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Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune de Dieppe.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du 29 SEPTEMBRE 2026)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Consommateurs,
PROCÈS VERBAL
SÉANCE DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 29 SEPTEMBRE 2026
Extrait du registre des Délibérations
Nombre d’administrateurs en exercice : 17
Nombre de présents : 10
Nombre de votants : 12
L'an Deux Mille Vingt six, le mardi 29 septembre à 17 heures 00, le Conseil d'Administration légalement
convoqué le 22 septembre 2026. s’est réuni en l'Hôtel de Ville.
Étaient présents :
Madame Lysiane CLAIRE
Madame Patricia RIDEL
Madame Pauline LEGRIS
Madame Marie-Odile POUSSET
Monsieur André GAUTIER
Madame Huguette MARCHAND
Madame Sophie MAILLARD
Madame Marie PESTRINAUX
Madame Milca DURAND
Madame Isabelle BOURDEL
Étaient absents et excusés :
Monsieur Nicolas LANGLOIS
Madame Laëtitia LEGRAND
Madame Marie-Luce BUICHE
Madame Éliane LAMBERT
Monsieur Willy DIKMAN
Madame Lucie PICHON
Monsieur Georges NIVESSE
Pouvoirs :
Donné par Monsieur Nicolas LANGLOIS à Madame Lysiane CLAIRE
Donné par Madame Marie-Luce BUICHE à Madame Pauline LEGRIS
Assistaient à la séance :
Madame Anne EARLE-SABOURIN. Directrice des solidarités, en qualité de secrétaire
Madame Anne POSTEL. Directrice adjointe
Madame Elodie ALLIX, Secrétariat du Conseil d'Administration de DieppeMadame Lysiane CLAIRE, Vice-Présidente, ouvre la séance à 17 heures 00 après avoir constaté
le respect du quorum.
DÉLIBÉRATION N°1: Approbation du compte-rendu des délibérations de la séance du conseil
d’administration du 23 juin 2026
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe. expose que les membres du
Conseil d'Administration sont invités à faire savoir si le compte rendu des délibérations du Conseil
d'Administration du 23 juin 2026 appelle à des observations particulières de leur part.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. adoptent à
l'unanimité le compte-rendu des délibérations du Conseil d'Administration du 23 juin 2026.
DÉLIBÉRATION N°2 :Avenant à la convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le CCAS de Dieppe et l’'APEI
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du CCAS. expose que l'importante baisse de
fréquentation depuis la pandémie de Covid 19 a conduit la collectivité à mener une réflexion sur le
devenir du Restaurant social Victor Hugo.
Le budget et la gestion avaient été transférés au CCAS en 2016, dans un souci d'harmonisation et de
bon suivi des budgets annexes. La partie opérationnelle est assurée d’une part. par lAssiette
Dieppoise, qui prépare et livre les repas. et d'autre part, par le service entretien-restauration de la
Ville par l'intervention de 3 agentes qui nettoient les locaux. réchauffent. dressent et servent les repas.
assurent la plonge.
Après une analyse de l’activité du service et de son coût de fonctionnement, le groupe de travail
regroupant tous les services concernés au sein de la Ville et le CCAS. a préconisé au printemps 2025.
une fermeture du restaurant social géré par le CCAS.
Toutefois. une continuité des droits et de l'accès à une alimentation de qualité pour les bénéficiaires
sera assurée. Au-delà de l'information, de l'accompagnement individuel des personnes et des
alternatives de restauration existantes au sein du CCAS (portage de repas. autres restaurants sociaux).
un projet nouveau, construit avec l'association APET (association de parents de personnes en situation
de handicap mental et de leurs amis) permettra de maintenir une restauration au sein de la résidence
Victor Hugo.
Le projet nommé « Comptoir des sourires » est un projet de lieu de vie. de partage. d'apprentissage et
de rencontres. organisé autour de 3 espaces complémentaires:
e Saveurs solidaires : repas pour les seniors à tarifs préférentiels. servis par les jeunes de la
section d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) du dispositif
d'accompagnement médico-éducatif (DAME) et les travailleurs et travailleuses de F'ESAT.
e Une offre de restauration ouverte à tous qui sera portée dans la dynamique de l'Art Café (le
restaurant d'application de l'APET) pendant une période transitoire. puis par un nouveau
projet du même type.
e Le comptoir des aidants : un espace dédié à l'accompagnement des aidants sur les temps hors
restauration (cafés des aidants. rencontres conviviales, temps d’information et d'animation.
groupes de parole...etc).
Le nouveau projet associatif sera ajouté par voie d’avenant à la « Convention de partenariat et
d'objectifs partagés » du 30 septembre 2025 entre le CCAS. la Ville de Dieppe et l'Association deparents. de personnes en situation de handicap et de leurs amis (APE). Cf délibération n°3 du présent
Conseil d'administration.
Une convention de mise à disposition des lieux à compter du 1‘ novembre 2026 sera par ailleurs
signée entre la Ville de Dieppe et l'APEI.
L'ouverture du Comptoir des sourires étant envisageable à compter du lundi 2 novembre 2026, la
fermeture du Restaurant social Victor Hugo prendra effet au 31 octobre 2026.
