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Déliberation - 26 delegation d attribution au maire en application de l article l 2122 22 du code general des collectivites territoriales
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aubervilliers.
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012+
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
LA
Liberté-Egalité-Fraternité
SEINE-SAINTDENS
mme
Nombre
de
Membres
composant
:
ee
Le
Conseil
Municipal
:
53
N°026
En
exercice
:
53
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Présents
:
44
SEANCE
DÙÜ
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
20
JUILLET
2020
L'AN
deux
mille
vingt,
le
20
juillet,
le
conseil
municipal
d'Aubervilliers,
convoqué
le
13
juillet
2020,
s'est
réuni
en
Mairie
à
sous
la
présidence
de
Madame
Karine
FRANCLET,
Maire.
Etaient
présents
:
FRANCLET
Karine,
ALLAIN
Philippe,
BAZIZ
Yasmina,
BIDAL
Damien,
DANDRIEUX
Dominique
,;
DAUVERGNE
Véronique,
DESIR
Sandrine,
GODIN
Guillaume,
GRANVORKA
Princesse,
HADJI-GAVRIL
Michel,
LEGENDRE
Jerome,
LENZI
Ling,
LÈSÈRRE
Jose,
LOË
Patricia,
MARTIN
Samuel,
REMY
Marie-
pascale,
SACK
Pierre,
SACKHO
Kourtoum,
MESSEZ
Marie-francoise
, Adjoints
au
Maire ANQUETIL
Marie
Amelie,
BELAIR
Katalyne,
CHARTIER
Lewis,
CHIKHDENE
Zayen,
COHEN-HADRIA
Yonel,
DA
SILVA
Solene,
DAGUET
Anthony,
DESCAMPS
Christiane,
DESCAMPS
Alain,
EMEL
Maryse,
FAUCHEUX
Gilbert,
GILLY
Jean
Paul,
GONCALVES
PEIXOTO
Maria
Elisabete,
GRYNBERG
DIAZ
Sandrine,
HOCINE
Massinissa,
HOUIS
Margaux,
KARMAN
Jean
jacques,
KARROUMI
Sofienne,
LE
ROY
Franck,
NAULEAU
Pierre
yves,
NEDELEC
Soizig,
OZHAN
Mizgin,
SCHROEDER
Cédric,
VACHER
Annie,
YAOU
Fatima,
Conseillers
Municipaux
et
Conseillers
Municipaux
délégués.
Etaient
absents
:
GUERRIEN
Marc,
NIFEUR
Nadege.
Excusés
:
Représentés
par :
Monsieur
Miguel
MONTEIRO
Madame
Ling
LENZI
Madame
Zakia
BOUZIDI
Madame
Karine
FRANCLET
Monsieur
Thierry AUGY
Monsieur
Pierre
SACK
Madame
Evelyne
YONNET-SALVATOR
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Meriem
DERKAOUI
Monsieur
Anthony
DAGUET
Monsieur
Zishan
BUTT
Monsieur
Yonel
COHEN-HADRIA
Madame
Sañfia
BOUCHA
Monsieur
Jean
jacques
KARMAN
Secrétaire
de
séance
: Sack
Pierre Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Séance
du
Conseil
Municipal
du
20/07/20
N°026
Direction
de
l'Administration
Générale/Service
de
l'Administration
Générale OBJET
: Délégation
d'attribution
au
Maire
en
application
de
l'article
L 2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
LE
CONSEIL,
Après
avoir
entendu
l'exposé
de
Madame
la
Maire,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-19,
L.2122-2
et
L.2122-23 ;
Vu
l'élection
de
Madame
Karine
Franciet
en
qualité
de
Maire
en
date
du
4
juillet
2020 ; Considérant
que
dans
un
souci
d'efficacité
de
gestion
des
affaires
communales,
de
rapidité
et
de
continuité
d'exécution,
il y
a
lieu
de
déléguer
au
Maire
les
attributions
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
pendant
la
durée
de
son
mandat
;
Adoption
à
l'unanimité
par
51
pour
DELIBERE
:
DIT
que
la
Maire
est
chargée,
par
délégation
du
Conseil
municipal
et
pour
la
durée
de
son
mandat,
de
prendre
les
décisions
prévues
à
l'article
L.2122-22
du
Code
général
des
collec-
tivités
territoriales
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux
et
de
procéder
à
tous
les
actes
de
délimitation
des
propriétés
communales
;
2°
De
fixer
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et,
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscai
dans
la
limite
suivante
:
-
les
tarifs
seront
déterminés
par
le
Maire
sans
limitation
de
montant.
