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Conseil Municipal - 96 d1766996272970
Document publié le Jeudi 18 décembre 2025 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 96 d1766996272970)
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Consommateurs,
DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 43
Convocation du Conseil municipal :
le 12/12/2025
Publication :
le 29/12/2025
SEANCE DU 18 DÉCEMBRE 2025
Délibération n° D-2025-396
Nouvelle localisation du service commun "Direction des
ressources humaines"- Avenant n°1 à la convention et
Approbation du versement de fonds de concours à la
Communauté d'Agglomération du Niortais
Président :
Monsieur Jérôme BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Lydia ZANATTA, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Aline DI MEGLIO, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Aurore NADAL, Monsieur François GUYON, Madame Stéphanie ANTIGNY, Madame Yamina BOUDAHMANI, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Romain DUPEYROU, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Madame Ségolène BARDET, Monsieur François GIBERT, Madame Véronique BONNET- LECLERC, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique ROUILLE-SURAULT, Monsieur Hugo PASQUET--MAULINARD, Madame Julia FALSE.
Secrétaire de séance : Madame BOUTRIT Sophie
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Christelle CHASSAGNE, ayant donné pouvoir à Madame Florence VILLES, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Hervé GERARD, ayant donné pouvoir à Monsieur Dominique SIX, Madame Noélie FERREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Aurore NADAL, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Monsieur Elmano MARTINS, Monsieur Bastien MARCHIVE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Elsa FORTAGE, ayant donné pouvoir à Madame Julia FALSE
Excusés :
Monsieur Baptiste DAVID, Madame Cathy GIRARDIN. CONSEIL MUNICIPAL DU 18 décembre 2025
Délibération n° D-2025-396
Direction Ressources Humaines Nouvelle localisation du service commun "Direction des ressources humaines"- Avenant n°1 à la
convention et Approbation du versement de fonds de
concours à la Communauté d'Agglomération du
Niortais
Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Adjointe au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Vu l’article L 5211-4-2 du CGCT relatif aux services communs entre communes et EPCI ;
Vu l’article L 5216-5 VI du CGCT portant sur les modalités de cofinancement entre communes et EPCI ;
Par délibérations respectives en date du 14 décembre 2023 et 11 décembre 2023, La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun dénommé « Direction des Ressources Humaines », géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais à compter du 1er janvier 2024.
De façon transitoire, les locaux liés à l’exercice des missions du service commun sont, dans un premier temps, restés les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais originellement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, de ces missions.
Des locaux communs sont désormais affectés à la Direction des Ressources Humaines mutualisée et, dès janvier 2026, l’ensemble des agents du service commun exercera son activité au sein du bâtiment communautaire situé au 12-14 Grande rue Notre-Dame à NIORT.
Il est donc nécessaire de modifier la convention de mutualisation pour tenir compte de cette évolution de localisation et déterminer le partage de frais afférent. La présente délibération a donc pour objet de proposer un avenant à la convention initiale, prenant en compte la nouvelle localisation du service commun et modifiant à cet effet les articles 4 et 6 de la convention à partir du 1er janvier 2026.
La convention de mutualisation précise les éléments suivants notamment en son article 4 définissant le statut des locaux et des biens matériels. En effet, la Communauté d’Agglomération est propriétaire des locaux et gestionnaire du service commun. A ce titre, celle-ci :
- prend à sa charge le risque assurantiel ;
- est maître d’ouvrage des travaux d’aménagement des locaux ;
- prend en charge les acquisitions des biens affectés au fonctionnement de la DRH. Ces acquisitions donnent lieu à une participation de la ville de Niort sous la forme d’un fonds de concours à hauteur de 50% (voir infra).
Les équipements informatiques sont gérés par les modalités mises en œuvre dans le cadre de la convention de mutualisation de la DSI.
L’article 6, quant à lui, définit les conditions financières et les modalités de remboursement entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la ville de Niort. En tant que gestionnaire du service commun, la Communauté d’Agglomération du Niortais prend en charge le coût de fonctionnement du service commun pour l’exercice de ses missions : il s’agit des charges de personnel, des frais et des contrats de services rattachés au fonctionnement du service, et des charges liées au fonctionnement des locaux occupés par la Direction des Ressources Humaines mutualisée.
La Ville de Niort remboursera ces frais à la Communauté d’Agglomération du Niortais sur la base d’un état annuel selon les modalités prévues à l’article 6-5 de la convention initiale. Pour rappel, les charges de fonctionnement récurrentes sont réparties selon une clé de répartition prévue dans la convention et appuyée sur la quantité annuelle des bulletins de salaires émis (A ce jour, 56% pour la Ville et 44% pour la Communauté d’Agglomération du Niortais).
La Ville prend en charge le déménagement des agents de la Direction des Ressources Humaines mutualisée localisés dans les locaux de la mairie (au Péristyle). La Communauté d’Agglomération du Niortais prend en charge le déménagement des agents de la Direction des Ressources Humaines mutualisée localisés dans les locaux de la Communauté d’Agglomération du Niortais (à Pagnol).
En vue de disposer d’un mobilier homogène, il est prévu de réemployer de mobilier existant de la Ville. Ce mobilier étant comptablement amorti, il fait l’objet d’une cession à titre gratuit auprès de la Communauté d’Agglomération du Niortais, gestionnaire du service.
Cette installation occasionne des premiers travaux pour accueillir les agents de la direction. Ainsi, une enveloppe de crédits d’un montant estimé à 66 400 € TTC est consacrée à cette mise à niveau des locaux.
Ces travaux en cours font l’objet d’une répartition à parts égales entre la Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais, conformément aux règles de fonds de concours entre collectivités.
Le plan de financement ci-après répartit les grands postes de dépenses :
PLAN DE FINANCEMENT
Prestations extérieures fonctionnement 22 000 € VILLE DE NIORT 11 000 €
CAN 11 000 €
FONCTIONNEMENT (en € TTC) (1) 22 000 € RECETTES FONCTIONNEMENT (1) 22 000 €
Prestations extérieures investissement (en € HT) 17 000 € VILLE DE NIORT 18 500 €
Travaux en régie (dont fournitures) 20 000 € CAN 18 500 €
TVA 7 400 € FCTVA (récupération CAN) 7 400 €
INVESTISSEMENT (en € TTC) (2) 44 400 € RECETTES INVESTISSEMENT (2) 44 400 €
TOTAL TRAVAUX (1) + (2) 66 400 € TOTAL RECETTES 66 400 €
Vu l’avis de la Formation spécialisée en Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) ;
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver l’avenant n°1 à la convention de service commun « Direction Des Ressources Humaines » et autoriser sa signature ainsi que de tout document relatif à ce dossier ; - attribuer le versement à la Communauté d’Agglomération du Niortais d’un fonds de concours dans la limite de 50 % de l’enveloppe travaux HT ou TTC selon qu’il s’agisse de dépenses de fonctionnement ou d’investissement mentionné dans le plan de financement, soit un total maximum s’élevant à 66 400 € distinguant le fonctionnement et l’investissement selon la nature des travaux réalisés ;
- autoriser la signature de tout document relatif à ce dossier.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 43
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 2
Le Secrétaire de séance
Sophie BOUTRIT
Le Président de séance
Jérôme BALOGE 1
Convention de mutualisation - Service commun « Direction des ressources humaines » établi entre la Communauté d’Agglomération du Niortais et la Ville de Niort
AVENANT N°1
ENTRE
La Communauté d’Agglomération du Niortais, représentée par Gérard LABORDERIE, dûment habilité par délibération du conseil d’agglomération en date du 15 décembre 2025,
Ci-après dénommée " Communauté d’Agglomération du Niortais ",
d'une part,
Et
La Commune de NIORT représentée par Anne Lydie LARRIBAU, dûment habilitée par délibération du conseil municipal du 18 décembre 2025,
Ci-après dénommée " la Ville de NIORT ", d’autre part,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L5211-4-2 et D 5211-16,
Vu l’avis de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail de la Communauté d’Agglomération du Niortais,
Vu l’avis de la Formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail de la Ville de NIORT,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
La Ville de Niort et la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) ont créé un service commun dénommé « Direction des Ressources Humaines », géré par la Communauté d’Agglomération du Niortais, en date du 1er janvier 2024.
De façon transitoire, les locaux liés à l’exercice des missions du service commun sont, dans un premier temps, restés les locaux de la Ville de NIORT et de la Communauté d'Agglomération du Niortais originellement dédiés à l’exercice, respectivement communal et intercommunal, de ces missions. 2
Des locaux communs sont désormais affectés à la Direction des Ressources Humaines mutualisée et, dès janvier 2026, l’ensemble des agents du service commun exercera son activité au sein du bâtiment communautaire situé au 12-14 Grande rue Notre-Dame à NIORT.
Le présent avenant acte la prise en compte de la nouvelle localisation du service commun et modifie à cet effet les articles 4 et 6 de la convention initiale, les autres articles restant inchangés
Sa date d’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026.
ARTICLE 4 MODIFIE : STATUTS DES LOCAUX ET DES BIENS MATERIELS
Article 4-1 modifié : Statut des locaux
Les locaux dédiés à l’exercice des missions du service commun sont établis dans les bâtiments communautaires situés au 12-14 Grande rue Notre-Dame, à NIORT. Le service commun en occupe le rez- de-chaussée et une partie du premier étage, selon les plans joints en Annexe 1.
En tant que propriétaire des locaux et gestionnaire du service commun, la Communauté d'Agglomération du Niortais prend en charge l’assurance des locaux, ainsi que le risque de responsabilité civile afférent. Elle porte budgétairement les dépenses liées au fonctionnement des locaux, dont la répartition avec la Ville de Niort est fixée à l’article 6-3.
