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Arrêté - cms 1
Document publié le Jeudi 11 janvier 2024 par la commune d'Eybens.
Lien du pdf (Arrêté - cms 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sécurité publique,
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024 S L O7
ID : 038-213801582-20240131-ARR20240131_1-AR
LR
VILLE D'EYBENS
ou ue RÉ
Service Urbanisme
ARR20240131_1
ARRÊT PORTANT SUR LE NUMEROTAGE DE VOIRIE
LE MAIRE D'EYBENS,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2213-28 ;
Vu l’article R.610-5 du code pénal qui prévoit que la violation des interdictions ou le manquement aux obligations
édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la lére
classe.
Considérant que le numérotage des habitations en agglomération constitue une mesure de police que seul le
maire peut prescrire ;
Considérant la demande de Monsieur Rémy LE BOHEC et Madame Élise PENIN du 11 janvier 2024 de
numérotation de la parcelle cadastrée AL397 située rue Lamartine ;
Considérant que la parcelle cadastrée AL37 située 21 rue Lamartine a fait l’objet d’une déclaration préalable —
lotissements et autres divisions foncières pour une division en vue de construire, délivrée le 12 janvier 2023 ;
Considérant que la parcelle cadastrée AL37 a été divisée en deux parcelles cadastrées AL396 et AL397 ;
ARRÊTE
Article 1 : Il est prescrit le numérotage suivant des parcelles cadastrées AL396 et AL39/7: e _AL396 : 21 rue Lamartine
+ AL397 : 21 bis rue Lamartine
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de la présente publication.
Article 3 : Monsieur le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la commune.
Ampliation en sera adressée à Monsieur le Préfet de l'Isère.
Fait à Eybens, le 31 janvier 2024
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte :
11
- Transmis en préfecture le : Le Maire,
CD Ex
- Affiché le : NE
- Retiré le : / (T à LE NS A
- Notification faite le :
| ii FD \ en
Signature de l'intéressé core KR y),
L'N 7
NS frère) /
Envoyé en préfecture le 09/02/2024
Reçu en préfecture le 09/02/2024
Publié le 09/02/2024
ID : 038-213801582-20240131-ARR20240131_1-AR