Une campagne d’information a été menée au préalable auprès des convives fréquentant régulièrement
le restaurant social et auprès des personnels :
- les usagers ont été informés du projet de fermeture le 27 juillet 2026. lors d’une réunion dédiée :
d’autres rendez-vous sont prévus afin de présenter plus concrètement le projet associatif de l'APET et
les alternatives proposées par le CCAS. Un courrier leur sera adressé (le cas échéant, à leur
mandataire) et des entretiens individuels leur seront proposés avec les travailleurs sociaux du CCAS
et de l'accueil unique seniors :
- les 3 agentes concernées ont été informées le 27 juillet 2026 du projet de fermeture et des
propositions de nouvelles affectations ont été formulées. Ce point a été présenté au Comité social
territorial lors de sa séance du 24 septembre 2026.
Vu:
- Le code général des collectivités territoriales
- Le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 123-4 à L. 123-9 relatifs aux
compétences et au fonctionnement des CCAS :
- Le Code général de la fonction publique
- La délibération n°6 du Conseil d'administration du CCAS du 2 février 2016 de Création des budgets
annexes « portage de repas », « restaurant social Victor Hugo ». « foyer Beau site » et « Foyer Beau
Soleil »
- La campagne d’information auprès des usagers
- Le rapport d'information au Comité social territorial du 24 septembre 2026
- La délibération n°14 du Conseil d'administration du Centre communal d'action sociale du 30 juin
2025 autorisant la Vice-Présidente à signer la « Convention de partenariat et d'objectifs partagés avec
la Ville de Dieppe et l'Association de parents, de personnes en situation de handicap et de leurs amis
(APEÏ) » et la convention du même nom signée le 30 septembre 2025,
- La délibération n°41 du Conseil municipal du 25 juin 2026 et la convention liée visant la « Mise à
disposition à titre gracieux de locaux privés — Résidence Victor Hugo — entre la SAS De Watou et la
Ville de Dieppe.
Considérant que le Foyer-restaurant Victor Hugo a été créé en 1973 et régit par une convention de
«participation de la Ville de Dieppe au financement du Foyer-restaurant de la rue Victor Hugo à
Dieppe construit par la Société S.E.MI.NOR » :
Considérant que le restaurant social Victor Hugo constitue une prestation d'action sociale facultative.
dont le budget annexe a été créé au sein du CCAS en 2016:
Considérant que la fréquentation a structurellement chuté depuis la pandémie de COVID 19. réduisant
de moitié le nombre de bénéficiaires. alors que le budget de fonctionnement lui. augmente.
notamment du fait de l'inflation :
Considérant que le budget annuel du restaurant se situe entre 180 et 190 000€ (Prévisionnel 2026 -182
000€) et qu'une subvention d'équilibre de la Ville de Dieppe d'environ 125 000€ - soit les deux tiers -
est attribuée chaque année :
Considérant que la continuité des droits des bénéficiaires sera assurée par :
e l'accès à la restauration au sein de la résidence Victor Hugo — à travers un projet « saveurs
solidaires » porté par l'APEI
Ue le maintien d’une qualité de service équivalente : les repas seront toujours confectionnés par
l'Assiette Dieppoise et l'APEI s’est engagée à appliquer les tarifs des restaurants sociaux du
CCAS.
e la possibilité pour les personnes concernées de bénéficier du portage de repas à domicile ou
d'un accès aux 4 autres restaurants sociaux gérés par le CCAS,
° un accompagnement individuel des bénéficiaires par les travailleurs sociaux du CCAS et de
l'Accueil unique seniors afin de garantir la bonne prise en compte de leur situation et la
continuité de leurs droits, notamment à | Allocation personnalisée d'autonomie (APA) :
Considérant le fait que cette fermeture ne donnera lieu à aucune suppression d'emploi et que les per-
sonnels intervenants. issus des services techniques de la Ville de Dieppe. seront affectés à d’autres
sites, continueront de jouir de l’ensemble de leurs droits statutaires :
Considérant que la clôture du budget annexe « Restaurant social Victor Hugo » du CCAS fera l’objet
d’un traitement rigoureux des soldes financiers. des provisions et réserves de trésorerie. ainsi que des
créances à recouvrir dans le cadre du budget global du CCAS de Dieppe.
Considérant que les écritures comptables pourront être exécutées jusqu'au 31 décembre 2026 et que
les résultats 2026 du budget annexe seront intégrés dans le budget primitif 2027 du budget principal
du CCAS de Dieppe :
Considérant l'inventaire du matériel professionnel du restaurant répertorié et la réaffectation propo-
sée en annexe |.
Considérant que le C.C.A.S de Dieppe mettra fin aux contrats. marchés publics et conventions impli-
quant le Restaurant social Victor Hugo.
Considérant qu'il convient par conséquent de prononcer la fermeture définitive de ce service, à
compter du 31 octobre 2026 :
ILest proposé aux membres du Conseil d'Administration du CCAS de Dieppe :
- D'approuver la fermeture définitive du restaurant social Victor Hugo à compter du 31 octobre
2026 :
- D'approuver le plan de continuité d'accès aux droits prévu par le CCAS de Dieppe en parte-
nariat avec la Ville de Dieppe et l'association APET :
- D'approuver la clôture du budget annexe « restaurant Victor Hugo »
- De convenir de la reprise des restes à recouvrer et résultats du budget « restaurant Victor Hu-
go » dans le budget du CCAS de Dieppe :
- _ D'autoriser l'ordonnateur et le comptable à procéder à l'ensemble des opérations nécessaires
à la clôture administrative. financière, comptable. matérielle et patrimoniale du Restaurant so-
cial Victor Hugo :
- D'approuver la réaffectation proposée en annexe | des biens mobiliers du Restaurant social
Victor Hugo
- _ D'autoriser le Président du CCAS ou sa représentante à signer tous les documents aff rents
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°3 :Fermeture définitive du restaurant social Victor Hugo
L'APEI Seine et Mer, association référencée dans le domaine du handicap. travaille en lien étroit avec
la Ville de Dieppe et le CCAS de Dieppe dans des domaines très divers. Une convention de partenariat
régit la relation entre les trois parties depuis juin 2025. Un nouveau projet — celui de la création d'un
restaurant inclusif dans les locaux de la Résidence Victor Hugo, en lieu et place du restaurant social
géré par le CCAS — vient compléter ce partenariat. Il convient donc de modifier la convention par voie
d'avenant.La convention
Le partenariat s'appuie sur une logique d'échanges. monétisés ou non, visant à renforcer l'inclusion des
personnes handicapées. La convention détermine les axes de travail pour 3 ans et est mise en œuvre par
le biais d’un plan d'action.
Plan d’action
Le plan d'action est élaboré à partir des axes définis dans la convention. à savoir :
1 — La citoyenneté
2 - La santé
3 — Inclusion par le logement
+- Inclusion scolaire
5 — Inclusion par l'emploi et l'insertion professionnelle
6 — La parentalité
7 - Lien social — bien vivre ensemble et bien vieillir
8 — Inclusion par la culture
9 — Inclusion par le sport
Le nouveau projet s'inscrit dans le volet 5 « Inclusion par l'emploi et l'insertion professionnelle ».
Nommé « Comptoir des sourires » il s’agit de la création d’un de lieu de vie. de partage. d'apprentissage
et de rencontres. organisé autour de 3 espaces complémentaires:
+ Saveurs solidaires : repas pour les seniors à tarifs préférentiels. servis par les jeunes de la section
d'initiation et de première formation professionnelle (SIPFP) du dispositif d'accompagnement
médico-éducatif (DAME) et les travailleurs et travailleuses de l'ESAT.
+ Une offre de restauration ouverte à tous qui sera portée dans la dynamique de l’Art Café pendant une
période transitoire. puis par un nouveau projet du même type.
+ Le comptoir des aidants: un espace dédié à l'accompagnement des aidants sur les temps hors
restauration (cafés des aidants. rencontres conviviales. temps d’information et d'animation, groupes
de parole.....etc).
Afin de soutenir ce projet innovant, la Ville de Dieppe s'engage à :
+ Fournir les repas en liaison froide, via [Assiette Dieppoise qui livrera quotidiennement.
La facturation des repas sera réalisée par la Direction des solidarités.
+ Mettre à disposition à titre gracieux la partie restaurant des locaux situés rue Victor Hugo dont elle
est emprunteur, en vertu de la convention signée avec le propriétaire
+ Entretenir les parties des locaux mutualisées avec l'association installée au rez-de-chaussée
+ Réaliser des petits travaux d'entretien
+ Assurer le lien avec le propriétaire
Le CCAS s'engage à :
- Céder à titre gracieux le petit matériel professionnel nécessaire au volet « saveurs solidaires »
+ Accompagner les bénéficiaires pour l'accès à leurs droits (Allocation personnalisée d'autonomie.
Etc) et faciliter leur accès à l'alimentation pendant les temps de fermeture du lieu. via les différents
services du Centre communal d'action sociale (portage de repas à domicile, restaurants sociaux des
résidences autonomie)
+ Communiquer chaque année la grille tarifaire de ses restaurants sociaux à lAPEI
L'APET s'engage à :
+ Pratiquer les tarifs des restaurants sociaux du CCAS pour le volet Saveurs solidaires
Un comité de suivi incluant les 3 parties se réunira annuellement.
Vu:
L'article L 2121-29 du Code général des collectivités territoriales.
la loi du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées.
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances.
la loi du 29 décembre 2015 d'adaptation de la société au vieillissement,
la Charte Romain Jacob du 15 mai 2017.
La délibération du Conseil municipal du 26 juin 202$ et la délibération n°14 du Conseil d’administra-
ontion du Centre communal d'action sociale du 30 juin 2025 « Convention de partenariat et
d'objectifs partagés avec la Ville de Dieppe et l'Association de parents, de personnes en situation
de handicap et de leurs amis (APET) » et la convention du même nom signée le 30 septembre 2025,
La délibération n°41 du Conseil municipal du 25 juin 2026 et la convention liée visant la « Mise à di-
sposition à titre gracieux de locaux privés — Résidence Victor Hugo — entre la SAS De Watou et
la Ville de Dieppe.
