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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 01 240 Recueil spécial n°240 du 01 décembre 2025
Document publié le Lundi 1 décembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 12 01 240 Recueil spécial n°240 du 01 décembre 2025)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Fiscalité, Union Européenne,
Ex PRÉFET DE L'HÉRAULT
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°240 du 01 décembre 2025
Direction Départementale des finances publiques
Arrêtés préfectoraux (2) portant délégation de signature Ex REPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Béziers,
le
24
novembre
2025
Direction
générale
des
Finances
publiques
Centre
des
Finances
publiques
de
Béziers
Clémenceau Service
de
Gestion
Comptable
Biterrois
108
Avenue
Georges
Clémenceau
34544
BEZIERS
Cedex
Téléphone
: 04
67
28
22
66
Mél.
: sgc.biterrois@dgfip.finances.gouv.fr
Affaire
suivie
par
: Patrick
RICARD
Délégations
de
signature
Le
soussigné
Patrick
RICARD,responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
( SGC
)
Biterrois,
déclare
fixer
comme
suit
la
liste
de
mes
mandataires
et
l' étendue
de
leurs
pouvoirs:
Si ignature
Monsieur!
BARBE
Yvan
.
Mr
BARBE
Yvan,
Inspecteur
divisionnaire,
en
sa
qualité
d'adjoint
au
responsable
du
SGC,
reçoit
procuration
générale
avec
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
de
signer
seul,
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Il
reçoit
procuration
pour
agir
en
justice
et
déclarer
toute
créance.
Monsieur
BERNARD
Fabrice
Mr
BERNARD
Fabrice,
inspecteur,
en
sa
qualité
d'adjoint
au
responsable
du
SGC,
reçoit
procuration
générale
avec
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
de
signer
seul,
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Il
reçoit
procuration
pour
agir
en
justice
et
déclarer
toute
créance.
Monsieur
ARMAGNAC
Christophe
Mr
ARMAGNAC
Christpophe,
Inspecteur,
en
sa
qualité
d'adjoint
en renfort
au
responsable
du
SGC,
reçoit
procuration
générale
avec
mandat
de
me
suppléer
dans
l'exercice
de
mes
fonctions,
de
signer
seul,
concurremment
avec
moi,
tous
les
actes
relatifs
à
ma
gestion
et
aux
affaires
qui
s'y
rattachent.
Il
reçoit
procuration
pour
agir
en
justice
et
déclarer
toute
créance.
| Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Madame
VIGUIER
Isabelle
Madame
LINAN
Isabelle
GE
ST
a
Madame
MAS
Christine
Madame
MAUGER
Lauren
ane
KREIT
Magalie
Mme
VIGUIER
Isabelle
, Mme
LINAN
Isabelle ,
Contrôleuses
principales,
Mme
BASCUNANA
Stéphanie,
contrôleuse,
Mme
MAS
Christine,
Agente
d'administration
principale,
Mme
MAUGER
Lauren
et
Mme
KREIT
Magalie,
Agentes
d'administration,
|
reçoivent
délégation
pour :
-Accorder
des
délais
de
paiement
concernant
les
produits
[communaux
inférieurs
ou
égaux
à 5000
euros
et
inférieurs
OU
égaux
à 6
mois.
-Signer
tous
actes
de
poursuites
pour
les
cotes
inférieures
ou
égales
à 20
000
euros.
-Signer
toutes
lettres
de
rappel,
demandes
-renseignements
et
bordereaux
de
situation.
-Signer
toute
déclaration
de
créance
dans
le
cadre
de
procédures
judiciaires
-Signer
les
reçus
de
paiement
à
la
caisse
de
: Madame
KASPERCZYK
Isabelle
Madame
FERRER Y SANTA
CREU
Emmanuelle
Mme
KASPERCZYK
Isabelle,
contrôleuse
principale,
Mme
FERRER
Y
SANTA
CREU
Emmanuelle,
Mr
COUSIN
Jérome,
Mr
PRUVOST
Jocelyn,
contrôleurs
Mme
DESFORGES
Audrey
, agente
d'administration,
reçoivent
délégation
pour :
-Signer
les
virements
internationaux
et
les
virements
de
montant
supérieur
ou
égal
à un
million
d'euros.
- Signer
les
ordres
et
listes
de
paiements
comptables
- Signer
les
reçus
de
paiement
à
la
caisse.
aÈ Ex RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Egalité Fraternité
F
FINANCES
PUBLIQUES
Monsieur
COUSIN
Jérome
Monsieur
PRUVOST
Jocelyn
+
=,
Madame
DESFORGES
Audrey
Pa Madame DREUILLE
Alexia
Mme
BONNET
Florence
\
Z—
Mme
SAUVERON
Brigitte
En
let
Mr
FAUVIAUX
Emmanuel
,
Contrôleur,
Mmes
DREUILLE
Alexia,
Mme
CHAMAYOU
Odette,
Contrôleuses
principales,
|
Mmes
BONNET
Florence,
SAUVERON
Brigitte,
ZWIERZAK
Sophie,CABROL
Nathalie,
Contrôleuses
Mmes
MARTIN
Marie-Noëlle,
SOTO
Stéphanie,
Agentes
d'administration
principales,
reçoivent
délégation
pour :
-Signer
toutes
suspensions
de
paiement
des
dépenses
des
collectivités
locales
ainsi
que
les
reçus
de
paiement...
