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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0183 Document publié le Mardi 28 juin 2022 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 22 C 0183)Thèmes du document : Logement, Jeunesse, Investissement et développement économique, Pour rendu exécutoire

#signature#

(90738) / mardi 28 juin 2022 à 09:15 1 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

22-C-0183

Séance du vendredi 24 juin 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

- TOURCOING -

NPNRU - LA BOURGOGNE - CONTREPARTIE FONCIERE LOGEMENT -

CONVENTION FINANCIERE - DECISION - FINANCEMENT - SIGNATURE

La MEL et l’ensemble des partenaires ont signé le contrat de ville Métropolitain le 15 juillet 2015, celui-ci se veut solidaire envers ses territoires les plus fragiles.

Il se décline en trois objectifs prioritaires : l’emploi et le développement économique, la cohésion sociale et le cadre de vie – renouvellement urbain.

Le Nouveau Programme de Renouvellement Urbain (NPRU) est un enjeu majeur de notre contrat de ville. Les différents enjeux de ce NPRU sont désormais traités de façon globale et coordonnée à travers des stratégies territoriales intégrées de développement.

La MEL assure, le pilotage de ce NPRU, qui concerne 9 quartiers et 14 sites de notre territoire, répartis sur 8 communes au titre de la politique de la ville.

La convention NPRU signée en février 2020 fixe les ambitions et les engagements de l’ensemble des acteurs concernés.

I. Rappel du contexte

En application des délibérations n°15 C 0167 du 13 février 2015 et n° 15 C 0634 du 19 juin 2015, le Contrat de Ville de la Métropole Européenne de Lille a été signé le 15 juillet 2015. Il fixe les orientations et le cadre de référence pour le Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) de la Métropole. Le secteur de La Bourgogne a été ainsi identifié en tant que quartier d’intérêt national par l’arrêté du 29 avril 2015 du nouveau programme national de renouvellement urbain,

Conformément à la délibération 15C1376 du 18 décembre 2015, une étude urbaine a été menée dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de Tourcoing et les bailleurs Lille Métropole Habitat (LMH) et Vilogia.

Ainsi, sur un périmètre d'environ 100 hectares, une équipe pluridisciplinaire a travaillé :

• à l'élaboration d'un diagnostic territorial approfondi ;

• à l'élaboration de scénarios programmatiques ;

• à leur traduction dans un "plan directeur", plan qui permettra de guider et d'orienter le renouvellement urbain du secteur pour les 20 prochaines années.(90738) / mardi 28 juin 2022 à 09:15 2 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

Des études pré opérationnelles ont été engagées dans le cadre d’un marché de mandat attribué à la SEM Ville Renouvelée en 2019. Elles ont été complétées par un levé de géomètre et une étude d’impact réalisées à l’échelle de l’ensemble du quartier.

Enfin, une mission d’urbaniste en chef a été lancée afin d’assurer la cohérence du projet par la réalisation d’un cahier de prescription et de fiches de lots, et l’encadrement des opérations d’aménagement.

Par délibération n°20C0398, le conseil métropolitain du 18 décembre 2020 a validé le principe du recours à la procédure de la concession d’aménagement pour assurer la mise en œuvre du programme de renouvellement urbain. La consultation étant achevée, la Ville de Tourcoing et la MEL se proposent de fixer les montants de leurs participations respectives au bilan de l’opération.

II. Objet de la délibération

La Bourgogne fait partie des 200 quartiers d’intérêt national (QIN) identifiés par l’ANRU. Ce quartier est donc un secteur classé « prioritaire » au titre de la politique de la ville. La stratégie générale du projet de la Bourgogne consiste à agir conjointement sur les dimensions urbaines, sociales et économiques.

L’intervention physique du projet de renouvellement urbain doit contribuer à ouvrir le quartier et à le rendre plus attractif par une nouvelle organisation urbaine. La rénovation des logements et des espaces publics ambitionne de favoriser le retournement d’image du quartier et le développement de programmes de logements en diversification.

Ainsi, au titre des contreparties foncières délivrées à Action Logement en retour des subventions versées par l’ANRU, l’opération du secteur dit « Utrillo » sis rue Utrillo, constitue une première intervention portée par l’opérateur 3F Notre Logis. Dans le cadre de la mission d’urbaniste en chef, une fiche de lot consacrée au programme d’aménagement du site dit Utrillo a été élaborée en 2021.

Dans ces conditions, l’unité foncière composée des parcelles AT0638, AT0639, AT0640 et AT0677 doit prochainement accueillir un programme de construction. Les parcelles AT0639, AT0640 et AT0677, sont propriétés de la MEL, et la Ville de Tourcoing est propriétaire de la parcelle AT0638. Or, l’annexe B1de la convention pluriannuelle de l’ANRU prévoit que les terrains cédés à ce titre soient au préalable dépollués et viabilisés. Nos deux structures se trouvent donc soumises aux mêmes obligations et doivent procéder à l’engagement de travaux préalables.

Compte tenu de ces obligations contractuelles, il est proposé que la MEL missionne une entreprise pour la réalisation des travaux de dépollution dans le cadre de ses marchés sur l’ensemble de l’unité foncière.(90738) / mardi 28 juin 2022 à 09:15 3 / 3 PLANIFICATION, AMENAGEMENT ET HABITAT - URBANISME, AMENAGEMENT ET VILLE -POLITIQUE DE LA VILLE

La MEL sera chargée de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection, d’assurer le suivi de l’exécution du marché et la réception des travaux.

Le financement des travaux sera supporté par la MEL et la Ville de Tourcoing au prorata de leurs volumes de fonciers dont le calcul figure sur le tableau proposé en annexe de la présente délibération. Ainsi, la charge du financement de ces travaux se répartira de la manière suivante :

- La MEL, propriétaire de 7 320 m² financera 62% des travaux.

- La Ville de Tourcoing, propriétaire de 4 431 m² financera 38% des travaux.

Les entreprises missionnées par la MEL interviendront sur l’ensemble des parcelles constituant l’unité foncière du programme de construction et à ce jour propriétés de la Ville ou de la MEL. Si toutefois la cession de ces terrains devait intervenir avant la finalisation des travaux, la MEL engagera les travaux nécessaires sur le terrain désormais devenu propriété de 3F Notre Logis

Il conviendra, en conséquence, de prévoir le financement de cette mission de dépollution d’un montant estimé à 100 000 €HT et répartis comme suit :

62 000 Euros HT, soit 74 400 Euros TTC pour la MEL,

et 38 000 Euros HT, soit 45 600 Euros TTC pour la Ville de Tourcoing

Le cas échéant des subventions pourront être recherchées et perçues par la MEL pour compléter le financement de ces opérations.

Par conséquent, la commission principale Aménagement, Habitat, Politique de la ville, Foncier, Urba., GDV consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant délégué à signer la convention financière, et ses avenants éventuels avec la ville de Tourcoing ;

2) D’imputer les dépenses d’un montant de 120 000 € TTC aux crédits inscrits au budget général en section investissement ;

3) D’imputer les recettes d’un montant de 45 600 € TTC aux crédits inscrits au

budget général en section investissement.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