La délibération n°2 du Conseil d'administration du CCAS de Dieppe du 29 septembre 2026 « avenant
à la Convention de partenariat entre la Ville de Dieppe, le CCAS de Dieppe et l'APEI (association
de parents de personnes en situation de handicap mental et de leurs amis) - Modification du plan
d'action 2025-2027 »
La délibération n°3 du Conseil d'administration du CCAS de Dieppe du 29 septembre 2026
« Fermeture définitive du restaurant social Victor Hugo »
L'avis de la commission n°2 du 22 septembre 2026
Considérant :
La fermeture au 31 octobre 2026 du Restaurant social Victor Hugo
La richesse du partenariat existant entre la Ville de Dieppe. le CCAS et l'Association APET
La pertinence et l'utilité du projet porté par l APET pour les personnes en situation de handicap et leur
famille sur le territoire dieppois
IL est proposé aux membres du Conseil d'administration du CCAS de Dieppe :
e _D'autoriser Mme la Vice-Présidente à signer l'avenant n°1 à la convention de partenariat avec
l'APEI Seine et Mer et tout document y afférent.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°4 : Aide facultative : Aide de Noël pour l’année 2026
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe. expose que le C.C.A.S. délivre
depuis plusieurs années aux familles dieppoises des chèques-cadeaux de Noël. dans le but d'éviter
toute forme d'exclusion en ces périodes de fêtes. notamment en raison de difficultés financières.
Il est proposé de délivrer ces chèques. sous forme de chèques-cadeaux « Kadéos ». aux enfants
jusqu'à 12 ans inclus sous condition de ressource du ou des parents.
La valeur du chéquier est maintenue à 25 € (valeur faciale des chèques 10 € et 5 €).
Préambule
Le C.C.A.S., dans le cadre de ses compétences. en particulier sur le fondement de l'article L.123-5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles. met en place des prestations au profit des personnes en
difficulté et en précarité. Il s'agit de prestations d'aides sociales facultatives qui viennent en
complément des dispositifs légaux et réglementaires.
Objectif
Eviter toute exclusion durant les périodes de fêtes
Domaines d'intervention
La culture. le sport. les loisirs, l'habillement
Son montant
25 E/enfant pour l'année 2026. sous forme de chèques-cadeaux de Noël « Kadéos » (valeur faciale 10
€et5 €)
Les modalités et critères d'attribution
- le chéquier de chèques-cadeaux de Noël sera attribué aux enfants dieppois jusqu'à 12 ans inclus.
dont le revenu annuel déclaré N-1 des parents n'excède pas le montant calculé selon la formule
suivante :
6719,63 €* x nombre de personnes au foyer x 12 mois
Revenus N-1 <à =
1,10
719.63 € = tranche 3 des restaurants municipaux
Dans le cas d’une famille monoparentale, une personne supplémentaire sera ajoutée dans le nombre
total de personnes au foyer.
- la distribution se déroulera du 23 novembre 2026 au 11 décembre 2026.
Les conditions d'éligibilité
Outre celles mentionnées ci-dessus. le règlement intérieur des aides sociales facultatives adopté par le
Conseil d'Administration définit les conditions d'éligibilité et de ressources.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
— d'approuver l'ensemble des propositions ci-dessus.
— d'inscrire les dépenses afférentes au budget.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°5 : Aide facultative : aide alimentaire de fin d'année pour l’année 2026
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe. expose que le C.C.A.S. délivre
depuis plusieurs années aux familles dieppoises des chèques de fin d'année (alimentaire hors boisson).
dans le but d'éviter toute forme d'exclusion en ces périodes de fêtes. notamment en raison de
difficultés financières. Ces chèques sont octroyés à des personnes seules ou des couples sans enfant
en fonction des ressources.
Ces chèques seront délivrés cette année du 30 novembre 2026 au 18 décembre 2026.
Préambule
Le C.C.A.S.. dans le cadre de ses compétences, en particulier sur le fondement de l'article L.123-5 du
Code de l'Action Sociale et des Familles. met en place des prestations au profit des personnes en
difficulté et en précarité. Il s'agit de prestations d'aides sociales facultatives qui viennent en
complément des dispositifs légaux et réglementaires.
Objectif
Eviter toute exclusion durant les périodes de fêtes
Domaines d'intervention
Alimentation, hors alcool
Ses montants
- 25 € pour une personne seule sans enfant. pour l'année 2026. sous forme de chèques
d'accompagnement personnalisé (valeur faciale de 10 € et 5 €).
- 35 € pour un couple sans enfants. pour l'année 2026. sous forme de chèques d'accompagnement
personnalisé (valeur faciale de 10 € et 5 €).
Les modalités et critères d'attributions
- cette aide s'adresse aux personnes seules ou en couple sans enfant
- les revenus mensuels au moment de la demande devront être :
* inférieurs à 1041.59 € pour une personne seule.
* inférieurs à | 885.25 € pour un couple.
