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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Allier - circ 2020 33)
Thèmes du document : Démocratie, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Eu PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nelly Gaudineau
Tél :04 70 48 33 86
Courriel : nelly.gaudineau@allier. gouv.fr
OBJET : Commission de conciliation en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme
Renouvellement du collège des élus
Réf : article R.132-11 du code de l'urbanisme
PJ. : 1
Cjacudaire m2 33
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Service du conseil et du contrôle
des collectivités territoriales
Bureau du conseil et du contrôle
de légalité, urbanisme
Moulins, le - 7 AQUT 2029
La préfète
à
Mmes et Mrs le maires du département
Mrs les présidents des communautés
d'agglomération
Mmes et Mrs les présidents de communautés
de communes
Mr le président du Syndicat Mixte du Pays de la
vallée de Montluçon et du Cher
Mmes les sous-préfètes de Montluçon et Vichy
(en communication)
Mme la directrice départementale des territoires
(en communication)
La présente circulaire a pour objet de vous informer des modalités de renouvellement des
membres de la commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme.
Aux termes de l’article L.132-14 du Code de l'Urbanisme, il est institué dans chaque
département, une commission de conciliation en matière d'élaboration des documents
d'urbanisme (schémas de cohérence territoriale, schémas de secteur, plans locaux d'urbanisme).
Elle est composée de :
1/ 6 élus communaux et leurs suppléants, représentant au moins 5 communes différentes,
élus par un collège composé des maires et des présidents des EPCI compétents en
matière de Schémas de Cohérence Territoriale (SCOT), de Plans Locaux d'Urbanisme
(PLU) pour une durée de 6 ans après chaque renouvellement général des conseils
municipaux.
2/ 6 personnes qualifiées en matière d'aménagement, d'urbanisme, d'architecture ou
d'environnement, désignées par le préfet.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier. gouv.fr Ses missions sont les suivantes :
En sa formation plénière :
— Formuler des propositions lorsqu'elle est saisie par l'Etat, les communes ou
groupements de communes, les personnes publiques associées (région, département, autorités
organisatrices de transports urbains, chambres consulaires), à l’occasion de toute élaboration,
révision ou modification d’un document d'urbanisme (article L 132-14 du Code de l'Urbanisme).
Les documents d'urbanisme cités sont les SCOT, les schémas de secteur, les plans locaux
d'urbanisme ou les cartes communales.
— Emettre un avis préalablement à l'avis motivé du Préfet en réponse à la saisine d'une
commune ou d'un groupement de communes estimant que l’un de ses intérêts essentiels est
compromis par les dispositions du projet de SCOT (Article L 143-21 du Code de l'Urbanisme).
En sa formation restreinte limitée aux élus :
— Emettre un avis préalablement à la prise par le préfet de l'arrêté attributif annuel du
concours particulier, au sein de la DGD relatif à l'établissement et à la mise en œuvre des
documents d'urbanisme (article R 1614-44 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Par arrêté ci-joint, j'ai fixé les modalités de l’organisation de cette élection.
Le vote s'effectuera par correspondance et par voie postale uniquement. Les plis
devront parvenir à la préfecture — Direction de la Citoyenneté et de la légalité — Service du conseil
et du contrôle des collectivités territoriales — bureau du conseil et du contrôle de légalité,
urbanisme au plus tard le mardi 13 octobre 2020 à 12 heures, date de clôture du vote.
Sont électeurs, les personnes investies d’un mandat de maire d'une commune du
département, et les présidents des EPCI compétents en matière d'élaboration de documents
d'urbanisme.
Sont éligibles, les personnes investies d’un mandat de maire ou de conseiller municipal
d'une commune du département.
Les déclarations de candidatures (déclaration collective de 12 titulaires et de 12
suppléants), seront reçues à la préfecture — Direction de la Citoyenneté et de la légalité — Service
du conseil et du contrôle des collectivités territoriales — bureau du conseil et du contrôle de
légalité, urbanisme - jusqu'au jeudi 10 septembre 2020 à 16 heures. Elles devront être
effectuées dans le respect des conditions fixées à l'article 5 de mon arrêté.
Les instruments nécessaires à ce vote vous seront envoyés en temps utile.
Le dépouillement des bulletins aura lieu le mercredi 14 octobre 2020 à 14 heures 30 à la
Préfecture.
Mes services se tiennent à votre disposition pour tous renseignements complémentaires
que vous souhaiteriez obtenir.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par suppléahce,_
La sous-pré EE 4e Montlug 1 PA
2€ PRÉFET Direction de la
DE L'ALLIER
Tin citoyenneté et de la 10erte LA 4.7 Égalité
légalité Fraternité
N° 1933 /295
ARRÊTÉ
Portant élection pour la désignation des membres de la commission
de conciliation en matière d'élaboration des documents d'urbanisme
La préfète de l’Allier
Officier de la légion d’honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le Code électoral ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.132-14 et R. 132-10 à R.132-13 :
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
Vu le décret n° 83-810 du 9 septembre 1983 relatif à la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme et modifiant le chapitre 1° du titre 11 du livre 1° du Code de
l'Urbanisme ;
Vu la circulaire ministérielle du 10 janvier 1984 relative à la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux intervenu en mars et juin 2020 et la
nécessité de procéder à l'élection des représentants des élus à la commission de conciliation en matière
d'urbanisme ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
Article 1°: L'élection pour la désignation des membres de la commission de conciliation en matière
d'élaboration des documents d'urbanisme est fixée au mercredi 14 octobre 2020.
