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Déliberation - 20250407 12 enfancetarification qf tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20250407 12 enfancetarification qf tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Inégalités sociales,
Pôle
Vivre
Ensemble
le
1004/2085 10/04/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
lundi
7
avril,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
mars
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
: ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
—
CHIAPPONI
Marine
- COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents
:
Pouvoirs
de
:
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Sylvie
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
M,
DEJY
Guillaume
M,
FIORONI
Stéphane
à
M.
BERARD
Maxime
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
: Enfance
: Tarification
modulée
au
quotient
familial
N°20250407-12
Rapporteur
: M.
Loïc
LANOE
Annexe
: Grille
tarifaire service
enfance
Synthèse
et
exposé
des
motifs
La
Caisse
Commune
de
Sécurité
Sociale
des
Hautes-Alpes
(la
CCSS
05)
est
l'un
des
partenaires
de
la
commune
de
Guillestre
sur
la thématique
Enfance.
A ce titre,
la CCSS
05
demande
l'application
d’une
tarification
modulée
pour
les tarifs du
service
enfance,
avec
plusieurs
principes
à
respecter,
notamment
l'absence
de
gratuité.
La
tarification
modulée
est
une
tarification
qui
prend
en
compte
les
ressources
des
familles
pour
assurer,
à
toutes,
une
accessibilité
financière.
Il
appartient
au
gestionnaire
de
déterminer
un
barème
de
participation
des
familles,
la
CNAF
n'imposant
pas,
à ce
jour,
de
barème
national.
La
base
de
ressources
pour
le
calcul
d'une
tarification
modulée
est
le
plus
souvent
le quotient
familial
(QF)
qui
présente
l'avantage
de
prendre
en
compte
la
typologie
de
la
famille,
notamment
le
nombre
d'enfants,
mais
aussi
l'ensemble
des
prestations
sociales
perçues.
Il est
donc
apparu
comme
l'indicateur
le
plus
équitable
pour
organiser
la
tarification
modulée
du
service
enfance.
Délibération
n°
20250407-12 Pôle
Vivre
Ensemble
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 005-210500658-20250410-DEL20250407_12-DE
A
compter
de
l’année
scolaire
2025-2026,
il convient
d'actualiser
les
tarifs
du
service
enfance
avec
la
mise
en
place
de
cette
tarification
modulée
en
fonction
du
CF.
Tel
est
l’objet
de
cette
délibération.
Monsieur
le
conseiller
municipal
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente CONSIDERANT
la
demande
de
la
Caisse
Commune
de
Sécurité
Sociale
des
Hautes
Alpes
de
proposer
une
tarification
modulée
pour
les
prestations
proposées
par
le service
enfance ;
CONSIDERANT
l'organisation
de
comités
techniques
et
comités
de
pilotage,
conviant
notamment
les
parents
d'élèves
délégués,
ayant
conduit
à
l'élaboration
d’une
grille
tarifaire
au
QF ;
CONSIDERANT
l'intérêt
de
proposer
une
tarification
qui
prend
en
compte
les
ressources
des
familles
pour
assurer,
à toutes,
une
accessibilité
financière
des
prestations
du
service
enfance
;
VU
la
délibération
n°20240910-15
relative
à
l'engagement
de
la
municipalité
à
mettre
en
œuvre
une
tarification
modulée
à
la
rentrée
de
septembre
2025 ;
VU
la grille
tarifaire
annexée
à
la
présente
délibération
;
VU
l'avis
du
bureau
municipal
en
date
du
31
mars
2025
;
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
APPROUVE
la
nouvelle
grille
tarifaire
du
service
enfance
annexée
à
la
présente ;
TRANSMET
la
nouvelle
grille
tarifaire
du
service
enfance
à
la
CCSS
05 ;
DIT
que
la grille
entrera
en
vigueur
au
1°
septembre
2025
;
INSCRIT
les
recettes
afférentes
à
ces
tarifs
aux
budgets
à
compter
de
l'année
2025
et
suivants
;
AUTORISE
Madame
Le
Maire
à
éditer
les
titres
correspondants
aux
différents
tarifs.
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
avril
2025
Publié
le
: 10
avril
2025
À
GUILLESTRE,
le
10
avril
2025,
Délibération
n°
20250407-12