- les chèques de fin d'année seront délivrés du 30 novembre 2026 au 18 décembre 2026
Les conditions d'éligibilitéOutre celles mentionnées ci-dessus, le règlement intérieur des aides sociales facultatives adopté par le
Conseil d'Administration définit les conditions d'éligibilité et de ressources.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
— d'approuver l'ensemble des propositions ci-dessus.
— d'inscrire les dépenses afférentes au budget.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°6: Attribution du marché d'acquisition des chèques d'accompagnement
personnalisé et de chèques-cadeaux
Madame Lysiane CLAIRE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe. expose que le marché relatif à
l'acquisition de chèques d'accompagnement personnalisé et chèques cadeaux conclu en 2022, prenant
fin en octobre 2026. une nouvelle procédure d'appel d'offres a été lancée afin de permettre au
C.C.A.S. de continuer à délivrer auprès des bénéficiaires les aides facultatives proposées sous cette
forme de paiement.
La remise des offres relative à l’accord-cadre a eu lieu le Vendredi 31 Juillet 2026 à 12h et la
Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le mercredi 2 septembre 2026.
Quatre offres ont été déposées. par les sociétés « Le Groupe Up », « Edenred ». « PROXITY» et
« Carrefour Hypermarché ». Seules trois offres ont été retenues. en effet celle présentée par Carrefour
Hypermarché a été déclarée irrégulière car elle ne porte exclusivement que sur des cartes
électroniques. or. la version papier était obligatoire dans le dossier de consultation.
L'analyse des offres a été effectuée en tenant compte du prix des prestations et de la valeur technique.
A l'issue de l'analyse des offres remises par les candidats. et suite à la décision de la commission
d'appel d'offres du 02 septembre 2026. il a été décidé de retenir la société « Groupe UP » domiciliée
9-11 boulevard Louise Michel. 92230 GENNEVILLIERS.
L'accord-cadre à bons de commande est passé pour une période initiale de 12 mois. reconductible
tacitement 3 fois. soit une durée maximale de 48 mois.
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
— de convenir que la société GROUPE UP a été désignée. par la Commission d'Appel d'Offres.
attributaire du marché portant sur l'acquisition de chèques d'accompagnement personnalisé et
de chèques-cadeaux.
— d'autoriser Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S. à signer tous les documents afférents,
— d'inscrire les crédits nécessaires à la dépense au Budget du C.C.ASS.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°7 :Samu social: demande d'adhésion 2026 auprès de la fédération nationale des Samu sociaux (FNSS)
Madame Lysiane CLAIRE, Vice-Présidente du C.C.A.S de Dieppe. expose que les équipes du Samu
Social sont chaque jour en première ligne auprès des personnes en situation de grande précarité.
Sur le terrain elles créent du lien. écoutent. évaluent les besoins et ouvrent des perspectives. en facili-
tant l'accès à l'hébergement, aux soins et aux droits. Au regard de l’évolution de leurs missions. de
l'augmentation du nombre de personnes en grande précarité. des besoins exprimés par les personnes à
la rue. les bénévoles ont exprimé le souhait de rejoindre un réseau national de professionnels et de bé-
névoles engagés.La Fédération nationale des Samu Sociaux(FNSS) rassemble et fait vivre un réseau national de près
de 300 équipes mobiles et maraudes. présentes partout sur le territoire porté par des Samu Sociaux,
des associations. des réseaux nationaux ou encore des CCAS. Elle a pour rôle de favoriser la coopéra-
tion entre les acteurs de l'urgence sociale, tout en accompagnant la structuration et l'amélioration des
pratiques de maraude.
Adhérer à la FNSS permettrait aux bénévoles de partager des expériences. sécuriser les pratiques.
accéder à des formations. obtenir un appui juridique et technique. Par ailleurs, la Fédération s'engage
à valoriser l’action de ses adhérents et à porter leur voix auprès des pouvoirs publics.
Considérant l'engagement de notre collectivité pour lutter contre toute forme d'exclusion, l'intérêt
social de l’action de ces maraudes. la volonté de renforcer des maraudes de rue en période estivale et
en période de canicule :
Il est proposé aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
- d'approuver l'adhésion du CCAS à la FNSS pour l’année 2026
- de prévoir au budget du CCAS de Dieppe. une cotisation d'un montant de 500 € pour l’année 2026
- d'autoriser la Vice-Présidente à signer la demande d'adhésion et les documents afférents.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°8 : Convention MJR NEGOCE collecte des huiles usagées
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe. expose que les restaurants
sociaux produisent environ 30 litres d'huiles alimentaires usagées par an et par site. La collecte de ces
huiles est effectuée depuis début 2015 par la société MIR Négoce.
MJR Négoce propose ce service sans contrepartie financière. Elle fournit des bidons. lesquels sont
collectés à la demande du restaurant concerné dès qu'ils sont remplis. Un coût forfaitaire d'un montant
de 16 € H.T. par bidon est facturé au C.C.A.S. en cas de perte ou détérioration.
Les précédentes conventions de partenariat avec la société MIR Négoce, 467 Chemin de Gouberville
à Sierville ont pris fin le ler juillet 2026. il convient par conséquent de les renouveler pour les
restaurants sociaux gérés par le C.C.A.S. de Dieppe (restaurant des résidences Marcel Paul. Jacques
Lemeunier, Beau Site, Beau Soleil).
