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unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle
unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0375 2023 fast delgation de fonction à madame florence gautier
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pont-Audemer Val de Risle - arr 0375 2023 fast delgation de fonction à madame florence gautier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
Ville
de
NE
5.
Institutions
et vie
politique
Acte
publié
le
21.04.23
ed
LB
5.4
Délégation
de
fonctions
O
|
|
.
U
6
|
|
| er
5.5
Délégation
de
signature
B.P.
429
27504
Pont-Audemer
cedex
N°
375-2023
Tél.
02
32
41
08
15
Fax
02
32
41
24
74
E
mail
: info@ville-pont-audemer.fr
ARRETE
DU
MAIRE
Se
Portant
délépation
de
fonction
à Madame
Florence
GAUTIER,
2°"°
adjointe
au
maire
en
charge
du
veloppement
économique,
de
l’emploi,
de
l’artisanat
et de
l’activité
du
centre
de
la ville
ire,
VU
Particle
L.2122-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
autorisant
le
maire
à
déléguer,
sous
sa
surveillance
et sa responsabilité,
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
aux
adjoints;
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°13
du
19
février
2022
portant
élection
du
Maire,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°
14
du
19
février
2022
fixant
le nombre
d’Adjoints,
VU
la délibération
du
Conseil
municipal
n°15
du
19 février 2022
portant
élection
de Mme
GAUTIER,
en
qualité
de
deuxième
Adjoint
CONSIDERANT
que
pour
assurer
la
bonne
marche
des
services
municipaux
et
pour
permettre
une
parfaite
continuité
du
service
public,
il convient
que
l’exercice
de
certaines
fonctions
et
la signature
de
certains
actes
et
documents
puissent
être
assurés
par
les
adjoints,
ARRÊTE Article
1: À
compter
de
l’entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté,
délégation
de
fonction
et de
signature
est donnée
à
Madame
Florence
GAUTIER,
deuxième
Adjoint,
à
l’effet
d’exercer
les
fonctions
suivantes:
chargé
du
développement
économique,
de
l’emploi,
de
l’artisanat
et de
l’activité
du
centre
de
la ville.
Elle
assurera
dans
ces
domaines
un
rôle
représentatif
et
relationnel
avec
les
différents
interlocuteurs
de
la
Commune,
y
compris
les
habitants.
Elle
agira
de
concert
avec
les
services
municipaux
concernés
pour
définir,
mettre
en
place
et
évaluer
les
politiques
publiques
de
chacun
de
ces
domaines.
Elle
définira
les programmes
de
développement,
d’aménagement,
d’entretien,
de
réhabilitation
des
bâtiments
et
équipements
des
services
concernés
par
son
domaine
de
délégation
et
en
suivra
l’exécution
en
lien
avec
le
conseiller
délégué
aux
travaux.
Elle
sera
en
outre
compétente
pour
signer
les
documents,
actes,
correspondances,
pièces
administratives,
rapports
et
notes
diverses
dans
son
domaine
de
délégation
ainsi
que
les
actes
suivants
en
rapport
avec
sa
fonction :
-
Arrêtés
d’occupation
de
l’espace
public
liés
à l’occupation
de
terrasse
ou
aux
activités
commerciales
-
Conclusion
des
baux
concernant
des
bâtiments
à vocation
économique
gérés
par
la ville
Article
2:
Cette
délégation
de
fonction
entraîne
délégation
de
signature
des
documents
et
courriers
correspondants
aux
fonctions
mentionnées
à l’article
1, notamment,
et sans
que
celle
liste
soit
limitative
:
-
Les
courriers
portant
décision
(favorable
ou
défavorable)
-
Les
engagements
de
dépenses
dans
les
différents
domaines
délégués
et dans
la limite
de
10
000
€
-
Les
contrats,
conventions,
certificats
administratifs
relatifs
aux
fonctions
déléguées
dans
la
limite
du
montant
de
10
000
€
Article
3
: Lorsqu’elle
est
d’astreinte,
Mme
GAUTIER
exerce :
-
Les
pouvoirs
de
police
administrative
générale
et spéciales
dévolus
au
maire,
dans
le
but
d’assurer
le
maintien
de
l’ordre
public
et la sauvegarde
de
l’intérêt
général
sur
le territoire
communal.
Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230421-arr_0375_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023 -
La
procédure
prévue
à l’article
L.
3213-2
du
Code
de
la santé
publique.
Article
4
: En
cas
d’absence
de
M.
CANTELOUP,
1°
adjoint
: Mme
GAUTIER
reçoit
délégation
pour
prendre
les
décisions
et
signer
les
actes
dévolus
à
celui-ci,
étant
cependant
exclue
la
capacité
de
porter
plainte
avec
constitution
de
partie
civile.
Article
5
: En
cas
d’impossibilité
pour
Mme
GAUTIER
d’exercer
sa délégation
pour
quelque
raison
que
ce
soit
(absence
temporaire,
longue,
empêchement,
etc...),
celle-ci
est
exercée
pendant
cette
durée
par
M.
Julien
TIMON,
3°"
adjoint.
Article
6
: Cette
délégation
est
confiée
sous
la
surveillance
et
la responsabilité
du
Maire
qui
n’est
pas
dessaisi
de
sa
compétence.
Le
délégataire
lui
rendra
compte,
sans
délai,
de
toutes
décisions
et actes
signés
à ce
titre.
La
présente
délégation
pourra
être
rapportée
à tout
moment.
Article
7
: La
signature
par
Madame
Florence
GAUTIER
des
pièces
et actes
ci-dessus
devra
être
précédée
de
la
formule
suivante
: « Pour
le
Maire
et par
délégation,
Florence
GAUTIER,
deuxième
Adjoint
en
charge
du
développement
économique,
de
l'emploi,
de
l'artisanat
et de
l’activité
du
centre
de
la ville
». En
outre,
les actes
administratifs
devront
comporter
dans
les
visas
la mention
du
présent
arrêté
portant
délégation
de
signature.
Article
8:
Le
Directeur
général
des
services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
lequel
sera
applicable
après
affichage
et transmission
au
représentant
de
l’Etat
dans
le
département.
Une
ampliation
sera
notifiée
au
destinataire
du
présent
arrêté.
Article
9
: l’arrêté
n°96-2022
est
abrogé
PONT
AUDEMER,
le 21
avril
2023
Pour
extrait
certifié
conforme
Le
Maire
qui
atteste
que
la présente
délibération
a été
adressée
à la Préfecture
d’Evreux
Alexis
DARMO{s Accusé de réception en préfecture 027-200077329-20230421-arr_0375_2023-AI Date de télétransmission : 21/04/2023 Date de réception préfecture : 21/04/2023