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Déliberation - N 131 SOLIDARITES Mise à disposition d un espace de stockage au profit de l Association Française de Vélocouché section bayonnaise 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 131 SOLIDARITES Mise à disposition d un espace de stockage au profit de l Association Française de Vélocouché section bayonnaise 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Handicap et inclusivité,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 JUIN 2026
DELIBERATION N° DE-2026-131
L'an deux mil vingt-six, le 4 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire, La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M, Jean-René ETCHEGARAY, Mme Sylvie DURRUTY (à partir de la délibération DE-2026-113), M. Joseba ERREMUNDEGUY, Mme Laurence HARDOUIN TORRE, M. Yves UGALDE, Mme Christine LAUQUE, M. Cyrille LAIGUILLON, Mme Déborah LOUPIEN-SUARES, M. Nicolas ALQUIE, Mme Christine MARTIN-DOLHAGARAY, M. Loïc CORRÈGE, Mme Sophie CASTEL, M. Alain LACASSAGNE, Mme Françoise BRAU-BOIRIE, Mme Sylvie MEYZENC, M. Jérôme AGUERRE, Mme Jennifer MOTHES, Mme Marie-Noëlle LARRE, M. Philippe MAHOU, Mme Marie-Anne DELOBEL, Mme Laurence BLANDINO, M. Jean-Marc FILY, Mme Sophie VOISIN, Mme Nadine GAUDE, Mme Agnès DUHART, M. Pascal DEL PRADO, M. Lionel SEVILLA, Mme Laetitia HOSTAINS, M. Pantxo ETCHEGARAY, Mme Emilie LARROZE, M. Timothée HIRIART, M, Jérôme DUCAZAU, Mme Colette CAPDEVIELLE, M. Jean-Claude IRIART, Mme Cathy LIOUSSE, M. Henri ETCHETO, Mme Juliette BROCARD, M. David OSPITAL, M. Iker ETCHEPARE (à partir de la délibération DE-2026-094), M. Joé MENDES MONTEIRO, M. Pascal LESELLIER
Absents représentés par pouvoir :
Mme Sylvie DURRUTY à Mme Laurence BLANDINO (jusqu'à la délibération DE-2026-112) ; M. Serge ARCOUET à M. Jean-René ETCHEGARAY ; M. Olivier ALLEMAN à Mme Chrisitne LAUQUE ; M. David VAISSE à M. Joseba ERREMUNDEGUY ; Mme Carole TERNOIS à M. Jean-Claude IRIART ; M. Iker ETCHEPARE à Mme Juliette BROCARD (jusqu'à la délibération DE-2026-093)
Absent(s) :
Secrétaire :
M. DUCAZAU
Entendu le rapport de Mme LOUPIEN-SUARES,
OBJET: SOLIDARITES - Mise à disposition d'un espace de stockage au profit de l'Association Française de Vélocouché section bayonnaise.
La section bayonnaise de l'Association française de vélocouché participe à de nombreuses actions de sensibilisation, en partenariat avec la commune de Bayonne, afin de promouvoir l'inclusivité des personnes en situation de handicap. Par, ailleurs, l'association œuvre à la promotion de la pratique sportive du vélocouché auprès de publics valides comme non valides.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14155-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 _
DJayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Dans le cadre de son activité, l'association sollicite la Ville de Bayonne pour occuper un petit espace de stockage adossé au gymnase Robert Caillou, situé sur le complexe sportif de la Floride. L'objectif est de permettre à l'association de stocker divers vélos
appartenant à ses membres.
Ainsi, la Ville propose de conclure une convention de mise à disposition consentie à titre gratuit dont la valorisation est estimée à 1 296 € par an, calculée sur la base de 6 € par m2 et par mois, conformément à la délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations. La convention est conclue pour une durée de 12 mois, renouvelable tacitement par période de 12 mois, dans la limite maximale de 6 ans.
Au regard des éléments mentionnés ci-dessus, il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention de mise à disposition dont le projet est joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis
Directeur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14155-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 1
Convention de mise à disposition
au profit de l’association Française de Vélocouché
Locaux sis 13 avenue Raoul Follereau – Gymnase Robert Caillou
L’an Deux Mille vingt-six,
et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René Etchegaray, agissant en qualité de Maire, habilité à cet effet, en vertu d’une délibération en date du 04 juin 2026,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE ou VILLE,
d’une part,
L’Association Française de Vélocouché – section bayonnaise, représentée par ______________, agissant en qualité _____________, dont le siège social est à Mouguerre (64990), 435 Chemin Larretchéa, habilité à l’effet des présentes en vertu des statuts non modifiés du __________ .
