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Déliberation - Deliberation 2021 28
Document publié le Jeudi 30 septembre 2021 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 28)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 30 SEPTEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2021/28
MISE EN PLACE D ’UNE DEMARCHE DE DENOMINATION ET DE NUMEROTATION DES VOIES EN LANGUE CORSE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D ’ ALATA
LANCEMENT DE LA DEMARCHE ET
AUTORISATION DONNEE AU MAIRE DE RECHERCHER LES FIN ANCEMENTS NECESSAIRES A LA
1ERE ETAPE : REALISATION DU PLAN D ’ ADRESSAGE
Date de la convocation :
24 septembre 2021
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 23
Nombre de membres
présents : 13
Nombre de votants : 17
Quorum : 12
Le Jeudi 30 septembre 2021 à 18h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI , Maire , en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation en période de crise sanitaire.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, maire, M. DOMINICI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, adjoints au Maire, M MERY, conseiller municipal délégué, M. ALESANDRI, M. DEFENDINI, M. GONZALEZ Mme MINVIELLE M. MORETTI, M. PERALDI conseillers municipaux.
ETAIENT REPRESENTES :
Mme CASALONGA-MARI (donne procuration à M. FERRANDI)
M. MEZZACQUI (donne procuration à M. DOMINICI)
Mme PIETRI (donne procuration à M. PERALD)
Mme ROMANI (donne procuration à M. BONARDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme CASASOPRANA, Mme FERRANDO, Mme FONTAINE, M. GUITERA, Mme VALENTI, conseillers municipaux
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
La « dénomination et numérotation des voies » est un élément structurant de l’aménagement du territoire communal.
Bien conduite, cette démarche dite « d’adressage » est essentielle à la vie quotidienne des usagers, au bon fonctionnement des services publics et, plus largement, à la vie des entreprises.
Les enjeux de la mise en œuvre d’un adressage normalisé sont, en effet, multiples :
• Pour la commune et ses partenaires publics, il vise l’optimisation du fonctionnement et du service rendu :
- Une organisation des services publics plus efficace (ex : gestion des listes électorales, déploiement des réseaux – eau, électricité, télécommunications, fibre ...- , collecte des déchets ...)
- Un outil indispensable pour les services de l’administration (impôts, INSEE...)
- Une meilleure relation citoyenne
• Il permet d’assurer aux administrés une meilleure qualité de service dans la commune :
- Meilleur accès aux informations et aux services (réseaux, livraisons, services à la personne ...)
- Accès facilité et plus rapide des services d’urgence
- Optimisation des temps de trajets (fiabilité des données GPS) 2
• Il offre, au-delà, de multiples avantages aux entreprises :
- Optimisation de l’organisation de la distribution de marchandises, des prestations et de la communication par voie postale
- Meilleurs accès et localisation pour les clients et fournisseurs
- Facilitation de l’intégration au territoire
Au vu de ce qui précède et considérant :
- l’étendue du territoire communal,
- la croissance démographique qu’a connu la commune, depuis les années soixante-dix et l’augmentation afférente de nombre de constructions,
- la multiplicité des acteurs et des projets conduits sur le territoire,
- l’avancement du déploiement de la fibre,
il est proposé au Conseil Municipal :
• de mettre en place une démarche globale d’adressage, laquelle relève de la responsabilité et de la compétence du Maire,
• d’inscrire cette démarche dans le cadre de l’appel à projet ad ’hoc de la Collectivité de Corse,
• d’autoriser le Maire à déposer le dossier de subvention.
Dans sa globalité, l’opération d’adressage se décline en trois volets :
1. Plan d’adressage
2. Signalétique
3. Communication / information
En amont, le cadrage du projet aura vu la mise en place d’un comité de pilotage et le choix du prestataire chargé d’accompagner la commune en vue de sa concrétisation ; étant précisé que ce choix sera effectué après dépôt et acceptation du dossier de subvention.
Le présent rapport concerne la première étape de la démarche, incluant la restitution d’une toponymie en langue corse, consiste en la réalisation du plan d’adressage, dont le coût a été estimé à 13 200 € HT.
Le plan d’adressage est réalisé sur la base :
• d’un diagnostic comportant un inventaire exhaustif des voies publiques et privées de la
commune et d’un état des lieux de la qualité de l’adressage sur le territoire communal en matière
de dénomination et de numérotation (identification des voies non numérotées, partiellement
numérotées, homonymes ...) ; analyse et formulation de recommandations d’action
d’amélioration soumise à arbitrage du Conseil ;
• d’un éventuel recoupement des informations déjà identifiées par le délégataire de la convention
de délégation de service public FTTH (fibre jusqu’au domicile)(Corsica Fibra), des locaux
raccordables et des voies afférentes sur plan avec les données détenues par les communes pour
les locaux non adressés (voies non nommées et/ou non numérotées au sens BAN – Base Adresse
Nationale) ;
• de la dénomination des voies selon leur type (route, allée, chemin, place, lieux-dits ...), sur la base
des propositions du prestataire. Cette étape donnera lieu à nouvelle délibération du conseil
municipal, chargé de fixer le nouveau nom des voies ;
• de la numérotation des locaux/sites (numérotation continue, numérotation métrique) ;
• de la formalisation des informations et diffusion aux organismes concernés, notamment la BAN
(Base Adresse Nationale), la Poste (SNA : Service National de l’Adresse), l’IGN (Institut National de
l’Information Géographique et forestière), la DGFIP (service du cadastre). 3
En parallèle et en différentes étapes de la démarche, une campagne de communication ( cf plus haut 3 ) sera conduite en direction des administrés.
A moyen terme et dans la continuité de ce projet, la commune s’attachera à définir et mettre en œuvre un plan d’implantation de boites aux lettres groupées et/ou uniformisées sur certains secteurs pertinents du territoire.
DECISION
Sur exposé de Monsieur Jean-Frédéric PELLEGRIN,
Adjoint au Maire, délégué à l’environnement et à la prévention des risques
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’appel à projets lancé par la Collectivité de Corse,
Considérant les enjeux de la mise en œuvre, sur le territoire communal, d’un adressage normalisé,
Après , réunion du Bureau des Adjoints, le 7 septembre 2021,
VALIDE le lancement de la démarche
AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher les financements nécessaires, pour la 1 ère étape de la démarche : réalisation du plan d’adressage, sur la base du plan de financement suivant :
• Collectivité de Corse 80 %, soit 10 560€
• Commune 20 %, soit 2 640 €
DIT que les membres du Comité de pilotage de ce projet sont : les membres du Conseil Municipal
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI