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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe Convention aide immobilier AKIRA Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 29 1 Annexe Convention aide immobilier AKIRA)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Industrie, Annexe 1

CONVENTION D’AIDE A L’IMMOBILIER D’ENTREPRISE

ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PAYS BASQUE

ET

LA SOCIETE AKIRA TECHNOLOGIES

Vu l’article 3 de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la République et

modifiant les articles L. 1511-2 et L. 1511-3 du code général des collectivités territoriales relatifs à

l’octroi des aides aux entreprises,

Vu le Régime cadre exempté de notification N° SA.111728 relatif aux aides en faveur des PME pour la

période 2024-2026,

Vu la délibération n°8 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Pays Basque

du 21 mai 2022 approuvant le règlement d’aide à l’immobilier d’entreprise,

Il est convenu ce qui suit

ENTRE

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par sa Vice-Présidente, Madame Sylvie

DURRUTY, agissant en vertu de la décision du Conseil permanent du ………………………………………………..,

ET

L’entreprise AKIRA TECHNOLOGIES, située 6 rue Joseph Szydlowski, 64100 Bayonne représentée par

son Président, Sylvain LOUME.ARTICLE 1 : Programme de développement de l’entreprise

L’entreprise

Fondée en 2003, AKIRA TECHNOLOGIES est spécialisée dans la conception, le test et la réalisation de

machines de conversion d’énergie et de bancs d’essais spécifiques. Forte d’une expertise reconnue

dans le domaine des machines tournantes (moteurs à pistons, turbomachines électriques, systèmes

de transmission, pompes, etc.), l’entreprise s’est imposée comme un acteur incontournable de son

secteur. Le bureau d’études, l’atelier d’assemblage et les bancs d’essais sont implantés au siège

social, à Bayonne, tandis que son site de Bergerac est dédié aux activités d’usinage et au service

qualité.

AKIRA TECHNOLOGIES assemble et teste plus de 250 machines tournantes par an et a conçu et

installé plus de 250 bancs d’essais chez ses clients depuis sa création. Ses principaux partenaires

évoluent dans des secteurs industriels de pointe tels que l’aéronautique, la défense et l’industrie de

la moto.

Historiquement centrée sur la production unitaire et prototype, l’entreprise élargit aujourd’hui son

activité vers la production en petites et moyennes séries, répondant aux besoins de secteurs

stratégiques et exigeants comme la défense, l’aéronautique, le naval ou le spatial.

Portée par une forte dynamique de croissance (+35 % sur les trois derniers exercices 2022-2024),

AKIRA TECHNOLOGIES a atteint un chiffre d’affaires de près de 12 millions d’euros fin 2023 et compte

actuellement 56 collaborateurs. Son effectif pourrait approcher 80 salariés d’ici deux ans.

Le projet immobilier

En 2020, l’entreprise s’est installée dans son bâtiment actuel d’essai et production de 1 600 m², situé

au cœur du site technopolitain Technocité, à Bayonne. Pour accompagner sa montée en puissance et

déployer ce nouveau volant d’activité, AKIRA TECHNOLOGIES lance la construction en proximité

immédiate d’un nouveau bâtiment de 2 104 m² destiné à la production et aux essais de réception.

Cet investissement permettra également d’améliorer les conditions de travail grâce à l’acquisition

d’équipements répondant aux exigences environnementales et aux engagements RSE de l’entreprise.

Eco-conditionnalité

La Communauté d’Agglomération Pays Basque accompagne les entreprises du territoire dans les

grandes transitions et enjeux de demain et en particulier dans la réduction de leur impact

environnemental. Elle souhaite donner un signal fort au territoire en exigeant des pratiques durables

et modes constructifs éco-responsables à l’ensemble des entreprises accompagnées au travers du

dispositif de l’aide à l’immobilier d’entreprises.

Le projet mené par l’entreprise AKIRA TECHNOLOGIES s’inscrit dans cette ambition de réduction

d’impact et atteint l’éco-score de 16 par la mise en œuvre de nombreuses solutions telles que la

conception bioclimatique du bâtiment, la récupération de l’énergie mécanique et de la chaleur fatale

des moyens d’essais ou encore des actions ciblées pour réduire la consommation d’eau et

d’électricité.Le plan de financement (HT)

L’investissement immobilier s’élève à 2 200 000 €, entièrement porté par AKIRA TECHNOLOGIES.

Implantée sur le site technopolitain Technocité, l’entreprise bénéficiera d’un bail à construction de

50 ans conclu avec la CAPB, propriétaire du foncier.

Le développement de l’activité s’accompagne également de l’acquisition de nouveaux équipements de

production et bénéficie du soutien de fonds d’investissement de référence : Definvest, géré par BPI France,

et MBDA.

ARTICLE 2 : Montant de l’aide publique

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage, dans la limite de ses capacités budgétaires

d’intervention au titre du développement économique et conformément à l’application de la loi n°

2015-991 du 7 août 2015, à verser à l’entreprise AKIRA TECHNOLOGIES, une aide à l’investissement

immobilier.

L'aide octroyée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque est une subvention de 200 000 €,

représentant 10 % de la dépense éligible de 2 168 400 €, plafonnée à 200 000 €.

Cette aide relève du Régime cadre exempté de notification N° SA. 111728.

ARTICLE 3 : Délais de réalisation

Le programme d’investissement devra être commencé dans un délai d’un an à compter de la

signature de la présente convention et achevé au plus tard deux ans après son démarrage.

ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention

La subvention sera versée dans la limite des capacités budgétaires de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque.

La subvention sera versée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque selon les modalités

suivantes :

- un premier acompte, calculé au prorata des dépenses effectuées au moment de la demande

d’acompte, qui pourra aller jusqu’à 50 % de la subvention prévisionnelle, sur présentation :

 d’une attestation de commencement d'exécution de l'opération, à produire par le

maître d'ouvrage ;

Total dépenses

Dépenses

Eligibles

retenues

Dépenses immobilières 1 944 000,00 € 1 944 000,00 € 200 000,00 €

VRD / aménagement extérieur 30 000,00 € 30 000,00 €

Honoraires / études 226 000,00 € 194 400,00 € Emprunt bancaire 2 000 000,00 €

TOTAL ASSIETTE ELIGIBLE REGLEMENT AIDE A L'IMMOBILIER 2 168 400,00 €

TOTAL PROJET IMMOBILIER TOTAL PROJET IMMOBILIER 2 200 000,00 €

BESOINS RESSOURCES

2 200 000,00 €

Communauté d'Agglomération Pays Basque.

Subvention de 10% de l'assiette éligible,

plafonnée à 200 000 € de la photo du panneau ou autre support sur lequel il est fait mention, de manière

visible sur le lieu du chantier, de la Communauté d’agglomération Pays Basque au

financement de ce programme ;

 d’une attestation de régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations fiscales et

sociales (URSSAF, Trésor Public) ;

 d’un état récapitulatif intermédiaire des premières dépenses effectuées, certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 des copies des factures acquittées correspondantes ;

- si nécessaire, et à sa demande, le bénéficiaire pourra obtenir un versement intermédiaire

complémentaire, au prorata des dépenses engagées et sur présentation d’un état

récapitulatif des dépenses acquittées, sachant que le cumul des versements intermédiaires

ne pourront pas dépasser 75 % de la subvention accordée ;

- le solde, calculé au prorata des dépenses effectuées, sur présentation :

 d’un récapitulatif global des dépenses signé par le maître d’ouvrage et certifié

conforme par l’expert-comptable ;

 d’une copie des factures acquittées,

 de l'attestation de fin des travaux ;

 de la justification de la réalisation des engagements pris en matière de réduction

d’impact environnemental du bâtiment et qui ont permis d’atteindre l’écoscore

minimal de 5. L’instruction des éléments transmis par le bénéficiaire sera couplée à

une visite in situ de la CAPB permettant de valider la réalisation des investissements et

actions liés à l’éco-conditionnalité de l’aide. En cas de non-réalisation des

investissements remettant en cause l’atteinte de l’éco-score minimal de 5, le

bénéficiaire devra rembourser l’intégralité des acomptes déjà perçus.

A la demande du service instructeur, le maitre d’ouvrage pourra présenter une copie des factures

acquittées correspondantes et les documents comptables (liasse fiscale) de l’entreprise.

Seuls les états récapitulatifs successifs des dépenses effectuées, certifiés conformes par un expert-

comptable et validés par la Communauté d’Agglomération Pays Basque, seront transmis au

Trésorier de la Communauté d’Agglomération Pays Basque comme pièces justificatives pour le

paiement de la subvention publique.

ARTICLE 5 : Restitution éventuelle des subventions

L’entreprise AKIRA TECHNOLOGIES s’engage à maintenir, pendant une période de cinq années au

moins, son activité dans le bâtiment pour lequel elle a bénéficié de l’aide publique. En conséquence,

l’entreprise adressera à la Communauté d’Agglomération Pays Basque annuellement et pendant ces

cinq années, une copie de l’avis des taxes foncières ou quittances de loyer, ou une attestation

d’occupation établie par le dirigeant.

En cas de manquement à cet engagement, elle devra reverser au Trésorier de la Communauté

d’Agglomération Pays Basque, l'aide visée à l’article 2.ARTICLE 6 : Information sur procédure collective

L’entreprise AKIRA TECHNOLOGIES s’engage à informer la Communauté d’Agglomération Pays

Basque, le plus rapidement possible et sous un délai maximum de 10 jours, de toute modification

concernant son activité, et en particulier de l’ouverture d’une procédure collective (plan de

sauvegarde, redressement, liquidation).

ARTICLE 7 : Publicité

L’entreprise s’assurera qu’il est fait mention, de manière visible sur le lieu du chantier, de la

participation de la Communauté d’Agglomération Pays Basque au financement de ce programme

pour sa partie immobilière, ainsi que dans toute communication du chef d’entreprise (médias,

témoignages, etc…).

Elle affichera de manière permanente les documents de publicité fournis sous format informatique

par la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

ARTICLE 8 : Litiges

Les litiges relatifs à l’exécution de la présente convention seront soumis au tribunal territorialement

compétent.

Fait à Bayonne, le

(En 2 exemplaires)

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque

Pour le Président et par délégation,

La Vice-Présidente,

Sylvie DURRUTY

Pour l’entreprise AKIRA TECHNOLOGIES

Le Président,

Sylvain LOUME