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Acte Administratif - Décision du 13 mai 2026 Avenant n 1 à la convention d occupation consentie par HSA locaux 11 avenue Cam de Prats
Document publié le Mercredi 13 mai 2026 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Acte Administratif - Décision du 13 mai 2026 Avenant n 1 à la convention d occupation consentie par HSA locaux 11 avenue Cam de Prats)
Thèmes du document : Vieillesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Bayonne -PAYS BASQUE
Le Maire certifie que la présente
Accusé de réception en préfecture
Objet : usage de la délibératigh du conseil municipal du 10 juillet 2020 portant
délégation d'attributions au Maire — Avenant n°1 à la convention d'occupation
consentie par Habitat Sud Atlantic (HSA) au profit de la commune de Bayonne —
local sis 11 avenue Cam de Prats (extension du périmètre d'utilisation des locaux
occupés)
Le Maire de la commune de Bayonne,
Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités
territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 28 mars 2026 portant délégation
d'attributions au maire, et notamment le paragraphe 5 portant sur la décision de
conclusion et de révision de louages de choses pour une durée n'excédant pas
douze ans,
Vu la convention d'occupation conclue le 20 décembre 2021 entre HSA et la
commune de Bayonne relative à la mise à disposition d'un local appartenant au
bailleur social situé 11 avenue Cam de Prats à Bayonne,
Considérant que ce local est destiné à accueillir les activités menées dans le cadre
de la politique municipale en faveur des personnes âgées ;
Considérant que la commune souhaite également permettre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Bayonne d'utiliser ce local, notamment comme lieu de repos entre les rendez-vous des aides à domicile et comme espace de
permanence entre les aides à domicile et le personnel d'encadrement du service ;
Considérant qu'il convient, à cette fin, de conclure un avenant à la convention
d'occupation précitée ;
DECIDE
De signer avec Habitat Sud Atlantic (HSA) l'avenant n°1 à la convention
d'occupation du 20 décembre 2021, afin d'autoriser l’utilisation du local situé
11 avenue Cam de Prats à Bayonne par le Centre Communal d'Action Sociale
(CCAS), pour les besoins de son service d'aide à domicile.
Les autres dispositions de la convention restent inchangées.
Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente
décision, qui sera affichée en mairie, inscrite au registre des délibérations et dont
une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de l'arrondissement de
Bayonne.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de Bayonne dans le délai de deux mois à compter de son entrée en
vigueur, l'absence de réponse dans un délai de deux mois valant décision implicite
Vie de Bayonne Hôtalde Ve
l'avenue Morechal Lecierc BP 600C4 - 64108 Bayonne cedex
Tél : 05 59 46 60 60 - Fax. DS S9 25 70 79
contact@bayonne fr
Toute la correspordunce doit être adressée & Monsie.r le Marre
. . a
) 0 MAI 2026 asecarsenree 064-216401026-20260513-26_13066-AR Dale de 1élétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026 Accusé de réception an préfecture 064-216401028-20260513-26_13966-AR
Date de télétransmission : 19/05/2026
Date de réception préfecture : 19/05/2026
de rejet, Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal
administratif de Pau - 50 cours Lyautey, CS 50543, 64010 Pau cedex — ou via la
plateforme télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à
compter de son entrée en vigueur, ou à compter de la réponse de l'administration
si un recours administratif a été préalablement déposé.
Bayonne, le 13 mai 2026
Par délégétion)du conseil municipal
JBan-René Etchegaray
Maire de Bayonne