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Déliberation - Deliberation 2021 58
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 58)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Animaux,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2021/58
AUTORISATION DONNEE AU M AIRE DE SIGNER AVEC L ’ ASSOCIATION LES CHATS DE L ’ILE UNE CONVENTION BIPARTITE POUR LA MAITRISE DES POPUL ATIONS FELINES ERRANTES
Date de la convocation :
10 décembre 2021
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 17
Quorum : 08
Le Jeudi 16 décembre 2021 à 18h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI , Maire .
Cette séance de travail est organisée en application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Elle se déroule en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE M. MORETTI, M. PERALDI, Mme ROMANI
ETAIENT REPRESENTES :
M. MEZZACQUI (donne procuration à M. FERRANDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme VALENTI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Outre son pouvoir de police générale (art. L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT), le maire détient un pouvoir de police spéciale (art. L. 211-22 du Code rural) en matière de chiens et chats errants.
L’art. L. 211-27 du Code rural prévoit ainsi notamment que « le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d’une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’art. L. 212-10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux ». Pour les animaux d’espèce sauvage apprivoisés ou tenus en captivité, se référer à l’art. L. 211-21 du Code rural.
Au vu du signalement, par des riverains du Picchio, de la présence d’un groupement de chats errants, il est demandé aux membres du Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer, avec l’Association les chats de l’île , la convention ad ‘hoc relative à la capture, la stérilisation et l’identification de la meute.
Le coût forfaitaire de l’intervention est fixé à 50 € par animal stérilisé et identifié. Il est proposé de retenir un montant maximal de participation de la commune à hauteur de 1 000 €. 2
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Rural,
VU le projet de convention présenté par l’association,
Considérant le signalement, par des riverains du Picchio, de la présence d’une meute de chats errants,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention ad ’hoc avec l’association les chats de l’île, laquelle prendra effet le 1 er janvier 2022
AUTORISE le Maire à signer, le cas échéant, tout autre document se rapportant à cette affaire
DIT que le montant maximal de participation de la commune s’élèvera à 1 000 €
DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget
PRECISE que cette intervention doit revêtir un caractère exceptionnel
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI