Procès Verbal - pv n°162

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Procès Verbal - pv n°162 Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Camaret-sur-Aigues. Lien du pdf (Procès Verbal - pv n°162)Thèmes du document : Budget, Travail et emploi, Institutions publiques, Page 1 sur 9

CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DÉCEMBRE 2018

Etaient présents : Philippe de BEAUREGARD, Maire. Elvire TEOCCHI, Hervé AURIACH, Christine WINKELMANN, Lionel MURET, Annick

GUERRERO, Michel LAGARDE, Sylvette GILL, Jean-Michel

MARLOT adjoints. Christiane VEZIAN, Raymond KARASZI,

Jean-Luc DA COSTA, Patricia ROCHE, Jean-François

LEROY, Antonio MUGA , Marlène THIBAUD, Jean-François

MENGUY, Jean-Paul MONTAGNIER, Michel PAÏALUNGA,

Georges POINT, Martine CELAIRE, Pascal GILL, Richard

BRANCORSINI, Conseillers Municipaux.

Etaient absents excusés : Fanny CUER donnant procuration à Philippe de BEAUREGARD, Renée SOVERA donnant procuration à

Michel PAÏALUNGA, Emilie LAGIER et Stessy DEROSIER,

excusées.

PROCES-VERBAL N°162Page 2 sur 9

Monsieur Philippe de BEAUREGARD déclare la séance du Conseil Municipal ouverte à 19H00.

Le Conseil Municipal désigne, à l’unanimité, Monsieur Jean-Michel MARLOT, comme secrétaire de séance.

Monsieur le Maire fait part de la démission de Monsieur Laurent ARCUSET enregistrée le 23 octobre 2018, Monsieur Richard BRANCORSINI est donc nouvel élu au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire informe l’Assemblée des procurations émises.

Monsieur le Maire fait part des remerciements de la famille GAGNE suite au décès de Madame Mercedes DOSANTOS, de la famille CADOT BERJON suite au décès de Monsieur Jacques CADOT BERJON, de la famille BRUN suite au décès de Monsieur Pierre BRUN, et de la famille GROS suite au décès de Monsieur Jean-Marie GROS. Il fait également part des remerciements de Madame Marie-France LORHO, Député de Vaucluse, pour le règlement d’un problème de voisinage survenu sur la commune de Camaret-sur-Aigues.

Compte-rendu de la séance du 20 septembre 2018 :

Le compte-rendu de la précédente séance est approuvé à l’unanimité des votants.

Dossier n °1

BUDGET PRINCIPAL 2018

DECISION MODIFICATIVE N°3

Conformément à l’article L 1612-11 du code Général des Collectivités Territoriales, il est proposé une décision modificative du budget principal permettant d’ajuster les prévisions budgétaires initiales votées le 5 avril 2018 tout en maintenant l’équilibre budgétaire.

La présente décision modificative tient compte des réalisations d’ores et déjà effectuées et celles en cours.

Vu l’article L 1612-11 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2018/DELIB/020 du 5 avril 2018 portant approbation du budget primitif de la Commune de Camaret-sur-Aigues pour l’exercice 2018,

Vu les différentes réalisations effectuées en 2018 et celles en cours,

Vu l’avis de la Commission des finances réunie le 29 novembre 2018,

Le Conseil municipal décide à l’unanimité des votants – 21 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Marlène THIBAUD, Jean-François MENGUY, Martine CELAIRE et Richard BRANCORSINI) d’adopter la décision modificative N°3 du budget principal de la Commune.

Dossier n °2

INDEMNITE DE CONSEIL ALLOUEE AU COMPTABLE DU TRESOR CHARGÉ DES FONCTIONS DE RECEVEUR

Monsieur le Maire informe l’assemblée de la nécessité de délibérer pour attribuer l’indemnité de conseil allouée au comptable du trésor chargé des fonctions de receveur.Page 3 sur 9

En effet, sur la demande de la Commune, le Comptable public peut fournir des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable, notamment pour l’établissement des documents budgétaires et comptables, la gestion financière, l’analyse budgétaire, financière et de trésorerie, la gestion économique, en particulier pour les actions en faveur du développement économique et de l’aide aux entreprises, la mise en œuvre des réglementations économiques, budgétaires et financières.