3°
De
procéder,
dans
la
limite
des
inscriptions
budgétaires
, à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
HI
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a
de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
du
c
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires ;
Le
contrat
de
prêt
pourra
comporter
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-après
-
la
facuité
de
passer
du
taux
variable
au
taux
fixe
ou
du
taux
fixe
au
taux
variable,
-
la
faculté
de
modifier
une
ou
piusieurs
fois
l'index
relatif
au
calcul
du
ou
des
taux
d'intérêt, Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
la
possibilité
de
recourir
à
des
opérations
particulières,
comme
des
emprunts
obligataires, -
des
droits
de
tirages,
échelonnés
dans
le
temps
avec
faculté
de
remboursement
anticipé
et/ou
consolidation,
-
la
possibilité
d'allonger
la
durée
du
prêt,
-
la
possibilité
de
procéder
à
un
différé
d'amortissement,
-
la
faculté
de
modifier
la
périodicité
et
le
profil
de
remboursement,
notamment
par
remboursement
anticipé
Le
Maire
pourra
conclure
tout
avenant
destiné
à
introduire
dans
le
contrat
initial
une
ou
plusieurs
des
caractéristiques
ci-précédemment
énumérées
;
Cette
délégation
consentie
en
application
de
l’article
L.2122-22
-3°)
du
C.G.C.T.
prendra
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal;
4
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans
;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance
ainsi
que
d'accepter
les
indemnités
de
sinistre
y
afférentes
;
7°
De
créer,
modifier
ou
supprimer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux
;
8°
De
prononcer
la
délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières
;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges
;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à
gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4
600
euros
;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
huissiers
de
justice
et
experts
;
12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes
;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement
;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme
;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
à
l'article
L.
211-2 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
où
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
la
limite
de
1
500
000
€
par
acquisition; 16°
D'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle
en
première
instance
comme
en
appel
ou
en
cassation,
devant
les
juridictions
suivantes,
dans
les
matières
intéressant
la
commune
pendant
toute
la
durée
du
mandat
:
-
saisine,
défense
et
représentation
devant
les
trois
degrés
de
juridictions
de
l'ordre
administratif
(Tribunal
Administratif,
Cour
Administrative
d'Appel,
Conseil
d'Etat)
quelles
que
soient
les
procédures
administratives
contentieuses,
y
compris
les
procédures
d'urgence
(référés),
les
contentieux
de
l'annulation,
les
contentieux
de
pleine
juridiction
en
matière
contractuelle
ou
de
responsabilité
administrative,
le
contentieux
répressif,
dans
le
cadre
des
contraventions
de
voirie
;
-
saisine,
défense
et
représentation
devant
les
juridictions
civiles
et
pénales
(Tribunal
d'instance,
de
Grande
instance,
Cour
d'Appel
et
Cour
de
Cassation)
notamment
pour
se
constituer
partie
civile,
ou
en
défense
quelles
que
soient
les
procédures
contentieuses,
y
compris
les
procédures
d'urgence
(référés);
-
saisine
du
Conseil
Constitutionnel
dans
le
cadre
de
question
prioritaire
de
constitutionnalité; Désigner
les
avocats
chargés
de
défendre
les
intérêts
de
la
commune
soit
pour
toute
affaire
la
concernant
soit
de
façon
particulière
pour
une
affaire
déterminée
ainsi
qu’il
le
sera
précisé
dans
chaque
circonstance ;
et
de
transiger
avec
les
tiers
dans
la
limite
de
1
000
€
pour
les
communes
de
moins
de
50
000
habitants
et
de
5
000
€
pour
les
communes
de
50
000
habitants
et
plus
;
17°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal
;
18°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local
;
19°
De
signer
la
convention
prévue
par
l'avant-dernier
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code,
dans
sa
rédaction
antérieure
à
la
loi
n°
2014-1655
du
29
décembre
2014
de
finances
rectificative
pour
2014,
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la
participation
pour
voirie
et
réseaux
;
20°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
autorisé
de
10
millions
d'euros;
21°
D'exercer
ou
de
déléguer,
en
application
de
l'article
L.