-Accuser
réception
de
toute
saisie
ou
oppositions. a
F
REPUBLIQUE
|
|
FRANÇAISE
|
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Égalité Fraternité
Mme
ZWIERZAK
Sophie
TT
Mme
CABROL
Nathalie
Che) . Mr FAUVIAUX
Emmanuel
Mme
MARTIN
Marie-Noëlle
Mme
SOTO
Stéphanie
Vous
trouverez,
en
dessous
du
nom
de
chacun
de
mes
mandataires,
un
spécimen
de
signature
à
laquelle
il convient
d'ajouter
foi
comme
à
la
mienne.
La
présente
procuration
annule
et
remplace
toute
autre
procuration
établie
antérieurement.
Fait
à
Béziers,
le
24
novembre
2025.
Le
Mandant
Patrick
RICARD
Chef
de
service
comptable
Responsable
du
Service
de
Gestion
Comptable
Biterrois Ex
|
RÉPUBLIQUE
LL
FRANÇAISE
|
|
A
Liberté
i
FINANCES
PUBLIQUES
Éealité
É
|
Fraternité Direction départementale des Finances publiques de l'Hérault 334 Allée
Henri
Il de
Montmorency
CS
17788 PRES
L GS
34954
MONTPELLIER
cedex
2
AN
TN
Arrêté portant délégation de signature
_
La
responsable
par. intérim
du
service
des
impôts
des particuliers
EST
HERAULT
Vu
le code
général
des
impôts,
et notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il et les
articles
212
à 217
de
son annexe
|V ;
Vu
le livre
des
procédures
fiscales,
et notamment
les
articles
L.
247
et
R*
247-4
et suivants
;
Vu
le décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009 relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012- 1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
son
article
16 ;
Arrête
: Article
1°
( adjoints)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
|
Mme
BODERO
Alicia,
inspectrice
adjointe
au
responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT, Mme
COULON
Fanny,
inspectrice
adjointe
au responsable
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT à
l’effet
de
signer :
1°)
dans
la
limite
de
60
000
€,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d' admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
limite
de
60
000
€
pour
l'assiette
et 30
000
€
pour
le
recouvrement.
3°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses,
sans
limitation
de
montant.
4°)
au
nom
et sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé
ne
pouvant
excéder
24
mois
et porter
sur
une
somme
supérieure
à
150.000
€.
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice.
c)
tous
actes
d'administration
et de
gestion
du
service.
Article
2
(secteur
d'assiette)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d’assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet :
dans
la
limite
de
10
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
PAPAIX-JACOB
Marie
Article
3
(secteur
recouvrement) Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
1°)
les
décisions
gracieuses,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
3°)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
POurSuReS
et
les
déclarations
de
créances
;
4°)
les
imprimés
délivrables
à
l'accueil
(dont:
extrait
de
rôle,
copie
avis
d'imposition,
bordereau
de
situation
fiscale)
aux
agents
désignés
ci-après :
Nom
et
prénom
des
grade
.
Limite
‘Durée
maximale
Somme
maximale
agents
des
décisions
des
délais
de |
pour
laquelle
un
gracieuses
paiement
délai
de
paiement
:
peut
être
accordé
LAMARTINIERE
Bernard*
Agent
C
500
huit
mois
5000
COMTE
Karine
*
AgentC
500
…
huit
mois
.|
5000
REBOUL
Alain
*
Contrôleur
500
|
huit
mois
5000
RICAUD
Philippe
Contrôleur
500
huit
mois
5000
BEGUINET
Gabriel*
Agent
C
500
huit
mois
5000
VADAINE
Jasmine
Contrôleur
500
huit
mois
_|
5000
MASCLAU
Jean-Pierre*
Agent
C
‘500
huit
mois
5000
BUIGNET
Laure*
Agent
C
|
500
|
huit
mois
5000
TRAORE
Seydou*
Contrôleur
500
huit
mois
5000
ROUVELIN
Thierry
Contrôleur
500
huit
mois
5000
* à
l'exception
des
déclarations
de
créances
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
:
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents
des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
TRAORE
Seydou
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer,
en
matière
de gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet
:
dans
la
limite
de
2
000
€,
aux
agents des
finances
publiques
de
catégorie
B
désignés
ci-après
M
ROUVELIN
Thierry
|
M
RICAUD
Philippe
TRAORE
Seydou Article
4
(équipe
de
renfort,
accueil,
CSP)
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office
et,
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet dans
la limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
2°)
les
décisions
gracieuses
de
recouvrement,
relatives
aux
pénalités
et
aux
frais
de
poursuites,
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
le tableau
ci-dessous
;
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le tableau
ci-après
;
4°)
les
imprimés
délivrables
à
l'accueil
(dont:
extrait
de
rôle,
copie
avis
d'imposition,
bordereau
de
situation
fiscale,
relevés
de
propriétés)
aux
agents
désignés
ci-après
:
. Nom
et
prénom
des
agents
grade
Limite
des
Limite
Durée
Somme
décisions
des
remises
maximale
|
maximale
pour
contentieuses |
de
majoration
|des
délais
de|
laquelle
un
délai
et
gracieuses
de
paiement
de
paiement
d’assiette
recouvrement
|.
peut
être
|
_accordé
MME
REMOND
Catherine
Contrôleur
10000
300
Trois
mois
3000
euros
M
NEANT
Romain
Contrôleur
140000
300.
Trois
mois
3000
euros
MME
DAVID
Veronique
Contrôleur
10000
300
Trois
mois
3000
euros
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault
A
Lunel,
le
01/12/2025
SIGNE
PAR
La
responsable
par
intérim
du
service
des
impôts
des
particuliers
EST
HERAULT,
SEVERINE
POC
Séverine
POC
Inspectrice
#
Po
Fe
»
f
PES
26
AT
ae
*
45
FE
.
À
&#
w
sf
|
Ë
°
À
F #6
des
Finanges
Pubiques.
uns