Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 2025 026 convention territoriale globale petite en
Déliberation - del 2023.02.08 23 petite enfance convention terri
Déliberation - del 2023.02.08 23 petite enfance convention terri
Déliberation - 20250407 12 enfancetarification qf tampon
Déliberation - Pref 3.1 Petite enfance enfance jeunesse Conventio
Déliberation - PFSS Convention territoriale globale CTG
Déliberation - 2022 066 Convention Territoriale Globale
Déliberation - 2022 066 Convention Territoriale Globale
Déliberation - d 137 2022 petite enfance enfance jeunesse signatu
Déliberation - 20250407 13 enfance tarification mini camp tampon
Déliberation - 20250407 14 petite enfance convention territoriale globale territoire
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guillestre.
Lien du pdf (Déliberation - 20250407 14 petite enfance convention territoriale globale territoire)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Pôle
Vivre
ensemble
le
1004/2085 10/04/2025
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux-mille-vingt-cinq,
le
lundi
7
avril,
à
20h30,
le
Conseil
municipal
de
la
commune
de
GUILLESTRE,
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire
à
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Madame
Christine
PORTEVIN,
Maire.
Date
de
la
convocation
du
Conseil
municipal
: 31
mars
2025
Nombre
de
conseillers
: en
exercice
19
- présents
16
- votants
19
Présents
:
ARMANDIE
Jean-Pierre
-
BELLEVILLE
Patricia
-
BERARD
Maxime
-
CHARPIOT
François
—
CHIAPPONT
Marine
- COURT
Sylvie
—
DEJY
Guillaume
- FEUILLASSIER
Stéphanie
—
FEUTRIER
Lucie
- GARCIN
Aurélien
—
GRANGAUD
Sélim-Thomas
- HAUBER-IMBERT
Isabelle
-
LANOE
Loïc
- MOULIN
Dominique
- PICHET
Catherine
- PORTEVIN
Christine
Absents : Pouvoirs
de
:
Mme
CERBINO-BARBEROUX
Syivie
à
Mme
PORTEVIN
Christine
M.
DU
PONTAVICE
Quentin
à
M.
DEJY
Guillaume
M,
FIORONI
Stéphane
à M.
BERARD
Maxime
Secrétaire
de
séance
: BERARD
Maxime
OBJET
:
Petite
enfance
: Convention
territoriale
globale
du
territoire
du
Guillestrois-Queyras
: Avenant
N°20250407-14
Rapporteur
: M.
Loic
LANOE
Annexe
: Projet
de
convention
Synthèse
et
exposé
des
motifs
Le
Service
Public
de
la Petite
Enfance
(SPPE),
issu
de
la
loi "Plein
emploi"
adoptée
le
14
novembre
2023,
vise
à garantir
un
accueil
de
qualité
pour
tous
les
enfants
et
leurs
familles,
en
plaçant
les
communes
au
cœur
de
la
gestion
et
de
l'organisation
des
modes
d'accueil
pour
les jeunes
enfants.
Cette
refondation
de
la
politique
d'accueil
de
la
petite
enfance
se
structure
autour
de
trois
objectifs
majeurs
:
+
Supprimer
les
obstacles
au
développement
de
l'offre
d'accueil
sur
les
territoires
;
+
Recentrer
les
besoins
des
jeunes
enfants
au
cœur
des
pratiques
d'accueil
afin
de
redonner
de
l'attractivité
aux
métiers
de
la
petite
enfance ;
e
Proposer
à
chaque
parent
et
chaque
enfant
un
accompagnement
vers
un
accueil
véritablement
universel
et
inclusif.
Ainsi,
les
communes
ou
leurs
regroupements
deviennent
«
autorités
organisatrices
»
de
l'accueil
du
jeune
enfant.
A
ce
titre,
elles
sont
compétentes
pour
:
1,
Recenser
les
besoins
des
parents
et
les
solutions
d'accueil
disponibles
sur
leur
territoire
;
2,
Informer
et
accompagnent
les
familles
;
Délibération
n°
20250407-14 Pôle
Vivre
ensemble
Envoyé
en
préfecture
le
10/04/2025
Reçu
en
préfecture
le
10/04/2025
Publié
le
ID
: 005-210500658-20250410-DEL20250407_14-DE
3.
Planifier
le développement
des
modes
d'accueil ;
4.
Soutenir
la qualité
des
modes
d'accueil
mentionnés.
Les
missions
1
et
2
sont
obligatoirement
exercées
par
toutes
les
communes.
Les
missions
3
et
4 étant
obligatoirement
exercées
pour
les
communes
ou
regroupements
de
communes
de
plus
de
3
500
habitants.
Dans
ce
contexte,
la
Caisse
Commune
de
Sécurité
Sociale
des
Hautes-Alpes
propose
de
signer
un
avenant
à
la
Convention
Territoriale
Globale
du
Territoire
du
Guillestrois
et du
Queyras
qui
engagera
la
commune
de
Guillestre
sur
les
compétences
identifiées
ci-dessus
:
Il est
proposé
de
valider
cette
convention.
Monsieur
le
conseiller
municipal
ayant
exposé
les
motifs
conduisant
à
l'examen
de
la
présente, CONSIDERANT
la demande
de
la
Caisse
Commune
de
Sécurité
Sociale
des
Hautes-Alpes
;
CONSIDERANT
l'engagement
de
la
municipalité
en
faveur
de
la
petite
enfance ;
VU
le
projet
de
convention
annexé
à
la
présente ;
VU
l'avis
du
Bureau
municipal
du
31
mars
2025.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
A
L'UNANIMITE,
e
APPROUVE
les
termes
de
la
convention
jointe
à
la
présente ;
e
AUTORISE
Mme
le
Maire
à
procéder
à
la
signature
de
la convention
et
tous
actes
s'y
rapportant.
Ainsi
fait et délibéré
les jours,
mois
et an
susdits.
Transmis
à
la
préfecture
le
: 10
avril
2025
Publié
le
: 10
avril
2025
Délibération
n°
20250407-14