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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 023 du 18 mars 2019
Document publié le Lundi 18 mars 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - raa no63 2019 023 du 18 mars 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Dialogue social,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2019-023
PUBLIÉ LE 18 MARS 2019 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-03-18-002 - arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63
et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19 mars 2019 (4 pages) Page 3
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2019-03-18-002
arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein
du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19
mars 2019
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-03-18-002 - arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19 mars 2019 3 PRÉFECTURE DU PUY-DE-DOUS |
ARRETE N°
Liberté » Égalité » Pratarnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 1 Q = 0 0 3 4 /
PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
SERVICE DÉPARTEMENTAL D’INCENDIE ET
DE SECOURS DU PUY-DE-DÔME
CORPS DÉPARTEMENTAL DES SAPEURS-POMPIERS ARRÊTÉ
DIRECTION portant mise en œuvre du service minimum
143. avenue du Brézet au sein du SDIS 63 et du CDSP 63
63100 CLERMONT-FERRAND à l’occasion de la grève
Téléphone: 04.73.98.15.18 du 19 mars 2019 Télécopie: 04.73.98.65.80
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de l’ordre National du Mérite,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 1424-2,
VU Ie Nouveau Code Pénal et notamment son article R 642-I,
VU le Code de justice administrative,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à
la fonction publique territoriale,
VU Je décret 97-1225 du 26 décembre 1997 relatif à organisation des services d’incendie
et de secours (SIS),
VU Je décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions statutaires
communes à l’ensemble des sapeurs-pompiers professionnels (SPP),
VU les décrets n° 90-851 du 25 septembre 1990 modifié et n° 2001-6814 et n° 2001-682 du
30 juillet 2001 portant statuts particuliers du cadre d’emplois des SPP,
VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2011 relatif au schéma départemental d'analyse et
de couverture des risques,
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2011 modifié portant règlement opérationnel des
SIS du Puy-de-Dôme et notamment son article 31 relatif au service minimum,
VU l'arrêté du Président du Conseil d'administration du SDIS 63 en date du 31 janvier
2012 modifié portant règlement intérieur du SDIS 63 et de son CDSP et notamment son
article 25 relatif à la grève et au service minimum,
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex OI — Tél: 04.73.98.63.63 — Télécopieur: 04.73.98.61.00 Internet: hitp://Avww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-03-18-002 - arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19 mars 2019 4 CONSIDÉRANT le préavis de grève national de l’intersyndicale fonction publique, couvrant la journée du 19 mars 2019 de Oh à 24h, concernant l’ensemble des agents de la fonction publique.
CONSIDÉRANT que la continuité de la mission de service public de secours et de lutte contre l'incendie rend nécessaire l'instauration du service minimum pour le SDIS 63 et son CDSP,
ARRÊTÉ
Article 1 : Pour permettre au Service Départemental d’Incendie et de Secours du Puy-de-Dôme
(SDIS 63) et à son Corps départemental de sapeurs-pompiers (CDSP) d’assurer les missions qui
leur incombent en application de l’article L 1424-2 du CGCT relatif aux services d’incendie et
de secours, il est mis en place un service minimum pour la journée du 19/03/2019,
Article 2 : Le service minimum au sein du SDIS 63 et du CDSP est assuré sur la base des
effectifs mentionnés dans les articles suivants. En cas de besoin, les personnels grévistes
concernés sont nominativement appelés, rappelés ou maintenus dans leur poste sut ordre de leur
supérieur hiérarchique. Il est donné à cette fin délégation au Directeur Départemental des
services d’incendie et de secours et en son absence ou en cas d’empêchement, au Directeur
Départemental adjoint, aux Chefs de pôle, Chefs de groupements de services ou territoriaux, aux
Chefs de service, aux Chefs de centres ou respectivement leur adjoint.
Article 3 : Les personnels requis, appelés ou maintenus au service sont tenus d’assurer la totalité
des tâches et missions liées à leur fonctions.
Article 4 : Le service minimum opérationnel est assuré par les effectifs suivants :
- le Directeur départemental des services d’incendie et de secours ou son adjoint, ou
les adjoints au directeur,
- l'officier de garde CODIS,
- [Le chef de site,
- les chefs de colonne,
- les officiers ou sous-officiers chefs de groupe,
- l’infirmier soutien sanitaire opérationnel,
- un agent du service des transmissions,
- deux agents chargés de la téléassistance des personnes âgées dont un au titre de
l’agglomération clermontoise ,
- deux agents du service des ressources humaines (FPT) dont le chef de bureau,
- les SP (SPP et/ou SPV) mentionnés dans le tableau ci-dessous incluant un nombre
suffisant de personnels d’encadrement, de conducteurs ou de spécialistes :
18, boutevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tét: 04.73.98.63.63 — ‘l'élécopieur: 04.73.98.61.00 2 Internet: http://www. puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-03-18-002 - arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19 mars 2019 5 > en semaine (hors samedi, dimanche et jours fériés) :
Effectif minimum Effectif minimum
de SP le jour de SP fa nuit
Services (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP sp Dont SPP à
minima
CTA:-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND 18 18 18 18
CS AUBIERE 6 6 6 4
CS CHAMALIERES 6 6 6 4
CS COURNON 6 6 6 4
CS GERZAT 6 6 6 4
CS ISSOIRE 6 6 6 4
CS RIOM 6 6 6 4
CS THIERS 6 6 6 4
> samedi, dimanche et jours fériés :
Effectifminimum Effectif minimum
de SP en jour de SP Ja nuit
Scrvices (CIS ou CTA-CODIS) sp Dont SPP sp Dont SPP à
mitima
CTA-CODIS 6 6 5 4
CSP CLERMONT-FERRAND {8 18 IS 18
CS AUBIÈRE 6 4 6 4
CS CHAMALIERES 6 4 6 4
CS COURNON 6 4 6 4
CS GERZAT 6 4 6 4
CS ISSOIRE 6 4 6 4
CS RIOM 6 4 6 4
CS THIERS 6 4 6 4
* L’effectif de SPP en garde casernée doit être complété par des SP (SPP et/ou SPV) en garde
casernée ou en astreinte, afin d’atteindre Peffectif de SP attendu,
Article 5 : Le service minimum de prévention est assuré par le nombre de SPP préventionnistes
nécessaire à la tenue des commissions de sécurité réglementaires durant la période de grève.
Axticle 6 : Le service minimum de formation est assuré par le nombre de SPP nécessaire au bon
déroulement des stages nationaux et des concours ou examens professionnels pendant la période
de grève,
Article 7: En application des dispositions de l’article R 102 du Code de justice Administrative,
cette décision peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand dans le délai de 2 mois.
Article 8 : M. le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours commandant le
CDSP 63 est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Clermont-Ferrand, le 18/03/2019
Pf La Préfète,
Peur la Préfète et délésafion,
Le Sons-Préfet, DAéieur de Cabine,
À | ; :
| A CAROL
18, boulevard Desaix — 63033 CLERMONT-FERRAND cedex 01 — Tél: 04.73.98.63,63 — Télécopieur: 04.73.98.6t.00 3
Internet: Hittp:/wvww.puy-de-dome, gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-03-18-002 - arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19 mars 2019 6 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2019-03-18-002 - arrêté portant mise en œuvre du service minimum au sein du SDIS63 et du CDSP63 à l'occasion de la grève du 19 mars 2019 7