L’attribution de l’indemnité de Conseil fait l’objet d’une délibération et est acquise pour toute la durée du mandat du Conseil municipal.

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions, et notamment son article 97,

Vu le décret n°82-979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d'octroi d'indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l'Etat,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux indemnités de conseil allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,

Vu l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,

Vu la délibération n°2014/086 du 23 Octobre 2014 octroyant l’intégralité de l’indemnité de conseil à Monsieur Bruno LAURES en sa qualité de comptable du Trésor chargé des fonctions de Receveur de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 29 novembre 2018,

Considérant le remplacement de Monsieur Bruno LAURES par Madame Catherine FINCK du 1er avril 2018 au 31 août 2018 et par Mr Jean-Marc BRUNEL pour les mêmes fonctions, à compter du 1er septembre 2018,

Le Conseil municipal demande à l’unanimité - le concours aux comptables du Trésor, ci-dessus désignés, pour assurer des prestations de conseil et d’assistance en matière budgétaire, économique, financière et comptable définies à l’article 1 de l’arrêté du 16 décembre 1983, accorde l’octroi de cette indemnité de conseil aux comptables du Trésor au prorata temporis pour l’année 2018, dans les conditions suivantes :

- Monsieur Bruno LAURES, du 1er janvier et 31 mars 2018, pour 90 jours, - Madame Catherine FINCK, du 1er avril au 31 août 2018, pour 150 jours, - Monsieur Jean-Marc BRUNEL, à compter du 1er septembre 2018, pour 120 jours. Puis en intégralité à Monsieur Jean-Marc BRUNEL à compter du 1er janvier 2019.

L’indemnité de conseil sera calculée selon les bases définies à l’article 4 de l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 et les sommes correspondantes au versement de ces indemnités seront imputées sur l’article budgétaire 6225 (indemnité au comptable) de la section de fonctionnement.

Dossier n °3

ADHESION A L’ASSOCIATION

CONSEIL NATIONAL VILLES ET VILLAGES FLEURIS

Le concours des villes et villages fleuris a pour but de promouvoir le fleurissement et les espaces verts urbains. En 2015, le jury départemental du conseil national des Villes et Villages fleuris a récompensé la commune de Camaret-sur-Aigues en lui attribuant une fleur.Page 4 sur 9

Cette labellisation permet, outre l’amélioration du cadre de vie des Camarétois, de valoriser le patrimoine et de développer l’activité touristique.

Afin de conserver cette labellisation, l’adhésion au conseil national des Villes et Villages fleuris est obligatoire.

Vu le budget communal,

Le Conseil municipal autorise à l’unanimité - le versement à l’association « Conseil National des Villes et Villages Fleuris », d’une cotisation d’un montant de 225 € correspondant à l’adhésion annuelle 2018 et dit que les sommes inhérentes à cette dépense seront mandatées sur les crédits prévus à l’article budgétaire 6574 de la section de fonctionnement du budget principal 2018.

Dossier n °4

COMMUNAUTE DE COMMUNES AYGUES OUVEZE

EN PROVENCE : MODIFICATION DES STATUTS

Conformément aux articles L 5211-5, L 5211-5-1 et L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, les modalités de modification des statuts des établissements publics de coopération intercommunale doivent d’abord être adoptés à la majorité simple par le conseil communautaire, puis selon les règles de la majorité qualifiée par les conseils municipaux de ses Communes membres,

Considérant la nécessité de modifier les statuts de la communauté de communes Aygues Ouvèze en Provence, à savoir :

 La compétence « électrification rurale ». Il est ainsi précisé que la communauté de communes est compétente pour : la maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale avec le renforcement, l’extension et l’entretien des réseaux, ainsi que le contrôle de la distribution et de la qualité de l’électricité publique.

 La nouvelle adresse postale du siège de la communauté de Communes. Le siège de la communauté des communes est désormais situé au 252, rue Gay Lussac, zone d’activité économique Jonquier et Morelles à CAMARET-SUR-AIGUES (84850).