Les travaux d’aménagement relatifs à l’accueil des agents du service communs sont portés par la Communauté d'Agglomération du Niortais et donnent lieu à une participation de la Ville de Niort sous la forme d’un fonds de concours, tel que prévu par l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, à hauteur de 50% de la dépense nette HT (réduite des éventuelles subventions obtenues). Les modalités afférentes sont fixées par délibération.
Article 4-2 modifié : Statut des biens affectés au fonctionnement du service
Les biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service et acquis antérieurement à la création du service commun restent la propriété de la collectivité qui les a acquis, laquelle en poursuit l’amortissement en cours, le cas échéant.
L’acquisition et le renouvellement des biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service commun et gérés par la Direction des Systèmes Informatiques sont régis par la convention de service commun régissant la Direction des Systèmes Informatiques.
L’acquisition et le renouvellement des autres biens matériels et immatériels affectés au fonctionnement du service, et postérieurs à la création de celui-ci, sont effectués par la Communauté d'Agglomération du Niortais, qui en reste propriétaire et les amortit à ce titre. Ils donnent lieu à une participation de la Ville de Niort sous la forme d’un fonds de concours, tel que prévu par l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Une convention spécifique est établie à cet effet et en précise les modalités de versement. 3
ARTICLE 6 MODIFIE : CONDITIONS FINANCIERES ET MODALITES DE REMBOURSEMENT
Article 6-1 modifié : Portage budgétaire
Les charges liées au fonctionnement du service commun pour l’exercice de ses missions, sont prises en charge par la Communauté d'Agglomération du Niortais, en tant que gestionnaire du service, et donnent lieu à un remboursement partiel de la Ville de NIORT, selon la clé de répartition indiquée à l’article 6-3. Il s’agit en particulier des charges de personnel du service, des frais et des contrats de services rattachés au fonctionnement du service, à l’exclusion de toute autre dépense non strictement liée au fonctionnement du service, et des charges liées au fonctionnement des locaux.
Le remboursement de ces frais s’effectuera selon les modalités prévues à l’article 6-5, sur la base d’un état annuel, établi par la Communauté d’Agglomération du Niortais et validé par la Ville de NIORT, indiquant le coût de fonctionnement constaté du service commun, et le nombre d’unités de fonctionnement consommées sur l’année, réparties entre la Ville de NIORT et la Communauté d'Agglomération du Niortais, et constitutives de la clé de répartition des frais.
Les coûts liés aux déménagements depuis les locaux communaux et intercommunaux initialement dédiés à l’activité de la gestion des ressources humaines restent à la charge de la Ville de Niort et de la Communauté d'Agglomération du Niortais, chacune pour les locaux qui la concerne.
Chaque collectivité reste décisionnaire de sa politique RH et par conséquent de ses choix en matière de dépenses RH. En effet, bien que la DRH soit mutualisée, chaque collectivité dispose de ses propres effectifs et de son propre budget RH. Les dépenses qui ne sont pas liées au fonctionnement du service commun seront en effet directement prises en charge par la collectivité concernée (prestations de formation, audits spécifiques, frais d’avocats, etc).
Article 6-2 modifié : Détermination du coût de fonctionnement :
Le coût de fonctionnement annuel comprend les charges liées au fonctionnement du service commun, constatées par la Communauté d'Agglomération du Niortais à l’arrêt des comptes, sur la base de la tenue d’une comptabilité analytique. Elles sont constituées des dépenses suivantes :
- Charges de personnel liées aux agents du service commun : charges constatées au chapitre 012, y compris charges liées au remplacement de cadres en cas d’absence ou de congés, sur demande expresse de l’un des cocontractants ;
- Charges de fonctionnement du service et contrats de services rattachés au seul fonctionnement du service commun (ex : frais de formation, de déplacement et de mission des agents du service commun, mise sous pli des bulletins de paie, …) ;
- Coût de gestion du service commun, constitué des coûts indirects générés par l’activité des services fonctionnels communautaires dédiée au fonctionnement du service commun, et estimé à 10% des charges de personnel du service ; 4
- Frais de fonctionnement des locaux dédiés au service commun. Les charges de fonctionnement des locaux dédiés au service commun sont listées en Annexe 2. Elles sont déterminées à partir des dépenses de fonctionnement du bâtiment constatées, et affectées au service commun suivant le taux des surfaces occupées par le service en regard de la superficie globale réellement occupée. Ce taux d’occupation sera celui communiqué par la direction communautaire de la Gestion du patrimoine au 1er janvier de chaque année.
Fait à NIORT, le …………………….., en 2 exemplaires.
Pour la Communauté d’Agglomération
du Niortais,
Pour la Ville de NIORT,
Le vice-président délégué L’adjointe déléguée
Gérard LABORDERIE Anne-Lydie LARRIBAU