IL est proposé aujourd'hui aux membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. de Dieppe :
-d’autoriser Madame la Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe à signer avec la société MJIR Négoce
la convention relative à la collecte des huiles alimentaires usagées. ainsi que son formulaire d'auto-
déclaration d'ISCC annexé, pour chacune des résidences Marcel Paul. Jacques Lemeunier. Beau Site.
Beau Soleil,
-de convenir que chacune de ces conventions est établie pour une durée indéterminée, cet accord est
résiliable par chaque partie par notification écrite. avec prise d'effet à la date de sa signature.
-de convenir qu'en cas de perte ou de détérioration des bidons mis à disposition de la société MIR
Névoce. un coût forfaitaire d'un montant de 16 € H.T. par bidon sera facturé au C.C.A.S. de Dieppe.
La dépense sera inscrite aux budgets annexes du C.C.ASS.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
9DÉLIBÉRATION N°9 : Désignation des référents déontologues des élus
Madame Lysiane CLAIRE, Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe, expose que la loi n° 2022-217 du
21 février 2022 relative à la différenciation. la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l’action publique locale prévoit notamment que tout élu local peut
consulter un référent déontologue. chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes
mentionnés à l'article L 1111-13 relatif au statut de l'élu local. Il est donc proposé au Conseil
d'administration de désigner. pour la durée restant à courir du mandat. les référents déontologues des
élus dont la liste est annexée à la présente délibération et d'autoriser M. le Président à faciliter la
saisine confidentielle des référents déontologues par les élus du conseil d'administration, dans le
respect d'une stricte confidentialité. selon les modalités précisées dans le présent rapport en
partenariat avec l'Association des Maires et le Centre de Gestion de la Seine-Maritime,
Exposé des motifs
La charte de l'élu local est prévue par l’article L 1111-13 du CGCT et repose sur une série d’engage-
ments :
-Dans l'exercice de son mandat, l'élu local s'engage à respecter les principes de liberté. d'égalité. de
fraternité et de laïcité ainsi que les lois et les symboles de la République.
-L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. Dans ce
cadre, il poursuit le seul intérêt général. à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement
ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
-L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts réprimé par la loi.
Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il
est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
-L'élu local s'engage à ne pas utiliser à d'autres fins les ressources et les moyens mis à sa disposition
pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions.
-Dans l'exercice de ses fonctions. l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un
avantage personnel ou professionnel.
-L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances dans
lesquelles il a été désigné.
-Issu du suffrage universel. l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat
devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et des
décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
-L'élu local déclare, dans un registre tenu par la collectivité territoriale, les dons. avantages et
invitations d'une valeur qu'il estime supérieure à 150 euros dont il a bénéficié en raison de son
mandat.
Ne sont pas soumis à cette obligation déclarative les cadeaux d'usage et les déplacements effectués à
l'invitation des autorités publiques françaises ou dans le cadre d'un autre mandat électif.
Les modalités et les critères de désignation des référents déontologues sont prévus par le décret n°
2022-1520 du 6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local.
Ainsi. le référent déontologue est désigné par l'organe délibérant de la collectivité territoriale.
Les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des per-
sonnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Le référent déontologue est tenu
au secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits. informations ou docu-
ments dont il a connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions.
Le décret prévoit que la fonction de référent déontologue peut être exercée par :
- une ou plusieurs personnes n'exerçant. au sein des collectivités auprès desquelles elles sont dési-
unées. aucun mandat d’élu local. n’en exerçant plus depuis au moins trois ans. n'étant pas agent de
ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêts.
- un collège. composé de personnes répondant aux mêmes conditions. qui adopte un règlement inté-
rieur précisant son organisation et son fonctionnement.
10Il appartient donc au Conseil d'Administration de désigner un ou plusieurs référents déontologues des
élus satisfaisant aux conditions précitées.
A ce titre, le Centre de Gestion de la Seine-Maritime et l'Association Départementale des Maires de
Seine-Maritime, en leur qualité de tiers de confiance, proposent de recenser des référents déonto-
logues des élus et d'organiser leur saisine afin de garantir un processus confidentiel. Il s’agit de réfé-
rents déontologues qui répondent aux conditions prévues par le décret n° 2022-1520 du 6 Décembre
2022 relatif au référent déontologue de l'élu local dont la liste est annexée à la présente délibération.
Les élus des collectivités et établissements publics pourront ainsi adresser directement leurs requêtes
sur une boîte mail mise à disposition: adm76-deontologiedeselus@cdg76.fr. Cette boîte mail ne pour-
ra être lue que par les seuls référents déontologues. Les saisines auront lieu uniquement par écrit. sur
un formulaire dédié et mis à disposition des élus.
Les réponses aux saisines seront transmises directement par le ou les référents déontologues à
l'adresse électronique indiquée par l’élu demandeur.
L'élu demandeur aura la possibilité de solliciter, au choix. l'avis de l’un des référents déontologues.
Toutefois. s’il juge sa demande complexe. l'élu pourra solliciter simultanément l'avis de deux réfé-
rents déontologues.