Vu la délibération n°2018-081 du 27 septembre 2018 approuvant la modification des statuts par les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Aygues Ouvèze en Provence,

Considérant la nécessité pour les Communes membres d’émettre un avis pour toutes modifications relatives aux statuts,

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité - la modification des statuts de la communauté de communes qui portent sur :

- La compétence « maîtrise d’ouvrage des travaux d’électrification rurale avec le renforcement, l’extension et l’entretien des réseaux, ainsi que le contrôle de la distribution et de la qualité de l’électricité publique »,

- La nouvelle adresse postale du siège de la communauté de Communes (252, rue Gay Lussac, zone d’activité économique Jonquier et Morelles à CAMARET-SUR-AIGUES – 84850).Page 5 sur 9

Dossier n °5

MODIFICATION DU

RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel) – ITE (Indemnité de Technicité et d’Expérience) ET PIRA (Prime Incitative de Résultat et d’Assiduité)

FILIERE CULTURELLE – FILIERE SOCIALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique d’Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu la circulaire NOR RDFF1427139C du ministère de la décentralisation et de la fonction publique et du secrétaire d’Etat chargé du budget du 5 décembre 2014,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2017/DELIB/089 en date du 7 décembre 2017 portant mise en place du RIFSEEP (ITE et PIRA) au sein de la commune de Camaret-sur-Aigues,

Considérant la nécessité que le RIFSEEP soit complété au fur et à mesure de la publication des arrêtés ministériels et de leur transposition aux autres cadres d’emploi de la Fonction Publique Territoriale,

Considérant l’arrêté du 14 mai 2018, publié au Journal Officiel du 26 mai 2018, pris pour l’application des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques qui permet la transposition du RIFSEEP à compter du 27 mai 2018 aux cadres d’emplois des :

 Conservateurs territoriaux de bibliothèques,

 Attachés territoriaux de conservation de patrimoine,

 Bibliothécaires territoriaux,

 Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Considérant le recrutement au sein de la collectivité de Camaret-sur- Aigues d’un assistant socio- éducatif pouvant bénéficier du RIFSEEP au titre de l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application auPage 6 sur 9

corps des assistants de service social des administrations de l’Etat,

Au regard de ces informations, il est proposé au Conseil Municipal d’intégrer dans le RIFSEEP selon les modalités suivantes les agents relevant de la filière culturelle et sociale :

FILIERE CULTURELLE

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les conservateurs territoriaux de bibliothèques.

1.

Conservateurs territoriaux de Bibliothèques (A)

Groupes

de

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du RIFSEEP

Plafonds

annuels

Réglementaire

ITE

Plafonds annuels

Réglementaire PIRA

Groupe 1 Ex : Direction d’une structure, responsable d’un service….. 34 000 € 6 000 €

Groupe 2

Ex : Adjoint au responsable de la

structure, expertise, fonction de

coordination……

31 450 € 5 500 €

Groupe 3 Ex : Encadrement de proximité, d’usagers….. 29 750 € 5 250 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux du patrimoine et pour celui des bibliothécaires territoriaux.

Attachés territoriaux du patrimoine et Bibliothécaires territoriaux (A)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du RIFSEEP

Plafonds

annuels

Réglementaire

ITE

Plafonds annuels

Réglementaire PIRA

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications……

29 750 € 5 250 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution…. 27 200 € 4 800 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des conservateurs généraux des bibliothèques, des conservateurs des bibliothèques, des bibliothécaires, des bibliothécaires assistants spécialisés et des magasiniers des bibliothèques dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.Page 7 sur 9

Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du RIFSEEP

Plafonds

annuels

Réglementaire

ITE

Plafonds annuels

Réglementaire PIRA

Groupe 1

Ex : Encadrement de proximité et

d’usagers, sujétions,

qualifications……

16 720 € 2 280 €

Groupe 2 Ex : Agent d’exécution…. 14 960 € 2 040 €

FILIERE SOCIALE

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 au corps des assistants de service social des administrations de l’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux socio éducatifs

ASSISTANT TERRITORIAL SOCIO EDUCATIF (B)

Groupes

De

Fonction

s

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Montant du RIFSEEP

Plafonds

annuels

Réglementaire

ITE

Plafonds annuels

Réglementaire PIRA

Groupe 1

Ex : Direction d’un service,

contrôle des chantiers, direction

des travaux sur le terrain…..

