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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 27 1. Annexe Convention aide immobilier SEM CREATICITE)
Thèmes du document : Logement, Énergies, Investissement et développement économique,
CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE
ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE
LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
ET
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CREATICITE (SEM CREATICITE)
ENTRE
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président, Monsieur Jean-René
ETCHEGARAY, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du …………………………..,
ET
Le Département des Pyrénées-Atlantiques, représenté par son Président, Monsieur Jean-Jacques
LASSERRE, agissant en cette qualité en vertu de la délibération n° de la Commission
Permanente du ………………………., reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le
AVEC
La SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE LOCALE CREATICITE, située 4 allée des Platanes 64 100 Bayonne,
représentée par son représentant légal, Madame Sylvie DURRUTY,
Vu les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’octroi
des aides aux entreprises,
Vu l’article L. 3211-2 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences de la
Commission permanente du Département,
Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA. 111119 relatif aux aides en faveur des PME pour
la période 2024-2026,
Vu la délibération n° 8 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays Basque
en date du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,
Vu la délibération n° 9 du Conseil communautaire de la Communauté d’agglomération Pays basque
en date du 21 mai 2022 approuvant la nouvelle convention de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département et la Communauté
d’agglomération Pays Basque,
Vu la délibération du n°04-007 de la Commission permanente du Conseil départemental du 3 juin
2022, reçue en Préfecture des Pyrénées-Atlantiques le 9 juin 2022 approuvant la nouvelle convention
de délégation d’octroi des aides à l’investissement immobilier des entreprises entre le Département
et la Communauté d’agglomération Pays Basque,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise
Activité
Depuis sa création en 2002 par le Conseil Départemental des Pyrénées Atlantiques, la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et la Caisse des Dépôts, la SEM CREATICITE développe des opérations
d’immobilier d’entreprises. Elle porté différents projets sur les sites technopolitains du territoire :
- 3 hôtels d’entreprises sur le site technopolitain Izarbel à Bidart offrant environ 3 500 m² de bureaux ;
- 2 bâtiments sur la zone Technocité à Bayonne, l’un abritant Compositadour, centre dédié à
la recherche et au transfert technologique dans le domaine des composites et l’autre
hébergeant Addimadour, plateforme dédiée à la fabrication additive métallique grandes
dimensions et le sous-traitant aéronautique Tekniaero.
Projet immobilier
La SEM porte un projet ambitieux de bâtiment dédié aux MedTech (technologies médicales) sur le
site technopolitain d’Izarbel à Bidart. Ce nouveau bâtiment tertiaire est en capacité d’accueillir un
laboratoire de recherche en biologie et des entreprises numériques intervenant dans le domaine du
médical.
Le programme du bâtiment comprend :
Des espaces tertiaires portés par la SEM CREATICITE comprenant :
Pour les besoins directs de Sophia Genetics : un plateau tertiaire de 1 273 m² ;
Des espaces tertiaires libres (extension Sophia Genetics) : 600 m².
Une pépinière d’entreprises dédiées aux activités MedTech et portée par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque et comprenant :
Des espaces visant à accueillir des acteurs / start’up dans le domaine des Medtech et des
laboratoires dans le domaine de la biologie ;
Des bureaux.
Des espaces mutualisés : salles de réunion, un espace cafétaria, etc.
La SEM CREATICITE assure le portage de ce projet immobilier. A l’issue de la construction, qui s’est
achevée en juin dernier, la SEM CREATICITE demeure propriétaire des plateaux tertiaires destinés
principalement à Sophia Genetics et des places de stationnement associées. La Communauté
d’Agglomération Pays Basque s’est rendue propriétaire, par une acquisition auprès de la SEM
CREATICITE, des espaces dédiés à la Pépinière MedTech.
Ce projet ambitieux, au budget de 10 millions d’euros, permettra d’accueillir des entreprises
innovantes et à forte valeur ajoutée sur le territoire et offre sur le territoire un potentiel de création
d’emplois important. Eco-conditionnalité
La Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-Atlantiques
accompagnent les entreprises de leur territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et
en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Les deux collectivités souhaitent
donner un signal fort au territoire et être pionnières en la matière en exigeant des pratiques durables
et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du
dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.
A compter de 2022, la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées-
Atlantiques opèrent un changement structurel dans la mise en œuvre de leur règlement
d’intervention en instaurant une éco-conditionnalité préalable à toute instruction. Seuls les projets
atteignant un éco-score minimal de 5 points sont éligibles au présent dispositif. Pour ce faire, onze
familles de solutions permettant de réduire l’impact environnemental du bâtiment et de sa gestion
ont été répertoriées.