Les référents déontologues seront indemnisés. après vérification du service fait. par le Centre de Ges-
tion dans les conditions de l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du
6 Décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local :
- 80 € par dossier sur présentation d’un justificatif mentionnant uniquement le nom de la collectivité
ou de l'établissement public dont relève l'élu ainsi que la date de la saisine.
- 160 € par dossier si l'élu a sollicité l’avis de deux référents pour une demande complexe : la vaca-
tion sera acquittée par le CDG76 selon les mêmes modalités.
Le montant de la vacation sera ensuite facturé par le CDG76 à la collectivité à prix coûtant en sa qua-
lité de tiers de confiance. le CDG76 certifiera le service fait sans que la collectivité ait accès au nom
de l'élu et au motif de la saisine.
Vu:
le Code Général des Collectivités Territoriales.
. le Code Général de la Fonction Publique.
+ la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation. la décentralisation. la déconcen-
tration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
+ l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif
au référent déontologue de l'élu local.
IL est proposé au Conseil d'Administration :
+ de prendre connaissance des dispositions de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la dif-
férenciation, la décentralisation. la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de
l'action publique locale et du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déonto-
logue de l'élu local.+ de désigner, pour la durée restant à courir du mandat, les référents déontologues des élus dont la li-
ste est annexée à la présente délibération.
+ d'autoriser M. le Président à faciliter la saisine confidentielle des référents déontologues par les élus
du conseil d'administration, dans le respect d’une stricte confidentialité, selon les modalités préci-
ssociation des Maires et le Centre de Gestion de sées dans le présent rapport en partenariat avec |
la Seine-Maritime.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°10 :Prévoyance: adhésion à la convention de participation CDG76/MNT2023
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du C.C.A.S. de Dieppe. expose que en 2020. la
collectivité a choisi d’adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue
avec le Centre de Gestion 76 et la MNT. aux côtés de plus de 250 autres collectivités et
établissements publics.
Cette convention, conclue depuis le 1% janvier 2020. après une prolongation d’une année
supplémentaire. arrive à échéance le 31 décembre 2026.
La loi n° 2025-1251 du 22 décembre 2025 relative à la protection sociale complémentaire des agents
publies territoriaux prévoit, à compter du 1‘ janvier 2029, la mise en place de contrats collectifs
prévoyance à adhésion obligatoire des agents ainsi que le financement obligatoire des employeurs
publics à hauteur de 50 % minimum de cotisation due.
Pour les collectivités dont la convention arrive à échéance avant cette date. la mise en conformité
devra intervenir dès son terme.
d'une procédure de mise en concurrence ne permettent ni à la collectivité. ni au centre de gestion. de
proposer un nouveau contrat collectif à adhésion obligatoire dès le 1“ janvier 2027.
Toutefois. les décrets d'application n'ayant pas encore été publiés. les délais nécessaires à la conduite
Afin néanmoins d'assurer la continuité de la couverture prévoyance des agents de la ville de Dieppe
et du CCAS de Dieppe. le CDG 76 offre la possibilité de rejoindre la convention de participation
mutualisée conclue en 2023 avec la MNT ainsi que les Centres de gestion du Calvados et de l'Orne.
Cette solution transitoire permettra de maintenir une couverture prévoyance pour les agents tout en
laissant aux collectivités et au Centre de gestion le temps nécessaire pour préparer la mise en place
d'un contrat-groupe « prévoyance » au 1‘ janvier 2029.
Toutefois. il est rappelé que la convention de participation 2023 s'inscrit dans le cadre des
dispositions du décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties en matière de prévoyance et
prévoit ainsi une couverture minimale de 3 garanties (incapacité. invalidité et décès/PTIA).
Caractéristiques du contrat-voupe « prévoyance » :
En effet. le contrat-groupe « prévoyance » 2023 propose une formule de garanties répondant à
l'obligation des employeurs territoriaux de participer financièrement au contrat de leurs agents dont
les garanties minimales, doivent être les suivantes :
- la garantie « incapacité de travail » à hauteur de 90 % du TIN (Traitement Indiciaire Net).
- la garantie « invalidité » à hauteur de 90 % du TIN.
- la garantie « décès ». capital à hauteur de 25 % du traitement brut annuel.
- la garantie « maintien du régime indemnitaire » à hauteur de 50 % du RIN (Régime Indemnitaire
Net) pendant la période de demi-traitement.
En cas de majoration éventuelle de la cotisation. l'augmentation est plafonnée à 5 % par an.Il revient à chaque agent de décider d’adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans
questionnaire médical et sans délai de stage s’il adhère dans les 12 mois suivant l'adhésion de la
collectivité ou suivant son recrutement. A l'issue de cette période, un stage de 6 mois est applicable.
La participation financière de l'employeur reste obligatoire sur la base d’un montant minimum de
référence fixé par décret à hauteur de 7 euros par mois et par agent.
Il convient donc que le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer la convention de participation
conclue le 1° juillet 2023 entre le CDG 76 et la MNT. Cette convention couvrira la période du 1°
décembre 2026 au 31 décembre 2028 inclus.
Vu:
- le Code Général des Collectivités Territoriales.
- le code des assurances. de la mutualité et de la sécurité sociale.
