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Déliberation - DECV 7279 MAD de locaux de l EVS les Garennes au profit de l association AFMRM
Document publié le Samedi 21 mai 2022 par la commune de Mantes-la-Jolie.
Lien du pdf (Déliberation - DECV 7279 MAD de locaux de l EVS les Garennes au profit de l association AFMRM)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Mantes s Ce a? * à
CA _AOTE
7
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES YVELINES
DECV-7279
SIGNATURE D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES LOCAUX
Le Maire de Mantes-la-Jolie,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-22 et L.2144-3,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2122-1 et L.2125-1,
Vu la délibération du Conseil municipal n°DELV-2022-05-21-7 du 21 mai 2022, portant délégation du Conseil municipal au Maire, en vertu de l’article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et notamment son alinéa 5,
Considérant que l'association Amicale Franco-Marocaine Retraités du Mantois (AFMRM) poursuit des activités de soutien dans les démarches administratives,
Considérant la demande de l'association AFMRM de mise à disposition des locaux municipaux espace vie sociale (EVS) « Les Garennes », sis 61 rue des Garennes afin de permettre des activités de soutien dans les démarches administratives,
Considérant qu'il relève de l'intérêt général et de l'intérêt public local de signer une convention de mise à disposition des locaux situés à l'EVS Les Garennes, 61 rue des Garennes, à titre gratuit, au profit de l'association AFMRM,
Considérant que les activités de l'association AFMRM sont utiles aux mantais et participent à la réalisation du projet social de l’EVS « Les Garennes »,
DECIDE :
ARTICLE 1er: D'adopter les termes de la convention de mise à disposition des locaux situés à l'EVS Les Garennes, 61 rue des Garennes, au profit de l'association AFMRM, dont le siège social est situé 2 allée des Grandes Vignes, 78200 Mantes-la-Jolie.
ARTICLE 2 : De signer ladite convention, ses avenants et annexes éventuels ainsi que tous documents y afférents avec l'association AFMRM.
ARTICLE 3 : De préciser que la convention est conclue pour une occupation des locaux jusqu'au 31 août 2026; les lundis et jeudis (période scolaire) de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251106-DECV-7279-AU
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025 ARTICLE 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité (publication, affichage ou notification), auprès du Tribunal administratif de Versailles (56, avenue de Saint Cloud - 78 000 Versailles) ou par voie dématérialisée, sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Monsieur le Maire et Madame la Trésorière principale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision, dont copie sera transmise au contrôle de légalité.
Fait à Mantes-la-Jolie, le
06 Nov. 2025 Le Maire,
Raphaël COGNET
Accusé de réception en préfecture
078-217803618-20251106-DECV-7279-AU
Date de télétransmission : 06/11/2025
Date de réception préfecture : 06/11/2025