Le projet immobilier porté par la SEM CREATICITE s’inscrit dans cette ambition de réduction d’impact
et atteint l’éco-score de 9. Le bâtiment Medtech a intégré, dès sa conception, les enjeux
énergétiques et environnementaux. Son insertion dans le talus, la production d’énergie par des pieux
géothermie, l’installation d’une toiture végétalisée etc., sont autant de choix qui confirment la prise
en compte de ces enjeux par la SEM CREATICITE.
Le plan de financement (HT)
BESOINS
RESSOURCES
Total dépenses
Dépenses
éligibles
retenues
Acquisition foncier 365 160,00 € Communauté d’agglomération Pays Basque
200 000,00 €
Dépenses
immobilières
8 190 122,00 € 7 955 474,00 € Département 64 200 000,00 €
Honoraires, études
et frais divers 1 459 878,00 €
Cession CAPB (cession du plateau
pépinière)
3 626 000,00 €
Emprunt 5 576 000,00 €
TOTAL
IMMOBILIER
ELIGIBLE RETENU
7 955 474,00 € Autofinancement 413 160,00 €
TOTAL PROJET 10 015 160,00 € TOTAL PROJET 10 015 160,00 €
ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique
Le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté d’Agglomération Pays Basque
s’engagent à verser à la SEM CREATICITE, une aide à l’investissement immobilier, dans la limite de
leurs capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique et conformément
au règlement d’aide à l’investissement immobilier d’entreprise en vigueur et à la convention de
délégation de la compétence d’octroi conclue entre la Communauté d’Agglomération Pays Basque et
le Département. L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention plafond de
200 000 €, soit 2,51 % de la dépense éligible retenue de 7 955 474 €.
L'aide octroyée par le Département des Pyrénées-Atlantiques est une subvention plafond de
200 000 €, soit 2,51 % de la dépense éligible retenue de 7 955 474 €.
ARTICLE 3 : Délais de réalisation
Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la
signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
Les deux subventions seront versées selon les modalités de chaque collectivité, dans la limite des
capacités budgétaires du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque.
La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Départemental des
Pyrénées Atlantiques à la SEM CREATICITE en deux versements, selon les modalités suivantes :
- un 1er acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande
d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :
d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le
maître d'ouvrage ;
de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière
visible sur le lieu du chantier, de la participation du Département des Pyrénées-
Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce
programme ;
d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et
sociales (URSSAF, Trésor Public, Assedic) ;
d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié
conforme par l’expert-comptable ;
des copies des factures acquittées correspondantes.
- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :
d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié
conforme par l’expert-comptable ;
d’une copie des factures acquittées liées au programme d’investissement,
de l'attestation de fin des travaux,
de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction
d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore
minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à
une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et
actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des
investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le
bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.
A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures
acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise. Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-
comptable et validés par le Département des Pyrénées-Atlantiques d'une part, par la Communauté
d’Agglomération Pays Basque d'autre part, seront respectivement transmis au Payeur
départemental et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces
justificatives pour le paiement des subventions publiques.
ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions
La SEM CREATICITE s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son activité
dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise
adressera au Département des Pyrénées-Atlantiques et à la Communauté d’Agglomération Pays
Basque annuellement et pendant ces cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou
quittances de loyer, ou une attestation d’occupation établie par le dirigeant.
En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Payeur départemental, pour le
compte du Département, et au Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque, l'aide
visée à l’article 2.
ARTICLE 6 : Information sur procédure collective
La SEM CREATICITE s’engage à informer le Département des Pyrénées-Atlantiques et la Communauté
d’Agglomération Pays Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de
toute modification concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure
collective (plan de sauvegarde, redressement, liquidation).
ARTICLE 7 : Publicité
L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la
participation du Département des Pyrénées-Atlantiques et de la Communauté d’Agglomération Pays
basque au financement de ce programme pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute
communication du chef d’entreprise (médias, témoignages, etc…).
Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique
par la Communauté d’Agglomération Pays Basque et le Département des Pyrénées Atlantiques.
ARTICLE 8 : Litiges
Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement
compétent.
Fait à Pau, le Fait à Bayonne, le
(En 3 exemplaires originaux) Pour le Département des Pyrénées-
Atlantiques,
Le Président du Conseil départemental,
Jean-Jacques LASSERRE,
Pour la Communauté d’Agglomération Pays
Basque,
Le Président de l’Agglomération Pays Basque,
Jean-René ETCHEGARAY
Pour la SEM CREATICITE
La Présidente,
Sylvie DURRUTY