équipements d’alarme incendie). En cas de présence de public, un représentant du BENEFICIAIRE ayant suivi les formations évoquées ci- dessus devra être présent.
ARTICLE 10 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
Toutefois, la Ville de Bayonne se réserve, sous certaines conditions, et de manière très occasionnelle la possibilité d’utiliser les lieux mis à disposition. Dans cette hypothèse, le PRETEUR devra aviser le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation au moins un mois avant l’utilisation des locaux.
ARTICLE 11 – RESILIATION
La résiliation anticipée, par l’une ou l’autre des parties, est possible pendant toute la durée de la convention. Elle devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le PRETEUR pourra mettre fin à la mise à disposition des lieux à l’association sans préavis préalable.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer une quelconque indemnité de résiliation.
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ARTICLE 12 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Annexes :
- Etat des lieux,
- Plan des locaux.
Dont convention sur sept (7) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
Pour le PRETEUR : Pour le BENEFICIAIRE
La commune de Bayonne Le CCAS
Le Maire, Le Vice-Président
Jean-René Etchegaray Jean-Marc Salanne
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