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 2
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique sportive visant à faciliter les activités des associations bayonnaises menant des actions d’intérêt local, l’association concernée se distingue par son engagement actif sur le territoire. A ce titre, elle participe à de nombreuses actions de sensibilisation, en partenariat avec la commune de Bayonne, afin de promouvoir l’inclusivité des personnes en situation de handicap.
Par ailleurs, l’association œuvre à la promotion de la pratique sportive du vélocouché auprès de publics valides comme non valides.
Ainsi, afin de soutenir et de valoriser les actions menées par l’association sur le territoire communal, la Ville de Bayonne se propose de mettre à sa disposition un espace de stockage destiné à conserver le matériel nécessaire à la pratique du vélocouché.
Ce contrat est consenti et accepté aux charges, clauses et conditions ci-après visées, que le BENEFICIAIRE s’oblige à exécuter et à accomplir sur la base des principales dispositions suivantes.
Il est précisé que d’un commun accord entre les parties, celles-ci entendent déroger à la réglementation régissant le statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1 - DESCRIPTIF-DESIGNATION
Les locaux mis à disposition du BENEFICIAIRE sont situés sur la parcelle cadastrée CM0156, situé 13 avenue Raoul Follereau à Bayonne (local adossé au gymnase Robert Caillou. Le local de stockage mis à disposition est d’une superficie de 18 m².
Le BENEFICIAIRE déclare bien connaître les locaux et n’en vouloir une plus ample désignation les ayant vus et visités en vue des présente.
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens mis à disposition à usage exclusif d’espace de stockage.
Le BENEFICIAIRE s’interdit toute autre activité sans l’accord express et écrit de la commune de Bayonne.
Toute activité commerciale est strictement interdite dans les locaux, même si celle-ci a un lien avec les activités mentionnées au présent contrat.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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ARTICLE 3 - DUREE
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an, à compter de la signature de la présente.
A l’issue de cette période, la convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par tacite reconduction pour une même durée.
En tout état de cause, la présente convention ne pourra être reconduite au-delà d’un délai de six (6) ans. A l’issue de cette période, les parties entendent se rencontrer afin d’échanger sur l’utilisation des locaux par l’association et ses actions sur le territoire. Cet échange permettra ainsi d’acter des modifications à apporter au regard du fonctionnement de la structure, tant au niveau des conditions matérielles que financières, l’association devant adresser à la Ville un bilan financier annuel de ses activités.
Il est précisé qu’un courrier de mise à disposition anticipée des lieux a été adressé par la Ville à l’association le 26 janvier 2026.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix
La présente convention d’occupation est consentie à titre gratuit.
La valorisation annuelle des locaux occupés est estimée à un montant de 1 296 € (mille deux-cent quatre-vingt-seize euros), calculé sur une valeur de 6 € par m² et par mois, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 16 décembre 2010 fixant le cadre général de la mise à disposition de locaux communaux au profit des associations.
4.2/ Charges
Le BÉNÉFICIAIRE assumera également l’ensemble des dépenses liées à l’occupation des lieux (fluides, notamment, ainsi que les impôts et taxes qui lui incombent). Toutefois, les dépenses d’eau et d’électricité ne pouvant être individualisées par occupant, il est convenu que la Ville de Bayonne restera l’abonnée unique et assurera le paiement des consommations et abonnements. En contrepartie, l’association devra s’acquitter d’un forfait annuel d’un montant
de 50 € TTC correspondant aux consommations d’eau et d’électricité de
l’association.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la Ville de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 4
5.1/ Le BENEFICIAIRE occupera les biens immobiliers, dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la Ville de Bayonne pour quelque cause que ce soit, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
5.2/ Le BENEFICIAIRE veillera de façon raisonnable à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté, ayant à sa charge d’assurer l’entretien ménager des biens mis à disposition et les rendre au terme dudit contrat en bon état d’entretien lui incombant, notamment du fait des dégradations survenues.
Un état des lieux d’entrée et de sortie sera prévu au début et en fin de convention. Ce document sera annexé à la présente convention.
5.3/ Le BENEFICIAIRE prendra en charge toutes les dégradations provoquées et résultant des activités à l’article 2. Dans tous les cas, il devra faire appel à la Ville de Bayonne pour la réalisation matérielle des travaux.
5.4/ Toute apposition et installation d’enseigne devra faire l’objet d’une demande d’autorisation expresse auprès de la Ville de Bayonne.
5.5/ A l’expiration de la présente convention, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens immobiliers et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
5.6/ Toute exploitation de débit de boissons est formellement interdite.
ARTICLE 6 – TRAVAUX
6.1/ A la charge du BENEFICIAIRE :
Conformément aux dispositions des articles 605 et 606 du code civil, le BENEFICIAIRE est tenu aux réparations d'entretien. Les grosses réparations demeurent à la charge du PROPRIETAIRE, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien.
