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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe 1 Convention aide immobilier CHARP Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 06 1 Annexe 1 Convention aide immobilier CHARP)Thèmes du document : Logement, PME, commerce et artisanat, Énergies, Annexe 1

CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET

CHARPENTE HOURCADE

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie

DURRUTY, agissant en vertu de la délibération n° du Conseil permanent du 8 juillet 2025,

ET

CHARPENTE HOURCADE, située Route de Saint-Palais, 64130 Charritte-de-Bas, représentée par son

Président Monsieur Patrick HOURCADE.

Vu le Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la

période 2024-2026,

Vu les articles L. 1511-2, L. 1511-3 et L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque du 21

mai 2022, approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,

Il est convenu ce qui suit

ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise

Activité

CHARPENTE HOURCADE est une entreprise familiale créée en 1965 par Pierre Hourcade. Les trois frères et sœurs Hourcade ont repris l’activité de leur père en 1986. Un des frères, Jean-Michel

Hourcade, a été formé par les Compagnons du Tour de France.

A sa création, l’entreprise bénéficie déjà de la renommée de l’entreprise familiale, qui intervenait cependant sur un marché plus restreint de particuliers et très local (Soule/ Béarn). A sa reprise, les

trois frères et sœurs ont développé l’activité dans un périmètre géographique plus important (CôteBasque, Landes, Pyrénées-Orientales…). L’entreprise a alors triplé d’effectif et compte actuellement

14 ETP.

L’activité repose sur la fabrication et la pose de structures en bois lamellé-collé (LC), construction de maisons à ossature bois, charpente traditionnelle, bardage, aménagements extérieurs en bois,

couverture, zinguerie. L’entreprise répond majoritairement à des marchés publics, mais aussi à des privés/ promoteurs et particuliers.

Plus récemment, CHARPENTE HOURCADE a su s’adapter aux évolutions liées à la crise de la filière du bâtiment, en s’orientant fortement sur le marché de rénovation.

Environ 30 chantiers sont assurés à l’année en fonction de leur complexité technique. Le carnet de

commande est rempli pour une année entière.

Dans ses projets notoires, l’entreprise a notamment réalisé l’ossature bois et le remplissage paille du premier bâtiment en paille de la Communauté Pays Basque : la crèche Mamurrak à Espelette.

L’entreprise avait déjà rodé ce savoir-faire, dix ans plus tôt sur un Esat béarnais de 1 500m² à Salies- de-Béarn, conférant depuis à la société une qualification paille.

Chaque année plusieurs jeunes des Compagnons du Tour de France viennent renforcer l’équipe et

apporter leur savoir-faire, tout en se formant au sein de l’atelier. Un espace leur est dédié dans l’atelier attenant afin de travailler sur leurs travaux de réception.

Projet immobilier

L’entreprise souhaite aujourd’hui investir pour rénover son atelier, améliorer ses performances énergétiques et les conditions de travail des salariés. Le programme d’investissement au sein de ce bâtiment de 1 900 m² porte donc sur des travaux importants d’isolation (toiture, bardage), le renfort de la charpente pour installer des panneaux photovoltaïques, la mise en place d’un éclairage LED et d’éclairage naturel, ainsi qu’une mise en conformité de l’électricité.

L’entreprise s’inscrit donc activement dans un projet de décarbonation et d’amélioration des performances de son atelier.

L’atelier rénové, décarboné et réaménagé permettra aussi à l’entreprise d’acquérir une nouvelle machine de taille, plus performante, qui lui permettra de diversifier son activité. Ce projet de rénovation de l’atelier est aussi envisagé par l’entreprise dans une perspective de future transmission de l’activité à la 3 ème génération familiale.

Eco-conditionnalité

La CAPB accompagne les entreprises du territoire dans les grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises. Le projet mené par l’entreprise CHARPENTE HOURCADE s’inscrit pleinement dans cette ambition de réduction d’impact et atteint l’éco-score de 8 par le renforcement de la charpente-bois (spécialité de l’entreprise), d’une isolation biosourcée (isolation verticale en fibre de bois), l’installation de panneaux photovoltaïques et d’un bac de rétention pour la gestion des eaux pluviale.

Le plan de financement (HT)

Le budget de ce projet immobilier est de 315 706,01 €. L’ensemble des investissements sont directement portés par CHARPENTE HOURCADE. Le bâtiment étant propriété d’une SCI, un bail emphytéotique de plus de 18 ans entre CHARPENTE HOURCADE et ladite SCI est requis.BESOINS RESSOURCES

Total dépenses

Dépenses

éligibles retenues

Dépenses

immobilières

(travaux de

construction)

311 546,01 € 93 546,01€*

Communauté

d’Agglomération Pays

Basque

35 % de l’assiette éligible

34 197 €

VRD/

aménagements

extérieurs

1 660 € 1 660 €

Honoraires/ études

2 500€ 2 500 €

TOTAL ASSIETTE

IMMOBILIER ELIGIBLE 97 706,01€ Emprunt 218 000 €

Autofinancement 63 512,01 €

TOTAL PROJET

IMMOBILIER

315 706,01€ TOTAL PROJET

IMMOBILIER

315 706,01 €

*Dépenses éligibles, hors dépense des panneaux photovoltaïques

ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, dans la limite de ses capacités budgétaires d’intervention au titre du développement économique, à verser à CHARPENTE HOURCADE, une aide à l’investissement immobilier.

L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 34 197 €, représentant 35 % de la dépense éligible de 93 546,01€.

Cette aide relève du Régime cadre notifié N° SA. 111668 relatif aux zones d’aide à finalité régionale (AFR) pour la période 2024-2026,

ARTICLE 3 : Délais de réalisation

Le programme de développement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la

signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée dans la limite des capacités budgétaires de la Communauté d’Agglomération

Pays Basque.

La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque selon les modalités

suivantes :

- Un premier acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande

d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le

maître d'ouvrage ;

 de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière visible

sur le lieu du chantier, de la Communauté d’agglomération Pays basque au financement

de ce programme ; de la copie du bail emphytéotique signé entre CHARPENTE HOURCADE et la SCI ERRECA;

 d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et

sociales ;

 d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 des copies des factures acquittées correspondantes.

- si nécessaire, et à sa demande, le bénéficiaire pourra obtenir un versement intermédiaire

complémentaire, au prorata des dépenses engagées et sur présentation d’un état récapitulatif

des dépenses acquittées, sachant que le cumul des versements intermédiaires ne pourront

pas dépasser 75 % de la subvention accordée ;

- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié conforme

par l’expert-comptable ;

 d’une copie des factures acquittées,

 de l'attestation de fin des travaux ;

 de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction

d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore minimal

de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à une visite in

situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et actions liés à

l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des investissements remettant

en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le bénéficiaire devra rembourser

l’intégralité des acomptes déjà perçus.

A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures

acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.

Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-

comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, seront transmis au Trésorier

de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le paiement de la

subvention publique.

ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions

CHARPENTE HOURCADE s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au moins, son

activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence, l’entreprise

adressera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces cinq années,

une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation d’occupation établie

par le dirigeant.

En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.

ARTICLE 6 : Information sur procédure collective

CHARPENTE HOURCADE s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays Basque, le plus

rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification concernant son

activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de sauvegarde, redressement,

liquidation).ARTICLE 7 : Publicité

L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la

participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme pour

sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias, témoignages,

etc).

Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique par

la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement

compétent.

Fait à Bayonne, le

(En 2 exemplaires originaux)

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Sylvie DURRUTY

Pour CHARPENTE HOURCADE

Le Président,

Patrick HOURCADE