11 970 € 1 630 €

Groupe 2 Ex : Adjoint au responsable de la structure, expertise…. 10 560 € 1 440 €

Il est également demandé aux membres du Conseil Municipal d’accepter la précision quant à la modulation de l’ITE sur la base de l’expérience professionnelle à savoir que l’évolution mensuelle se lit en indice et non pas en pourcentage par rapport au montant mensuel perçu par l’agent selon le tableau ci-après :

Nombre de points valorisant l’expérience

professionnelle

Evolution mensuelle en indice par rapport

au montant mensuel de l’ITE actuel

De 0 à 3 -0.08

3 =

4 à 5 +0.04

6 à 9 +0.06

10 +0.08

Le Conseil municipal décide à l’unanimité - d’intégrer au sein de la commune, à compter du 27 mai 2018, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune relevant de la filière culturelle et sociale définies ci-dessus, accepte la modulation de l’ITE sur la base de l’expériencePage 8 sur 9

professionnelle selon une évolution mensuelle en indice par rapport au montant mensuel actuellement perçu par l’agent selon le tableau ci-dessus, permet la modification des crédits afférents au crédit global de chaque prime, en fonction de l'évolution du tableau des effectifs, ainsi que la revalorisation des barèmes et taux applicables aux fonctionnaires d'Etat en fonction des textes en vigueur sans nouvelle délibération, précise que le Maire est chargé de l’application des différentes décisions de cette délibération par le biais d’arrêtés individuels d’attribution et prévoit les crédits nécessaires au budget primitif, chapitre "012-charges de personnel frais assimilés" article 64111 et 64131.

Dossier n °6

CREATION D’EMPLOIS NON PERMANENTS POUR FAIRE FACE A UN ACCROISSEMENT SAISONNIER ET TEMPORAIRE D’ACTIVITE

Vu l’article 3 alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée,

Vu le Budget de la Commune,

Considérant qu’il est nécessaire de recourir à l’emploi d’agents non titulaires pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité et un accroissement temporaire d’activité,

Considérant que ces agents exerceront à titre principal les fonctions d’adjoint d’animation territorial, d’adjoint technique territorial et d’adjoint administratif territorial,

Ouï la proposition de Monsieur le Maire de créer ces postes d’adjoint d’animation territorial, d’adjoint technique territorial et d’adjoint administratif territorial,

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité - de créer quinze postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse pour les vacances d’hiver et de printemps 2019 pour un accroissement saisonnier, trois postes d’adjoint technique territorial à temps complet pour le service collectivité entretien et restauration, quatre postes d’adjoint d’animation territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse et un poste d’adjoint administratif territorial à temps complet pour le service population pour un accroissement temporaire.

Les sommes afférentes à cette dépense seront imputées au chapitre 012 du budget principal de la commune.

Dossier n °7

MODIFICATION DU TABLEAU THEORIQUE DES EFFECTIFS

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 complétée et modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2016-604 du 12 mai 2016 fixant les différentes échelles de rémunération pour les fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du 20 septembre 2018 établissant le tableau théorique des effectifs de la Commune de Camaret-sur-Aigues,

Vu les dispositions statutaires applicables aux différents agents de la commune en matière d’évolution de carrières,Page 9 sur 9

Vu le départ de certains agents,

Considérant l’intégration au tableau théorique des avancements de grade proposés à la promotion interne en Commission Administrative Paritaire du 26 juin 2018,

Considérant que les crédits seront inscrits au budget primitif 2018, au chapitre 012,

Ouï les propositions de Monsieur le Maire,

Le Conseil municipal accepte à l’unanimité – l’intégration au tableau théorique des avancements de grade, la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet pour le service urbanisme, la suppression de trois postes d’ATSEM principal de 2ème classe territorial à temps complet pour le service enfance jeunesse et accepte le nouveau tableau théorique des effectifs tel qu’annexé à la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.