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Déliberation - DECV 7282 MAD de locaux de l EVS les Garennes au profit de l association SSAAD
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7282 MAD de locaux de l EVS les Garennes au profit de l association SSAAD)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
Mantes
Co patre-
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7282
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant
délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant que l'association SSAAD poursuit des activités d'accompagnement à la scolarité et des ateliers sociolinguistiques autonomie et insertion sociale destinés aux séniors,
Considérant la demande de l'association SSAAD de mise à disposition des locaux municipaux sis EVS Les Garennes 61 rue des Garennes (salles Bougainville et Byrd et Garennes) afin d'y pratiquer des ateliers sociolinguistiques autonomie et insertion sociale destinés aux séniors et d'accompagnement à la scolarité,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés EVS Les Garennes, 61 rue des Garennes, à titre gratuit, au profit de l'association SSAAD),
Considérant que les activités de l'association SSAAD sont utiles aux mantais et participent à la réalisation du projet social de l'Espace Vie Sociale Les Garennes,
DECIDE :
ARTICLE 1er: D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés EVS Les Garennes, 61 rue des Garennes, au profit de l'association SSAAD dont le siège social est situé 3 impasse du Docteur Bretonneau à Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association SSAAD.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux jusqu'au 3 juillet 2026 :
. Accompagnement à la scolarité : salles Les Garennes / Bougainville et Byrd, salle de réunion (espace permanence), bureaux de permanence n°5 et n°6 ; les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 16h15 à 18h30.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251106-DECV-7282-AU
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 ° Accompagnement à la scolarité dans la salle de réunion (espace permanence) et les bureaux de permanence n°5 et n°6; les mercredis, en période scolaire et vacances scolaires, de 14h00 à 17h00.
ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
6 Nov. 202
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251106-DECV-7282-AU
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025