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Acte Administratif - Décision du 26 avril 2024 Mise à disposition de locaux au profit de l association Cercle Taurin Bayonnais 4 6 rue des Cordeliers
Document publié le Vendredi 26 avril 2024 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 26 avril 2024 Mise à disposition de locaux au profit de l association Cercle Taurin Bayonnais 4 6 rue des Cordeliers)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
DSayo
Le Maire certifie que la présente
pièce a éié publiée Accusé de réception en préfecture -216401 -20240426-24 0B722-AR Par oie dématérialisée, Dale de télétransmission : 15/05/2024 *
"N ne | À 7. MAI 2024. Le Date de réception préfecture : 15/05/2024
PAYS BASQUE élégation du Maire
Objet : usage de la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation d’attributions du conseil municipal au maire — Mise à disposition de locaux au profit de l'association « Cercle Taurin Bayonnais » (4/6, rue des Cordeliers).
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation
d’attributions du conseil municipal au maire, alinéa n° 5,
Considérant que l'association « Cercle Taurin Bayonnais » disposait d'un contrat
de prêt à usage consenti par la Ville, portant sur les locaux municipaux situés 4/6, rue des Cordeliers, arrivé à échéance,
Considérant la demande de l'association de poursuivre l'occupation des locaux, dans la perspective, à moyen terme, d'en faire l'acquisition,
DECIDE
De signer avec l'association « Cercle Taurin Bayonnais », représentée par son président, Monsieur Philippe DUCASSE, une convention de mise à disposition des locaux situés 4/6, rue des Cordeliers, d'une superficie d'environ 208 m!, pour une durée d’une année à compter du 15 juin 2023, tacitement renouvelable deux fois, moyennant le versement d’un loyer mensuel de 1 248 € (mille deux cent quarante-huit euros) établi sur le fondement de la délibération du conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général pour la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations locales. Il est
précisé que la mise à disposition s'éteindra de plein droit lors de la signature de l'acte de vente du bien au profit de l'association.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la
présente décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des
délibérations et dont une ampliation sera transmise à Monsieur le sous-préfet
de l'arrondissement de Bayonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant
Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite de rejet. fe Accusé de réception en préfecture 064-216401026-20240426-24_08722-AR
Date de télétransmission : 15/05/2024 Date de réception préfecture : 15/05/2024
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la
plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux
mois à compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de
l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 26 avril 2024
Par délégatién di conseil municipal
-René Etchegaray
Maire de Bayonne