Toutefois, pour tous travaux touchant l’ensemble immobilier, y compris des travaux d’embellissement, ces derniers devront recevoir l’accord préalable du PROPRIETAIRE et toute amélioration, y compris due à des travaux pris en charge par le BENEFICIAIRE, ne donnera droit à aucun paiement d’indemnités de la part de la ville de Bayonne, ces améliorations étant attachées aux biens mis à disposition.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
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6.2/ A la charge du PROPRIETAIRE :
Toutes les réparations non visées à l’article précédent sont à la charge du PROPRIETAIRE.
ARTICLE 7– ASSURANCES
7.1Le BENEFICIAIRE devra faire assurer et tenir constamment assurés pendant le cours de la convention auprès d’une compagnie notoirement solvable contre l’incendie, son mobilier, le vandalisme, le recours des voisins, les dégâts des eaux, les explosions, incendies et autres risques locatifs.
Il devra également prendre une garantie auprès d’une compagnie notoirement solvable de nature à assurer les divers équipements garnissant les biens mis à disposition.
A ce titre, l’association devra veiller à ce que ses membres souhaitant stocker du matériel au sein du locaux, soit assurés concernant tous dommages ou vols pouvant intervenir sur le matériel stocké.
Il devra justifier de ces assurances, en adressant au PROPRIETAIRE une attestation de ces garanties souscrites et de l’acquittement régulier des primes.
Il ne pourra exercer aucun recours contre la Ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
7.2/ Tous biens mobiliers mis à disposition par la présente, qui seraient détériorés, cassés ou disparus devront faire l’objet de réparations ou de remplacements immédiats par le BENEFICIAIRE après information du PROPRIETAIRE.
7.3/ Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vols, détériorations ou bris, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la Ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
Le BENEFICIAIRE devra donc souscrire comme sus-indiqué une assurance adéquate s’il le désire.
7.4/ Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler à la Ville de Bayonne tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 6
ARTICLE 8 – REGLEMENTATION
Le BENEFICIAIRE s’engage à ne pas enfreindre les réglementations en vigueur, plus particulièrement celles régissant la protection des mineurs, la protection des citoyens en matière d’hygiène, de bruit, de moralité et de voisinage, les dispositions du code de la santé publique.
Toutes infractions aux prescriptions réglementaires et particulières de la présente convention de mise à disposition pourront entraîner ipso facto la rupture dudit contrat et ce, sans préavis, ni indemnité.
Tous les travaux de mise en conformité exigés par la commission de sécurité ou par les organismes de contrôle agréés rendus nécessaires quant à la nature de l’activité du BENEFICIAIRE seront à la charge de ce dernier.
Il est ici précisé que le BENEFICIAIRE devra respecter l’effectif maximum autorisé des établissements recevant du public. Le présent local est un ERP de 5ème catégorie.
Le BENEFICIAIRE devra veiller à former les personnes dédiées à l’exploitation du système de sécurité incendie et à la conduite à tenir en cas d’incendie (manipulation des extincteurs, du désenfumage, évacuation, essais de fonctionnement des équipements d’alarme incendie). En cas de présence de public, un représentant du BENEFICIAIRE ayant suivi les formations évoquées ci- dessus devra être présent.
ARTICLE 9 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ».
Il ne pourra transférer les droits d’occupation à une autre personne morale. Si la personne morale signataire venait à disparaître, la convention serait ipso facto résolue.
Toutefois, la Ville de Bayonne se réserve, sous certaines conditions, et de manière très occasionnelle la possibilité d’utiliser les lieux mis à disposition.
Dans cette hypothèse, le PROPRIETAIRE devra aviser le BENEFICIAIRE de la date et des conditions d’occupation au moins un mois avant l’utilisation des locaux.
ARTICLE 10 – RESILIATION
La résiliation anticipée, par l’une ou l’autre des parties, est possible pendant toute la durée de la convention. Elle devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14155-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026 7
Par ailleurs, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention, le PROPRIETAIRE pourra mettre fin à la mise à disposition des lieux à l’association sans préavis préalable.
Dans tous les cas, l’occupant ne pourra réclamer une quelconque indemnité de résiliation.
ARTICLE 11 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat.
Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de Ville de Bayonne.
Annexes :
- Etat des lieux,
- Plan des locaux.
Dont convention sur sept (7) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux.
Pour le PROPRIETAIRE : Pour le BENEFICIAIRE : La commune de Bayonne L’association Française de vélocouché
Le Maire,
Jean-René Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20260604-26_14155-DE
Date de télétransmission : 08/06/2026
Date de réception préfecture : 08/06/2026