- le code général de la fonction publique. notamment les articles L.827-1 à L.827-11.
- le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents.
- le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.
- la délibération n°14 du conseil d'administration de Dieppe du 17 décembre 2019 ayant autorisé
Mme la Vice-Présidente à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la
protection sociale complémentaire pour la période 2020-2025 souscrite par le CDG76 pour le risque
prévoyance auprès de la M.N.T..
- la délibération n°17 du conseil d'administration de Dieppe du 3 décembre 2025 prolongeant la
convention susvisée pour une année supplémentaire. du 1% janvier au 31 décembre 2026.
- la délibération du centre de gestion n° 2022/079 du 30 septembre 2022 portant choix des prestataires
retenus pour la conclusion des conventions de participation pour les risques santé et prévoyance,
- la convention de participation entre le CDG 76 et la MNT en date du 28 novembre 2022.
- l'avis du Comité Social Territorial du 24 septembre 2026.
Il est proposé au Conseil d'administration :
+ d'autoriser Madame la Vice-Présidente à signer la convention de participation à la protection socia-
le complémentaire 2023 pour la période du 1° décembre 2026 au 31 décembre 2028 souscrite par le
CDG76 pour le risque « prévoyance » auprès de la M.N.T. et les avenants qui pourraient être pris
pendant l'exécution de ladite convention.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
DÉLIBÉRATION N°11 :Modification de l'annexe + de la délibération n° 10 du 3 octobre 2019 portant mise en place du RIFSEEP
x
Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Présidente du CCAS rappelle que par délibération du 3 octobre2019, le Conseil d'administration du CCAS de Dieppe a instauré un régime indemnitaire tenant
compte des fonctions. des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP). versé
selon des modalités prédéfinies, étendues depuis. à l'ensemble des filières et cadres d'emplois du
CCAS.
Pour pallier à la perte du pouvoir d'achat liée à l'inflation de ces dernières années. la collectivité a
décidé d’octroyer 3 versements de 35.10 € brut (30 € net) respectivement les 1 juillet 2023, 1
janvier 2024 et 1“ janvier 2025, à chaque agent de la collectivité. y compris les agents du CCAS. soit
une augmentation de 90 € net par mois.
Il est rappelé que le montant plancher constitue la norme et la référence de base. Il est appliqué lors de
la première prise de poste de l'agent arrivant sur une nouvelle fonction. Néanmoins. le dépassement
du montant plancher, dans la limite du montant plafond du groupe de fonction. peut
exceptionnellement avoir lieu et doit donner lieu à une validation préalable du Président du Conseil
d'administration du CCAS.
Les montants plafond de l'annexe 4 représentent des limites très restrictives notamment en cas de
souhait de revalorisation des montants plancher des groupes de fonctions. Il apparaît ainsi opportun de
modifier l'annexe 4 de la délibération susvisée et de porter les montants plafond pour chaque groupe
de fonctions aux montants plafonds maximum sans que ces montants ne puissent excéder le montant
plafond octroyé aux agents de État nommés ou recrutés sur des emplois similaires.
Vu:
- Particle L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales.
- le code de l’action sociale et des familles
- le Code Général de la Fonction Publique.
- la délibération n° 10 du 3 octobre 2019 portant mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte
des Fonctions. Sujétions, Expertises et Engagement professionnel (RIFSEEP).
- la délibération n° 21 du 27 juin 2023 portant extension du RIFSEEP au cadre d'emplois des
assistants socio-éducatifs.
- l'avis du Comité Social Territorial en date du 24 septembre 2026.
Considérant qu'il appartient au Conseil d'administration de modifier les montants plancher et plafond
pouvant être octroyés aux agents dont le cadre d'emplois et le statut est soumis à l'attribution du RIF-
SEEP.
IL est proposé aux membres du Conseil d'administration :
de modifier l'annexe + de la délibération n° 10 du 3 octobre 2019, telle que présentée ci-après :
en revalorisant les montants plancher de 105.30 € correspondant à la mesure de compensation de per-
te du pouvoir d'achat octroyée respectivement les 1 juillet 2023. 1% janvier 2024 et 1“ janvier 2025 à
hauteur de 35.10 € chacune :
en portant les montants plafond de la délibération du 3 octobre 2019 susvisée, pour chaque groupe de
fonctions. aux montants plafonds maximum sans que ces montants ne puissent excéder le montant
plafond octroyé aux agents de l'État nommés ou recrutés sur des emplois similaires.
Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d'Administration du C.C.A.S. approuvent, à
l'unanimité, les propositions ci-dessus.
L'ordre du jour étant épuisé, Madame Lysiane CLAIRE. Vice-Président lève la séance à 18h10.Vice- Présidente du C.C.A.S
Lysiane CLAIRE
Madame PATRICIA RIDEL
Madame PAULINE LEGRIS
Madame Pauline LEGRIS
Madame MARIE-ODILE POUSSET
Monsieur ANDRE GAUTIER
Madame HUGUETTE MARCHAND
Madame SOPHIE MAILLARD
Madame MARIE PESTRINAUX
Madame Milca DURAND
Madame ISABELLE BOURDEL
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