Le vote s'effectuera uniquement par correspondance.
L'élection des membres de la commission de conciliation en matière d'urbanisme a lieu à la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans adjonction ni suppression
de nom et sans modification de l'ordre de présentation des candidats.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 -
www.allier.gouv.fr Article 2 : Sont électeurs les personnes investies d’un mandat de maire d'une commune du département
de l'Allier, et les présidents des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI)
compétents en matière de schémas de cohérence territoriale et de plans locaux d'urbanisme.
Nul ne peut figurer plus d’une fois sur la liste électorale. En conséquence, lorsqu'un maire est
également président d’un étabissement public ayant vocation à participer au scrutin, seul le mandat de
président d'établissement public sera retenu pour son inscription sur les listes de candidatures.
Article 3 : Les électeurs auront à élire 6 membres titulaires accompagnés de leurs suppléants. Les
membres élus devront représenter cinq communes différentes.
Article 4 : Sont seuls éligibles, les maires et les conseillers municipaux des communes du département.
Article 5 : Chaque liste doit faire l’objet d’une déclaration de candidatures. Un mandataire de chaque
liste doit déposer une déclaration collective de candidatures et autant de déclarations individuelles valant
procuration qu'il y a de candidats présentés sur la liste.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature ne peut être opéré après l'expiration du délai de
dépôt des listes.
Chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à 24, soit 12 titulaires et 12
suppléants, assorti d'un ordre numérique.
Nul ne peut figurer sur plusieurs listes.
Les 6 premiers candidats d’une liste doivent représenter au moins 5 communes différentes.
Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs suppléants.
Les déclarations de candidatures seront reçues à la préfecture — direction de la citoyenneté et de
la légalité — Service du conseil et du contrôle des collectivités territoriales — Bureau du conseil et du
contrôle de légalité, urbanisme — jusqu'au jeudi 10 septembre 2020 à 16 heures.
Les listes des candidats seront publiées à la préfecture le vendredi 11 septembre 2020.
Les candidats devront impérativement remettre leurs bulletins au plus tard le /undi 21
septembre 2020 à la Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité — Service du conseil et du
contrôle des collectivités territoriales — bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme, qui
assurera l'expédition des instruments de vote à destination de chaque électeur.
Article 6: Le vote se fait par correspondance, sans adjonction ni suppression de noms, et sans
modification de l’ordre de présentation, envoyé par voie postale à l'adresse suivante :
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE CONCILIATION EN MATIERE D'URBANISME
PREFECTURE DE L'ALLIER - Direction de la citoyenneté et de la légalité - Service du conseil et du
contrôle des collectivités territoriales - Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme - CS
31649 - 03016 MOULINS cedex. - Chaque électeur recevra au plus tard 8 jours avant le scrutin :
- 1 bulletin de vote portant les nom, prénom, et qualité de chaque candidat et de son suppléant,
d'un format de 148 x 210 mm;
_ 1 enveloppe extérieure de transmission de vote comportant l'indication des nom, prénom, qualité
et signature de l'électeur ;
- 1 enveloppe électorale où ne doit figurer aucune mention distinctive, destinée à recevoir le
bulletin de vote d’un type identique à celle annexée à l'original du présent arrêté ;
- 1 notice explicative.
- Dès qu'il est en possession des instruments de vote mentionnés ci-dessus, l'électeur insère le
bulletin dans l'enveloppe de vote qu'il place à son tour, dans l'enveloppe de transmission. Après l'avoir
fermée, il complète le cadre qui lui est réservé et le revêt de sa signature.
Il la transmet par voie postale à la préfecture de façon à ce que son suffrage parvienne au plus
tard le mardi 13 octobre à 12 heures.
Les plis qui parviendront au bureau de vote après cette date seront incinérés sans avoir été
ouverts.
Article 7 : Seront tenus pour nuls, notamment :
_ Les bulletins imprimés autres que ceux remis par les candidats :
- Les bulletins portant des signes extérieurs ou intérieurs de reconnaissance et les bulletins
contenus dans les enveloppes portant de tels signes ;
- Les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires :
- Les bulletins comportant une liste non régulièrement déclarée et enregistrée ;
_ Les bulletins comportant adjonction ou suppression de nom ou modification de l'ordre de
présentation des candidats.
En outre, en cas d'annulation de l'enveloppe retour pour quelque cause que ce soit (absence de
Signature, d'identification du votant), le vote par correspondance ne sera pas comptabilisé et l'électeur
sera considéré comme non votant.
Article 8 : Sur chaque liste, les sièges sont attribués d’après l'ordre de présentation des candidats.
Au cas où, pour l'attribution du dernier siège, deux listes ou plus ont la même moyenne, le siège
revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.
Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège revient au
plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Après attribution des sièges suivant cette règle, la commission de dépouillement vérifie si les
personnes susceptibles d'être proclamées élues représentent au moins 5 communes différentes
(application des prescriptions du 1° de l’article R 132-10 du code de l'urbanisme).
Dans le cas où les dispositions de l'article R 132-10 du code de l'urbanisme ne seraient pas
respectées, il sera procédé à la désignation des élus selon les mécanismes suivants :
a) La commission de dépouillement examine successivement chaque liste qui a obtenu au moins 1 siège
dans l'ordre décroissant du nombre des suffrages recueillis :
b) Le premier candidat susceptible d'être proclamé élu, qui représente une commune qui a déjà obtenu
un siège, est proclamé élu ; c) Ensuite, le candidat qui aurait pu prétendre être élu, mais qui représente une commune qui a déjà
obtenu un élu ne peut être désigné (la possibilité d’avoir deux élus pour la même commune est
désormais acquise). Le siège revient alors au candidat suivant de la même liste. Le suppléant suit le sort
du candidat titulaire en compagnie duquel il s'est porté candidat.
Il est procédé ainsi de suite jusqu'à ce que la proclamation des 6 élus respecte les dispositions
de l'article R 132-10 du code de l'urbanisme.
Article 9 : || sera procédé le mercredi 14 octobre 2020 à 14 heures 30, salle WOLF (Préfecture) au
dépouillement et recensement général des votes par un bureau présidé par le préfet ou son
représentant.
Il comprend un secrétaire désigné par le préfet et au moins deux assesseurs. Chaque liste de
candidats peut désigner un assesseur. À défaut du nombre d'assesseurs requis, le ou les assesseurs
sont désignés par le président du bureau parmi les maires.
Les désignations des assesseurs doivent être portées à la connaissance du préfet au plus tard le
10 septembre 2020 à 16 heures.
Les résultats sont proclamés par le président ; ils seront affichés à la préfecture et adressés aux
maires des communes du département et aux présidents des établissements publics concernés.
Article 11 : Les recours contre l'élection s’exerceront dans les conditions fixées par le code électoral en
matière d'élections municipales.
Article 12: Madame la secrétaire générale, mesdames les sous-préfètes de Montluçon et Vichy sont
chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et qui sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures.
Moulins, le - 7? AOUT 2029
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale par suppléance,
La "D e Montluçon Ex PRÉFET
DE L'ALLIER
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau : Service du conseil et du contrôle des
collectivités territoriales / Bureau du conseil et
du contrôle de légalité, urbanisme
Affaire suivie par : Nelly Gaudineau
Tél :04 70 48 33 86
Courriel : nelly.gaudineau@allier. gouv.fr
Direction de la citoyenneté et
de la légalité
Moulins, le - 7 AQUT 2020
ELECTION POUR LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONCILIATION EN MATIERE D’ELABORATION DES DOCUMENTS D'URBANISME
SCRUTIN du mercredi 14 octobre 2020
NOTICE A L'USAGE DES CANDIDATS
Qui peut être candidat ?
—Les maires et les conseillers municipaux des communes du département de l'Allier.
Date limite de dépôt des candidatures :
au plus tard le jeudi 10 septembre 2020 à 16 heures Préfecture de l'Allier — Direction dede la
citoyenneté et de la légalité - Service du conseil et du contrôle des Collectivités Territoriales —
Bureau du conseil et du contrôle de légalité, urbanisme, à Moulins.
Dépôt de candidatures — Modalités :
L'élection se déroule à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne :
— chaque liste doit comprendre un nombre de candidats égal à 24, soit 12 titulaires et 12
suppléants, assorti d’un ordre numérique,
—le mandataire de la liste doit déposer une déclaration collective de candidatures et autant de
déclarations individuelles, valant procuration, qu'il y a de candidats présentés sur la liste,
Attention : Aucun dépôt de liste ou retrait individuel de candidature ne pourra être opéré après
l'expiration du délai de dépôt de la liste, sous peine de nullité.
— Nul ne peut figurer sur plusieurs listes ;
—Les 6 premiers candidats de la liste doivent représenter au moins 5 communes différentes,
—Les prescriptions qui s'imposent aux candidats titulaires valent également pour leurs
suppléants.
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier. gouv.fr
www.allier. gouv.fr Attention :
Chaque liste peut_ désigner avant le 10 septembre 2020 à 16 heures au moins un assesseur
qui sera présent le mardi 14 octobre 2020 à 14 heures 30 à la préfecture (salle Wolf) pour
procéder aux opérations de dépouillement du vote.
Matériel que doit fournir la liste à la préfecture :
- 350 bulletins de vote portant les nom, prénom et qualité du candidat et de son suppléant d’un format
de 148 x 210 mm.
- Date limite de dépôt à la Préfecture — Direction de la citoyenneté et de la légalité -Service de
conseil et du contrôle des collectivités territoriales — Bureau du conseil et du contrôle de
légalité, urbanisme au plus tard le lundi 21 septembre 2020 à 16 heures.