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Déliberation - Deliberation 2021 56
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021 par la commune d'Alata.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2021 56)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Ruralité,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 16 DECEMBRE 2021
DELIBERATION N° 2021/56
AUTORISATION DONNEE AU M AIRE DE RECHERCHER , AUPRES DE LA COLLECTIVITE DE CORSE , LE COMPLEMENT DE FINANCEMENT NECESSAIRE
A LA REALISATION DE L ’OPERATION COMMUNALE DE VOIRIE « LIAISON TROVA TUSCIA »
(TRANCHES 1 ET 2)
Date de la convocation :
10 décembre 2021
Nombre de membres
composant l’Assemblée: 23
Nombre de conseillers
en exercice : 22
Nombre de membres
présents : 16
Nombre de votants : 17
Quorum : 08
Le Jeudi 16 décembre 2021 à 18h00 , les membres du Conseil Municipal de la commune d’Alata se sont réunis, sur convocation de Monsieur Etienne FERRANDI , Maire .
Cette séance de travail est organisée en application de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire. Elle se déroule en salle polyvalente du pôle socioculturel de Trova de manière à répondre aux impératifs de distanciation.
ETAIENT PRESENTS : M. FERRANDI, Mme DEFRANCHI, M. PELLEGRIN, Mme POGGI, M BONARDI, M MERY, M. ALESANDRI, Mme CASALONGA-MARI, Mme CASASOPRANA, M. DEFENDINI, Mme FONTAINE, M. GONZALEZ, Mme MINVIELLE M. MORETTI, M. PERALDI, Mme ROMANI
ETAIENT REPRESENTES :
M. MEZZACQUI (donne procuration à M. FERRANDI)
ETAIENT ABSENTS : Mme AVOLIO, Mme FERRANDO, M. GUITERA, Mme PIETRI, Mme VALENTI
Secrétaire de séance :
M. MORETTI
Par délibération n° 2019/04 en date du 7 février 2019, le conseil municipal autorisait le Maire à solliciter auprès de l’Etat - au titre de l’exercice 2019 - la mobilisation des crédits DETR en vue de la réalisation de l’opération communale de voirie « Liaison Trova-Tuscia ».
Cette opération vise :
• la transformation de chemins en terre en enrobés, au lieu-dit « Collines de
Trova » :
- Tranche 1 : liaison depuis la maison Droandi jusqu’à l’entrée du Spurtonu,
création d’une voirie avec ses aménagements,
- Tranche 2 : mise en place d’enrobés, réalisation d’un revêtement de
chaussée avec sa fondation et réalisation de divers travaux de voirie
• La réalisation d’un espace de stationnement (tranche 3).
Pour l’heure, la commune est en capacité de réaliser les deux premières tranches de travaux, dont le montant été estimé à 182 800 €.
Sur cette base, est acquise la participation de l’Etat à hauteur de 94 811 € (arrêté n° 2A-2019-05-23-002/1 du 23/05/2019, prorogé). 2
Il est proposé au conseil municipal de rechercher, auprès de la Collectivité de Corse, le complément de financement nécessaire (représentant 28% de l’opération).
Le plan de financement serait le suivant :
FINANCEUR
TAUX DE
PARTICIPATION
MONTANT
HT
ETAT
(DETR)
52
94 811,00
CdC
(DQ) 28 51 184,00
Commune 20 36 805,00
DECISION
Sur exposé de Monsieur le Maire
Le Conseil Municipal
A l’unanimité de ses membres présents ou représentés
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal n° 2019/04 en date du 7 février 2019,
VU l’arrêté n° 2A-2019-05-23-002/1 du 23/05/2019, prorogé.
VU la note d’avant-projet sommaire,
CONSIDERANT que dans le cadre de travaux de VRD, la commune d’Alata souhaite procéder à la rénovation de voiries par la transformation de chemins en terre en enrobés, au lieu-dit « Collines de Trova » ;
CONSIDERANT que pour la mise à niveau de cette voirie, 3 tranches de travaux sont prévues ;
CONSIDERANT que le montant des travaux s’élève, pour les deux premières tranches, à 182 800
€ HT.
CONSIDERANT que, pour la réalisation de cette opération, la commune a obtenu de l’Etat - au titre de la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - une subvention d’un montant de 94 811 € ;
CONSIDERANT que cette opération peut bénéficier du soutien financier de la Collectivité de Corse au titre du dispositif dotation quinquennale ;
AUTORISE Monsieur le Maire à rechercher, auprès de la Collectivité de Corse, le complément de financement nécessaire à la réalisation l’opération plus haut décrite ;
ADOPTE le plan de financement tel que figurant ci-dessus ;
DIT que la part restante non subventionnée sera à la charge de la commune,
DIT que les crédits nécessaires seront portés au budget, à réception de l’arrêté attributif de subvention. 3
Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastia, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité.
Le tribunal administratif de Bastia peut être saisi via l’application « Télérecours citoyens », accessible depuis l’adresse ci-après : www.telerecours.fr
La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie.
............................................................................................................ Fait et délibéré à Alata, les jour, mois et an que dessus
(au registre suivent les signatures)
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Etienne FERRANDI