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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0183 Document publié le Lundi 1 juillet 2024 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 24 C 0183)Thèmes du document : Logement, Banque, Assurance, Pour rendu exécutoire

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(107854) / lundi 1er juillet 2024 à 11:10 1 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

24-C-0183

Séance du vendredi 28 juin 2024

DELIBERATION DU CONSEIL

CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC TISSERIN POUR LA PERIODE 2024-2030 - AVENANT A LA CONVENTION DE FONDS MUTUALISE D'AVANCE DES

SUBVENTIONS A L'AMELIORATION DE L'HABITAT - CONVENTIONS TRIPARTITES

DE CAISSE D'AVANCE

Vu la loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n°2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (SACICAP) ;

Vu la délibération n°17-C-0755 du 19 octobre 2017 approuvant la convention de partenariat avec le groupe Procivis Nord ;

Vu la délibération n°18-C-0041 du 23 février 2018 approuvant la convention avec Procivis Nord et la création d'une caisse d'avance métropolitaine pour faciliter les travaux d'amélioration durable des logements ;

Vu la délibération n°18 C 0300 du 15 juin 2018 approuvant la nouvelle convention de partenariat avec Procivis Nord pour la période 2018-2022 et la convention de création d’un fonds mutualisé de caisse des subventions à l'amélioration de l'habitat ;

Vu la délibération n°23-C-0178 du 30 juin 2023 portant adoption définitive du programme local de l'habitat 2022-2028 ;

I. Exposé des motifs

Pour la mise en œuvre de son Programme Local de l’Habitat, la MEL a engagé une politique ambitieuse de production de 6 000 logements neufs par an. À cet égard, elle souhaite d’une part privilégier le tissu urbain existant pour au minimum deux tiers des constructions et, d’autre part, favoriser la mixité sociale dans les programmations de logements. Il s’agit en effet de développer une offre locative sociale, en accession ou location abordable et en libre, pour répondre aux besoins des ménages.

L’objectif annuel de production des 6 000 logements se décline en 2 000 logements sociaux (PLUS et PLAI), 2 000 logements abordables (locatifs et accession maîtrisée) et 2 000 logements libres et ce dans l’ensemble des grandes opérations d’aménagement.

En outre, la MEL souhaite également intervenir en faveur de la rénovation du parc existant, tant social que privé. C’est ainsi qu’il a été fixé un objectif de 8 200(107854) / lundi 1er juillet 2024 à 11:10 2 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

logements rénovés durablement par an, compte tenu de la prégnance de la précarité énergétique et de l’ambition d’une montée en qualité du parc privé.

En déclinaison des conventions nationales signées entre l’État et PROCIVIS et entre l’État, l’Anah et PROCIVIS pour la période 2018- 2022, une première convention- cadre de partenariat entre la MEL et PROCIVIS NORD, devenu TISSERIN, a été signée le 26 septembre 2018 pour fixer les engagements convergents des deux parties concernant le développement de l’accession sociale et la rénovation durable de l’habitat privé.

À ce titre, un fonds mutualisé de caisse d’avance a été créé en 2018, outil de préfinancement des subventions publiques à la rénovation des logements privés, afin de faciliter la mise en œuvre des travaux. En effet, les ménages éligibles aux aides publiques, conditionnées à des plafonds de ressources, ne sont pas toujours en capacité de préfinancer les subventions à recevoir à l’issue des travaux. La solvabilisation des propriétaires est l’une des conditions de réussite des projets de rénovation.

Les conventions-cadres nationales et de la MEL de la période 2018-2022 sont arrivées à leur terme.

De 2009 à 2023, la société TISSERIN a été partenaire de plusieurs opérations programmées d’amélioration de l’habitat en finançant plusieurs « caisses d’avance », pour un montant cumulé de 3,28 millions d’euros de prêt sans intérêt, ayant d’ores et déjà permis de préfinancer 14,5 millions de subventions et 26 millions d’euros de travaux. L’effet-levier de cet outil a démontré sa réelle utilité pour l’amélioration des conditions de vie des habitants de la métropole, par le soutien à l’économie locale et par le bénéfice environnemental de la rénovation thermique des logements, 3è source des gaz à effet de serre dans le territoire métropolitain.

Une nouvelle convention a été signée le 24 janvier 2023 avec l’État, aux termes de laquelle l’ensemble des SACICAP du réseau PROCIVIS s’est engagé pour 8 années, en appui des politiques locales de l’Habitat, d’une part à construire 4 000 logements en accession sociale à la propriété (PSLA, BRS vente HLM, …), et d’autre part à développer des « Missions Sociales » favorisant l’accession sociale à la propriété et la rénovation du parc ancien privé dégradé des propriétaires occupants modestes et très modestes et des copropriétés fragiles et dégradées.

L’ambition est de décliner cet engagement national au niveau du territoire de la MEL.

La présente délibération a pour objet de renouveler la convention-cadre partenariat pour la période 2024-2030 et prolonger le fonds de mutualisation pour couvrir les nouvelles opérations programmées de la MEL jusqu’à fin 2030.

La convention-cadre de partenariat s’articule autour de 3 axes : la fixation d’objectifs communs de production de logements neufs en accession sociale à la propriété, la déclinaison des conditions de mise en œuvre de la politique habitat de la(107854) / lundi 1er juillet 2024 à 11:10 3 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

MEL pour l’accession sociale à la propriété et la rénovation durable de l’habitat privé et la déclinaison des conditions de mise en œuvre des « Missions Sociales » que souhaite conduire TISSERIN pour l’accession sociale à la propriété et la rénovation durable de l’habitat privé.

En pratique, il s’agit de mettre à disposition des fonds, soit sous forme de « Prêts Missions Sociales » sans intérêt et sans aucun frais accordés sous conditions d’éligibilité aux accédants dans les programmes réalisés par les filiales de la société TISSERIN, soit sous forme d’un fonds de trésorerie permettant le préfinancement des subventions publiques dans le cadre de la rénovation de l’habitat privé, le cas échéant complétées par des « Prêts Travaux Missions Sociales » finançant tout ou partie du reste à charge des travaux.

Dans une logique de cercle vertueux et pour permettre à la société TISSERIN de pérenniser ses engagements sociaux sur la durée, il est indispensable que celle-ci développe ses activités de construction par la réalisation de nouvelles opérations d’accession à la propriété, gage de résultats qui seront, pour partie, réinvestis dans les « Missions Sociales » en partenariat avec les collectivités locales, notamment sur le territoire de la MEL.

Un fonds mutualisé a été créé par la MEL et TISSERIN en déclinaison de la convention-cadre de partenariat. Il constitue un outil de préfinancement des subventions publiques afin de faciliter la mise en œuvre des travaux de rénovation des logements privés. Il alimente les caisses d'avance sous forme de prêt à taux zéro.

Ainsi, le fonds mutualisé a été abondé de 750 000€ par la MEL et 1 500 000€ par PROCIVIS-TISSERIN en 2019 et a alimenté 3 caisses d’avance gérées par 3 opérateurs désignés par la MEL par marché public et couvrant tout le territoire de la MEL. Les conventions d’opérations programmées se sont terminées fin 2022, mais les caisses d’avance sont toujours en activité pour financer les chantiers actuellement en cours pour les projets subventionnés par l’Anah, la MEL et leurs partenaires. Les caisses d'avance ont honoré leur premier remboursement au fonds mutualisé.

Au sein du dispositif AMELIO, une nouvelle génération d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat couvre la période 2023-2027. Il est ainsi proposé de prolonger la durée du fonds de mutualisation, afin qu’il puisse alimenter des caisses d’avance pour ces opérations programmées animées par 4 opérateurs, désignés par marchés publics :

 SOLIHA pour les projets de monopropriété sur les territoires Lillois et Couronne Nord, Lys et Tourquennois et Roubaix ;

 URBANIS pour les projets en copropriété sur tout le territoire de la MEL, pour les projets de monopropriété sur le territoire Est et pour les projets en OPAH RU Lille Quartiers Anciens ;

 INHARI pour les projets de monopropriété sur les territoires Sud et Weppes ;(107854) / lundi 1er juillet 2024 à 11:10 4 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

 GRAAL pour les projets en OPAH RU de Roubaix sur les quartiers de l’Epeule, du Pile et de l’Alma.

4 conventions tripartites entre ces opérateurs, la MEL et TISSERIN viendront arrêter les modalités de gestions de ces caisses d’avance.

Pour mémoire, outre son abondement au fonds, la MEL offre une double garantie : garantie emprunteur et garantie sinistralité.

La MEL garantit la perte à la dissolution du fonds mutualisé pour couvrir le risque de l'emprunteur, selon une quotité de 80% sur la part abondée par TISSERIN, qui représente à terme 2/3 du prêt consenti à chaque opérateur.

Aussi, la gestion des caisses d'avance présente un risque particulier qui est celui du non versement des subventions pourtant préfinancées, suite à aléas (décès du bénéficiaire, liquidation d'entreprise, fraude ou non-respect du programme de travaux). Le gestionnaire se retrouve alors dans la situation où il a payé l'entreprise mais ne recouvre pas son avance par subvention. Ce risque opérationnel est encadré et limité dans les conventions tripartites :

 Le gestionnaire s'engagera à accomplir toutes diligences pour recouvrer ces sommes auprès de qui de droit (propriétaire, liquidateurs, successeurs, etc) ;  Un plafond de sinistralité sera déterminé en deçà duquel une garantie de prise en charge est offerte au gestionnaire et au-delà duquel l'opérateur assume la perte et organise la résiliation de la caisse d’avance et le remboursement du prêt consenti en n’engageant plus de nouveaux chantiers ;

 Les pertes éventuellement constatées seront prises en charge par la MEL, dans la limite d'un plafond de sinistralité global de 350 000€ à la dissolution du fonds mutualisé. La MEL admettra toute participation à la couverture du risque opérationnel.

L’avenant au fonds de mutualisation vient ainsi modifier la date de dissolution du fonds à 2030 et l’échéancier de remboursement en conséquence. Il porte le plafond de sinistralité à 700 000 € correspondant aux 350 000 € couvrant les caisses d’avance des opérations 2018-2022 et 350 000 € pour les caisses d’avance des opérations programmées 2023-2027. Il est à noter qu’aucune garantie sinistralité n’a été engagée à ce jour.

II. Dispositif décisionnel

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser la signature d'une convention de partenariat entre la MEL et TISSERIN pour la période 2024-2030 ;(107854) / lundi 1er juillet 2024 à 11:10 5 / 5 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - HABITAT -HABITAT PRIVE

2) D'autoriser la signature de l’avenant n°1 à la convention de création du fonds mutualisé entre la MEL et TISSERIN ;

3) D'autoriser la signature des conventions tripartites entre la MEL, TISSERIN et

chaque gestionnaire de caisse d'avance.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mme Sylvie MAZZOLINI n'ayant pas pris part au débat ni au vote.