214-1-1
du
code
de
l'urbanisme,
au
nom
de
la
commune
et
dans
la
limite
de
500
000
€,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L.
214-1
du
même
code
;
22°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
à
L.
240-
3
du
Code
de
l'urbanisme
ou
de
déléguer
l'exercice
de
ce
droit
en
application
des
mêmes
articles,
dans
la
limite
de
1
500
000
€;
23°
De
prendre
les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
523-4
et
L.
523-5
du
code
du
patrimoine
relatives
à
la
réalisation
de
diagnostics
d'archéologie
préveñtive
prescrits
pour
les
opérations
d'aménagement
ou
de
travaux
sur
le
territoire
de
la
commune ; Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
24°
D'autoriser,
au
nom
de
la
commune,
le
renouvellement
de
l'adhésion
aux
associations
dont
elle
est
membre
;
25°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
d'expropriation
pour
cause
d'utilité
publique
prévu
au
troisième
alinéa
de
l'article
L.
151-37
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
en
vue
de
l'exécution
des
travaux
nécessaires
à
la
constitution
d'aires
intermédiaires
de
stockage
de
bois
dans
les
zones
de
montagne
;
26°
De
demander
à
tout
organisme
financeur,
sans
limitation
de
montant
maximum,
l'attribution
de
subventions
:étant
précisé
que
cette
délégation
est
une
délégation
générale
et
concerne
toute
demande
de
subvention
en
fonctionnement
et
investissement,
quels
que
soient
la
nature
de
l'opération
et
le
montant
prévisionnel
de
la
dépense
subventionnable;
27°
De
procéder
au
dépôt
des
demandes
d'autorisations
d'urbanisme
relatives
à
la
démolition,
à
la
transformation
ou
à
l'édification
des
biens
municipaux
dans
la
limite
de
30
000
000
euros
par
projet
objet
de
la
demande
d'autorisation
d'urbanisme;
28°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
le
droit
prévu
au
|de
l'article
10
de
la
loi
n°
75-1351
du
31
décembre
1975
relative
à
la
protection
des
occupants
de
locaux
à
usage
d'habitation
;
29°
D'ouvrir
et
d'organiser
la
participation
du
public
par
voie
électronique
prévue
au
|de
l'article
L.
123-19
du
code
de
l'environnement.
DIT
que
les
délégations
consenties
en
application
du
3°
de
l'article
L.2122-22
du
Code
gé-
néral
des
collectivités
territoriales
prennent
fin
dès
l'ouverture
de
la
campagne
électorale
pour
le
renouvellement
du
conseil
municipal.
DIT
qu'en
application
de
l'article
L.2122-23
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
la
Maire
rendra
compte
au
conseil
municipal
des
décisions
prises
dans
le
cadre
des
déléga-
tions
consenties.
AUTORISE
la
Maire
à
subdéléguer
ces
attributions
par
arrêté
à
un
ou
plusieurs
de
ses
ad-
joints
ou
conseillers
municipaux
selon
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
ainsi
qu'à
accorder
sur
l'ensemble
de
ces
matières,
dé-
légation
de
signature
en
application
des
dispositions
de
l'article
L2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
DIT
qu'en
cas
d'empêchement
de
la
Maire,
les
décisions
relatives
aux
matières
ayant
fait
l'objet
de
la
délégation
sont
prises
selon
les
dispositions
de
l'article
L2122-17
par
un
adjoint,
dans
l'ordre
des
nominations
et
à
défaut
d'adjoint,
par
un
conseiller
municipal
désigné
par
le
Conseil
ou,
à
défaut,
pris
dans
l'ordre
du
tableau.
ï
ii
niecture
8:
ZE
oHtsts
Afiché/publie
le:
272/4+
4
.
Notifié
le
:
Certifié exécutoire le: 22
Lots
.